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Compte-Rendu - cr cm 27032025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27032025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 27 MARS 2025
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20
Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LÉE Isabelle ; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ;
Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; Mme AUSSANT Angélique ; M. RAULT Pierre- Antoine ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ;
Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme AUSSANT Angélique donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ; M. RAULT Pierre-Antoine donne pouvoir à M. MOREL Sylvain.
Monsieur OGER Jean-Pierre déclare la séance ouverte.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2121-15), M. COUASNON Michel a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à lunanimité.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 28 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.orgCM du 27/03/2025
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 MARS 2025
FINANCES
2025-03-024 - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2025
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus
suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence
à l’article 1636 B sexies du CGI.
PROPOSITION
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à
2024 et de les porter à :
> TH:15,65 %
> TFB: 43,50 %
> TFPNB : 41,81 %
DECISION
Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.
2024-03-025 - PRESENTATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 (BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES)
Arrivées de Madame LEE à 20h10 et de Madame GUILLOUX à 20h15
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE / PROPOSITION
Vu la note de présentation synthétique du Budget Primitif 2025 ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
1- D'adopter le budget principai 2025 de la ville tel qu'il a été présenté ;
2- D'adopter le budget annexe 2025 de Jovence tel qu'il a été présenté ;
3- D’adopter le budget annexe 2025 du Lotissement du Floret tel qu'il a été présenté ;
4- D'adopter le budget annexe 2025 du Lotissement de l'Étang tel qu’il a été présenté ;
5- D'adopter le budget annexe 2025 du Lotissement Saint-Martin qu’il a été présenté.
DECISION
À la suite du débat d'orientation budgétaire du 27 février 2025 et après avoir entendu la
présentation des budgets 2025 par Monsieur le Maire adjoint aux finances ainsi que par Monsieur
RENAULT, Directeur Général des Services (DGS), le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> Adopte le budget principal 2025 de la ville tel qu'il a été présenté ;
> Adopte le budget annexe 2025 de Jovence tel qu'il a été présenté :
> Adopte le budget annexe 2025 du Lotissement du Floret tel qu'il a été présenté ;
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 27/03/2025
> Adopte le budget annexe 2025 du Lotissement de l'Étang tel qu'il a été présenté ;
> Adopte le budget annexe 20265 du Lotissement Saint-Martin tel qu'il a été présenté ;
2025-03-026 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ORGANISATION DU CENTENAIRE DE L'HARMONIE SAINT-MARTIN
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
L'Harmonie Saint Martin, association culturelle et musicale implantée à Louvigné-du-Désert
célébrera cette année son centenaire. Afin d'assurer le bon déroulement des festivités prévues
dans ce cadre, l'association a sollicité une aide financière exceptionnelle auprès de la commune.
Considérant l'importance de cette manifestation pour la vie culturelle et associative locale, et afin
de soutenir l’Harmonie Saint Martin dans l’organisation de cet événement, il est proposé au Conseil
Municipal l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 euros.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de mille euros (1 000 €) à
l’'Harmonie Saint Martin pour l’organisation de son centenaire ;
> d'inscrire cette dépense au budget communal ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette
décision.
DECISION
Le Conseil Municipal adopte cette proposition à lunanimité.
2025-03-027 - RESTAURANT SCOLAIRE : FIXATION D'UN TARIF POUR LES AGENTS ACCOMPAGNANT LES ENFANTS SUR LE TEMPS EXTRA-SCOÏAIRE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Monsieur GOUPIL rappelle que Les agents qui accompagnent les enfants au restaurant scolaire
ont la possibilité d'y prendre leurs repas.
Or, la fourniture par l'employeur à ses salariés d’un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix
inférieur à leur valeur réelle, sont soumis à cotisations et contributions.
AU Îer janvier 2025, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée à 5,45 € par repas quelle que
soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.
Si la participation personnelle de l'agent est inférieure à la moitié de ce montant, soit 2,73 €, il y a
lieu de réintégrer en avantage uniquement la différence entre la valeur forfaitaire et le prix payé.
Cependant Si la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de la valeur forfaitaire du
repas, l'ACOSS (caisse nationale des URSSAF) tolère la non prise en compte de l'avantage en
nature.
PROPOSITION
La commission finances propose de fixer le tarif des repas pris par les agents intervenant au
restaurant scolaire à 2,75 €
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 27/03/2025
DECISION
Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.
2025-03-028 - BOUTIQUES RUE MARECHAL LECLERC — MISE EN LOCATION DES BOUTIQUES ET FIXATION DES LOYERS
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Dans le cadre de sa stratégie de revitalisation, la Ville de Louvigné du Désert avait mis en place le
dispositif « Graine de boutique » afin de favoriser l'implantation de nouveaux commerces et de
renforcer l'attractivité du centre-bourg. Ce dispositif permettait aux porteurs de projets souhaitant
ouvrir un commerce à Louvigné du Désert de tester leur activité dans deux « boutiques incubatrices
», en bénéficiant d’un loyer modéré pour une durée déterminée.
Toutefois, après une période d'expérimentation, il apparaît que ce dispositif s'avère difficile à gérer
et n’a pas pleinement atteint les objectifs escomptés. En conséquence, il est proposé d'évoluer
vers un mode de location classique afin d'assurer une gestion plus pérenne et efficace de ces
locaux.
Ainsi, la Ville de Louvigné du Désert souhaite désormais mettre ces deux boutiques en location
selon les modalités d’un bail commercial de type 3-6-9, permettant d'offrir aux commerçants une
stabilité contractuelle tout en assurant une gestion optimisée du patrimoine municipal. Il convient
donc de fixer un loyer conforme aux conditions du marché pour ces locaux, en adéquation avec la
dynamique économique locale.
Pour rappel, les cellules commerciales se composent de la manière suivante :
Commerce 1 Commerce 2
Emplacement 2 bis rue Maréchal Leclerc 2 bis rue Maréchal Leclerc Superficie totale 52.36 m° 50.78 m° Superficie espace de 2 > vente 35.20 m 34.95 m
Superficie local 2 9.55 m° personnel dont WC 10.59 m 2
Superficie de la réserve 6.57 m? 6.28 m
Accessibilité Rampe PMR Rampe PMR
Restrictions Non conforme aux normes Non conforme aux normes d'hygiène pour la restauration d'hygiène pour la restauration
PROPOSITION
Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la mise en location des deux boutiques sous le régime
du bail commercial de type 3-6-9 et de fixer les loyers en cohérence avec le marché local :
Désignation Loyer mensuel
Commerce 1 400 €
Commerce 2 350 €
DECISION
Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 27/03/2025
2025-03-029 - LOTISSEMENT SAINT-MARTIN : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Le plan de financement du Lotissement communal Saint-Martin a été établi à la suite de la
procédure d'appel d'offres engagée pour cette opération et un prix de production moyen au mètre
carré a pu être calculé. Il est rappelé que les ventes de terrains à bâtir réalisées par les collectivités
dans le cadre de ce type d'opération d'aménagement relèvent d'activités économiques soumises
au régime de la TVA sur marge.
Dans une volonté de favoriser l'accession à la propriété des primo-accédants, le Conseil Municipal
souhaite mettre en place une prime d'un montant de 3 000 euros. Cette prime, destinée aux
personnes n'ayant jamais été propriétaires de leur résidence principale, sera appliquée sous forme
d'une réduction du prix de vente des terrains. Un tableau joint en annexe précise les tarifs pour
chaque situation.
Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à fixer le prix de vente des terrains de l'opération
d'aménagement du Lotissement communal Saint-Martin, sur proposition de la commission
Finances et après saisine du service des Domaines.
PROPOSITION
Vu le plan de financement de l'opération d'aménagement du Lotissement communal Saint-Martin:
Vu la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au journal officiel
le 10 mars 2010 ;
Vu l'instruction fiscale 3A-9-10 du 29 décembre 2010 ;
Vu la saisine du service France Domaines ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
> de fixer le prix de vente des lots du lotissement Saint-Martin selon le tableau annexé à la
présente délibération ;
> de dire qu’en fonction des instructions fiscales à venir et des éventuelles modifications de
taux de TVA en vigueur, sans que le prix HT ne puisse être modifié, le prix de vente TTC
pourra être corrigé ;
> de dire que le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul
des droits de mutation auxquels les ventes sont susceptibles d'être soumises ;
> d'instaurer une prime d'aide à l'accession à la propriété d’un montant de 3 000 euros, sous
forme d’une réduction du prix de vente, pour les primo-accédants répondant aux critères
définis ;
> de donner pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
DECISION
Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 27/03/2025
URBANISME
2025-03-030 - TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME A FOUGERES AGGLOMERATION — APPROBATION DU PRINCIPE DE MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui attribue aux communautés
d'agglomération la compétence en matière d'aménagement de l'espace, incluant l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme (PLU), des documents d'urbanisme en tenant lieu et de la carte
communale,
Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), qui prévoit la possibilité pour
l'organe délibérant de l'EPCI de se prononcer à tout moment sur le transfert de cette compétence,
sous réserve de l'absence d'une minorité de blocage (25% des communes et 20% de la
population),
Considérant que Fougères Agglomération a décidé de réexaminer la question du transfert de la
compétence PLU en raison de l'évolution des réglementations, notamment la loi Climat et
Résilience du 22 août 2021, qui impose une réduction de la consommation d'espaces naturels et
agricoles avec un objectif de Zéro Artificialisation Nette d'ici 2050,
Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en cours de révision devra intégrer
ces objectifs et que les documents d'urbanisme des communes devront être rendus compatibles
avec celui-ci avant le 22 février 2028,
Considérant que l'élaboration d'un PLUI à l'échelle intercommunale permettrait d'assurer une
vision d'ensemble cohérente et de mutualiser les ressources pour une gestion plus efficace et
équilibrée de l'aménagement du territoire,
Considérant que la mutualisation des moyens techniques, humains et financiers pour l'élaboration
d'un PLUI permettrait d'optimiser les coûts et d'assurer une meilleure concertation entre les
communes membres de Fougères Agglomération.
PROPOSITION
Vu la délibération de Fougères Agglomération, n°2025.030 du 24 février 2025, approuvant le
principe de mise en œuvre d’un plan local d'urbanisme intercommunal :
Entendu l'exposé présenté par Monsieur le Maire ;
il est proposé au Conseil Municipal :
> d'approuver le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » à Fougères
Agglomération ;
> de prendre acte que ce transfert permettra une meilleure cohérence dans l'aménagement
du territoire en intégrant les enjeux d'habitat, d'économie, d'environnement et de mobilité :
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
DECISION
Le Conseil Municipal adopte cette proposition par 19 voix pour et 1voix contre (M. LEBANSAIS
Rémy). Monsieur LEBANSAIS déplore une nouvelle perte de compétence imposée par l'Etat.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 27/03/2025
RESSOURCES HUMAINES
2025-03-031 - DELIBERATION RELATIVE A L'INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIERE POLICE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres,
Monsieur Le Maire précise que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est
constituée d’une part fixe et d’une part variable. Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes
et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
> des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées
par le décret du 14 janvier 2002,
> des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
du 12 juillet 2001.
L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
> le taux individuel de la part fixe,
> des critères pour l’atiribution de la part variable,
> le plafond de la part variable.
Les bénéficiaires |
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres.
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Instauration de la part fixe de FISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux
suivants :
30 % (plafond maximum) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Instauration de la part variable
Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :
150 € (plafond maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Seront pris en compte pour apprécier la valeur professionnelle les éléments suivants :
Qualité d'exécution des tâches,
Capacité à partager l'information et rendre compte
Conscience professionnelle
Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités
Réalisation d’un objectif ou d'un projet de service défini chaque année à l'entretien
professionnel
Ÿ Capacité à actualiser ses connaissances, recherche d'information et curiosité
professionnelle
Capacité à être autonome et anticiper
Rapport avec les autres (collègues, responsables, élus)
SKK
KS
K$
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 27/03/2025
*”_ Faculté d'écoute, de réponse et capacité d'accueil
Ÿ_ Capacité à travailler en équipe
Modalités d’attribution
Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-
dessus.
Versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement au
mois de décembre.
Absentéisme
Les modalités de maintien ou de suppression de l'ISFE
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
> En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le versement de
lISFE sera suspendu dès le 1% jour et réintroduit au-delà du 15È"€ jour,
> Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,
> En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de
l'ISFE sera suspendu.
Les modalités de maintien ou de suppression de la part variable
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
> En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'indemnité est
suspendu.
> Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
> En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CI est suspendu.
PROPOSITION .
Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 février 2025 ;
il est proposé au Conseil Municipal :
> d'adopter la proposition du Maire,
> d'inscrire au budget les crédits correspondants,
> dire que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la
réglementation en vigueur.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° avril 2025.
DECISION
Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 27/03/2025
2025-03-032 - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A LA COMMUNE DE LA BAZOUGE-DU- DESERT
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que le manque de moyens techniques de la commune de La Bazouge-du-Desert ne
permet pas la prise en charge de certaines tâches ;
Considérant la possibilité de recourir à un agent de la commune de Louvigné-du-Désert pour
effectuer ces tâches ;
Considérant que cette mise à disposition est ponctuelle et pourra être renouvelée en fonction des
besoins.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise
à disposition d’un agent technique de la commune. La convention précise, conformément à l’article
4 du décret susvisé, « les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et
notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions
d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité la mise à disposition ponctuelle d'un
agent de la commune de Louvigné-du-Désert pour répondre aux besoins de la commune de La
Bazouge-du-Desert, avec possibilité de renouvellement en fonction de l'évolution des besoins.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 27/03/2025
ADMINISTRATION GENERALE
2025-03-033 - ALSH — ORGANISATION D’UNE SORTIE EXCEPTIONNELLE AU PARC ASTERIX — FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES
RAPPORTEUR : C. GUILLOUX
EXPOSE
Le service Enfance de Louvigné-du-Désert propose cette année d'organiser une sortie
exceptionnelle au Parc Astérix. Cette dernière a été ouverte aux enfants fréquentant l'Accueil de
Loisirs ainsi qu'aux élèves des écoles de la commune. Cette activité affichant complet, il convient
désormais de fixer la participation financière demandée aux parents.
PROPOSITION
Dans un souci d'accessibilité pour le plus grand nombre, le Conseil Municipal propose d'établir
cette contribution à 49 euros par enfant. Ce montant permet de concilier la volonté de favoriser
l'accès aux loisirs pour les jeunes Louvignéens tout en assurant une gestion équilibrée de cette
animation.
DECISION
Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 27/03/2025
INFORMATIONS DIVERSES
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 4 juin
2020 relatives aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L 2122.22 prévoyant les délégations susceptibles d'être accordées au Maire par le Conseil
Municipal et plus particulièrement l'alinéa 3 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Louvigné-du-Désert en date du 4 juin 2020 donnant
délégation au Maire en application de l’article L 2122.22 susvisé ;
Vu la délibération n°2024-01-007 en date du 25 janvier 2024 portant délégation au maire en
matière de marches publics, accords-cadres et avenants ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-54 portant délégation de fonctions finances et gestion du personnel
communal à Monsieur Jean-Paul GOUPIL 1er adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-146 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Paul GOUPL, 1er adjoint au Maire ;
Vu lParrêté municipal n° 2020-A-56 portant délégation de fonction travaux, aménagement et
sécurité à Monsieur Arnaud LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2024-A-147 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud LECHEVALIER, 3e adjoint au Maire ;
- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-14 — étude de raccordement
télécom pour le lotissement rue Saint-Martin_: montant de 6 514 € HT- entreprise SOLUTEL.
- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-15 — broyage de déchets verts :
montant de 2 250 € HT- entreprise EVA. | - Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-16 — étude de raccordement basse tension pour le lotissement rue Saint-Martin: montant de 43 653,23 € TTC- entreprise ENEDIS.
- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-17 — réalisation d’un sol souple à
l’école maternelle : montant de 10 769,27 € HT-— entreprise DUBOIS.
- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-18 — fourniture de matériel pour
l’entretien des locaux : montant de 1 506,30 € HT- entreprise PLG.
- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-19 — fourniture de pellets pour la
mairie et le pôle enfance : montant de 2 520 € HT- entreprise TOTAL ENERGIE.
- Décision du Maire adjoint en charge des travaux n°2025-20 — fourniture d’un robot pour
l'entretien du stade Jean Patin : montant de 7 832,38 € HT— ENAUDIS BRICOPRO.
Informations
- Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines réunions :
> Commission attractivité (bilan Arobase) : lundi 7 avril à 20h00 ;
> Réunion de travail de fin de mandat : jeudi 24 avril à 20h00
> Les prochains Conseils Municipaux se tiendront les jeudis 15 mai (vote du CA), 12 juin et
10 juillet à 20h00 (dates à confirmer).
> L'’inauguration du pôle petite enfance se déroulera vendredi 11 avril à 17h30. Des portes
ouvertes seront organisées le samedi 12 avril de 9h00 à 13h00 (présence à confirmer
auprès des services).
> Accueil de la délégation européenne (projet SIRR) les 23 et 24 avril.
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 27/03/2025
- Madame NOËL informe que la commission Petite Enfance s'est réunie cette semaine pour
travailler sur le nouveau nom du multi-accueil. 29 proposition ont été faites part les professionnels
de la structure, les élus et des parents d'enfants. Le nom "Pierre de Lune" a été retenu, les
professionnels souhaitant développer un projet pédagogique autour des couleurs des différentes
pierres.
- Monsieur GOUPIL annonce que deux agents quittent le SIVU. Monsieur Patrick THIBAULT a été
recruté et a débuté son contrat lundi. Un second recrutement est en cours.
- Monsieur GOUPIL souhaite constituer un groupe de réflexion avec des élus volontaires afin de
définir une participation financière pour les associations utilisant les salles communales. Des
représentants des associations seront associés à ce groupe de travail. Monsieur MOREL, Madame
KERGOAT et Monsieur RAULT sont proposés pour y participer.
- Monsieur GUÉRIN alerte sur la nécessité de trouver une solution concernant les tampons de
voirie qui claquent au passage des camions sur la route de Saint-Hilaire. Monsieur LECHEVALIER
précise que des courriels ont été envoyés au gestionnaire afin d'identifier une solution pérenne.
Les caoutchoucs installés se révèlent peu efficaces dans la durée.
- Madame LEE signale la présence de nids-de-poule au lieu-dit Les Hautes-Cours, en partie liés à
la présence de véhicules ventouses.
- Monsieur LECHEVALIER informe que les travaux du lotissement Saint-Martin débuteront le 14
avril.
Le secrétaire
M. COUASNON
: Le Maire
; JP. OGER
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