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Compte-Rendu - ?ddownload=868 Document publié le Lundi 23 juin 2008 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=868)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, - 1 - -

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2008

L'an deux mille huit, le vingt trois juin, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe DAUVEL, Maire. Date de la convocation : Le 17 juin 2008.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs DAUVEL - CHAGNIOT - VACHER - BISSO - CARIVEN - FALIERES - MERILLOU - PATTI - ZINDJIRDJIAN - NOEL - PETIT - BRAUD - LASCROUX - RAFFIER - PRADEL - ASSAL - MULKAY - ROUBENNE - MAUSSERVEY - MEYER – LUMEAU - ANDRAU - BERGOUGNIOU - FANTOVA - CESSES

Absents excusés :

Mmes et Mr EMERAS - COULOUMIERS - BROCHADO - LABAT

Procurations :

Lucien EMERAS donne procuration à Jean-Michel CHAGNIOT

Elisabeth COULOUMIERS donne procuration à Philippe DAUVEL

France BROCHADO donne procuration à Franck ROUBENNE

Naïma LABAT donne procuration à Eliane ANDRAU

Nombre de conseillers :

En exercice -------------- 29

Présents ------------------ 25

Votants-------------------- 29

Procurations ------------- 4

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, il ouvre la séance et propose que Cécile MEYER soit la secrétaire.

ADOPTE

Monsieur le Maire demande s’il est possible d’ajourner l’étude du point 12 concernant la taxe sur les affiches publicitaires et d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour. Il s’agit d’un complément à la délibération du 28 mars concernant les délégations au Maire.

Par ailleurs il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur une motion relative au projet « les Portes de Gascogne ».

Monsieur LUMEAU précise qu’il a lui aussi une motion à présenter à ce sujet.

ACCORD A L’UNANIMITE

Avant de commencer les débats, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la démission pour des raisons de mutation professionnelle de Annyelles RIVES, notifiée à Monsieur le Préfet le 6 juin 2008, que Madame Marie-Claude MAUSSERVEY siègera désormais au Conseil Municipal et dans toutes les commissions dont faisait partie Madame Annyelles RIVES.

Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour.

1 – ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 MAI 2008

Monsieur BERGOUGNIOU souhaite que le compte rendu soit approuvé avant de paraître sur le site internet. Monsieur le Maire lui rappelle que le compte rendu rapporté sur Internet n’est qu’un simple procès verbal qui retrace brièvement les points évoqués et les votes.

Les interventions n’y figurent pas et ce, pour des raisons de parution immédiate. C’est d’ailleurs ce type de procès verbal qui doit être affiché sous huitaine et les services de la Mairie n’ont pas le temps de travailler sur le compte rendu intégral dans les délais impartis.

Sur les questions écrites :

N° 4 : Monsieur BERGOUGNIOU précise qu’il faisait é tat des enfants nés après le 1er janvier de l’année suivante.

N° 6 : Il rappelle que la motion du groupe ANDRAU n ’a pas été transmise au collège comme le Maire l’affirmait.- 2 - -

Monsieur LUMEAU précise qu’il n’a pas eu de réponse sur le matériel audiovisuel d’enregistrement des séances, il souligne aussi que sur l’élection de Monsieur FANTOVA, le Conseil Municipal aurait du se prononcer comme il l’a fait à la séance du 25 octobre 2001 sur le remplacement d’une conseillère municipale démissionnaire.

A la suite des rectifications demandées, il est procédé à l’adoption du compte rendu du Conseil municipal du 13 mai 2008.

POUR ------------------ 25

CONTRE --------------- 4 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU (+ procuration) – BERGOUGNIOU) ABSTENTIONS------- 0

2 – DECISIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 28 mars 2008 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

2008-07 Avenant n° 1 avec la société Midi Gastrono mie, correspondant à la prise en compte de la hausse exceptionnelle du prix des matières premières, ce qui donne les prix suivants pour les repas dont la composition est préalablement définie :

Repas crèche prix unitaire HT 2.803 €

Goûter crèche prix unitaire HT 0.482 €

2008-08 Convention de formation Sauveteur Secourisme du Travail avec Gavin HALL, travailleur indépendant, domicilié 23, rue des Jardins « Les Maurilloux » 24750 TRELISSAC fixant les modalités d’organisation d’un stage intitulé « Formation des Sauveteurs Secourisme du Travail » pour un coût de formation qui s’élève à 800 € par groupe.

2008-09 Convention de recyclage Sauveteur Secourisme du Travail avec Gavin HALL, travailleur indépendant, domicilié 23, rue des Jardins « Les Maurilloux » 24750 TRELISSAC, fixant les modalités d’organisation du recyclage régulier des agents qui ont suivi la formation initiale intitulée « Formation des Sauveteurs Secourisme du Travail »,

Le coût de la formation s’élève à 400 € par groupe.

2008-10 Devis du GROUPE SCOPELEC, sis Impasse du Bolé 31670 LABEGE, pour l’effacement de réseaux Avenue de Provence, pour un montant H.T. de 4 650.00 €, soit 5 561.40 € T.T.C.

2008-11 Devis de AXE INGENIERIE, sis 16 Allée du petit Colombier 31770 COLOMIERS, concernant une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement d’un parking et de trottoirs aux abords du nouveau Centre de loisirs en cours de construction, comprenant :

Les études de projet,

L’assistance aux contrats de travaux,

La direction de l’exécution des travaux,

L’assistance aux opérations de réception.

Pour un montant de 2 975 € H.T., soit 3 558.10 € T.T.C.

2008-12 Devis de ESPES, sis Rte d’Espagne, RN 20 31128 PORTET SUR GARONNE, pour la pose et la fourniture de clôtures, portails et portillon sur parking et la maison des associations pour un montant de 18 207.03 € H.T., soit 21 775.61 € T.T.C.

2008-13 Contrat de service avec Electricité De France (EDF), dont le siège social est situé à PARIS 8ème 22-30, avenue de Wagram, en sa qualité de fournisseur d’électricité, domicilié 12, quai Saint Pierre BP 635 31003 TOULOUSE cedex 06.

Ce contrat a pour objet de définir le contenu du service di@lege proposé sur Internet par EDF pour les sites de LA SALVETAT ST-GILLES en contrat tarif historique, ainsi que les conditions d’accès de la ville à ce site. Le prix ferme est de 563.14 € HT par an sur la base du périmètre indiqué Le Contrat prend effet à compter du 15 avril 2008, pour une durée ferme de deux ans.

2008-14 Contrat avec la société SISTEC dont le siège social est situé à LABEGES INNOPOLE voie n° 5 BP 559 31676 LABEGES CEDEX.- 3 - -

Ce contrat a pour objet de définir les prestations proposées par le fournisseur, sur le logiciel « Pivoine », gestion des services techniques.

Le contrat prend effet à compter du 1er mai 2008

Le montant annuel pour la redevance de maintenance est de 300 € HT, soit 358.80 € TTC.

2008-15 Devis de Monsieur Maurice FAURE, géomètre Expert foncier D.P.L.G, 25, rue de la République à 31300 TOULOUSE, concernant un relevé topographique, pour un montant de 4 800 € HT, soit 5 740.80 € TTC.

2008-16 Devis de l’entreprise EUROVIA MIDI PYRENEES, dont le siège social se trouve 308, avenue des Etats- Unis 31200 TOULOUSE, pour le curage de fossés, la création et l’évacuation des déblais, correspondant à un avenant au marché signé par délibération du 12 février 2008.

Le montant s’élève 6 435.90 € HT € H.T., soit 7 697.34 € T.T.C.

2008-17 Devis de l’entreprise SACER ATLANTIQUE, dont le siège social se trouve 17, chemin des Pierres 31150 BRUGUIERES, pour la réalisation de 17 trous d’arbres.

Ce devis comprend le terrassement, l’évacuation des déblais, la fourniture et la mise en place de terre végétale, pour un prix unitaire de 264 €.

Le montant s’élève 4 488 € HT € H.T., soit 5 367.65 € T.T.C.

2008-18 Devis de l’entreprise FTPL, dont le siège social se trouve lieudit « Le Baron » 32600 L’ISLE JOURDAIN, pour un montant HT de 4 711.40 €, soit 5 634.83 € TTC. Le montant du marché pour le lot 1 passe de 132 586.80 € HT à 137 296.20 € HT soit 164 208.65 € TTC

2008-19 Contrat d’entretien des installations électriques, climatiques, dans les différents bâtiments communaux avec la Société GROUPE SNEF 68, chemin de la Flambère BP 3072 31025 TOULOUSE, Le montant annuel pour fournir les prestations décrites ci-dessus est de 3 396.29 € HT. Concernant les dépannages, le tarif est établi comme suit :

Main d’œuvre : 48 € HT par heure

Déplacement : 32 € HT forfait

2008-20 Convention cadre numéro 08 13 R 144 avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale Midi Pyrénées, dont le siège social est situé 9, rue Alex Coutet à TOULOUSE La convention fixe les modalités d’organisation de formations n’entrant pas dans le champ de cotisation du CNFPT. Toutes les actions organisées en formation feront l’objet d’une facturation soit selon un barème préétabli en annexe financière, soit après un devis qui devra être signé par les deux parties.

Monsieur BERGOUGNIOU demande que figurent les dates de prise de décision. Monsieur le Maire répond que ce sera fait.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

3 – REGLEMENT INTERIEUR DE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle que dans les communes de plus de 3500 habitants, le Conseil Municipal doit adopter un règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation consécutive à un renouvellement intégral, et ce, conformément à l’article 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le contenu est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles de fonctionnement propres ; Mais doivent figurer obligatoirement :

- Fréquence et règles de présentation des questions orales

- Les procédures fixant le déroulement du débat d’orientation budgétaire.

Monsieur le Maire précise que le projet de document qui a été remis avec la note de synthèse est conforme à l’ensemble de ces règles et propose que l’on se prononce de façon globale sur l’ensemble du texte ou par article. La majorité du Conseil se prononce pour un vote global

Monsieur CESSES intervient pour préciser que sur l’article 28 page 17, la répartition pour chaque groupe devrait être ¼ de page.

Monsieur le Maire rappelle qu’une commission s’est réunie, et a travaillé sur le sujet. L’option retenue par cette commission est ce qu’il en ressort du texte, à savoir une page entière pour « La Salvetat autrement », 2/3 de page pour « Bien vivre à la Salvetat », et 1/3 pour « ensemble pour la Salvetat ».- 4 - -

Monsieur MERILLOU précise que cela reflète les résultats des élections de mars 2008, et cela lui paraît tout à fait équitable et représentatif du service.

Monsieur BERGOUGNIOU précise que c’était une proposition et que l’opposition devait s’entendre pour partager l’espace qui lui était attribué.

Monsieur CESSES souhaite que dans un souci d’équité, il y ait ¼ de page par liste. Madame ANDRAU estime que l’espace dédié à « Bien Vivre à la Salvetat » ne représente pas la réalité puisque la majorité dispose de tout le bulletin municipal.

Monsieur MERILLOU invite l’opposition à venir à la Commission pour prouver que le travail qui est fait n’est pas partisan.

Sur l’article 26, Monsieur BERGOUGNIOU souhaite que le compte rendu du Conseil Municipal soit accessible à tout le monde et qu’il soit affiché à l’extérieur de la Mairie.

Monsieur MERILLOU lui répond que la Municipalité se conforme à la légalité, et que le compte rendu est affiché dans le hall de la Mairie, accessible au public.

Sur l’article 5, Monsieur BERGOUGNIOU se demande pourquoi le nombre de questions orales est limité à 10. Monsieur MERILLOU lui répond qu’au-delà, cela ne devient plus gérable, que c’est un choix de la commission. En tout état de cause, les questions non examinées pourront être abordées à la séance suivante. Monsieur RAFFIER demande si le règlement intérieur fera l’objet de rectifications. Monsieur le Maire répond qu’en fonction des circonstances, cela pourra arriver, et propose de passer au vote.

POUR ---------------------------- 22

CONTRE ------------------------- 6 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU (+ procuration) – BERGOUGNIOU – FANTOVA – CESSES)

ABSTENTIONS----------------- 1 (Mr RAFFIER)

4 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CRECHES

Afin d’harmoniser certaines règles de fonctionnement communes aux deux crèches, Monsieur le Maire propose d’adopter les modifications des règlements intérieurs des crèches.

Concernant le Règlement Intérieur de la crèche familiale « La farandole » : Monsieur LUMEAU pose un certain nombre de questions techniques, notamment sur le préavis de 2 mois, les dépassements d’horaire payés par les parents, et la gestion des remplacements en cas d’absence de l’Assistante Maternelle.

Madame VACHER rappelle qu’il est nécessaire d’instaurer une certaine discipline pour éviter les abus, d’où les pénalités de dépassement. Elle précise que c’est la directrice de la crèche qui gère les remplacements Monsieur RAFFIER précise qu’en cas d’absence d’une assistante maternelle, le remplacement se fait avec une autre assistante maternelle si elle dispose de places.

Monsieur le Maire passe au vote

POUR -------------------- 25

CONTRE ----------------- 0

ABSTENTIONS--------- 4 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU (+ procuration) – BERGOUGNIOU) Arrivée de Madame Naïma LABAT à 21 h 45.

Concernant le Règlement Intérieur de la crèche multi accueil « Caramel et Nougatine » POUR -------------------- 25

CONTRE ----------------- 0

ABSTENTIONS--------- 4 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – LABAT)

5 – CONVENTION AVEC UN MEDECIN POUR LES CRECHES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 juin 2007, nous avions signé une convention avec un pédiatre pour qu’il intervienne auprès des enfants pour la crèche familiale « la Farandole » et la crèche multi- accueil « Caramel et Nougatine », situées, 3, rue des Coquelicots à LA SALVETAT ST-GILLES. Le docteur Liliane CLAMENS nous a fait savoir récemment, que compte tenu de son départ à la retraite, elle ne pourrait plus intervenir pour les visites médicales sur les enfants des crèches communales. Seule le docteur Florence BUCHET, domiciliée 20, place des Marots à COLOMIERS nous a fait part de son intérêt pour cette prestation. Il s’agit d’un médecin généraliste n’ayant pas de spécialité en pédiatrie, mais le service de la PMI nous accorde une dérogation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention avec ce médecin. Monsieur BERGOUGNIOU demande si on a fait appel à des médecins de la Salvetat St-Gilles.- 5 - -

Madame VACHER lui répond par l’affirmative, mais qu’il n’y a pas eu de candidats. De façon générale, prendre un médecin de la commune pose des problèmes de compatibilité avec la clientèle du médecin.

POUR -------------------- 25

CONTRE ----------------- 0

ABSTENTIONS--------- 4 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – LABAT)

6 – DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Conformément au décret 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux Comités Techniques Paritaires des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics (CTP), les CTP comprennent en nombre égal des représentants de la collectivité et des représentants du personnel.

Ce nombre pour les collectivités dont l’effectif est au moins égal à 50 et inférieur de 350, doit être compris entre 3 et 5, et est fixé par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose de désigner 3 représentants titulaires du conseil municipal auprès du CTP, ainsi que 3 suppléants.

Monsieur le Maire demande si l’opposition souhaite désigner des candidats et propose que soient désignés : Délégués titulaires : Philippe DAUVEL – Jean-Michel CHAGNIOT – Claudine VACHER Délégués suppléants : Françoise PETIT – Monique FALIERES – Jean-Pierre NOEL

Monsieur le Maire propose un vote à bulletin secret qui donne les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ------------- 29

Liste proposée par Mr le Maire --------------------------- 25

Bulletins blancs ----------------------------------------------- 4

Sont désignés pour siéger au Comité Technique Paritaire :

Représentants titulaires : Philippe DAUVEL – Jean-Michel CHAGNIOT – Claudine VACHER Représentants suppléants : Françoise PETIT – Monique FALIERES – Jean-Pierre NOEL

7 - RECETTE EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 16 de la convention d’aménagement signée le 15 décembre 2004, la Société PROMOMIDI nous propose de nous verser la somme de 300 000.00 € correspondant à un acompte sur le résultat définitif de l’opération évaluée à ce jour à 335 000.00 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à percevoir ledit versement et inscrire cette somme en recette au budget primitif 2008, au compte 7788.

Monsieur BERGOUGNIOU souhaite connaitre l’origine de cette somme. Monsieur le Maire lui fait l’historique de la vente des terrains à PROMOMIDI et de la signature de la convention d’aménagement dans laquelle il était prévu qu’une partie des recettes après bilan devait être versée à la Commune.

Monsieur CESSES demande des détails sur la ventilation de cette somme. Monsieur MULKAY précise que cette somme sera inscrite en recette de fonctionnement, et que par le biais du prélèvement, il sera possible d’en basculer une partie en investissement. Monsieur LUMEAU souhaite savoir pourquoi la société PROMOMIDI n’a pas versé la totalité de cette somme. Monsieur MULKAY explique que cette somme sera versée à la clôture du compte d’exploitation, c'est-à-dire à la fin de l’exercice de la Société.

UNANIMITE

8 – PLACEMENT DE TRESORERIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que nous avions placé le 26 juin 2007, 1,5 M€ auprès du CLF BANQUE à 4,3 % à échéance de 12 mois.

Monsieur LUMEAU demande qu’elle est l’origine des fonds.

Monsieur le Maire rappelle que les terrains de l’Apouticayre avaient été vendus à PROMOMIDI, et que, à l’époque, nous avions commencé à placer ces sommes dans la mesure où nous n’avions pas besoin de- 6 - -

trésorerie. Il valait mieux que ces fonds ne restent pas inactifs, c’est la raison pour laquelle nous les avons placés successivement, soit au trésor Public, soit au crédit Local en bons du trésor.

Il propose de replacer cette même somme auprès du CLF BANQUE à 4,14 % et rappelle que ces titres sont adossés sur des bons du trésor français.

Nous avions, par la même délibération du Conseil Municipal, placé auprès du trésor Public, 1,5 M€ à 4.22 %. Monsieur le Maire propose de replacer 1 M€ en deux tranches de 500 000 € au Trésor Public à 4,12 % à échéance de 12 mois et il précise que ces produits sont adossés eux aussi sur des bons du trésor français.

POUR -------------------- 25

CONTRE ----------------- 0

ABSTENTIONS--------- 4 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – LABAT)

9 – MODIFICATION DES TARIFS

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

9-1 RESTAURATION SCOLAIRE

Quotient familial inférieur

à 500 €

Quotient familial

compris entre 500 € et

770 €

Quotient familial compris

entre 770 € et 1000 €

Quotient familial

supérieur à 1000 €

existant 5.00% existant 5.00% existant 5.00% existant 5.00%

Elémentaire 2.10 € 2.21 € 2.24 € 2.35 € 2.34 € 2.46 € 2.50 € 2.63 €

Maternelle 2.00 € 2.10 € 2.15 € 2.26 € 2.25 € 2.36 € 2.35 € 2.47 €

Adulte 3.88 € 4.07 €

Employé 2.65 € 2.78 €

Ces tarifs seront applicables au 1er septembre 2008.

Madame VACHER explique longuement ce qui a motivé cette augmentation sur les tarifs de restauration, liée notamment à une montée de l’inflation et à une hausse conséquente du coût des produits alimentaires qui nous sera répercutée par notre prestataire de service, SCOLAREST.

Par ailleurs, elle explique que nous avons tenu compte chaque fois des quotients familiaux.

POUR -------------------- 25

CONTRE ----------------- 4 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – LABAT) ABSTENTIONS--------- 0

9-2 TARIFS CLAE ET CLSH

En ce qui concerne l’augmentation des tarifs des CLAE et du CLSH, Madame VACHER précise que nous devons intégrer la semaine à 4 jours, ce qui va générer une augmentation des effectifs les mercredis; petites et grandes vacances scolaires, et donc une augmentation du coût de l’encadrement.

Monsieur LUMEAU demande pourquoi une différence de traitement entre la restauration scolaire et les CLAE et le CLSH

Madame VACHER répond que l’augmentation des tarifs a été abordée avec les parents d’élèves et qu’ils voulaient garder la même qualité de prestation ; c’est la raison pour laquelle ils ne s’opposaient pas à une augmentation des tarifs.- 7 - -

CLAE

Quotient familial

< 500 €

Quotient familial

compris entre 500 € et

770 €

Quotient familial

compris entre 770 € et

1 000 €

Quotient familial

> 1 000 €

Existant 3.60% Existant 6% Existant 15% Existant 20%

Unité

matin ou

soir

1.28 1.33 1.34 1.42 1.39 1.60 1.44 1.73

Forfait

matin ou

soir

9.03 9.36 9.45 10.02 9.90 11.39 10.30 12.36

Forfait

matin et

soir

17.70 18.34 18.54 19.65 19.36 22.26 20.18 24.22

Midi 0.23 0.24 0.31 0.33 0.36 0.41 0.41 0.49

Ces tarifs seront applicables au 1er septembre 2008.

POUR -------------------- 25

CONTRE ----------------- 4 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – LABAT) ABSTENTIONS--------- 0

CLSH

Quotient familial

< 500 €

Quotient familial

compris entre 500 € et

770 €

Quotient familial

compris entre 770 € et

1 000 €

Quotient familial

> 1 000 €

Existant 3.60% Existant 6% Existant 15% Existant 20%

Journée

avec repas 8.75 9.07 9.11 9.66 9.37 10.78 9.70 11.64 Journée

sans repas 7.75 8.03 8.08 8.56 8.34 9.59 8.67 10.40 1/2 journée

avec repas 7.10 7.36 7.41 7.85 7.72 8.88 8.00 9.60 1/2 journée

sans repas 5.45 5.65 5.76 6.11 6.10 7.02 6.28 7.54

Ces tarifs seront applicables au 1er septembre 2008.

POUR -------------------- 25

CONTRE ----------------- 4 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – LABAT) ABSTENTIONS--------- 0

Au moment du vote, Madame VACHER s’étonne que Madame LABAT qui avait voté pour une augmentation des tarifs en commission adopte l’attitude inverse en Conseil.

9-3 LOCATION DE LA SALLE BORIS VIAN

Madame CARIVEN présente le rapport suivant :

RAPPEL TARIF ACTUEL

ANNEE 2005 SALVETAINS EXTERIEURS

Salle Boris Vian 510 € 1 000 €

Office 130 € 300 €- 8 - -

Salle annexe

Maison de quartier 300 € 600 € Journée supplémentaire 236 €

Association Rock’Roll studio BLAGNAC Forfait BV + office : 250.00

PROPOSITION AU 01/01/2009 17,6 %

ANNEE 2009 SALVETAINS

Salle Boris Vian 600 €

Office 150 €

Salle annexe

Maison de quartier 350 €

Association Rock’Roll studio BLAGNAC Forfait BV + office : 300.00 €

Plus de journée supplémentaire mais proposition d’un « forfait week-end mariage » à 1 000.00 €, du vendredi soir 18 heures, au dimanche soir 18 heures.

Le prix comprend la location de la grande salle, le hall, l’office, ainsi que le nettoyage. Particuliers : EXCLUSIVEMENT LES RESIDENTS SALVETAINS.

Monsieur BERGOUGNIOU demande ce qui justifie une telle augmentation. C’est une salle que paient les salvetains par leurs impôts et il aurait fallu en tenir compte.

Madame CARIVEN explique que ce sont les prestations de nettoyage qui sont élevées, et que même dans ce cas, le montant de la location reste modeste.

Monsieur BERGOUGNIOU se demande si lors des soirées rock, les conditions de sécurité sont respectées. Madame CARIVEN explique que dans le cadre de la convention signée entre l’Association et la Ville, l’Association s’engage à respecter les conditions de sécurité incluses dans le contrat de location.

Ces tarifs seraient applicables au 1er janvier 2009.

Monsieur le Maire soumet au vote.

POUR -------------------- 25

CONTRE ----------------- 4 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – LABAT) ABSTENTIONS--------- 0

10 – DECISIONS MODIFICATIVES

10-1 VILLE

La Commission de Finances a étudié, lors de sa séance du 10 juin 2008, les modifications suivantes :

DEPENSES

Opérations réelles Opérations d'ordre Total

Fonctionnement 0,00 119 000,00 119 000,00

Investissement 119 000,00 24 219,19 143 219,19

TOTAL GENERAL 119 000,00 143 219,19 262 219,19

RECETTES

Opérations réelles Opérations d'ordre Total

Fonctionnement 119 000,00 0,00 119 000,00

Investissement 0,00 143 219,19 143 219,19

TOTAL GENERAL 119 000,00 143 219,19 262 219,19- 9 - -

POUR -------------------- 25

CONTRE ----------------- 0

ABSTENTIONS--------- 4 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – LABAT)

10-2 ASSAINISSEMENT

DEPENSES

Opérations réelles Opérations d'ordre Total

Fonctionnement 9 000,00 26 952,10 35 952,10

Investissement 0,00 26 952,10 26 952,10

TOTAL GENERAL 9 000,00 53 904,20 62 904,20

RECETTES

Opérations réelles Opérations d'ordre Total

Fonctionnement 9 000,00 26 952,10 35 952,10

Investissement 0,00 26 952,10 26 952,10

TOTAL GENERAL 9 000,00 53 904,20 62 904,20

POUR -------------------- 25

CONTRE ----------------- 0

ABSTENTIONS--------- 4 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – LABAT)

11 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

Monsieur le Maire demande l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention au Conseil Général pour la construction du Centre de Loisirs Sans Hébergement.

Le montant des travaux HT s’élève à 724 263.45 €.

Monsieur BERGOUGNIOU insiste sur le fait que selon lui, le chiffre énoncé dans la demande ne correspond pas au coût réel.

Monsieur le Maire lui rappelle que le marché a fait l’objet d’une délibération approuvée par le Préfet et que la subvention est demandée sur la base du montant HT du Marché.

UNANIMITE

12 – INSTITUTION DE LA TAXE SUR LES AFFICHES PUBLICITAIRES

Ajourné

13 - CREATION ET VACANCE D’UN POSTE DE PUERICULTRICE

Afin d’assurer la promotion de l’agent, directrice de la crèche collective, lauréate du concours, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à créer et déclarer vacant un poste de puéricultrice. Monsieur LUMEAU et Madame ANDRAU demandent des précisions et Monsieur RAFFIER intervient pour expliquer que la Directrice, actuellement sous contrat, a réussi son concours de puéricultrice, comme elle s’y était engagée lors de son embauche et qu’à ce stade, pour la nommer sur un poste statutaire, il convient de créer ce poste et ensuite de le déclarer vacant, ce qui nous permettra à la fin de cette procédure de pouvoir la stagériser et ultérieurement de la pérenniser.

UNANIMITE

14 – MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le cuisinier, agent communal souhaite passer à 35 heures.- 10 - -

Si nous l’autorisons, le cuisinier actuel, sous contrat avec SCOLAREST, passerait de 30 à 35 heures, cela représenterait sur le couvert une augmentation de 0,04 €.

POUR -------------------- 25

CONTRE ----------------- 4 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – LABAT) ABSTENTIONS--------- 0

Monsieur le Maire s’étonne du vote « contre » du groupe de Madame ANDRAU, dès lors qu’il s’agit d’une demande de l’agent communal, et qui plus est, va permettre ainsi d’augmenter de façon intéressante les heures du second cuisinier.

15 – SDEHG REMPLACEMENT DE PROJECTEURS AU STADE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences, le SDEHG a étudié les travaux suivants :

Travaux de remplacement de projecteurs au stade municipal

- le remplacement d’un projecteur 2000 W halogène

- le remplacement de deux projecteurs de secours, 1000 W halogène

Le coût total de ce projet est estimé à 3683 €.

Le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil général, la subvention la plus élevée possible. Compte tenu de cette participation, la part restant à la commune après déduction de cette subvention, serait au plus égale à 1658 €.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver le projet et de l’autoriser à demander l’inscription de ce projet sur les crédits du SDEHG.

UNANIMITE

16 – CONVENTION AVEC SFR

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention avec la société Française de Radiotéléphone, dont le siège social est 42 avenue de Friedland à PARIS 8ème Cette convention fixe les modalités d’implantation d’une antenne sur un terrain de la ZAC de TAURE.

Monsieur BERGOUGNIOU aurait souhaité avoir une copie du projet de convention Monsieur CESSES demande une précision sur le lieu d’implantation et la situation par rapport au périmètre du château.

Monsieur CHAGNIOT répond que l’antenne est hors périmètre du château et qu’elle permettra une meilleure couverture de la commune, puisqu’actuellement dans certains quartiers de la Salvetat St-Gilles, on ne capte pas facilement.

Monsieur le Maire soumet au vote.

POUR -------------------- 25

CONTRE ----------------- 4 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – LABAT) ABSTENTIONS--------- 0

17 – BAPTEME DES RONDS-POINTS

Monsieur le Maire propose de donner les noms suivants aux différents ronds-points de la commune :

- Rond-point sur la RD 37 E --------------------------------- Rond-point Jean Moulin - Rond-point intersection RD65/RD42 -------------------- Rond-point Pierre Mendès France - Rond-point Intermarché ------------------------------------ Rond-point du Souvenir Français et des Anciens Combattants

- Rond-point intersection av des Mûriers----------------- Rond-point Forain François verdier - Rond-point du collège--------------------------------------- Rond-point Alain Savary- 11 - -

Madame ANDRAU propose pour le groupe « bien Vivre à La Salvetat » de donner les noms suivants:

- Rond-point sur la RD 37 E --------------------------------- Rond-point Germaine Tillon - Rond-point intersection RD65/RD42 -------------------- Rond-point Guy Moquet - Rond-point Intermarché ------------------------------------ Rond-point Lucie Aubrac - Rond-point intersection av des Mûriers----------------- Rond-point Forain François verdier - Rond-point du collège--------------------------------------- Rond-point Paul Eluard

Monsieur le Maire propose un vote à main levée.

Pour la proposition de Monsieur le Maire----------------- 25 voix

Pour la proposition de Madame ANDRAU --------------- 4 voix

POINT AJOUTE 1 : COMPLEMENT DELIBERATION DELEGATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 28 mars 2008, le Conseil Municipal lui avait accordé la délégation prévue à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier la délibération comme suit : Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout, ou partie, et pour la durée de son mandat :

1. D’arrêter ou de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

2. De fixer dans la limite de 10 000 € les tarifs des droits de voirie de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ».

3. De procéder dans la limite de 500 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts , y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil défini par le Décret prévu au 4° de l’ar ticle L2122-22 du CGCT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

6. De passer les contrats d’assurance

7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués huissiers de justice et experts

12. De fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement- 12 - -

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme

15. D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L213-3 de ce même Code dans toutes les zones de préemption urbaine définies par le PLU adopté par le Conseil Municipal en novembre 2004, et pour toute la durée du mandat.

16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, soit en demande, soit en défense, et devant toutes les juridictions administratives ou judiciaires en première instance, appel ou cassation, et faire choix des avocats et avoués nécessaires.

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 200 000 €.

18. De donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune, préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 €

21. D’exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cadre du périmètre défini par le Conseil Municipal en novembre 2004.

POUR -------------------- 23

CONTRE ----------------- 4 (Mmes et Mrs LUMEAU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – LABAT) ABSTENTIONS--------- 2 (Mrs FANTOVA et CESSES)

POINT RAJOUTE 2 : MOTIONS « LES PORTES DE GASCOGNE »

Monsieur le Maire, afin de soutenir le projet « les portes de Gascogne » sur la zone de la Ménude à PLAISANCE DU TOUCH propose au Conseil Municipal d’adopter la motion suivante :

Parce qu’il est le moteur de l’économie locale, dans un secteur où le rapport taxe professionnelle sur l’habitant est le plus faible de l’agglomération toulousaine, et où les services attendus par les habitants ne sont pas à la mesure de ceux proposés par les communes, par manque de ressources fiscales,

Parce qu’il permet de diminuer de façon massive les trajets que nos populations sont obligées de faire régulièrement pour s’approvisionner dans les grandes surfaces. L’amélioration du service rendu à la population se conjugue également avec une amélioration importante de l’impact environnemental, dans la mesure où il fixe le flux des véhicules sur les voies principales de notre secteur,

Parce qu’il présente des caractéristiques techniques qu’aucun projet de ce genre ou de cette envergure n’a réalisées dans l’agglomération toulousaines, tant dans le domaine des économies d’énergie que dans celui du respect de l’environnement local,

Parce que, socialement, il apporte des solutions importantes qui ne peuvent être négligées : L’instauration d’un forum de l’emploi pour le recrutement des 2000 emplois (1750 en équivalent temps plein) L’engagement de mesures compensatoires destinées à aider les communes concernées dans la revitalisation de leur centre ville

L’implantation, au cœur de la Ménude, d’espaces utilisables soit par les communes, soit par les associations, pour des manifestations conviviales destinées à l’amélioration de la qualité de la vie. Pour l’ensemble de ces constatations et de ces différentes raisons, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de confirmer son soutien à la création et à la réalisation de l’ensemble commercial des « portes de Gascogne » tel que fixé dans le dossier soumis à enquête publique.- 13 - -

Monsieur LUMEAU donne lecture de la motion suivante, déposée par le groupe « Bien Vivre à la Salvetat » :

Le groupe « Bien Vivre à la Salvetat » élève une vive protestation quant à la période retenue pour lancer l’enquête publique sur le bien fondé de ce projet.

Ce projet concerne l’ensemble de la population et la période retenue ne permettra pas à tout un chacun de s’exprimer pendant ce temps estival réservé plus particulièrement à l’environnement familial et aux vacances et non pas à consulter un dossier relativement important et complexe.

Nous demandons à ce que cette enquête soit non pas reportée, puisqu’elle est déjà lancée, mais prolongée jusqu’au mois de septembre, afin d’englober une période plus propice à cet examen avant de demander aux habitants concernés de se prononcer et/ou de poser des questions aux enquêteurs.

Monsieur le Maire propose de passer au vote :

Pour la proposition de Monsieur le Maire----------------- 25 voix

Pour la proposition de Madame ANDRAU --------------- 4 voix

Monsieur le Maire passe aux questions écrites posées par le Groupe « Bien Vivre à la Salvetat »

QUESTIONS ECRITES DU GROUPE « BIEN VIVRE A LA SALVETAT »

1. Qui finance le rond-point de la 37E, au niveau de l’Apouticayre ? Pourquoi cette route est-elle fermée à la circulation aussi longtemps, après la fin des travaux ?

Monsieur le Maire répond que c’est la commune qui finance ce rond-point, souhaitant par là récupérer le FCTVA et les subventions.

2. Des coupes sauvages nous ont été signalées par des salvetains dans le bois classé de l’avenue du Grand Bois

Etes-vous au courant ?

Quelle suite comptez-vous donner ?

Monsieur le Maire n’est pas au courant. Une enquête va être demandée aux services.

3. Passages pour piétons : souvent insuffisants et parfois mal signalés ou pas signalés du tout La Mairie pourrait-elle apporter des solutions ?

Monsieur le Maire précise qu’une première campagne a été faite au printemps et qu’une autre est programmée en début d’automne.

4. Faute de fleurs et de pelouse (par exemple sur le dernier rond-point bétonné à souhait), la Salvetat est en train de se couvrir d’une forêt de sucettes et de panneaux publicitaires … Qui a fait poser ces dernières sucettes publicitaires sur notre commune ? Quel en est le coût pour la commune ?

Quelles en seront les rentrées financières pour la commune ?

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de sucettes posées par l’Association des Commerçants, à leur frais, et sans incidence financière pour la commune.

5. Le groupe majoritaire, moins une voix, au cours du dernier conseil, a voté une interdiction sur l’installation de panneaux solaires, après une présentation, sinon erronée, du moins ne correspondant pas à tous les textes relatifs à ce problème. Devons-nous garder cette modification du PLU qui ne suit pas ce dit l’Adjoint au chef de service des bâtiments de France dans son courrier du 21 mai, 2008 dont vous avez reçu une copie et modifications qui sont caduques de droit. ?

Monsieur le Maire fait lecture d’une lettre de Monsieur BRUNET, adjoint au chef de service, Architecte des Bâtiments de France, qui demande à la Commune d’interdire les panneaux solaires dans le centre ancien ; ceci étant, rien n’empêche un habitant de faire une demande qui sera examinée par les services.- 14 - -

6. Qu’en est-il du recalibrage de l’Aussonnelle ?

Nous vous demandons de bien vouloir transmettre aux membres du Conseil municipal le tout dernier rapport afférent à ce problème.

Monsieur le Maire informe qu’il n’y a pas de recalibrage de l’Aussonnelle, ni de rapport afférent à ce problème.

7. Pouvez-nous nous garantir que la nouvelle route dite route D924 ne passera pas sur le territoire de la Salvetat ?

Dans le cas contraire, qui financera l’achat du terrain et les frais engagés par le chantier ?

Monsieur le Maire précise qu’il existe au PLU adopté en novembre 2004, un emplacement réservé, n°11, permettant le passage de la D924, située au nord de la commune, et l’ensemble des terrains a été acheté par le SIDEXE. Les frais engagés par le chantier sont également pris en charge par le SIDEXE.

8. Des bâtiments récents et/ou ayant été réaménagés ont subi des dégâts au cours de dernier gros orage de grêle qui s’est abattu sur la commune.

Quel a été le coût total dû à ces dernières intempéries ?

Les assurances couvrent-elles entièrement les frais engagés par la remise en état et par le remplacement du matériel ?

Le coût total s’élève à environ 150 000.00 €, et sera intégralement couvert par les assurances, y compris les heures supplémentaires effectuées par les agents.

9. Sur la commune, une seule colonne d’opinion permet un affichage Pourrait-on envisager l’implantation d’autres colonnes sur notre commune ?

Monsieur le Maire est défavorable à l’implantation d’autres colonnes, qui, à son sens, dégradent l’environnement.

10. Sur quel terrain sera construite la maison de retraite dont il a été question lors de la dernière campagne électorale ?

Monsieur le Maire signale que le projet n’est pas suffisamment avancé pour arrêter l’emplacement.

11. Un défaut d’éclairage sur l’avenue des Capitouls a perturbé la circulation ces derniers temps : quelle en était la raison ? le problème est-il résolu de manière durable ?

Monsieur le Maire précise que ce problème a été causé par l’orage de grêle du 15 mai

12. Pourquoi le château d’eau reste t-il illuminé aussi longtemps ?

Ce bâtiment appartient au SIEPOT, et son éclairage n’est pas de notre compétence.

Fin du Conseil le 24 juin 2008 à 0 h 30