Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Liste
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Retra
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV 21
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV Co
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Proce
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV Co
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Arrete dissolution SMBM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Arrete dissolution SMBM)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Banque,
Œ © Préfecture - Direction de la citoyenneté,
; de la légalité et de la coordination
DUCARn Service des collectivités,
des finances pe
et de l'intercommunalité Égalité
Fraternité Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
N° DCLC-SCFI-BFLI-23-12-21-01
Arrêté
portant dissolution
du Syndicat Mixte pour l'étude et la réalisation
de l'aménagement du bois de Minteau à Calvisson
. Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5721-7 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-312-2 du 7 novembre 2008 portant création du syndicat mixte pour l'étude et la réalisation de l'aménagement du bois de
Minteau à Calvisson :
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte en date du 6 novembre 2023 sollicitant sa dissolution et arrétant les modalités de sa liquidation
:
VU les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat mixte approuvant sa dissolution et la convention fixant les modalités de sa liquidation
: - Conseil Départemental
par délibération en date du 1° décembre 2023,
- Communauté de communes du Pays de Sommières, par délibération du 14 décembre 2023 - Calvisson par délibération en date du 11 décembre 2023 ;:
CONSIDERANT que suite à | ‘acquisition par le Département de la totalité des terrains propriétés du syndicat mixte et de la totalité de ses actions détenues par celui-ci au capital de la SPL 30, le groupement se trouve de facto dépourvu d'objet,
CONSIDERANT ainsi que les conditions de la liquidation du syndicat mixte prévues à l'article L.5721-7 du CGCT sont réunies et qu'il convient dès lors de prononcer la dissolution de ce groupement :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article 1er :
Le syndicat mixte pour l'étude et la réalisation de l'aménagement du bois de Minteau à Calvisson sera dissous au 31 décembre 2023,
Article 2 :
La répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte sera effectuée selon la clef de répartition suivantes :
- Département du Gard : 50 % |
- Communauté de communes du Pays de Sommières : 40 %
- Commune de Calvisson : 10 %. Les modalités de liquidation du syndicat seront fixées par convention signée par les partenaires.
Article 3:
Le comité syndical procédera au vote du compte administratif et du compte de gestion de l'établissement.
Article 4 :
Pendant une période allant jusqu'au 31 mars 2024, le comptable du syndicat mixte sera autorisé à passer les écritures qui auront été initiées avant le 31 décembre 2023, y compris les opérations résiduelles sur le compte disponibilités du syndicat.
IE s'agit notamment :
- des opérations de régularisation comptable,
- des opérations d'encaissement et de décaissement.
Cette période transitoire ne peut pas être assimilée à la période complémentaire prévue au CGCT.
Article 5 :
Les archives du syndicat seront conservées au Conseil Départemental du Gard.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat mixte, la présidente du conseil départemental du Gard, le président de la communauté de communes du Pays de Sommières, le maire de la commune de Calvisson, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Nîmes, le 21 BEL, 2023
Le préfet,
our le réfqt,
le secretsird acnéral
7]
Frédéric LOISEAU