Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 57 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 57 complet Document publié le Lundi 1 janvier 2057 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 57 complet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

1ère quinzaine de septembre 2017

2017- 57

Parution le 18 septembre 2017PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2017 - 57

1ère quinzaine de septembre 2017

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PREFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2017-256-001 du 13 septembre 2017 relatif au renouvellement de l’agrément pour la formation aux premiers secours de l’Union départementale des Sapeurs-pompiers des Alpes-de-Haute- Provence Pg 1

Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales

Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections

Arrêté préfectoral n°2017-247-001 du 4 septembre 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Saint-André-les-Alpes Pg 5

Arrêté préfectoral n°2017-256-002 du 17 août 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Vaumeilh Pg 7

Arrêté préfectoral n°2017-256-003 du 17 août 2017 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune de Valernes Pg 9

Arrêté préfectoral n°2017-258-013 du 15 septembre 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n°2017-229-001 du 17 août 2017 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement partiel des membres du Tribunal de commerce de Manosque Pg 11

Arrêté préfectoral n°2017-261-005 du 18 septembre 2017 portant autorisation d’une rencontre inter clubs d’aéromodélisme sans appel au public les 23 et 24 septembre 2017 à Sainte-Croix-du-Verdon Pg 13

SOUS PREFECTURES

Forcalquier

Arrêté préfectoral n°2017-257-010 du 14 septembre 2017 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’élection partielle intégrale des 1er et 8 octobre 2017 de la commune de Saint-Geniez Pg 16Arrêté préfectoral n°2017-261-002 du 18 septembre 2017 autorisant le déroulement d’une manifestation pédestre dénommée « cross du collège André Ailhaud », le mardi 10 octobre 2017 ou le jeudi 12 octobre 2017, sur le territoire de la commune de Volx Pg 18

Arrêté préfectoral n°2017-261-003 du 18 septembre 2017 autorisant le déroulement d’une manifestation pédestre dénommée « cross du collège Henri Laugier », le mercredi 18 octobre 2017 ou le vendredi 20 octobre 2017, sur le territoire de la commune de Forcalquier Pg 28

Arrêté préfectoral n°2017-261-004 du 18 septembre 2017 autorisant le déroulement d’une manifestation cycliste dénommée « Cyclo-cross des opticiens mutualistes », le dimanche 15 octobre 2017, sur le territoire de la commune de Sisteron Pg 37

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Arrêté préfectoral n°2017-248-004 du 5 septembre 2017 portant autorisation et déclaration d’intérêt général au titre des articles L.214-3 et L.211-7 du code de l’environnement pour des travaux d’aménagement des quatre seuils transversaux sur la Bléone, sur la commune de Digne-les-Bains Pg 43

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du 1er septembre 2017 Pg 61

DIRECCTE PACA – Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence

Arrêté préfectoral n°2017-255-001 du 12 septembre 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne enregistré sous le n° SAP807678172 Pg 64

DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D’INSERTION ET DE PROBATION des Alpes-de-Haute-Provence

Arrêté de subdélégation de signature du 1er septembre 2017 Pg 65

Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Arrêté préfectoral n° 2017-251-002 du 8 septembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-176-005 du 25 juin 2015 portant désignation des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation Pg 69Liberté • Égalité • Fraternité

R$PUBLICLUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral 2017 - --- 0 0

relatif au renouvellement de l'agrément pour la formation aux

premiers secours de l'Union Départementale

des Sapeurs-pompiers des Alpes-de-Haute-Provence.

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret susmentionné ;

VU le décret n° 97-48 du 20 Janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;

VU l'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la circulaire NOR/INT/00/00/240C du 25 octobre 2000 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique ;

VU la circulaire NOR/ENT/E/02/00200/C du 15 novembre 2002 ;

VU l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

1VU l'arrêté interministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateur»;

VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «conception et encadrement d'une action de formation»;

VU l'arrêté interministériel du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

VU l'arrêté interministériel du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU la demande de renouvellement présentée par le Capitaine Arnaud VALLOIS, Président de l'Union départementale des Sapeurs Pompiers des Alpes-de-Haute-Provence en date du 31 juillet 2017 ;

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler : l'agrément de l'Union départementale des sapeurs pompiers des Alpes-de-Haute-Provence (UDSP) affiliée à la fédération nationale des sapeurs pompiers de France, pour assurer les formations aux premiers secours, est renouvelé à compter de la date du présent arrêté pour une durée de deux ans.

Article 2 : la composition de l'équipe pédagogique permanente est précisée en annexe. Toute modification sera transmise sans délai au service interministériel de défense et de protection civiles à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 3 : l'Union départementale des sapeurs pompiers s'engage à fournir, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste d'aptitude à l'emploi d'équipiers-secouristes (titulaire du PSE2 + PSE1, de moniteurs des premiers secours (titulaire du BNMPS) et d'instructeurs de secourisme (titulaire du BN1S) ayant fait l'objet d'un bilan de formation favorable avant le 31 décembre de l'année précédente.

Cette liste peut faire l'objet de mise à jour en cours d'année.

Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, cet agrément pourrait être rapporté.

2Dans ce cas, l'organisme cité à l'article 1 ne pourra déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de 6 mois.

Article 5 : le Président de l'Union départementale des sapeurs pompiers des Alpes-de-Haute-Provence doit déposer, 6 mois avant son échéance, le dossier de renouvellement d'agrément.

Article 6 : la Secrétaire Générale de la préfecture, Le Directeur des Services du Cabinet et la Chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au Président de l'Union départementale des sapeurs pompiers des Alpes-de-Haute-Provence.

Fait à gne-les-Bains, SFP. 2erl

%am

ernard GUERIN

3ANNEXE à l'arrêté 2017 -

Composition de l'équipe pédagogique

de l'Union départementale des sapeurs pompiers

pour les formations aux premiers secours.

Responsables pédagogiques.

% Capitaine Arnaud VALLOIS, Président

=1), Adjudant-Chef Denis LAUZE, Trésorier

Membres de l'équipe pédagogique.

lb, Lieutenant Colonel Frédéric PETITJEAN, Médecin Chef du S.D.I.S 04 ;

tb, Lieutenant Laurent MAGNAN, formateur ;

N> Sapeur Florence SCEIREINER, formateur de formateur (instructeur), formateur SST ;

Capitaine Christian MARTIN, animateur de la commission formation secourisme de PUDSP.

4Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE Digne-les-Bains, le / 1 1 SEP. 2011 Direction des libertés publiques

et des collectivités territoriales

Bureau des collectivités territoriales et des élections

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- <3,2, GO 1

constatant la présomption de vacance de biens

sur le territoire de la commune de Saint-André-les-Alpes

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;

Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Saint-André-les-Alpes ;

Vu le certificat du maire de la commune de Saint-André-les-Alpes en date du 20 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 19 juillet 2016 ;

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Saint-André-les- Alpes le 19 juillet 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

ARRÊTE :

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

5Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :

Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)

B 35

B 98

B 99

B 100

C 6

C 141

Article 2 : La commune de Saint-André-les-Alpes peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.

Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 5 : Le présent anêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Saint-André-les-Alpes aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Saint-André-les-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

yriam GARCIA

Page 2

6Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des libertés publiques

et des collectivités territoriales

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 3 SEP. 2017

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- . e 6 - Coa

constatant la présomption de vacance de biens

sur le territoire de la commune de Vaumeilh

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;

Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Vaumeilh ;

Vu le certificat du maire de la commune de Vaumeilh en date du 15 juin 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 14 juillet 2016 ;

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Vaumeilh le 14 juillet 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

ARRÊTE :

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 41130 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

7Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :

Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)

B 78

B 493

Article 2 : La commune de Vaumeilh peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.

Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Vaumeilh aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Vaumeilh sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

Page 2

8Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE Digne-les-Bains, le Direction des libertés publiques il SEP. 2017 et des collectivités territoriales

Bureau des collectivités territoriales et des élections

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017-p2 56 -

constatant la présomption de vacance de biens

sur le territoire de la commune de Valernes

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;

Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3'" alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Valernes ;

Vu le certificat du maire de la commune de Valernes en date du 10 mars 2017 attestant de l'accomplissement des formalités de publication jusqu'au 10 mars 2017 ;

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Valernes le 10 mars 2017 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;

Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

ARRÊTE :

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public :

9Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :

Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)

A 331

A 332

Article 2 : La commune de Valernes peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.

Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit

- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;

- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Valernes aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Valernes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

M riam GARCIA

Page 2

10;II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales

Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections

Digne-les-Bains, le 15 SEP.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2017 - 5e- ait 3

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017-229-001 du 17 août 2017 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement

partiel des membres du Tribunal de commerce de MANOSQUE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 723-1 à R . 723-31 ;

Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

Vu les résultats de l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Manosque, en date du 4 octobre 2016 et l'examen de la situation des juges consulaires dont le mandat expire en 2017 ;

Vu la circulaire en date du 17 juillet 2017 du Garde des Sceaux relative à l'élection annuelle des juges des tribunaux de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2017/427 du 16 août 2017 de la Première Présidente de la Cour d'appel d'Aix-en- Provence désignant les membres de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et la proclamation des résultats des élections des juges du tribunal de commerce de Manosque ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-229-001 en date du 17 août 2017 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement partiel des membres du Tribunal de commerce de Manosque ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTE

Article 1-ei : L'article l er de l'arrêté préfectoral n° 2017-229-001 du 17 août 2017 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement partiel des membres du Tribunal de commerce de Manosque est modifié ainsi qu'il suit :

« Les membres du collège électoral, composé conformément aux dispositions des articles

PRÉFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Heures d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

11L. 723-1 et L. 723-2 du code de commerce, sont informés que, afin d'élire sept juges au Tribunal de commerce de Manosque, les opérations de dépouillement et de recensement des votes du 1" tour de scrutin auront lieu le mercredi 4 octobre 2017, à 16 heures 30, à la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence. »

Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2017-229-001 du 17 août 2017 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement partiel des membres du Tribunal de commerce de Manosque est inchangé.

Article 3: La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Président du Tribunal de commerce de Manosque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis, pour information à :

- Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,

- Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains

- à chaque électeur.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

M riam GARCIA

12111

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 1 8 SEP. 2017

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et activités réglementées

Arrêté préfectoral n° 2017 —

portant autorisation d'une rencontre inter clubs

d'aéromodélisme sans appel au public les 23 et 24 septembre 2017 à

SAINTE-CROIX-DU-VERDON

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la demande déposée, le 26 juillet 2017, par M. Jacques FELLER, Président de l'association « Model Air Club Château-Amoux-Saint-Auban », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une rencontre inter clubs mettant en oeuvre des aéromodèles de catégorie 1 radio télécommandés sur la plage du club nautique de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon les 23 et 24 septembre de 10h00 à 18h00 heures locales ;

Vu l'avis favorable émis par le Maire de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon le 16 février 2017 ;

Vu la réponse émise par les services de l'aviation civile Sud-est le 31 juillet 2017 qui déclarent ne

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 13 à 111)30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frpas avoir à formuler d'avis considérant qu'en l'absence d'appel au public, l'évènement n'est pas une manifestation aérienne au sens de l'arrêté du 4 avril 1996 ;

Vu la réponse émise par les services de la direction zonale de la police aux frontières sud le 3 août 2017 qui déclarent ne pas avoir à formuler d'avis technique considérant qu'en l'absence d'appel au public l'évènement n'est pas une manifestation aérienne au sens de l'arrêté du

4 avril 1996.

Vu l'avis favorable émis par le Directeur départemental des territoires le 12 septembre 2017 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ,

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Jacques FELLER, Président de l'association « Model Air Club Château - Arnoux-Saint-Auban », est autorisé à organiser une rencontre inter clubs d'aéromodélisme sur la

plage du club nautique de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon .

Article 2 : Le vol des aéromodèles radio télécommandés est autorisé les 23 et 24 septembre 2017 de 10h00 à 18h00 pour une hauteur maximale de vol de 150 m.

Article 3 : Les personnes responsables organisatrices de la rencontre inter club sont :

- Directeur des vols présent sur le site : Monsieur Christophe URLBUT

- Directeur des vols suppléant : Monsieur Jacques FELLER

Article 4 : Le vol des aéromodèles ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus ni à proximité du barrage de Sainte-Croix-du-Verdon.

Article 5 : La zone d'évolution sera conforme au plan transmis par l'organisateur.

Une barque motorisée électrique sera positionnée pour la récupération des aéromodèles.

Article 6: Les aéromodèles devront se conformer à l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.

Article 7 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute

nature.

14

2M riam GARCIA

Article 8 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

Article 9 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

-soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre d'État, Ministre de la transition écologique et solidaire -Direction Générale de l'Aviation Civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris Cedex 15.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :

Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil — 13 286 MARSEILLE Cedex 01

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 10 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Maire de Sainte-Croix-du-Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée à Monsieur Jacques FELLER et M. Christophe URLBUT et dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Généra e,

15Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER

Affaire suivie par M. Daniel SAPONE

:04.92.36.77.46

Fax : 04.92.75.39.19

courriel : daniel.sapone@alpes-de-haute-provencc.gouv.fr

Forcalquier, le 14 septembre 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-257-010

fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection partielle intégrale des 1" et 8 octobre 2017 de la commune de SAINT-GENIEZ

LA SOUS-PREFETE DE FORCALQUIER

VU le Code Electoral, notamment les articles L.252 à L.257 ;

VU l'arrêté préfectoral N°2017-192-001 du 11 juillet 2017 instituant une délégation spéciale pour l'administration provisoire de la commune de SAINT-GENIEZ ;

VU l'arrêté préfectoral N°2017-215-002 du 3 août 2017 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Geniez pour élire 7 conseillers municipaux le 1" octobre 2017 ;

VU les candidatures déposées jusqu'au jeudi 14 septembre 2017 à 18 heures à la sous-préfecture de Forcalquier ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées ;

ARRÊTE

Article ler :

La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 1" octobre 2017, et éventuellement au second tour de scrutin du 8 octobre 2017 pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de SAINT-GENIEZ est arrêtée comme suit par ordre alphabétique :

16Fabienne EL UL

- Monsieur Jean-Paul ARMAND

- Madame Catherine BLOCH

- Monsieur Johann BRILLEAU

- Monsieur Pierre CAMBRIELS

- Monsieur Olivier CHABRAND

- Madame Françoise DUPONT

- Monsieur Nicolas GANDON

- Madame Laurence ROUSSEAU

- Madame Véronique SORIANO

- Madame Lucette ZUNINO

Article 2 :

Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune, publié sur le portail internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.

Article 3 :

La sous-préfète de Forcalquier et le président de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Sous-Préfète

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE — 8, rue du Docteur Romieu —04016 DIGNE-LES-BAINS--Te! 04 92 36 72 00

Site bleuet : www.alpes-de-haute-provenee.pref.gouvEr

17IFF

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Service de la réglementation

affaire suivie par : Christelle DALI.APORTA

Tél : 04.92.36.77.42 — Fax 04.92.75.39.19

Courriel ehristelle.dallaporta@alpes-de-haute-provenee.gotter Forcalquier, le 18 septembre 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-261-002..

autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre

dénommée « Cross du collège André Ailhaud »,

le mardi 10 octobre ou le jeudi 12 octobre 2017,

sur le territoire de la commune de Volx

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER

Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411-5, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;

Vu le Code du Sport et notamment les articles L331-2, D331-1, R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 à A331-42 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L411-1, L432-2 et L432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 en date du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-170-017 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

Vu l'arrêté municipal n°2017/167 pris le 26 avril 2017 par Monsieur le Maire de Volx en vue de réglementer la circulation sur les voies municipales concernées par l'itinéraire de la manifestation ;

Vu les conventions d'autorisation d'une sortie en bordure du canal de Manosque, établie le 10 mai 2017 par Monsieur Olivier GIRARD, président de l'Association Syndicale du Canal de Manosque ;

Vu le dossier en date du 10 juillet 2017 présenté par Madame Corinne CAPUS, principale du collège « André Ailhaud » de Volx, en vue d'être autorisée à organiser une manifestation pédestre dénommée « Cross du collège André Ailhaud », le mardi 10 octobre ou le jeudi 12 octobre 2017 (en cas de mauvaise météo), sur le territoire de la commune de Volx ;

Vu les règlements de la Fédération Française d'Athlétisme et de l'épreuve concernée ;

18 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL S1CARD BP 32 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19

horaires d'ouverture au publie : de 9h00 i1 12h00 et de 13h30 à 16h30 http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.frVu les attestations d'assurance MATE du 22 mai 2017 ;

Vu les avis de Monsieur le maire de Volx, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;

Vu la consultation effectuée auprès de Madame la Directrice du Parc Régional du Luberon en date du 18 juillet 2017, restée sans réponse et valant autorisation tacite ;

Vu l'attestation de conformité n°016/17, délivrée le 18 août 2017 par le président de la commission départementale des courses hors stade ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Madame Corinne CAPUS, principale du collège «André Ailhaud » de Volx, est autorisée à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre dénommée « Cross du collège André Ailhaud », le mardi 10 octobre ou le jeudi 12 octobre 2017 (en cas de mauvaise météo), de 8h30 à 12h30, sur le territoire de la conunune de Volx, selon les modalités suivantes :

Description sommaire de la manifestation : Course pédestre hors stade en boucle, se déroulant sur un parcours de 2400 mètres pour les 6' et 5se, ainsi que pour les 4" et 3' filles (départ du carrefour de la Vandelle et arrivée au stade municipal de Volx) et de 2700 mètres pour les 4' et 3ème• garçons (départ et arrivée prévus au stade municipal de Voix), situé sur des voies communales et des sentiers longeant le canal de Manosque (480 participants maximum).

Deux courses auront lieu :

— de 8h30 à 10h20 pour les 6" et 5" (départ à 9h00 pour les filles et à 9h40 pour les garçons), — et de 10h30 à 12h20 pour les ene et 3ème. (départ à 11h00 pour les filles et à 11h30 pour les garçons)

ARTICLE 2: L'organisatrice sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Elle devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle.

Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir• aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 3 : L'organisatrice et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par• la Fédération Française d'Athlétisme, de laquelle la manifestation envisagée dépend.

19 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 — 04300 FORCALQUIF.R CEDEX — tel : 04 92 36 72 00-- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30— hitplAnmalpes-de-haute-urovenee,preEgouv.frLe dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisatrice devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :

Assistance de sécurité :

— une personne responsable du service de sécurité : Madame Hélène ASTIER (06 60 77 62 39), — quatre commissaires de course : Mesdames Hélène ASTIER et Natacha GAUBERT, Messieurs Olivier PERON et Alexandre PIED, professeurs d'EPS,

— dix-huit signaleurs,

— dix parents d'élèves bénévoles participant à la gestion et la sécurité sur le parcours, — deux VTT ouvrant la course et deux la fermant,

— un véhicule motorisé à disposition en cas d'accident,

— un policier municipal de la commune de Volx,

— parcours sécurisé par des barrières de protection et de rubalise,

— moyen de transmission par talkies-walkies et téléphones portables.

Assistance médicale :

—un poste de secours (vestiaire de foot du stade municipal),

— une infirmière scolaire munie de son matériel d'intervention et située au point de retournement, —une infirmière également sapeur pompier volontaire : Madame Kafia GAU VAN, — une secouriste : Mme Anne-Lise IILIDELOT MARCHAND,

— un défibrillateur automatisé externe à disposition,

— une convention avec la Protection Civile des Alpes de Haute Provence pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure comprenant 4 intervenants secouristes munis de matériels de premiers secours, d'un défibrillateur automatisé externe et d'un véhicule.

Toute demande de secours de l'organisatrice devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Elle veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.

Le centre de secours et d'intervention de Volx, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisatrice du déroulement de la manifestation. En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.

ARTICLE 4 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type KI et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio et/ou téléphonique avec l'organisatrice de la manifestation, la responsable de la sécurité, les commissaires de course, les infirmières et les secouristes, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin.

Ils seront positionnés aux différents carrefours, et intersections. Ils dirigeront les concurrents, indiqueront aux autres usagers le passage de la course et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation.

Les commissaires de course, désignés par l'organisatrice, assureront la régulation de l'épreuve tout au long du parcours, et seront placés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l'arrivée.

ARTICLE 5 : L'organisatrice et son équipe devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, accompagnants, membres de l'organisation, spectateurs et autres usagers. 20

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD —13E 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — t61 : 01 92 36 72 00 — Fax : 04 92 75 39 19 hamacs d'ouverture au oublie t de 9h00 à I21,00 et de 13h30 à 16h30—hrlp://www.alpes-de-hante-provence.prefpopv.frIls réaliseront une fermeture systématique de chaque course et demeureront responsables de la gestion des abandons des participants jusqu'à leur retour au point de départ.

Ils effectueront la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages, rubalise, informations sur les zones ouvertes aux spectateurs...) avant l'arrivée des concurrents et du public.

Ils se conformeront aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les forces de l'ordre territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leur service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle. Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisatrice (gendarmerie, pompiers, secouristes),

ARTICLE 6 : Les participants, lorsqu'ils ne disposent pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée, Une signalisation routière adaptée, permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations et restrictions de la circulation, devra être installée préalablement à l'épreuve.

ARTICLE 7 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants et autres personnes présentes, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :

➢ n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,

➢ et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisatrice informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Elle demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.

ARTICLE 8: Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et sentiers existants, conformément au projet de tracé, ne devront pas utiliser de traces sauvages ni créer de nouveaux sentiers.

La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées balisés ou non, ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit, y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique.

ARTICLE 9 :Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.

Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.

21 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL sicARD — up 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX —161: 04 92 36 72 00 —Fax 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au oublie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 161,30— htto://wmY alpes-de-haute- wevenee•preleeuv.frUn balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé immédiatement après celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.

L'organisatrice et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les éventuelles zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisatrice organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur chaque itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière.

L'organisatrice devra évaluer l'impact du passage des concurrents dans le lit mineur d'un cours d'eau. S'il s'avère qu'une pollution par mise en suspension de matériaux fins est susceptible d'être engendrée, l'équipe organisatrice, les concurrents et les spectateurs devront éviter tout piétinement de la zone humide en mettant en place des passerelles provisoires ou en favorisant, si besoin, le passage à gué par la disposition de gros cailloux ou de planches en bois temporaires.

ARTICLE 10 L'équipe organisatrice et les concurrents respecteront l'arrêté municipal susvisé, ainsi toute autre décision prise par la commune concernée.

ARTICLE 11 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.

ARTICLE 13 : Monsieur le Maire de Volx, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Corinne CAPUS, principale du collège « André Ailhaud » de Volx, à Madame la Directrice du Parc Régional du Luberon et à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Pour la Sous-Préfète t par délégation

la Secrétair énérale

Fanny ROTH

22 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL S1CARD EP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX —tel : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — http://www,alpes-de-haute-provence.pref.gouv.frAnelCixe

REÇU A LA SOUS PREFECWRE

de EORCALOWER

1.0 JUIL, 2017

REPUBLIOUE FRANÇAISE

ALPES DE HTE-PROVENCE

République Française

MANOSQUE NORD.

Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE DE VOLX

ARRETE DU MAIRE N° . 2017 /-167

CROSS DU COLLEGE

Avenue de la Vandelle

Chemin St Jean

Le Maire de VOLX,

VU le Code de la Route et notamment les articles R 44, R 225 et R 225.1,

VU l'article L 2212.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,

VU la demande formulée par le chef d'établissement du collège de Voix d'organiser un cross qui se déroulera le Mardi 10 Octobre 2017 de 8h 30 à 12h 30 ou le Jeudi 12 Octobre 2017 en cas de pluie, aux mômes horaires,

ATTENDU qu'à l'occasion de cette manifestation, il convient de réglementer la circulation sur les voies empruntées par les participants,

ARRÊTE

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

L'avenue de la Vandelle et le Chemin St Jean jusqu'à son intersection avec le chemin en aval du canal, seront interdits à la circulation le Mardi 10 Octobre et le Jeudi 12 Octobre en tant que de besoin, de 8h 30 à 12h 30, dans le cadre du cross organisé par le collège André Ailhaud.

L'organisateur est chargé d'assurer la sécurité sur tout le parcours emprunté par les élèves avec notamment la présence de signaleurs pour arrêter la circulation lors du passage des coureurs aux intersections et avec le renfort de la policière municipale.

Le présent arrêté est susceptible de recours dans les 2 mois à compter de

l'accomplissement des formalités de publicité dont ampliation sera

adressée à :

-Collège de Voix

-Centre de secours

-Services techniques municipaux

-Police Municipale

-PSIG de VOLX

Fait à VOLX, le 26 avril 2017

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A ...... ...a/Q5111.

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Camé 4ernanOSCW

CONVENTION D'AUTORISATION D'UNE SORTIE EN

'D'afeCt d. -ce: BORDURE DU CANAL DE MANOSQUE

Entre les soussignés :

L'Association Syndicale du Canal de Manosque, ci-après dénommée « l'ASCM e, représentée par son Président, M. Olivier GIRARD, agissant en vertu de la délibération n° 2entiI fi • ...erdedLen

date du 14 (quatorze) avril 2010 (deux mile dix), dont une copie cons l'anreeitfebideptitetesente convention, 1111 2f ne part

REPU511 cRANciu5.51 TPpe..seue

D'autre part,

Les cremancres doivent être effetées 15 loue avant la date prévue (2 exemplaires oabinau4

Objet de la demande :

Crc?sis c_O e

Date et horaires de début et de fin :

MCCIL 4;.-) .00kitCrie. ...2Pn Le_ dn 42.1.2:0.

Itinéraire concerné :

- Le, eiL)-1 .P‘Ue4e)•CL. ee-S. JC-Ctr-S CcerknC31

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Nombre de participants :

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Nom et prénom de(s) intervenant(s) :

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ke- C-Cgr cççt-uk, eit-U‘cokt.e. : çtQ

Numéro de portable de(s) intervenant(s)

4 erre, A5Lter eoq..1 et,35 .

co, c . .512. 41 - t g 3

li a été convenu et arrêté ce qui suit

Les berges du canal de Manosque, domaine publique de ILASCM affecté à son objet, sont Interdites d'accès au public.

L'ASCM accorde une autorisation temporaire soue les réserves suivantes :

Article t - Le bénéficiaire doit, par tous les moyens nécessaires, informer les participants des risques encourus. du fait de la présence des installations et ouvrages de l'ASCM (courant fort, siphons, prises d'eau, aquéducis, hautes herbes, berges abruptes,...) et porter à leur connaissance la présente convention.

Article 2-Le bénéficiaire a la charge et la responsabrie des travaux de mise en pralicabilité, des travaux de mise en sécurité ainstque la mise en place de toutes les mesures et tous les moyens nécessaires à ce qu'aucun participant ne puisse tomber dans le canal ou être blessé en utilisant ses emprises.

Article 3 - La présente convention n'entraîne pas pour l'ASCM d'obligations de maintien des linéaires de berges et des ouvrages concernés en un état permettant la pratique d'activités pédestres et de promenade.

"'Videla 4- Le bénéficiaire den être titulaire d'un contrat d'assurance (responsabilité civile) garantissant sa responsabilité d'organisateur des activités qu'il propose.

Article 5 - Le bénéficiaire a la charge de la surveillance du respect par les participants des règles nécessaires à une bonne cohabitation avec le personnel de l'ASCM, les adhérente de l'ASCM et les entreprises travaillant pour son compte,

Article 6-1£ bénenliciaire devra resterjoignable pendent toute la durée de l'intervention.

Article 7 -Le bénéficiaire informera l'ASCM de toutes difficultés rencontrées pendant finteneention

Article 8 -La présente convention n'est valable que pour ?opération décrite cl-avant

Article 9 -Toute modification des informations contenues dans ce document le rend nul et non avenu et impose la signature d'un autre document.

Article 10 - L'ASCM se réserve le droit de révoquer ladite convention en raison d'impératifs liés l'exercice de ses missions de service public, imprévisibles à ce jottr,

\10 A Mafflue% le iiip,.1.a.S71.2E19—

Le Président de l'ASCM,

Mr Olivier GlRARD

Let . cciti

Par

P)ncirel Ait Vol d-après dénomm

QeObjet de la demande :

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• 1 . 0 AUL 2017

S 11Y1P»( j REPUB .. LIQOE F

Les demandes doivenféhe efecee i5bursava vue rem aûe

Date et horaires de début et de tin :

- 8.1.tCLex.À..2, CC. -oGe 2-0 4 cle- 81120..& .-e,k7n ...

Itinéraire concerné :

OelP,‘,4" çg-.5 &-Le„..cLke..,L„&'cà-ekon

e„LL-L (srt\-- epatk --

Vo lx À-Eate e, le .2.Q../..84P.C.F

Le Président de fASCM,

Mr Olivier GIRARD

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Le bénéficiaire,

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If a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les berges du canal de Manosque, domaine publique de l'ASCM affecte à son objet sont Interdites d'accès au public,

L'ASCM accorde une autorisation temporaire sous les réserves suivantes :

Article 1 — Le bénéficiaire doit, par tous ces moyens nécessaire% informer les participants des rcezques encourus du fait de la présence des installations et ouvrages de l'ASCM (courant fort, siphons, prises d'eau, aqueducs, hautes herbes, berges abruptes,...) etporterà leur connaissance la présente convention.

Article 2 — Le bénéficiaire a la charge et la responsabilité des travaux de mise en praticabllité, des travaux • de mise en sécurité ainsi que la mise en place de toutes les mesures et tous les moyens nécessaires a ce qu'aucun participant ne. puisse tomber dans le canal ou être blessé en utilisant ses emprises,

Article 3 — La présente convention n'entraîne pas pour l'ASCM d'obligations de maintien des linéaires de berges et des ouvrages concernés en un état permettant la pratique d'activités pédestres et de promenade.

Article 4 —.Ls bénéficiaire doit être titulaire d'un contrat d'assurance (responsabilité civile) garantissant sa responsabilité d'organisateur des activités qu'il propose.

• •

Article 5 — Le bénéficiaire z la charge de la surveillance du respect par les participants des règles nécessaires à une bonne cohabitation avec le personnel de l'ASCM, les adhérents de l'ASCM et les entreprises travaillant pour son compte.

Article 6— Le bénéficiaire devra rester joignable pendant toute la durée de ?intervention.

Article 7— Le bénéficiaire informera l'ASCM de toutes dificuités rencontrées pendant ['intervention

Article 3— La présente convention n'est valable que pour l'opération décrite ci-avant_

Article g —Toute modification des informations contenues dans ce document le rend nul et non, avenu et impose la signature d'un autre document

Article 10 — L'ASCM se réserve le droit de révoquer ladite convention en raison d'impélrags liés à l'exercice de ses missions de service public, imprévisibles à ce jour.

Can4daillancesque CONVENTION D'AUTORISATION D'UNE SORTIE EN

*freS. oe », BORDURE DU CANAL DE MANOSQUE "re."-,

Enta ces soussignés :

L'Association Syndicale du Canal de Manosque, ci-après dénommée « l'ASCM s, représentée par son Président, M. Olivier GIRARD, agissant en vertu de la délibération n° 20101017 du Conseil Syndical en date du 14 (quatorze) avril 2010 (deux mIle dix), dont une copie constitue l'annexe n°1 de la présente convention,

D'une part

Le, Vee, 1n3è à;b‘ciw(S , ci-après 'dénommé « Le bénéficiaire», représenté par trrne„

D'autre part,

eLL-L clii.Ce AtxxinicipoS. deo Vobs

Nombre de participants :

So0 elVces

Nom et prénom de(s) intencenant(s):

7 1 02. P Uefeg.44 -5.. . EPS "t- e J. P° L .

C-Zeti:1061054- 24 1-t-ç-

Numéro de portable de(s) intervenant(s):

4A/te be 6c:Yîl GZ $5

1 1 -2-‘. esBtse.....0.& 9! le 13LISTE DES SIGNALEURS

Tous les signaleurs oiveut être muais de panneaux KIO, de fanions de Typ visibilité.

REÇU A LA dSOUS PREFECTU

RE e FORCALQUIER

t 0 JUIL 2017 .

5

REPU BLIQUEFRANg

Noms, pr4nouu Date de naissance adresse n° permis de coudais-e

Agi-Aue rit:tout; istauti Si e (tulle 3So 4 04 &coal 13Ruriato Audrey 291ceig2. ikiLensole 034oa3301435 FouRriet _Isabelle tg leo Ilz ORA (sot,: 90 40Cadios9 eigiuo rtmeom 24(62 1 sc Villeneuve 69 gr9 LM0Rie ChrysFeç 2110Sn Oraison stem /132 Io ut LAPAI -TE Audrey Cereske 0g021‘202S16 9610 3 3 ? ôte_ No C41 , ,S rlarlene t911i fl 8 Villeneuve

ooDou t43, ecuus 241 oc, lu Volie 940 $044 ?c0184 PECHERAL G4Ies nroti 169 Coi LIciee s 880 DX, 3col 10 PeenWerc ailielle. 991113300434 931I6otottSs ROTtNC Collure/te. °Rot esoir

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Selt Aurore rtanosq ut 5)0SO4 310 113 250 904,300iLT, 5 eaGerir Gekette 21/04 f 61 Volx

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SOUS-PREFECILIRE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD. BP 32 › 04300 FORCALQUIER CEDEX :441: 04 92 363E00 - Fax 0192153919 hortire Couvenre nu public : de 91100A12300 et M 13h30 A 11130

jeAdAvulvulue,pulAlunue:nreveileture9uumA

Liste des signaleurs présents sur le parcours du cross du collège André Ailhaud

Personnels de direction Principale : Mme CAPUS

: Mme Coste

Kafara

Magal

M LECALVEZ

Principal adjoint

Secrétaire : Mme

CPE : Mme

Gestionnaire ;

Personnel médical Infirmières : Infirmière du collège

(pompier) Mme GAUVAN

Secouriste : Mme HUDELOT-MARCHAND

Encadrement Professeurs d'EPS :

Mme ASTIER

M PERON

M PIED

Mme GAUBERT

Personnels Présents sur le parcours

REÇU A LA SOUS pReFecT uP}E

de FORCALQUIER

1 0 JUIL, 2017

REPUBLloue FRANÇAISE

1. Mme ARAGONA

2. Mme ARLAUD

3. Mme COURTIAU

4. Mme BRUNELLO

5. Mme PENBLANC

6. Mme CHESNEAU

7. Mme MOUNS

9. Mme GIRAUD

10. M GRAHN

11. Mme LABORIE

12. Mme MARTIN

13. Mme FOURME

14. Mme LARATTE

15. Mr KASUBOWSKI

16. M MICHE.

17. Mme ODDOU

18. M PECHERAL

19. MME RUMAK

21. Mme SENO

22. Mme SERGENT

23. M SOLLAZINI

24. Mme STELLA

Parents Bénévoles participant à la gestion

de la sécurité sur le parcours

Une dizaine de parents

Gestion informatique MrPIED27el II

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Service de la réglementation

affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA

Tél 04.92.36.77.42 — Fax : 04.92.75.39.19

Courriel : christelle.dallaporta@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr Forcalquier, le 18 septembre 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-261-00

autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre

dénommée « Cross du collège Henri Laugier »,

le mercredi 18 octobre ou le vendredi 20 octobre 2017,

sur le territoire de la commune de Forcalquier

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER

Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411-5, R411-8, R411-10 à. 8411-12, R411-29 à R411-32 ;

Vu le Code du Sport et notamment les articles L331-2, D331-1, R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 à A331-42 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L411-1, L432-2 et L432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 en date du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-170-017 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

Vu l'arrêté municipal n°2017- 142 pris le 11 juillet 2017 par Monsieur le Maire de Forcalquier en vue de réglementer le stationnement sur le parking réservé aux véhicules de transport scolaire et la circulation sur les voies communales concernées par l'itinéraire de la manifestation ;

Vu le dossier en date du 5 juillet 2017 et ses compléments présentés par Madame Soria KHENICHE, principale du collège « Henri Laugier » de Forcalquier, en vue d'être autorisée à organiser une manifestation pédestre dénommée « Cross du collège Henri Laugier », le mercredi 18 octobre ou le vendredi 20 octobre 2017 (en cas de mauvaise météo), sur le territoire de la commune de Forcalquier ;

Vu les règlements de la Fédération Française d'Athlétisme et de l'épreuve concernée ;

28 FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30— littp://www.aloes-de-haute-proveitee.pref.gotiv.frVu les attestations d'assurance MATE des 26 juin et 7 juillet 2017 ;

Vu les avis de Monsieur le Maire de Forcalquier, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départmentale Départementale des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;

Vu l'attestation de conformité n°017/17, délivrée le 18 août 2017 par le président de la commission départementale des courses hors stade ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Madame Soria KHENICHE, principale du collège « Henri Laugier » de Forcalquier, est autorisée à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre dénommée « Cross du collège Henri Laugier », le mercredi 18 octobre ou le vendredi 20 octobre 2017 (en cas de mauvaise météo), de 8h00 à 12h00, sur le territoire de la commune de Forcalquier, selon les modalités suivantes :

Description sommaire de la manifestation : course pédestre hors stade en boucle, se déroulant sur un parcours vallonné de 2500 mètres, empruntant des voies communales et des chemins et sentiers forestiers, au départ situé sur le parking des professeurs du collège et à l'arrivée située dans la cour de l'établissement. Les départs seront échelonnés ainsi qu'il suit : 8h30 6' filles, 9h00 : 6ème garçons, 9h30 : 5ème fille, 10h00: 5émegarçons, 10h30 4" et 3" fille, 11h00 : 4' garçons, 11h15 3' garçons (473 participants maximum.)

ARTICLE 2: L'organisatrice sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Elle devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle.

Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état (les voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 3 : L'organisatrice et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme, de laquelle la manifestation envisagée dépend.

Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisatrice devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. ll comprendra au minimum :

Assistance de sécurité :

— une personne responsable du service de 29 Soria KHENICHE (06 21 31 60 48), SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX— tél : 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 75 19 19

horaires d'ouverture au public : de 9h00 4 12h00 de 13h301 16h30— htutal es-deRaute-provence.pref. gouvfr— deux commissaires de course : Madame Virginie GUTIERREZ et Monsieur Patrice GAY, professeurs d'EPS,

— vingt-trois signaleurs,

— deux véhicules motorisés à disposition en cas d'accident,

— parcours sécurisé par de la rubalise et barrières de protection à l'arrivée,

— moyen de transmission par talkies-walkies,

Assistance médicale :

— un poste de secours situé dans la cour du collège,

— une infirmière scolaire munie de matériel de premiers secours, Madame Laure MIR ou son remplaçant,

— deux secouristes titulaires du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours et du certificat de compétence de formateur de « PSC1 » : Madame Martine LAGRANGE et Monsieur Fabien SIRE, — un secouriste titulaire du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours : Madame Mélanie BOUDIER

— un défibrillateur automatisé externe mis à disposition durant toute la manifestation par la mairie de Forcalquier,

—une convention avec la Croix Rouge Française pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure comprenant 4 intervenants secouristes munis de matériels de premiers secours, d'un défibrillateur automatisé externe et d'un véhicule.

Toute demande de secours de l'organisatrice devra être fon culée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Elle veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.

Le centre de secours et d'intervention de Forcalquier, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisatrice du déroulement de la manifestation. En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.

ARTICLE 4 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type KI et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NE, devront être en liaison radio et/ou téléphonique avec l'organisatrice de la manifestation également responsable de la sécurité, les commissaires de course, l'infirmière et les secouristes, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin.

Ils seront positionnés aux différents carrefours, et intersections. Ils dirigeront les concurrents, indiqueront aux autres usagers le passage de la course et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation.

Les commissaires de course, désignés par l'organisatrice, assureront la régulation de l'épreuve tout au long du parcours, et seront placés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l'arrivée.

ARTICLE 5 : L'organisatrice et son équipe devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, accompagnants, membres de l'organisation, spectateurs et autres usagers.

Ils réaliseront une fermeture systématique de chaque course et demeureront responsables de la gestion des abandons des participants jusqu'à leur retour au point de départ.

30 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX—el : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 121100 et de 13h30 à 16h30—htto://www.aloes-de-hautc-provence.oreEttouv.frIls effectueront la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages, rubalise, informations sur les zones ouvertes aux spectateurs...) avant l'arrivée des concurrents et du public.

Ils se conformeront aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les forces de l'ordre territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leur service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle. Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisatrice (gendarmerie, pompiers, secouristes).

ARTICLE 6 : Les participants, lorsqu'ils ne disposent pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. Une signalisation routière adaptée, permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations et restrictions de la circulation, devra être installée préalablement à l'épreuve.

ARTICLE 7 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants et autres personnes présentes, notamment les arrêtés préfectoraux suivants

> n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,

➢ et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisatrice infoi era les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Elle demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.

ARTICLE 8: Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et sentiers existants, conformément au projet de tracé, ne devront pas utiliser de traces sauvages ni créer de nouveaux sentiers.

La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées balisés ou non, ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit, y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique.

ARTICLE 9 :Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.

Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.

Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé immédiatement après celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées. 31

SOUS-PRÉFECTURE, DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX— tel: 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13130 à 16h30.-- httolAvww.alpes-de-hauteL'organisatrice et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les éventuelles zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisatrice organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière.

L'organisatrice devra évaluer• l'impact du passage des concurrents dans le lit mineur d'un cours d'eau. S'il s'avère qu'une pollution par mise en suspension de matériaux fins est susceptible d'être engendrée, l'équipe organisatrice, les concurrents et les spectateurs devront éviter tout piétinement de la zone humide en mettant en place des passerelles provisoires ou en favorisant, si besoin, le passage à gué par• la disposition de gros cailloux ou de planches en bois temporaires.

ARTICLE 10 : L'équipe organisatrice et les concurrents respecteront l'arrêté municipal susvisé, ainsi toute autre décision prise par la commune concernée.

ARTICLE 11 : La présente autorisation n'est définitive que si les polices d'assurance susvisées, répondent en tous points aux obligations prévues par la réglementation.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.

ARTICLE 13 : Monsieur le Maire de Forcalquier, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur• Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur• le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Soria KHENICHE, principale du collège « Henr•i Laugier » et à Monsieur• le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Pour la Sous-Préf' e et par délégation

la Secrét .e Générale

Fanny ROTH

32 FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 A 12h00 et de 13h30 à 16h30-- littp://www.alpes-de-haute-provenee.oref.gottv.fr_ ANN exc

République Française

,/e2tie trofrecer#

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 2017 - 142

Objet : Course pédestre CES Henri Laugier — édition 2017.

Le maire de FORCALQUIER,

VU [e Code Général de Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2213-1 et suivants,

VU le Code de la route, notamment les articles L411-1, R411-26 et R417-10,

VU le Code de la voirie routière, notamment les articles LI 13-2, L115-1, L116-2 et R116-2,

VU le courrier en date du 26 juin 2017 par lequel Madame Kheniche, principale du Collège Henri Laugier sollicite l'autorisation d'organiser un challenge interclasses d'endurance le mercredi 18 octobre 2017, de 8 h à 12 h,

ATTENDU qu'à l'occasion de cette manifestation il convient d'interdire la circulation sur une partie de la voie publique empruntée par les participants,

ARRÊTE

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Autorise l'organisation, sur le territoire de la commune et sous réserve du respect des prescriptions édictées par l'administration de l'éducation nationale pour ce type de manifestation, du challenge interclasses d'endurance du Collège Henri Laugier dans le cadre duquel le chemin de St Marc et la voie qui débouche sous le relais TV (GR6) seront interdits à la circulation le parcours partira du collège vers le relais de TV, empruntera le chemin du relais (GR6) jusqu'à la chapelle St Marc, puis retour au relais par le bas, en suivant le chemin communal et le GR, L'arrivée se fera dans la cour du collège, Le parking réservé aux bus de transport scolaire sera également neutralisé de 8h30 à 11h30. En cas d'intempéries, cette manifestation serait repoussée au vendredi 20 octobre 2017.

Le chemin de St Marc et la voie qui débouche sous le relais TV (GR6) seront interdits à la circulation le mercredi 18 octobre 2017 de 8 homes à 12 heures.

Les enseignants du Collège seront chargés d'assurer la sécurité sur tout le parcours emprunté par les élèves avec notamment la présence de « signaleurs » pour arrêter la circulation lors du passage des participants. Des barrières seront mises à la disposition des organisateurs pour sécuriser les endroits dangereux.

Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Chef de la Police Municipale seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage, conformément aux dispositions de l'article L 2131-let L 2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à FORCALQUIER, le 11 juillet 2017

33

Le présent an-êté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le 7}lbunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.COLLEGE HENRI LAUGIER

FORCALQUIER LISTE DES SIGNALEURS

Date de

NOM Prénom naissance Adresse comp ète N° PERMIS

BRAYDA-BRUN VALERIE 14/01/1974 QUAR CLAUDE ISNARD CH DES COURTILIERES 04300 PIERRERUE 911104310190

BUREL PHILIPPE 14/09/1987 ROUTE D APT 176 AVE DU LUBERON 04100 MANOSQUE 100704300127

CHWALIBOG CHRISTELLE 27/12/1971 8 LOT LUCRECE QU FONTAURIS 04300 FORCALQUIER 900931311741

CROCE LAETITIA 31/03/1974 ROUT DE VILLENEUVE CHANTERELLE 04300 FORCALQUIER 920324310007

DORE BONNET GRAZIELLA 14/12/1965 CHEM DES OLIVIERS 04300 FORCALQUIER 841004300344

FOSSAT JEAN-DANIEL 08/10/1977 LE VILLAGE 04230 FONTIENNE 940126300628

FROMILHAGUE PEGGY 25/09/1974 BAT 2 LOG 9 AV CLAUDE DELORME 04300 FORCALQUIER 981025100097

GAY PATRICE 14/08/1971 1 CHEM DU PRA DE L INTRA 04310 PEYRUIS 890604310112

GERARD MARGAUX 30/03/1991 2 BD DES MARTYRS 04300 FORCALQUIER 15AZ16759

GUEBLI NAIMA 10/12/1989 62 CHEM STJEAN 04130 VOLX 051204300216

GUTIERREZ TRON VIRGINIE 22/04/1977 QUAR LE PETIT BRIANT 04300 MANE 950254200004

LASFARGUES LIONEL 31/07/1971 10 RUE FREDERIC MISTRAL 04130 VOLX 911215100457

LASFARGUES ANNE MARIE 20/09/1969 10 RUE FREDERIC MISTRAL 04130 VOLX 9406579016

NERVI VERONIQUE 25/03/1966 7 LOT PLEIN SUD 04700 ORAISON 830904300570

ODEKERKEN ISABELLE 20/08/1961 LES RETROUVAILLES CHEM DES COURTILIERES 04300 PIERRERUE 791006211266

PANDIANI ISABELLE 12/02/1972 4 RUE DE LA CAPELLANE 04130 VOIX 900813312873

POUTCHKOVSKY BORIS 29/10/1972 4 MONT DE LA CAPELLANE 04130 VOLX 920913301574

ZERBOLA CLEMENT 27/09/1979 1 B CHE DE LA THOMASSINE 04100 MANOSQUE 970713301662

MIENS EDITH 21/08/1961 3 AV JOSEPH VIAL 04700 ORAISON 790804300096

FRANCOISE ISABELLE 03/05/1965 1 AV DES FRERES BONNET 04700 ORAISON 830794110811

DHAILLE EDDIE 12/02/1960 11 BD DE LA REPUBLIQUE 04700 FORCALQUIER 780204300004

CRIME VERONIQUE 06/10/1971 15 RUE DE LA BOURGADE 04130 VOLX 030904300225

UZEL ANNIE 12/09/1956 840 BD ERNEST DEVAUX 04100 MANOSQUE 7053355 ,k•D N \ "Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Service de la réglementation

affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA

Tél : 04.92.36.77.42 / Fax : 04.92.75.39.19

Courriel : christelle.dallaportaealpes-de-haute-provence.gottv.fr

Forcalquier, le 18 septembre 2017

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-261-0ot,

autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste dénommée

« Cyclo-cross des opticiens mutualistes », le dimanche 15 octobre 2017,

sur le territoire de la commune de Sisteron

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER

Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411-5, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;

Vu le Code du Sport et notamment les articles L331-2, D3 31-1, R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 àA331-42 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L411-1, L432-2 et L432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à. certaines périodes de l'année 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 en date du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-170-017 du 19 juin 2017 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

Vu le dossier en date du 28 juillet 2017 et ses compléments présentés par Monsieur Michel BORGNA, président de la « Roue d'Or Sisteronaise », en vue d'être autorisé à organiser une manifestation cycliste dénommée « Cyclo-cross des opticiens mutualistes », le dimanche 15 octobre 2017, sur le territoire de la commune de Sisteron et plus précisément au site du « Collet » ;

Vu les règlements de la Fédération Française de Cyclisme et de l'épreuve concernée ;

Vu l'attestation d'assurance Axa n°215/2017 du 1" janvier 2017 ;

Vu les avis de Monsieur le maire de Sisteron, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice

SOUS-PREFECTU ‘E FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCAL 36 CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://mvw.aloes-de-haute-orovenee.orefgouv.frDépartementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;

Vu l'autorisation d'organisation délivrée par le Comité Régional de Provence de la Fédération Française de Cyclisme ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 ' Monsieur Michel BORONA, président de la «Roue d'Or Sisteronaise », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation cycliste dénommée « Cyclo-cross des opticiens mutualistes », le dimanche 15 octobre 2017, de 11h00 à 15h00, sur le territoire de la commune de Sisteron et plus précisément au sein du site du « Collet », selon les modalités suivantes :

Description sommaire de la manifestation : épreuve de cyclo-cross ouverte uniquement aux licenciés de la Fédération Française de Cyclisme, catégories cadet à senior, se déroulant sur un circuit en boucle de 2,5 kilomètres, empruntant des voies, pistes et chemins communaux, à parcourir un certain nombre de fois selon la catégorie : cadets : 30 minutes de course, juniors : 40 minutes de course, seniors : 50 minutes de course (30 à 40 concurrents maximum par catégorie).

Particularité : L'organisateur ayant déclaré son intention de fermer le circuit, devra, pour ce faire, obtenir auprès de la mairie de Sisteron, un arrêté l'autorisant à privatiser le parcours et réglementant la circulation au sein de ce dernier. Ce document devra être impérativement transmis à l'autorité préfectorale, au plus tard deux jours avant la manifestation.

ARTICLE 2: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle. Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 3 : L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française de Cyclisme, à laquelle l'association organisatrice est affiliée.

Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :

Assistance de sécurité :

— un PC course,

— une personne responsable du service de sécurité Monsieur Pierre ESPITALIER, —trois commissaires de course : Madame Françoise SCHMITT et Messieurs Michel JACOB et Pierre-Yves REYNAUD,

—14 signaleurs,

SOUS-PREFECTIJDE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 37 CEDEX - têt :04 92 36 72 00- Fax: 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16630 - htt6://mnv alitas-de-hantetrovence.prefgonv.fr— transmission radio par cibies et téléphone portables,

— Parcours délimité par de la rubalise.

Assistance médicale :

— un poste de secours situé près du podium,

— du matériel de premiers secours et un défibrillateur automatisé externe,

— deux secouristes : Madame Christine HUMBERT (PSCI) et Monsieur Christophe HUMBERT (SST) .

Toute demande de secours de l'organisatrice devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Elle veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.

Le centre de secours et d'intervention de Sisteron, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Sisteron seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation. En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.

ARTICLE 4 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type 1(1 et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio et/ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, le responsable de la sécurité, les secouristes et les commissaires de course, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux différents carrefours, et intersections. Ils dirigeront les concurrents, indiqueront aux autres usagers le passage de la course et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation.

Les commissaires de course, désignés par l'organisateur, assureront la régulation de l'épreuve tout au long du parcours, et seront placés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l'arrivée.

ARTICLE 5 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, accompagnants, membres de l'organisation, spectateurs et autres usagers.

Ils réaliseront une fermeture systématique de chaque course et demeureront responsables de la gestion des abandons des participants jusqu'à leur retour au point de départ. Ils effectueront la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages, rubalise, informations sur les zones ouvertes aux spectateurs...) avant l'arrivée des concurrents et du public.

Ils se conformeront aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les forces de l'ordre territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leur service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle. Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisatrice (gendarmerie, pompiers, secouristes).

ARTICLE 6 : Les participants lorsqu'ils ne disposent pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations et restrictions de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve.

38 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL S1CARD - BP 32 - 04300 FORCAtellIER CEDEX - tél :04 92 36 72 00- Fax: 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 161130 - http://svsviv.alpes-de-hautc-provence.preLvouviiARTICLE 7 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :

➢ n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,

➢ et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. 11 demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.

ARTICLE 8: Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et sentiers existants, conformément au projet de tracé, ne devront pas utiliser de traces sauvages ni créer de nouveaux sentiers.

La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur• dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées balisés ou non, ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit, y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique.

ARTICLE 9 :Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.

Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.

Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé dès la fin de la manifestation. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.

L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté e de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours immédiatement l'épreuve). À. ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière. L'organisateur devra évaluer l'impact du passage des concurrents dans le lit mineur d'un cours d'eau. S'il s'avère qu'une pollution par mise en suspension de matériaux fins est susceptible d'être engendrée, l'équipe organisatrice, les concurrents et les spectateurs devront éviter tout piétinement de la zone humide en mettant en place des passerelles provisoires ou en favorisant, si besoin, le passage à gué par la disposition de gros cailloux ou de planches en bois temporaires.

ARTICLE 10 : L'équipe organisatrice et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux que le maire de Sisteron pourrait prendre pour réglementer temporairement la circulation et le stationnement dans sa commune.

39 DE FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD -1W 32 - 04300 FORCKLQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax: 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30- http://www.alpes-de-haute-provence.oretgouv.frARTICLE 11 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.

ARTICLE 13 : Monsieur le Maire de Sisteron, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel BORGNA, président de la « Roue d'Or Sisteronaise » et à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Pour la Sous-Préfète et par délégation

La Secrétair • Générale

Fanny ROTH

40 DE FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCACQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - htto://www.alpes-de-haute-urovenee.pref.eouv.frListe des Signaleurs

Nom Prenom Adresse N° de Permis

VEGA François 4 lot coteau de survieu 04310 Peypin 605937

TRABUC Michel Le village 04200 Sigoyer 76774

ESPITALIER Pierre 36 Avenue Delattre de Tassigny 04200 Sisteron 5846

ROCHEBRUN René Avenue Routes Claouses 04700 Oraison 54170

DA SILVA Rui lot La Rhode Av abel pin 04700 Oraison 841213310384

HUMBERT Lionel 3 chemin de la Sube 04300 St Maime 091004300019

MIENS Christian 8 Rue des Oliviers 04130 Volx 55312

MESSY Patrick lot Correards 05300 LARAGNE MONTEGLIN 8308891102288

GAYAU D Daniel RN 85 05300 Eyguians 52552

LECUYER Laurent St Pancrace 04700 Oraison 860993220551

Michel 514 Le Clot de Bouichard 04180 Villeneuve 59872

JOURDEN Henri La Resistante Le Village 04250 Bayon 51264

JACOB Michel 23 Rue du Cde Wilmart 04200 SISTERON 499586904

ROSSIT Glibert Oraiosn 6277242Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Digne-les-Bains, le e" 5 SEP.

2017 Service Environnement Risques

Pôle Eau

Dossier suivi par : Jehanne BONSIGNOUR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- oUt % _ 00L1

Portant autorisation et déclaration d'intérêt général

au titre des articles L. 214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement

pour• des travaux d'aménagement des quatre seuils transversaux

sur la Bléone, sur la commune de DIGNE LES BAINS

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment :

—l'article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code

—les articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code

— les articles R. 214-88 à R. 214-104 du code de l'environnement relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général mentionnée à l'article L. 211-7 de ce code ;

Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 3 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gotiv.fr

43Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6' du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 mM 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214- 1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral 2012-2126 fixant les prescriptions complémentaires et portant acte de la déclaration d'existence et classement de la digue des Epinettes aval sur la Bléone, commune de Digne les Bains ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015-057-007, 2015-057-0016, 2015-057-0017 et 2015-057-0018 ; portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique du 26 février 2015

Vu l'arrêté préfectoral 2017-213-001 prenant acte de la déclaration d'existence et classement de la digue « La Gineste » sur la Bléone, commune de Digne les Bains ;

Vu le récépissé de déclaration n° 04-2017-00006 du 31 janvier 2017 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de La Bléone à réaliser des travaux d'abattage de la végétation sur les digues de la Gineste et des Epinettes aval, commune de Digne les Bains ;

Vu le dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'intérêt général, enregistré sous le numéro 04-2017-00002, considéré complet et régulier, présenté le 2 janvier 2017 par Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de La Bléone, au titre des articles L. 214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement et relatif à dès travaux d'aménagement des quatre seuils transversaux sur la Bléone sur la commune de Digne les Bains ;

Vu la délibération n°108-2016 du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone en date du 15 septembre 2016 approuvant le dossier de demande d'autorisation unique et d'enquêtes publiques conjointes et demande d'ouverture de l'enquête pubique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-158-030 du 7 juin 2017 portant ouverture de l'enquête publique du 03 juillet au 4 août 2017 et désignant Monsieur Christophe BONNET en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête ;

Vu la transmission en date du 05 août 2017 du procès-verbal des observations de l'enquête, au pétitionnaire ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19 août 2017 ;

Page 2

44Vu l'absence d'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ;

Vu l'absence d'avis de l'Agence Régionale de Santé ;

'Vu l'absence d'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 29 août 2017 ;

Vu l'avis du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone sur le projet d'arrêté en date du 29 août 2017 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :

- du fait de l'aménagement des seuils, qui permettra de concilier les exigences de la conservation du libre écoulement et de la protection contre les inondations, répondant ainsi aux exigences de la continuité écologique ;

- du fait de la maîtrise des pollutions pendant la réalisation du chantier, de son déroulement à l'étiage, hors d'eau et en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles, visant à assurer la protection de la qualité des eaux superficielles et souterraines, ce qui permettra de satisfaire les exigences de l'alimentation en eau potable et celle de la vie biologique des cours d'eau, et spécialement de leur faune piscicole,

- du fait des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis prévues, et spécialement celles destinées à assurer la préservation des habitats et des espèces protégées ou patrimoniales qui leur sont inféodées mises en évidence dans le dossier, ce qui permettra de concilier, lors de la réalisation des travaux, les exigences de la préservation des milieux, des sites et les activités humaines exercées ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Objet de l'autorisation

Le Syndicat Mixte d'Aménagement de La Bléone est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à réaliser des travaux d'aménagement des quatre seuils transversaux sur la Bléone, sur la commune de DIGNE LES BAINS.

À la demande du Syndicat Mixte d'Aménagement de La Bléone, ces travaux sont déclarés d'intérêt général, en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Article 2 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Conformément à l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été

Page 3

45construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.

Ce délai est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.

La déclaration d'intérêt général deviendra caduque au-delà d'un délai de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté si les travaux, ouvrages ou installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.

Article 3 : Rubriques de la nomenclature

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette o ération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Volume de l'opération et

consistance

Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :

I° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,

pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de

l'ouvrage ou de l'installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais

inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre

l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours

d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le

bon déroulement du transport naturel des sédiments.

Phase exploitation

Epis de protection

zone de Gaubert

A Arrêté du 11 septembre 2015

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le

profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Phase chantier

(déviation des

eaux, gestion des

sédiments stockés

en amont des

seuils)

Phase exploitation

(évolution du

profil en long du

lit vers profil

cible)

A Arrêté du 28

novembre 2007

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200

In (D).

Phase exploitation

Travaux

confortement

berge zone de

Gaubert

A

Arrêté du 13

février 2002

modifié

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,

étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 in2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Phase chantier

(déviation des

eaux, emprise

bassins de

décantation...)

A Arrêté du 30 septembre 2014

3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L,215-14 du code de l'environnement réalisé par le

propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des

caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés au

4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des

sédiments extraits étant au cours d'une aimée :

1° Supérieur à 2000 m3 (A)

Phase chantier

(décaissement

pour

l'implantation des

ouvrages, volume

de sédiment

régalés dans le lit

A Arrêté du 30 mai

2008

Page 4

462° Inférieur ou égal à 2000 ni3 dont la teneur des sédiments extraits est

supérieure ou égale au niveau de référence SI (A)

3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est

inférieur au niveau de référence SI (D) supérieurs à 2 000 L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à mi 10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-

produits et leur devenir.

Article 4 : Caractéristiques des ouvrages

Les travaux envisagés ont pour finalité l'atteinte d'un niveau « cible » du fond de la rivière ; on parle alors d' état cible . Ce profil en long, déterminé par des analyses hydrauliques, est le niveau théorique du fond de la rivière qui doit permettre :

• une gestion adaptée du risque d'inondation,

• la participation à l'atteinte du bon état écologique (rétablissement des continuités). ■ une gestion adaptée, pérenne et à moindre coût des ouvrages existants et notamment des digues (limitation des interventions d'entretien/réparation lourdes),

Les travaux envisagés devront donc permettre d'atteinte deux objectifs opérationnels :

- Le rétablissement des continuités écologiques (sédimentaires et piscicoles) entre l'amont et l'aval de la Bléone.

L'amélioration de la sécurité, des zones à enjeux de Digne, vis-à-vis des crues de la Bléone.

L'atteinte de ces objectifs passe par l'abaissement partiel ou l'arasement complet des seuils transversaux construits entre 1974 et 1997, par la Commune de Digne et/ou les services de l'État, pour remédier à l'incision du lit due aux extractions massives de granulats dans le lit de la rivière. Les aménagements en question sont techniquement des ouvrages dits de «maintien de fond de lit » et ils constituent des enjeux majeurs de gestion du cours d'eau (risque d'inondation, déchaussement de digues, discontinuités biologiques).

4.1 Travaux d'aménagement du seuil du Grand Pont sur la Bléone

La réalisation des travaux d'aménagement du seuil du Grand Pont sur la Bléone intègre : des travaux sur le seuil lui-même appartenant à la CCABV (devenue Provence Alpes Agglomération) en abaissant l'ensemble des arches à la côte de 589 m c'est-à-dire au même niveau que l'arche n°3 sur laquelle la CC3V a réalisé des travaux en 2010. des travaux d'accompagnement sur plusieurs digues existantes appartenant à la Commune de Digne :

• Réfection du pied de digue des Epinettes (rive gauche) sur un linéaire maximum d'environ 1 160 m ;

• Réfection du pied de la digue de la Gineste (rive droite) sur un linéaire maximum d'environ 350 m ;

• Réfection des deux canalisations d'eau potable traversant la Bléone en amont du pont;

• Réfection de l'exutoire du déversoir d'orage de l'Office du Tourisme (y compris réfection du parking) ;

• Reconfiguration de la prise d'eau du Canal des Sièyes.

4.2 Travaux d'abaissement partiel du seuil du pont Beau de Rochas sur la Bléone

La réalisation des travaux d'aménagement du seuil du pont Beau de Rochas sur la Bléone intègre :

des travaux sur le seuil lui-même appartenant à la CCABV (devenue Provence Alpes Page 5

47Agglomération). En reconstruisant le seuil à une côte maximale de 585.9 m et en créant une échancrure centrale de 1 mètre de profondeur au centre du lit.

des travaux d'accompagnement sur une digue existante appartenant à la Commune de Digne : réfection du pied de digue des Ferréols (en rive gauche, en amont et aux abords du seuil) sur un linéaire maximum d'environ 260 m.

4.3 Travaux d'arasement complet du seuil du pont des Chemins de Fer sur la Bléone

La réalisation des travaux d'arasement complet du seuil du pont des CFP sur la Bléone intègre : des travaux de démontage complet du seuil appartenant à la Région Provence Alpes Côte d'Azur , par ailleurs gestionnaire de la ligne des chemins de fer Digne/Nice en supprimant l'ensemble de l'ouvrage existant.

des travaux d'accompagnement sur :

• le pont des CFP avec la réfection des 2 piles situées dans le lit ;

• plusieurs digues existantes appartenant à la Commune de Digne :

• Réfection du pied de la digue des Ferréols (rive gauche) sur un linéaire maximum d'environ 1 160 m (entre le seuil Beau de Rochas et le pont de Nice).

• Réfection du pied de la digue du plan d'eau des Ferréols (rive gauche) sur un linéaire maximum d'environ 1 020 m (entre le pont de Nice et le seuil du pont des CFP) en intégrant la reconfiguration du canal de Gaubert.

• Réfection du pied de la digue du grand Justin amont (rive gauche) sur un linéaire d'environ 100 m (en aval du pont des CFP).

Des travaux sont également nécessaires sur les ouvrages de protection existants en rive droite et appartenant à l'État (protection de la RN85). Ces travaux ne sont pas intégrés à la présente autorisation.

4.4 Travaux d'arasement complet du seuil de la canalisation des eaux usées de Digne

La réalisation des travaux d'arasement complet du seuil de la canalisation des eaux usées sur la Bléone intègre :

des travaux de démontage complet du seuil appartenant à la Régie Dignoise des Eaux (service de la Ville de Digne les Bains). En supprimant l'ensemble de l'ouvrage existant.

des travaux d'accompagnement sur des ouvrages existants ou des berges appartenant à la Commune de Digne ou à des propriétaires privés :

• l'approfondissement de la conduite d'eaux usées sous la Bléone avec l'aménagement d'un siphon de 300 m de longueur permettant de rejoindre le réseau existant en rive gauche (réseau non modifié jusqu'à la station d'épuration).

• Dans la zone du plan de Gaubert avec 650 m de techniques de protection mixte composée d'épis en enrochement et de techniques végétales. Les éléments du dossier indiquent que ce secteur est écologiquement intéressant d'un point de vue habitat d'espèces protégées. Afin de conserver la naturalité des berges et la dynamique latérale du cours d'eau, une réunion de terrain spécifique permettra de valider la nécessité de réaliser des protections entre les épis, et de choisir la technique la plus adaptée.

Page 6

48Réfection du pied de la digue du plan d'eau de Gaubert (rive gauche) sur un

linéaire maximum d'environ 860 m (entre l'amont du seuil et l'aval du plan

d'eau). Cet ouvrage est géré par la Commune de Digne les Bains.

Des travaux sont également nécessaires sur les ouvrages de protection existants en rive droite et appartenant à l'État (protection de la RN85). Ces travaux ne sont pas intégrés à la présente autorisation.

Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 5 : Prescriptions générales

Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 6 : Plan de chantier

Le permissionnaire établit un plan de chantier pour chaque ouvrage. Ce plan de chantier est transmis au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB ) et à celui de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) au moins un mois avant le début des travaux de chaque phase.

Il comporte :

6 a) Les plans d'exécution des aménagements

Ces plans comprennent un profil en long du niveau d'eau des cours d'eau à l'étiage sur l'emprise des aménagements et des profils en travers au droit des différentes sections représentatives du projet. Ces plans sont cotés et sont établis à des échelles en permettant la lecture. Ils établissent la comparaison entre l'état initial avant travaux et le projet par superposition.

6 b) Le calendrier prévisionnel des travaux

Ce calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans les cours d'eau conformément aux mesures de réduction décrites à l'article 12 du présent arrêté.

Les travaux seront réalisés par phasages :

Ouvrage Propriétaire Objet de l'opération prévue Durée totale

du

(e

chantier

n mois)

Calendrier

prévisionnel

Seuil du Grand Pont

(y compris les travaux

d'accompagnement notamment

sur les digues)

CCABV (devenue

Provence Alpes

Agglomération)

abaissement partiel 6/8 2017-2018

Seuil Beau de Rochas

(y compris les travaux

d'accompagnement notamment

sur les digues)

CCABV (devenue

Provence Alpes

Agglomération)

abaissement partiel 6/8

Août à

novembre

2020

Seuil des CFP

(y compris les travaux

d'accompagnement notamment

sur les igues

Région PACA —

Service CFP arasement complet 6/8 2018-2019

Page 7

49Seuil de la canalisation

eaux usées Ville de Digne les arasement complet 2019-2020 (y compris les travaux Bains

d'accompagnement notamment

sur les digues)

6 c) Les modalités d'exécution du projet

Celles-ci comprennent a minima :

• un plan de tuasse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des dispositifs de rétention des pollutions accidentelles.

• la description des modalités de dérivation éventuelle des cours d'eau (linéaire, protocole, débit retenu pour la dérivation, et tout élément descriptif de l'opération).

• la feuille de route du suivi environnemental du chantier regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales du dossier, visée aux articles 10 à 13.

• la description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et de montée des eaux.

• la description de la procédure d'alerte retenue en cas de pollution accidentelle des eaux qui doit associer l'ARS et la mairie de DIGNE LES BAINS.

• le protocole retenu pour limiter le cas échéant la propagation des plantes invasives et contribuer à leur éradication, visé à l'article 12c du présent arrêté.

6 d) La destination des déblais ainsi que les zones de leur stockage temporaire.

À l'issue du chantier, les déchets et les déblais issus des travaux sont évacués vers des filières de valorisation ou d'élimination conforme à la réglementation.

Leur valorisation doit se faire dans le respect des orientations du Schéma Départemental des Carrières des Alpes-de-Haute-Provence. Si leurs caractéristiques le permettent, ces matériaux doivent rejoindre des installations de traitement de matériaux régulièrement autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2.5.1.5).

Article 7 : Visite préalable

Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau, le service départemental de l'AFB et le service départemental de l'ONCFS au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire et définies dans le plan de chantier prévisionnel visé à l'article 6b.

Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de l'AFB et à celui de l'ONCFS.

Lors de cette visite, les pêches électriques (à la charge du permissionnaire) nécessaires à la sauvegarde du cheptel piscicole sont définies par les agents du service départemental de l'AFB.

Article 8 : Comptes-rendus de chantier

Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour

Page 8

50respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le Milieu et sur l'écoulement des eaux.

Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau, au service départemental de l'AFB, au service départemental de l'ONCFS et au maire de la commune de DIGNE LES BAINS.

Article 9 : Plans de récolement

Dans le délai d'un mois après la fin des travaux, le permissionnaire fait parvenir au service chargé de la police de l'eau, les plans de récolement de chaque aménagement comprenant le profil en long et les profils en travers tels que définis à l'article 6a.

Ces plans sont à la même échelle que les plans d'exécution.

Article 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)

10 a) Déroulement du chantier

Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.

Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

Les travaux sont surveillés par le permissionnaire et/ou son maître diceuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite, si nécessaire, avec les représentants locaux de l'AFB et de l'ONCES. Ces derniers seront informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.

10 b) Suivi environnemental du chantier

Le permissionnaire met en œuvre un suivi environnemental du chantier en associant, à la maîtrise diceuvre des travaux, un chargé de suivi environnemental qualifié.

À cet effet, il établit une feuille de route regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales ainsi que leur état d'avancement.

Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service chargé de la police de l'eau, à l'AFB et à l'ONCFS conformément à l'article 8 du présent arrêté.

10 c) Déchets et déblais

Le permissionnaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect des prescriptions spécifiques prescrites par l'article 6d du présent arrêté.

Au fur et à mesure du déroulement du chantier, il remet au service chargé de la police de l'eau le descriptif quantitatif des produits évacués et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.

À la fin des travaux, il remet au service chargé de la police de l'eau un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finale des déchets et déblais avec tous les justificatifs correspondants

10 d) Captage d'eau potable du puits communal du Chaffaut St Jurson en Bléone, des points de prélèvements des Paluts à Aiglun et des points de prélèvements des Palus à

Page 9

51Mallemoisson lors des travaux d'arasement complet du seuil de la canalisation des eaux

usées de Digne

Le permissionnaire informe les personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau , de consommation humaine du puits communal du Chaffaut St Jurson en Bléone, des prélèvements des Paluts à Aiglun et des prélèvements des Palus à Mallemoisson du début des travaux. Il leur appartient de veiller à l'absence d'impact de ces travaux sur ces captages.

À cet effet, un suivi rapproché de la qualité de l'eau est réalisé au niveau des captages d'eau du puits communal du Chaffaut St Jurson en Bléone, des prélèvements des Paluts à Aiglun et des prélèvements des Palus à Mallemoisson pendant les phases des travaux à proximité de la nappe

(terrassements des fonds de fouille, etc).

Ce suivi comprend en particulier des mesures en continu de la turbidité avec alarme en cas de dépassement des normes fixées à 2 NTU par le responsable de la distribution de l'eau de

consommation.

Les résultats de ces analyses sont transmis sans délais à PARS, au responsable de la distribution de l'eau de consommation des points de prélèvements des communes d'Aiglun, du Chaffaut et de Mallemoisson et au service chargé de la police de l'eau.

En tout état de cause, pendant les travaux, les limites de références de qualité des eaux distribuées doivent rester conformes à celles fixées par l'annexe I de l'arrêté du II janvier 2007 sus-visé.

Il appartient au permissionnaire d'informer les propriétaires de points d'eau privés concernés par les travaux et servant à l'alimentation d'habitation isolée, éventuellement à partir du recensement communal des points d'eau privés déclarés.

10 e) Prospections faune/flore/habitats complémentaires avant travaux

Les milieux concernés par les travaux sont, pour la plupart, des milieux très variables car associés à la dynamique alluviale naturelle de la Bléone. Un diagnostic écologique global complet a été conduit dans le cadre de l'étude d'impact.

Toutefois, le pétitionnaire s'engage à compléter le diagnostic initial par des prospections supplémentaires conduites 1 an avant les chantiers notamment afin :

— de vérifier la présence ou non d'espèce(s) protégée(s) nécessitant l'élaboration d'un dossier CNPN pour l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées

— et de préparer la mise en défens des zones à fort enjeux.

Article 11 : Mesures d'accompagnement

Le permissionnaire met en oeuvre les mesures d'accompagnement décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures suivantes soient respectées :

11 a) Création de nouveaux corridors boisés et reconnexion avec les corridors existants

Cette mesure s'applique notamment sur la zone 4. une réunion de chantier permettra de préciser les possibilités de développement des corridors existants ;

Page 10

5211 b) Création d'un site de reproduction de substitution en faveur du Cincle plongeur.

11 e) Création d'un espace arboré et fleuri dédié aux insectes en amont du pont des CFP.

Article 12 : Mesures d'évitement

Le permissionnaire met en oeuvre les mesures d'évitement décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures suivantes soient respectées :

12 a) Maintien des corridors existants

Les accès aux chantiers dans le lit des cours d'eau s'effectuent de préférence par des rampes existantes dans les berges. S'il est nécessaire d'aménager ces accès, alors ces rampes sont installées dans les secteurs peu végétalisés des berges.

12 b) Mesures d'évitement vis-à-vis des habitats et des espèces patrimoniales

- concernant les travaux trois espèces sont concernées : La Petite Massette (Typha minima), le Polygale nain (Polygala exilis) et l'Anacycle deValence (Anacyclus valentinus)

• Mesure vis-à-vis de la flore : trois espèces sont concernées : La Petite Massette (Typha minima), le Polygale nain (Polygala exilis) et l'Anacycle de Valence (Anacyclus valentinus) - l'espèce Typha minima (petite Massette) fait l'objet d'une prospection poussée en période favorable (mai à juillet) pour vérifier l'absence de l'espèce dans la zone d'emprise du chantier. En cas de présence, la station est balisée et, si nécessaire, le projet est adapté pour éviter la zone de présence ;

- le Polygala exilis ( Polygale nain) est une espèce très discrète. Cette plante annuelle pousse dans les alluvions humides et les sables. Elle sera recherchée dans les mêmes conditions que la Petite Massette. La période de floraison s'étend de juin à septembre.

- l' Anacyclus valentinus ( Anacycle deValence) cette espèce est non réglementée est cependant une espèce rare présentant des enjeux de conservation locaux modérés. Mise en défens avant le démarrage de la zone où l'espèce a été localisée 10 m2) ; prospection complémentaire et recherche de l'espèce en période favorable (juin à juillet) ; Balisage de la station et mise en défens en phase chantier.

Mesure vis-à-vis de Phychtiofaune : un inventaire des embâcles présentant un intérêt pour la faune piscicole sera effectué pour éviter la suppression inutile de ceux qui ne font pas obstacle à la bonne tenue du chantier et qui constituent des zones de refuges (abris, zone de frayère...)

Mesures relatives aux insectes : Des intensités d'impact variables sont pressenties sur les espèces suivantes dont la présence peut varier en fonction de la zone de travaux :

Sphinx de l'argousier (Hyles hippophaes), Tétrix des torrents (Tetrix tuerki), Charançon du pavot jaune (Acentrus histrio), Alexanor (Papilio alexanor), Tridactyle panaché (Xya variegata), Cicindèle des sables (Cylindera arenaria), Decticelle des sables (Platycleis sabulosa), Scarite terricole (Scarites terricola),

mise en défens des principaux habitats de reproduction en phase chantier (balisage des stations de plantes-hôtes (Argousier, Pavot jaune, Ptychotis saxifraga) et des zones

Page 11

53sablonneuses humides les plus favorables à la Cicindèle des sables, au Scarite terricole, au Tridactyle panaché, à la Decticelle des sables et au Tétrix des torrents.

Les tracés pour les pistes de circulation des engins dans le lit des cours d'eau sont choisis pour éviter les zones humides et sablonneuses après prospections préalables réalisées par le pétitionnaire. Si nécessaire, ces milieux sont matérialisés et la vitesse de déplacement des engins est réduite dans les zones repérées pour permettre la fuite des individus.

• Mesure vis-à-vis des oiseaux :

- Repérage et mise en défens des sites de nidification des limicoles préalablement aux travaux :

- Mise en défens du site de nidification du Cincle plongeur situé au droit des eaux chaudes si nécessaire. Les autres sites de nidification seront, autant que possible et si nécessaire, mis en défens.

• Mesures relatives aux amphibiens,reptiles et mammifères : , En plus de la mise en défens de toutes les stations d'espèces protégées du lit mineur en phase chantier toutes les zones de dépôt de matériel de chantier et les accès au chantier seront balisés et mis en défens afin d'éviter tout impact sur la végétation et les habitats d'espèces environnants et les abords du lac des Ferréols seront mis en défens lors de la conduite du chantier avec un système de barrage afin de détourner les individus de la zone de travaux (digues).

• Mesure vis-à-vis des arbres à cavités : le projet est adapté, autant que possible, pour conserver les arbres de la ripisylve favorables à certains oiseaux (pics) et aux chiroptères.

Article 13 : Mesures de réduction

Le permissionnaire met en oeuvre les mesures de réduction décrites dans le dossier. Plus particulièrement, il veille à ce que les mesures suivantes soient respectées :

• 13 a) Choix d'une période optimale pour la réalisation des travaux

Effectuer une phase d'arrêt systématique des travaux entre le ler mai et le 15 juillet de sorte à éviter toute destruction d'individu.

Les principes suivants doivent être respectés:

- Travaux sur la végétation (abattage) : entre le 1" août et le 15 mars,

- Travaux dans la rivière : entre le 15 juillet et début mai.

Le calendrier de réalisation devra tenir compte :

- Des contraintes climatiques. On privilégiera l'étiage estival et/ou hivernal pour la réalisation des travaux de génie civil nécessitant l'intervention d'engins dans la rivière.

Du contexte urbain dans lequel ces travaux sont à réaliser (neutralisation de parkings,...).

- Des calendriers écologiques des espèces présentes.

- Du type de travaux à réaliser.

Concernant l'ichtyofaune la période de reproduction et de migration des espèces devra être évitée

Page 12

54autant que possible.

13 b) Mesures de réduction vis-à-vis de la qualité des eaux et des milieux aquatiques

- stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, en dehors des cours d'eau hors d'atteinte des crues dans un bac de rétention étanche.

- stationnement des engins en dehors des cours d'eau hors d'atteinte des crues sur aires étanches avec dispositif de récupération des polluants.

- réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leurs éventuelles réparations sur ces aires étanches.

- utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution dans chaque engin et formation du personnel à leur utilisation.

- utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants.

- mise en place d'un système d'alerte météo pour sortir à temps les engins du lit du cours d'eau.

- sortie des engins du lit du cours d'eau le soir et le week-end.

- stockage des déchets sur une aire adaptée à leur potentiel polluant avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.

- réalisation des opérations de terrassement découvrant la nappe ou utilisant du béton en situation de confinement et envoi des eaux interceptées dans des bassins de décantation avant rejet.

- interdiction du travail des engins en lit vif (sauf dérogations spécifiques pour certaines opérations comme la mise en place de passages busés, la déviation des bras vifs, la réalisation d'accès, etc.).

- aménagement de chenaux de mise à sec du chantier de manière à limiter les tronçons de cours d'eau court-circuités ; ces chenaux présenteront une morphologie naturelle (tracé non rectiligne, berges douces, largeur adaptée) et des débits suffisants pour assurer la circulation piscicole.

- réalisation de pêches électriques de sauvegarde de la faune piscicole prescrites.

- mise en place de passages busés pour permettre la circulation des engins hors d'eau.

• 13 c) Mesures de réduction vis-à-vis des habitats et des espèces patrimoniales

- Respect des emprises des projets :

les emprises du chantier font l'objet d'un balisage soigné de manière à réduire les atteintes aux habitats naturels et espèces patrimoniales mises en évidence dans le dossier. Ce balisage concerne les accès et les pistes de circulation des engins, les installations de chantier, l'emprise des ouvrages à réaliser et celle des opérations préalables d'abattages d'arbres et de débroussaillage.

- Sensibilisation des intervenants sur les chantiers aux enjeux environnementaux

Le permissionnaire informe le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité des sites et des précautions à prendre pour limiter l'impact des opérations et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant les chantiers, en collaboration avec le centre de soins de faune sauvage.

Page 13

55- Végétalisation des ouvrages réalisés :

Les ouvrages réalisés sont végétalisés dès lors que le contexte le permet. Cette végétalisation met en oeuvre des techniques d'ensemencement et de bouturage utilisant des variétés locales.

- Espèces invasives :

Le permissionnaire met en oeuvre un protocole adapté afin de limiter la propagation des plantes invasives et de contribuer à leur éradication. Ce protocole est transmis au service chargé de la police de l'eau avec le plan de chantier visé à l'article 6.

- Abattage de moindre impact d'arbres à gîtes potentiels :

Si l'évitement des arbres gîtes potentiels est impossible, le permissionnaire met en œuvre la mesure suivante d'abattage de moindre impact.

Les arbres devant faire l'objet de cette mesure sont repérés et marqués préalablement au démarrage du chantier.

Les interventions sont conduites à l'automne et en fin de journée pour permettre une évacuation des individus potentiels dans de meilleures conditions. Elles sont réalisées au choix selon les deux méthodes suivantes :

• méthode 1 : elle consiste à saisir l'arbre avec un grappin hydraulique, puis à le tronçonner à

la base sans l'ébrancher. L'arbre est ensuite déposé délicatement au sol à l'aide du grappin et laissé in-situ jusqu'au lendemain, ce qui permet aux chiroptères de s'échapper.

• méthode 2 : elle consiste en un démontage de l'arbre (tronçon par tronçon, de haut en bas), sans l'ébrancher. Chaque tronçon est déposé délicatement au sol à l'aide d'un grappin hydraulique et laissé in-situ jusqu'au lendemain, pour permettre aux chiroptères de s'échapper.

13 d) Mesures vis-à-vis des nuisances sonores

Les horaires des chantiers se déroulant dans la commune de DIGNE LES BAINS et sont adaptés pour limiter les nuisances sonores subies par les riverains.

• 13 e) Remise en état des sites après travaux

Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.

Les déchets issus des travaux sont évacués vers des filières de valorisation ou d'élimination conforme à la réglementation.

Les déblais issus des travaux sont régalés dans le lit du cours d'eau.

Les accès créés aux différents points des chantiers dans les cours d'eau sont supprimés .

Le lit du cours d'eau est restauré sur toute l'emprise des travaux de façon à permettre la ré- colonisation piscicole suivant les indications des agents du service départemental de l'AFB. Ce réaménagement comprend au minimum les interventions suivantes :

• régalage des merlons de protection mis en place,

• enlèvement des passages busés,

Page 14

56• repliement des rampes d'accès (retrait des remblais, reconstitution de la berge...),

• scarification de l'ensemble des surfaces roulées dans le lit,

• végétalisation des zones d'accès (bouturage).

Sauf demande du service départemental de l'AFB, sur les chantiers où une déviation du lit vif a été réalisée, le cours d'eau n'est pas remis dans son emplacement d'origine pour limiter l'impact sur la qualité des eaux (nouvelle augmentation de la turbidité).

Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite des chantiers avec le service de la police de l'eau, le service départemental de l'AFB et celui de l'ONCFS pour constater la conformité de la remise en état.

Article 14 : Mesures de suivi

Le permissionnaire met en oeuvre les mesures de suivi décrites dans le dossier.

Article 15 : Mesures compensatoires.

A ce stade, il n'y a pas de mesures compensatoires prévues, mais en fonction de l'évolution du chantier et du résultat des prospections faune/flore/habitats complémentaires à conduire avant chaque chantier conformément à l'article 10e, elles pourront être demandées par le permissionnaire ou prescrites par le Préfet.

Titre III — DISPOSITIONS GENERALES

Article 16 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Article 17 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Page 15

57Article 18 : Déclaration des incidents on accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 19 : Renouvellement de l'autorisation

Deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu par l'article R. 214-6 du code de l'environnement, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.

Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale, à l'exception de l'enquête publique et de celle prévu à l'article R. 214-9. Toutefois, si le maintien des ouvrages, les modifications et l'exploitation envisagées pour l'installation, l'ouvrage ou l'activité remettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, la demande de renouvellement est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.

Article 20 : Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 21 : Accès aux installations

Les agents du service chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 22 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 23 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 24 : Publication et information des tiers

Page 16

58Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de DIGNE LES BAINS.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la disposition du public à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ainsi que dans les bureaux de la mairie de la commune de DIGNE LES BAINS, pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.

Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.

L'arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant un an au moins.

Article 25 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l'article R. 181-50 du Code de l'Environnement,

Article 26 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de DIGNE-LES-BAINS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone.

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Myriam GARCIA

Une copie du présent arrêté est adressé à :

— Conseil Régional - 27 place Jules Guesdes 13481 Marseille Cedex 20

— Régie Dignoise des Eaux — 14 avenue de St Véran — 04000 Digne les Bains

— Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT

— Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office National de la Chasse et de Page 17

59la Faune Sauvage — Route de Nice -BP 47 -04170 SAINT ANDRE LES ALPES

— Agence Régionale de Santé — Rue Pasteur — BP 229 — 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX

— Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — 16, rue Antoine ZATTARA —13332 MARSEILLE CEDEX 3

Page 18

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIGNE LES BAINS, Le 1" septembre 2017

DIRECTION DEPARTEKENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE LIMITE PROVENCE

51, AVENUE DU 8 MAI 1945

04017 DIGNE TES BAINS CEDEX

TÉLÉPHONE 04 92 30 86 00

ddfip04Qdgfefinances.gouv.fr

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques

des Alpes-de-Haute-Provence,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu le décret 11 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Joaquin CESTER, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute -Provence ;

•

Vu la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 15 juillet 2014 fixant au 21 juillet 2014 la date d'installation de Monsieur Joaquin CESTER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute - Provence ;

Décide :

Article : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à.:

61Gestion du Pôle Pilotage et Ressources

En l'absence ou empêchement du directeur du pôle, délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité du pôle à Mme Christine BLANC DE LA COUR SUPPER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Gestion RH

En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée à : ✓ Mme Jacqueline GUIOT, inspectrice des finances publiques et Mme Fabienne BOUGIS, inspectrice des finances publiques, en charge du service Ressources Humaines pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service ;

✓ Mme Marie DEJARDIN, contrôleur des finances publiques pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition.

Formation professionnelle

En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée à : ✓ M Jean-François DELELIS, agent des finances publiques pour signer les accusés de réception et bordereaux

Budget Logistique

En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée à : ✓ Mme Véronique BARTHELEMY, inspectrice des finances publiques en charge du service Budget Logistique, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service; ✓ Mme Sabrina DAGUILLON, contrôleur des finances publiques, M Robert CLERC, agent des finances publiques pour signer les accusés de réception et bordereaux d'expédition. ✓ M Claude ESMIOL, M Serge GHIRARDINI, M Christian RASPAIL et M Théo SADK, agents des finances publiques, pour signer les accusés de réception du courrier.

Mission de prévention, sécurité.

En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée à : ✓ Mme Marie DEJARDIN, contrôleuse, assistante de prévention pour signer tout document lié à cette activité n'emportant pas décision.

Suivi des chantiers immobiliers

En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée à : ✓ M Jean-François DELELIS, agent des finances publiques pour signer tout document lié à cette activité n'emportant pas décision.

Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :

En l'absence du Directeur de pôle et de son adjointe, délégation est donnée à : ✓ Mme Marie-Christine HEMAR, inspectrice des finances publiques en charge du service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service, pour signer l'ensemble des documents relevant de la gestion du service.

Article 2 : La décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du ler septembre 2011Sest abrogée.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques,

) • d' art

Joaquin CESTER

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

62Er Liborté • Égalité • Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

51, AVENUE DU B MAI 1945

04017 DIGNE LES BAINS CEDEX

TÉLÉPHONE : 04 92 30 86 00

dÉfip0040dgfiu.finances.gouv.fr

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des impôts, au 1er septembre 2017.

Nom - Prénom Service

BAILET Jean-Philippe Service des Impôts des Particuliers - Service des Impôts des Entreprises de Saint-André Les Alpes

BOHIC Chantal Service des Impôts des Entreprises de Digne les Bains CHARRARD Paule Trésorerie des Mées

CHARROT Brigitte Pôle de topographie et gestion cadastrale - Pôle d'évaluation des locaux professionnels

ESMENARD Jean-Robert Service des Impôts des Particuliers de Manosque FARGEOT-BENEIX Michel Trésorerie d'Annot

GABEL Eric Trésorerie de Colmars Les Alpes

LANGLOIS Annie Service des Impôts des Entreprises de Manosque DUONG René Pôle de Recouvrement Spécialisé

MORTEL Agnès Service de la Publicité Foncière et Enregistrement BOSSU Claude Trésorerie de Riez-Moustiers

GALLY Bruno Service des Impôts des Particuliers .- Service des Impôts des Entreprises de Barcelonnette.

POPPI Isabelle Trésorerie de Castellane

BLAISON Francis Trésorerie de Forcalquier

LENEVEU Robert Service des Impôts des Particuliers de Digne les Bains VIGNE Vincent Service des Impôts des Particuliers de Sisteron SAMANNI André Trésorerie de Volonne

SARRON Eric Trésorerie de Seyne les Alpes

SPYCHIGER Magali Pôle de Contrôle et Expertise

A DIGNE LES BAINS, le Z ef septembre 2017

L'Administrateur des Finances Publiques

de la direction départementale des finances publiques

des Alpes-de-Haute-Provence

).•

Joaquin CES EER

A

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

63t

Liberté • Égalité • FraternitC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale

Des Alpes de Haute Provence

Rue Pasteur

Centre Administratif Romieu

04000 DIGNE LES BAINS

ARRETE PREFECTORAL N°2017-255-001

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP807678172

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité

Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 9 août 2017 par Madame SANDIE MEYER en qualité de

micro-entrepreneur, pour l'organisme SANDIE MEYER dont l'établissement principal est situé 6 avenue des

anciens combattants 04220 CORBIERES et enregistré sous le N° SAP807678172 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet à compter du 9 Août 2017..

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. DIRECCTE PACA

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi PACA

Fait à DIGNE LES BAINS, le 12 Septembre 2017 unité Départementale

des Alpes de Haute-Provence

Centre Administratif EenDire8tèdesd 'Unité Départemental 04000 DIGNE-' ES.L3AINS

Tél.: 04.92.0.21.50 - (x 4.9 31. 3.32

Alain NAVARIN

64Liberté Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE

LA JUSTICE

Arrêté de subdélégation de signature

ee,ebeeb.,ebo

Le Directeur des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation des Alpes de Haute-Provence et des

Hautes-Alpes,

Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés

de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21/1 1/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés

de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat

et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant

du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des

services de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;

Vu l'arrêté en date du 30/05/2017 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés

nommant Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à

compter du 12/06/2017;

Vu l'arrêté en date du 02/08/2017 de Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Sud-Est ;

Vu l'arrêté en date du 11/08/2017 de Monsieur le Directeur Interrégional portant délégation de signature

pour Monsieur Olivier VILES , Monsieur le Directeur des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation

des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes Alpes

ARRÊTÉ

Art ler : Délégation de signature est donnée à Madame Cécile CASTELLI, Directrice pénitentiaire

d'insertion et de probation, adjointe au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de

probation :

A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs

d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de

gestion suivants :

65 1• décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

• octroi des congés annuels ;

• autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article

14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;

• octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

• octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;

• octroi des congés pour formation syndicale ;

• octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

• octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

• octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

• octroi des congés de paternité ;

• imputation au service des maladies ou accidents ;

• autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie

ordinaire ;

• arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance

invalidité ;

• octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à

une maladie professionnelle ;

• validation des services pour la retraite ;

• décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du

service (article 89);

• décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.

B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs de service

d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints

administratifs du ministère de la justice, s'agissant des actes de gestion suivants :

• décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

• mise en disponibilité de droit ;

• octroi des congés annuels ;

• autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article

14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;

• octroi des congés de représentation ;

• octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

• imputation au service des maladies ou accidents ;

• octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à

une maladie professionnelle ;

• octroi ou renouvellement des congés de longue maladie;

• octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

• mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de

maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;

• autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

• octroi de congés non rémunérés ;

• octroi des congés pour formation syndicale ;

• prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;admission au bénéfice

de la cessation progressive d'activité ;

• validation des services pour la retraite ;

• admission à la retraite ;

• octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

• octroi des congés de paternité ;

• accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence

administrative ;

66 2• octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

• accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même

résidence administrative ;

• réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie

et longue durée ou disponibilité d'office ;

• décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci

sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission

administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et

réintégration dans la même résidence administrative ;

• arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance

invalidité ;

e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes

pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP

compétentes et réintégration à temps complet ;

• décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du

service (article 89) ;

e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.

C— Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et

d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaires, s'agissant des

actes de gestion suivants

• décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

• décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes

pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP

compétentes et réintégration à temps complet ;

• mise en disponibilité de droit ;

• octroi des congés annuels ;

• autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article

14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;

• octroi des congés de représentation ;

• octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;

• imputation au service des maladies ou accidents ;

• octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à

une maladie professionnelle ;

• octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;

• octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;

• mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de

maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée;

• réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie

et longue durée ou disponibilité d'office ;

• autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

• décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci

sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission

administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et

réintégration dans la même résidence administrative ;

• octroi des congés pour formation syndicale ;

• octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;

• prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;

• admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;

• validation des services pour la retraite ;

• admission à la retraite;

• octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

• octroi des congés de paternité ;

67 3o accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence

administrative ;

o décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du

service (article 89) ;

o décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.

D — Pour les agents non titulaires :

o décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à

l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

O octroi des congés annuels ;

O octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;

O octroi des congés de maternité ou d'adoption ;

O octroi des congés de paternité ;

• octroi des congés de présence parentale ;

O octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;

O octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

O autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;

o autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;

• octroi des congés pour formation syndicale ;

e octroi de congés de représentation.

Art 2 e S'agissant des décisions visées à l'article 1er paragraphe A et qui concernent

Monsieur Olivier VILES, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional des

Services Pénitentiaires de Marseille.

• S'agissant de la protection statutaire, la subdélégation de signature ne concerne pas

les demandes formulées par Monsieur Olivier VILES ou par son adjoint, lorsque

celles-ci sont conséquentes d'une période d'intérim.

Art 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Art 4 Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de Région.

Fait à Digne-les-Bains, le 1er septembre 2017

Le Directeur des Services Pénitentiaires

d'Insertion et de Probation

des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes

68 4Liberté - Égalité -'Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Service Départemental de l'Office National Digne-les-Bains, ®g SEP. 2011

Des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

ARKETE PREFECTORAL N° 2017- 23 A-00a

Modifiant l'arrêté N° 2015-176-005 du 25 juin 2015

portant désignation des membres du conseil

départemental pour les anciens combattants

et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu l'arrêté préfectoral N° 2015-176-005 du 25 juin 2015 portant désignation des membres du

conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la

Nation,

Vu la candidature de Monsieur Bernard SIMON en date du 21 mars 2017, en remplacement de

Madame Juliette DORET, démissionnaire,

Vu la candidature de Monsieur Marius URSO en date du 24 juillet 2017, en remplacement de

M.Pierre BONIFFACY, décédé,

Considérant que les postes occupés par MM. Jean-Jacques DTPBOLT, et Raymond DORNIER,

déclarés vacants suite à leurs décès, n'ont pu être pourvus faute de candidature,

Vu l'avis de la Directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et

victimes de guerre des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRETE :

Article 1 : l'article de l'arrêté n° 2015-176-005 du 25 juin 2015 susvisé est modifié comme suit :

2°) Deuxième collège : membres appartenant aux catégories énumérées au 2° de l'article R.613-7

du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :

69Au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée :

- M. Robert BIGLIA

- M. Jacques CASTINEL

Mme Andrée CHELEPINE

- M. Gilbert LEGENDRE

Au titre des conflits d'Afrique du Nord :

4

4. Klega AOUACHRT.A

- eecel AVARGUES

- M. Gérard BERTHOLET

- Lire M. Marius URSO au lieu de M. Pierre BONIFFACY

- M. Jean DE SOUSA

- M. Jack ERBA

- M. Claude FERAUD

- M. Jean-Pierre GELLY

- M Main LAURENT

- M. Jean-Yves MARCHAND

- M. Claude MUFFAT GENDET

- M. Bernard-Marie SCHUCK

3°) Troisième Collège : membres représentant d'une part, les associations départementales qui

oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation, et

d'autre part, les associations représentant les titulaires des décorations, dont la liste est fixée par

l'arrêté visé à l'article D.434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la

guerre :

- M. Léon ALBERT

- Mme Françoise BESSON

- Mme Annick GAILLARD

- M. Gérard CARRERAS

- Lire M. Bernard SIMON au lieu de Mme Juliette DORET

Claude-Yves LAGrARDE

- M. Eric PERROHN

- M. Serge TRENTECUISSE

- Mme Arlette VIAL

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur des

services du cabinet du préfet et la directrice du service départemental de l'Office national des

anciens combattants et victimes de guerre des Alpes de Haute Provence sont chargés chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

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