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unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Retrait du SIEM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - Retrait du SIEM)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
E
PRÉFET ce
DU GARD : L . Préfecture - Direction de la citoyennété, Literie : - 1 7 de la légalité et de la coordination . Égal Fraternité : , . | . Service des collectivités, des finances LE | LE et de l’intercommunalité Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité
Arrêté :
=poitare réduction du périmètre du syndicat intercommunal
de l'école maternelle de Fons Gajan Parignargues a Saint-Mamert
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honrieur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-19 et L.5211-25-1 ;
‘VU l'arrêté préfectoral. du 23 février 1978 modifié portant création d'un syndicat, scolaire intercommunal entre les communes de Fons Saint-Bauzely Gajan Parignargues et Saint-Mamert-du-Gard (SIEM) pour la création et le fonctionnement d’une classe maternelle ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sommières
en date du 2 novembre 2023 sollicitant son retrait du syndicat;
VU la délibération en date: du 28 | sebteribté 2023 du conseil municipal de Saint-Mamert-du- Gard sollicitant le retrait de la commune du syndicat au 31 décembre 202k
VU la délibération du comité syndical du SIEM du 3 novembre 2023 approuvant le retrait du groupement de la commune de Saint-Mamert-du-Gard et de la communauté de communes Pays de Sommières au 31 décembre 2023;
VU les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat approuvant la sortie de la. commune de Saint-Mamert-du- Gard et de la communauté de communes du Pays de Sommières du SIEM ;
- Gajan, par délibération du 29 novembre 2023,
- Saint-Bauzely, par délibération du 15 novembre 2023,
- Saint-Mämert, par délibération du 14 décembre 2023,
- Communauté de communes du Pays de Sommières par délibération du 2 névemBre 2023:
CONSIDERANT «que les membres du syndicat intercommunal de l'école maternelle de Fons Gajan Parignargues Saint-Bauzely Saint-Mamert se sont prononcés dans les conditions de majorité prévues par les textes pour valider la sortie de la communauté de communes du Pays de Sommières et de la commune de Saint-Mamert-du-Gard-de son périmètre et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRÊTE :
Article 1er: |
Est approuvée.la sortie de la communauté de communes du Pays de Sommières et de la cornmune de
Saint-Mamert du périmètre du syndicat intercommunal des écoles maternelles de Fons Gajan Parignargues Saint-Bauzely Saint-Mamert-du-Gard au-31 décembre 2023. Article 2 :- . | |
La situation des personnels, les éonditions financières, immobilières et patrimoniales de ce retrait seront réglées par la convention jointe en annexe approuvée par les organes délibérants du SIEM, la commune de Saint-Mamert-du-Gard et la communauté de communes du pays de Sommières.
Article 3 :
€ Secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, le président dela communauté de communes du Pays de Sommières, la maire de Saint-Mamert et la présidente du syndicat intercommunal des. écoles maternelles de Fons Gajan Parignargues Saint- Bauzely Saint-Mamert sont chargés chacun en ce qui les concérne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État. |
Nîmes, e 2 f BEC. 2023
Le préfet, SAINT-MAMERT-OU-GARD
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES ECOLES MATERNELLES
—
notre arrêté en date de ce jour.
Nîmes, le : 21 DEC. 2023
Aénéral
A
Frédéric L AS!
| CONVENTION PORTANT SUR LES MODALITÉS FINANCIÈRES ET
| PATRIMONIALE DU RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MAMERT-
DU-GARD ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE
. SOMMIÈRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES |
MATERNELLES Entre le Syndicat intercommunal des Ecoles Maternelles, représenté parsa: présiderite) agissant: “te en vertu d'une délibération du comité syndical en date du 07 décembre 2023,
ci-après désignée par les termes « le SIEM »,
| d’une part,
et
La Commune de Saïint-Mamert-du-Gard, représentée par son Maire, Madame Catherine BERGOGNE, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2023
ci-après désigné par les termes « Saint-Mamert-du-Gard »
et
La Communauté de communes du Pays de Sommières, représentée par son Président, Monsieur Pierre MARTINEZ, agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023
ci-après désigné par les termes « La CCPS », .
d'autre part,
l'a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule aan EE memes RE EEEDS nan
La communauté de communes du Pays de Sommières est membre du Syndicat intercommunal
des Ecoles Maternelles par le mécanisme de la représentation substitution.
Le SEM gère actuellement les écoles maternelles situées sur Saint-Mamert-du-Gard et Fons, dont il est propriétaire. : |
L'école maternelle située à Saint-Mamert reçoit les enfants des territoires de Saint-Mamert-du- . Gard et de Parignargues. :
‘ L'école maternelle située à Fons reçoit les enfants des territoires de Fons, Gajan et Saint-Bauzély.
l est envisagé une redéfinition des périmètres de coopération, par la création de deux structures
GE netesE
. La reprise de la gestion par la Commune de Saint-Mamert-du-Gard de l'école maternelle
située sur son territoire ; :
+ Le maintien d’une structure syndicale pour la gestion de l’école maternelle et de la
cantine située sur le territoire de Fons. |
Dans ce contexte la Commune de Saint-Mamert du Gard par délibération du 28 septembre 2023 (annexe 1) et la Communauté de communes du Pays de Sommières, par délibération du 2
novembre 2023 (annexe 2) ont demandé leur retrait du SIEM au 31 décembre 2023.
Le SIEM a approuvé ces demandes par délibération du 3 novembre 2023 {annexe 3).
Les modalités financières et patrimoniales relatives au retrait du SIEM, objet de la présente
convention, sont déterminées dans les conditions de l'article L5211-25-1 du CGCT entre le Syndicat et les membres concernés par les retraits, et feront l'objet de délibérations concordantes. :
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités financières et patrimoniales relatives à ces retraits dans les conditions de l’article L.5211-19 du CGCT et de l'article L5211-25-1 du CGCT. Article 2 .… Principes relatifs aux biens meubles et immeubles
Les biens acquis ou réalisés après le transfert de compétences ainsi que le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les membres reprenant la compétence et l'EPCI,
Le SIEM est actuellement propriétaire de l'école maternelle située Chemin Péquélets sur le
territoire de Saint-Mamert du Gard.
l'est convenu entre les parties que dans-le cadre de la reprise de la compétence par la commune,
et considérant que l’école maternelle restera affectée au service public de la petite enfance, il est prévu le transfert, sans déclassement préalable, de l’école maternelle de Saint-Mamert dans le patrimoine de la Commune de Saint-Mamert-du-Gard, conformément à l'article L.3112-1 du CGPPP et L. 1311-1 du CGCT.
Le service des Domaines a été saisi le 24 octobre 2023 pour estimation de la valeur de l’école
maternelle, en vue de sa cession. Ce dernier a rendu son avis le 27 novembre 2023 {annexe 4).
Cette cession sera entérinée dans un acte en la forme administrative ou un acte authentique.
Les biens mobiliers sont également transférés dans h patrimoine de la commune de Saint-
Mamert (annexe 7).
Biens mis à disposition
il n'existe aucun meuble ou immeuble mis à la disposition du SIEM par la Commune de Saint- Mamert-du-Gard ou la CCPS.
Article 3 Répartition de l'actif
La clé de répartition de l'actif est la suivante, en retenant la moyenne de la | population sur la
période 2014 à 2022, soit :
+ Saint-Mamert-du-Gard : 32,90%
- _-CCPS : 12,16%
7 SIEM:54,96% ,
Il est décidé que Saint-Mamert et la CCPS rachètent la quote-part des immobilisations qu'ils reprennent du SIEM et revendent leur quote-part des immobilisations qui restent au SIEM et réciproquement.
La répartition de l’actif est détaillée en annexe 5 à 7. Article 4 Répartition du passif
, sif est la suivante, en retenant la moyenne de la population sur la
période 2014 à 2022, soit : ,
_— Saint-Mamert-du-Gard : 32,90%
"2 CCPS : 12,16%
- SIEM: 54,96%
Cette clé n'intègre pas l'emprunt de la cantine de Fons qui prévoit une majoration pour les
communes dont les enfants fréquentent la cantine. : |
La répartition de la dette est réalisée au prorata par habitant sauf pour la cantine de Fons qui est
réalisée à un prorata majoré pour les communes bénéficiant de l'ouvrage.
La clé de répartition retenue en 2015 lors de la coritraction du prêt de la cantine est de 30% pour
Saint-Mamert-du-Gard/CCPS {dans ces 30%: 71% Saint-Mamert et 29% CCPS) et 70% pour les. communes du SIRS. : |
La répartition du passif est détaillée en annexe 5 et 8.
Articles Conditions financières de sortie du SIEM
Il est décidé que les emprunts ne pouvant être remboursés en une fois sans coût excessif, ils
continueront d’être remboursés par le SIEM.
La commune de Saint-Mamert-du-Gard et la CCPS prendront à leur charge une part des annuïîtés (capital + intérêts) de remboursement à hauteur de 155 000 €, selon la répartition suivante :
= Saint-Mamert-du-Gard : 110 050€ (71%)
. CCPS : 44 950€ (29%)
Ce remboursement s'effectuera sur la base de l'état de la dette au 31 décembre 2023, suivant un échéancier prévu à l'annexe 8. | ,
Article 6 Locaux administratifs du Syndicat
Le siège du Syndicat est actuellement fixé à la Mairie de Saint-Mamert-du-Gard et fait l'objet d’une convention d'utilisation d’un bureau entre le SIEM et la commune de Saint-Mamert-du- Gard. ; 7 :
La Convention précitée fera l’objet d'une résiliation à la date de retrait de la Commune de Saint- Mamert-du-Gard. Tenant le retrait de la Commune deSaint-Mamert-du-Gard, le siège du SIEM sera basé à Saint
| Bauzély. s né
Article 7 Responsabilité de la Commune de Saint Mamert
La commune de Saint Mamert est substituée au SIEM dans tous ses droits et obligations
notamment pour la gestion, Jenvetien et la réparation du bien immobilier intégrant son
patrimoine.
‘ Article 8 Contrats
La commune de Saint Mamert est substituée pour au SIEM à Mona de la prise d'effet du
transfert dans les contrats, conventions et actes de toute nature affectés au service et à l’école
maternelle de Saint-Mamert.
Un état des contrats, conventions et actes en cours transférés est joint en Annexe 9.
Le SIEM notifiera cette substitution à tous-les cocontractants concernés par lettre recomma ndée
avec accusé de réception. :
Article 9 Agents transférés
Le personnel transféré à la Commune de Saint-Mamert est le personnel enn poste dans l’école de St Mamert soit 4 agents titulaires et 4 agent non titulaire.
L’annexe 5 partie 3 détaille ces dispositions.
Article 10 Contentieux en cours
Les parties actent qu’il n’y a pas de contentieux en cours.
Article 11 Dispositions diverses ‘
La présente convention sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité.
Les litiges éventuels relatifs à l'application des présentes dispositions sont du ressort du Tribunal
Administratif de Nîmes.
Madame le Président du SIEM, Monsieur le Président de la CCPS et Madame le Maire de la
Commune de Saint Mamert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des
présentes dispositions. Article 12 Annexes
Annexe 2: Délibération du 2 novembre 2023 de la Communauté de communes du Pays de
Sommières |
Annexe 3 : Délibération du 3 novembre 2023 du SIEM.
Annexe 4 : Avis des Domaines sur ja valeur vénale de l’école ssbtiontätre du 27 novembre 2023
Annexe 5 : Etude d'impact
Annexe 6 : Actif _ Répartition comptable
. Annexe 7 : Actif— Détailtransféré
. Annexe 8 : Emprunts — Décompte et répartition
Annexe 9 : Contrats en cours |
Annexe 10: Délibération des communes membres
Annexe 11 : Avis du CST du 24 octobre 2023
Fait SE Narmeat… e.AX42.f20.23.
Pour le SIEM Pour la Commune de Pour la Communauté de
Saint-Mamert Communes du Pays de
DA NME Sommières . 4, TEN or
La Présidente La Maire 0 10 Le Président
TI UNAL SYNDICAT INTERCOMM |
DES ECOLES MATERNELLES
C
GAJAN - FONS - ST PAARERT
ST BAUZELY + PARTENARO
EE
j î rie de ST MAME
siège ROO4 o6 81 10 53 DCS —$ : vus
Envyoye en prolaclure le U/11U/2H2S
Reru on prélactie le 02/10/2023
SAUT-SAANAAT-QU
| ID. 030-2 130028 19-20230928-D2023_33-DE
Dépariement du GARD
Nbre de membres : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 15
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT MAMERT DU GARD
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
an deux mille-vingt-trois et vingt-huit septembre à 19 heures, le conseil municipal de. cette commune,
réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal,
sous la
présidence de Madame BERGOGNE Catherine, Maire.
E
Présents : Mesdames GRANIER Laura, MADIOT Sylvie, Messieurs GUIGUES
Francis, ROUVIERE
Serge, adjoints. |
Mesdames COSSART Clémence, DERNONCOURT Béatrice, Messieurs BANNWARTH André,
MARMILLOT François, PIERREZ Éric, conseillers municipaux.
Sont abserits excusés et ont donné pouvoir : Monsieur AYCART Daniel à Monsieur GUIGUES Francis,
Monsieur COURTES Patrick à Madame MADIOT Sylvie, Monsieur CANONGE
Brice à Monsieur
ROUVIERE Serge, Monsieur FLOUTIER Jean-Marc à Madame GRANIER Laura, Madame RAMIS
_ Françoise à Madame DERNONCOURT Béatrice.
Est excusée : Madame GARRIDO Eve.
Sont absents : Mesdames AABAID Mélissa, PIGA Florie, Monsieur BOUET Frank.
Monsieur ROUVIERE Serge est désigné secrétaire de séance.
DEMANDE DE RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES
MATERNELLES
Rapporteur : Mme Bergogne
Vu les statuts du SIEM et en particulier son article 11 relatif à l'adhésion ou retrait des communes
;
Vu l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ; LRU
Vu l'article L. 5211-25-1 du CGCT relatif à la répartition de l'actif, du passif et
des contrats en cas de
reprise de compétence ; |
Vu l'étude des incidences du retrait sur les ressources et les charges ;
La Commune de Saint-Marnert-du-Gard est membre du Syndicat intercommunal des
Ecoles Maternelles.
Le SIEM gère actucllement les écoles maternelles situécs sur Saint-Mamert-du-Gard .et Fons, dant il est
propriétaire. |
L'école maternelle située à Saint-
Parignargues.
|
L'école maternelle située à Fons reçoit les enfants des territoires de Fons, Gajan
et Saint-Bauzély.
[L est envisagé une redéfinition des périmètres de coopération, par la création
de deux structures distinctes :
- la reprise de la gestion par la commune de Saint-Mamert-du-Gard de
l’école maternelle située sur
son territoire ; | .
- {c maintien d'une structure syndicale pour la gestion de l'école maternelle
et de la cantine située sur
lc territoire de Fons.
Mamert reçoit les enfants des territoires de Saint-Mamert-du-Gard et de Envoyé en prefecture le 09/10/2023
Roçu en préfecture te 02/10/2023
Publiéle
1D : 030-2 130028 19-20230928-D2023_33-DE
Dans ce contexte, il est envisagé le retrait de la commune de Saint-Mamert-du-Gard du SIEM au 31
décembre 2023. | |
La présente demande de retrait sera transmise au SIEM dont le comité sera amené à se prononcer sur l'approbation dudit retrait. s
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils des membres du Syndicat. Les conseils de chaque membre du SIEM disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SIEM pour se . prononcer sur le retrait envisagé,
À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée défavorable.
Les modalités financières et patrimoniales relatives à ces retraits seront déterminées dans les conditions de l'article L5211-25-1 du CGCT, et feront l’objet de délibérations concordantes entre la commune de Saint- Mamert, demandant le retrait et le SIEM. .
Une étude des incidences du retrait sur les ressources et les charges a été réalisée à cet effet, jointe en annexe
. à la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la demande de retrait de la commune de Saint-Mamert-du-Gard du SIEM au 31
décembre 2023 ; | | |
- d'autoriser Madame le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
procédure. a”,
Après en avoir délibéré, te conseil municipal approuve à l'unanimité les propositions ci-dessus.
La présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet du Gard. 4 | | N are de È |
At "0» LL d p]
| æ. Ÿ
| ns: : Pa Ye de |
| : cahmunauré
DE COMMUNES ï
|
T EGISTRE E 0 DATE DE SEANCE
du Conseil Communautaire de la 2 novembre 2023
| DATE DE | Communauté de Communes du Pays de Sommières
; CONVOCATION
Du Jeudi 2 novembre 2023 à 18h30 ©: 25 octobre 2023
: | is . DATE D'AFFICHAGE Sous {a Présidence de Monsieur
Pierre MARTINEZ, Président 25-octobre 2023
. DELIBERATION 2023/11/21 NOMBRE DE
, | | . MEMBRES
AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES : - [En exercice 36
| | Présents 29 RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES ECOLES Pouvoirs 3 . MATERNELLES
|
VOTE
Votants 32
Abstentions 0
Exprimés |. 32
Contre 0
Pour 32
. Etalent présents :
- Membres titulaires : Bernard CHLUDA; André SAUZEDE ; Véronique MARTIN; Alex DUMAS : Christiane EXBRAYAT : Laurence COURT : Jean-Claude MERCIER : Béatrice LECCIA : Jean- : Christophe MORANDINI : Michel DEBOUVERIE : Fabienne DHUISME : Loïc LEPHAY ; Pascale VANDAMME; Alain THEROND ; Marie-José PELLET; François GRANIER ; Jean-Michel ANDRIUZZI; Carole NARDINI ; Ivan COUDERC ; Sylvain RENNER; Marc LARROQUE : Pierre MARTINEZ; Sandrine GUY: Patrick CAMPABADAL ; Fabrice LACAN : Josette COMPAN- PASQUET ; Jean-Pierre BONDOR : Catherine LECERF |
- Membres suppléants : Richard GERET (avec voix débéraive) Alain TROCHARD et Sylvain
LALIGANT (sans voix délibératives) | :
- Etaient excusés : Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN), Ombeline MERCEREAU (pouvoir à Alain THEROND), Cécile MARQUIER (pour à Alex DUMAS)
Secrétaire de Séance : Pascale VANDAMME
Vu les statuts du SIEM et en particulier son article 1i relatif à l'adhésion ou retrait des
communes ;
Vu l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 5211-25-1 du CGCT relatif à la répartition de l'actif, du passif et des contrats en
cas de repsse de compétence ; )
COMMUNAUTE DE COMMUNES DUPAYS DE SOMMIERES» PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 RUE DES EPAULETTES « BP 52027 « 30252 SOMMIERES CEDEX M 66777033 PONT ET DESIRE FR e WWW. CREME. FR
? ORRES * AUJARGLIES « CALVISSOH« CANNES
ET CLAIRAN » COMBAS« CONGENIES«« CRESPIAN+ FONTANES + JUNAS « LECQUES MONTMIRAT« MONTPEZAT + PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT« SALINELLES «+ SOMMIERES »*SOUVIGNARGUES e VILLEVIEILLE Délibérations du Consell Comntunautaire du Jeudi 2 novembre 2023
Vu l'étude dés incidences du retrait sur les ressources et les charges :
nes En M
Monsieur le Vice-président rappelle que la Communauté de communes du Pays de Sommières est membre du Syndicat intercommunal des Ecoles Maternelles
par le mécanisme de la représentation substitution pour la commune
de Parignargues,
Le SIEM gère actuellement les écoles maternellès situées sur Saînt-Mamert-du-Gard
et Fons, dont il est propriétaire,
;
L'école maternelle située à Saint-Mamert reçoit les enfants des territoires de
Saint-Mamert- du-Gard et de Parignargues. : ‘
L'école maternelle située à Fons reçoit les enfants des territoires de Fons,
Gajan et Saint- Bauzély. | |
:
.Îl est envisagé une redéfinition des périmètres de coopération, par la création
de deux structures distinctes :
: | - La reprise de {a gestion pär la Commune
de Saint-Mamert-du-Gard de l'école maternelle située
sur son territoire — les enfants de Parlgnargues seront accueillis
dans cette école ; | |
- Le maintien d'une structure syndicale pour {a gestion de l'école
maternelle et de la cantine située sur le territoire de
Fons.
Dans ce contexte, if est envisagé le retrait de la Communauté de communes
du Pays de Sommières du SIEM.
La présente demande de retrait sera transmise au SIEM dont le comité
sera amené à se prononcer sur l'approbation dudit retrait.
Le retrait est subordanné à l'accord des conseils des membres du Syndicat.
Les conseils de chaque membre du SIEM disposent d'un délai de trois mois
à compter de la notification de la délibération du SIEM pour se Prononcer
sur le retrait envisagé, 2 À défaut de
délibération dans ce.délai, leur décision est réputée défavorable.
Les modalités financières et patrimoniales relatives à ces retraits seront
déterminées dans les | conditions de l'artide L5211-25-1 du CGCT,
et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Communauté
de communes du Pays de Sommières, demandant le retrait, et le SIEM.
:
.… Vu la présentation en Bureau communautaire du 19 octobre 2023,
Monsieur le Président sollicite le Conseil communautaire qui, après
en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> D'approuver là demande de retrait de la Communauté de
communes du Pays de _ Sommières du SIEM au 1® janvier 2024
; > De l'autoriser. à signer tout document nécessaire
à la mise en œuvre de cette procédure
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
. Fait el délibéré les jour, mois etan que dessus
: Sommières ‘le 3 novembre 2027 Au registre Sont les signatures. . |
Pour extrait certifié conforme
ns . Le Président — Pierr.
Accusé de réception - Ministère de fIntérieur
[030-243000286-20231102-20230311-1 421-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception per ie prélel 03/1 172071 4
Pubjiçahon 03/11/2023 ?
U PAYS DE SOMMIERES » PARC D'ACTIVITES DE L'ARHEDE « 55 RUE DÉS EPAULETTES
» Bp 5 H66777039« CONTACT@CCPAYSDESOMMIERES.FR . VOL CCPAYSDESQNAIERES FR 2 :
. 4 .
s ASPÈRES » AUJARGUES » CALVISSON « CANNES ET CLAIRAN
» COMBAS » CONGENIES « CRESPIAN + FONTANES » JUNAS « LECQUES MONTMIRAT + MONTPEZAT « PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT e SAUINELEES « SOMMIERES + SOUVIGHARGUES
» VILLEVIFTI IE Envoyé en préfecture le 07/11/2023
Reçu en préfecture le 07/11/2023
Publié le
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES ID : 030-200071231-20231 103-DEL202919-DE SYNDICAT MIXTE A 3 GAJAN/FONS/ST MAMERT/ST BAUZELY/CC PAYS SOMMIERES ONE
SAINT MAMERT DU GARD
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 03 novembre 2023
| Nombre de Membres 12
L'an deux mille’vingt-trois Le trois novembre à 19 heures, le conseil syndical, Qui ont pris part à la Délibération: | 10 régulièrement convoqué au nombre prescrit par la loi, s'est réuni salle du conseil four: 10
de fa mairie de St Mamert du Gard | + Contre : 0
_ sous la présidence de Madame Catherine BERGOGNE. + Abstention : 0
Présents:
Titulaires : Madame BERGOGNE Catherine (ST MAMERT)
Madame DERNONCOURT Béatrice (ST MAMERT)
Madame MADIOT Sylvie (STMAMERT). :
Madame FERRER Laurence (FONS)
Monsieur NOEL Julien (FONS)
. Monsieur POUDEVIGNE Jean-Louis (GAJAN)
Monsieur LARROQUE Marc (CC Pays Sommières)
Monsieur BIALES Romain {FONS)
Madame ROCA Fabienne (GAJAN)
Suppléants: Madame GONDEAU-JACQUELIN Orlane (PARIGNARGUES)
Absents- Excusés:
Madame GUIRAUD Delphine (ST BAUZELY
Monsieur DUSSAUD Romaric (ST BAUZELY)
Monsieur FLOUTIER Jean-Marc (ST MAMERT)
Madame BONHOMME Brigitte (PARIGNARGUES)
| DELIBERATION N°2023-19.
Objet: RETRAIT DU SIEM DE LA COMMUNE DE ST MAMERT DU GARD ET DE LA CCP DE SOMMIERES
La Présidente expose :
Vu les statuts du SIEM et en particulier son article 11 relatif à l’adhésion ou retrait des communes ; Vu l’article L. 5211-17;
Vu l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article L. 5211-25-1 du CGCT relatif à la répartition de l'actif, du passif et des contrats en cas de reprise de compétence
Vu la saisine du comité social territorial;
Vu la délibération du 28 septembre 2023 du Conseil municipal de la Commune de Saint-Mamert-du-Gard relativeà sa demande de retrait du SIEM ;
Vu la délibération du 2 novembre 2023 du Conseil communautaire de la Communauté dec communes ca Pays de _ Sommières relative à sa demande de retrait du SIEM ;
_ l'étude des incidences du retrait sur les ressources et les charges ;
u L'avis du comité social territorial du 19/10/2023; paf.Ganarine Vale
Br 72
:
É: te | . . Esur2 Envoyé en préfecture le 07/11/2023
Reçu en préfecture le 07/11/2023
Publié le |
ID : 030-200071231-20231 103-DEL202319-DE La communauté de communes du Pays de Sommières est membre du
Maternelles par le mécanisme de la: représentation substitution.
Le SIEM gère actuellement les écoles maternelles si
Propriétaire. | |
L'école maternelle située à Saint-Mameït reçoit les enfants des territoires de Saint-Mamert-du-Gard et de
Parignargues. ME
L'école matèrnelle située à Fons reçoit les enfants des territoires de Fons, Gajan et Saint-Bauzély.
Il est envisagé une redéfinition des périmètres de coopération, par la création de deux structures distinctes :
La reprise de la gestion par la Commune de Saint-Mamert-du-Gard de l’école maternelle située sur son territoire ; .
Le maintien d’une structure syndicale pour la gestion de l’école maternelle et de la cantine située sur le territoire de Fons.
Dans ce contexte la commune de Saint-Mamert du Gard, par délibération du 28 septembre 2023 et la
Communauté de communes du Pays de Sommières par délibération du 2 novembre 2023 ont demandé leur retrait du SIEM au 31 décembre 2023.
Ce retrait requiert le consentement de l’organe délibérant du SIEM. |
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils des membres du Syndicat. Les conseils de chaque membre du SIEM disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SIEM pour se prononcer sur le retrait envisagé. : :
À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée défavorable. ‘ |
Les modalités financières et patrimoniales relatives à ces retraits seront déterminées dans les conditions de l’article L5211-25-1 du CGCT entre le Syndicat et les membres concernés par les retraits, et feront l’objet de délibérations concordantes. . |
Les statuts du SIEM seront également modifiés en conséquence.
Ceci exposé le Conseil syndical :
DONNE SON ACCORD à la dernande de retrait de la Commune de Saint-Mamert du SIEM au plus tôt au 31 décembre 2023 ;
DONNE SON ACCORD à la demande de retrait de la Communauté de communes du Pays de Sommières du SIEM au plus tôt au 31 décembre 2023 :
AUTORISE Madame la Présidente à faire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
“
Après échanges, la Présidente propose au Conseil de passer au vote.
Le conseil syndical, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la sortie du SIEM de la commune de St Mamert du Gard et de la CCP de Sommières. |
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.
Ampliation sera adressée à : Monsieur Receveur Municipal.
Fait à St Mamert, le 03 novembre 2023
La Présidente,
BERGOGNE Catherine
SYNDICAT INTERCOMMUNAL / } E
DÉS ECOLES MATERNELLES L CT |:
GATAN - FONS - ST MAMERT = —- — ST BAUZELY - PARIGNARGUES |
Siège : Mairie de ST MAMERT 30730 nt : Tél: 04 66 81 10 53 A wrote ÿ
7302 - SD
RÉPUBLIQUE | | : | P
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Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Nîmes, le 27 novembre 2023
Direction régionale / départementale des Finances Publiques
Du GARD
Pôle d'évaluation domaniale du GARD et de la LOZÈRE : : : | : : Le Directeur départemental des Finances
.67 , rue Salomon Reïnach
|
30 032 NIMES CEDEX 01
: publiques du GARD
Courriel : ddfip30.pole-evaluation@dgfin.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE | | ..
Affaire suivie par : Stéphanie Brucci | ° ‘ SYNDICAT INTERCOM MUNAL
Courriel : stephanie.brucci@dgfip.finances.gouv.fr ‘ h
Téléphone : 06 84 33 38 91
à
DS: 14728213
OSE : 2023-30281-82538
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
révaluati ad REF 2 ni : S j
lectivites-localt v ‘
Nature du bien : Équipement public à usage d'Écolé maternelle et terrain à bâtir
._ attenant
Adresse du bien : Chemin Péquélets, 30730 Saint-Mamert-du-Gard
Référence consultant Î
Valeur : 557 000 € : 1- CONSULTANT
ndic rco
VI- V
Sy at Intercommunal des écoles
Affaire suivie par : M Rouviere
siem@st:mamertdugard.fr
2- DATES
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
de consultation : |24/10/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: 4/12/2023
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 8/11/2023
du dossier complet : 9/11/2023
Cession : [x]
Acquisition : amiable [|
| par voie de préemption []
par voie d'expropriation CO]
Prise à bail : [
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé :
!
Cession de l'école maternelle de Saint Mamert du Gard au profit de la commune.
T Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine . 41. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes:
Commune Parcelles Adresse/Lieudit see Nature réelle
Saint- B 2407, 1 1001m2.
Mamert-du- | B546 Chemin Péquélets , quélets ; Gard | . 1490 m ECOLE maternelle
: | : z et terrain à bâtir
B1850et |. | er attenant 1851
DER 2338" 7 ss J TRE
PT deg RME
Un, F Rs SL ; 4.2. Descriptif :
L'établissement scolaire est construit sur les parcelles B 546, B 1850 et 1851 d'une superficie totale e mm em 4DD Y me o ee ee =
Bâtiment de plain-pied construit en 1985 aïnsi qu'une extension plus récente, à usage d'école maternelle comprenant 4 classes pour l'accueil d'enfants de 3 à 6 ans.
L'immeuble est aménagé pour l'accueil et l'enseignement (4 classes, pièces dédiées aux jeux, deux dortoirs, cuisine, deux espaces sanitaires aménagés pour les tout petits).
Équipement classique de bureaux : faux plafonds, carrelage, sorties de secours, ouvertures en PVC, volets manuels intérieurs et extérieurs, charpente apparente dans la salle principale.
-Cour aménagée de jeux
Clim réversible. - .
Pas de diagnostics de dépense énergétique à communiquer
Surfaces déclarées par le consultant : 596 m?
La parcelle B 2407 d'une superficie de 1 001 m2 est un terrain d'agrément attenant à l'école, en nature de terrain à bâtir et fera l'objet d’une estimation en tant que telle.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l'immeuble : Syndicat des écoles maternelles
origine de propriété : ; * Parcelle B 2407 :Acte d'acquisition 2015P3626 publié le 15/04/2015 au prix de 65 000 € sur la base de 65 €/m?°. Le terrain a été acquis par le SI pour de la réserve foncière dans l'objectif d
* Autres parcelles:
6- URBANISME
Document d'urbanisme adopté par la commune: PLU: les parcelles sont situées en zone UC, secteur Aj destiné aux jardins partagés des Tinelles
> 30% d'emprise au sol maximum de construction sont autorisés en zone UC sur une
même parcelle. ‘ |
> située dans le périmètre du droit de préemption urbain 7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — maroe D'APPRÉCIATION
a vale vénale € déterminée Da noco D O DE O B e à e
vénale ou locativeà partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
1- Recherche de ventes de parcelles en nature de terrain à bâtir d'une superfi icie supérieure à 500 m° dans un ae de 10 kms : 9 ventes répondant aux critères depuis 2022.
Cf étude Annexe 1
Aucune vente dans la commune de Saint-Mamert du Gard postérieure à 2022. Les ventes sélectionnées se situent dans les communes de La Calmette, Caveirac, Canne- et-Clairan, Combas, Domessargues, MOulÈzan. :
Synthèse :
Pnx au nv (€) °
Ets Pénode LaTattee Lette Maxinum oyen MES IE TE)
ÉTERNEL ; | 178,18
Eee 153,12 157,84 11084 | 18229
Synthèse 169,29 169,57 | 110,34: 252,76.
Liste de vente en Annexe 1
Recherche de ventes de locaux professionnels à usage de bâtiments sanitaires et social (équipements publics)
Date et Commune | Réf | surface Prix Prix/m’| Nature -_ observations
Référence de | | cadas
. lâcte trale
1312/2072 [Saint Î|ER |2729m*|4200000 1539 |Foyer pour Christoi les|649 D personnes
- [2021 PO4155 Ales ee âgées 30/12/2021 500 m* |720 000 € | 1 440 € | Immeuble
2021P24036 | | professionnel
dédié aux
16/09/2022 |Vileneuve [AL |346m2 |523000€ l15n1€ |centre | les
370 médical
2022P13858 | Magdelone _ : construction
2008
ZUPde |LS19 |596m2 |445500€|747€ |cRECHE
13/11/2020 Montpellier
|2020P17868
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Les ventes d'immeubles adaptés à l'accueil de la petite enfance sont rares. Ces équipements publics sont souvent transférés entre collectivités à l'Euro symbolique.
Le transfert de l'immeuble entre le Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et la
. Commune de Saint Mamert du Gard est envisagé dans le cadre du retrait du SIEM et de la
reprise de la gestion de | ‘école par la commune de Saint-Mamert. | |
Dans ce contexte la Communauté de communes du Pays de Sommières, par délibération du 28 septembre 2023 et la Commune de Saint-Mamert du Gard par délibération du 2 novembre 2023 ont demandé leur retrait du SIEM au 31 décembre 2023.
Les modalités financières et patrimoniales relatives au retrait du SIEM sont déterminées dans Jes conditions de l'article L5211-25-1 du CGCT entre le Syndicat et les membres concernés par les retraits, et doivent faire l'objet de délibérations concordantes.
Dans le cadre de la sortie de la commune de Saint Mamert du Gard. Un bureau d'étude a travaillé sur-les modalités de répartition et les élus ont trouvé un accord sur les conditions du transfert. ,
Actif : Avec prise en compte de la vétusté solde positif (encaissement) de : 127 780€ (247 113€-119 334€)
Passif : reprise d‘'emprunt de 337 519€ :
Soit un solde dû au SIEM de 209 739€ L'étude de marché s'est concentrée sur la recherche de ventes de locaux professionnels à Usage d'enseignement ainsi que des établissements sanitaires et social »
aleur est proposée sur la base de 750 €/m?° en référence à la valeur d'un établissement à usage
| È crèche TE Baisse d'AlOESUION Fame dans la périphérie de Montpellier
Valeur déterminée : 596 m° x 750 €/m° = 447 000 €
La parcelle attenante à l'établissement scolaire, qualifiée de terrain à bâtir, est valorisé sur la base de 110 €/m? en référence à la valeur minimale de l'étude de marché.
Soit pour la superficie de 1 001 m° = 110 100 €
La valeur des parcelles B 2407, 546, 1850 et 1851 est estimée à la valeur arrondie de 557 000 €
,
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. |
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. :
10 - OBSERVATIONS
lé jon_est réalisée sur ia base des éléments communiqués par le ant et en
possession du service à la date du présent avis. |
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. |
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la.recherche d'archéologie préventive, de , de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
11- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL |
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978} sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles. | Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret * professionnel.:
nré : A C e Ainsi, en cas de demande régulière de communication d sent. formulée U ars
-ci auprès du public, il vous appartient bien de souhait de votre part de communication de celui d'occulter préalablement ies données concernées.
Po/le Directeur Départemental des finances
| publiques du Gard
L'inspectrice Divisionnaire,
Responsable du PED 30
® Christine MAHEUX
L'enregistrement de votre demande 3 fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès
des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. |
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46000€ Tata!
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2029 7 047,88 S87508 13 022,07 202 2170445 14 308,88 38 013,33
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2032 547656 . 471,85 10 084,75 2032 23 27548 15 572,15 34 947,61
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2035 367728 3337,08 691436 2035 25 175,16 15 946,88 42 122,04
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2037 2301,16 2 353,60 - 4 654,86 2037 26 461,28 17 920,35 44 38144
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: à 2025 s14765 ED78% 736524
322% 175241 su7es
Capual restant dd au 4* janvier 2024 two 80,78 % 2026 DHZES AO7E% 735524 192% 175241 sH7ss 2027 911765 6070% 736524 182% 178241 941765
Intéréis restant dus au 1° janvier 2024 387 107.55 18.22% 2028 941785 607% 736524 18224 175241 aurres
+ 2029 SU7ES 078% 736524 102% 475241 511765
Dette dus au 1° panviae 2074 B65G3E.S8 100.00 % 2030 91755 8078 % 736524 192%
175241 sures
2031 SU7ES 607% 736524 122% 175241 pes
2032 SH7ES 072% 736524 192% 1782.41 pH76s
2033 91265 EN7E% 746524 1922% 178241 91765
2034 SUTES 6078% 736524 192% 175241 su?es
2035 911765 8078% 736824 192% 4752.41 sure
2035 211765 8075% 736524 132% 175241 9n765
2037 911765 E078% 736524 112% 1752.41 941765
2038 JUTES au7% 736524 192% 178241 ou7ss
2034 911765 8078% 736524 192% 4782.41 . 91768
2040 7 811760 a078% 7265.20 1222% 178240 au7e
155 000,00 12520900 : 279100 156 000,00
4" pond - Pan facturée àla commune ce Si Mament sur 17 ans pour 110 050 € _
Tax DONNER © CCPS a
2024 JAITES 7100% 647351 200% 264412 su76s 2025 811764 7100% 6473.53 2900% 264412 sures
2026 91765 71.10% 6473531 200% 2 544,12 311755
2027 ° 941765 7100% 6473.53 2900% 26412 9141768
2028 911765 ?7100% 647353 2900% 2 644,12 su76
2028 91765 710% 647353 29004 : 264412 AUS
2030 811765 700% 473,53 2300% 264 12 211765
2031 9117.65 7100% 647353 2900% 26442 ques
2032 911765 71.00% GATASS 2100% 26412 913755
2033 DAM265 7100% 6473.53 2900% 2 644,12 gs
2034 811766 7100% 647353 29.00% 2644.12 SurEs
2035 9117.65 2100% 647353 2900% 2644,12 #11766
2096 91417,65 71,00% 647353 2100% 254,12 923765
2037 2411765 7100% 647353 2900% 2644.12 an7ss
2038 941765 7100% . 647353 2300% 264412 au7ss
2039 33765 7100% 647353 230% 264,12 su76$
2040 JANZE 7100% 647350 2900% 2644,10 ssrmo
455 000,00 +10 059.00 44 950,00 155 000,00
Spa Pa foret a 22 91 commune de SU Manet 11171878 bout) 11160 EN 6° point:
Pait facturéo de 23 % àa CCPS sur 17 ans pour 44 950 €
Toisl Cie Intérêt Fra Voial Caps
Iniërëi Tous
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078% 213592 1921% 508,20 Leu
2025 B472,53 6074% 522932 192% 4 244.25 8497
2025 264412 078% 213522 182% 508,20 264412
2926 647353 M/8%4 522842 132% +242 s4738 .
2026 264,42 678% 2195.02 192% 508,20 2844 12
2027 6472.53 8078%. 522932 192% 4 244,21 5495 2027 2644.12
6070% 211692 192% 508,20 264442
2028 647353 0.744 522932 192% 1 244,21 aan
2028 264412 BU7B% 2135.92 1922% 508,20 284 4
2029 - 647353 607% 522992 1922% 1 244,21 LUE)
2022 264432 6078% 213592 1922% 50820 2642
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2036 264,12 607% 213592 122% 508,20 2412
203 6473.53 070% S228.32 15.22% 424421 547193
2031 26442 07% 213592 1922% 508,20 2412
e 2032 .. 6473,59 078% 522332 1922% 4 244.21 sans
2032 264,12 8078% 213592 192% 508,20 su 12
2093 647354 o078% 522932 192% 1244.21 5419
2033 2644,12 678% 2135892 122% 508,20 264012
2034 647353 6078% 5229932 192% 124421 547151
. 2034 2644.12 8078% 213582 192% 508,20 26412
2035 647353 078% 522832 392% 12421 sans 2025 264412 2078% 241502
192% .. 508.20 28442
2036 647354 078% 522832 192%. 12421 LEE
“2036 2644.12 ‘H078% 219592 192% 508,20 26432
2037 647354 078% 522232 1922% 124421 + sans 2037 264412 078% 213542 192% 508,20 26412
2038 647353 078% 522937 192% 12421 54735) 2038 264412
078% 14592 1922% 508,20 2612
2639 647353 40785% 5229.32 1922% 1244.21 £4735S 2039 264432
TS 213592 1922% 508,20 2su1?
2040 6473.50 278% 522924 jin22% 12421 647350 2040 264,10
278% $13591, 1227% 508,26 2m,
41005000 88 658 33 2115) 61 110 050,00 44 950,00
3631081 : 863938 64 950 09
DONNE RENE 1" Constateton du capital lors du lransfert
eau SEM - à SiMamert
Constalaton de la part de capial à rembourser par Sl-Mamert au 276348 88 898,38 Gonslatation de la part de capital à rembourser au SIEM au 168748 B8 898 35
en contre-parie du compte 1021
en conbe-pare du compte 102$
-àccPs .
Constatation de la part de capital à rembourser par CCPS au 276358 3631061
+ Constalalion de la part de capitéi à rembourser au'SIEM au 168758 ‘© 3631061
‘ en contre-parhe du £ample 1024
en contre-parte du compte 1021
: 2° Emission annuelle des Lres 3° Emission annuelle des
mandais :
a rensunteo qu Sitament er . ._ ParStMamen : Tire relatif au capital au 276348 - Mandat retatf au capilal au 168746
Tire relabl aux intérêts au capilal au 76238 Mandat relaatf aux In1éréts aux inférèts au 661198
4 l'ancontre de CCPS : ° Par CCPS Tilee relatl au capilal au 276358 . Mandat retauf au capilal au 165758
Titre retabf aux intérêts au capaatau 76238 L
Mandat rolauf aux niérèls aux ntérèls au 661138 Annie 3
Annexe 9 — Contrats en cours conclus par le SIEM
1. EDF référence compte facturation : 5368794114 - Référence acheminement :
245832127385008.
e IMMO CLEAN entretien ménage école maternelle de St mamert du Gard
API TRAÎTEUR repas ATSEM de st Mamert | |
SFR
COPY SUD contrat n°24479 copieur + abonnement
ORDISYS code client : SIEM 4TBI
PICHON N° client : 30001067 école maternelle de St Mamert
ENGIE
D
©
M
9m
un
p
EAU DE NIMES
10. ECOGOM maintenance aires de jeux
11. GROUPAMA
12. CHUBB France en treine extincteur
13. QUALICONSULT — EXPLOITATION
‘ 14, PAT PAYSAGE entretien espace vert Envoyé an préfeolure te 20/14/2023
Reçu en préfaoture ls 20/11/2023
… [pubiéie Lo lMAi2ZoZS
- [in :080-218009880-20281116-2023_58-DE
: Aora AO. À
. REPUBLIQUE FRANÇAISE |
. EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT BAUZELY
DÉPARTEMENT DU GARD
SEANCE DU MERCREDI 45 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION D_2023_38
DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MAMERT-DU-GARD ET DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DÉ SOMMIERES DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES (SIEM)
Date convocation | : :08 novembre 2023
Date affichage convocation . +09 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trols et le quinze du mois de novembre à vingt heures et une heure, le Consell
Municipal de la Commune de Saint-Bauzély, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsleur DURAND Jacques, Maire.
Étalent présents les conselllers municipaux suivants: |
Mesdames : | L
BENOR Glselalne, GUIRAUD Delphine, FABRE Séverine, DIELILATE Sonia, ARMAND Marie-Paule, Messleurs : |
. DURAND Jacques, VOLEON Daniel, COULON Thierry, DRACIUS Gaston, BEHAR Yoni, CLEMENT David, DUSSAUD Romarlc,
Absent{es)} : VERDIER Jean-Luc .
Ahsent{es} excus(és) : LIOVE Serge
Procuratton(s) :
- Membres CM élus :45
En exercice : 14
. Présents : : 12
Procuration | :00
Votanis :42
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
La été procérlé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Monsieur BEHAR Yon! à été désigné pour - remplir ces fonctlonis qu'il a acceptées.
Secrétalre de séance : BEHAR Yoni
APPROBATION ET SIGNATURE PV PRECEDENT
DELIBERATION N° D_Z20Z3_A5 Page 1 sur 2 Envoyé en préfeclure le 20/11/2023
Reçu en préfecluré le 20/11/2023 :
Publié le
1D : 090-213002330-20231 1 15.2023_28.0€
DELIBERATION D_2023 38
-DU-G2
MANDE [RAIT-D C : ” AINTEN EF
|
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES (SIEM)
Vu l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 28 septembre 2023 du Conseil municipal de la Commune
de Saint-Mamert-du- Gard relative à sa demande de
retrait du SIEM : | | Vu la
délibération du 2 novembre 2023 du Conseil communautaire de la Communauté
de communes du Pays de Sommières relative à sa demande
de retrait du SIEM ; | Vu
la délibération du 3 novembre 2023 du Comité syndicat du Syndicat intercommunal
des Ecoles Maternelles approuvant le retrait de
ces membrés :
La Commune de Saint-Mamert du Gard et la Communauté de communes du Pays
de Sommières sont membres du Syndicat intercommunal
des Ecoles Maternelles.
Le SIEM gère actuellement les écoles maternelles situées sur Saint-Mamert-du-Gard
et Fons, dont il est propriétaire.
| me
L'école maternelle située à Saint-Mamert reçoit les enfants des territoires de Saint-Mamert-du-Gard . et de Parignargues, | |
L'école maternelle située à Fons reçoit les enfants des territoires de Fons, Gajan'et
Saint-Bauzély. Il'est envisagé une redéfinition des périmètres
de coopération, Par la création de deux structures distinctes
: L
- La reprise de la gestion par la Commune de Saint-Mamert-du-Gard de l’école
maternelle située sur son territoire — les enfants
de Pa rignargues seront accueillis dans cette école ;
- Le maintien d'une structure syndicale pour la gestion de l'école maternelle
et de la cantine située sur le territoire de Fons.
Dans ce contexte la Communauté de communes du Pays de Sommières, par
délibération du 2 novembre 2023 et ja Commune de Saint-Mamert
du Gard par délibération du 28 septembre 2023
. Ont demandé leur retrait du SIEM au plus tôt au 31 décembre 2023.
Le SIEM, s’est prononcé favorablement sur le principe du retrait de ces deux
membres par délibération du 3 novembre 2023.
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils des membres du Syndicat. Les conseils
de chaque membre du SIEM disposent d'un délai de trois mois
à compter de la notification de la délibération du SIEM pour
se prononcer sur le retrait envisagé,
. Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE le retrait de la Communauté de Communes du Pays de Sommières
du SIEM ; APPROUVE le retrait de la Commune
de Saint-Mamert-du-Gard du SIEM ; 20
, FA nt Ait D : : : Le - A Ainsi fait et délibéré {es jours, mois et an susdits. :
#s, "+ A Pour extrait certiflé conforme. Vo |
| î | Publié, transmis et rendu exécutoire
l Di
DURAND Jacques j F,
Maire or Te
| Le | :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvair
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à tompter de sa publication et notificatlon au représentant de l'Etat.
lé tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique uTélérecours Citoyens» accessible par le
site internet ww telerecours.fr .
DELIBERATION N° D_2023_38
|
Page 2 sur 2 A note AD -T
20230051
COMMUNE DE FONS-OUTRE-GARDON
| DÉLIBERATION TO DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2023
En vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-13, L. 2121-
13-1 et L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
Conseil municipal, dûment convoqué, le véndredi 10 novembre 2023, avec
toute information sur les délibérations, s'est réuni, sous la présidence de
Maryse GIANNACCINI, le maire,. dans la Salle du Conseil, à 18h35. La
convocation a également été affichée « à la porte de la mairie », selon les
articles L. 2121-10 et R. 2121-7 du CGCT. |
Membres présents : Maryse GIANNACCINI Gilbert CASAS, Valérie
TRIGUEROS, Eric MARY, Carine PEYDRO, Thierry MARS, Laurence
FERRER, Guilhem VEZIES, Stéphanie PICARD, Carole CLAMARON, Anaïs
RANC, Julien NOËL, Romain BIALES. Le, | .
Membres absents et représentés : Nicolas PERRIN (A donné procuration à
Maryse GIANNACCINI), Christèle CASTANET (A donné procuration à Gilbert
” CASAS), Angélique FRICON (A donné procuration à Julien NOËL), Christian
BIARNES (A donné procuration à Carole CLAMARON), Estelle BROCHE (A
donné procuration à Valérie TRIGUEROS).._: DE
Membre absents et non représentés : Julien PAYET h
Au titre des articles L. 2121-15 et L. 2121-17 du CGCT, les conseillers présents
représentant la majorité des membres en exercice au nombre de 13, il a été
procédé à la nomination, parmi ces derniers, de Monsieur Eric MARY, élu
secrétaire de séance, et d'un auxiliaire, Monsieur Sébastien SAGUER, pris en
dehors de ses membres. |
OBJET : ACCEPTATION DU RETRAIT DES COMMUNES DE
. SAINT-MAMERT_ET DE PARIGNARGUES DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES (SIEM)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2121-21, L. 5211-17, L. 5211-19, et L. 5211-25-1, |
Vu la délibération du 28 septembre 2023 du Conseil municipal de Saint-
Mamert-du-Gard relative à sa demande de retrait du SIEM,
Vu la délibération .du 2 novembre 2023 du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Sommières relative à sa demande de
retrait du SIEM, . oo a L
Vu la délibération n°2023-19 du Conseil syndical en date du 3 novembre 2023,
du Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles (SIEM) relative au retrait 20230051 de la Commüne de Saint-Mamert-du-Gard et de la Communauté de
. Communes du Pays de Sommières, : Le _ Vu l'avis du Comité Social Territorial du 19 octobre 2023,
On Qe om
membre du SIEM par le mécanisme de la représentation substitution,
Considérant que le SIEM gère actuellement les écoles maternelles situées à
Saint-Mamert-du-Gard et à Fons, dont il est propriétaire, | oi
Considérant que l'école maternelle située à Saint-Mamert-du-Gard reçoit les.
enfants de Saint-Mamert-du-Gard et de Parignargues,
: Considérant que l'école maternelle située à Fons reçoit les enfants de Fons,
de Saint-Bauzély, et de Gajan, |
Considérant qu'il est envisagé une redéfinition des périmètres de coopération,
par la création de deux structures distinctes :
- La reprise de la gestion par la Commune de Saint-Mamert-du-Gard, de
l'école maternelle située sur son territoire : |
- Le maintien d'un syndicat de communes pour la gestion de l'école
maternelle et de la cantine situées sur le territoire de Fons, |
Considérant que le retrait est subordonné à l'accord de l'organe délibérant de
chacun des membres du SIEM : que ces derniers disposent d'un délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération du Conseil syndical du SIEM
pour ce prononcé sur le retrait envisagé : qu'à défaut de délibération dans ce
délai, leur décision est réputée défavorable, |
Considérant que les modalités financières et patrimoniales relatives à ces
retraits sont déterminées entre le SIEM et les membres concernés par les
retraits, et feront l'objet de délibérations concordantes;
Considérant que la décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat
dans le département, : |
Considérant que les statuts du SIEM seront modifiés en conséquence,
Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de
Particle L2121-21, le conseil municipal décide à l'unanimité,
Article 1 : De donner son accord au retrait de la Commune de Saint-Mamert-:
du-Gard et au retrait de la Communauté de Communes du Pays de
Sommières, du Syndicat Mixte des Ecoles Maternelles (SIEM).
Article 2 : D'autoriser Madame le maire à procéder à toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. |
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois, d'un recours administratif auprès de Madame le maire, et d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes par courrier (16 avenue
Feuchères, 30941 Nîmes CS88010 Cedex 9) ou par téléprocédure
(« Télérecours Citoyens » sur le site : www.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut
décision de rejet. : | 2023005
Article 4 : Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, à compter de son affichage en mairie et de sa réception en Préfecture
(Date du tampon du Bureau .du Courrier apparaissant sur la présente
délibération), en conformité avec l'article L. 2131-1 du Code général des
Maryse GIANNACCINI, le maire
Eric MARY, secrétaire de séance
Fr UER..
[FRÉFECTURE DU GARB reçu te
2,0 NOV. 2023
Bureau du Courrier EN
Affichage à la Mairie et mise en ligne le 47 novembre 2023, en vertu de l'article
L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, | Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 030-213002819-20231214-D2023_043-DE
RE —
Département du GARD
Nbre de membres : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 14
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT MAMERT DU GARD
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
L'an deux mille-vingt-trois et. “quatorze décembre à 18 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame BERGOGNE Catherine, Maire.
Présents: Mesdames GRANIER Laura, MADIOT Sylvie, Messieurs FLOUTIER Jean-Marc, GUIGUES Francis, ROUVIERE Serge, adjoints.
Mesdames COSSART Clémence, DERNONCOURT Béatrice, RAMIS Françoise, Messieurs, AYCART Daniel, CANONGE Brice, COURTES Patrick, PIERREZ Éric, conseillers municipaux. -
Sont absents ‘excusés et ont donné pouvoir : Monsieur MARMILLOT reset à. Madame COSSART Clémence.
Est excusée: Madame GARRIDO Eve.
Sont absents : Mesdames AABAID Mélissa, PIGA Flonie, Messieurs BANNWARTH André, BOUET Frank.
Monsieur FLOUTIER Jean-Marc est désigné secrétaire de séance.
DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMÜNE DE SAINT -MAMERT-DU-GARD ET DE LA COMMUNAUTE DE _ COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES (SIEM)
Rapporteur: Mme Bergogne |
Vu l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 28 septembre 2023 du Conseil RRHIGIE de la Commune de Saint-Mamert-du-Gard relative à sa demande de retrait du SIEM ;
Vu la délibération du 2 novembre 2023 du Conseil communautaire de la Commenté de communes du Pays de Sommières relativeà sa demande de retrait du SIEM ;
Vu la délibération 3 novembre 2023 du Comité syndical du Syndicat. intercommunal des Ecoles Maternelles : approuvant le retrait de ces membres ;
La Commune de Saint Mamert du Gard est membre du Syndicat intercommunal des Ecoles Maternelles. Le SIEM gère actuellement les écoles maternelles situées sur Saint- Marmnert- LES et Fons, dont il est propriétaire.
L'école matemelle située à Saint-Mamert reçoit les enfants des territoires de Saint-Mamert-du-Gard et de Parignargues.
L'école maternelle située à Fons reçoit les cénts des territoires de Fons, Gajan et Saint- Bauzéy. Il est envisagé uné redéfinition des périmètres de coopération, par la création de deux structures distinctes : - La reprise de la gestion par la Commune de Saint-Mamert- du-Gard de l’école maternelle située sur son territoire — les enfants de Parignargues seront accueillis dans cette école ; Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le .
ID: 030-213002819.20231214-D2023 043.DE'
Les ons en nnen me ne . ment
- Le maintien d’une structure syndicale pour la gestion de l’école maternelle et de la cantine située sur le territoire de Fons. | | |
Dans ce contexte la Communauté de communes du Pays de Sommières, par délibération du 2 novembre
2023 et la Commune de Saint-Mamert du Gard par délibération du 28 septembre 2023 ont demandé leur retrait du SIEM au 31 décembre 2023. |
Ces demandes de retrait ont été transmises au SIEM, qui s’est prononcé favorablement sur les deux
demandes par délibération du 3 novembre 2023, [ | Le retrait est subordonné à l'accord des conseils des membres du Syndicat. Les conseils de chaque membre du SIEM disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SIEM pour se prononcer sur le retrait envisagé. ve
Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- Approuve le retrait de la Communauté de communes du Pays de Sommières du SIEM au 31 décembre 2023 PE
_- Approuve le retrait de la Commune de Saint-Mammert-du-Gard du SIEM au 31 décembre 2023
- Autorise Mme le maire à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération.
La présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet du Gard. DELIBERATION N° 33 - 2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GAJAN
Séance du 29 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois etle vingt-neuf novembre à 20H30 le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur POUDEVIGNE Jean-Louis.
Présents : Philippe BERIN, Yannick BONNET, Bernard FABRE, Elodie FIGUIERE, Jean-Marie JURADO, Éric MARGUERITE, Jean-Louis POUDEVIGNE, Jérémy POUDEVIGNE, Fabienne ROCA, Véronique ROULLE et Séverine TIN SANG
Excusés : Thierry TOLA ayant donné procuration à Jean-Louis POUDEVIGNE
Mme ROCA Fabienne a été élue secrétaire
. Objet : DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE ST MAMERT DU GARD ET
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES (SIEM) LL
VU l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts du SIEM | |
VU la délibération du 28 septembre 2023 du Conseil municipal de la Commune de Saint-Mamert- du-Gard relative à sa demande de retrait du SIEM ; -
VU la délibération du 2 novembre 2023 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Sommières relative à sa demande de retrait du SIEM ;
VU la délibération du 3 novembre 2023 du Comité syndicat du Syndicat intercommunal des
Ecoles Maternelles approuvant le retrait de ces membres ; .
VU l'étude des incidences du retrait sur les ressources et les charges ;
La Commune de Saint-Mamert du Gard et la Communauté de communes du Pays de Sommières
sont membres du Syndicat intercommunal des Ecoles Maternelles. |
Le SIEM gère actuellement les écoles maternelles situées sur Saint-Mamert-du-Gard et Fons, dont
il est propriétaire. |
L'école maternelle située à Saint-Mamert reçoit les enfanits des territoires de Saint-Mamert-du- Gard et de Parignargues. . |
L'école maternelle située à Fons reçoit les enfants des territoires de Fons, Gajan et Saint-
Bauzély. PE |
Il est envisagé une redéfinition des périmètres de coopération, par la création de deux structures distinctes : | : |
e La reprise de la gestion par la Commune de Saint-Mamert-du-Gard de l’école maternelle
située sur son territoire — les enfants de Parignargues seront accueillis dans cette école ;
°° Le maintien d’une structure syndicale pour la gestion de l’école maternelle et de la cantine
située sur le territoire de Fons.
: Dans ce contexte la Communauté de communes du Pays de Sommières, par délibération du 2 novembre 2023 et la Commune de Saint-Mamert du Gard par délibération du 28 septembre 2023 ont demandé leur retrait du SIEM au plus tôt au 31 décembre 2023.
Le SIEM, s’est prononcé favorablement sur le principe du retrait de ces deux membres par délibération du 3 novembre 2023.
Mairie de Gajan - 30730 GAJAN
Tel: 04.66.81.13.38 - Email : mairie.gajan@laposte.net
République Française - Département du Gard — Arrondissement de Nîmes- Canton de Calvisson
Page 1 sur 2 Le retrait est subordonné à l'accord des conseils des membres du Syndicat. Les conseils de chaque
membre du STEM disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération .
du SIEM pour se prononcer sur Îe retrait envisagé.
Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité:
- APPROUVE le retrait de Ia Communauté de communes du Pays de Sommières du SIEM ; - APPROUVE le retrait de la Commune de Saint-Mamert-du-Gard du SIEM s
La présente délibération est transmise pour visa à Monsieur le Préfet du Gard.
‘Le Maire, Le .
Jean-Louis POUDEVIGNE,
Certifiée exécutoire compte tenu .
de l’affichage du compte-rendu de la délibération
à la porte de la Mairie, le 4 décembre 2093 . L
et de la transmission en préfecture le 4 décembre 2023
"[PRÉFÉCTUSE ou à Récu le ! SARD
O4 DEC, 2023:
Bureau du Courrier
: Mairie de Gajan - 30730 GAJAN
Tel : 04.66.81.13.38 - Email : mairie gajan@laposte.net
République Française - Département du Gard — À rrondissement de Nimes- Canton de Calvisson
Page 2 sur 2 NAT] | È Annexe AS: D
RE PU D non tels . ee sed ne —
Sommières COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ; ù
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS _ DATE DE SEANCE
du Conseil Communautaire de la 14 décembre 2023 | | NA DATE DE
Communauté de Communes du Pays de Sommières CONVOCATION
Du Jeudi 14 Décembre 2023 à 18h30 5 7 décembre 2023
ne PE ni , DATE D'AFFICHAGE Sous la Présidence de Madame ce MARQUIER, 1°° Vice-Présidente 7 décembre 2023
DELIBERATION 2023/12/17 NOMBRE DE MEMBRES
AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES : - [En exercice 36
| | | Présents: 27
RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MAMERT-DU-GARD ET DELA Pouvoirs | 5 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES (SIEM) TGE
Votants 32.
Abstentions - ©
Exprimés 32
Contre ._ 0
Pour 32
Etaient présents : | | | : | |
- Membres titulaires : Bernard CHLUDA ; André SAUZEDE : Véronique MARTIN ; Alex DUMAS ;
Laurence COURT ; Jean-Christophe MORANDINI ; Sandrine SERRET ; Fabienne DHUISME ; Loïc LEPHAY; Pascale VANDAMME; Alain THEROND ; Marie-José PELLET ; François GRANIER ; Jean-Michel ANDRIUZZT ; Carole NARDINI ; Sylvain RENNER ; Marc LARROQUE ; Sandrine GUY : Patrick CAMPABADAL ; Ombeline MERCEREAU ; Fabrice LACAN ; Josette COMPAN-PASQUET ; Jean-Pierre BONDOR ; Sylvie‘ ROYO ; Catherine -LECERF ; Cécile MARQUIER | À Cu
- Membres suppléants : Alain ZARAGOZA (avec voix délibérative),. Alain TROCHARD (sans voix . délibérative)
- Etaient_excusés : Pierre MARTINEZ (pouvoir à Sandrine GUY), Béatrice LECCIA (pouvoir à
Jean-Christophe MORANDIND), Christiane EXBRAYAT (pouvoir à Laurence COURT), Bernadette POHER (pouvoir à Jean-Michel ANDRIUZZT), Alain HERAUD (pouvoir à Véronique MARTIN), Michel DEBOUVERIE (représenté par Alain ZARAGOZA)
Secrétaire de Séance : Alain THEROND
Vu l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ; .
Vu la délibération du 28 septembre 2023 du Conseil municipal de la Commune de Saint-
Mamert-du-Gard relative à sa demande de retrait du SIEM ;
€
. . .
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES + PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE » 55 RUE DES EPAULETTES » BP 52027 + 30252 SOMMIERES CEDEX
‘ 046677 70 39 + CONTACT@OCPAYSDESCMIERES. FR = WWW.CPAYSDESOMMIERES.FR La ° ‘
ASPERES + AUJARGUES » CALVISSON » CANNES ET CLAIRA « COMBAS« CONGENIES + CRESFIAN # FONTANES » JUNAS »# LECQUES
MONTMIRAT» MONTPEZAT « PARIGNARGUES » SAINT CLEMENT « GALINELLES+ SOMMIERES « SOUVIGNARGUES « VILLEVIEILLE Délibérations du Conseil Communautaire du Jexnii 14 décembre 2023
re de la Communauté de < d pese Vu la délibération du 2 novembre 2023 du Consell communautai UrIES OU . t
Vu la délibération du 3 novembre 2023 du Comité syndicat du Syndicat intercommunal des
Ecoles Maternelles approuvant le retrait de ces membres :
Monsieur le Vice-président rappelle que la Commune de Saint-Mamert du Gard et la
. Communauté de communes du Pays de Sommières sont membres du Syndicat
intercommunal des Ecoles Maternelles. |
Le SIEM gère actuellement les écoles maternelles situées sur Saint-Mamert-du-Gard et Fons,
dont il est propriétaire.
L'école maternelle située à Saint-Mamert reçoit les enfants des territoires de Saint-Mamert- du-Gard et de Parignargues.
L'école maternelle située à Fons reçoit les enfants. des territoires de Fons, Gajan et Saint-
Bauzély. | LL
I! est envisagé une redéfinition dés périmètres de coopération, par la création de deux .
structures distinctes : | | _
- La reprise de la gestion par la Commune de Saint-Mamert-du-Gard de l'école
maternelle située sur son territoire — les enfants de Parignargues seront accueillis
dans cette école
- Le maintien d'une structure syndicale pour la gestion de l'école maternelle et de la
cantine située sur le territoire de Fons
Dans ce contexte la Communauté de communes du Pays de Sommières, par délibération du . 2 novembre 2023 et la Commune de Saint-Mamert du Gard par délibération du 28
septembre 2023 ont demandé leur retrait du SIEM au plus tôt au 31 décembre 2023,
Le SIEM, s'est prononcé favorablement sur le principe du retrait de ces deux membres par
délibération du 3 novembre 2023. : :
Le retrait est subordonné à l'accord des conseils des membres du Syndicat. Les conseils de
chaque membre du SIEM disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération du SIEM pour se prononcer sur le retrait envisagé.
Madame la Vice-présidente sollicite le Conseil communautaire qui, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : | |
> D'approuver le retrait de la Communauté de communes du Pays de Sommières du
SIEM | À
> D'approuver le retrait de la Commune de Saint-Mamert-du-Gard du SIEM
> D'autoriser le Président à faire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de
la présente délibération. .
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Fit et délibéré les jour, mois et an que dessus Sommières, le 15 décembre 2023 Av registre es ‘ | ;
Pour extrait cerüfié conforme | ee .
"=, 4, Le Président — Pierre MARTINEZ
Accusé de réception - Ministére de l'intérieur
[030-243000296-20231214.20231912 1010-0E
Accusé certifié exécutoire d A
RÉEEMAAURAT EEE PAYS DE SOMMIERES « PARC D'ACTIVITES DE L'ARNEDE « 55 RUE DES EPAULETTES e 8 52027 e 3025{
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ASPERES » AUJARGUES « CAIVISSON » CANNES ET CLAIRAN » COMBAS « CONGENIES» CRESPIAN» FONTANES » JUNAS » LECQUES MONTMIRAT« MONTPEZAT PARIGNARGUES + SAINT CLEMENT + SALINELLES« SOMMIERES » SOUVIGNARGUES » VILLEVIEILLE JE TERRITCP'ALE
Madame Marie-France RICORDEL
Présidente du Si des Ecoles Maternelles
Gajan - Fons - St-Mamert - St-Bauzély -
Parignargues
Hôtel de Ville t
30730 SAINT MAMERT DU GARD
Service : CST-FS
Affaire suivie por :
Laure POMPAIRAC Æ% 04.66,36.85.53
cst@cdg30.fr .
Nos Réf. : JR/EM/AA/LP/2023.074
N° dossier : 2023-10 CST411
Objet : Avis Comité Social Territorial (CST) du 19 octobre 2023
Madame la Présidente,
Dans le cadre des artièles L251-5 et L253-5 du code de la fonction
publique et du décret n° 2021-571 du
10 mai 2021, vous dvez bien, voulu consulter le Comité Social Territorial.
‘ ‘
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous l'avis émis par les membres
du Comité Social Territorial sur la
réorganisation du SIEM suite au retrait de la commune de St-Mamert et de la
CC Pays de Sommières avec
le transfert du personnel correspondant.
Les représentants du personnel s'interrogent sur le devenir des agents
de Parignargues. l seraïf souhaitable
de transmettre les Informations. :
‘
Collège des représentants du personnel : 7 pour: avis favorable
Collège des représentants des collectivités et établissements : 7 pour:
avis favorable
L'article 93 du décret n° 2021-57 prévoit que les avis émis sont portés,
par tout moyen approprié, à la
connaissance des agents en fonction dans votre collectivité et que vous
disposez d'un délai de deux mois
pour informer par écrit le secrétariat du CST des suites données.
Même si les avis du OST sont indicatifs, il est important de respecter l'ensemble
de la procédure aïin de
protéger votre décision de tout risque de vice de forme, si Un recours
devait être porté devant le juge
administratif.
ee
Bien sûr, les services du Cenire de. Gestion du Gard sont à votre
disposition pour vous apporter tout
complément d'informations. |
Je vous prie de croire, Madame ia Présidente, en l'assurance de ma
considération distinguée.
Le Président du CST,
kl.…. +
Jacky REY
° 183 chemin du Mas Couillard - 30900 NÎMES - Tél. 04 66 38 86
86 - Télécopie 04 66 38 86 87 — Site internet : www.cdg30.fr