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Procès Verbal - 101 parcelle bien sans maitre
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 101 parcelle bien sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2025
)
Publié
le
S
L
O
ARRETE
DU
MAIRE
ID : 074-217402908-20251127-101_2025-AR
ARRETE
N°
101/2025
du
27/11/2025
Incorporation
d’un
bien
sans
maitre
dans
le domaine
privé
communal
Le
Maire
de
la Commune
de VALLORCINE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
713
du
Code
Civil,
Vu
le Code
Général
de la propriété publique
(CG3P)
et notamment
l’article L.1123-1,
Vu
la circulaire
du 8 mars
2006
précisant les modalités
d’application
de l’article
147
de la loi n°2004-
809
du
13
août 2004,
Vu
la Loi n°2004-809,
en
date
du
13
août
2004,
relative
aux
responsabilités
locales
et notamment
son
article
147,
Vu
la délibération n°25/05/09
du 30 juin 2025,
autorisant
l’acquisition
d’un
bien
sans
maitre,
Vu
le procès-verbal
du
15
décembre
2020
constatant
la prise
de possession
d’un
bien
sans
maitre,
CONSIDERANT
que
le propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
A
n°
0510,
0511,
0603,
1068,
3739
et
3742,
situées
aux
lieux-dits
Sous
la Tête
de
Lotaz,
Lavanchai
de
Mollard,
Larzette,
Vers
le
Nant,
et le Mollard,
d’une
superficie
respective
de 3924m°?,
1366m2,
544m?,
556m?,
1800m°?
et 1000m?
M.
BAUD
Claudius,
est décédée
il y a plus de 30 ans, et que ces parcelles font partie d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s’est
présenté.
ARRETE
:
Article
1°
: Les
parcelles
cadastrées
section
À
n°
0510,
0511,
0603,
1068,
3739
et 3742,
situées
aux
lieux-dits
Sous
la Tête
de
Lotaz,
Lavanchai
de
Mollard,
Larzette,
Vers
le Nant,
et
le
Mollard,
sont
intégrées
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
de
Vallorcine,
suite
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
en ce sens
en
date du 30 juin 2025.
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera publié
et affiché
en Mairie
et sur le terrain
en cause,
et en tout
lieu
qui
sera jugé utile.
Il sera en outre
notifié
au représentant
de l'Etat.
Article
3 : Le présent
arrêté peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification. Article
4 : Le
Maire
est chargé,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Acte
certifié exécutoire
le :
am
205
Fait à Vallorcine,
le 21
(M
(208$
Télétransmis
en préfecture
le :
21(44[ 202$
Notifié ou publié le : 2{
44 (12S
Le Maire, Jérémy VALLAS