Compte-Rendu - cr cm 27032025

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Compte-Rendu - cr cm 27032025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27032025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 27 MARS 2025

République Française

Département d’Ille et Vilaine

Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20

Date de convocation : 20 mars 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre OGER, Maire.

Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LÉE Isabelle ; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. LEBANSAIS Rémy.

Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ;

Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; Mme AUSSANT Angélique ; M. RAULT Pierre- Antoine ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ;

Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme AUSSANT Angélique donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ; M. RAULT Pierre-Antoine donne pouvoir à M. MOREL Sylvain.

Monsieur OGER Jean-Pierre déclare la séance ouverte.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2121-15), M. COUASNON Michel a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à lunanimité.

HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 28 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.orgCM du 27/03/2025

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 MARS 2025

FINANCES

2025-03-024 - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2025

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus

suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence

à l’article 1636 B sexies du CGI.

PROPOSITION

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à

2024 et de les porter à :

> TH:15,65 %

> TFB: 43,50 %

> TFPNB : 41,81 %

DECISION

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

2024-03-025 - PRESENTATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 (BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES)

Arrivées de Madame LEE à 20h10 et de Madame GUILLOUX à 20h15

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE / PROPOSITION

Vu la note de présentation synthétique du Budget Primitif 2025 ;

ll est proposé au Conseil Municipal :

1- D'adopter le budget principai 2025 de la ville tel qu'il a été présenté ;

2- D'adopter le budget annexe 2025 de Jovence tel qu'il a été présenté ;

3- D’adopter le budget annexe 2025 du Lotissement du Floret tel qu'il a été présenté ;

4- D'adopter le budget annexe 2025 du Lotissement de l'Étang tel qu’il a été présenté ;

5- D'adopter le budget annexe 2025 du Lotissement Saint-Martin qu’il a été présenté.

DECISION

À la suite du débat d'orientation budgétaire du 27 février 2025 et après avoir entendu la

présentation des budgets 2025 par Monsieur le Maire adjoint aux finances ainsi que par Monsieur

RENAULT, Directeur Général des Services (DGS), le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> Adopte le budget principal 2025 de la ville tel qu'il a été présenté ;

> Adopte le budget annexe 2025 de Jovence tel qu'il a été présenté :

> Adopte le budget annexe 2025 du Lotissement du Floret tel qu'il a été présenté ;

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT

Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 27/03/2025

> Adopte le budget annexe 2025 du Lotissement de l'Étang tel qu'il a été présenté ;

> Adopte le budget annexe 20265 du Lotissement Saint-Martin tel qu'il a été présenté ;

2025-03-026 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ORGANISATION DU CENTENAIRE DE L'HARMONIE SAINT-MARTIN

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

L'Harmonie Saint Martin, association culturelle et musicale implantée à Louvigné-du-Désert

célébrera cette année son centenaire. Afin d'assurer le bon déroulement des festivités prévues

dans ce cadre, l'association a sollicité une aide financière exceptionnelle auprès de la commune.

Considérant l'importance de cette manifestation pour la vie culturelle et associative locale, et afin

de soutenir l’Harmonie Saint Martin dans l’organisation de cet événement, il est proposé au Conseil

Municipal l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 euros.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

> d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de mille euros (1 000 €) à

l’'Harmonie Saint Martin pour l’organisation de son centenaire ;

> d'inscrire cette dépense au budget communal ;

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

décision.

DECISION

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à lunanimité.

2025-03-027 - RESTAURANT SCOLAIRE : FIXATION D'UN TARIF POUR LES AGENTS ACCOMPAGNANT LES ENFANTS SUR LE TEMPS EXTRA-SCOÏAIRE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Monsieur GOUPIL rappelle que Les agents qui accompagnent les enfants au restaurant scolaire

ont la possibilité d'y prendre leurs repas.

Or, la fourniture par l'employeur à ses salariés d’un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix

inférieur à leur valeur réelle, sont soumis à cotisations et contributions.

AU Îer janvier 2025, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée à 5,45 € par repas quelle que

soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.

Si la participation personnelle de l'agent est inférieure à la moitié de ce montant, soit 2,73 €, il y a

lieu de réintégrer en avantage uniquement la différence entre la valeur forfaitaire et le prix payé.

Cependant Si la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de la valeur forfaitaire du

repas, l'ACOSS (caisse nationale des URSSAF) tolère la non prise en compte de l'avantage en

nature.

PROPOSITION

La commission finances propose de fixer le tarif des repas pris par les agents intervenant au

restaurant scolaire à 2,75 €

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DECISION

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

2025-03-028 - BOUTIQUES RUE MARECHAL LECLERC — MISE EN LOCATION DES BOUTIQUES ET FIXATION DES LOYERS

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Dans le cadre de sa stratégie de revitalisation, la Ville de Louvigné du Désert avait mis en place le

dispositif « Graine de boutique » afin de favoriser l'implantation de nouveaux commerces et de

renforcer l'attractivité du centre-bourg. Ce dispositif permettait aux porteurs de projets souhaitant

ouvrir un commerce à Louvigné du Désert de tester leur activité dans deux « boutiques incubatrices

», en bénéficiant d’un loyer modéré pour une durée déterminée.

Toutefois, après une période d'expérimentation, il apparaît que ce dispositif s'avère difficile à gérer

et n’a pas pleinement atteint les objectifs escomptés. En conséquence, il est proposé d'évoluer

vers un mode de location classique afin d'assurer une gestion plus pérenne et efficace de ces

locaux.

Ainsi, la Ville de Louvigné du Désert souhaite désormais mettre ces deux boutiques en location

selon les modalités d’un bail commercial de type 3-6-9, permettant d'offrir aux commerçants une

stabilité contractuelle tout en assurant une gestion optimisée du patrimoine municipal. Il convient

donc de fixer un loyer conforme aux conditions du marché pour ces locaux, en adéquation avec la

dynamique économique locale.

Pour rappel, les cellules commerciales se composent de la manière suivante :

Commerce 1 Commerce 2

Emplacement 2 bis rue Maréchal Leclerc 2 bis rue Maréchal Leclerc Superficie totale 52.36 m° 50.78 m° Superficie espace de 2 > vente 35.20 m 34.95 m

Superficie local 2 9.55 m° personnel dont WC 10.59 m 2

Superficie de la réserve 6.57 m? 6.28 m

Accessibilité Rampe PMR Rampe PMR

Restrictions Non conforme aux normes Non conforme aux normes d'hygiène pour la restauration d'hygiène pour la restauration

PROPOSITION

Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la mise en location des deux boutiques sous le régime

du bail commercial de type 3-6-9 et de fixer les loyers en cohérence avec le marché local :

Désignation Loyer mensuel

Commerce 1 400 €

Commerce 2 350 €

DECISION

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

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2025-03-029 - LOTISSEMENT SAINT-MARTIN : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Le plan de financement du Lotissement communal Saint-Martin a été établi à la suite de la

procédure d'appel d'offres engagée pour cette opération et un prix de production moyen au mètre

carré a pu être calculé. Il est rappelé que les ventes de terrains à bâtir réalisées par les collectivités

dans le cadre de ce type d'opération d'aménagement relèvent d'activités économiques soumises

au régime de la TVA sur marge.

Dans une volonté de favoriser l'accession à la propriété des primo-accédants, le Conseil Municipal

souhaite mettre en place une prime d'un montant de 3 000 euros. Cette prime, destinée aux

personnes n'ayant jamais été propriétaires de leur résidence principale, sera appliquée sous forme

d'une réduction du prix de vente des terrains. Un tableau joint en annexe précise les tarifs pour

chaque situation.

Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à fixer le prix de vente des terrains de l'opération

d'aménagement du Lotissement communal Saint-Martin, sur proposition de la commission

Finances et après saisine du service des Domaines.

PROPOSITION

Vu le plan de financement de l'opération d'aménagement du Lotissement communal Saint-Martin:

Vu la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au journal officiel

le 10 mars 2010 ;

Vu l'instruction fiscale 3A-9-10 du 29 décembre 2010 ;

Vu la saisine du service France Domaines ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

> de fixer le prix de vente des lots du lotissement Saint-Martin selon le tableau annexé à la

présente délibération ;

> de dire qu’en fonction des instructions fiscales à venir et des éventuelles modifications de

taux de TVA en vigueur, sans que le prix HT ne puisse être modifié, le prix de vente TTC

pourra être corrigé ;

> de dire que le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul

des droits de mutation auxquels les ventes sont susceptibles d'être soumises ;

> d'instaurer une prime d'aide à l'accession à la propriété d’un montant de 3 000 euros, sous

forme d’une réduction du prix de vente, pour les primo-accédants répondant aux critères

définis ;

> de donner pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente

délibération.

DECISION

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

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URBANISME

2025-03-030 - TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME A FOUGERES AGGLOMERATION — APPROBATION DU PRINCIPE DE MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui attribue aux communautés

d'agglomération la compétence en matière d'aménagement de l'espace, incluant l'élaboration du

Plan Local d'Urbanisme (PLU), des documents d'urbanisme en tenant lieu et de la carte

communale,

Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), qui prévoit la possibilité pour

l'organe délibérant de l'EPCI de se prononcer à tout moment sur le transfert de cette compétence,

sous réserve de l'absence d'une minorité de blocage (25% des communes et 20% de la

population),

Considérant que Fougères Agglomération a décidé de réexaminer la question du transfert de la

compétence PLU en raison de l'évolution des réglementations, notamment la loi Climat et

Résilience du 22 août 2021, qui impose une réduction de la consommation d'espaces naturels et

agricoles avec un objectif de Zéro Artificialisation Nette d'ici 2050,

Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en cours de révision devra intégrer

ces objectifs et que les documents d'urbanisme des communes devront être rendus compatibles

avec celui-ci avant le 22 février 2028,

Considérant que l'élaboration d'un PLUI à l'échelle intercommunale permettrait d'assurer une

vision d'ensemble cohérente et de mutualiser les ressources pour une gestion plus efficace et

équilibrée de l'aménagement du territoire,

Considérant que la mutualisation des moyens techniques, humains et financiers pour l'élaboration

d'un PLUI permettrait d'optimiser les coûts et d'assurer une meilleure concertation entre les

communes membres de Fougères Agglomération.

PROPOSITION

Vu la délibération de Fougères Agglomération, n°2025.030 du 24 février 2025, approuvant le

principe de mise en œuvre d’un plan local d'urbanisme intercommunal :

Entendu l'exposé présenté par Monsieur le Maire ;

il est proposé au Conseil Municipal :

> d'approuver le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » à Fougères

Agglomération ;

> de prendre acte que ce transfert permettra une meilleure cohérence dans l'aménagement

du territoire en intégrant les enjeux d'habitat, d'économie, d'environnement et de mobilité :

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

DECISION

Le Conseil Municipal adopte cette proposition par 19 voix pour et 1voix contre (M. LEBANSAIS

Rémy). Monsieur LEBANSAIS déplore une nouvelle perte de compétence imposée par l'Etat.

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RESSOURCES HUMAINES

2025-03-031 - DELIBERATION RELATIVE A L'INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIERE POLICE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champêtres,

Monsieur Le Maire précise que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est

constituée d’une part fixe et d’une part variable. Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes

et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

> des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées

par le décret du 14 janvier 2002,

> des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

du 12 juillet 2001.

L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

> le taux individuel de la part fixe,

> des critères pour l’atiribution de la part variable,

> le plafond de la part variable.

Les bénéficiaires |

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires

relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres.

L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Instauration de la part fixe de FISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au

montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux

suivants :

30 % (plafond maximum) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Instauration de la part variable

Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :

150 € (plafond maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Seront pris en compte pour apprécier la valeur professionnelle les éléments suivants :

Qualité d'exécution des tâches,

Capacité à partager l'information et rendre compte

Conscience professionnelle

Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités

Réalisation d’un objectif ou d'un projet de service défini chaque année à l'entretien

professionnel

Ÿ Capacité à actualiser ses connaissances, recherche d'information et curiosité

professionnelle

Capacité à être autonome et anticiper

Rapport avec les autres (collègues, responsables, élus)

SKK

KS

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*”_ Faculté d'écoute, de réponse et capacité d'accueil

Ÿ_ Capacité à travailler en équipe

Modalités d’attribution

Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.

Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-

dessus.

Versement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement au

mois de décembre.

Absentéisme

Les modalités de maintien ou de suppression de l'ISFE

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

> En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le versement de

lISFE sera suspendu dès le 1% jour et réintroduit au-delà du 15È"€ jour,

> Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,

> En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de

l'ISFE sera suspendu.

Les modalités de maintien ou de suppression de la part variable

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes

et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

> En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'indemnité est

suspendu.

> Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

> En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CI est suspendu.

PROPOSITION .

Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 février 2025 ;

il est proposé au Conseil Municipal :

> d'adopter la proposition du Maire,

> d'inscrire au budget les crédits correspondants,

> dire que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la

réglementation en vigueur.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° avril 2025.

DECISION

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

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2025-03-032 - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A LA COMMUNE DE LA BAZOUGE-DU- DESERT

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant que le manque de moyens techniques de la commune de La Bazouge-du-Desert ne

permet pas la prise en charge de certaines tâches ;

Considérant la possibilité de recourir à un agent de la commune de Louvigné-du-Désert pour

effectuer ces tâches ;

Considérant que cette mise à disposition est ponctuelle et pourra être renouvelée en fonction des

besoins.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise

à disposition d’un agent technique de la commune. La convention précise, conformément à l’article

4 du décret susvisé, « les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et

notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions

d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité la mise à disposition ponctuelle d'un

agent de la commune de Louvigné-du-Désert pour répondre aux besoins de la commune de La

Bazouge-du-Desert, avec possibilité de renouvellement en fonction de l'évolution des besoins.

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ADMINISTRATION GENERALE

2025-03-033 - ALSH — ORGANISATION D’UNE SORTIE EXCEPTIONNELLE AU PARC ASTERIX — FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES

RAPPORTEUR : C. GUILLOUX

EXPOSE

Le service Enfance de Louvigné-du-Désert propose cette année d'organiser une sortie

exceptionnelle au Parc Astérix. Cette dernière a été ouverte aux enfants fréquentant l'Accueil de

Loisirs ainsi qu'aux élèves des écoles de la commune. Cette activité affichant complet, il convient

désormais de fixer la participation financière demandée aux parents.

PROPOSITION

Dans un souci d'accessibilité pour le plus grand nombre, le Conseil Municipal propose d'établir

cette contribution à 49 euros par enfant. Ce montant permet de concilier la volonté de favoriser

l'accès aux loisirs pour les jeunes Louvignéens tout en assurant une gestion équilibrée de cette

animation.

DECISION

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 27/03/2025

INFORMATIONS DIVERSES

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 4 juin

2020 relatives aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article

L 2122.22 prévoyant les délégations susceptibles d'être accordées au Maire par le Conseil

Municipal et plus particulièrement l'alinéa 3 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Louvigné-du-Désert en date du 4 juin 2020 donnant

délégation au Maire en application de l’article L 2122.22 susvisé ;

Vu la délibération n°2024-01-007 en date du 25 janvier 2024 portant délégation au maire en

matière de marches publics, accords-cadres et avenants ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-54 portant délégation de fonctions finances et gestion du personnel

communal à Monsieur Jean-Paul GOUPIL 1er adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-146 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Paul GOUPL, 1er adjoint au Maire ;

Vu lParrêté municipal n° 2020-A-56 portant délégation de fonction travaux, aménagement et

sécurité à Monsieur Arnaud LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-147 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Arnaud LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-14 — étude de raccordement

télécom pour le lotissement rue Saint-Martin_: montant de 6 514 € HT- entreprise SOLUTEL.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-15 — broyage de déchets verts :

montant de 2 250 € HT- entreprise EVA. | - Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-16 — étude de raccordement basse tension pour le lotissement rue Saint-Martin: montant de 43 653,23 € TTC- entreprise ENEDIS.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-17 — réalisation d’un sol souple à

l’école maternelle : montant de 10 769,27 € HT-— entreprise DUBOIS.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-18 — fourniture de matériel pour

l’entretien des locaux : montant de 1 506,30 € HT- entreprise PLG.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-19 — fourniture de pellets pour la

mairie et le pôle enfance : montant de 2 520 € HT- entreprise TOTAL ENERGIE.

- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-20 — fourniture d’un robot pour

l'entretien du stade Jean Patin : montant de 7 832,38 € HT— ENAUDIS BRICOPRO.

Informations

- Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines réunions :

> Commission attractivité (bilan Arobase) : lundi 7 avril à 20h00 ;

> Réunion de travail de fin de mandat : jeudi 24 avril à 20h00

> Les prochains Conseils Municipaux se tiendront les jeudis 15 mai (vote du CA), 12 juin et

10 juillet à 20h00 (dates à confirmer).

> L'’inauguration du pôle petite enfance se déroulera vendredi 11 avril à 17h30. Des portes

ouvertes seront organisées le samedi 12 avril de 9h00 à 13h00 (présence à confirmer

auprès des services).

> Accueil de la délégation européenne (projet SIRR) les 23 et 24 avril.

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 27/03/2025

- Madame NOËL informe que la commission Petite Enfance s'est réunie cette semaine pour

travailler sur le nouveau nom du multi-accueil. 29 proposition ont été faites part les professionnels

de la structure, les élus et des parents d'enfants. Le nom "Pierre de Lune" a été retenu, les

professionnels souhaitant développer un projet pédagogique autour des couleurs des différentes

pierres.

- Monsieur GOUPIL annonce que deux agents quittent le SIVU. Monsieur Patrick THIBAULT a été

recruté et a débuté son contrat lundi. Un second recrutement est en cours.

- Monsieur GOUPIL souhaite constituer un groupe de réflexion avec des élus volontaires afin de

définir une participation financière pour les associations utilisant les salles communales. Des

représentants des associations seront associés à ce groupe de travail. Monsieur MOREL, Madame

KERGOAT et Monsieur RAULT sont proposés pour y participer.

- Monsieur GUÉRIN alerte sur la nécessité de trouver une solution concernant les tampons de

voirie qui claquent au passage des camions sur la route de Saint-Hilaire. Monsieur LECHEVALIER

précise que des courriels ont été envoyés au gestionnaire afin d'identifier une solution pérenne.

Les caoutchoucs installés se révèlent peu efficaces dans la durée.

- Madame LEE signale la présence de nids-de-poule au lieu-dit Les Hautes-Cours, en partie liés à

la présence de véhicules ventouses.

- Monsieur LECHEVALIER informe que les travaux du lotissement Saint-Martin débuteront le 14

avril.

Le secrétaire

M. COUASNON

: Le Maire

; JP. OGER

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