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Déliberation - DM 202492 FINANCES Convention accompagnement fiscalite locale locaux dhabitation ECOFINANCE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20240607-DM202492-CC] Accusé
certifié exécutoire
République
Française
- Département
du
"
Réception
par
le
préfet :
13/06/2024]
.
Publication : 13/06/2024
Ville
du
Lavandou
Direction
Générale
des
Services
GB/FB
DÉCISION
MUNICIPALE
N°202492
CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
FISCALITE
LOCALE
SOCIETE
ECOFINANCE
COLLECTIVITES
Le Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et L.2122-23, Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4 août
2020
par
laquelle
le conseil
municipal
a
délégué
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
des
matières
énumérées
à l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précité,
et
notamment
«de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le règlement
des marchés
et des accords-cadres,
ainsi que
toute
décision
concernant leurs avenants
lorsque
les crédits sont inscrits au budget»,
Considérant
que
la
Commune
souhaite
optimiser
les
bases
fiscales
des
locaux
d'habitation
en
jouant
sur
la valeur
locative
ou
l'occupation,
Considérant
que
les
objectifs
poursuivis
par
la
Commune
sont
l’amélioration
de
l'équité
fiscale
et
l'optimisation
des
ressources
fiscales,
Considérant
l'expertise
dont
bénéficie
la
société
Ecofinance
Collectivités
dans
le
domaine
de
la fiscalité
locale,
DECIDE
Article
1 : De
confier
à la société
Ecofinance
Collectivités
la mission
d'optimisation
des
bases
fiscales
des
locaux
d'habitations.
Article
2
: De
signer
la
convention
d'accompagnement
à
la
fiscalité
locale
(locaux
d'habitation)
annexée
à la présente
décision
avec
ladite
société
dont
le siège
social
est
situé
5,
av.
Albert
Durand
- Aéropôle
Bât
5 - 31
700
BLAGNAC.
Article
3
: Le
prix
de
la
prestation
d'accompagnement
se
décompose
d’un
prix
forfaitaire
de
8
500
€
HT
et
d’une
rémunération
proportionnelle
(30%)
aux
résultats
obtenus
sur
l'optimisation
des
cotisations
fiscales
dans
les
domaines
des
taxes
foncières
et
taxes
assimilées.
Le
montant
cumulé
des
honoraires
hors
taxes
est
limité
à
39
900
€
HT. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20240607-DM202492-CC] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/06/2024]
Publication :
13/06/2024 Article
4 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales.
Fait
au
Lavandou,
le
7 juin
2024
Le
Maire
Gii
Beitiaiüi