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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 68 complet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2068
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 68 complet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine d’octobre 2017
2017- 68
Parution le jeudi 2 novembre 2017 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2017 - 68
2e quinzaine d'octobre 2017
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2017-297-007 du 24 octobre 2017 portant agrément de M. Christophe JANY en qualité de garde-pêche particulier Pg 1
Arrêté préfectoral n°2017-297-008 du 24 octobre 2017 fixant la liste départementale des formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux Pg 8
Arrêté préfectoral n°2017-299-001 du 26 octobre 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public Pg 10
Arrêté préfectoral n°2017-299-002 du 26 octobre 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public Pg 12
Arrêté préfectoral n°2017-299-003 du 26 octobre 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public Pg 14
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n°2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Pg 16
Arrêté préfectoral n°2017-304-005 du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe Cousin, directeur des services du cabinet Pg 39
Arrêté préfectoral n°2017-304-006 du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe Cousin, directeur des services du cabinet, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État Pg 43
Arrêté préfectoral n°2017-304-007 du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à Mme Astrid Tombeux, Directrice de la citoyenneté et de la légalité Pg 45
Arrêté préfectoral n°2017-304-008 du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à Mme Muriel Trérieux, chef du service de la coordination des politiques publiques Pg 51 Arrêté préfectoral n°2017-304-009 du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Mallory Connors, chef du service des ressources humaines et des moyens Pg 53
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire du 31 octobre 2017 Pg 55
Bureau du Développement Economique
Arrêté préfectoral n°2017-300-004 du 27 octobre 2017 portant classement de l’office de tourisme municipal de Moustiers-Sainte-Marie en catégorie I Pg 58
Bureau des Affaires juridiques et du droit de l’Environnement
Arrêté préfectoral n°2017-297-005 du 24 octobre 2017 portant autorisation d’occupation temporaire et de pénétration sur des propriétés privées dans le cadre des travaux d’entretien du réseau d’eau potable du bassin des Reyniers sur le territoire de la commune des Hautes-Duyes Pg 60
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Procès-verbal de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 20 octobre 2017 Pg 65
Arrêté préfectoral n°2017-289-003 du 16 octobre 2017 autorisant la commune d’Allos à disposer de l’énergie du torrent du Chadoulin pour la mise en jeu d’une picocentrale hydroélectrique, située au niveau du plateau du Laus sur la commune d’Allos Pg 70
Arrêté préfectoral n°2017-298-001 du 25 octobre 2017 mettant en demeure Monsieur Bruno Potié de respecter la réglementation sur le Verdon Pg 78
Arrêté préfectoral n°2017-292-009 du 18 octobre 2017 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2017- 220-009 du 8 août 2017 et autorisant le prélèvement en eau à usage d’irrigation agricole pour le Gaec Reconnu Charpin sur la commune de Brunet Pg 80
Arrêté préfectoral n°2017-292-010 du 18 octobre 2017 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2017- 220-009 du 8 août 2017 et autorisant le prélèvement en eau à usage d’irrigation agricole pour le Gaec Saint- Martin sur la commune de Brunet Pg 83
Arrêté préfectoral n°2017-299-005 du 26 octobre 2017 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2017- 220-009 du 8 août 2017 et autorisant le prélèvement en eau à usage d’irrigation agricole pour le Gaec Les Blancs sur la commune de Valensole Pg 86
Arrêté préfectoral n°2017-300-001 du 27 octobre 2017 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2017- 254-004 du 15 septembre 2017 et autorisant le prélèvement en eau à usage d’irrigation agricole par la commune de Sourribes Pg 89
Arrêté préfectoral n°2017-291-007 du 18 octobre 2017 portant autorisation de défrichement pour l’extension d’une plateforme de dépôt de matériaux sur la commune d’Uvernet-Fours sur une superficie totale de 0,4900 ha Pg 92
Arrêté préfectoral n°2017-298-006 du 25 octobre 2017 autorisant M. Jean-Christophe Signoret à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 101
Arrêté préfectoral n°2017-298-007 du 25 octobre 2017 autorisant Mme Michelle Blanc à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 105 Arrêté préfectoral n°2017-298-008 du 25 octobre 2017 autorisant le groupe pastoral des Cornes de la Haute-Ubaye à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 109
Arrêté préfectoral n°2017-304-001 du 31 octobre 2017 autorisant M. Christian Pascal à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 113
Arrêté préfectoral n°2017-299-004 du 26 octobre 2017 fixant les maxima et minima des fermages par petites régions naturelles et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes Pg 117
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
Arrêté du 26 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL PACA, en tant que responsables de budget opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM) Pg 119
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA
Arrêté du 17 octobre 2017 portant subdélégation de signature en matière de successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence Pg 125 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le e OCT. 200
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- 2 -51- -
portant agrément de M. Christophe JANY
en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1,
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.437-3-1,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assen-nentation des gardes particuliers,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU la demande en date du 5 juillet 2017 de M. ROUSTAN, Président de la Fédération des Alpes- de-Haute-Provence pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), commettant,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 délivré par le sous-préfet de Grasse (06) agréant M. Christophe JANY en qualité de garde-pêche particulier,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 — M. Christophe JANY
né le 17 mai 1974 à Toulouse (31)
domicilié 20 Avenue Sainte Lorette 06130 GRASSE
est agréé pour une durée de cinq ans en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des cours d'eau, canaux, ruisseaux, rus ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lesquels l'AAPPMA dispose des droits de pêche situés sur le territoire des communes de Allons, Allos, Angles, Beauvezer, Colmars-les-Alpes, Lambruisse, la Mûre-Argens, Saint-André-les-Alpes, Thorame- Basse, Thorame-Haute, Villars-Colmars et dont le détail est joint au présent arrêté (1 tableau et 4 cartes).
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
1 Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe JANY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Christophe JANY, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mmes et MM. les maires de Allons, Allos, Angles, Beauvezer, Colmars-les-Alpes, Lambruisse, la Mûre-Argens, Saint-André-les-Alpes, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Villars-Colmars, - M. Claude ROUSTAN, Président de la Fédération de pêche départementale des Alpes-de- Haute-Provence,
- M. Benjamin ISOUARD, Président de « la Truite du Haut-Verdon »,
- M. le Greffier du Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - M. le Sous-préfet de Castellane.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
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Liberté • Égalité • Fraternité
REPUBLIQ_UE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
TABLEAU DES TERRITOIRES A SURVEILLER
Communes Cours d'eau, canal ou plan d'eau
Allons Verdon et affluents, l'Ivoire
Allos Verdon et affluents
Angles Torrent d'Angles
Beauvezer Verdon en amont du ravin de Branchaï
Colmars-les-Alpes Verdon en amont du ravin de Branchaï
Lambruisse l'Enture
La Mûre-Argens La Sasse
Saint-André-les-Alpes Verdon du ravin de Branchaï au pont de Méouilles
Thorame-Basse Issole et affluents
Thorame-Haute Issole et affluents
Villars-Colmars Verdon en amont du ravin de Branchaï
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
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Le Directeur CtiCtinEM
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COUSIN Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le f /-r Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 211. - o o
fixant la liste départementale des formateurs
de propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural, notamment ses articles L.211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 214-6, L. 211-18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des per- sonnes contre les chiens dangereux,
Vu le décret n° 2009-376 du 1 er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation,
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural,
Considérant que les préfets doivent habiliter les personnes susceptibles de dispenser la formation nécessaire à la délivrance de l'attestation d'aptitude pour la détention des chiens de 1 ère et 2ème catégories définies à l'article L. 211-14 du code rural, ainsi que les chiens n'appartenant pas à ces catégories, mais ayant été déclarés dangereux,
Vu les habilitations délivrées dans le département des Alpes-de-Haute-Provence en application de la loi précitée,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 er : La liste départementale des formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens dan- gereux inscrits en vue de délivrer l'attestation d'aptitude nécessaire à l'obtention du permis de déten- tion de chiens dangereux, après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l'article R. 211-5-3 du code rural, est établie comme suit :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 ligp://www. a I p es-de-haute-proven ce. gou v. fr
8 — Christophe COUSIN
Date
d'habilitation
Nom—Prénom Adresse professionnelle Téléphone ou adresse mail
24/01/13 ANDREANI Philippe CSECSA 32 Avenue des Fantassins
04300 FORCALQUIER
06 19 94 56 67
30/01/13 CONCA Frédéric CSECSA 32 Avenue des Fantassins
04300 FORCALQUIER
06 19 94 56 67
24/07/15 MADEIRA Daniel Exerce chez les particuliers 06 60 83 60 31
12/10/15 FIGUAIRON Isabelle
épouse PONTE
Nissa-Bella Farm
l'Eyrouse
04150 SIMIANE LA ROTONDE
04 92 75 25 80
pontepatrick@orange.fr
10/05/16 MANAVELLA Odile,
épouse DAYAN
27 Chemin du Grand Justin
04000 DIGNE-LES-BAINS
06 14 47 37 36
odiledayan@gmail.com
05/10/17 SEBASTIEN
Gregory
14 Rue de Lorraine
13008 MARSEILLE
06 23 84 80 32
education4dogs@l i ve.fr
Article 2 : La présente liste fera l'objet d'une mise à jour permanente destinée à tenir compte des nouvelles demandes d'inscription et des changements pouvant intervenir dans la situation des formateurs inscrits.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services ( Bureau du cabinet), - d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 Rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
Article 4 : Le Directeur des services du cabinet du préfet et le Directeur départemental de la cohé- sion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des formateurs et dont une copie sera adressée à Mmes et MM. les Sous-préfets et Mmes et MM. les maires du département.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- a. cJ cs - 01
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016, n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 et n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret NOR INTA1530401D du 17 décembre 2015 nommant M Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 10 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Intp://www.alpes-de-baute-provence.gouv.fr Considérant que le contrôle organisé les 12 et 13 octobre 2017 au col de Larche a permis de démontrer que la route RD 900 est empruntée par des passeurs organisés en réseaux dont certains sont susceptibles de concourir à des actes terroristes ;
Considérant que les passeurs sont susceptibles d'emprunter de nuit cet itinéraire et d'arriver à Digne- les-Bains, où ils franchiront le cas échéant le rond-point du 11 novembre 1918 entre 03 et 07 heures ;
Sur la proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article l er
Le samedi 28 octobre 2017, de 03 à 07 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l'article 1°' sont effectués dans la commune de Digne-les-Bains, sur les voies du Rond-point du 11 Novembre 1918 et aux abords.
Article 3
Le Directeur des services du cabinet du Préfet et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains et au maire de Digne-les-Bains.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6).
Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 26 octobre 2017
11 Iff 26_A - 9011 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- eq 3 002_
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8' alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016, n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 et n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret NOR INTA1530401D du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
PREFECTURE DES 12
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE I.ES BAINS CEDEX — Tel.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant que le contrôle organisé les 12 et 13 octobre 2017 au col de Larche a permis de démontrer que la route RD 900 est empruntée par des passeurs organisés en réseaux dont certains sont susceptibles de concourir à des actes terroristes ;
Considérant que les passeurs sont susceptibles d'emprunter de nuit cet itinéraire et d'arriver à Digne- les-Bains, où ils franchiront le cas échéant le rond-point du 11 novembre 1918 entre 03 et 07 heures ;
Sur la proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article ler
Le lundi 30 octobre 2017, de 03 à 07 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l'article 1" sont effectués dans la commune de Digne-les-Bains, sur les voies du Rond-point du 11 Novembre 1918 et aux abords.
Article 3
Le Directeur des services du cabinet du Préfet et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains et au maire de Digne-les-Bains.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6).
Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 26 octobre 2017
Le Préfet,
Berna d GUER1N
13 111
/Ge_ )1,0 - 24011
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 2,9q 003
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8' alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016, n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 et n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret NOR INTA1530401D du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
PREFECTURE DES 14 E-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BANS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 0132 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant que le contrôle organisé les 12 et 13 octobre 2017 au col de Larche a permis de démontrer que la route RD 900 est empruntée par des passeurs organisés en réseaux dont certains sont susceptibles de concourir à des actes terroristes ;
Considérant que les passeurs sont susceptibles d'emprunter de nuit cet itinéraire et d'arriver à Digne- les-Bains, où ils franchiront le cas échéant le rond-point du 11 novembre 1918 entre 03 et 07 heures ;
Sur la proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1"
Le mardi 31 octobre 2017, de 03 à 07 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l'article 1" sont effectués dans la commune de Digne-les-Bains, sur les voies du Rond-point du 11 Novembre 1918 et aux abords.
Article 3
Le Directeur des services du cabinet du Préfet et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains et au maire de Digne-les-Bains.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet), • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22-24, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6).
Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 26 octobre 2017
Le Préfet,
Bernard RIN
15 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Service de la coordination interministérielle Digne-les-Bains, le?. 1Ort) .
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-31/4-- - 033
fixant l'organisation et les attributions des services
de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté • préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
VU l'avis favorable émis par le comité technique de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence le 13 juin 2017 sur le nouvel organigramme de la préfecture,
VU l'avis favorable du comité technique de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence du 17 octobre 2017 sur le projet d'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
Article 1 er : Les services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence comprennent :
• la direction des services du Cabinet (DSC),
• le secrétariat général qui comprend :
- la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL),
- le Service des Ressources Humaines et des Moyens (SRHM),
- le Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC),
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 16
à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
http://wwwalpes-de-haute-provence.gouvir - le Service de la Coordination des Politiques Publiques (SCPP),
- la cellule Qualité et Performance,
- la mission départementale de lutte contre la fraude.
o les sous-préfectures de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier.
Article 2 : La direction des services du Cabinet comporte :
- le service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure (SCSI),
- le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC),. - le Service Départemental de la Communication Interministérielle et de la Représentation de l'Etat (SDCIRE).
Par ailleurs, le chef du SIDSIC, en sa qualité de responsable de la sécurité des systèmes d'infoiniation, est rattaché au directeur des services du cabinet.
Article 3 : La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) comprend les 4 bureaux suivants :
- le Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la route (BENUR), - le Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections (BCTE),
- le Bureau des Finances Locales (BFL),
- le Bureau des Affaires Juridiques et du Droit de l'Environnement (BAJDE).
Article 4 : Le Service des Ressources Humaines et des Moyens (SRHM) est constitué par :
- le Bureau des Ressources Humaines et des Relations Sociales (BRHRS), - le Bureau du Pilotage Budgétaire, de la Logistique et du Patrimoine (BPBLP).
Article 5 : Les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute- Provence sont fixées conformément au dispositif annexé au présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet le 6 novembre 2017. A cette même date, l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
17 2 Annexe à P arrêté préfectoral n° 2017 - d3E1D .
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET (DSC)
Conduite du corps préfectoral :
- Gestion opérationnelle des conducteurs
- Soutien à la préparation des visites officielles
I — Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
A - Sécurité intérieure
Sécurité publique
- Mise en oeuvre des politiques gouvernementales de sécurité
- Mise en place et suivi des indicateurs de lutte contre la délinquance et de sécurité routière - Ordre public (évènements, rassemblements de voie publique, audiences, concours de la force publique hors domaine des expulsions locatives, demandes de forces mobiles, réquisitions, ...) - Suivi du renseignement (faits et événements signalés)
- Animation du réseau de la sécurité (réunions de police, état major départemental de sécurité, comité départemental de sécurité, groupes de travail ad hoc...)
- Point d'entrée du secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) - Dossiers thématiques (Aïd-el-Kébir, lutte contre les dérives sectaires, ...)
- Prévention de la radicalisation : plan de lutte contre l'islamisme radical violent, organisation, animation et suivi des réunions du groupe d'évaluation départemental et des cellules de suivi, ... - Préparation des visites officielles
- Suivi des moyens de la police dans le cadre du dialogue de gestion, élection des représentants aux instances paritaires et suivi des CT et CHSCT placés auprès du directeur départemental de la sécurité publique
- Relations avec le service départemental du renseignement territorial pour les enquêtes de moralité et la consultation des fichiers
- Gens du voyage : suivi des implantations des gens du voyage et des campements illicites, mises en demeure de quitter les lieux, concours de la force publique.
Prévention de la délinquance
- Pilotage du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance (CDPD) et du plan départemental de prévention de la délinquance (PDPD)
- Suivi des comités locaux de sécurité et de la prévention de la délinquance (CLSPD) en lien avec les sous-préfets d'arrondissement
- Gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) - Gestion des crédits de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et les Conduites Addictives (MILDECA).
- Animation et pilotage des chartes et conventions relatives à la sécurité et à la prévention - Pilotage des évènements liés à la sécurité et à la prévention.
Sécurité routière
- Pilotage de l'observatoire départemental de la sécurité routière
- Pilotage du plan départemental de contrôle routier (PDCR) dans le cadre des réunions consacrées à la sécurité routière
- Suivi du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) géré par le coordonnateur sécurité routière (DDT)
18 3 - Sanctions administratives du droit à conduire :
- Décisions de suspension du permis de conduire
- Enregistrement de toutes décisions administratives portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire
- Enregistrement de toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire - Enregistrement des décisions judiciaires à caractère définitif, portant restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou emportant réduction du nombre de points du permis de conduire
- Suivi du dispositif du permis à points :
- Relevés d'information et codes d'accès à télé-points
- Retrait des permis de conduire pour solde de points nul
- Enregistrement des stages de récupération de points.
B - Polices administratives en lien avec la sécurité
- Suivi des hospitalisations sans consentement
- Octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions commerciales (arrondissement chef-lieu)
- Secrétariat de la commission départementale de sécurité des transports de fonds - Coordination du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Digne-les-Bains - Autorisation de vidéoprotection : instructions des dossiers, secrétariat de la commission départementale présidée par un juge.
- Armes/Réglementation/Permis de chasser (attestations duplicata)/ dépôt et usage d'explosif / agrément des artificiers / Ball-traps (arrondissement chef-lieu)
- Agrément et armement des polices municipales /gardes particuliers (arrondissement chef-lieu) - Suivi des conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l'Etat - Activités privées de sécurité : retrait ou suspension des agréments, autorisations et cartes professionnelles nécessaires à l'exercice de ces activités en cas de nécessité liée à l'ordre public - Habilitation des agents de sécurité à réaliser des palpations de sécurité en cas de nécessité liée à l'ordre public et autorisation d'exercer sur la voie publique à titre exceptionnel/agences de recherches privées
- Débits de boisson : sanctions administratives (lettres d'observation, fermetures), en lien avec les sous-préfets
- Décisions de fermeture administrative temporaire d'établissements pour infractions à la législation du travail
- Activités aériennes : autorisations de drones, survols à basse altitude, baptêmes de l'air, aérodromes privés, aires ULM, lâchers de ballons, baptêmes en hélicoptères et en montgolfières - Chiens catégorisés : habilitation des formateurs, arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation canine, accompagnement ou substitution aux maires dans l'exercice de ce pouvoir de police spéciale.
C — Affaires politiques et réservées
Interventions
- Interventions parlementaires
- Interventions des élus et des particuliers auprès de la présidence de la République et des ministères - Suivi des affaires réservées
Préparation des synthèses et rapports destinés au ministère de l'intérieur
Suivi politique
- Mise à jour du répertoire national des élus (RNE), suivi des exécutifs des collectivités territoriales, hors éléments liés au mandat (cumul, incompatibilité, patrimoine), actualisation des fiches personnalités et partis politiques
19 - Etablissement des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints (arrondissement chef-lieu) - Traitement des demandes d'honorariat
- Analyse et prévisions électorales
- Centralisation des résultats électoraux politiques
- Organisation des Visites officielles (VO)
- Dossier territorial
II - Service interministériel de défense et de protection civiles
Défense civile
- Tenue à jour des points d'importance vitale (dossiers et répertoire), réalisation des PPE - Déclinaison départementale du plan Vigipirate
- Réglementation de la sécurité des aérodromes et héliports,
- Transports sensibles (TMR, TMD)
- Tenue à jour du répertoire des plans nationaux et locaux et mise à jour de ces derniers - Réseau national d'alerte (déclenchement des sirènes et suivi de l'état de fonctionnement) - Traitement des dossiers Habilitation défense
- Déminage
Sécurité civile
- Gestion de crise : risques naturels (intempéries, feux de forêts...) risques sanitaires (pandémie, épizootie...), risques technologiques
- Gestion du Centre Opérationnel de Défense (COD)
- Réquisitions en cas de crise
- Suivi de la réalisation des plans communaux de sauvegarde
- Planification de crise (ORSEC — dispositions générales et spécifiques)
- Réalisation d'exercices de défense et de sécurité civiles
- Conseil départemental de la sécurité civile (CDSC),
- Commission de sécurité des ERP : présidence de la sous-commission départementale de sécurité, présidence et/ou participation aux visites de sécurité des établissements de 1ère catégorie du département, présidence et gestion de la commission de sécurité d'arrondissement de Digne-les- Bains, suivi des avis défavorables
- Préparation des grands rassemblements
- Suivi des campings à risque (suivi des cahiers de prescriptions)
- Secourisme : agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités
- Agrément pour tenir des postes de secours (dispositif prévisionnel de secours) - Gestion des examens pour les premiers secours
- Mise à jour de l'automate d'appel GALA et mémento
- Suivi des dossiers du service départemental d'incendie et de secours (préparation des dossiers Fonds d'aide à l'Investissement (FAI) et gestion comptable des crédits associés, dossiers ponctuels
- Police de la navigation et des sports d'eau vive sur les lacs et cours d'eau autres que le Verdon, l'Ubaye et Serre-Ponçon.
Prévention des risques naturels et information préventive
- Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM)
- Réalisation du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)
- Suivi des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
- Gestion des dossiers « catastrophes naturelles » (BOP 122), dont engagement comptable à titre
20 5 provisoire (au plus tard jusqu'au 31 mars 2018)
- Mission forêt méditerranéenne (prévention des feux de forêts)
- Suivi du travail réalisé par le service de prévision des crues
Prévention des risques technologiques
- Suivi des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
- Réalisation des Plans Particuliers d'Intervention (PPI) risques technologiques et grands barrages et des schémas d'alerte.
Protection et sécurité de la préfecture
III — Service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat
A - Stratégie de communication externe de l'Etat dans le département :
- Gestion des actions de communication mises en oeuvre, quel que soit le support (notamment campagnes de communication, organisation d'événements et conférences de presse) - Administration du portail internet des services de l'Etat
- Animation des comptes Twitter et Facebook Préfet 04
- Lettre des services de l'Etat
- Aide à la décision et conseil aux services en matière de communication
- Elaboration du plan de communication
- Rédaction des discours du Préfet (ou de son représentant)
- Participation à la communication de crise
B - Relations presse :
- Elaboration et suivi des fichiers de presse
- Préparation des communiqués de presse et des invitations à la presse
- Gestion et relais des questions de presse
- Elaboration des dossiers de presse (en collaboration avec les services intéressés) - Organisation des points-presse
- Participation à la préparation des visites officielles
- Couverture des principaux évènements
- Veille sur les publications (dont réseaux sociaux) et constitution de dossiers thématiques
C - Protocole, décorations
- Pavoisement, préparation des cérémonies commémoratives et autres manifestations mémorielles, préparation des cérémonies officielles
- Distinctions honorifiques : traitement des distinctions honorifiques des ordres nationaux et ministériels, des médailles d'honneur (médailles d'honneur régionale, départementale et communale, médaille d'honneur agricole, médaille de la famille et pour actes de courage et de dévouement).
- Accueil protocolaire des manifestations en préfecture.
21 6 SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
I - Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
A — Droit des étrangers
- Accueil, information du public et gestion des rendez-vous
- Délivrance de titres de séjour
- Délivrance des titres d'identité républicains et des documents de circulation pour étrangers mineurs
- Instruction des demandes de regroupement familial
- Gestion des rendez-vous des demandeurs d'asile auprès de la préfecture de région et suivi en lien avec le CADA et CAO
- Délivrance et renouvellement des attestations de demande d'asile
- Délivrance des titres de voyage pour réfugiés bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides
- Prolongation des visas
- Vérification du droit au séjour des salariés sur consultation des employeurs
- Refus/retrait de titres de séjour
- Mesures d'éloignement : obligations de quitter le territoire français, arrêtés de transferts, placements en rétention administrative, assignations à résidence ....
- Contentieux portant sur le droit des étrangers
- Statistiques de l'activité « droit des étrangers ».
B — Naturalisation
- Notification des avis favorables ou défavorables émis par la plate-forme interdépartementale de naturalisation
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française
C- Identité
- Recueil et instruction des passeports temporaires, de mission et de service, - Suivi des dossiers sensibles CNI/passeports (fraude, problème d'autorité parentale ...) - Versement de la dotation compensatrice aux communes disposant d'une station de recueil des données
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs et interdiction de sortie
- Enregistrement des déclarations d'option pour satisfaire aux obligations du service national en France pour les binationaux
D — Missions de proximité à destination des usagers de la route
Missions de proximité Immatriculation
-Habilitation et agrément de professionnels de l'automobile et des autres partenaires du système d'immatriculation des véhicules (SIV)
-Réalisation d'audits afin de s'assurer de la bonne exécution des conventions -Gestion des archives
-Archivage des titres retirés par les forces de l'ordre et des titres retournés par les autorités
22 7 étrangères
-Gestion des réquisitions
-Contrôle technique
• Agrément des centres de contrôle technique
• Agrément des contrôleurs
-Fourrières
• Agrément des fourrières
• Paiement des frais de fourrière
Missions de proximité Permis de conduire et métiers de la conduite
- Echange de permis étrangers hors Union européenne au service des étrangers - Gestion des archives résultant des dossiers traités par la préfecture avant la création des CERT - Enseignement de la conduite (agrément des écoles de conduite, autorisation d'enseigner, agrément des centres de formation d'enseignants à la conduite...)
- Organisation des examens du permis de conduire (répartition des places d'examen, organisation des épreuves par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière...) - Sensibilisation à la sécurité routière (agrément des centres de sensibilisation, autorisation d'animer les stages, contrôle de l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière...) - Suivi du dispositif du «permis à un euro par jour »
Aptitude médicale à la conduite
• suivi des commissions médicales
• agrément des médecins pour le contrôle de l'aptitude à la conduite/composition de la commission médicale pour le contrôle de l'aptitude à la conduite
• agrément des centres de tests psychotechniques
• régularisation des permis de conduire
• délivrance des documents en lien avec l'aptitude médicale (cartes blanches...) • gestion des archives et des réquisitions
Professions réglementées
• Délivrance des autorisations de capacité professionnelle (taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur et véhicules de petite remise)
• agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme
• agrément des établissements assurant la formation des candidats au BEPECASER • Secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
Secrétariat des sous-commissions suivantes de la commission départementale de la sécurité routière :
• sous-commission d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
• sous-commission d'agrément des gardiens et des installations de fourrière ; • sous-commission d'agrément des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière ;
• sous-commission d'agrément d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
E - Régie de recettes - fermeture au plus tard le 31 décembre 2017
23 8 III - Bureau des collectivités territoriales et des élections
A— INTERCOMMUNALITE
- Proposition et application de la stratégie arrêtée par le préfet, en lien avec les sous-préfets - Créations, extension et dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes
- Modifications relatives aux compétences, au périmètre et à l'organisation des EPCI et syndicats mixtes
- Transformation et fusion d'EPCI
- Secrétariat de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) - Suivi et révision du schéma départemental de la coopération intercommunale - Mise à jour de la base de données nationale (ASPIC/BANATIC)
- Suivi des projets de pôles d'équilibre territoriaux ruraux (PETR) et des schémas de cohérence territoriale (SCOT), en lien avec la DDT
- Conseil aux élus
- Suivi du contrat ruralité de l'arrondissement chef-lieu et de ses avenants financiers en lien le BFL.
B — CONTROLE DE LEGALITE
- Préparation et application de la stratégie de contrôle arrêtée par le préfet
- Contrôle de légalité des actes:
• des communes, de leurs établissements et des groupements de communes • du département et de ses établissements publics
• des établissements publics locaux autonomes (CDGFPT, ...)
- Rédaction de lettres d'observations, de recours gracieux, de déférés et des mémoires en réponse. - Actes soumis au contrôle : délibérations, arrêtés et conventions relatifs notamment aux marchés publics et délégations de services publics, à l'administration générale des collectivités. - Contrôle de légalité des actes d'urbanisme (documents d'urbanisme et actes individuels) - Conseil aux élus
- Gestion et développement de l'application «ACTES »
- Affaires générales
• Fonctionnement des assemblées
• Modification des limites de communes
• Changement de nom des communes
• Surclassement démographique des communes
• Désaffectation des édifices cultuels
- Relations avec le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon
C — ELECTIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES
- Elections politiques et professionnelles: préparation et suivi des scrutins, statistiques, budget et exécution budgétaire, comptabilité matière, listes électorales, bureaux de vote - Révision des listes électorales
- Contentieux électoral
- Fonction publique territoriale :
• Elections des représentants du personnel aux CAP, CTP, CHS, CDGFPT, CSFPT et la CNRACL
• Recensement des concours et examens
• Désignation des membres des jurys de concours de la fonction publique territoriale • Information des collectivités sur la mise en oeuvre des mesures touchant la FPT (GIPA,
24 9 retraites, ...)
• Recensement de diverses mesures relatives à la FPT pour le compte de la DGCL • Organisation d'élections liées au renouvellement général des conseils municipaux et départementaux (hors commissions compétentes en matière de finances locales, ...) - Commerce :
• Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), instruction des demandes d'aménagement commercial, en lien avec la DDT
• Observatoire de l'aménagement commercial
• Commerces non sédentaires (auto-entrepreneurs, artistes libres), revendeurs d'objets mobiliers, registres des ventes au déballage (pour l'arrondissement chef-lieu) • Dépôt des statuts des syndicats professionnels
• Domiciliations d'entreprises
• Formation de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux.
- Législation funéraire (arrondissement chef-lieu): transport de corps, inhumation après le délai de 6 jours, inhumation dans propriété privée, crématoriums, chambres funéraires (hors police des cimetières). Habilitation des opérateurs funéraires (pour l'ensemble du département).
- Réglementations diverses :
• Jeux (dont casinos, jeux sur le champ lors des courses de lévriers ou de chevaux) • Tutelle des associations cultuelles, déclarées d'utilité publique et congrégations ; fonds de dotation
• Dons et legs
• Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales
• Correspondant pour la désignation des jurés d'assises
• Quêtes sur la voie publique (arrondissement chef-lieu)
• Biens vacants et sans maître
• Colporteurs
• Colombophilie
• Loueurs d'alambics
• Prix SEMA : remise du prix
• Discothèques (débits de boissons avec piste de dance)
• Conseil aux usagers sur différentes réglementations.
D —Autres (urbanisme) :
Point d'entrée des projets de courriers émanant de la DDT portant sur les documents d'urbanisme et les décisions d'urbanisme délivrées au nom de l'État non soumises à enquête publique.
III - Bureau des finances locales
A- CONTROLE BUDGETAIRE
- Contrôle de forme et de fond des documents budgétaires et des délibérations s'y rapportant (rédaction de lettres d'observations, de recours gracieux, de saisines de la chambre régionale des comptes)
- Conseils aux élus, en lien avec la DDFiP
- Suivi de l'évolution du budget des communes les plus importantes ou les plus fragiles - Participation au réseau d'alerte et au pôle de contrôle budgétaire
- Suivi des emprunts et garanties d'emprunt
- Contrôle des taxes directes locales, des taxes et redevances des ordures ménagères, etc...(états 1259 & 1253)
- Tutelle des organismes consulaires : contrôle budgétaire de la chambre d'agriculture ; coordination
25 10 avec la tutelle régionale pour la chambre de commerce et d'industrie territoriale et la chambre de métiers et de l'artisanat.
- Gestion et développement de l'application « ACTES » budgétaire.
B - ASA/ASL
- Contrôle des actes et des documents budgétaires des associations syndicales autorisées - Contrôle des associations foncières de remembrement (AFR) et des associations foncières pastorales (AFP)
- Récépissé de déclaration des Associations Syndicales Libres
C- CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES - Instruction, engagement comptable, répartition, versement et suivi :
• dotation globale d'équipement du Département
• dotation globale de fonctionnement des communes, des EPCI à fiscalité propre, du Département (en font partie, entre autres, la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation, la dotation d'intercommunalité ...)
• dotation générale de décentralisation du Département et fonds de compensation sur la fiscalité transférée
• dotations de compensation d'exonérations de fiscalité locale, de pertes de taxes additionnelles sur les droits de mutation, de la suppression de la taxe sur les appareils automatiques
• fonds national de garantie individuelle des ressources
• fonds de péréquation communal et intercommunal
• dotation départementale d'équipement des collèges
• dotation spéciale instituteurs
• dotation élu local
• fonds de compensation de la TVA
• fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
• dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle • fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits de mutation à titre onéreux
• répartition du produit des amendes de police et des amendes des radars automatiques • dotation générale de décentralisation des aérodromes
• dotation générale de décentralisation urbanisme
• fonds de mobilisation départemental pour l'insertion
• dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
• dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
• dotation pour travaux divers d'intérêt local (TDIL)
• dotation globale d'équipement (DGE) et dotation de développement rural des communes (DDR) : fin de gestion des dossiers.
• avances aux collectivités territoriales
• Engagement comptable et crédits de paiement (outils NEMO et CHORUS) concernant les dotations gérées par le bureau des finances locales (BOP 119, 122, 754 et 833) et, au plus tard jusqu'au 31 mars 2018, des BOP 112, 216 et 232.
D - AUTRES :
Affaires scolaires :
• Indemnité Représentative de Logement allouée aux instituteurs non logés (IRL) : fixation annuelle du montant et détermination de la qualité d'ayant droit
• Répartition des charges de fonctionnement des écoles primaires entre les communes • Elections du comité des finances locales et du conseil d'évaluation des normes.
26 11 IV- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
A—AFFAIRES JURIDIQUES
- Représentation et défense de l'État devant les juridictions administratives (hors contentieux électoral et des étrangers): coordination du contentieux administratif, tableau de suivi des requêtes, production des mémoires en défense (en liaison avec les services instructeurs) - Activité de contrôle des infractions commises en matière d'urbanisme : établissement des procès- verbaux d'infraction, saisine des juridictio -ns pénales, suivi du contentieux, défense et représentation de l'État devant les juridictions pénales
- Gestion des crédits contentieux
- Engagement et paiement des dépenses liées au contentieux
- Animation du réseau interministériel des référents contentieux
- Conseils juridiques et prévention des risques contentieux
- Correspondant de la CADA
B— DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
- Installations classées pour la protection de l'environnement (activités industrielles, agricoles et agro-alimentaires, carrières):
• instruction et suivi des procédures en autorisation, enregistrement et déclaration • gestion des plaintes relatives à ces installations
• suivi de la réhabilitation des sites
• schéma départemental des carrières
- Installations diverses : ramassage d'huiles usagées, agrément pour le ramassage des pneus usagés, transport de déchets dangereux et non dangereux
- Secrétariat de commissions administratives consultatives compétentes en matière d'environnement :
• Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
• Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages (CDNSP), dans ses 6 formations
• Comité de suivi des sites Seveso et des centres de stockage de déchets non dangereux • Commission chargée de désigner les commissaires enquêteurs
- Enquêtes publiques relevant de la compétence du Préfet,
• notamment préalables aux autorisations dans les domaines suivants : travaux d'équipement (lignes électriques, canalisations, stockage de gaz, hydrocarbures, télécommunications, travaux routiers, etc...), affaires foncières (expropriation pour cause d'utilité publique, servitudes, cessibilité, habitats insalubres), loi sur l'eau, ICPE, déclaration d'intérêt général, périmètres de protection, concessions hydroélectriques....
• Établissement de la liste des commissaires-enquêteurs, rémunération
• Établissement des arrêtés d'occupation du domaine public.
- Suivi des décisions d'urbanisme délivrées au nom de l'État soumises à enquête publique (en lien avec la DDT).
- Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence (en lien avec la DREAL).
27 12 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS (SRIIM)
CHEF DE SERVICE :
Suivi de la politique immobilière de l'Etat dans le département.
Réflexion et mise en oeuvre des mutualisations des fonctions-support.
I - BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES
Chef de bureau : correspondant départemental des ressources humaines et responsable du service départemental d'action sociale.
A- Ressources humaines/formation
- Conseil mobilité carrière
- GPEEC (élaboration des plans de charge, suivi de la mise en oeuvre de la DNO des préfectures, tableaux de bord)
- Préparation, mise en oeuvre, suivi du budget relatif aux dépenses de personnels (BOP 307, titre II) - Organisation des recrutements : mutations, détachements, personnels non titulaires - Gestion des personnels :
- affectations, mobilité interne,
- entretiens professionnels,
- gestion informatisée des horaires variables,
- travail à temps partiel, congés, compte épargne temps
- régimes indemnitaires, heures supplémentaires et astreintes,
- recrutements contractuels et vacataires,
- propositions d'avancement de grade et de promotion de corps et de réductions d'ancienneté,
- demandes de mutation, détachement,
- instruction de la partie médicale des dossiers retraite pour invalidité.
Formation :
• recueil et analyse des besoins de formation
• suivi de leur traduction en offre de fonuation
• organisation d'actions de formation de proximité
• suivi de la gestion des crédits de formation
B - Action sociale/médecine de prévention
- Action sociale en faveur des agents du ministère de l'intérieur (préfecture et police) : gestion du budget, prestations, secours
- Secrétariat de la Commission Départementale d'Action Sociale (CDAS) et de son bureau - Secrétariat du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHS-CT) - Qualité de vie au travail et évaluation des risques professionnels
- Secrétariat du médecin de prévention
- Suivi des crédits médecine de prévention (SG-DGPN)
Service social (assistante de service social) : permanences, conseils et traitement des dossiers des fonctionnaires de préfecture et de la police, commissions de secours d'urgence
C- Dialogue social
- Organisation et secrétariat du Comité Technique (CT) et des réunions informelles avec les représentants des organisations syndicales.
28 13 II - BUREAU DU PILOTAGE BUDGETAIRE, DE LA LOGISTIQUE ET DU PATRIMOINE
A- Budget de fonctionnement/Chorus (RUO)
- Préparation, mise en oeuvre, suivi et contrôle du budget de fonctionnement en relation avec les services prescripteurs
- Correspondant de la plate-forme régionale Chorus
- Gestion comptable des BOP 307, 333, 724, des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (programme 122 — concours spécifiques et administration) et ceux du BOP 129 (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et, au plus tard le ler avril 2018, des BOP 112, 122 (« catastrophes naturelles »), 216 et 232.
- Responsabilité de l'unité opérationnelle de l'action 2 du BOP 333
- Gestion des rétablissements de crédits liés aux dépenses immobilières des services occupant le centre administratif Romieu
- Gestion du titre V (EMIR)
- Fonctions achats (commandes, suivi des engagements, suivi facturation, mandatement (hors informatique))
- Participation à diverses commissions d'appels d'offies pour les marchés immobiliers de la préfecture et de la justice — gestion et suivi des marchés correspondants
B — Logistique et patrimoine
- Gestion et suivi du fonctionnement interne :
- achats publics et inventaires : fournitures de bureau, d'imprimerie, produits d'entretien, consommables informatiques, fluides, abonnements
- contrats divers (assurances, entretien de matériel....)
- Gestion du patrimoine immobilier de la préfecture et des sous-préfectures :
- suivi du schéma immobilier départemental
suivi des travaux d'aménagement financés sur le budget de fonctionnement ou sur des crédits nationaux ou régionaux (PNE/EMIR), protocole entre le ministère de l'Intérieur et le ministère en charge de l'Equipement, suivi des travaux d'entretien, réalisés en régie ou par des entreprises extérieures
- Inventaire des résidences des membres du corps préfectoral et des bâtiments administratifs - Atelier d'entretien
- Fonction Assistant de prévention
- Gardiennage
- Entretien des locaux administratifs et des résidences du corps préfectoral
- Pré-accueil : contrôle d'accès des visiteurs à l'entrée de la préfecture, renseignement des visiteurs - Recrutement et suivi des volontaires de service civique affectés à l'accueil et au point numérique de la préfecture, en lien avec la DCL.
- Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat :
• CHORUS immobilier (ex STGPE)
• Actes des domaines dans lesquels un des services de l'Etat est partie prenante.
C - Courrier
- Réception, tri, distribution du courrier « arrivée », collecte et affranchissement du courrier départ - Scan et envoi dématérialisé des courriers réservés et des circulaires
- Gestion de la BAL fonctionnelle de la préfecture
- Compostage des actes des collectivités territoriales de l'arrondissement chef-lieu - Participation à la réflexion sur les améliorations de fonctionnement du service (coût, procédures, dématérialisation...).
29 14 D — Garage
Gestion matérielle du parc automobile et du garage.
30 15 SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES
D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIDSIC)
A — Informatique (périmètre préfecture et DDI)
- Installation, maintenance et gestion du matériel informatique
- Installation, maintenance et administration technique (mais non fonctionnelle) des applications « métiers » locales ou distantes
- Installation et maintenance technique des applications bureautiques
- Installation et maintenance des points d'accueil numériques
- Administration des réseaux informatiques (équipements et logiciels)
- Administration technique des différentes messageries (interpersonnelles, RESCOM et sécurisées) - Conseil, ingénierie, expertise et veille technologique
- Suivi technique des sites INTRANET et INTERNET
- Suivi technique des plates-formes collaboratives locales OCMI, RAA et TERRITORIAL NG - Suivi technique du futur SIT
- Assistance aux utilisateurs — interface technique avec les supports nationaux - Suivi technique de la dématérialisation des envois aux maires
- Suivi technique des élections politiques
- Gestion administrative et budgétaire (commandes, suivi des marchés, projections budgétaires)
B — Télécommunications (périmètre préfecture et DDI)
- Administration et exploitation des installations téléphoniques fixes (PABX-liaisons opérateur) - Administration et exploitation des installations de visioconférence et de la webconférence - Organisation des télécommunications (notamment en cas de crise)
- Gestion technique du parc de téléphonie mobile
- Conseil, expertise et veille technologique
- Gestion des marchés de téléphonie fixe et mobile et contrôle de leur bonne application - Supervision du réseau INPT (ACROPOL, ANTARES) - programmation et maintenance de ler niveau des terminaux préfecture et police
- Déploiement et maintien en condition opérationnelle des équipements radio du réseau SAIP dans le département
- Réalisation et mise à jour du plan départemental d'appels d'urgence (PDAAU) et correspondances avec les différents opérateurs et services d'urgence concernés
- Standard téléphonique de la préfecture (sous autorité fonctionnelle du DSC en cas de gestion de crise)
- Gestion administrative et budgétaire (commandes, suivi des marchés, projections budgétaires)
C Sécurité des systèmes d'information (périmètre préfecture et DDI)
- Application des directives nationales émanant du Haut fonctionnaire de Défense - Gestion des habilitations sur les ressources (comptes et droits d'accès)
- Maintenance locale des réseaux sécurisés (TEOREM, ISIS, contrôle d'accès bâtimentaire) - Traitement des alertes et incidents de sécurité en lien avec les supports nationaux - Veille, conseil et animation de la SSI
- Délivrance des cartes « agent » ministérielles (fonction ADR)
- Délivrance des cartes COMEDEC (fonction ADR)
31 16 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES (SCPP)
A— Coordination interministérielle stratégique
• Appui au pilotage interministériel départemental : greffe de l'interministérialité (préparation et participation aux collèges des chefs de service, comités de direction de l'Etat (CODIR), réunions bilatérales. Tableaux de suivi des décisions)
• Interface avec le niveau régional : préparation et participation aux réunions bilatérales (DREAL, DRAC, DRAAF, ARS), préparation des CAR et pré-CAR, des collèges des préfets ..., • Coordination administrative/veille documentaire interservices :
- Elaboration du rapport d'activité des services de l'Etat
- Délégations de signature
- Recueil des actes administratifs
- Enregistrement des arrêtés préfectoraux
- Point d'entrée des projets d'arrêtés et courriers proposés par les DDI et les UD pour lesquels il n'existe pas de service référent en préfecture
- Sélection du courrier réservé relevant du secrétariat général
- Base documentaire inter-services
B —Animation et/ou suivi des politiques publiques
Economie/ emploi/tourisme
- suivi de l'économie départementale, en lien avec la DDFIP, la Banque de France et l'UD DIRECCTE
- Suivi des entreprises en difficulté : participation au CODEFI et à ses deux formations (cellule opérationnelle de suivi et suivi du financement de l'économie)
- Conventions de revitalisation (Arkema, Sanofi, Fonds Moyenne Durance) : secrétariat des comités d'engagement et de suivi, animation du dispositif
- Suivi de la commande publique (BTP) : secrétariat du comité départemental - Suivi de l'emploi et de l'insertion par l'activité économique en lien avec l'UD DIRECCTE — secrétariat du SPED et du SPEP Massif Alpin, suivi de la consommation des emplois aidés, suivi de la politique d'insertion par l'activité économique (participation aux CDIAE et aux comités de pilotage des structures d'insertion par l'activité économique
- Suivi de l'économie sociale et solidaire en lien avec la DIRECCTE.
-Tourisme :
Réglementation touristique : offices de tourisme, guides conférenciers, communes touristiques et stations classées, maîtres restaurateurs
Suivi de l'économie touristique et projets touristiques structurants.
Aménagement numérique : suivi des dossiers téléphonie mobile, haut débit et très haut débit, TNT.
Ingénierie de développement et interventions financières (hors DETR et DSIPL) - Suivi des projets structurants, accompagnement des porteurs de projets
- Suivi des projets de développement économique (infrastructures de transports, tourisme, numérique, téléphonie mobile...)
- Relations avec les acteurs du développement, aides aux entreprises (suivi des Primes à l'Aménagement du Territoire [PAT], fonds Moyenne Durance), appels à projets CGET, animation des relations avec les Pays et les GAL, Zones de Revitalisation Rurale
- Suivi et gestion des crédits du Fonds pour la restructuration de la défense (FRED) et des contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD)
- Labellisation et suivi des maisons de services au public (MSAP)
32 17 - Suivi financier des dispositifs spécifiques de revitalisation des centres-bourgs - Montage et suivi des dossiers de subventions (instruction des demandes, programmation, suivi de la réalisation et paiement) pour les fonds suivants :
• Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) Contrat de Plan État-Région (CPER) — volet « développement solidaire des territoires » • Convention interrégionale de Massif des Alpes (CIMA) : instruction des demandes, avis d'opportunité et technique sur les dossiers, en liaison avec la préfecture des Hautes-Alpes. • Fonds inter-opérateurs : financement des MSAP
-Suivi des contrôles de l'ASP sur les dossiers européens au titre du FEADER.
Cohésion sociale/culture/éducation
Logement : suivi de la politique de lutte contre l'habitat indigne (secrétariat du pôle LHI et de sa formation restreinte, mise en signature des décisions proposées par les services déconcentrés concernés (DD ARS, DDT) ...
Culture : suivi des dossiers culturels, objets mobiliers ....
Education : correspondant de la DASEN pour l'organisation des CDEN, arrêtés de composition de ce comité
Enseignement privé : contrats et avenants aux contrats d'association
Politique de la ville : appui du Secrétaire Général dans sa mission d'animation de la politique de la ville.
Gens du voyage : suivi de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
C - Animation de la réforme de l'Etat et de la modernisation
- PASED ou autre document stratégique (coordination de la rédaction — suivi de la mise en oeuvre) - Elaboration et mise à jour de l'arrêté fixant l'organisation et les attributions de la préfecture et des sous-préfectures
- Réfointe de l'Etat (périmètre interministériel)
D —Autres
Suivi budgétaire interministériel :
- Avis du préfet sur les BOP
- Suivi des BOP à enjeux
- Dialogue de gestion des DDI
33 18 MISSIONS DIRECTEMENT RATTACHEES AU SECRETAIRE GENERAL
CELLULE QUALITE et PERFORMANCE
- Contrôle de gestion:
• Elaboration, mise en oeuvre et renseignement des outils de pilotage et tableaux de bord (BOP 307)
• Suivi de la réalisation des objectifs et analyse des résultats, collecte, consolidation des données de contrôle de gestion
• Aide au pilotage interne en vue de l'amélioration de la performance
• Organisation de la communication interne en la matière
- Elaboration et mise en oeuvre de la stratégie de contrôle interne financier - Responsable de la démarche qualité : animation de la démarche de labellisation « Qualipref », élaboration, avec le comité de pilotage, et mise en oeuvre du plan d'actions d'amélioration de la qualité, enquêtes de satisfaction, réalisation d'études et d'audits portant sur l'organisation et la performance des services...
MISSION DEPARTEMENTALE DE LUI IE CONTRE LA FRAUDE
- Elaboration, mise en oeuvre et suivi de la stratégie départementale de lutte contre la fraude - Conseils aux services en charge de la délivrance de titres portant sur la prévention et la détection des fraudes documentaires et à l'identité
- Elaboration des procédures de sécurisation de délivrance de titres relevant du droit des étrangers
- Pilotage du suivi de la formation des agents à la fraude documentaire - Contrôle des professionnels habilités
- Gestion et suivi des habilitations pour les différentes applications.
34 19 SOUS-PREFECTURES
I - SOUS-PREFECTURE DE BARCELONNETTE
A— Représentation de l'Etat
- Cérémonies et protocole
B — Coordination des politiques de l'Etat dans l'arrondissement
Notamment:
- Sécurité (politiques générales de sécurité, octroi du concours de la force publique...) - Emploi
- Développement durable
- Logement
C — Service à l'usager et polices administratives
- Accueil et informations
- Manifestations ou compétitions sportives ou non sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres de l'arrondissement
- Commissions de sécurité des ERP et campings de l'arrondissement
- Réglementations diverses : législation funéraire, revendeurs d'objets mobiliers, marchands non sédentaires (auto-entrepreneurs, artistes libres), quêtes sur la voie publique, ball-trap, agrément des gardes particuliers....
- Suivi des élections municipales partielles et cantonales de l'arrondissement - Expulsions domiciliaires et commerciales (commission locale et tableau de bord, concours de la force publique)
- Greffe des associations de l'arrondissement
- Police de la navigation et des sports d'eau vive sur le lac de Serre-Ponçon et l'Ubaye.
D — Conseil aux collectivités territoriales
- Réception, tri et sélection des actes
- Conseil en amont aux collectivités
- Liaison avec le bureau des collectivités territoriales et des élections et le bureau des finances locales de la préfecture
E — Ingénierie territoriale — aménagement du territoire
- Coordination pour les projets structurants de l'arrondissement
- Accompagnement des porteurs de projets
- Animation des relations avec les Pays
- Guichet unique subventions pour les porteurs de projet de l'arrondissement : connaissance des programmes CPER et Europe et des possibilités de financement, aide au montage des projets et conseil sur les aspects réglementaires (installations classées, urbanisme ...) et économiques - Dotation d'équipement des territoires ruraux : suivi des dossiers déposés en sous-préfecture, coordination avec la préfecture, élaboration d'un tableau de bord
- Guichet d'accueil des Pôles d'Excellence Rurale (PER) ou dispositifs similaires - Suivi du contrat de redynamisation de la vallée de l'Ubaye
- Suivi des contrats ruralité de l'arrondissement et de leurs avenants financiers.
F - Fonctions-support
- Résidence : entretien, maintenance
- Courrier
- Budget de fonctionnement (service prescripteur)
35 20 G — Missions transversales de nature départementale
Ces missions étant exercées en lien avec les services « techniques » compétents
Mission Montagne :
- Politique du massif des Alpes (suivi des actions et projets)
- Problématiques liées aux stations de sports d'hiver [aspects administratifs, juridiques et économiques, sécurité, suivi des plans d'intervention pour le déclenchement des avalanches (PIDA)]
Mission trans-frontalière
Relations avec l'Italie
Abomement.
II — SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANE
A— Représentation de l'Etat
- Cérémonies et protocole
B — Coordination des politiques de l'Etat dans l'arrondissement
Notamment
- Sécurité (politiques générales de sécurité, octroi du concours de la force publique....) - Emploi
- Développement durable
- Logement
C — Service à l'usager et polices administratives
- Accueil et informations
- Manifestations ou compétitions sportives ou non sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres, dans les arrondissements de CASTELLANE, de DIGNE-LES-BAINS, sur plusieurs arrondissements ou interdépartementales, comportant ou non la participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non,
- Homologation de circuits pour l'ensemble du département
- Secrétariat de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR) — section épreuves sportives
- Commissions de sécurité des ERP et campings de l'arrondissement
- Réglementations diverses : législation funéraire, revendeurs d'objets mobiliers, marchands non sédentaires (auto-entrepreneurs, artistes libres), quêtes sur la voie publique, ball-trap, agrément des gardes particuliers, ....
- Suivi des élections municipales partielles et cantonales de l'arrondissement - Expulsions domiciliaires et commerciales (commission locale et tableau de bord, concours de la force publique)
- Greffe des associations de l'arrondissement
D — Conseil aux collectivités territoriales
- Réception, tri et sélection des actes
- Conseil en amont aux collectivités
- Liaison avec le bureau des collectivités territoriales et des élections et le bureau des finances locales de la préfecture
E — Ingénierie territoriale — aménagement du territoire
- Coordination pour les projets structurants de l'arrondissement
- Accompagnement des porteurs de projets
36 21 - Animation des relations avec les Pays
- Guichet unique subventions pour les porteurs de projet de l'arrondissement : connaissance des programmes CPER et Europe et des possibilités de financement, aide au montage des projets et conseil sur les aspects réglementaires (installations classées, urbanisme ...) et économiques - Dotation d'équipement des territoires ruraux : suivi des dossiers déposés en sous-préfecture, coordination avec la préfecture, élaboration d'un tableau de bord.
- Guichet d'accueil des Pôles d'Excellence Rurale (PER) ou dispositifs similaires - Suivi des contrats ruralité de l'arrondissement et de leurs avenants financiers.
F - Fonctions-support
- Résidence : entretien, maintenance
- Courrier
- Budget de fonctionnement (service prescripteur)
G — Missions transversales de nature départementale
Ces missions étant exercées en lien avec les services « techniques » compétents
- Mission Verdon
• Parc régional du Verdon: suivi des projets et actions du parc, participation aux réunions • Réglementation générale (dont navigation) et environnementale autour des usages du Verdon et des lacs de Sainte-Croix, d'Espanon-de-Verdon, de Quinson et de Castillon.
- Maintien des services publics en milieu rural
• Suivi de la mise en oeuvre de la charte sur le maintien des services publics Secrétariat de la Commission Départementale d'Organisation et de Modernisation des Services Publics (CDOMSP), participation aux réunions de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) et de la commission de coordination de l'offre de proximité (CCOP).
• Maisons de services au public (MSAP)
• Suivi des projets de maisons de santé pluri-disciplinaires
• Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (élaboration et suivi en lien avec le conseil départemental)
III — SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
A— Représentation de l'Etat
- Cérémonies et protocole
B — Coordination des politiques de l'Etat dans l'arrondissement
Notamment
- Sécurité (suivi CLSPD, politiques générales de sécurité, octroi du concours de la force publique...) - Emploi
- Développement durable
- Logement.
C — Service à l'usager et polices administratives
- Accueil et informations
- Manifestations ou compétitions sportives ou non sportives se déroulant sur les voies publiques ou dans des lieux autres de l'arrondissement
- Commissions de sécurité des ERP et campings de l'arrondissement
- Réglementations diverses : législation funéraire, revendeurs d'objets mobiliers, marchands non
37 22 sédentaires (auto-entrepreneurs, artistes libres), quêtes sur la voie publique, ball-trap, agrément des gardes particuliers et des agents des péages autoroutiers, ...
- Suivi des élections municipales partielles et cantonales de l'arrondissement - Expulsions domiciliaires et commerciales (commission locale et tableau de bord, concours de la force publique)
- Greffe des associations de l'arrondissement
D — Conseil aux collectivités territoriales
- Réception, tri et sélection des actes
- Conseil en amont aux collectivités
- Liaison avec le bureau des collectivités territoriales et des élections et le bureau des finances locales de la préfecture
E — Ingénierie territoriale — aménagement du territoire
- Coordination pour les projets structurants de l'arrondissement
- Restructuration industrielle du carrefour Bléone-Durance
- Accompagnement des porteurs de projets
- Animation des relations avec les Pays
- Guichet unique subventions pour les porteurs de projet de l'arrondissement : connaissance des programmes CPER et Europe et des possibilités de financement, aide au montage des projets et conseil sur les aspects réglementaires (installations classées, urbanisme ...) et économiques - Dotation d'équipement des territoires ruraux : suivi des dossiers déposés en sous-préfecture, coordination avec la préfecture, élaboration d'un tableau de bord
- Guichet d'accueil des Pôles d'Excellence Rurale (PER) et des dispositifs similaires - Suivi des contrats ruralité de l'arrondissement et de leurs avenants financiers.
F - Fonctions-support
- Résidence : entretien, maintenance
- Courrier
- Budget de fonctionnement
G—MISSIONS TRANSVERSALES DE NATURE DEPARTEMENTALE
Missions exercées avec l'appui des services « techniques » compétents
- Le photovoltaïque et les énergies nouvelles et renouvelables : animation du guichet unique photovoltaïque, mise en oeuvre de la charte photovoltaïque, accompagnement des porteurs de projets, contribution au schéma départemental des énergies renouvelables.
- Le suivi du projet ITER et ses déclinaisons: représentation du Préfet au sein des différents comités de suivi du projet (école internationale, ITER et les territoires ...), sécurité des ressortissants ITER sur l'arrondissement, participation et appui à la cellule interdépartementale des étrangers à Cadarache.
- Vallée des énergies, GIP ITER et « dire » de l'Etat : développement économique du Val de Durance sur la base des projets énergétiques locaux (Cadarache, ITER, CEA, schéma des énergies nouvelles).
- Débits de boisson : volet administratif (dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et décisions sur les transferts infra et extra-départementaux de licence).
38 23 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Service de la Coordination Interministérielle
Digne-les-Bains, le
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017 - a Li — a ci S
donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN,
directeur• des services du Cabinet
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN
préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" janvier 2016 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 11 juillet 2017 portant nomination de M. Christophe COUSIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-dé-Haute-Provence ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet, à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, intéressant :
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, me du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture an public : de 8 h 30 à 11 h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir
39 1 - Le service du Cabinet et de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :
Missions polices administratives en lien avec la sécurité
- Toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d'armes, de munitions et d'éléments d'armes,
- Toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d'armes, munitions et éléments d'armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,
- Agents de police municipale : agrément et signature des cartes professionnelles, et toutes décisions relatives à l'armement des polices municipales,
- Toutes décisions relatives aux gardes particuliers (arrondissement chef-lieu), - Activités privées de sécurité : retrait ou suspension des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisations de procéder à des palpations de sécurité et à exercer les activités de surveillance sur la voie publique,
- Agrément des agents assermentés pour la police des transports,
- Récépissé de déclarations d'organisation de ball-trap (arrondissement chef-lieu), - Attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser,
- Récépissé de déclaration de feux d'artifices et agrément des artificiers,
- Décisions relatives aux dépôts d'explosifs,
- Certificat d'acquisition d'explosifs,
- Autorisation de la pratique du paintball,
- Toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,
- Suspensions provisoires imtnédiates du permis de conduire,
- Drones : récépissés de déclaration, arrêtés portant restriction d'autorisation de survol, arrêtés portant refus de survol,
- Autorisations (ou refus) d'autorisation de survol à basse altitude,
- Autorisations (ou refus) de création d'hélisurface, hélistation, hydrosurface, plate-forme ULM, - Attestations d'habilitation à utiliser de façon permanente les hélistations, - Autorisations (ou refus) de manifestations aériennes,
- Autorisations (ou refus) de lâchers de ballon,
- Actes préparatoires dans le cadre de l'instruction de mesures administratives envisagées pour non respect de la réglementation sur les débits de boissons ou pour travail dissimulé ; - Arrêtés d'habilitation pour la formation à l'aptitude à détenir des chiens dangereux, - Arrêtés d'agrément des vétérinaires pour l'évaluation comportementale des chiens, - Décisions de placement et d'euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave et imminent.
2 - Le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat, et notamment :
- Les accusés de réception, les bordereaux d'envoi et les copies conformes, - Les correspondances courantes.
3 - Le service interministériel de défense et de protection civiles, et notamment :
Défense civile
- Habilitations défense
Sécurité civile
- Décisions relatives aux grands rassemblements,
- Décisions relatives à la navigation et à la pratique des sports d'eau vive sur toutes les rivières hors celles relevant de la compétence des sous-préfets (Ubaye, Ubayette et Verdon),
40 - Procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public de l'arrondissement de Digne-les-Bains,
- Agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités, - Délivrance des diplômes de premiers secours : BNI\AT'S, PAE3,
- Demandes d'enlèvement d'engins de guerre,
- Délivrance des brevets nationaux et cartes de secourisme.
Délégation de signature est également donnée à M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet pour :
- Signer tous les actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissements recevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation),
- Prendre toutes mesures relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- Valider les documents permettant d'engager les dépenses de fonctionnement relatives au centre de coût « cabinet »,
- Signer les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au titre de la sécurité routière, du FIPDR et de la dotation de solidarité suite aux catastrophes naturelles d'un montant maximum de 30 000 €.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est en outre donnée à M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet, avec compétence territoriale sur l'ensemble du département, pendant les périodes où il assure le service de permanence, à l'effet de signer toutes mesures ou actes nécessités par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :
- législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, aux mesures d'éloignement et au droit d'asile ;
- législations et réglementations relatives au permis de conduire ;
- législation funéraire ;
- législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II, titre I, chapitre 3 du code de la santé publique),
- mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs,
- actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieuses susceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositions de l'article 2 du présent arrêté
ARTICLE 3 :
Concurremment avec M. Christophe COUSIN, délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions énumérées à l'article 1" du présent arrêté, tous actes et correspondances courantes avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, ainsi que les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures, à l'exception des arrêtés et conventions :
• pour le service du cabinet et de la sécurité intérieure à Mme Françoise KLEIN, attachée, chef de service,
41 • pour le service interministériel de défense et de protection civiles à Mme Dominique BELLIER, attachée principale, chef de service, à l'exception des décisions relatives aux grands rassemblements,
• pour le service départemental de la communication interministérielle et de la représentation
de l'État à Mme Sara JANSSEN, attachée, chef de service.
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise KLEIN, chef du service du cabinet et de la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Marc BARRATEAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, dans les limites des attributions du service du cabinet et de la sécurité intérieure et avec les mêmes exclusions.
ARTICLE 5 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Dominique BELLIER, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Philippe BARRÉ, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite des attributions du service interministériel de défense et de protection civiles et avec les mêmes exclusions.
ARTICLE 6 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sara JANSSEN, chef du service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat, la délégation de signature qui lui est accordée est confiée à M. Franck MALI, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite des attributions du service départemental de la communication interministérielle et de la représentation de l'État et avec les mêmes exclusions.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n°2017-243-006 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet, est abrogé à compter du 6 novembre 2017, date d'entrée en vigueur• du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur des services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ber.,nard GUERIN
42 a Libéra • Égalisé • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination Interministérielle
Digne-les-Bains, le
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017 - 0 ti - 00 4
donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN,
directeur des services du cabinet, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN
préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du l' janvier 2016 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 11 juillet 2017 portant nomination de M. Christophe COUSIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur• des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1" septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300- 003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 Diertn-Les-BArns CEDEX - Tél 04 92 36 72 00 —Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30
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43 ARRETE:
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe COUSIN, directeur des services du cabinet, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants, dans la limite de 30 000 : - BOP 207 - Sécurité routière - action 02 «Démarches interministérielles et communication » - sous-action 02 « Actions locales et partenariats » ;
- BOP 122 C001 - Catastrophes publiques
- BOP 122 C004 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - BOP 129 - délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti- LGBT
- Programme 161-01- Fonds d'aide à l'investissement.
ARTICLE 2 :
Sont toutefois exclus de la présente délégation :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n°2017-243-007 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M. Christophe COUSIN, directeur des services du Cabinet, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat est abrogé à compter du 6 novembre 2017, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur des services du cabinet et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ber; grd GUERIN ir .:
44 V a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Service de la coordination interministérielle
Digne-les-Bains, le e-'" J
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017 - 3 0 4 - O
donnant délégation de signature à Mme Astrid TOMBEUX,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler. janvier 2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2017 portant nomination de Mme Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques et des collectivités locales de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la note de service du 6 octobre 2017 portant affectation de personnels au sein de la préfecture ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à Mme Astrid TOMBEUX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondances courantes, actes (à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'application automatique d'une réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l'Etat se rapportant aux domaines suivants :
1
45 A — Etrangers, nationalité et usagers de la route :
Étrangers :
• Récépissé de demande de carte de séjour,
" Autorisation provisoire de séjour,
n Documents de circulation pour étrangers mineurs (mineurs étrangers nés à l'étranger),
D Titres d'identité républicains (mineurs étrangers nés en France),
D Prolongation exceptionnelle de visa consulaire,
['Demande de droits de timbre (droits de visas de régularisation),
D Titres de voyage pour apatrides,
['Formulaires d'établissement des titres de voyage pour réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,
D Carte de séjour et carte de résident pour toutes nationalités,
• Sauf-conduits,
D Attestation du recensement en France des doubles nationaux,
D Inscription et radiation du fichier des personnes recherchées,
D Documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
n Récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile,
DAttestation de demande d'asile,
" Récépissé constatant l'admission en France au titre de l'asile,
" Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale,
"Visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer,
Naturalisation :
D Procès-verbaux de notification des décrets de naturalisation et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française,
D Récépissé de demande de francisation de nom et/ou de prénom,
D Déclaration de nationalité française en vue de réclamer la nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil,
D Récépissé de dépôt d'une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil,
D Attestation sur l'honneur de communauté de vie.
Usagers de la route :
n Décisions d'agrément des contrôleurs techniques,
D Mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examen médical,
D Attestation de dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire étrangers en application des conventions internationales entre Etats,
D Attestation relative à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis, ambulances, voitures de remise, transports scolaires,
" Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner la conduite automobile.
Régie
D Tous documents relatifs à la tenue des comptes de la régie de recettes de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence (jusqu'au 31 décembre 2017).
2
46 B — Collectivités territoriales et élections :
Elections :
Récépissé de dépôts de candidature aux élections politiques et professionnelles, Engagement des crédits délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative).
Professions :
Récépissés de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers,
▪ Attestations individuelles d'habilitation des opérateurs funéraires,
▪ Mises à jour et publication de la liste des opérateurs funéraires habilités.
Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :
° Récépissé de demande de création de chambre funéraire et de crématorium, °Autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez- passer mortuaires,
°Autorisation d'inhumation au-delà de 6 jours consécutifs au décès,
o Calendrier des appels à générosité publique,
o Récépissé d'ouverture de colombiers.
C — Finances locales
° Formules rendant exécutoires les titres de perception de recettes et les états de taxes
des collectivités locales, des associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées, ordres de paiement,
° Validation des documents permettant l'engagement des crédits gérés par le bureau des finances locales et, au plus tard jusqu'au 31 mars 2018, des crédits des BOP 112, 216, et 232, leur liquidation et constatation du service fait.
D —Affaires juridiques et droit de l'environnement
" Récépissé de déclaration concernant les installations classées pour la protection de
l'environnement
° Attestation d'autorisation de transport de déchets dangereux.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux parlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autres que d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions générales aux chefs de services de l'Etat portant sur le fonctionnement des services. Par ailleurs, le bénéficiaire de la présente délégation appréciera les décisions devant être soumises préalablement à l'appréciation du préfet sur les dossiers sensibles ou stratégiques.
47 3 ARTICLE 3 :
Concurremment avec Mme Astrid TOMBEUX, et avec les mêmes réserves, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Mélaze RABHI, attachée, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route pour les attributions mentionnées à l'article 1 — A du présent arrêté et toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,
-Mme Joëlle LIEUTIER, attachée principale, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, pour les attributions mentionnées à l'article 1-B du présent arrêté et de toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau, à l'exception de l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 1000 délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative).
- Mme Isabelle BELIN, attachée principale, chef du bureau des finances locales, pour les attributions mentionnées à l'article 1 — C du présent arrêté et toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,
- Mme Françoise BAYLE, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement pour toutes correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau.
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Mélaze RABHI, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Sylvie GENY, attachée.
Concurremment avec Mme Mélaze RABHI, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GENY, attachée et à Mme Claudine CHABOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour signer : - tous types de récépissés,
- les attestations de demande d'asile,
- les titres de voyage pour apatrides,
- les formulaires d'établissement des titres de voyage pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,
- les sauf-conduits,
- les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,
- les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,
- les demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),
- les visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer,
- les attestations de dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire étrangers en application des conventions internationales entre Etats,
- les accusés de réception prévus par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2001.
4
48 ARTICLE 5 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme dalle LIEUTIER, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à M. Laurent ZUNINO, attaché, adjoint au chef de bureau. En cas d'empêchement ou d'absence simultané de Mme Joêlle LIEUTIER et de M. Laurent ZUNINO, la délégation de signature prévue à l'article 3 du présent arrêté est accordée à Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée.
Concurremment avec Mme Joëlle LIEUTIER, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, délégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée, pour engager les crédits délégués sur le programme 232 à hauteur de 1000 C.
ARTICLE 6 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Isabelle BELIN, chef du bureau des finances locales, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Anne-Sophie ROUSSEL, attachée, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 7 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise BAYLE, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Marielle ADAM, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Astrid TOMBEUX, du chef de bureau directement responsable et, le cas échéant, de son adjoint, la délégation de signature accordée à Mme Astrid TOMBEUX par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :
- Mme Isabelle BELIN, attachée principale,
- Mme Françoise BAYLE, attachée principale,
- Mme Joule LIEUTIER, attachée principale,
- Mme Mélaze RABHI, attachée.
ARTICLE 9 :
L'arrêté n°2017-243-005 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Astrid TOMBEUX, directrice des libertés publiques et des collectivités territoriales, est abrogé à compter du 6 novembre 2017, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
49 5 ARTICLE 10 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bginard GUERIN
50
6 n saa Liberté • Égalfié • Fraterniii
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Service de la Coordination Interministérielle
Digne-les-Bains, le
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- - 3 0 t1 C 0 ze
donnant délégation de signature à Mme Muriel TRERIEUX,
chef du service de la coordination des politiques publiques
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de 1'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la note de service du 6 octobre 2017 portant affectation de personnels au sein de la préfecture ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE:
ARTICLE lER :
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel TRERIEUX, attachée principale, chef du service de la coordination des politiques publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service les décisions suivantes et correspondances suivantes :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX—Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture 51 : de 8 h 30 à II h 30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouvIr Correspondances courantes avec les directions départementales interministérielles, les unités départementales des directions régionales, les services régionaux et autres services de 1'Etat. Arrêtés délivrant le titre de maître-restaurateur,
- Cartes de guide conférencier,
- Récépissé constatant la complétude d'un dossier de demande de classement en station de tourisme,
Certificats de publication et d'affichage des recueils des actes administratifs.
ARTICLE 2° :
L'arrêté préfectoral n°2016-001-010 du ler janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Muriel TRERIEUX, chef du service de la coordination interministérielle, est abrogé à compter du 6 novembre 2017, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3° :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la chef du service de la coordination des politiques publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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52 a
r, Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination interministérielle
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017 - (CDO S,
donnant délégation de signature à M. Mallory CONNORS,
chef du service des ressources humaines et des moyens
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300- 003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la désignation en date du 28 mars 2013 de M. Mallory CONNORS en qualité de chef du service des moyens et de la mutualisation ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence,
ARRÊTE
Article ler:
Délégation de signature est donnée à M. Mallory CONNORS, attaché principal, chef du service des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, les actes, correspondances, pièces comptables suivants :
a. Validation des documents permettant l'engagement des dépenses relatives au hors titre 2 de l'UO 307-DR13-DP04 dans la limite de 10 000 €,
b. Validation des documents permettant l'engagement des dépenses relatives au BOP 333, action 2, dans la limite de 10 000 €,
c. Validation des documents permettant l'engagement des dépenses relatives au CAS 724 dans la limite de 10 000 €,
d. Validation des documents permettant l'engagement des crédits du fond interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 122-concours spécifiques et administration), dans la limite de 10 000 €,
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 53 CEDEX—Tél 04 92 36 72 00 —Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30
http://ivotivalpes-de-haute-provencpgonv.fr e. Validation des documents permettant l'engagement des dépenses du BOP 129 (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT), dans la limite de 10 000 6,
f. Validation des documents permettant l'engagement des dépenses relevant du service départemental d'action sociale, dans la limite de 10 000 €,
g. Validation des documents permettant l'engagement des dépenses relatives à la formation interministérielle, dans la limite de 10 000 6,
h. Pièces comptables concernant les traitements des personnels rétribués sur le BOP 307, i. Constatation du service fait,
j. Validation des documents permettant l'encaissement des titres de recettes, k. Décisions portant attribution de congés de maladie ordinaire aux personnels administratifs et techniques,
1. Accusés de réception prévus par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2011.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés ;
- les décisions portant constitution de commissions dont l'installation résulte du statut applicable au personnel de la préfecture, et toute autre commission ou groupe de travail permanent ; - les dépenses non prévues au budget de la préfecture et les marchés de travaux ; - les correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales et les représentants du personnel, sauf d'administration courante ;
- les circulaires aux maires, les instructions générales internes et les instructions aux chefs des services déconcentrés de l'Etat portant sur le fonctionnement des services.
Article 2 :
Concurremment avec M. Mallory CONNORS, délégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine ROUSSEL, attachée, chef du bureau des ressources humaines et des relations sociales, pour les attributions mentionnées aux f) et g) dans la limite de 5000 €, ainsi qu'aux g), i) et 1) de l'article 1 ;
- M. Jean-Marc FAURE, attaché, chef du bureau du pilotage budgétaire, de la logistique et du patrimoine, pour les attributions mentionnées aux a), b) c) d) e) dans la limite de 5000 € ainsi qu'aux i), j) et 1) de l'article 1.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mallory CONNORS, la délégation de signature sera exercée dans l'ordre suivant :
- M. Jean-Marc FAURE, attaché,
- Mme Catherine ROUSSEL, attachée.
Article 4 :
L'arrêté 2017-037-010 en date du 6 février 2017 donnant délégation de signature à M. Mallory CONNORS, chef du service des moyens et de la mutualisation, est abrogé à compter du 6 novembre 2017, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et lî chef du service des ressources humaines et des moyens, sont chargés, chacun en ce qui le conOne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecthie.
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PRÉFET DES ALPES.
DeHAUTZPROVENCE
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif â la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence désigné sous le terme "délégant", d'une part,
et
le préfet du département des Alpes-Maritimes, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1' : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et sur les actes juridiques liés â leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
• il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département des Alpes-de-Haute-Provence qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
• le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ;
• en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l'école de conduite ayant frit les démarches pour le compte de l'usager; la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
• lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
1/3
55 • il saisit le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence des demandes qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen ;
• il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence;
• il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;
• il assure l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délégant reste attributaire :
• des demandes d'inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ;
• de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales, saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;
• de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
• de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT;
• de l'archivage des titres retirés par les forces de l'ordre et/ou restitués par l'usager en cas d'invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'il a prises en matière de suspensions administratives ; •
• des réponses aux réquisitions Indiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en oeuvre du centre d'expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département des Alpes-Maritimes, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du département des Alpes-Maritimes :
• le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
• le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,
• le secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Grasse,
• le chef du centre d'expertise et de ressource titres,
• l'adjoint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
• l'adjoint, responsable du pôle fraude du CERT
• les chefs de section du centre d'expertise et de ressource titres,
• les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent •
• le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l'organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
2/3
56 Dem GUÉRIN
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à la date de la mise en place officielle des CERT nationaux permis de conduire. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.
Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite. tacitement, d'année en année.
Fait le 31 OCT, 2017
Le préfet du département des Alpes- Le préfet du département des Alpes-de- Maritimes, Haute-Provence,
Délégekere Délég
fee-z.-eu-tifait g eFgam. -
3/3
57 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction des Libertés Publiques Digne-les-Bains, le o7„
et des Collectivités Territoriales
Bureau du Développement Économique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- %oc) — 00 k
portant classement de l'office de tourisme municipal
de Moustiers-Sainte-Marie en catégorie I
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre III du livre I" du code du tourisme, et notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 à D. 133-30 ;
Vu l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010, modifié, fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération du 21 décembre 2016 du conseil municipal de Moustiers-Sainte-Marie actant le maintien au niveau communal de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
Vu la délibération du 24 juillet 2017 du conseil municipal de Moustiers-Sainte-Marie sollicitant le classement de l'office de tourisme municipal en catégorie I ;
Vu la demande de classement en catégorie I de l'office de tourisme municipal de Moustiers-Sainte- Marie reçue en Préfecture le 2 août 2017 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier aux critères de classement ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence;
ARRÊTE :
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 36 73 89 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
58 ARTICLE 1R' '
L'office de tourisme municipal de Moustiers-Sainte-Marie, situé Maison de Lucie - Place de l'église — 04360 MOUSTIERS-SAINTE-MARIE, est classé en catégorie I.
ARTICLE 2
La durée de validité du présent arrêté est limitée à 5 ans à compter de la date de sa notification.
Afin d'en obtenir le renouvellement, une nouvelle demande de classement devra être formulée conformément à l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratif de la Préfecture et notifié à Mme la Maire de Moustiers-Sainte-Marie.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
59
Page 2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des Affaires Juridiques
et du Droit de l'Environnement
Affaire suivie par Valérie FERAUD
3 04 92 36 73 34
valerie.feraud©alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 2 •291?
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 -.2 _ °or
Portant autorisation d'occupation temporaire et de pénétration sur des propriétés privées dans le cadre des travaux d'entretien du réseau d'eau potable du bassin des Reyniers sur le territoire de la commune des Hautes-Duyes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code pénal ;
Vu la délibération du 14 septembre 2017 de la commune des Hautes-Duyes sollicitant le préfet pour une demande d'autorisation de pénétration sur une propriété privée ;
Vu le plan et les états parcellaires ;
Considérant qu'il est nécessaire d'accéder au bassin des Reyniers afin d'effectuer des réparations et des contrôles d'intérêt général sur la canalisation et le bassin d'eau potable de la commune des Hautes-Duyes ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que le personnel chargé de la réalisation de l'opération précitée n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains concernés ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
60 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES B CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : d 0 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 2
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE
Article PI :
Les agents de la commune des Hautes-Duyes et les entreprises intervenant pour son compte (bureau d'études COHERENCE), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune des Hautes-Duyes dans les limites des emprises indiquées sur le plan et la liste des parcelles concernées annexée au présent arrêté.
Cette autorisation d'occupation temporaire et de pénétration dans les propriétés privées a pour objet l'entretien et la surveillance des ouvrages du réseau d'eau potable de la commune.
A cet effet, les agents habilités par la mairie des Hautes-Duyes pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus, seront effectuées sur le territoire de la commune des Hautes-Duyes.
Article 2 :
Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 :
Le maire, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces travaux, seront à la charge de la commune des Hautes-Duyes. A défaut d'entente
61 3
amiable, elles seront fixées par décision du Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil).
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes repères donne lieu à l'application de l'article 322.2 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code pénal.
Article 6 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement d'exécution dans les six mois à compter de sa signature. Cette autorisation est établie pour une durée de cinq années à compter de sa signature.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché immédiatement, dans la commune désignée à l'article ler ci- dessus, à la diligence de monsieur le maire, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés privées, qui devra adresser à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille sis au 22-24 rue Breteuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires des biens concernés.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la maire des Hautes- Duyes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de--Haute-Provence et affiché en mairie.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
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S.I.G. Patrimoine communal
PCI - 2016 DGFIP Tous droits réservés.
63 COMMUNE
04380- HAUTES DUPES
Section 13
Feuille 015 B 02
RELEVE DE PROPRIEK1
Propriétaire : Monsieur FAUDON Elie,Barron époux PEISSELLE
il y a succession en cours avec Monsieur Jacky FAUDON 04380- THOARD
et Monsieur Jean-Philippe FAUDON 04380- HAUTES DUYES
commune : HAUTES DUYES , Lieudit : Les Brigands , Section 015 B
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64 PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
POMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE « formation spécialisée pour l'Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
PROCES VERBAL DE LA REUNION
du 20 octobre 2017
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage «formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles» s'est réunie le vendredi 20 octobre 2017 dans les locaux de la Direction Départementale des Territoires sous la présidence de Michel CHARAUD, chef du Service Environnement-Risques à la D.D.T., accompagné de Mme S IEMART C., chargée d'étude de la chasse.
estent présents
M. Max ISOARD, président de la fédération départementale des chasseurs
M. Georges RAMBAUD, représentant les intérêts des chasseurs, titulaire
M. Olivier PASCAL, représentant les intérêts agricoles, titulaire
M. Gérard BRUN, représentant les intérêts agricoles, titulaire
M. Gérald MARTIN, représentant les intérêts agricoles, titulaire.
Etait excusé :
M. Marcel IMBERT, représentant les intérêts des chasseurs, titulaire.
Etait invitée :
Mme Daniele ROUIT, fédération départementale des chasseurs.
M. CHARAUD ouvre la séance à 9 H et laisse la parole à M. ISOARD qui fait lecture des propositions concernant
1. la fixation du barème cour la campagne d'indemnisation 2017 de :
Remise en état de perte de récolte des prairies et des céréales à paille, oléagineux, protéagineux et légumineuses : (cf barème joint)
Pour les pertes de récolte en prairie de l'année 2017, la Commission Nationale d'Indemnisation adopte un barème unique pour le foin (de 10,10 E/Q à 12,30 WQ). Le prix proposé est au prix moyen du barème national, soit 11,20 e/Q.
O. PASCAL demande que le prix soit fixé au prix maximum du barème national, soit 12,30 €/Q.
G. BRUN demande également que le prix des graines de sainfoin proposé à 0,90 €/kg soit fixé à 1 E/kg comme la campagne précédente.
65 1 I es membres de la commission acceptent de prendre en compte ces propositions et tous les autres prix proposés concernant la remise en état « ressemis de féveroles» et « prairies, fourrages et légumineuses fourragères », céréales, oléagineux, protéagineux et légumineuses sont adoptés à l'unanimité par les membres de la commission.
Légumes et fruits : (cf barème joint)
Ces denrées étant fixées en commission départementale, O.PASCAL demande sur quel prix la fédération des chasseurs se base et dit qu'il serait nécessaire aux membres de la commission de connaître ses propositions en amont de la réunion pour leur permettre de se renseigner.
La fédération des chasseurs se réfère aux mercuriales (- 50%),
C. STEMART signale que les prix proposés concernant les courges, potimarron et butternut sont inférieurs à la campagne 2016.
G. MARTIN demande que le prix proposé de 0,16 €/kg de la pomme « golden » soit augmenté (0,18 €/kg en 2016).
M. ISOARD propose d'augmenter les prix de :
- courges «musquées de provence » et «longues de nic,e » : 12 €/Q à 15 €/Q
- potimarron : 25 €./Q à 40 €/Q
- buttemut : de iseQ à 20 e/Q
- pommes «golden » : de 15/Q à 20 E/Q.
Les membres de la commission acceptent de prendre en compte ces propositions et tous les autres prix proposés sont adoptés à l'unanimité.
Plantes ornementales, à parfum, aromatiques et medicinales (cf barème joint) Les prix proposés sont validés par tous les membres de la commission à l'unanimité.
Frais à déduire pour les récoltes non engagées : (cf barème joint)
Les prix proposés sont validés par tous les membres de la commission à l'unanimité.
Plants d'amandiers, d'oliviers et courges : (cf barème joint)
Les prix proposés sont validés par tous les membres de la commission à l'unanimité.
M. ISOARD propose de fixer des dates limite d'enlèvement des récoltes pour les courges et les pois chiches/lentilles.
Après discussion, les dates sont arrêtées respectivement au 30 octobre et au 31 août.
2. Recours :
GREC Bonaventure à VALENSOLE —_Dossier n° 2474 - Dégâts dus aux sangliers sur des oliviers
Aucune perte n'ayant été retenue par l'estimateur départemental et l'expert national, le réclamant a refusé de signer l'expertise définitive. Les experts estiment :
- que les picmiers dégâts sont apparus au printemps/été 2016 ;
- qu'aucun dégât visible récent n'a pu être noté ;
66 2 - que l'auteur des dommages est impossible à identifier.
Les membres de la commission ne peuvent pas se prononcer sur le montant d'une indemnité puisque la perte est «0 ».
le dossier n° 2473 concernant le remplacement des plants de jeunes truffiers validé par le réclamant sera indemnisé sur présentation d'une facture.
GAEC de la Grange et des Faisses à MONTLAUX - Dossier n° 2127 — dégâts dus aux sangliers sur blé dur et orge -
Le dossier n'a pas pu être transmis aux membres de la commission car le GAEC a fait un recours devant la commission reçu le 16 octobre 2017.
M. BREISSAND conteste le versement payé par la fédération des chasseurs le 4 novembre 2016, soit un an après ce paiement. L'indemnité a été versée sur la base du barème départemental et non du prix d'une culture sous contrat, comme il l'avait stipulé dans sa déclaration.
Le GAEC demande la réouverture de son dossier pour obtenir le complément de l'indemnité qui lui est due, factures à l'appui.
En effet, il ne pouvait pas respecter le délai de recours de 30 jours suite à la notification de l'indemnisation en 2016 puisqu'il ne connaissait pas le prix final des contrats de multiplication de semence.
Les membres de la commission souhaitent que ce dossier soit payé comme une culture sous contrat. Un versement complémentaire lui sera adressé.
OUESTIONS DIVERSES :
La problématique du sanglier est abordée par les représentants de la chambre d'agriculture.
G. BRUN demande si l'achat d'un drone n'est pas envisagé par la fédération des chasseurs ; cela serait intéressant pour contrôler les dégâts sur les grandes parcelles de maïs. Il remet en cause les zones non chassées, notamment la propriété de M. VATANEN à VALENSOLE, réservoir à sangliers.
O. PASCAL signale que la situation est catastrophique sur MARCOUX. Il demande des tirs de nuit pour prélever au maximum la population de sangliers.
La pression de chasse est faite par les chasseurs.
Aucune autre question diverse n'ayant été soulevée, la séance est levée à 10 H 30.
Miebel CHARAUD
Chef du Service
i
e dow onnement-Risques
67 3 REMISE EN ETAT Année U
Ressemis de féveroles
Herse rotavive ou alternative + semoir
Semences certifiées 2017
Ha
PRAIRIES - FOURRAGES - LEGUMINEUSES FOURRAGERES Année U
Prairie naturelle ou temporaire
Vesce avoine/Vesce sainfoin/Millet fourrage/Avoine fourrage/Sorgho fourrage
Raygrass
Prairie artifielle : sainfoin, luzerne, trêfle
Trèfle dactyle - Luzerne Dactyle
Graines de sainfoin
Bon alpage (ancien pré de fauche)
Alpage pauvre
(V : le barème à l'hectare comprend à la fois l'équivalent de la perte de récolte et
la remise en état qui devra obligatoirement être effectuée
2017
Q
Kg
Ha(*)
Ha(*)
PROTF..e41gVN; Année
Pois 2017 Q
CEREALES Aimée U
Blé tendre (qualité meunière)
Triticale
Blé dur
Seigle
Avoine
Orge de mouture
Orge brassicole
Petit épeautre
Grand épeautre
2017
Q
Q
Q
Q
Q
Q
Q
Q
Q
OLEAGINEUX Année U
Colza 2017 Q
Barème
biologique
19,32 C
16,80 €
30,24 €
17,92 C
18,20 C
17,08 e
56,00 C
49,00 €
Barème
biologique
Barème
conventionnel
33,50 E
Barème
biologique
25,48 f
Barème
conventionnel
18,20 £
Barème conventionnel
104,5
180
284,50 e
Barème
conventionnel
12,30 €
1,00 C
160,00 C
70,00
Barème
biologique
17,22 €
1,00 f
Barème
conventionnel
13,80 €
12,00 €
21,60 C
12,80
13,00 £
12,20 €
13,60 €
40,00 E
35,00 e
BARREME arnUé en CDCILTS din 20 octobee 2017
LEGUMINEUSES Année U - Barème conventionnel Barème - biologique.
Pois chiches Q 46,00 f 64,40 €
Lentilles Q 46,00 C 64,40 C
Féveroles Q 18,90E 26,46 £
68 Barème
conventionnel
Barème
biologique
20,00 €
25,00 £
0,25 €
0,68 €
0,50 €
0,40 €
0,90 £
0,65 €
0,25 €
0,38 €
0,50 e
1,80 €
0,60 e
0,63E
0,70 €
15,00 €
40,00 e
20,00 £
0,68 e
0,65 €
0,53 €
25,00 €
20,00 e
28,00 €
35,00 £
0,35E
0,95 €
0,70 £
0,56 e
1,26 €
0,91 €
0,35 e
0,53 £
0,70 €
2,52 E
0,84 E
0,88 €
0,98 6
21,00 €
56,00 €
28,00
0,95 €
0,91 €
0,74 €
35,00 e
28,00 e
Barème
conventionnel
40,00
21,00 e
23,00 €
Barème
biologique
LÉGUMES - FRUITS Année
Pommes de terre de conservation Q
Pommes de terre primeur Q
Salades "laitues - batavias - feuilles de chêne" U
Salades "frisées - scaroles" U
Navets Kg
Tomates Kg
Epinards Kg
Bettes Kg
Carottes Kg
Courgettes Kg
Betteraves Kg
Haricots verts 2017 Kg
Poivrons Kg
Céleri-rave Kg
Aubergines Kg
Courges "Musquées de Provence" "Longues de Nice" Q
Potimarron Q
Butternut Q
Abricots Kg
Prunes Kg
Pêches jaunes ou blanches Kg
Melons de plein champ - septembre Q
Pommes "Golden" Q
PLANTES ORNEMENTALES, A PARFUM, AROMATIQUES ET
MEDICINALES Aimée U
Lavandin "Super"
Lavandin "Grosso"
Lavandin "Su pian"
2017
Kg
Kg
Kg
FRAIS A DEDUIRE POUR LES RECOLTES NON ENGAGEES
Lavandin Kg 2,6
Lentilles Ha 187
DATE LIMITE D'ENLEVEMENT DES RECOLTES
Courges 30-oct. Pois chiches/lentilles 31-aotit
Dossier 1215
U
U
U
FT
12,83 €
10,38 €
15,00 €
241,20 €
Plants d'amandiers ler CHOIX
Plants d'amandiers 2 ème CHOIX
Dossier 2047
Plants d'oliviers
Dossier 2555
1800 Plants de courges - 134 f les 1000
69 r±«,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 16 octobre 2017
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-289-003
autorisant la commune d'ALLOS à disposer de l'énergie du
torrent du Chadoulin pour la mise en jeu d'une picocentrale
hydroélectrique, située au niveau du plateau du Laus
sur la commune d'ALLOS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie et notamment son article L531-1 stipulant que les autorisations délivrées en application de la loi sur l'eau valent autorisation au titre de ce code ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 du code de l'environnement relatifs aux études d'impact ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique ;
Vu le décret n°2014-751 du 1" juillet 2014 d'application de l'ordonnance sus-visée ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
70 1 Vu la décision motivée du 16 juillet 2013 par laquelle l'autorité environnementale a soumis le projet à étude d'impact ;
Vu le dossier de demande d'autorisation, présenté te 06 avril 2016 par le maire de la commune d'ALLOS pour disposer de l'énergie du torrent du Chadoulin pour la mise en jeu d'une picocentrale hydroélectrique installée sur la commune d'ALLOS et destinée à produire de l'énergie pour l'alimentation électrique du refuge du lac d'ALLOS ;
Vu l'avis en date du 04 novembre 2016 de réception du dossier complet et régulier ;
Vu l'avis du service interrégional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité, du 05 octobre 2016 ;
Vu l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du 03 mai 2016 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du Parc national du Mercantour du 22 juillet 2016 ;
Vu l'absence d'avis de la Commission Locale de l'Eau du Verdon consultée le 11 avril 2016 ;
Vu l'accusé de réception de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorité environnementale pour les projets, du 14 novembre 2016 ;
Vu l'absence d'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorité environnementale pour les projets, dans le délai imparti de deux mois, publié le 14 janvier 2017 ;
Vu l'avis du 19 avril 2016 de l'Office National des Forêts, agence territoriale des Alpes-de-Haute- Provence, accordant à la commune d'ALLOS une concession de 9 ans (2015-2023) renouvelable pour autoriser en forêt domaniale du Haut-Verdon les ouvrages constitutifs de la picocentrale ;
Vu la décision n° E17000017/13 du 03 février 2017 du président du tribunal administratif de Marseille désignant Monsieur Robert DANIEL, contrôleur divisionnaire des TPE à la retraite en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-108-007 du 18 avril 2017 pour l'ouverture de l'enquête publique du 09 mai 2017 au 09 juin 2017 et désignant Monsieur Robert DANIEL en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête ;
Vu le rapport et les conclusions de Monsieur Robert DANIEL, commissaire-enquêteur, déposé le 16 juin 2017 à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, qui a émis un avis favorable le 16 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-221-002 du 09 août 2017 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau, au titre de l'article 16 du décret n°2014-751 du 01 juillet 2014 concernant le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la picocentrale sur le torrent du Chadoulin, sur la commune d'ALLOS ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire, pour avis, le 06 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable du 11 octobre 2017 du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
71 2 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
La commune d'ALLOS est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de trente ans (30 ans), à exploiter un aménagement hydroélectrique sur le torrent du Chadoulin, affluent du Verdon, code hydrologique X2006010, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune d'ALLOS, département des Alpes-de-Haute-Provence, et destinée à la production d'énergie pour l'alimentation électrique du refuge du lac d'Alios. La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 29,43 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable, et des pertes de charge, à une puissance normale disponible de 17,2 kW.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Caractéristiques Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
I° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m' / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A) ;
Autorisation Débit moyen mensuel sec de
récurrence cinq ans du
Chadoulin estimé à 100 Vs
Débit prélevé maximum :
120 lis
Arrêté du 11 septembre
2003 modifié par arrêté
du 7 août 2006
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
2° Sur une longueur de cours d'eau comprise entre 10
et 100 in (D)
Déclaration Dispositif de prise d'eau et
de restitution du débit
réservé (seuil) et 65 m de
cours d'eau court-circuité
Arrêté du 28 novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Travaux pour la mise en
place du dispositif de
restitution du débit réservé
Arrêté du
30 septembre 2014
72 3 Article 3 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'une prise d'eau implantée dans le lit du torrent du Chadoulin à la cote de 2189,50 m NUE
Les eaux turbinées sont restituées directement dans le torrent du Chadoulin à la cote de 2164,50 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de : 2189,50 -- 2164,50 = 25 m (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuité est d'environ 65 m.
Article 4 : Acquisition des droits particuliers à l'usage de l'eau exercés
Néant.
Article 5 : Éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés
Néant.
Article 6 : Caractéristiques de la prise d'eau
La prise d'eau existante située à environ 35 m de la résurgence du lac est conservée.
Il s'agit d'un ouvrage rustique de dérivation de l'eau en surface (blocs rocheux). L'eau est ensuite dirigée vers un bassin de décantation par une canalisation PVC DN 400 sur 15 m environ, puis par-dessus un seuil, dans un bassin de mise en charge de la conduite forcée.
Le bassin de décantation comporte un seuil de trop plein avec canal de retour vers le torrent, une vanne de vidange, une grille de filtration.
La chambre de mise en charge de la conduite forcée située à la cote 2188,50 m possède un orifice muni d'un bouchon en PVC qui permet la vidange de la chambre en hiver.
Les ouvrages maçonnés existants sont conservés en l'état. Les pierres non liées les recouvrant, déstabilisées par endroit, pourront faire l'objet d'un réarrangement manuel.
Le débit maximal dérivé autorisé est de 120 litres par seconde.
L'eau est acheminée vers la picocentrale par une conduite forcée de diamètre DN 250 mm, ce qui limite la capacité de dérivation à 200 lis.
Les installations hydro-électriques de la picocentrale (turbine, alternateur) sont placées dans un local en pierres de dimensions extérieures 2,1 x 3,2 m2 situé à la cote 2164,50 m NGF. Ce local est adossé au terrain naturel.
La puissance installée est de 14,5 kW.
La liaison électrique entre la picocentrale et le refuge, enterrée, est conservée sans changement.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne doit pas être inférieur à 50 litres par seconde ou au débit naturel du cours d'eau en amont de l'ouvrage de mise en charge si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'ouvrage de mise en charge et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
73 4 Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 7 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et mesure du débit à
maintenir
a) Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure ou d'évaluation de ce débit est constitué comme suit :
— Seuil en rondin de bois de 3,00 m de largeur, perpendiculaire au lit du torrent du Chadoulin, ancré en fond de lit au droit de la prise d'eau existante (départ conduite PVC DN 400 mm).
— Les blocs rocheux existants au pied du seuil pourront être réarrangés pour prévenir l'affouillement.
-- Un déversoir placé sur le côté droit du seuil délivre le débit réservé. Il présente 0,80 m de largeur et est calé en fond de lit, 0,10 m en dessous du radier de la prise d'eau.
En tout état de cause, avant sa mise en place, une note de calcul de la loi hauteur-débit du déversoir est transmise au service de police de l'eau pour validation avant installation.
Le contrôle du débit est assuré au moyen d'une échelle limnimétrique disposée à l'aval immédiat de la prise d'eau en bougeant quelques blocs de manière à créer un petit rétrécissement.
La hauteur d'eau lue sur l'échelle fait l'objet d'un calibrage au moyen de jaugeages réalisés par un organisme qualifié. Un abaque est établi ainsi qu'un rapport de jaugeage. Ces documents sont transmis au service de police de l'eau.
La hauteur lue sur l'échelle fait l'objet d'un relevé hebdomadaire en période de fonctionnement de la picocentrale.
Ces mesures sont consignées dans un registre tenu à la disposition du service de police de l'eau, des agents du Parc National du Mercantour et de ceux du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et leur sont transmises sur simple demande.
b) Dispositions destinées à la préservation des milieux aquatiques
Les travaux de mise en place du seuil en rondin de bois s'effectuent à l'étiage estival, hors période de crues et hors période de reproduction des salmonidés et des batraciens. En tout état de cause, ils doivent être achevés avant le 1" novembre.
Article 8 : Canaux de décharge et de fuite
I Ps canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Article 9 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'Environnement.
Article 10 : Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus à l'article 7, de conserver trois ans les dossiers correspondants, et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l'Environnement.
74 5 Article 11: Chasses de dégravage
Les chasses de dégravage au niveau de l'ouvrage de prise d'eau et de l'ouvrage de mise en charge sont pratiquées dans les conditions suivantes :
—chasses printanières ou automnales en période de hautes eaux et en dehors de la période comprise entre le 1" novembre et le le' mars ;
—1 chasse par an au maximum sur chacun des deux ouvrages de décantation.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 13 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire
Article 14 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le Maire intéressés de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le Préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 15 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Réserve en force
Sans objet.
75 6 Article 17 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1) et L, 214-4, du code de l'Environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 18 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 7 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'Environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles L. 211-3 (II, 1) et L. 214-4 du code de l'Environnement, le Préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R. 181-45.
Article 19 : Cession de l'autorisation
Changement dans la destination de l'usine
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au Préfet, qui, dans les trois mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le Préfet.
Article 20 : Mise en chômage — Retrait de l'autorisation
Cession de l'exploitation — Renonciation à l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le Préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le Préfet peut mettre en oeuvre l'ensemble des dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'Environnement et concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites, et la suspension de l'autorisation.
Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par un arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 21 : Renouvellement de l'autorisation
Deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite en obtenir le renouvellement adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu par l'article R.181-49 du code de l'environnement, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 22 : Contrôle et sanctions
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
76 7 m GARCIA
Article 23 : Publication et information des tiers
L'arrêté d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis est affiché pendant un mois au moins dans la mairie d'ALLOS.
Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité compétente en matière d'environnement lorsqu'il est requis en application de l'article L. 122-1, est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de la commune d'ALLOS pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
L'arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.
Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des dispositions de l'article R 181-44 du code de l'Environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Il pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, qui prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 25 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune d'ALLOS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d'ALLOS.
Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :
- Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT
- Parc National du Mercantour — 23, rue d'Italie - BP 1316 - 06006 NICE CEDEX 1 - DREAL PACA — Service Énergie et Logement -CS 70248 — 16 rue Antoine Zattara - 13331 MARSEILLE CEDEX 3
- Commission Locale de l'Eau du Verdon
Pour le Préfet et par délégation,
crétaire Générale,
77 8 VAR Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 5 un 2M
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- Q, 3 8_ olz.1.
mettant en demeure Monsieur Bruno POTIÉ de respecter
la réglementation sur le Verdon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.171-7 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 et suivants, L214-12 et suivants, L215-7;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé par le préfet des Alpes de Haute Provence le 12 février 2014, sur le cours d'eau le Verdon, et notamment la disposition 86 de l'objectif 5-1 du plan d'aménagement et de gestion durable ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014-1890003 réglementant la pratique de l'activité de randonnée aquatique au couloir Samson dans le cours d'eau le Verdon pour limiter les atteintes à l'environnement.
Vu le rapport de manquement administratif du 21 août 2017 dressé par l'agent de contrôle suite à une visite sur site réalisée le 16 août 2017 et transmis à Monsieur Bruno POTIÉ, par lettre en date du 23 août 2017, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu la réponse du 28 août 2017 de Monsieur Bruno POTIÉ dans le délai réglementairement imparti de quinze jours ;
Considérant que le rapport de manquement administratif a établi les faits suivants : Non-respect de l'arrêté préfectoral 2014-189-0003 du 8 juillet 2014 relatif à la pratique de l'activité de randonnée aquatique au couloir Samson imposant :
- les horaires de pratique de 9 h à 19 h pour un dernier départ à 17h ;
- le nombre de randonneur 10 maximums par groupe ;
- le cadencement des groupes 10 minutes entre chaque groupe.
Considérant l'obligation de concilier les usages pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (article L.211-1 du code de l'environnement) ;
78 Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure Monsieur Bruno POTIÉ de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Régularisation
Monsieur Bruno POTIÉ sis Haut Bourras — 04120 LA PALUD-SUR-VERDON est mis en demeure de respecter la réglementation sur le Verdon et notamment l'arrêté préfectoral 2014 - 1890003 du 8 juillet 2014 relatif à la pratique de l'activité de randonnée aquatique au couloir Samson.
ARTICLE 2 : Défaut de respect de la réglementation
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, le Préfet peut faire application à l'encontre de Monsieur Bruno POTIÉ d'une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, et ordonner la cessation définitive de l'activité.
ARTICLE 3 : Recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence.
ARTICLE 4 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
ARTICLE 6 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de La Palud sur Verdon, le maire de la commune de Rougon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno POTIÉ.
Pour le Prêfet
M par &légation
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79 11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 07.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 2%2
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017 et autorisant le prélèvement en eau à usage d'irrigation agricole pour le
GAEC RECONNU CHARPIN - sur la commune de Brunet
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-188-009 en date du 7 juillet 2017 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-202-017 en date du 21 juillet 2017 établissant le stade d'alerte sur le bassin versant de l'Asse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-208-002 en date du 27 juillet 2017 établissant le stade d'alerte renforcée sur le bassin versant de l'Asse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017 établissant le stade de crise sur le bassin versant de l'Asse prorogé par l'arrêté préfectoral n°2017-285-003 en date du 12 octobre 2017 ;
Vu la demande de dérogation déposée par le GAEC Reconnu Charpin pour le mois d'octobre ;
Considérant l'impact économique dû à un arrêt total de l'irrigation et préjudiciable pour le GAEC RECONNU CHARPIN; Considérant que les volumes demandés très limités vont servir à implanter une culture d'hiver (colza) peu consommatrice sur la période estivale 2018 ;
Considérant l'impact résiduel de ces prélèvements par pompage en nappe sur les débits de la rivière ;
Considérant la nécessité de limiter les volumes dérogatoires à un prélèvement global admissible au regard de la ressource existante afin de respecter les principes d'une gestion équilibrée telle que définie au L 211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 du 8 août 2017, M. Jérôme CHARPIN représentant le GAEC RECONNU CHARPIN est autorisé à prélever l'eau dans un adou de l'Asse pour l'irrigation de 10 hectares de cultures.
ARTICLE 2
Le GAEC RECONNU CHARPIN est autorisé à prélever un volume total maximal de 1 500 m' sur la période du 17 au 31 octobre 2017.
ARTICLE 3
Le GAEC RECONNU CHARPIN est autorisé à mettre en fonctionnement son prélèvement n.°X140I07 de 18 h à 9 h pour l'irrigation de 10 hectares de colza.
Le pétitionnaire transmet au service de la DDT les index de ses compteurs avant toute mise en oeuvre de la dérogation.
ARTICLE 4
Cette dérogation est accordée pour la période allant du 17 au 31 octobre 2017.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du déclenchement du stade de Crise sur le bassin versant de l'Asse. Si ce stade de crise est levé, elle cessera de produire effet.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie ;
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
81
2 crétaire génér e,
am GARCIA
ARTICLE 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires et le maire de la commune de Brunet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
82
3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
;
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
'
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- evz-0-- f ,
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017 et autorisant le prélèvement en eau à usage d'irrigation agricole pour le
GAEC SAINT MARTIN — sur la commune de Brunet
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-188-009 en date du 7 juillet 2017 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-202-017 en date du 21 juillet 2017 établissant le stade d'alerte sur le bassin versant de l'Asse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-208-002 en date du 27 juillet 2017 établissant le stade d'alerte renforcée sur le bassin versant de l'Asse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017 établissant le stade de crise sur le bassin versant de l'Anse prorogé par l'arrêté préfectoral n°2017-285-003 en date du 12 octobre 2017 ;
Vu la demande de dérogation déposée par le GAEC Saint Martin pour le mois d'octobre ;
Considérant l'impact économique dû à un arrêt total de l'irrigation et préjudiciable pour le GAEC SAINT MARTIN, ;
Considérant que les volumes demandés très limités vont servir à implanter une culture d'hiver (colza) peu consommatrice sur la période estivale 2018 ;
Considérant l'impact résiduel de ces prélèvements par pompage en nappe sur les débits de la rivière ; Considérant la nécessité de limiter les volumes dérogatoires à un prélèvement global admissible au regard de la ressource existante afin de respecter les principes d'une gestion équilibrée telle que définie au L 211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017, M. BERARD Frédéric, représentant le GAEC SAINT MARTIN est autorisé à prélever l'eau de l'ASSE et d'adoux, pour l'irrigation de 14 ha de cultures.
ARTICLE 2
Le GAEC SAINT MARTIN est autorisé à prélever un volume total maximal de 2 100 m3 sur la période du 17 au 31 octobre 2017.
ARTICLE 3
Le GAEC SAINT MARTIN est autorisé à mettre en fonctionnement ses prélèvements n°X14QI13, X14P105, X14PI10 et X14Q106, de 18 h à 9 h pour l'irrigation de 14 ha de colza.
Le pétitionnaire transmet au service de la DDT les index de ses compteurs avant toute mise en oeuvre de la dérogation.
ARTICLE 4
Cette dérogation est accordée pour la période allant du 17 au 31 octobre 2017.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du déclenchement du stade de Crise sur le bassin versant de l'Asse. Si ce stade de crise est levé, elle cessera de produire effet.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif; à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie ;
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
84 2 Pour le Préfet et par délégation,
rétaire géné
Mvr r, GARCIA
ARTICLE 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires et le maire de la commune de Brunet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
85
3 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 2 6 OCT. 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017- 2 g9 - 00S—
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017 et autorisant le prélèvement en eau à usage d'irrigation agricole pour
le GAEC LES BLANCS - sur la commune de Valensole
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-188-009 en date du 7 juillet 2017 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-202-017 en date du 21 juillet 2017 établissant le stade d'alerte sur le bassin versant de l'Asse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-208-002 en date du 27 juillet 2017 établissant le stade d'alerte renforcée sur le bassin versant de l'Asse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017 établissant le stade de crise sur le bassin versant de l'Asse prorogé par l'arrêté préfectoral n°2017-285-003 en date du 12 octobre 2017 ;
Vu la demande de dérogation déposée par le GAEC Les Blancs pour la deuxième quinzaine du mois d'octobre ;
86 Considérant l'impact économique dû à un arrêt total de l'irrigation et préjudiciable pour l'exploitation de le GAEC Les Blancs ;
Considérant que les volumes demandés très limités vont servir à implanter une culture d'hiver (blé dur) peu consommatrice sur la période estivale 2018 ;
Considérant l'impact résiduel de ces prélèvements par pompage en nappe sur les débits de la rivière;;
Considérant la nécessité de limiter les volumes dérogatoires à un prélèvement global admissible au regard de la ressource existante afin de respecter les principes d'une gestion équilibrée telle que définie au L 211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2017-220-009 en date du 8 août 2017, M. VIAL Charly, représentant le GAEC LES BLANCS est autorisé à prélever l'eau de l'ASSE, pour l'irrigation de 18,5 ha de cultures.
ARTICLE 2
Le GAEC LES BLANCS est autorisé à prélever un volume total maximal de 2 770 m3 sur la période du 23 au 31 octobre 2017.
ARTICLE 3
Le GAEC LES BLANCS est autorisé à mettre en fonctionnement son prélèvement n°X14R105 de 18 h à 9 h pour l'irrigation de 18,5 ha de semences de blé.
Le pétitionnaire transmet au service de la DDT les index de ses compteurs avant toute mise en oeuvre de la dérogation.
ARTICLE 4
Cette dérogation est accordée pour la période allant du 23 au 31 octobre 2017.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du déclenchement du stade de Crise sur le bassin versant de l'Asse. Si ce stade de crise est levé, elle cessera de produire effet.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie ;
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
87 ecrétaire généra
ARTICLE 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires et le maire de la commune de Valensole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
My •tam GARCIA Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 2 7 OCT. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-100 — 00•I
portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2017-258-004 en
date du 15 septembre 2017 et autorisant le prélèvement en
eau à usage d'irrigation agricole par la commune de
SOURRIBES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-4 (alinéa 1) du Code de l'Environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable du Transport et du Logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-153-012 du 1 juin 2016 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute-Provence ;
Mule « Plan d'Action Sécheresse » annexé à l'arrêté ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-188-009 en date du 7 juillet 2017 établissant le stade de vigilance sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017- 220-013 en date du 8 août 2017 établissant le stade d'alerte sur le bassin versant du Vançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-244-002 en date du 1" septembre 2017 établissant le stade d'alerte renforcée sur le bassin versant du Vançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-258-004 en date du 15 septembre 2017 établissant le stade de crise sur le bassin versant du Vançon prorogé par l'arrêté préfectoral n°2017-285-003 en date du 12 octobre 2017 ;
Vu la demande de dérogation déposée par la commune de Sourribes le 24 octobre 2017 ;
89
1 Considérant la sécheresse qui affecte le département en général et le bassin du Vançon en particulier ;
Considérant l'impact économique dû à un arrêt total de l'irrigation et préjudiciable pour les exploitations concernées ;
CoMhtéràutlanécessité de limiter les volumes dérogatoires à un prélèvement global admissible au regard de la ressource existante afin de respecter les principes d'une gestion équilibrée telle que définie au L 211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1
Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2017-258-004 du 15 septembre 2017, la commune de Sourribes est autorisée à prélever l'eau dans la nappe du Vançon pour l'irrigation de 7,5 ha de cultures.
ARTICLE 2
La commune de Sourribes est autorisée à prélever un volume total maximal de 1 500 m3 sur• la période du 25 au 31 octobre 2017.
ARTICLE 3
La commune de Sourribes est autorisée à mettre en fonctionnement son prélèvement de 20 h à 8 h à un débit de 50 m3/h, pour l'irrigation de 5 ha de porte-graine, 1 ha de maraîchage et 1,5 ha d'arboriculture.
Le pétitionnaire transmet au service de la DDT les index de ses compteurs avant toute mise en oeuvre de la dérogation.
ARTICLE 4
Cette dérogation est accordée pour• la période allant du 25 au 31 octobre 2017 .
Cette dérogation est accordée dans le cadre du déclenchement du stade de Crise sur le bassin versant du Vançon. Si ce stade de crise est levé, elle cessera de produire effet.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie ;
90
2 crétaire génér
Myr am GARCIA
• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires et le maire de la commune de Sourribes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
91
3 e.
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Set-vice Environnement Risques • Digne-les-Bains, le 8 OCT. 2017
ARRETE PRÉFECTORAL N° 20474 — 191 OCA-
Portant autorisation de défrichement
pour l'extension d'une plateforme de dépot de matériaux sur la
commune de Uvernet-Fours sur une superficie totale de
0,4900 ha.
Bénéficiaire : ALPES DU SUD MATERIAUX
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017-186-009 du 5 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2017-244-017 du 1 er septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant la demande d'autorisation de défrichement reçue le 27 septembre 2017, présentée par la société Alpes du Sud Matériaux, filiale de la société Eiffage Route Méditerranée et représentée par Monsieur Christophe GAUCHER ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
Page 1
92 ARRÊTE :
Article 1- Objet :
Est autorisé le défrichement de 0,4900 ha de bois sis sur la commune de Uvernet-Fours, pour l'extension d'une plateforme de dépot de matériaux, sur la parcelle ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles N°
Surface
cadastrale en
ha
Surface
autorisée à
défricher eu
ha
Eiffage Route Méditenanée Uvemet-Fous « ha Foute:té basse» A 519 3,5730 0,4900 TOTAL 3,5730 0,4900
Article 2 - Mesures de compensation :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
- En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 0,4900 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 2 500 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.
Article 3 - Validité de l'autorisation : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage : L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Page 2
93 Article 5 - Engagements :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Sanctions : S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 7 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22 Rue Breteuil - 13006 Mars'eille
Article 8 - Publication : Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 9 - Exécution : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Uvernet- Fours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Dir partemental
es,
Le Chef du S ement et Risques
Michel CHARAUD
Page 3
94 Page 4
95 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K= 1
Sd = 0,4900 ha
Cf = 2300 €/ha
Cr = 2800 €,/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 0,4900 ha correspondant à un montant équivalent de : 2 500 C (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en oeuvre d'un chantier forestier).
Page 5
96 Page 6
97 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, prénom)
adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :
1- Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.
2 - Les engagements
Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles (selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux :
Page 7
98 Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Dépressage
Elagage
FritichisementdeTSF
Balivage
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux • / /
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
D Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des „engagemee._
A , le
Signature :
(Cadre réservé à la DDT)
Date :
El Validation de l'engagement des travaux par la DDT
D Retour pour prise en compte des remarques
Page 8
99 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mme)
date et lieu de naissance :
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
❑ la totalité de l'indemnité équivalente
Dune fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
soit C.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
A ,le
Signature
Page 9
100 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 5 OCT. 2O17 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- ..?f-ooG,
Autorisant M. Jean-Christophe SIGNORET à effectuer des tirs de défense réalisés avec aime de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178-050 du 27 juin 2017 défroissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 101 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DBMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 httni/www alnes-de-haute-nrovenre on,iv fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 23 octobre 2017 par M. Jean-Christophe SIGNORET, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Chnsidérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que M. Jean-Christophe SIGNORET conduit ses bovins en parcs de pâturage à 1 fil électrifié avec visites hebdomadaires hors périodes de vêlage ; en parcs de contention pendant les périodes de vêlage avec visites quotidiennes ; que l'hiver, les bovins sont en bâtiment ;
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définies par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Jean-Christophe SIGNORET est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Jean-Christophe SIGNORET de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée.
Article 3 :
M. Jean-Christophe SIGNORET peut réaliser ces tirs de défense sous réserve que son permis de chasser reste valide pour la durée de la présente dérogation.
M. Jean-Christophe SIGNORET s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. SimonAMAR
- M. Philippe AMAR
102 En outre, M. Jean-Christophe SIGNORET peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Jean-Christophe SIGNORET sur la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
M. Jean-Christophe SIGNORET respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
103 Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Jean-Christophe SIGNORET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (r tà 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé. Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Jean-Christophe SIGNORET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2017-2018 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 40 jusqu'au 30 juin 2018.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canes lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
My iam GARCIA
104 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 5 OCT, 2817 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- is--00
Autorisant Mme Michelle BLANC à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178-050 du 27 juin 2017 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des'personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection
DIRECTION DÉPARTEMENTALE D11S 105 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 1 6h 15 httn://www.alnes-de-haute-nrovence.aouv.fr des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 23 octobre 2017 par Mme Michelle BLANC, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par Mme Michelle BLANC contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie la nuit ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de Mme Michelle BLANC par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin
2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Michelle BLANC est autorisée à mettre en oeuvre des tirs de défense pour la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Mme Michelle BLANC de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.
Article 3 :
Mme Michelle BLANC peut réaliser ces tirs de défense sous réserve que son permis de chasser reste valide pour la durée de la présente dérogation.
En outre, Mme Michelle BLANC peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de Mme Michelle BLANC sur les communes de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE et ROUMOULES.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
106 Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Mme Michelle BLANC respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation Mme Michelle BLANC, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ilit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, 1'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation Mme Michelle BLANC, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2t? 04 92 30 55 03).
107 Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2017-2018 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 40 jusqu'au 30 juin 2018.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
iam GARCIA
108 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 25 OCT, 201? Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PRÉFECTORAL n° 201740 i'— 06E
Autorisant le Groupement Pastoral DES CORNES DE LA HAUTE UBAYE à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178-050 du 27 juin 2017 défmissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 109 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEIVIONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 littiv/Avww Alnr.Q-dp-hantp_nmvenro onnv fr des troupeaux contre la prédation par le loup (Caris lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 23 octobre 2017 par le représentant du Groupement Pastoral DES CORNES DE LA HAUTE UBAYE sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins ; que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant que le Groupement Pastoral DES CORNES DE LA HAUTE HUBAYE conduit ses bovins en parcs de pâturage à 1 fil électrifié avec visites hebdomadaires hors périodes de vêlage ; en parcs de contention pendant les périodes de vêlage avec visites quotidiennes ; que l'hiver, les bovins sont en bâtiment ;
Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définies par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Groupement Pastoral DES CORNES DE LA HAUTE UBAYE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral DES CORNES DE LA HAUTE UBAYE de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée.
Article 3 :
Le Groupement Pastoral DES CORNES DE LA HAUTE UBAYE s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Jean-Christophe SIGNORET
- M. Simon AMAR
- M. Philippe AMAR
110 En outre, le Groupement Pastoral DES CORNES DE LA HAUTE UBAYE peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral DES CORNES DE LA HAUTE UBAYE sur la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur• les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (aime à canon rayé ou aime mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
Le représentant du Groupement Pastoral DES CORNES DE LA HAUTE UBAYE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup" jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur• ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
111 Pour le Préfet et par délégation,
crétaire générale,
am GARCIA
112
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral DES CORNES DE LA HAUTE UBAYE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral DES CORNES DE LA HAUTE UBAYE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (rit 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2017-2018 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 40 jusqu'au 30 juin 2018.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à 1 article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le i ocT. 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- b10(1.0..Ce
Autorisant M. Christian PASCAL à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178-050 du 27 juin 2017 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 113 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 I Ioraires (l'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 111130 et de 14h15 à 16h15 Intp://www.alpes-de-haute-provence.p,otiv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 8 septembre 2017 par M. Christian PASCAL, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Christian PASCAL contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié; ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Christian PASCAL par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. Christian PASCAL est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Christian PASCAL de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux
contre la prédation susvisée souscrite.
Article 2 :
M. Christian PASCAL peut réaliser ces tirs de défense sous réserve que son permis de chasser reste valide pour la durée de la présente dérogation.
M. Christian PASCAL peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2016-244-005 du 31 août 2016 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation. Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 :
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Christian PASCAL sur la commune de PEYROULES
114 Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas, l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.
M. Christian PASCAL respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 7 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 juin 2021.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;
• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Christian PASCAL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (liit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
115 Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Christian PASCAL, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (r ià 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2017-2018 le seuil fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 40 jusqu'au 30 juin 2018.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d'un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du Groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Myriam GARCIA
116 Liberté • Égalité • Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Digne les Bains, le 2 6 OCT. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 . .2/3 9 Qc
fixant les maxima et minima des fermages par petites régions naturelles
et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la pêche et notamment les article L 411-11 et R 411-9 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt en date du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l'indice national des fermages ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-2020 du 7 octobre 2013 et n° 2015-264005 du 21 septembre 2015 relatifs au statut du fermage et du métayage ;
Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux en date du 23/10/2017 ;
ARRETE
Article ler :
L'indice national des fermages pour 2017 est fixé à 106,28 soit une variation de - 3,02 % par rapport à 2016.
A compter du 15 septembre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2018 les maxima et les minima sont fixés pour chaque région naturelle aux valeurs suivantes (en euros par ha) :
Terres nues
Plateau de
Valensole
Sisteronnais Montagne de
Hte Provence
Plateau de
Forcalquier
Val de
Durance
Maximum 209,98 206,71 172,26 208,48 266,4 Minimum 52,4 51,79 43,17 52,05 66,45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 08002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public de 9h à 1.1h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.aloes-de-haute-orovenceate
117 Cultures arboricoles
our les baux en cours
Plateau de
Valensole
Sisteronnais Montagne de
Hte Provence
Plateau de
Forcalquier
Val de
Durance
Maximum 900,44 1024,7 891,93 876,02 1022,12 Minimum 330,17 441,03 261,62 321,19 441,29
our les baux souscrits ou renouvelés à compter du 7 octobre 2013
Plateau de
Valensole
Sisteronnais Montagne de
lite Provence
Plateau de
Forcalquier
Val de
Durance
Maximum 1000,38 1000,38 900,35 1000,38 1000,38 Minimum 270,1 270,1 230,09 270,1 270,1
La valeur des terres destinées à être plantées et financées par le preneur avec l'accord du propriétaire devra être fixée entre minimum de 256,81 £ et un maximum de 462,25 €.
Cultures viticoles
Plateau de
Valensole
Sisteronnais Montagne de
lite Provence
Plateau de
Forcalquier
Val de
Durance
Maximum 301,69 295,27 298,07 342,46 Minimum 74,94 73,73 74,41 85,43
Article 2 :
Le cours moyen des denrées utilisables pour les cultures permanentes, arboricoles et viticoles est fixé ci-desssous à l'échéance du 15 septembre 2017 :
Pommes golden - catégorie I - calibre supérieur à 70 mm : 0,29 € le kilo
(moyenne sur 5 années 2013-2017, prix à la production)
Vin de table rouge 10° : 0,36 € le litre
(moyenne sur 3 années 2015-2017)
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ur le Pr t et par délégation,
/atm
unique ARNOLD- AULHIAC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.elpes-de-haute-orevence.nouvir
118 IF Ill Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 26 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d'unité opérationnelle, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État (CPCM).
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du ►ogement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2016 nommant Monsieur Georges- François LECLERC, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ;
119 Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre
2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du
16 mars 2011 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre
2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
Vu le contrat de service DREAL — CPCM en date du 26 août 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre l'ENTE d'Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;
2
120 Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d'ordonnateur secondaire de son service et les actes d'ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d'ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
signé
Corinne TOURASSE
121
3 Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants
Programmes 104, 106, 113, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 154, 157, 159, 162, 174, 177, 181, 183, 190, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 333, 723, 751,780
Agent grade Fonction
VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE DEPENSES VALIDATION DES ACTES TRAVAUX FIN DE GESTION AUTRES ACTES EN MATIERE DE RECETTES
Tiers
seurs
Engagement
juridique fournis- auxiliaire
Certification
du service fait
Demande
de
paiement
Comptabilité
des
immobilisations
Tiers
clients
Factures
(recettes
non
fiscales)
Rétablisse-
ment de
crédit
Clôture
des EJ
Bascule
des lots
Inven-
taires
déclarations
de conformité
Certificats
administratifs
au CFR et
comptable
assignataire
MIEVRE
Annick IPEF Responsable du PSI x x x x x x x x x x x
Attachée d'admi-
nistration
Adjointe au chef du
PSI, responsable du
GA-PAYE
x x x x x x x x x x x x x CHASTEL Brigitte
WAI I hAU
122
Ingénieur Divi-
sionnaire des
de l'Etat
Responsable du CPCM x x x x x x x x s x x x x
ORSONI
Christine
Secrétaire
administratif
Responsable de pôle et
référent métier chorus x x x x x x x x x x
ROCCHI
Annie
Secrétaire
Administratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x x x
BARTALO-
NI Alain
Adjoint
administratif Référent métier chorus x x x x x x x x x
BELLONE-
ANGIONI
Béatrice
Technicien
supérieur
Responsable de pôle et
adjointe au chef du
CPCM
x x x x x x x x x x
TUSCAN
Marie-Chris-
tine
Secrétaire
administratif
Responsable de pôle et
adjointe au chef du
CPCM
x x x x x x x x x x x x x
CADE
Chantal
Secrétaire
administratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x
RAKOTO-
JOELINA
Dera
Secrétaire
administratif Gestionnaire de pôle x x x x x x x x x HUBNER
Steven
Technicien
Supérieur Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
GONZALEZ Secrétaire
Administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x Renaud
CAPPADO-
NA Ghislaine
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables - Valideur
PATOLE
Frédéric
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x x x x
GONSON
Michel
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables - Valideur x x x
REIST
Sylvie
Secrétaire admi-
nistratif
Chargé de prestations
comptables — Valideur x x x z x x
MENZLI
Najoua
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x x
321
BER-
J
O
li ne
N
J
Adjoint adminis-
tratif x
Chargé de prestations
comptables
COMES
Claudine
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x
GARCIA
Christelle
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables
GUERIN
Cécile
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x
GUIDUCCI
Ghyslaine
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x x
LACAILLE
Philippe
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x
MORET
Patricia
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x x x
NATIVEL
Christine
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x NEALE-DU-
CLAVE
Florence
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x
PARRA
Béatrice
Adjoint adminis-Chargé
tratif
de prestations
comptables x x
PIEDFORT
Céline
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x
ROSE
Delphine
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x x
VANHAE-
SEBROCKE
Solange
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x x
PIERRE
Pascal
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x x
WEISS
Valérie
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables. x
124 tratif comptables x
SILVE-VER-
Fab
CU
ie Enne
IL Adjoint adminis- tratif Chargé de prestations comptables x x
AIELLO Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x x x Jeanne
DUMINY
Nathalie
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables x
FONTANA
Gaëlle
Adjoint adminis-
tratif
Chargé de prestations
comptables Likeyel • Égglité • Fraterida
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le décret if 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisaticin et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2608 portant dispositionstransitoires_ relatiVes à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au erviees déconcentrés.. de.la direction générale des finances publiques ;
Vu .['arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif 'à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, Modifié par Parrêteintenniiiisfériel du 21 décembre 2007;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-037-016 dp Préfet des Alpes-de-Haine-Provence en daté da 06 février 2017 donnant délégation de signature à M. Francis BONNET, Administrateur Général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département. des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration piovisoii•e dès successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et ,à la liquidation dos successions en déshérence dans le département dés Alpes-de- Haute-Provence,
ARRETE
Art. L - La délégation de signature qui est conférée. à M, 'Francis BONNET,. -directeur régiinial des Finances publiques de Provence-Alpesj.Gete d'Azur et du département deS -Bouches-du-Rhône, par Pkiliele 1.`" do l'arrêté dif 06 feVrier 2017 accordant délégation de signature o. g Frantia 1131131\INET, l'effet de signer, dans. la limite de ses attributions et compétences; tous les antes -se rapportant à l'administration. provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et k la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Hante- Provence, sera exercée par Mme Mariegléleue NEROU-DES81.011LES,. directrice chargée du pôle de la gestion publique, 'et par M. Lue ESTRUCH, adjoint à la directrice du pôle de la gestion publique!
Art. 2.. Én cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERRS Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la Division des missions.domaniales, ou à défaut pal• Mine CorMne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et à M. Thierry HOUOT, inspecteur principal -des Finance,s publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES P MILLES
125 Art. 3. - Délégation de signature est accordée atx fonctionnaires suivants
Mme Matie-Françoise POROT-PISELLA, inspectrice des Finances publiques,
dans la limite de 20 000e ;
Mme Catherine FARRLIGIA,tontrôleur principal des Finances publiques,
Mme Johanna BONDU, contrôleur des Finances publiques,
Mme Christe1MAURAS, contrôleur principal des Finances publiques.
dans la limite de 5.000E ;
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 mais 2017 publié au recueil des actes administratifs n°2017-18 du 18 avril 2017.
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet ad tâ noStnbre 2017.
Art. 6. -Le présent sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence et affiché dans les locaux de la direetionrégionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fart à Marseille, le 17 octobre 2017:
Pour le Préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances plibliqiieS,
A
MINISTÈRE DB L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
126