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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Vallan.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm exep janv 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département de l'Yonne
Procès-Verbal du Conseil Municipal extraordinaire
Séance du 3 janvier 2024
Commune de Vallan (CR)
Le trois janvier deux mil vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VALLAN s’est réuni en
séance extraordinaire, sur convocation et sous la présidence de Bernard RIANT, le Maire.
Présents : Bernard RIANT, Christophe DELINGETTE, Philippe DEVIN (arrivé à 19 h 30) Dany MOINE, Jean
Michel GUYOT, Véronique PIERRON, François BEAULIEU, Jérôme BRIHAYE, Alexandre FISH, Joël NAIN
Absents excusés : Marion GIRARDOT (pouvoir à Alexandre FISH) Thierry GUENARD
Absente : Martine CHEVALLIER
Secrétaire de Séance : Véronique PIERRON
Conseillers en exercice : 13
Présents : 10
Votants : 11
L-/ Préemption des terrains appartenant à la famille BUFFAUT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.218-1 et suivants,
L.300-1, R.211-1 et suivants ;
Vu la délibération en date du 31 mars 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal n° D.2020.05.18, articles 9 et 15, en date du 4 juin 2020 relative
aux délégations consenties au Maire par le conseil municipal ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 février 1989 instituant le droit de préemption
urbain ;
Vu la délibération du conseil municipal n° D.2022.07.30 du 28 juillet 2022 actant la convention de
gestion fixant les modalités d'exercice du droit de préemption urbain avec la Communauté
d'Agglomération de l’Auxerrois ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° DIA 089 427 23 B 0008, reçue le 29 novembre 2023, adressée
par Maître ROUSSEL-TERRILLON Inès, notaire à POURRAIN (89240), 7 rue du 24 août 1944, en vue
d'une vente de quatre parcelles (AB 815 - AB - 816 - AB 842 et AB 843) d’une superficie totale de 765
m2 et appartenant à M. et Mme BUFFAUT ;
Considérant que les parcelles faisant l'objet de la déclaration d’aliéner sont classées en zone U du Plan
Local d'Urbanisme ;
Considérant que la commune a le souhait d'aménager cet espace ; Monsieur le Maire expose,
Monsieur et Madame BUFFAUT vendent les parcelles AB 815 - AB 816 - AB 842 - AB 843 sises Grande
Rue,
Comme évoqué lors du conseil du 14 décembre, la Commune de Vallan a la possibilité de préempter.
Le Maire informe le Conseil qu’une DIA et une demande de CUB ont été présentées concernant ces
parcelles. Elles sont situées au cœur du village et pour partie sur l'emplacement réservé du PLU de
2016. Elles ont fait l'objet de négociations pour leur achat il y a plusieurs années. Les négociations
n'ayant pas abouti, les choses en étaient restées là. Aujourd'hui, la Commune à l'occasion de
préempter la DIA et de réaliser un projet vertueux s'inscrivant dans la transition écologique permettant
ainsi de répondre aux exigences gouvernementales.
Chacun s'exprime librement sur cet achat et sur la pertinence du projet.
Jean Michel GUYOT tient à préciser que cette acquisition engendrera des frais de fonctionnement
supplémentaires (entretien) et qu'il faut en être bien conscient.
Bernard RIANT fait procéder au vote :
Présents : 10
Votants : 11
Pour: 11 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- DECIDE D'ACQUERIR par voie de préemption les parcelles AB 815, AB 816, AB 842 et AB 843,
appartenant à M. et Mme BUFFAUT, et ayant fait l’objet de la déclaration d'intention d’aliéner
n° DIA 089 427 23 B 0008 ;
- ACCEPTE le prix figurant sur la déclaration d'intention d'aliéner, d'un montant de 10 000 € (dix
mille euros), pour l'acquisition de ces parcelles :
- DIT qu'un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de 3
mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l'article R.213-12
du code de l'urbanisme :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et à faire
toute diligence pour faire aboutir ce dossier :
- DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune ;
- RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la
commune ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
1-7 Communications
- Bernard RIANT attire à nouveau l'attention des conseillers sur le bitan 2023 qui enregistre une
augmentation conséquente des dépenses et frais de fonctionnement (chapitre 11 et 12) et
précise que Madame LEUWS de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) se
rendra disponible lors de la présentation du budget.
-__ Bernard RIANT demande à la commission travaux de se réunir pour prévoir les travaux à faire
en 2024 afin de les intégrer ou pas dans le budget 2024. - Bernard RIANT informe les conseillers municipaux que Monsieur MION, Président en charge
des déchets à la Communauté de l'Auxerrois, ne tiendra pas de réunion sur la commune quant
à la suppression du porte à porte des ordures ménagères et du tri sélectif,
Prochaine réunion du Conseil : 18 janvier 2024 à 19 h 30
La séance est levée à 20h
Fait et délibéré, le 3 janvier deux mil vingt-quatre.
Le Maire,
Bernard RIANT
Véronique PIERRON Joël NAIN Thierry GUENARD Absent excusé
Jean-Michel GUYOT Martine CHEVALLIER Dany MOINE
Absente
Philippe DEVIN Christophe DELINGETTE Jérôme BRIHAYE Alexandre FISH François BEAULIEU Marion GIRARDOT
Absente excusée