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Déliberation - deliberation ndeg2022 062 fonds de concours 2017 2021 affectation des reliquats
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Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2022 062 fonds de concours 2017 2021 affectation des reliquats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20221205-2022-062-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 07/12/2022
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
25
NOVEMBRE
2022
Date
d’affichage
de
convocation
25
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents
:
19
Votants :
28
Date
de
la séance :
05
DÉCEMBRE
2022
Objet:
Fonds
de
concours
2017-2021
-
Affectation
des
reliquats
2022-062
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille Vingt-Deux
Le
05
décembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
et
le site
internet
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-Hameaux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents:
Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Laurence
RENARD,
Emilie
STELLA,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Denis
GUYARD,
Yolande
GROBON,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Nicolas
LARGESSE,
Isabelle
SALOME,
Jean-Luc
FARGIER,
Thérèse
MALEM,
Anne
DEUDON
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir:
Tristan
JACQUES
à
Slimane
MOALLA,
Roberto
DRAPRON
à
Chrystèle
GUILLARD,
Eliane
GOLLIOT
à
Yolande
GROBON,
Brigitte
BOUCHET
à
Magali
DOUSSE,
Raymond
BESCO
à
Arnaud
BOUTIER,
Guérigonde
HEYER
à
Nicolas
LARGESSE,
Marie-Pierre
STRIOLO
à
Denis
GUYARD,
Salem
LABRAG
à
Emilie
STELLA,
Charles
RENARD
à
Laurence
RENARD
Absente
: Caroline
LIGNOUX
Madame
Magali
DOUSSE
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Le Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5216-5
IV,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
du
20
juin
2016
portant
approbation
du
pacte
financier
et fiscal
de
solidarité,
avec
notamment
l'attribution
de
fonds
de
concours
de
363
918
€ par
an
pour
la Ville de
Magny-les-Hameaux,
VU
la
délibération
n°2018-79
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
décembre
2018,
relative
à
la
demande
de
fonds
de
concours
pour
l'Aménagement
de
la
Plaine
de
Chevincourt
pour
un
montant
de
507
443,18
€,
VU
la
délibération
n°2019-55
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2
décembre
2019,
relative
à
la
demande
de
fonds
de
concours
2019
pour
l'Aménagement
de
la
Plaine
de
Chevincourt
pour
un
montant
de
239
938,50
€,
VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
des
20
novembre
2017,
5
février
2018,
2
décembre
2019,
7
décembre
2020
et
du
13
décembre
2021
relatives
aux
demandes
de
fonds
de
concours
2017,
2018,
2019,
2020,
2021, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20221205-2022-062-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 07/12/2022
VU
lP’avis
de
la Commission
Finances
du
24
novembre
2022,
CONSIDÉRANT
qu'après
réalisation
certaines
opérations
prévues
dans
les
fonds
de
concours
annuels
n’ont
pas
atteint
le coût
prévisionnel
ou
n’ont
pas
été
réalisées,
CONSIDÉRANT
que
le
Pacte
financier
2017-2021
prévoit
qu’en
cas
de
fonds
non
utilisés
depuis
2017,
ils
sont
reportables
jusqu’au
terme
du
pacte
financier, Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Article
1
:
DEMANDE
à
Saint-Quentin-en-Yvelines
l'affectation
des
fonds
de
concours
2017-2021
non
utilisés
dans
le
cadre
du
pacte
financier
2017-2021
d’un
montant
maximum
de
76
323,60
euros.
-
Article
2
:
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
d'Aménagement
de
la
Plaine
de
Chevincourt,
dans
la
mesure
où
les
fonds
de
concours
utilisés,
déduction
faite
des
subventions
des
autres
partenaires
financiers,
sont
inférieurs
à
50%
du
montant
total
de
l’opération.
Cette
délibération
est
adoptée
à l'unanimité,
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en ligne le sur le site internet
de la ville:
{] 7
DEC,
202?
Certifiée
exécutoire le :
0
7
DEC.
207?
Le Maire
Le Secrétaire
de
Séance
>
CLS
he]
|
B. HOUILLON
|
|
/M/DOÛSSE
|
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative),