Procès Verbal - PV CM 15 10 2025 001

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Procès Verbal - PV CM 15 10 2025 001 Document publié le Mercredi 15 octobre 2025 par la commune de Roussillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 10 2025 001)Thèmes du document : Assurance, Agriculture et alimentation, Consommateurs, MAIRIE DE ROUSSILLON

84 220

Téléphone : 04 90 05 60 16

Télécopie : 04 90 05 56 43

mairie-de-roussillon-vaucluse@wanadoo.fr

http://www.roussillon-en-provence.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 15 OCTOBRE 2025

À 18H 30 à la MAIRIE

Présents : Mme BONNELLY, M. DEBROAS, M. BORDE, Mme BELLANDE, Mme BERNARD, Mme MALIVEL, M. CHOMETTE, M. CHEMIN, M. DEVAUX, M. JEAN, M. TRIBOLLET

Absents excusés : Mme THIERRY pouvoir à Mme BERNARD, Mme BRAZARD pouvoir à M. CHEMIN , Mme CRAVAGNOLO

Absents : Mme GRAS

M. TRIBOLLET arrivera à compter du 3è" point

Le compte-rendu du conseil municipal du 18 AOÛT 2025 est approuvé à l'unanimité.

1ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE MIS EN PLACE PAR LE

CDG84 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES À COMPTER DU 1er JANVIER 2026

Mme le Maire rappelle la délibération du 24 février 2025 dans laquelle le conseil

municipal approuvait le ralliement à la procédure du contrat groupe d'assurance du

centre de gestion de la fonction publique de Vaucluse

Il a finalisé la procédure de marché négocié pour la mise en place du contrat groupe

d'assurance statutaire. Près de 150 collectivités ont participé à cette démarche

mutualiste visant à couvrir les risques liés à la maladie, l'invalidité, le décès ou les

accidents du personnel. Le marché a été attribué au groupement RELYENS SPS/CNP

ASSURANCES, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2026)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : contrat résiliable annuellement à l'échéance moyennant un préavis

de 8 mois pour l'assureur et l'assuré.Pour les collectivités de moins de 30 agents

Pour les agents CNRACL

Elle propose de prendre la formule N°1

0 Risques garantis et conditions :

O Accident du travail / maladie professionnelle

Frais de soins (y compris reprise du passé) + Remboursement de la rémunération

sans franchise

O Décès

O Longue maladie / longue durée

Remboursement de la rémunération sans franchise

O Maternité / adoption

O Maladie ordinaire

Remboursement de la rémunération avec franchise 10 jours

CO Taux : 6,77% de la masse salariale assurée

Pour le nts IRCANTEC

o Risques garantis : accident du travail, maladie professionnelle, maternité,

adoption, grave maladie, maladie ordinaire

o Conditions: sans franchise, sauf franchise de 10 jours pour la maladie

ordinaire

> Taux :1,15% de la masse salariale assurée

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité l'adhésion au contrat d'assurance

Groupe RELYENS SPS/CNP mis en place par le centre de gestion de la fonction publique territoriale 84 pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 01/01/2026

2IAPPROBATION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE ROUSSILLON DANS LE RESEAU « DE LA FERME A LA CANTINE » ANIME PAR LE PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON DANS LE CADRE DE SON PROJET ALIMENTAIRE DE TERRITOIRE

Mme le Maire propose que la commune de Roussillon formalise son engagement dans

le réseau "De la ferme à ta cantine" en approuvant la charte d'engagement ci- dessous :« Charte d'engagement de la commune de ROUSSILLON dans le réseau

"De la ferme à ta cantine"

animé par le PNR du Luberon dans le cadre de son Projet alimentaire de territoire »

« Par la présente, la commune de ROUSSILLON souhaite formaliser son engagement dans le réseau “De la ferme à ta cantine", coordonné par le Parc naturel régional du Luberon depuis 2009, et inscrit dans le cadre plus large du Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Luberon. Ce réseau vise à accompagner les collectivités dans l'amélioration de leur restauration collective, en lien avec une agriculture locale, respectueuse de l’environnement et de la santé.

Les objectifs du réseau s'inscrivent dans un cadre réglementaire national en constante évolution en faveur d'une alimentation plus durable. Depuis la loi d'orientation agricole de 2014, la France a renforcé son engagement, notamment à travers la loi EGaLim (2078), qui impose à la restauration collective publique d'atteindre 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique, dans ses achats alimentaires. Ce socle réglementaire a été élargi par les lois anti- gaspillage pour une économie circulaireAGEC (2020) et Climat et Résilience (2021), qui visent à lutter contre le gaspillage alimentaire, à promouvoir l’économie circulaire, à réduire les déchets et à améliorer la qualité des produits d'origine animale, avec un objectif de 60 % de viandes et produits laitiers issus de démarches de qualité ou de labellisation.

Ce socle réglementaire s'appuie sur les recommandations du PNNS4 (Plan National Nutrition Santé 4) de 2019, centré sur des objectifs de santé publique : augmenter la consommation de fruits, légumes, légumineuses, céréales complètes, privilégier les aliments issus de productions biologiques et réduire les apports en produits sucrés et en viande, notamment rouge. L'ADEME, quant à elle, intègre également la dimension environnementale. Elle encourage une alimentation nettement plus végétale, locale, de saison, issue de lagriculture biologique, tout en insistant sur la réduction du gaspillage alimentaire et le recours à des modes de production durables.

En intégrant ce réseau, la commune s'engage à œuvrer activement pour les objectifs suivants :

1. Partager chaque année les données d'approvisionnement sur la plateforme "Ma Cantine”, conformément à la loi EGALIM (télédéclaration obligatoire depuis 2022) ;

2. Respecter a minima les obligations en termes de qualité des achats

alimentaires et tendre vers 50% de produits biologiques ;

3. Associer des représentants des services en charge des affaires scolaires et de l'animation, des parents d’élèves et les directions des établissements scolaires aux réflexions menées dans le cadre de l'amélioration des conditions de la restauration ;4. Encourager la formation des équipes de restauration, de service et du personnel encadrant le temps du repas sur les enjeux de l'alimentation durable, de l'éducation au goût et de l'accompagnement du temps du repas ;

5. Participer aux rencontres du réseau organisées par le PNR du Luberon, pour

favoriser l'échange de bonnes pratiques et l'enrichissement collectif ;

6. Proposer des menus sains, de saison, et majoritairement cuisinés avec des produits locaux et biologiques, en s'inspirant des principes de l'alimentation méditerranéenne ;

7. Mettre en place un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire conformément à la loi AGEC, en s'appuyant sur des démarches concrètes : conditions du repas adapté à chaque situation (durée et encadrement), gestion des portions proposées, adaptation des recettes, tri et suivi des déchets, etc.) ;

8. Tendre vers une réduction des protéines animales au profit d’une meilleure qualité (baisse des quantités mais montée en gamme), avec pour objectif associé, l'introduction progressive de deux menus à base végétale par semaine

3

9. Améliorer la qualité de l’approvisionnement grâce aux économies réalisées avec la lutte contre le gaspillage et la mise en place d'une alimentation type méditerranéenne ;

10. Favoriser une offre de pain de qualité, idéalement au levain naturel, fabriqué à partir de farines bio, semi-complètes ou complètes, issues de circuits courts ;

11. Répondre aux enquêtes annuelles de suivi du réseau, telles que le questionnaire "Réseau Cantine PAT Luberon” et autres outils d'évaluation fournis par le PNR.

La commune de Roussillon reconnaît l'importance du rôle du Parc naturel régional du Luberon dans la coordination du réseau, l'animation territoriale, l'accompagnement technique, la mutualisation des ressources et l’organisation de formations et événements professionnels.

Cet engagement s'inscrit dans une démarche de progrès. Il ne s’agit pas d'un état d'exemplarité, mais d'une volonté de tendre vers un modèle alimentaire plus sain, plus durable et plus équitable. Chaque collectivité évolue selon ses moyens et ses priorités, en cohérence avec les réalités locales.

La présente lettre est valable pour une durée de 5 ans, reconductible tacitement, sauf demande contraire formulée par écrit. »

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité cette d'engagement de notre commune de ROUSSILLON dans le réseau "De la ferme à ta cantine « animé par le PNR du Luberon dans le cadre de son Projet alimentaire de territoire3/ DECISIONS MODIFICATIVES N° 2 BUDGET MAIRIE

Le service général de comptabilité de Pertuis demande des changements d'articles,

ce sont des opérations patrimoniales au 041, cela n'a aucune incidence au niveau

budgétaire. Gérard Debroas présente le document

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION AUGMENTATION | AUGMENTATION

DE CREDITS DE CREDITS

FONCTIONNEMENT

622 Rémunérations Honoraires 10 000,00 €

6232 | Cérémonies 10 000,00 €

65748 | Subvention 900,00 €

673 Titres annulés 1100,00 €

7062 | Redevance visites sentier 22 000,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 22 000,00 € 22 000,00 €

INVESTISSEMENT EN 041

1321 Sub non transférable Etat 135 480.17€

21538 | Autre réseaux 25 270.43 €

1311 Sub transférable Etat 135 480.17 €

21532 | Réseaux assainissement 25 270.43 €

TOTAL INVESTISSEMENT 160 750.60 € 160 750.60 €

TOTAL GENERAL 182 750.60 € 182 750.60 €

Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité la décision modificative N°2 du

budget communal.

41_APPROBATION DE LA PROPOSITION ALERTE POPULATION AVEC LA

SOCIETE CCITELECOM

Mme le Maire propose que la commune adhère à une solution d'appel pour pouvoir

alerter les habitants en cas de problème grave. Elle présente le devis de la société ci

télécom. La télé alerte est un automate d'appel d'alerte multimédia qui permet de

lancer une campagne d'alerte, rapidement et facilement, sur différents médias pour

une efficacité optimale. Les communes de Bonnieux, Murs, Lioux l'utilisent déjà avec

cette société. Le prix est de 950 € pour l'installation et 1000 € si la commune pour 3

ans. Un débat s'engage, Lionel TRIBOLLET est contre car c'est une entreprise privée.

Michele MALIVEL demande des explications sur les différents motifs des alertes. Marie

BERNARD mentionne que pour le plan canicule le système sera très utile. AlainDEVAUX précise que le contrat est de 3 ans si cela ne convient pas il pourra être

dénoncé. On passe au vote. Les conseillers municipaux approuvent sauf LioneL

TRIBOLLET qui est contre

5/ ACQUISITION DES PARTIELS POUR ACCES A LA STATION D’EPURATION DES YVES

Afin de régulariser un chemin qui dessert la station d'épuration des hameaux des Yves

et des Barbiers Mme le Maire propose que la commune de Roussillon achète aux

consorts DOUMAS les partiels des parcelles section AC N° 410 pour 87ca, N° 412

pour 21 ca, N° 414 pour 147 ca, d'une superficie totale de 255 m2 à 3 € le m2 soit

765 €. Les consorts Doumas demandent que le domaine public qui se situe dans le

hameau des Yves entre les bâtiments section AC N° 92 et N°479 demeure dans le

domaine public. Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité cette acquisition

de partiels pour permettre à la commune de Roussillon d'accéder à la station

d'épuration des Yves et confirment que l’espace entre les 2 bâtiments demeura dans

le domaine public.

6/ CLASSEMENT DE «LA MONTEE DU BELVEDERE » DANS LA VOIRIE COMMUNALE

Conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière donnant compétence au conseil municipal pour prononcer le classement des voies communales de même que pour l'établissement des plans d’alignements, le nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces voies. Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité le classement dans les voies communales de la montée du Belvédère, qui est ouverte à la circulation publique depuis des temps immémoriaux.

71_APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL SANS BUT LUCRATIF ENTRE LE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL INTERCOMMUNAL LOU PASQUIE ET LA COMMUNE DE ROUSSILLON Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité la convention de mise à disposition du personnel pendant l'interclasse de 11h45 à 13h20 en période scolaire par le Centre Social Lou Pasquié pour des animations et surveillance des enfants dans les cours de l’école du Val des Fées.

8/ REDEVANCE ORANGE POUR NRAZO ANNEE 2025

Depuis la mise en service du nœud de raccordement d'abonnés en zone d'ombre (NRAZO) du chêne avec Orange. (C'est un local technique sécurisé où toutes les lignes téléphoniques de la même boucle locale sont connectées. Les NRA sont essentiels pour le raccordement des abonnés ADSL à leurs opérateurs et ils jouent unrôle crucial dans la transition vers la fibre optique. Îls sont utilisés pour améliorer l'accès internet des zones rurales et pour soutenir les nouvelles technologies). La redevance est de 850,77€. Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité cette redevance pour 2025.

9JREDEVANCE__OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LA SOCIETE ORANGEANNEE 2025

Conformément au décret N° 2005-1676 du 27 décembre 2005 la société orange doit une redevance d'occupation du domaine public aux communes et donc à la commune de Roussillon. Les modalités de calcul de cette redevance s'appuient sur la fiche « patrimoine » de l’année N-1 avec un coefficient d'actualisation de l’année N. (Environ 2700 €). Les conseillers municipaux approuvent à l'unanimité cette redevance pour 2025

10/ ACCORD DE PRINCIPE POUR ECHANGES SCI LES DORELYS ET LA COMMUNE DE ROUSSILLON HAMEAU DES RIPPERTS

Mme le Maire explique que M. PARDIGON (de la SCI Les Dorélys) a effectué un drainage d’eau pluviale qui stagnait sur le domaine communal dans le hameau des Ripperts en créant une canalisation qui passe sous sa maison. En échange il demande que la commune lui cède des escaliers et le morceau de terrain communal qui touche sa maison. Les conseillers municipaux donnent à l'unanimité un accord de principe pour cet échange entre la SCI Les Dorélys et la Commune de Roussillon

Séance levée à 19h30