Procès Verbal - PV6NOVEMBRE

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Procès Verbal - PV6NOVEMBRE Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV6NOVEMBRE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, Conseil Municipal du 6 novembre 2024 Séance n° 07

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre

Le six novembre à dix-huit heures trente

Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA

Date de convocation : 31 octobre 2024

Présents : MM LAVAURE-CARDONA, JARJANETTE, TRIA, KHALDI, BIDOU, MICHEL, CHOUZENOUX, LAMOUROUX, GUILBEAU, LALIEVE, LANXADE, NICAULT, GUILLOT, PERRICHON, MERCIER, TROQUEREAU

Absents : MM DUFRAISSE, BOULKALEM, MARTIN, GRISET, SALLABERRY

Pouvoirs : M RENVERSADE pouvoir à M NICAULT

Monsieur Riad TRIA a été désigné comme secrétaire de séance.

En exercice : 22 Présents : 16 Votants : 17

Le quorum éfant atteint, Madame la Maire ouvre la séance à 18 heures 30

Elle procède à l'appel des membres.

Madame la Maire indique que cette séance sera enregistrée afin de faciliter la retranscription des échanges.

Madame la Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 octobre 2024,

Aucune remarque n'étant formulée, le PV est adopté en l'état à l'unanimité.

M. Riad TRIA a été désigné comme secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 056-2024: EXAMEN DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL - HABITAT ET DEPLACEMENT Rapporteur : Madame la Maire

Vu les articles L.151-5 et L. 153-12 du Code de l'Urbanisme,

Vu le projet de PADD soumis au débat,

Vu le bureau communautaire en date du 16 septembre 2024,

Vu la Conférence des maires en date du 18 septembre 2024,

Considérant que par délibération en date du 23 septembre 2021, la Cali a prescrit une procédure d'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacement,

Considérant ce qui suit :

1. Les étapes de la construction du PLUIi-HD et de son projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

La délibération de prescription de l'élaboration d'un PLUI-HD datée du 23 septembre 2021 a obtenu un avis préalable favorable de la part de la conférence intercommunale des Maires qui s'est réunie le 16 septembre 2021.

Puis, le PLUI-HD de la Cali a été élaboré selon les étapes suivantes :

Le diagnostic est une étude transversale d'analyse du territoire permettant d'objectiver les ressentis que les élus peuvent avoir. Il permet d'identifier les grands enjeux auxquels le PLUI-HD devra répondre. Cette phase a fait l'objet de recueil d'informations à travers des rencontres avec chaque commune mais aussi avec les vice-Présidents de la Cali et les personnes publiques associées. Des ateliers thématiques ont été organisés à destination des élus. Pour ce faire, le territoire a été découpé en 4 secteurs (Sud, Nord-Ouest, Nord Centre et Nord Est}. Les élus des communes de chaque secteur ont été conviés pour participer aux ateliers thématiques suivants :

- Urbanisme et Habitat- Démographie et Mobilité

- Economie, agriculture et services

- Environnement et consommation d'espace

-_ Capacités foncières et densification

Les élus ont également pu participer à 2 sessions de circuit en bus dont le but était de partager une vision commune du territoire et le 191 février 2023, le diagnostic a fait l'objet d’une présentation devant les maires de la Cali.

Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été élaboré par la réalisation d'ateliers thématiques menés auprès des élus afin de recueillir leur souhait pour le territoire de la Cali et leur vision de ce même territoire. Les thématiques étaient regroupées comme sui :

Démographie, habitat, environnement

-__ Economie, équipement, mobilité

Il a été présenté aux élus de la Cali en séminaire le 8 septembre 2023 puis en conférence des maires le 10 juin 2024. Le PADD mis en débat au sein du conseil communautaire doit ensuite être débattu dans chaque conseil municipal, C'est la pierre angulaire du PLUI-HD définissant les grands objectifs que se fixent les élus pour le territoire de La Cali (cf les orientations générales ci-après).

Les Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) pour Fhabitat et les transports assureront respectivement le rôle de Programme Local de l'Habitat (PLH) et de Plan des Mobilités (PdM). Le PLUI-HD est ainsi l'occasion de mettre en cohérence les thématiques d'habitat, de transport et d'urbanisme qui sont souvent élaborées indépendamment. De plus, les POA permettent de mobiliser certains outils du PLU tout en justifiant leur utilisation.

Le règlement du PLUI-HD comprend une partie écrite et graphique. Autrement dit le PLUI-HD compte un règlement écrit et un zonage. Le zonage a fait l'objet de plusieurs rencontres avec chaque commune afin de définit avec elles les secteurs privilégiés de développement. Celui-ci doit notamment respecter la loi Climat et résilience en particulier concernant la réduction de consommation foncière (réduction de moitié par rapport à la consommation observés entre 2011 et 2021). Tout comme le projet de zonage, le projet de règlement a été adressé, durant l'été 2024, à l’ensemble des communes et aux services instructeurs (la Cali compte 5 services instructeurs différents). I! va faire l’objet de réunions d'échanges pour l'adapter aux spécificités du territoire.

IlLest rappelé que la présente étape consiste à débattre au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable et d’acter de la tenue de ce débat, sans vote formel.

2. Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Les enjeux prioritaires liés à l'élaboration du PLUÏ-HD sont :

-_ D'anticiper la croissance de l'agglomération libournaise et organiser ses conditions d'accueil du fait du desserrement de la métropole bordelaise et de l'afflux migratoire induit sur les territoires voisins ; De passer d'une attractivité « subie » à une attractivité « choisie », tout en préservant et renforçant les valeurs identitaires du territoire ;

- De coconstruire une politique de mobilités intra et extra CALI afin que leur rayonnement bénéficie à l'ensemble du territoire intercommunal ;

- De favoriser la diversité des fonctions urbaines et rurales, la mixité sociale dans l'habitat, la répartition équilibrée entre emploi/habitatcommerces et services ;

De renforcer l'autonomie alimentaire du territoire,

Le projet de PADD du PLUI-HD de La Cal, annexé à la présente délibération, répond aux grands objectifs figurant au sein de la délibération de prescription de la procédure d'élaboration du PLUi.

Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable qui précisent ces objectifs, et sur lesquelles le conseil communautaire est amené à débattre sont les suivantes :

+ Renouer avec les composantes fondamentales de l’environnement

1. L'eau, facteur déterminant du territoire …

2. Des paysages à valoriser

3. Une désartificialisation des sols à opérer

e _ Repenser l'attractivité démographique et résidentielle du territoire1. La complémentarité au service du projet

2. Une mixité de logements à déployer territorialement

3. Un renouveau du développement urbain résidentiel

+ Conforter et équilibrer les bassins de vie et d'emplois du territoire

1. Un équilibrage des pôles économiques du territoire

2. Déployer une politique de mobilité pour accompagner le développement et l'équilibre du territoire 3. Des cœurs de ville à soutenir dans leur renouveau

Sur la base de cette présentation, le maire ouvre le débat afin de permettre à chaque élu de faire part de ses remarques, observations ou questions,

Ilest proposé au Conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD

Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD, Le débat est annexé à la présente délibération.

Madame CHOUZENOUX ne comprend pas quel est le point de concertation des communes. Elle est surprise par certains thèmes comme la loi sur les logements sociaux par exemple. Elle se demande si la commune est concernée

par cette loi alors qu'elle concerne les communes de plus de 3500 habitants. Elle reprend le paragraphe page 21 « /a production de logements sociaux sera également visée par d'autres communes (Abzac, Nérigean, Saint Seurin sur l'sle,

Saint Quentin de Baron, ..] en vue de répondre aux besoins d'une population en recherche de logements abordables en dehors des 5 communes visées par l'article 55 de la loi SRU ». || faudrait déjà que les communes concernées ajent déjà rempli cette obligation.

Monsieur TRIA répond qu'à partir du moment où la commune fait partie d'un PLUI, tout le territoire est concerné. La

réglementation s'applique donc à tous. Le pourcentage de logements sociaux sera appliqué sur l'ensemble du territoire.

Madame CHOUZENOUX ajoute que la loi SRU fixe le pourcentage de logements sociaux pour les communes de 3500 habitants, elle ne comprend pas pourquoi la commune irait au-delà de la loi,

Madame GUILBEAU ne l'interprète pas de cette manière. || est important de comprendre que la loi SRU n'impose pas

nécessairement aux communes de dépasser le seuil de 25%. Elle souligne que, bien que les autres communes soient également mises à contribution, rien n'empêche une commune de construire du logement social si des besoins existent,

comme c'est le cas ici, Elle interprète cette situation comme une contribution collective vers l'atteinte d'un objectif commun, sans obligation d'atteindre les 25%.

Monsieur TRIA indique que les premières communes visées par ces logements-là seront les communes les plus importantes, ce qui est logique. Il est peu probable de demander à des petites communes telles que Gours ou

Porchères de construire 25% de logements sociaux. L'idée est d'avoir un équilibre sur tout le territoire mais il n'y a pas d'obligation.

Madame CHOUZENOUX ajoute que ces projets, dès lors qu'une instance hiérarchique supérieure intervient, lui

paraissent quelque peu contre productifs, voire ‘communicides”, En effet, une fois que le PLUI sera élaboré, il ne restera

que peu de marge de manœuvre. Il n'y aura plus de place pour l'innovation, car nous serons entièrement encadrés par ce PLUI. Cela risque de limiter nos possibilités, comme dans le cas de la zone commerciale. Des terrains qui devraient

être transformés en espaces naturels risquent de devenir incompatibles avec nos orientations. Nous nous retrouvons donc dans une contradiction. Les compétences de la CALI sur le droit du sol pourraient priver les communes de leur

pouvoir décisionnel, Si, à l'avenir, la communauté de communes décide de l'implantation d'un centre commercial, cette compétence locale pourrait être remise en cause, Cela lui semble quelque peu liberticide,

Monsieur TRIA précise qu'il est tout à fait d'accord avec ce constat, mais il estime que, d'une certaine manière, cela est

déjà en partie le cas aujourd’hui. En effet, il souligne que les zones commerciales, qu'il s'agisse de Saint-Seurin ou

d'autres communes, sont déjà sous la compétence de la CALI. Selon lui, cela fait déjà longtemps que la CALI a pris en charge le développement des zones commerciales.

Il'ajoute que le véritable problème réside moins dans le PLUI lui-même, auquel il sera possible de s'adapter, que dans le PADD qui est actuellement proposé. Selon lui, ce dernier ne correspond en aucun cas aux attentes en matière de

développement, ni aux objectifs du projet du PLUI. Il explique que, bien que le PADD impose un développement delogements, y compris sociaux, il réduit considérablement les zones constructibles. En outre, il souligne que, si le PLU] évoque un développement commercial et économique, le PADD proposé en l'état gèle toute possibilité de

développement dans ces secteurs. Il considère que le PADD, tel qu'il est formulé aujourd'hui, bloque les perspectives de développement économique et commercial, ce qui constitue un frein majeur aux ambitions de la commune. Il estime qu'il n'y a plus aucune marge de manœuvre. E faut désormais penser en termes de territoire et non en termes de commune.

Madame CHOUZENOUX insiste sur le fait qu'il faut avoir une cohérence sur la politique du développement du territoire,

cela permet de mutualiser les moyens. La commune est quand même au plus près du terrain.

Monsieur TRIA ajoute qu'il est hors de question de voter le PADD tel qu'il est présenté aujourd'hui. Il ne le votera pas

en l'état car il ne permet pas de pouvoir développer la commune comme il était prévu. Néanmoins, le PADD est obligé par la réglementation, comme la loi Climat et Résilience, d'apporter des modifications à la cartographie. L'objectif est de défendre certaines choses mais aussi de s'adapter à certaines règles. Le PLU, préparé par le service Urbanisme, avait

déjà pris en compte cette loi de 2022. Il n'avait pas la sensation, en tout cas par rapport au PLU voté par la CALI en février 2024, qu'il y aurait eu énormément de modifications par rapport à la dernière révision. Mais le PADD est

complètement modifié : des zones constructibles se transforment en zones naturelles sans aucun justificatif. Les zones commerciales sont réduites, ce qui ne permet plus aujourd'hui de développer ces zones. Si un commerce comme Aldi décide d'agrandir son activité, cela ne sera pas possible car les zones alentour ont été classées en zone naturelle, Ilest

indispensable de garder la mainmise sur les zones commerciales et constructibles.

Le PLUI préconise d'avoir une base de 20 à 25 constructions minimum par an, il faut donc de la surface constructible,

chose impossible avec le PADD proposé.

Il évoque ensuite les OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation). Il y avait deux terrains concernés à Saint-Seurin, et une modification du PLU a été validée en février par les services de la CALI. Une modification avait été apportée sur deux AOP qui posaient problème à Saint-Seurin. En effet, pour permettre la construction sur ces AOP, un

nombre minimum de logements était requis, et il était essentiel que les propriétaires des différentes parcelles parviennent à un accord, ce qui n'était pas toujours le cas. L'objectif était que ces terrains puissent se développer, étant donné leur emplacement stratégique, favorable à un tel développement. Les raccordements nécessaires avaient déjà

été prévus, permettant ainsi à ces terrains de passer en zone constructible. Une modification des AOP avait été

effectuée, approuvée par le conseil municipal, puis validée par les services de la CALI en février 2024. Cependant, ces derniers sont revenus sur cette modification en rétablissant la situation antérieure, voire en la compliquant davantage.

En d'autres termes, ils ont complètement annulé le travail accompli par le service de l'Urbanisme dans le cadre de la modification du PLU de la commune, revenant ainsi sur les ajustements qui avaient été apportés pour faciliter le

développement de ces terrains, La semaine dernière, une rencontre a eu lieu avec Mme le Maire, Guylène et les services concernés de la CALI, dans leurs bureaux à Vayres. Lors de cette réunion, la problématique des AOP a été

exposée, bien que le temps ait été très limité, ce qui n'a pas permis de discuter de nombreux autres sujets. L'accent a donc été mis sur la question spécifique de ces AOP. Il a été précisé qu'une révision était en cours, et que les services de

la CAL! étaient en train de réfléchir à la meilleure façon de les adapter pour permettre la concrétisation des projets qui

sont presque prêts à être déposés sur ces terrains,

Un deuxième rendez-vous est prévu, probablement à la fin du mois de novembre, avec le vice-président de la CALI chargé du PLUI, Monsieur Legrand. Lors de cette rencontre, en plus des discussions prévues ce soir, toutes les

problématiques liées au PADD tel qu'il est proposé actuellement seront abordées, Une fois de plus, il est important de souligner qu'il sera nécessaire de défendre nos intérêts jusqu'au bout. Le PADD, tel qu'il est présenté pour l'instant, n'est

tout simplement pas acceptable.

Monsieur GUILLOT souligne que dans le chapitre 1, paragraphe À, l'eau représente un facteur déterminant dans l'aménagement du territoire. L'objectif est d'économiser l'eau et d'améliorer les performances du réseau. Quand on sait

que 25% de l'eau distribuée dans les réseaux fuite et se perd dans la nature, est-il possible d'envisager une solution rapide pour financer ces améliorations ? Ainsi, plutôt que d'opter systématiquement pour une augmentation des coûts

pour les usagers, il serait pertinent d'examiner toutes les solutions possibles pour moderniser le réseau tout en

maftrisant les finances publiques.

Monsieur TRIA répond que le réseau de l'eau est une compétence du syndicat intercommunal. Comme l'a révélé le

dernier conseil municipal, le syndicat se trouve dans une situation financière délicate.Monsieur GUILLOT ajoute que même avec une augmentation progressive, cela prendrait des décennies, probablement plus de 50 ans, pour atteindre un niveau d'amélioration significatif, car une fois que certaines zones sont modernisées,

d'autres nécessitent déjà une nouvelle intervention. Il est crucial de préserver les zones existantes tout en veillant à faire respecter le Plan Local d'Urbanisme (PLU), validé en février, ce dont on ne tient pas compte actuellement.

Monsieur TRIA répond que lorsque l'on compare le PLU voté en conseil municipal et la proposition du PADD telle

qu'elle est faite, rien n'a été tenu en compte. Lors des réunions avec Guylaine et le représentant du bureau d'études de Coutras, il avait été clairement indiqué que les modifications proposées seraient minimes. Toutefois, bien que des

ajustements aient été apportés, notamment pour se conformer à la loi Climat et Résilience (avec l'ajout de certaines zones naturelles), ces modifications concernaient principalement des terrains déjà prévus pour des projets futurs, dont

les démarches étaient déjà bien avancées. Il est crucial pour le développement économique de la commune de soutenir les projets d'entreprises implantées sur le territoire, comme c'est le cas pour Smurfit. Cette entreprise a un projet d'agrandissement pour un bâtiment de stockage d'un peu plus de 3000 m2. Les sites industriels présents sur la

commune, tels que Smurfit, sont des moteurs d'emploi, et il est essentiel de faire en sorte qu'ils puissent se développer et prospérer. En tant que représentants de la commune, leur rôle est de se battre pour garantir que les entreprises,

lorsqu'elles souhaitent se développer. À ce jour, la seule chose que l'on a pu conseiller à l'entreprise, c'est d'agir rapidement, car d'ici février, des changements pourraient intervenir, Ce qui est d'autant plus préoccupant, c'est que si la

CALI ne modifie pas le PADD, l'entreprise pourrait être contrainte de chercher un terrain plus adapté dans une autre commune.

il est également important de souligner que certains terrains avaient êté identifiés pour des projets communaux, comme

celui situé en face du cimetière. Ce terrain, sur lequel il était envisagé de réaliser une division parcellaire et de vendre des lots semblait être une opportunité idéale pour le développement de nouveaux logements. I n'y a à ce jour aucun rapport détaillé, pour expliquer pourquoi ce terrain en particulier serait désormais considéré comme une zone humide ou protégée.

Monsieur GUILLOT a relevé une incohérence entre le fait de construire davantage tout en réduisant les zones constructibles. Il craint que la commune soit contrainte à construire en verticalité.

Monsieur TRIA explique que l'idée est de plus où moins concentrer les habitations sur le centre-ville. Il n'est pas envisageable que les riverains vendent une partie de leur parcelle, La plupart des habitants veulent leur tranquillité,

Monsieur GUILLOT a mentionné que les ordres économiques et commerciaux, évoqués au chapitre 2, paragraphe 1, ne sont pas à la hauteur de la qualité du cadre de vie souhaité. Il précise également que les zones commerciales

relèvent principalement du domaine privé. Il se demande donc comment modifier le paysage des zones commerciales et quel est le projet que la CALI ambitionne.

Monsieur TRIA souligne qu'il n'est pas réaliste de demander aux commerçants de procéder à des modifications radicales de leurs espaces, car il est important que la CÂLI conserve un certain contrôle sur les futures constructions. Il

ne s’agit pas de leur imposer des changements mais de garder une certaine cohérence dans l'aménagement d'une zone commerciale. Une fois de plus, l'incohérence est de transformer des terrains constructibles en zone naturelle,

Monsieur MERCIER est d'accord avec le fait qu'il faut harmoniser toutes les enseignes. À l'époque, les centre villes étaient pollués par des panneaux immenses, Ce n'est plus le cas.

DELIBERATION 057-2024 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU SMICVAL ANNEE 2023 Rapporteur : Monsieur JARJANETTE

Monsieur JARJANETTE rappelle que la commune de Saint Seurin sur l'isle adhère au syndicat intercommunal de collecte et de valorisation des déchets du libournais Haute-Gironde. Le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L. 2224-6 la réalisation d'un rapport annuel,

Le rapport a été présenté et validé par les membres du Comité Syndical lors de sa séance du 4 juillet 2024

Ce rapport doit être présenté par chaque commune adhérente en Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice afin d'y être adopté.

Après avoir entendu cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance puis de valider le rapportannuel d'activité du SMICVAL pour l'année 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

+ décide de valider le rapport annuel d'activité du SMICVAL pour l'année 2023

Vote: Pour : 16 Abstention : 1 (Y. MERCIER) Contre: 0

Monsieur GUILLOT constate que le bilan financier est moins catastrophique qu'annoncé par le président du SMICVAL lors de sa visite, En effet, il avait indiqué que la continuité du service de collecte en porte à porte serait un désastre financier. Il se demande done pourquoi ne pas pérenniser ce service.

Monsieur JARJANETTE que cette continuité de service sera remise en cause en 2026. Ce rapport abonde dans leur idéologie, cela ne signifie pas qu'il abondera dans l'idée de la population.

DELIBERATION 058-2024 : MISE À JOUR DU REGLEMENT DU MARCHE MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur JARJANETTE

Afin d'actualiser le règlement du marché municipal conformément à la loi PACTE et l'entrée en vigueur du Registre national des entreprises (RNE), il convient de modifier ledit règlement pour intégrer cette mise à jour.

D'autres points du règlement du marché nécessitent d'être complétés ou modifiés pour une actualisation et une meilleure compréhension des règles en vigueur en matière d'hygiène, d'absence, de comportement et d'attribution des places sur les articles 4, 5, 8, 12, 16 et 17.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adoption du nouveau règlement du marché municipal ci-après annexé.

Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Décide d'adopter le nouveau règlement du marché municipal

Vote: Pour:17 Abstention : 0 Contre : 0

Madame CHOUZENOUX demande ce que signifie une absence prolongée.

Monsieur JARJANETTE répond que l'on peut considérer une absence prolongée au bout d'un mois, sauf que dorénavant, le commerçant devra envoyer un courrier pour prévenir de son absence.

Monsieur GUILLOT demande ce qu'il se passe s'il n'y a pas d'envoi de courrier.

Monsieur JARJANETTE répond que le commerçant peut être radier de la liste des titulaires, mais cela reste rare.

DELIBERATION 059-2024 : AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCES DE DETAIL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L'ANNEE 2025

Rapporteur : Mme Le Maire

Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R, 3132-21 du Code du travail.

Vu l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sur la liste des dimanches envisagés au titre de l'année 2025 conformément aux articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail. Vu la concertation élargie à l'ensemble du territoire girondin qui s'est tenue le 21 juin 2024 dans une volonté d'harmonisation des dates pour l'ouverture des commerces de détail et pour répondre aux besoins des commerces locaux et des consommateurs,

Considérant que ta réglementation prévoit que, « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cing, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable »,

Considérant que le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale,

Considérant les demandes formulées par les établissements commerciaux de détails de {a commune ayant des salariés,

pour l'ouverture de certains dimanches.

Considérant que l'avis de la Communauté d'Agglomération du Libournais a été sollicité par courrier le 4 octobre 2024.

IlLest proposé de porter à huit le nombre de dimanches annuels dérogeant au repos dominical pour les établissements

de vente au détail (hors automobiles et ameublement) pour l'année 2025.

Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments,

ll est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail de la commune les dimanches suivants :

1er dimanche des soldes hiver 12 janvier 2025

1er dimanche des soldes été 29 juin 2025

Dimanche suivant la rentrée scolaire 7 septembre 2025

Dimanche Black Friday 30 novembre 2025

4 dimanches pour les fêtes de tin d'année 7, 14, 21 et 28 décembre 2025

Sur quoi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Émet un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les dimanches 12 janvier 2025, 28 juin 2025, 7 septembre 2025, 30 novembre 2025, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025, sur décision du maire prise par arrêté municipal.

Vote: Pour :17 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION 060-2024 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 7EME ATTRIBUTION Rapporteur : Monsieur BIDOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention déposée auprès du Conseil Municipal par l'association ayant un caractère sportif:

Considérant le vote du Budget du Conseil Municipal 2024 et l'autorisation de crédits ouverts à l'article 65748,

À la suite de la commission qui s'est tenue le 16 octobre 2024, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer la subvention suivante :

Association Club Karaté Le Samourai pour un montant de 1 000€

- de dire que la dépense correspondante sera imputée sur le compte 85748 du budget primitif de la commune, exercice 2024 pour un montant total de 1 000 €Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide

+ d'attribuer la subvention à l'association selon la répartition ci-dessus

Vote: - Pour : 17 Abstention : 0 Contre : 0

Monsieur BIDOU explique que cette subvention concerne deux jeunes licenciés qualifiés pour les championnats nationaux. Elle couvrira les frais de déplacement

DELIBERATION 061-2024: REEVALUATION DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DE LA PRESTATION DE PAIES INFORMATISEES SUITE A L'ADHESION AU SERVICE REMUNERATION CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

Rapporteur : Madame MICHEL

Vu la délibération n°012-2024 en date du 25 janvier 2024 concernant l'adhésion au service Rémunérations Chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde quant à la prestation des paies informatisées

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde va procéder à une réévaluation de la participation forfaitaire demandée aux collectivités adhérentes par bulletin de salaire édité afn de pouvoir couvrir l'évolution des charges de fonctionnement du service. Le tarif passe de 8.25 € à 8.80 € par bulletin de salaire. Cette actualisation s'appliquera à partir de janvier 2025.

Le Conseit Municipal, après en avoir délibéré,

+ prend en compte la réévaluation du tarif,

+ poursuit l'adhésion au service Rémunérations Chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde quant à la prestation des paies informatisées

Vote: Pour: 17 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION 062-2024 : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES Rapporteur : Madame MICHEL

La Trésorerie de Coutras a fait parvenir une liste de créances irrécouvrables de la Commune.

Madame MICHEL Karine, Adjointe chargée des Finances, propose au Conseil de prononcer l'admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 221 € et prélever la dépense correspondante sur le compte 6541.

Après avoir entendu l'exposé de Madame MICHEL Karine, Adjointe chargée des Finances,

Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré,

+ de prononcer l'admission de ces créances irrécouvrables pour un montant de 221 € et prélever la dépense correspondante sur le compte 6541

Vote: Pour:17 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION 063-2024 : DECISION MODIFICATIVE N°3

Rapporteur : Madame MICHEL

Vu le budget principal de la Commune voté le 11 avril 2024

Il convient de procéder à la Décision Modificative suivante,

Dépenses Recettes

montant montant

Compte/chap - si réduction GCompte/chap - si réduction

+ sl ouverture + si ouverturefonctionnement | 681 Dotation amortissements 312.00 €

6281 Concours divers -312.00 €

total 0.00 € total 0.00 €

investissement 2158/041 Autres installations, matériel 10 679.64 € | 203/041 Frais étude 14 819.64 €

2135/041 Installations

générales/agencements/aménagements ! 4 140.00 € | 28/03 Amortissement frais études 312.00 € des constructions

212 Agencements et aménagements de

terrains 312.00 €

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! Lo y JE Ë ns bla} 15181.64€ total} 15 131.64€|

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal décide

D'adopter la Décision Modificative n°3 sur le budget Commune.

Vote: Pour :17 Abstention : 0 Contre : 0

Monsieur GUILLOT si le Conseil Municipal des Jeunes est concerné par cette décision modificative.

Madame la Maire répond qu'elle concerne les frais d'étude du cabinet médical.

DELIBERATION 064-2024 : PARTICIPATION AUX FRAIS D'ORGANISATION AU 106EME CONGRÉS DES MAIRES Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire informe le Conseil que le 106%" congrès des Maires se déroulera du 19 au 21 novembre 2024 au pavillon 5 du parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.

Le thème central du congrès s'intitule « Les communes … Heureusement ».

Ordres de mission et validations

L'agent ou l'élu envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission signé, validé par Madame le Maire.

L'ordre de mission renseigné par l'agent doit comporter : son nom, son matricule, son grade / affectation, le lieu de son déplacement, le motif du déplacement, le ou les moyens de transports, le montant estimé des frais à engager.

Pour les élus, les demandes d'ordre de mission doivent être adressées à Madame le Maire, ou à l'adjoint au maire en

charge des finances.

Déplacement au titre du mandat spécial (représentation)

L'indemnité des frais de séjour (repas et hébergement) et transport pour des déplacements nationaux et internationaux est calculée sur la base des frais réels.

Règles de remboursement des frais de déplacement pour les collaborateurs

La prise en charge des frais des collaborateurs doit être validée par Madame le Maire. L'indemnisation des frais est calculée sur la base des frais réels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

+ décide de prendre en charge tous les frais relatifs au Congrès des Maires pour deux élus et la Directrice Générale des Services.

Vote: Pour :17 Abstention : 0 Contre : 0

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire clôture la séance à 18 heures 50.Fait à ST SEURIN SUR L'ISLE

Le 6 novembre 2024

Le secrétaire de séance, Le Maire

Eveline LAVAURE-CARDONAProcès-verbal du 6 novembre 2024

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