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Arrêté - 12698 LA CHAROLAISE derogation stat livraison froid
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 12698 LA CHAROLAISE derogation stat livraison froid)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REF: JR/TR/FM
N° 012698
Dérogation à
l'interdiction de
stationner dans la
zone de rencontre
rue du Docteur
Albert Gros
accordée à
Monsieur Jean-
Charles MALAVARD
gérant de
l'établissement LA
CHAROLAISE sis 8
rue de la Sous-
préfecture à APT (84
400). Année 2022.
Affiché le :
Q4 JU! 77
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18, L.2122- 24, L2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1,
L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à
R.411-28, R.412-44 à R.412-50, R.417-10, R.434-1 à R.434-4,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et R.116-2, Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R421-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le décret n°2021-699 du 1® juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Vu l'arrêté municipal en vigueur relatif à la création d'une zone de rencontre place de la
Bouquerie, rue Docteur Gros, place Gabriel Péri, rues de la République, Sous-préfecture, Eugène Brunel et place du Septier et d'une aire piétonne descente de la Bouquerie et rue du
Jardin de l'Evêché
Vu le règlement en vigueur d'occupation du domaine public,
Vu la délibération n°2737 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-DELOY en tant que Maire,
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Charles MALAVARD gérant de l'établissement LA CHAROLAISE sis 8 rue de la Sous-préfecture à APT (84 400).
Considérant qu'aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues et places
publiques d’une part, et que d'autre part, il exerce la police de la circulation sur les voies
communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code,
Considérant que Monsieur Jean-Charles MALAVARD gérant de l'établissement LA CHAROLAISE pour son activité de traiteur doit procéder au chargement de denrées
alimentaires soumises au respect de la chaîne du froid, et à des mesures d'hygiène; qu'en l'espèce, le stationnement dans la zone de rencontre rue du Docteur Albert Gros est
nécessaire.
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage du domaine public communal, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques.
Considérant que pour ces motifs, il convient d'accorder une dérogation à l'interdiction de circuler et de stationner dans la zone piétonne uniquement pour le chargement et le
déchargement.
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Charles MALAVARD gérant de l'établissement LA CHAROLAISE est autorisé à stationner son camion réfrigéré en face de son établissement sis 8 rue de la Sous-préfecture le temps strictement nécessaire au chargement afin de garantir la chaine du froid et les conditions d'hygiène.
Articles 2 : L'autorisation est délivrée pour l'année 2022.
Article 3: Une dérogation à l'interdiction de stationner dans la zone de rencontre rue du Docteur Albert Gros prévue par l'arrêté municipal susmentionné est accordée à Monsieur Jean-Charles MALAVARD gérant de l'établissement LA CHAROLAISE uniquement pour le
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 012698
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Ml : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/72 chargement de denrées alimentaires soumises au respect de la chaîne du froid, et à des
mesures d'hygiène.
Article 4 : L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et
incessible.
Article 5 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés sur la
voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.
Article 6 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de la voirie,
de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les
prescriptions citées ci-dessus.
Article 7 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa
publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après la mise en place de la
signalisation réglementaire.
Article 8 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée de l'autorisation.
Article 9 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi. Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues en matière de stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de
réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le Commandant de la
Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le Chef du Service de la voirie, le
Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Charles MALAVARD gérant de
l'établissement LA CHAROLAISE en la forme administrative. Il sera dressé procès-verbal de la notification.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 012698
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 2/2