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Procès Verbal - 102 bien sans maitre parcelle
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 14h41 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 102 bien sans maitre parcelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
)
Publié
le
S
LO
ID
: 074-217402908-20251127-102_2025-AR
ARRETE
DU
MAIRE
ARRETE
N° 102/2025 du 27/11/2025
Incorporation
d’un
bien
sans
maitre
dans
le
domaine
privé
communal
Le
Maire
de
la
Commune
de
VALLORCINE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
713
du
Code
Civil,
Vu
le Code
Général
de la propriété
publique
(CG3P)
et notamment
l’article L.1123-1,
Vu
la circulaire du 8 mars
2006
précisant les modalités
d’application
de l’article
147
de la loi n°2004-
809
du
13
août 2004,
Vu
la loi n°2004-809,
en
date
du
13
août
2004,
relative
aux
responsabilités
locales
et notamment
son
article
147,
Vu
la délibération
n°25/05/08
du
30 juin
2025,
autorisant
l’acquisition
d’un
bien
sans
maitre,
Vu
le procès-verbal
du
15
décembre
2020
constatant
la prise
de possession
d’un
bien
sans maitre,
CONSIDERANT
que
le
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°1500,
1617,
1669,
1710,
1740,
1964,
2100,
2125,
2160,
2183
et
2340,
situées
aux
lieux-dits
Le
Couteray,
la
Combe,
la
Combette,
Le
Metan,
Le
Chenet,
Le
Lay
Sud,
Les
Essers
Nord,
Le
Pet
et
les
Ruppes
du
Chalet,
d’une
superficie
respective
de
51m2,
452m°?,
355m°,
319m?,
656m°,
195m°,
313m°,
1873m°,
602m°,
430m?
et
1627m°
M.
DEVILLAZ
Clément,
est
décédée
il
y a
plus
de
30
ans,
et
que
ces
parcelles
font
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
30
et
pour
laquelle
aucun
successible
ne s’est
présenté.
ARRETE
:
Article
1°
:Les
parcelles
cadastrées
section
B
n°1500,
1617,
1669,
1710,
1740,
1964,
2100,
2125,
2160,
2183
et
2340,
situées
aux
lieux-dits
Le
Couteray,
la
Combe,
la
Combette,
Le
Metan,
Le
Chenet,
Le
Lay
Sud,
Les
Essers
Nord,
Le
Pet
et
les
Ruppes
du
Chalet,
sont
intégrées
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
de
Vallorcine,
suite
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
ce
sens
en
date
du
30
juin
2025.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
Mairie
et
sur
le
terrain
en
cause,
et
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
Il
sera
en
outre
notifié
au
représentant
de
l'Etat.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification. Article
4 :
Le
Maire
est
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Acte
certifié
exécutoire
le :
zu
(rors
Fait
à Vallorcine,
le
21{4{2025
Télétransmis
en
préfecture
le
: 2H{A4\
WèS
Notifié
ou
publié
le
:2+{AA(
1075
Le
Maire,
Jérémy
VALLAS