unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - REGLEMENT INTERIEUR mandat 2020 2026 VF

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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - REGLEMENT INTERIEUR mandat 2020 2026 VF Document publié le Jeudi 6 février 1992 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - REGLEMENT INTERIEUR mandat 2020 2026 VF)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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Attention positionnement à droite !!!!

A l’attention des responsables de services pour diffusion à l’ensemble des agents

MANDAT 2020 - 2026

Préambule :

La loi du 6 Février 1992 prévoit que dans les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur, ce dernier pouvant être déféré devant le tribunal administratif.

➢ Référence : article L. 5211-1

« Les dispositions du chapitre premier du titre II du livre premier de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), relatives au fonctionnement du conseil municipal, sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des E.P.C.I. (Etablissements Publics de Collaboration Intercommunale).

Pour l’application des dispositions des articles L 2121-8, L 2121-9, L 2121-11 ; L 2121-12, L 2121-19 et L 2121-22, L 2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. »

Pour l'application de l'article L. 2121-4, la démission d'un membre de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au Président. La démission est définitive dès sa réception par le Président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le délégué démissionnaire est issu, en vue de son remplacement.

➢ Référence : article L. 5211-2

« À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives au Maire et aux Adjoints sont applicables au Président et aux membres du Bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ».

➢ Référence : article L. 5211-3

« Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes, sont applicables aux E.P.C.I. »

➢ Référence : article L. 5211-4

« Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux E.P.C.I. »

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERESCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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SOMMAIRE

• CHAPITRE PREMIER : les travaux préparatoires

Article 1 : périodicité des séances page 4

Article 2 : convocations page 4

Article 3 : ordre du jour page 4

Article 4 : accès aux dossiers page 4

Article 5 : saisine des services de la Communauté page 5

Article 6 : questions orales page 5

Article 7 : motion et vœu page 5

• CHAPITRE DEUXIÈME : la tenue des séances du Conseil Communautaire

Article 8 : la présidence page 6

Article 9 : accès et tenue du public page 6

Article 10 : police de l’assemblée page 6

Article 11 : quorum page 7

Article 12 : pouvoirs page 7

Article 13 : secrétariat de séance page 7

Article 14 : les fonctionnaires territoriaux page 8

• CHAPITRE TROISIÈME : les débats et le vote des délibérations

Article 15 : déroulement des séances page 9

Article 16 : débats ordinaires page 9

Article 17 : débats budgétaires page 9

Article 18 : suspension de séance page 10

Article 19 : amendements page 10

Article 20 : clôture de toute discussion page 11

Article 21 : votes page 11

• CHAPITRE QUATRIÈME : compte-rendu des débats et des décisions

Article 22 : procès-verbaux page 12 Article 23 : compte-rendu page 12 Article 24 : extraits des délibérations page 12 Article 25 : recueil des actes administratifs page 13 Article 26 : documents budgétaires page 13COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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• CHAPITRE CINQUIÈME : les commissions de travail et le bureau communautaire

Article 27 : commissions permanentes page 15

Article 28 : commissions spéciales page 15

Article 29 : comité consultatif page 16

Article 30 : fonctionnement des commissions page 16

Article 31 : le Bureau de la Communauté de Communes page 16

• CHAPITRE SIXIÈME : dispositions diverses

Article 32 : modifications du règlement page 17

Article 33 : application du règlement page 17COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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CHAPITRE PREMIER

Les travaux préparatoires

➢ Article 1 : périodicité des séances

(Réf. : articles L 2121-7, L 2121-9 et L 5211-1)

Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par le Conseil dans l’une des communes membres. Le Président peut réunir le Conseil de la Communauté de Communes chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Communautaire.

➢ Article 2 : convocations

(Réf. : articles L 2121-10 et L 5211-9)

Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du Conseil de la Communauté par voie numérique, sauf demande expresse d’un envoi postal à domicile.

Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.

(Réf. : article L 2121-12)

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil de la Communauté de Communes. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l’ensemble des pièces, peut, sur simple demande, être consulté au siège de la Communauté de Communes, dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur (cf. article 4 du présent règlement).

Le délai de convocation du Conseil Communautaire est fixé à 5 jours francs. En cas d’urgence, le Président peut réduire ce délai sans toutefois qu’il soit inférieur à 1 jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil, ce dernier se prononçant alors sur l’urgence et pouvant décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

➢ Article 3 : ordre du jour

Le Président fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par un affichage extérieur.

➢ Article 4 : accès aux dossiers

(Réf. : article L 2121-13)

Tout membre du Conseil de la Communauté a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d’être informé des affaires de la Communauté de Communes qui font l’objet d’une délibération.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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Durant les 5 jours précédant le jour de la séance, les membres du Conseil de la Communauté de Communes peuvent consulter les dossiers au siège de la Communauté et aux heures ouvrables.

Ceux d’entre eux qui voudraient consulter un dossier en dehors des heures ouvrables, devront adresser au Président une demande écrite. Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

➢ Article 5 : saisine des services de la Communauté de Communes (Réf. : article L 2122-18)

Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vice-Présidents. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil de la Communauté de Communes devra se faire sous couvert du Président.

➢ Article 6 : questions orales

(Réf. : article L 2121-19)

Les membres du Conseil Communautaire ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales se rapportant exclusivement aux affaires de la Communauté.

Le texte de ces questions est adressé au Président 10 jours avant la séance du Conseil et fait l’objet d’un accusé de réception. Lors de la dite séance, le Président ou le Vice-Président délégué répond aux questions ainsi posées. Les questions déposées après le délai susvisé sont traitées lors de la réunion du Conseil la plus proche.

➢ Article 7 : motion et voeu

Tout membre du Conseil de la Communauté de Communes peut déposer une motion ou un vœu, s’il est signé de son auteur et parvient au Président dans les mêmes conditions de délai que les questions orales prévues à l’article 6.

Ces textes peuvent être envoyés pour examen à la commission compétente (voir article 29 du présent règlement) et seront ensuite discutés en séance publique.

Les vœux à incidence budgétaire ne sont pas recevables.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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CHAPITRE DEUXIÈME

La tenue des séances du Conseil Communautaire

➢ Article 8 : la Présidence

(Réf. : article L 2121-14)

Le Conseil de la Communauté de Communes est présidé par le Président de la Communauté, et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les réunions où le compte administratif du Président est débattu, le Conseil de la Communauté élit son Président de séance. Dans ce cas, le Président, même s’il n’est pas en fonction, peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.

(Réf. : article L 2122-8)

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du Conseil de la Communauté de Communes.

Le Président ouvre les séances, vérifie le quorum (voir article 11 du présent règlement), dirige les débats, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaire(s) de séance, les épreuves du vote, en prononce les résultats, et prononce la clôture des séances.

➢ Article 9 : accès et tenue du public

(Réf. : article L 5211-11)

Les séances du Conseil de la Communauté de Communes sont publiques. Néanmoins, sur la demande du tiers de ses membres ou du Président, le Conseil peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunisse à huis clos. Nulle personne étrangère ne peut sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte où siègent les élus de la Communauté de Communes. Seuls ces derniers, les fonctionnaires territoriaux, et les personnes dûment autorisées par le Président y ont accès.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse, autorisés à s’installer par le Président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public doit se tenir assis et garder le silence : toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

➢ Article 10 : police de l’Assemblée

Le Président fait observer le présent règlement ; il rappelle à l’ordre les membres du Conseil de la Communauté ou le public qui s’en écarteraient, et, en cas de trouble ou d’infraction pénale, il est fait application, avec l’aide des forces de police, des dispositions de l’article suivant :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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Article L 2121-16

Le Président a seul la police de l’Assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres de la Communauté de Communes, feront l’objet des sanctions suivantes prononcées par le Président :

✓ rappel à l’ordre,

✓ rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal,

✓ suspension et expulsion.

Est rappelé à l’ordre tout membre du Conseil de la Communauté de Communes qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout membre du Conseil Communautaire qui aura encouru un premier rappel à l’ordre.

Lorsqu’un conseiller de la Communauté de Communes a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil de la Communauté de Communes, sur proposition du Président, peut décider de lui interdire la parole, le Conseil se prononçant par assis et levé sans débat. Si le dit membre du Conseil de la Communauté persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le Président peut décider de le suspendre de la séance et d’expulser l’intéressé.

➢ Article 11 : quorum

(Réf. : article L 2121-17)

Le Conseil de la Communauté de Communes ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l’article L 2121-10 et L 2121-12, le quorum n’est pas atteint, le Conseil de la Communauté de Communes est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié plus 1) s’apprécie au début de la séance.

Dans le cas où des conseillers de la Communauté de Communes se retireraient en cours de séance, le quorum est vérifié à nouveau avant la mise en délibéré des affaires suivantes. Les pouvoirs (voir article 12 du présent règlement), donnés par les conseillers absents à leur suppléant, n’entrent pas dans le calcul du quorum.

➢ Article 12 : pouvoirs

(Réf. : article L 2121-20)

Pour les communes n’ayant qu’un seul délégué titulaire, il est prévu un délégué suppléant. En l’absence du délégué titulaire, son suppléant peut voter en lieu et place.

Si le délégué suppléant ne peut lui non plus être présent, le délégué titulaire peut donner par écrit à un autre délégué titulaire pouvoir de voter en son nom, conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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Ces pouvoirs doivent être remis au Président en début de séance, ou parvenir par courrier ou par mail avant la séance du Conseil de la Communauté.

Un délégué titulaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

➢ Article 13 : secrétariat de séance

(Réf. : article L 2121-15)

Au début de chacune des séances, le Conseil de la Communauté de Communes nomme 1 ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s), des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

Il contrôle l’élaboration des procès-verbaux de séance.

➢ Article 14 : les fonctionnaires territoriaux

Les fonctionnaires territoriaux assistent, en tant que de besoin, aux séances de la Communauté de Communes. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la Fonction Publique (décret N° 90-939 du 17 octobre 1990, article 26).COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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CHAPITRE TROISIÈME

Les débats et le vote des délibérations

(Réf. : article L 2121-29)

Le Conseil de la Communauté de Communes règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes.

➢ Article 15 : déroulement de la séance

A leur arrivée, les délégués émargent une feuille de présence. Lorsque le quorum est atteint, le Président ouvre la séance et cite les pouvoirs reçus. Il fait état des remarques éventuellement reçues concernant le compte-rendu de la séance précédente qui est soit approuvé, soit modifié (voir article 23).

Les observations des conseillers sont consignées et seront reportées au procès-verbal tel que défini par l’article 23 du présent règlement.

Le Président énonce les affaires figurant à l’ordre du jour en suivant leur rang d’inscription, et soumet à l’approbation du Conseil de la Communauté de Communes les points urgents (au nombre de 5 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil de ce jour.

Le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour.

Une fois l’ordre du jour adopté, le Président aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation, et en dernier lieu les affaires supplémentaires inscrites à l’ordre du jour en début de séance.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Président ou les rapporteurs qu’il a désignés. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président lui- même ou du Vice-Président compétent.

A l’issue de la séance, les délégués seront invités à signer le registre des délibérations avec le procès-verbal des séances précédentes auxquelles ils auraient participé.

➢ Article 16 : débats ordinaires

La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Communautaire qui la demandent. Ceux-ci prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président. Aucun membre du Conseil ne peut intervenir dès lors qu’il n’a pas demandé et obtenu la parole, même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Lorsqu’un membre du Conseil Communautaire s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 10.

Le Vice-Président et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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➢ Article 17 : débats budgétaires

(Réf. : article L 2312-1)

Le budget de la Communauté de Communes est proposé par le Président et voté par le Conseil Communautaire.

Un débat a lieu chaque année au sein du Conseil Communautaire sur les orientations générales du budget ; il intervient en séance publique, après inscription à l’ordre du jour, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le débat ne donne lieu à aucune décision.

(Réf. : article L 2312-2)

Les crédits sont votés par chapitre, et si le Conseil Communautaire en décide autrement par article.

Toutefois, hors les cas où le Conseil Communautaire a spécifié que les crédits sont votés par article, le Président peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre.

S’agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du Président sont regroupées par chapitre ; la discussion et le vote ont lieu pour chacun d’eux dans les conditions prévues à l’article 16 du présent règlement intérieur.

(Réf. : article L 2312-3)

Le budget est voté soit par nature, soit par fonction. S’il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s’il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.

➢ Article 18 : suspension de séance

Le Président prononce les suspensions de séance.

Le Président met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 5 membres du Conseil Communautaire et l’accorde du moment où elle est sollicitée par un tiers au moins des membres présents.

Le Président fixe la durée des suspensions de séance.

A l’issue de la suspension de séance, le quorum doit être à nouveau vérifié.

➢ Article 19 : amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au Conseil Communautaire.

Ils doivent être présentés par écrit au Président après l’examen de l’ordre du jour. Le Conseil de la Communauté décide si des amendements sont mis en délibération ou s’ils sont renvoyés à la commission compétente, sous réserves des dispositions de l’alinéa suivant :

❖ Les amendements sont mis aux voix avant la question principale à laquelle ils se rattachent, et ceux qui s’éloignent le plus des projets en délibération présentés par le Président sont soumis au vote avant les autres, le Conseil Communautaire étant éventuellement consulté sur l’ordre de priorité.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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A l’occasion des discussions budgétaires, les amendements comportant majoration d’un crédit de dépenses ou diminution d’une recette ne sont recevables que s’ils prévoient en compensation et respectivement, l’augmentation d’une autre recette ou la diminution d’un autre crédit de dépenses. A défaut, le Président les déclare irrecevables.

➢ Article 20 : clôture de toute discussion

La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Communautaire à la demande du Président ou d’un membre du Conseil.

Avant la mise aux voix par le Président, la parole ne pourra être donnée, à propos de la clôture qu’à un seul membre pour et un seul membre contre.

➢ Article 21 : votes

(Réf. : article L 2121-20)

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

(Réf. : article L 2121-21)

Le vote a lieu à scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

✓ soit lorsqu’un tiers des membres présents le demande,

✓ soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

En règle générale, le Conseil vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Président et par le secrétaire de séance.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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CHAPITRE QUATRIÈME

Compte-rendu des débats et des décisions

➢ Article 22 : procès-verbaux

(Réf. : article L 2121-18)

Les séances du Conseil Communautaire sont publiques. Sans préjudice des pouvoirs que le Président tient de l’article L 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audio-visuels. Elles donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique. Ce procès-verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le désirent.

(Réf. : article L 2121-23)

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

(Réf. : article L 2121-26)

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Communautaire, des budgets et des comptes de la Communauté et des décisions à caractère réglementaire du Président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La personne visée au premier alinéa, désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de la Communauté de Communes peut l’obtenir, à ses frais, aussi bien du Président que des services déconcentrés de l’Etat.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance suivant son établissement.

Les membres du Conseil Communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

➢ Article 23 : compte-rendu

(Réf. : article L 2121-25)

Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Il présente une synthèse des délibérations et des décisions du Conseil Communautaire. Il est tenu à la disposition de la presse et du public. Il est envoyé par voie numérique à l’ensemble des délégués du Conseil de Communauté, ceux-ci ont 15 jours après sa réception pour faire part de leurs remarques par écrit. Sans remarques particulières dans ce délai, celui-ci sera considéré comme adopté.

➢ Article 24 : extraits des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre des membres du Conseil Communautaire présents ouCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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représentés, et le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Communautaire. Ces extraits sont signés par le Président ou le Vice-Président délégué.

➢ Article 25 : recueil des actes administratifs

(Réf. : article L 2121-24)

Le dispositif des délibérations du Conseil de Communauté prises en matière d’interventions économiques, en application des dispositions du titre 1er du livre V de la première partie et des articles L 2251-1 à L 2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par le décret N° 93-1121 du 20 Septembre 1993.

(Réf. : article L 2122-29)

Les décisions du Président à caractère réglementaire sont publiées dans ce même recueil des actes administratifs, à parution semestrielle, et mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.

➢ Article 26 : documents budgétaires

(Réf. : article L 2313-1)

(Réf. article L.5211-39)

Le président de l’E.P.C.I. adresse, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Le président de l’E.P.C.I. peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre.

Les budgets de la Communauté de Communes restent déposés au siège de la Communauté où ils sont mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur adoption, ou éventuellement leur modification après règlement par le représentant de l’Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents au siège de la Communauté de Communes par tout moyen de publicité au choix du Président.

Sans préjudice des dispositions de l’article L 2343-2, les documents budgétaires sont assortis en annexe :

✓ Des données synthétiques sur la situation financière de la Communauté de Communes

✓ De la liste des concours attribués par la Communauté aux associations sous forme de

prestations en nature et de subventions

✓ De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du

budget principal et des budgets annexes de la Communauté

✓ Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice

connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la Communauté de CommunesCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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✓ Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la

Communauté de Communes a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 100 000€ ou représentant plus de 50 % du budget de l’organisme ✓ D’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la Communauté ainsi que l’échéancier de leur amortissement

✓ Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public

✓ Du tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de

l’exercice (article L 5211-37).

Le rapport et l’avis du Conseil de Communauté sont mis à la disposition du public au siège de la Communauté et dans les mairies des communes membres.

Les documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués seront également consultables par toute personne en faisant la demande.

Les documents visés au premier alinéa ci-dessus font l’objet d’une publication locale.

Tous les documents visés ci-dessus seront joints au budget dans la mesure où ils sont à établir conformément aux critères définis par la loi.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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CHAPITRE CINQUIÈME

Les commissions de travail et le bureau

➢ Article 27 : commissions permanentes

Le Conseil Communautaire forme à l’occasion de son installation, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit à l’initiative d’un de ses membres, soit par l’administration.

Le Président de la Communauté de Communes est Président de droit de toutes les commissions.

Chacune d’elles comportent à sa tête un Vice-Président élu par le Conseil Communautaire et des membres également élus par ce même Conseil.

Les Vice-Présidents sont membres de droit de toutes les commissions permanentes.

Le Conseil Communautaire, à l’occasion de son installation ou lors de la séance suivante, procède également et réglementairement à la désignation de ses membres au sein : - des commissions légales : commission d’appel d’offres.

La commission locale des charges transférées : La commission locale des charges transférées est une commission permanente dont la mission consiste à proposer le montant net des charges transférées par chaque commune au groupement, au moment de l’adoption de la T.P.U., comme lors de chaque nouveau transfert de charges ultérieures. Au terme du 1er alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant auprès de cette commission. Chaque commune est souveraine dans le choix de son (ses) représentant(s). Le président de l’E.P.C.I. n’est pas de droit président de la commission qui doit donc librement le désigner parmi ses membres, de même qu’elle doit élire un vice-président afin de le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

L’évaluation est effectuée par la commission, éventuellement assistée d’experts, selon les modalités précisées par le décret n°93-220 du 16 février 1993.

La commission rend ses conclusions dans un rapport qui est soumis à l’approbation des communes membres dans les conditions prévues par la loi.

L’évaluation des charges transférées et le montant de l’attribution de compensation ont alors un caractère définitif.

➢ Article 28 : commissions spéciales

(Réf. Article L 2121-22)

Le Conseil Communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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Elles sont convoquées par le Président, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui la composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.

Le Président ou le Vice-Président convoque les commissions dans les huit jours qui précèdent la réunion : en cas d’urgence ce délai peut être réduit.

➢ Article 29 : comité consultatif

(Réf. Article L 2143-2)

Le Conseil de la Communauté de Communes peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communautaire concernant tout ou partie du territoire communautaire. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.

Il en fixe la composition sur proposition du Président.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Communautaire. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Communautaire.

➢ Article 30 : fonctionnement des commissions

Les commissions permanentes et les commission spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier les projets de délibération intéressant leur secteur d’activité. Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leurs avis à la majorité des membres, sans qu’un quorum de présence soit exigé.

Sauf si elles en décident autrement, le Vice-Président de la commission est le rapporteur chargé de présenter l’avis de la commission au Conseil Communautaire lorsque la question vient en délibération devant lui.

Le directeur de la Communauté de Communes, ou son représentant, et le responsable administratif ou technique du dossier assistent de plein droit, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales s’il en existe.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Le secrétariat en est assuré par les fonctionnaires territoriaux.

➢ Article 31 : le Bureau de la Communauté de Communes

Le Bureau de la Communauté de Communes comprend le Président, les vices présidents et l’ensemble des maires, de sorte que chaque commune puisse être représentée au bureau par un délégué. Y assistent, outre le directeur, les agents publics et toute personne qualifiée ou concernée par l’ordre du jour et dont le président souhaite la présence.

Pour garantir la représentativité de chaque commune au bureau, un délégué communautaire est désigné pour suppléer le maire, ou le représentant titulaire de la commune en bureau, en cas d’absence ou d’empêchement.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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La séance n’est pas publique. La réunion est provoquée et convoquée par le Président. Elle a lieu au moins 1 fois tous les deux mois. Elle a pour objet d’examiner les affaires courantes et de préparer les décisions qui sont du ressort de l’assemblée délibérante. Un ordre du jour et un compte-rendu sommaires à usage interne, sont établis par le directeur qui assure la transmission et le suivi des décisions auprès des services.

Un calendrier trimestriel fixera les dates et heures de chaque réunion de Bureau.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES • PARC D’ACTIVITES DE L’ARNEDE • 55 RUE DES EPAULETTES • BP 52027 • 30252 SOMMIERES CEDEX 04 66 77 70 39 • CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR • WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR

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CHAPITRE SIXIÈME

Dispositions diverses

➢ Article 32 : modification du règlement

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modification à la demande et sur proposition du Président ou de la moitié des membres en exercice de l’assemblée.

➢ Article 33 : application du règlement

Le présent règlement est applicable au 4 décembre 2020 ; il sera ensuite adopté à chaque renouvellement du Conseil Communautaire dans les six mois qui suivent son installation.

Fait à Sommières, le 9 décembre 2020 Le Président

Pierre MARTINEZ