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Arrêté - DM 2025088 FINANCES Convention financement Batailler
Document publié le Jeudi 28 décembre 2017 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - DM 2025088 FINANCES Convention financement Batailler)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
a République Française - Département du Var Accusé certifié exécutoire
Ville du Lavandou Publication : 16/06/2025
Direction Générale des Services
68/FB
DÉCISION MUNICIPALE N°2025088
Convention partenariale
Programme d'aménagement, de protection contre les crues et de
restauration du Batailler aval
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu la convention d'aide financière n°2016 2229 établie entre l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et le Syndicat Intercommunal de prévention des Inondations (SIP) portant attribution d’une subvention de 699 840 €;
Vu l'article L5214-16-1 du CGCT rendant la compétence GEMAPI obligatoire pour les Communautés de communes :
Vu l'article L211-7 du Code de l'Environnement fixant les missions GEMAPI :
Vu l'arrêté préfectoral n°29/2017 pris en date du 28 décembre 2017 portant dissolution du SIPI, notamment son article 5 maintenant les subventions accordées au syndicat;
Vu les statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
approuvés par Arrêté Préfectoral n°135/2022 BCLI en date du 08 avril 2022 ;
Vu la convention financière du PAPI complet Côtier des Maures approuvée par
délibération communautaire n°13/2018 prise en date du 08 mars 2018 ;
Vu le contrat de mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation du
programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) complet Côtiers des Maure,
signé entre la CCMPM et la Société du Canal de Provence :
Considérant les dépenses engagées par la Commune du Lavandou dans le cadre du
programme d'aménagement, de protection contre les crues et de restauration du
Batailler aval, qui s'élèvent à 225 769 €,
Considérant que l'opération susmentionnée bénéficie d'une aide de l'Agence de l'Eau d'un montant de 699 840 € HT dont 180 615.95 € sont alloués à la Commune du
Lavandou,
Considérant la nécessité d'établir une convention partenariale avec les collectivités ayant contribué à l'opération,
DECIDE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218300705-20250606-DM2025088-CC,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/06/2025]
Publication : 16/06/2025
Article 1 : De signer une convention partenariale avec le bénéficiaire chef de file de l'opération en objet, à savoir la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, et les partenaires du projet.
Article 2 : Le montant alloué par l'Agence de l'Eau à la Commune du Lavandou dans le cadre de ladite convention s'élève à 180 615.95 € HT pour un montant de dépenses de 225 769 € HT.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 4 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 6 juin 2025
Le Maire
Gil Bernardi