Compte-Rendu - cr cm 17092024

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Compte-Rendu - cr cm 17092024 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 17092024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Grandes et moyennes entreprises, VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

GNÉ REUNION DU 17 SEPEMBRE 2024 DUDESERT

République Française

Département d’Ille et Vilaine

Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 . votants : 19

Date de convocation : 11 septembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 17 septembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. |

Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE Isabelle ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine.

Absentes : Mme AUSSANT Angélique ; Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle ;

Absents excusés : M. LEBANSAIS Rémy; M. MOLVAUX Gérard ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; M. VEZIE François.

Pouvoirs : M. LEBANSAIS Rémy donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud ; M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme BADICHE-MANCEL Karine donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ;

Monsieur OGER Jean-Pierre déclare la séance ouverte.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2121-15), M. MOREL Sylvain a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Dans l’attente d'éléments complémentaires de la part de Fougères Habitat, Monsieur le Maire propose de retirer de l’ordre du jour le point n°3 « Rachat du bien immobilier situé au 12 place du Prieuré à l'établissement public foncier de Bretagne ». Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

En préambule, Monsieur le Maire souhaite adresser ses remerciements aux élus, bénévoles, ainsi

qu'aux agents de la ville et du SIVU, qui ont contribué à la bonne organisation des différentes manifestations estivales, notamment la fête de l’agriculture qui a mobilisé plus de 350 bénévoles.

HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.orgCM du 17/09/2024

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 JUILLET 2024

FINANCES

2024-06-055 - CENTRE DE SANTE DE LOUVIGNE-DU-DESERT - DEMANDE DE SUBVENTION

POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE DE SERVICE A USAGE DES MEDECINS

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Par courrier en date du 25 janvier 2024, Fougères Agglomération donnait un accord de principe

pour soutenir financièrement la mise à disposition d’un véhicule de service à destination des

médecins exerçant au centre de santé de Louvigné-du-Désert.

Afin de compléter cette somme, la ville de Louvigné-du-Désert s'était engagée à verser une

subvention complémentaire.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention complémentaire de 500 euros pour

soutenir la mise à disposition d’un véhicule de service à destination des médecins exerçant au

centre de santé de Louvigné-du-Désert.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

ENVIRONEMENT

2024-06-056 - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ZONES D’ACCELERATION DES

ENERGIES RENOUVELABLES

RAPPORTEUR : I. LEE

EXPOSE :

L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le

développement de la production d'énergies renouvelables (ZAER). À ce titre il est rappelé :

> qu'une information a été faite par Monsieur le Maire au cours du conseil municipal du 11

juillet 2024 ; |

> qu'un dossier d’information sur les ZAER envisagées par la commune a été consultable du

21 août 2024 au 13 septembre 2024 inclus. Un registre de concertation disponible en mairie

a permis au public de formuler ses observations ;

> que des avis dans la presse locale sont parus respectivement les 7 août 2024 et 5

septembre 2024 dans le journal « Ouest-France », ainsi que les 8 août 2024 et 5 septembre

2024 dans le journal la « Chronique Républicaine ». Une information a également été

relayée sur le site internet de la mairie et dans le bulletin municipal "INFO-ROC" n°59.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/09/2024

Madame LEE présente le bilan de cette concertation citoyenne qui est jointe en annexe de la

présente délibération :

> 3 personnes ont consigné des observations sur le registre ;

> les avis émis sont favorables aux propositions faites par le Conseil municipal.

PROPOSITION

Après avoir entendu la présentation de Madame LEE, il est proposé au Conseil Municipal :

> d'identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables (ZAER) conformément au plan annexé ;

> de charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération :

+ À Monsieur le Secrétaire Général, référent préfectoral unique de l'Ille-et-Vilaine ;

° À la communauté d'Agglomération de Fougères ;

° À l'établissement public en charge de l'établissement du Schéma de Cohérence

Territoriale : le SCoT du pays de Fougères.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-06-057 - PRESENTATION DU PROJET DE REHABILITATION D'UN COMMERCE ET DE

CREATION DE SIX LOGEMENTS AU 12 PLACE DU PRIEURE PAR FOUGERES HABITAT

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

La commune a sollicité l'Etablissement Public Foncier pour négocier et acquérir cet ensemble

immobilier, avec un portage foncier de 7 ans permettant à la commune de préparer les conditions

favorables à une future opération mixte, portée par un bailleur social ou un opérateur privé. Une

convention opérationnelle a ainsi été signée le 28 novembre 2017. L'EPF a pu mener à terme une

négociation du bien avec les propriétaires. Cette dernière a abouti à l'acquisition à l'amiable de

l'ensemble par l'EPF, au nom de la commune de Louvigné-du-Désert, pour un montant de 80 000

euros. La fin du portage est prévu cette année.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les premières esquisses de Fougères Habitat,

bailleur social de Fougères Agglomération, qui s’est positionné pour acquérir cette parcelle et

réaliser six logements locatifs aidés (4 T3, 1 T4 et 1 T5).

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ces esquisses et du

programme de logement proposé par Fougères Habitat.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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2024-06-058- RUE LECLERC — CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville de Louvigné-du-Désert a entrepris de

gérer son patrimoine de manière dynamique en mettant en vente les terrains et/ou bâtiments dont

elle n’a plus l'utilité. Cela lui permettra de dégager des marges de manœuvres pour :

> financer des investissements par des rentrées financières complémentaires ;

> baisser ses charges de fonctionnement, puisque la commune n'aura plus à assurer

l'entretien courant et souvent onéreux des biens vendus.

Dans ce cadre, une réflexion a été engagée sur l'avenir de l'appartement situé au 2 rue Maréchal

Leclerc, figurant ainsi au cadastre :

Appartement situé au 1° étage avec cave et grenier

Section Numéro Contenance

AD 944 112 m

AD 945 150 m°

Contenance totale 262 m°

Le bien communal concerné par la vente est en copropriété. Il s’agissait d’un ancien logement

vacant qui avait été acheté par la commune afin de faciliter la réalisation du programme « Graines

de Boutiques », au rez-de-chaussée, et permettre l'acquisition de garages à destination des

services de la ville.

Dans le cadre de son programme de revitalisation de centre bourg, la ville avait envisagé de

réhabiliter ce bien en plusieurs logements pour jeunes apprenants. Cependant, le contexte

inflationniste actuel oblige la commune a, non seulement prioriser ses projets d'aménagement,

mais également à trouver de nouvelles marges de manouvre pour les financer.

Dès 2023, la commune a mis en vente ce bien de manière traditionnelle en passant par la presse

locale. Toutefois, par ce biais, la commune n’a pas trouvé d’acquéreur, aucune visite n’ayant été

sollicitée. Compte tenu de la particularité de immeuble (travaux importants + copropriété), il a été

décidé, en février 2024, de recourir à la plateforme AGORASTORE de mise aux enchères

numériques. Une communication très large a ainsi été effectuée (5 104 consultations de l'offre

donnant lieu à 38 prises de contacts et 7 visites), qui a permis une véritable confrontation entre

l'offre et la demande révélant la valeur réelle du bien.

Pour information, le service des Domaines a estimé sa valeur à 71 000 euros avec une marge

d'appréciation de 15%. AGORASTORE estime ce bien entre 45 000 et 70 000 euros.

Cependant, le marché immobilier est actuellement en crise. L'augmentation des taux immobiliers,

ajouté au durcissement des conditions de prêts, réduisent les capacités d'emprunt des acquéreurs

et brident l'accès à la propriété. En parallèle, une hausse certaine des coûts des travaux est

constatée. En effet, la pénurie des matériaux et la hausse du coût de la vie combinés impactent

sévèrement les coûts de réalisation des travaux. Dès lors, la baisse des prix et des transactions

immobilières semblent une tendance durable.

Dans ce contexte, seulement un acheteur a fait part de son intérêt pour ce bien et a déposé un

dossier de candidature. La phase d'enchère s’est déroulée du 18 juin à 14h00 au 20 juin à 16h00.

Malgré une mise à prix initiale de 35 000 euros (FAI), soit 24 200 € net vendeur, une seule enchère

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/09/2024

a été déposée au prix. Il s’agit de la SCI 2Dinvest, représentée par Monsieur Dimitri LE MAITRE,

dont le projet est de réaliser deux appartements en investissement locatif.

Au regard des travaux importants à réaliser, il est proposé de vendre ce bien au prix de 24 200

euros net vendeur. Il y a en effet lieu pour l'acquéreur de prendre en compte dans son offre :

> La restructuration du bien dans son entièreté ;

> Le coût des travaux important ;

> Les contraintes liées à la copropriété.

PROPOSITION

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil

Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que

le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par

la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de

plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les

conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu

de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un

mois à compter de la saisine de cette autorité ;

Vu l'offre de la société SCI 2DInvest, représentée par Monsieur Dimitri LE MAÎTRE, de 35 000 €

(FAI), soit 24 200 € net vendeur ;

Considérant que l'immeuble sis 2, rue Maréchal LECLERC appartient au domaine privé

communal :

Considérant que le dit immeuble n’est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public

communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien situé 2 rue Maréchal LECLERC a été établie

par le service des Domaines en date du 11 septembre 2024 ;

Considérant la large communication effectuée pour vendre ce bien, qui a permis une véritable

confrontation entre l'offre et la demande révélant la valeur réelle du bien ;

Considérant que, pour parvenir à vendre ce bien, il convient de prendre également en compte le

fait que des travaux lourds de rénovation sont à effectuer pour réhabiliter ce logement dans son

entièreté ;

Considérant que la vente de ce bien répond à des motifs d'intérêt général en permettant la création

de deux logements locatifs qui n'auraient pu être réalisés par la commune ;

Vu l'avis favorable du Bureau Municipal ;

Le Conseil Municipal est appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d'en définir les

conditions générales de vente.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

> d'accepter la vente à la SCI 2Dinvest, représentée par Monsieur Dimitri LE MAÏÎTRE,

de l’immeuble sis 2, rue Maréchal LECLERC figurant ainsi au cadastre :

Appartement situé au 1° étage avec cave et grenier

Section Numéro Contenance

AD 944 112 m°

AD 945 150 m°

Contenance totale 262 m°

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/09/2024

> de préciser que les lots concernés par la ventes sont :

Lot numéro deux (2)

Au rez-de-chaussée, un hall d'entrée, un W.C et le départ d'une cage d'escalier. Au 1er étage

un appartement comprenant un palier, la cage d'escalier, une entrée, un placard, une cuisine,

un séjour, un hall, une chambre, un WC, une salle de bains, une salle à manger. Au 2ème étage le palier d'accès au grenier

Au Îer étage, deux balcons

Et les quatre cent vingt-neuf millièmes (429 /1000 èmes) des parties communes générales.

Lot numéro trois (3)

Au premier étage une arrière-cuisine et la partie de hall située au Nord

Et les cinquante-neuf millièmes (59 /1000 èmes) des parties communes générales. Lot numéro cinq (5)

Au deuxième étage un grenier situé dans la partie Sud de l'immeuble

Et les quarante-trois millièmes (43 /1000 èmes) des parties communes générales.

Lot numéro sept (7)

Au sous-sol dans la partie Sud de l'immeuble une cave

Et les quarante-sept millièmes (47 /1000 èmes) des parties communes générales.

> de fixer le prix de vente à 35 000 € (FAI) soit 24 200 € net vendeur ;

> d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le 1er Maire-adjoint en charge des Finances, à

signer l’acte de vente ainsi que tout document et/ou acte nécessaire à l'application de la

présente affaire aux charges et conditions qu'il jugera utiles.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 18 voix pour et 1 abstention (Mme M. Monique

MOREL)

RESSOURCES HUMAINES

2024-06-059 - RECRUTEMENT D'UN ARCHIVISTE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

D'ILLE-ET-VILAINE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Le volume des archives de la Communes a fortement augmenté au fil des années, et le manque

de place dédié dans les locaux actuels nécessite aujourd’hui d'organiser de manière efficace et

systématique tous les documents issus de ses domaines d'activité.

Identifier, répertorier, classer, détruire ou conserver les documents produits par les différents

services représente un investissement de temps conséquent et des compétences indéniables en

termes d'archivage, ainsi que le respect des exigences légales.

Le personnel en poste au sein de l'établissement n'étant pas en mesure de mener à bien la mission

initiale de classification et de mise en ordre des archives actuelles, il est donc nécessaire de faire

appel à un agent des services des archives départementales qui veillera au respect des règles et

normes en vigueur.

L'agent archiviste pourra également être mis à disposition du SIVU via une convention.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/09/2024

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

> de solliciter auprès du Conseil Départemental la mise à disposition d’un agent archiviste,

> de recruter cet agent à temps complet pour la durée de sa mission,

> de fournir à cet agent l’ensemble du matériel nécessaire à l'exécution de sa tâche.

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

2024-06-060- FRANCE RURALITE REVITALISATION - EXONERATION DE TFPB EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

RAPPORTEUR : JP. OGER

En préambule Monsieur le Maire rappelle que la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR),

adoptée en loi de finances pour 2024 (entrée en vigueur le 1% juillet 2024), fixe un nouveau zonage

appelé "France Ruralités Revitalisation".

Désormais, grâce à cette réforme 17 000 communes sont zonées France Ruralités Revitalisation

(FRR) et 13 départements sont intégralement zonés.

Les FRR ont pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires ruraux. Les entreprises qui

s'implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales :

exonérations d'impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de

cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour ces deux

dernières, les collectivités ont un délai de 3 mois pour délibérer à compter de la date d'entrée

en vigueur du zonage.

Les professions libérales, notamment médicales et paramédicales, restent éligibles. Les

organismes d'intérêt général continueront à bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions que

précédemment et le régime applicable pour les recrutements antérieurs au 1° novembre 2007 est

maintenu.

Enfin, France Ruralités Revitalisation apporte un soutien renforcé aux collectivités : majoration

de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre

et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d'ouverture

d'officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la

péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.

EXPOSE

Monsieur Le Maire expose les dispositions de l'article 1383 K du code général des impôts

permettant au Conseil Municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées

aux Il et lll de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement

remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

prévue à l'article 1466 G.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/09/2024

PROPOSITION

Vu l'article 1383 K du code général des impôts ;

Vu l'article 1466 G du code général des impôts ;

I est proposé au Conseil Municipal :

> d'instaurer exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles

situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l'article 44

quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les

conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à

l'article 1466 G du code général des impôts ;

> de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2024-06-061 - FRANCE RURALITE REVITALISATION - EXONERATION DE TFPB DES

LOGEMENTS ACQUIS PUIS AMELIORES EN VUE DE LA LOCATION SITUES DANS LES

ZONES FRANCE RURALITES REVITALISATION

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1383 E du code général des impôts

permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une

durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et

de l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et III de

l'article 44 quindecies À du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et

améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat

par des personnes physiques.

PROPOSITION

Vu l’article 1383 E du code général des impôts ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

> d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur

location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour

l’'Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques ;

> de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/09/2024

2024-06-062 - FRANCE RURALITE REVITALISATION - EXONERATION DE TFPB_ DES

LOCAUX SITUES DANS LES ZONES FRANCE RURALITES REVITALISATION, AFFECTES A

L'HEBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES

D'HOTES

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts

permettant au Conseil Municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les

zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et 11| de l’article 44 quindecies À du code

général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement,

les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

Il précise que la décision du Conseil Municipal peut concerner une, plusieurs ou l'ensemble de ces

catégories de locaux.

PROPOSITION

Vu l'article 1383 E bis du code général des impôts,

Il est proposé au Conseil Municipal :

> d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

1. Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;

2. les locaux classés meublés de tourisme ;

3. les chambres d'hôtes, ;

> de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 18 voix pour et 1 abstention (M. Jean-Paul

GOUPIL).

2024-06-063 - FRANCE RURALITE REVITALISATION - EXONERATION DE TAXE

D'HABITATION EN FAVEUR DES LOCAUX SITUES DANS LES ZONES FRANCE RURALITES

REVITALISATION, CLASSES MEUBLES DE TOURISME OÙ DES CHAMBRES D'HOTES

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Monsieur le Maire expose les dispositions du Ill de l’article 1407 du code général des impôts

permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de

tourisme ou les chambres d'hôtes. oo

Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l'ensemble de ces

catégories de locaux.

PROPOSITION

Vu l'article 1407 du code général des impôts ;

ll est proposé au Conseil Municipal :

> d'exonérer de taxe d'habitation les locaux classés meublés de tourisme ainsi que les

chambres d'hôtes ;

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/09/2024

> de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 18 voix pour et 1 abstention (M. Jean-Paul

GOUPIL).

INFORMATIONS DIVERSES

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 4 juin

2020 relatives aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article

L 2122.22 prévoyant les délégations susceptibles d’être accordées au Maire par le Conseil Municipal et

plus particulièrement l'alinéa 3; |

Vu la délibération du Conseil Municipal de Louvigné-du-Désert en date du 4 juin 2020 donnant

délégation au Maire en application de l’article L 2122.22 susvisé ;

Vu la délibération n°2024-01-007 en date du 25 janvier 2024 portant délégation au maire en matière de

marches publics, accords-cadres et avenants :

Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-54 portant délégation de fonctions finances et gestion du personnel

communal à Monsieur Jean-Paul GOUPIL 1er adjoint au Maire ;:

Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-146 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Paul GOUPLE, Ter adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-56 portant délégation de fonction travaux, aménagement et sécurité à

Monsieur Arnaud LEÉCHEVALIER, 3e adjoint au Maire :

Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-147 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud

LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;

- Décision du Maire n°2024-29 — avenant n°1 — lot n°1 ROUSSEAU -— Réaménagement de

l'accueil de la Mairie : montant de 910,90 € HT — entreprise ROUSSEAU.

- Décision du Maire n°2024-30 — avenant n°1 — lot n°4 RETE -— Réaménagement de l’accueil

de la Mairie : montant de 698 € HT — entreprise RETE.

- Décision du Maire n°2024-31 — avenant n°1 — lot n°2 BATTAIS — Réaménagement de

l'accueil de la Mairie : montant de 983 € HT — entreprise BATTAIS.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-32 — Fourniture et pose de deux

compteurs aux écoles : montant de 2 991,55 € HT — entreprise KALEO

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-33 — Détection _et

géoréférencement des réseaux Place de la Mairie : montant de 2 400 € HT — entreprise

QUARTA.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-34 — Remplacement de la chaudière de la Poste : montant de 14 302 € HT — entreprise GALLE.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-35 — Réparation de la tondeuse

GRILLO : montant de 2 400,82 € HT — entreprise ABDE + Décision annulée et remplacée par

la décision n°44. |

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-36 —- Remplacement d’une antenne

TV logements : montant de 1 040,70 € HT - entreprise ARL BEUCHERIE.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-37 — Déqazage et hydrocurage de

.… Ja citerne fioul de la Poste : montant de 1 674 € HT — entreprise LEBLANC ENVIRONNEMENT.

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 17/09/2024

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-38 — Hydrocurage et inspection

TV — Réaménagement de la Place de la Mairie : montant de 491 € HT — entreprise LEBLANC

ENVIRONNEMENT.

- Décision du Maire n°2024-39 — Remplacement d’un tampon rue de la Libération : montant

de 1 010 € HT — entreprise MONGODIN.

- Décision du Maire n°2024-40 — Acquisition d’un camion : montant de 22 500 € HT —- entreprise

POLICE.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-41 — Acquisition d’un camion :

montant de 14 250,63 € HT + extension de garantie de 12 mois de 680 € — entreprise VIEL

NEGOCE.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-42 — Acquisition d’un vidéo

projecteur pour l’école maternelle : montant de 1 000 € HT — entreprise MICRO-C.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-43 — Acquisition de mobilier pour l’école primaire : montant de 4 061,44 € HT — UGAP.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-44 — Réparation de la tondeuse

GRILLO : montant de 2 709,55 € HT — entreprise SOVIDIS.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2024-45 — Acquisition d’un barnum :

montant de 1 041,06 € HT — entreprise DANCOVER.

- Décision du Maire n°2024-46 — Contrat de maintenance de 5 portes automatiques : montant

de 990 € HT — entreprise RECORD.

- Décision du Maire n°2024-47 — Contrôle technique pour le remplacement de la chaufferie

de la Poste : montant de 1 200 € HT — entreprise APAVE.

Informations

- Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines réunions :

> Les prochains Conseils Municipaux se tiendront les jeudis 17 octobre, 21 novembre et 19

décembre à 20h30 (dates à confirmer) ;

> cérémonie de départ en retraite et remise de médailles vendredi 8 novembre à 18h30 ;

> ouverture de la saison culturelle de Jovence jeudi 26 septembre à 19h00.

- Monsieur le Maire présente l’esquisse réalisée par l'Atelier des Marais concernant l'aménagement

de la Place de la Mairie. La prochaine réunion de travail est prévue le lundi 23 septembre à 15h00.

La validation de l'APD aura lieu lors du Conseil Municipal d'octobre.

- Monsieur le Maire informe les élus qu’une rencontre sera programmée prochainement avec

l'association « LouviForm », concernant un possible partenariat autour de projets en lien avec le

sport.

- Monsieur COSTENTIN fait part de la proposition des membres du club de la détente de faire le

tri des chaises disposant d'une mauvaise assise à la salle des fêtes en vue de leur éventuel

remplacement.

- Monsieur MOREL souhaiterait des précisions concernant la proposition de la société

« EUROFINS Biologie Médicale » évoquée lors du BM du 4 septembre. Monsieur le Maire indique

que cette entreprise a manifesté son intérêt pour implanter un laboratoire d'analyses biologiques

sur la commune. L'entreprise souhaiterait, à terme, disposer d’un terrain à bâtir d'environ 300 m°

ou d’un local d'environ 130 m°. Ce projet reste soumis à l'accord de l’ARS qui n’a pas encore donné

d'avis favorable.

Le secrétaire Le Maire

S. MOREL

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