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Déliberation - 467 DECISION 107 2023 DESIGNATION AVOCAT
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 467 DECISION 107 2023 DESIGNATION AVOCAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le ER
ID : 084-218401248-20231201-1072023-AR
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARRONDISSEMENT D'AVIGNON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DECISIONS DU MAIRE En application des articles L.2122-22 et L2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
MAIRIE DE
SAUMANE DE VAUCLUSE N° 107-2023
OBJET :
DESIGNATION D'UN AVOCAT POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE
INSTANCE RG 23/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON
Le Maire de la commune de Saumane de Vaucluse,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°317-2020 en date du 23 mai 2020 portant délégation d'attributions à Madame le maire,
Considérant l'assignation devant le tribunal judiciaire d'Avignon (instance RG 23/00001) à la requête de la SCI ANTEMICHARDEN,
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire,
DECIDE
Article 1 - D'ester en justice et de désigner le cabinet d'avocats associés BCEP, domicilié 11 avenue Feuchères, BP 181, à 30012 NIMES Cedex 4 afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans ces instances.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution de la présente décision dont le conseil municipal sera informé lors d’une prochaine séance.