Procès Verbal - PVDU11AVRIL2024

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Compte-Rendu - COMPTERENDUSUCCINCTDU22FEVRIER2023

Compte-Rendu - COMPTERENDU6NOVEMBRE

Procès Verbal - PVDU11AVRIL2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - PVDU11AVRIL2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 11 avril 2024 Séance n° 02

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre

Le onze avril à dix-huit heures

Le Conseil Municipal de la Commune de ST SEURIN SUR L'ISLE

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mme Eveline LAVAURE-CARDONA

Datade convocation : le 4 avril 2024

Présents : MM. LAVAURE-CARDONA, JARJANETTE, TRIA, BIDOU, MICHEL, LAMOUROUX, LALIEVE, LANXADE, NICAULT, MARTIN, GUILLOT, RENVERSADE, TROQUEREAU,

Absents excusés : MM.KHALDI, GUILBEAU, DUFRAISSE, PERRICHON, MERCIER, Absents : Mrs CHOUZENOUX, BOULKALEM, GRISET, SALLABERRY,

Pouvoirs: MM. KHALDI (R TRIA), GUILBEAU, (MC LANXADE), DUFRAISSE (F MARTIN), PERRICHON (M GUILLOT), MERCIER (P JARJANETTE)

M RENVERSADE a été désigné comme secrétaire de séance.

En exercice : 22 Présents : 13 Votants : 18

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 18 heures.

Elle procède àl'appel des membres.

Madame le Maire indique que cette séance sera enregistrée afin de faciliter la retranscription des échanges.

En préambule, Madame la Maire informe qu'une délibération portant sur le projet photovoltaïque du parc solaire des pins a été rajoutée ce jour même pour décision du conseil lors de cette séance.

Madame le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur l'approbation du compte rendu du 25 janvier 2024. Aucune remarque n'étant formulée, le PV est adopté en l'état.

Mr Dominique RENVERSADE a été désigné comme secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 014-2024: Motion transpartisante visant à interpeller l’état sur l'asphyxie financière des collectivités locales

Rapporteur Madame la Maire

Ce 2 décembre 2023 en Gironde, nous avons été 450 élus communaux, départementaux et régionaux, représentants d'EPCI, citoyens, acteurs associatifs et économiques à nous réunir pour dire d'une même voix « Défendons nos territoires ! ». Cette mobilisation vaut au-delà du cadre girondin : elle est représentative de ce que d'autres partagent ailleurs, subissant des contraintes identique, même si elles sont vécues différemment. Sentiment de relégation et d'abandon, disparitions des services publics, difficultés de mobilités, d'accessibilité aux services, aux soins, etc. autant de phénomènes que les collectivités et acteurs locaux contribuent à résorber, grâce à la convergence de la proximité, des outils et des compétences.

Les collectivités locales représentent 70 % de l'investissement public. Les associations emploient 1,8 million de personnes et comptent 16 millions de bénévoles dans des secteurs aussi divers que nécessaires (sport, culture, médico-social…).

Quant à une prétendue « mauvaise gestion » qui est parfois sous-entendue, nous soulignons que la part des collectivités locales dans la dette publique du pays ne représente que 8 %. Envisager l'amélioration de la vie locale à l'aune de la suppression d’une ou plusieurs « strates » serait une erreur fondamentale. Elle signifierait gager l'avenir de la France en provoquant plus de fractures que de coutures entre les territoires et ceux qui les habitent. Ce n'est pas d'un « millefeuille territorial » dont se plaignent les françaises et les français mais bien d'un guichet administratif introuvable ou d'une réponse trop longue à être donnée. C'est à ces demandes légitimes qu'il nous faut répondre, et l'Etat doit-être aidant. Cela ne peut plus attendre car les collectivités locales, en matière budgétaire, manquent désormais d'oxygène. Les communes sentent poindre l'étranglement avec leur réduction à la fiscalité du foncier bâti.

Nous voulons continuer d'être en capacité de conduire les politiques pour lesquelles nous avons été élus. Nous voulons continuer d'être à la hauteur des besoins en équipements et des services publics là où l'on vit, où l'on travaille, dans les villages comme dans les villes pour éviter de voir émerger des territoires à deux vitesses. Nous voulons continuer de répondre aux besoins en toute proximité en appuyant nos partenaires économiques, agricoles et associatifs.Aussi, le Conseil Municipal demande que l'Etat travaille avec les acteurs locaux sur la base d'un « contrat girondin » qui lui sera proposé afin de parvenir à :

-__ L’autonomie politique qui permet au-delà des compétences obligatoires, d'assurer des actions de lien social en aidant les communes, le sport, la culture, des associations variées, les agriculteurs et de nombreux acteurs locaux;

- La liberté d'administration des collectivités locales en limitant l'inflation des normes toujours plus nombreuses et complexes qui contraignent la liberté d'action ;

-__ L’autonomie financière voire fiscale en garantissant la cohérence entre les recettes et les missions des collectivités ;

- Une évaluation sincère des 40 années de décentralisation pour en déterminer les points forts et les points d'amélioration et mieux adapter l'organisation de notre République au XXI siècle. C'est par la complémentarité et le bon niveau d'intervention que nous offrirons à toutes et tous l’égal accès aux services publics partout, préserverons la vie associative et démocratique, et agirons en faveur de la transition écologique. La décentralisation que nous appelons de nos vœux ne vise pas à affaiblir l'Etat, mais à mieux coopérer avec lui pour le renforcer dans ses missions régaliennes.

C'est cette ambition qui nous guide dans le travail sur ce sujet, car si une bonne décentralisation ne peut suffire à faire le bonheur d'une nation, une mauvaise peut suffire à faire son malheur.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

ADOPTE motion présentée pour la défense de nos territoires.

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION 015-2024 Adoption du rapport n° 4 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 4 mars 2024 et signature de la convention de la compétence GEPU Rapporteur : Madame la Maire

Sur proposition de Madame la Maire, représentante de la commune de Saint Seurin sur l'Isle au sein de la CLECT, Vu l'article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L.5216-5 Il et 111 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.1321-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération communautaire n°2017-02-053 en date du 17 février 2017 portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,

Vu la délibération communautaire n°2020-07-065 en date du 17 juillet 2020 portant sur la désignation des membres de la CLECT,

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s'est réunie le 4 mars 2024 afin de rendre compte de ses travaux en matière :

- de réévaluation des charges liées au transfert de la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » et plus précisément sur le transfert du complexe aquatique « les Bains de l'Isle » situé sur la commune de Saint Seurin sur l'Isle :

- d'évaluation des charges liées à la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines - GEPU ». Ces travaux font l'objet d'un rapport n°4 daté du 20 mars 2024.

Madame la Maire précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s'est prononcée à l'unanimité en faveur de ce rapport n°4.

Madame la Maire informe le Conseil municipal qu'il revient à ce dernier de délibérer sur l'évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.

Par la suite, le Président de la Communauté d'agglomération du Libournais devra soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation des communes sur la base de l'évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 4 mars 2024. Après avoir entendu Madame la Maire et après lecture du rapport et du tableau d'évaluation des charges, Le Conseil municipal décide :

1- De conserver la gestion opérationnelle de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines - GEPU », 2- D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer, avec La Cali, la convention de délégation relative à cette gestion communale,

3- D'adopter le rapport n° 4 de la CLECT en date du 4 mars 2024 annexé à la présente délibération, 4- De déterminer, sur la base de ce rapport, l'évaluation des charges comme suit :AC

Fonctionnemen Montant de Montant prévisionnel CLECT | Montant AC tou référence AC 2024 N°5 2024 Investissement

Abzac F 315 801,00 | 295 675.76 295 675.76

Arveyres F 343 297,00 | 173 480.34 173 480.34

Bayas F 23 969,00] 16 724.80 16 724.80

Les Billaux F 173 501,00 | 192 009.85 192 009.85

Bonzac F 28 641,00] 17 947.95 17 947.95

Cadarsac F 1 864,00 -8 671.41 -8 671.41

Camps-sur-l'Isle F 45 598,00! 38 914,76 38 914,76

Chamadelle F 5 203,00 -8 283,07 -8 283,07

Coutras F 1 449 759,00 | 961 593,99 961 593,99

Daignac F 4 918,00 -1 475,17 -1 475,17

Dardenac F 15 851,00| 11 619,94 11 619,94

Les Églisottes-et- F

Chalaures 179 205,00 | 112 912,15 112 912,15

Espiet F 27 863,00 -5 068,99 -5 068,99

Le Fieu F 12533,00| 3952.61 3 952,61

Génissac F 74 919,001 7 676,32 7 676,32

Gours F 96 157,00! 89 770,89 89 770,89 FE =

90 579,00! 65 281,96 10 200,00 | 55 081,96

|

Guîtres 16 300,00 | -16 300,00 F =

191 139,00 -224 065.46 | 27 900,00 | -251 965,46

| Ë

Izon - 44 400,00 | -44 400,00

[Lagorce F 221 793,00 | 199 169,24 199 169,24

Lalande-de-Pomerol F 55 388,001 54 961,74 54 961,74

Lapouyade F 15 793,00 | 29 197,29 29 197,29

F 12 183

168,00 |404.29 00,00 à 404.29

Libourne | - 00,00 100,00

Maransin F 14 046,00 -1 102,51 -1 102,51

Moulon F 69 905,001 19 681,33 19 681,33

Nérigean F 40 961,00 -6 862,74 -6 862,74

Les Peintures F 44 948,001 17 723,13 17 723,13

Pomerol F 82 293,00] 90 167.51 90 167.51

Porchères F 11 063,00 -1 775,25 -1 775,25

Puynormand F 13 133,001 8 710,58 8 710,58

Sablons F 51 311,00| 31 211,99 31 211,99

Saint-Antoine-sur- F

l'Isle 33 264,00] 25 673,27 25 673,27

Saint-Christophe-de- F

Double 78 626,00] 65 644,65 65 644,65

Saint-Ciers-d'Abzac F 52 603,00| 34 286,18 34 286,18

Saint-Denis-de-Pile F 614 602,00 | 520 065,38 520 065,38 F =

Saint-Germain-de- 113 207,00 -68 424.03 | 14 600,00 | -83 024,03

Puch | - - -23 300,0023 300,00

Saint-Martin-de-Laye F 6 316,00 -284,65 -284,65

Saint-Martin-du-Bois F 27 004,00! 16 905,00 16 905,00

Saint-Médard-de- F

Guizières 425 425,00 | 283 741,14 283 741,14

Saint-Quentin de F

Baron 74974001 11 481,00 11 481,00

Saint Sauveur de F

Puynormand 37 600,00! 27 971,46 27 971,46 F :

Saint Seurin sur l'Isle 935 434,00 | 398 182,22 47 231,00 | 350 951,22

Savignac-de-l'Isle F 9 893,00] 1675,20 1 675,20

Tizac de Curton F 23 247,00| 7 764,47 7 764,47

Tizac-de-Lapouyade F 7 101,00 -539,24 -539,24

Vayres F 971 090,00 | 681 978.96 681 978.96

1929408500 | FPT T9] .326 552.52| 466 031,0) 15 #97 S82È TOTAL ANNUEL 0

13 813 373.83

Vote: Pour : 18 Abstention : 0 Contre: 0

Madame la Maire informe que lors de la réunion de la CLECT, la piscine municipale bénéficie d'un montant de 350.951,22 euros.

R TRIA relate qu'un rendez-vous aura lieu le 24 avril pour une étude hydraulique qui sera lancée en septembre 2024. Madame la Maire rappelle que la piscine municipale rouvrira fin novembre début décembre car les travaux sont plus longs que prévus.

DELIBERATION 016-2024 Approbation du compte de gestion du receveur exercice 2023 budget commune Rapporteur: Madame MICHEL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte de gestion et du compte administratif,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures Constatant que tout est régulier

Statuant

1) sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3) sur la comptabilité des valeurs inactives ;

il est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes. Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION 017-2024 : Vote du compte administratif 2023

Concernant cette délibération Madame la Maire ne prenant pas part au vote est sortie de la salle étant donné que le compte administratif se porte sur la gestion communale, donc c'est l'adjointe aux finances qui explique cette délibération.Rapporteur : Mme MICHEL

Vu l'article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'adoption du compte administratif et du

compte de gestion,

Vu l'article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son Président ». Le Maire peut assister aux discussions, mais

doit se retirer au moment du vote,

Le compte administratif retrace l'ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la commune sur une année. | est le bilan financier de l'ordonnateur. I permet de contrôler la gestion de la commune et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif 2023 ainsi que des décisions modificatives 2023 sont bien celles réalisées. Le compte administratif présente les résultats comptables de l'exercice.

Le conseil municipal n'est pas présidé par son président ordinaire, madame la Maire, parce que celle-ci est personnellement intéressée au débat. Le conseil doit élire un président pour cette question. Madame MICHEL, élue à l'unanimité, prend donc la présidence de la séance en ce qui concerne les débats portant sur

la présentation du Compte Administratif 2023.

Madame la Maire se retire de la séance et ne participe pas au vote.

Elle cède la parole à Madame MICHEL afin d'examiner ces résultats qui sont commentés dans la note de présentation brève et synthétique jointe à la présente délibération, conformément àl'article L2313-1 du Code général des collectivités territoriales. Madame MICHEL présente le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Et donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Solde

, d'exécution Dépenses | Recettes (recettes -

dépenses)

on ; . Section de fonctionnement 4 882 271,35 | 5 597 395,64 715 124,29 Réalisations de l'exercice Section d'investissement [y

(mandats et titres) compris les comptes 1064 et 1068) 1 327 394,37 | 1 462 234,01 134 839,64

Report section de fonctionnement 1 422 728,24

, . (002) Report de l'exercice 2023 Te

Report section d'investissement 620 913.97

(001) '

Total (réalisations + Report) | 6830579,691 8482 357,89] 1651778,20.

Restes à réaliser : 4 Section de fonctionnement

Es 00 Teporter Section d'investissement 18269315] 51 294,26

Total des restes à réaliser en 2023 | 182 693,15 51 294,26

: | __ Section de fonctionnement 4 882 271,35 | 7 020 123,88| 21378 À

_ Résultat cumulé - | Sectiond'investissement |2 131 001,49 1513528,27| -617 473,22

À TJoticumué _ 170132728418533652 15! 1520379,31

l'est proposé au Conseil Municipal :

- de constater, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Après avoir entendu l'exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide

D'approuver le compte administratif 2023 aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Vote: Pour : 17 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION 018-2024 : Affectation du résultat 2023

Rapporteur : Madame MICHEL

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Considérant, la nécessité d'affecter les résultats de l'exercice 2023 lors du vote du budget primitif 2024 :Considérant que Le résultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif de l'exercice 2023 doit faire l'objet

d'une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la

section de fonctionnement, soit en réserves, pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les

cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.

Considérant le tableau des résultats ci-dessous :

1- Sur la détermination du résultat d'exploitation

année année

précédente courante résultat cumulé

1 422 728,24 715 124,29 2 137 852,53

2- Sur le besoin réel de financement

année année

précédente courante résultat cumulé

-620 913,97 134 839,64 -486 074,33 | Compte 001

Restes à réaliser dépenses 182 693,15

Restes à réaliser recettes 51 294,26

Besoin réel (signe -) -617 473,22

3- Sur l'affectation du résultat

En priorité au report déficitaire 0,00

Compte

Virement à l'investissement 617 473,22 | 1068

Affectation compl, en réserves 0,00 | compte 1068

Report à nouveau créditeur 1 520 379,31 | Compte 002

Déficit à reporter Compte 002

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter l'affectation des résultats telle que ci-après présentée :

> Affectation du résultat de la section de fonctionnement

En excédent reporté à la section de fonctionnement 1 520 379.31 €

(recette non budgétaire / ligne budgétaire R 002 du budget N+1)

> Affectation du résultat de la section d'investissement

En excédent reporté à la section d'investissement 617 473.22 €

(recette non budgétaire / ligne budgétaire R 001 du budget N+1)

Le Conseil Municipal décide

ADOPTE l'affectation des résultats telle que ci-dessus présentée

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION 019-2024 : Bilan annuel des acquisitions et cessions foncières Rapporteur : Madame MICHEL

Vu l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la Commune doit donner lieu, chaque année, à une délibération du conseil municipal ;

Considérant que ce bilan vise à apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la Commune et permet au conseil municipal de débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité ;

Ce bilan doit être présenté sous forme d’un rapport permettant :

- à l'assemblée délibérante de porter une appréciation sur la politique immobilière menée par la Commune, - d'assurer l'information de la population.Les acquisitions et cessions à prendre en compte sont celles qui ont été effectuées pendant l'exercice budgétaire retracé par le compte administratif auquel le bilan doit être annexé. La date de transfert de propriété est celle de l'échange de consentement sur la chose et le prix.

Le bilan des acquisitions et des cessions effectuées en 2023 par la Commune de Saint Seurin sur l'Isle porte sur les points suivants :

ACQUISITION (Chapitre 21 — Compte budgétaire 2111)

Terrain situé rue de la Gare

Section À 578

Superficie 60 a 57 ca

Montant TTC : 95 000 €

Frais acte notarié TTC : 1 306.74€

CESSION

Terrain situé au lieu-dit Caillaudine

Section ZB70

Superficie 13 a 46 ca

Montant TTC : 6 730 €

Après avoir entendu l'exposé de Madame MICHEL,

Ilest proposé au conseil municipal :

- de prendre acte de l'information présentée sur le bilan des acquisitions et des cessions effectuées en 2023 et

d'annexer ce bilan au compte administratif 2023

Le Conseil Municipal décide

De prendre acte de l'information présentée sur le bilan des acquisitions et des cessions effectuées en 2023 et d'annexer

ce bilan au compte administratif 2023

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

DÉLIBERATION 020-2024 : Fiscalité directe locale vote des taux 2024

Rapporteur : Madame MICHEL

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les taux des deux taxes foncières, bâties et non bâties ainsi que celui des logements secondaires au regard des documents transmis par l'Etat ; Considérant que l'état 1259 COM relatif aux bases prévisionnelles a été réceptionné le 20 mars 2024 ; Considérant que le produit fiscal "attendu" nécessaire à l'équilibre budgétaire ne requiert pas d'augmentation de taux ; Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer pour l'exercice 2024 les taux comme indiqué ci-

après :

Bases d'imposition . és ne Produits

Désignation des taxes prévisionnelles attendus 2024 2024

Taux Communal 46.30

Taxe foncière propriétés bâties Transfert Taux 1 949 143 , 17.46* départemental

Taxe d'habitation logements Taux Communal 24.80 52 427 secondaires

Taxe foncière propriétés non bâties Taux Communal 117.05 35 817

2037 387

*Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l'année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Concernant le département de la Gironde, ce taux pour l'année 2023 s'élève à 17,46 %.“En 2023, nous récupérons la taxe d'habitation sur les logements secondaires.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes. Ce transfert de taux n'a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local. Le Conseil Municipal décide

- DE FIXER pour l'exercice 2024 les taux comme indiqué ci-dessus

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

Madame la Maire rappelle que depuis 2020, il n'y a eu aucune augmentation des taux de la part de la commune. La 1%

année les taux ont même diminué. Par contre, au niveau de l'Etat, les taux ont subi une augmentation durant ces 3

dernières années.

DELIBERATION 021-2024 : Approbation du budget primitif 2024

Rapporteur : Madame MICHEL

Vu les articles L.2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales régissant les finances communales,

Vu l'instruction comptable M57,

Le taux de fongibilité a été fixé en 2024 à 7.5 % aussi bien en fonctionnement qu'en investissement

Considérant que le vote du budget primitif doit intervenir avant le 15 avril de l'année ;

Présentation du budget primitif 2024 :

Fonctionnement : Dépenses réelles de fonctionnement 5 694 709.19 + Virement section investissement 811 795.81

+ Opération d'ordre 19 385.00

Total dépenses fonctionnement 6 525 890.00

Recettes réelles de fonctionnement 5 005 510.69

+ Résultat reporté 002 1 520 379.31

Total recettes fonctionnement 6 525 890.00

Investissement : Dépenses réelles d'investissement 1 137 525.67 + Solde d'exécution négatif reporté 001 486 074.33

+ Opération d'ordre

Total dépenses d'investissement 1 623 600.00

Recettes réelles d'investissement dont 1068 792 419.19

+ Opération d'ordre 19 385.00

+ Virement section de fonctionnement 811 795.81

Total recettes d'investissement 1 623 600.00

Le budget primitif 2024, soumis à l'approbation du Conseil Municipal, est équilibré comme suit :

> 6 525 890.00 € en section de fonctionnement (6 877 556.41 € inscrits au budget 2023),

> 1623 600.00 € en section d'investissement (2 006 272.83 € inscrits au budget 2023).

l'est proposé au Conseil Municipal :

- d'adopter le Budget Primitif de l'exercice 2024, avec une section de fonctionnement qui s'équilibre à 6 525 890.00 € et

une section d'investissement qui s'équilibre à 1 623 600.00 €

Le Conseil Municipal décide

D’adopter le Budget Primitif de l'exercice 2024, avec une section de fonctionnement qui s'équilibre à 6 525 890.00 € et

une section d'investissement qui s'équilibre à 1 623 600.00 €

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

Madame la Maire précise qu'une subvention d’un montant de 300 000 € a été octroyée au CCAS. D'autre part elle rappelle que le CCAS dispose de 3 budgets notamment le CCAS, l'EHPA et le Service d'Aide à Domicile.DELIBERATION 022-2024 : Information complémentaire sur l’actualisation des tarifs cantine — garderie — activités périscolaires

Rapporteur: Madame MICHEL

Vu la délibération votée le 7 juin 2023 portant sur la modification des tarifs cantine/garderie/activités périscolaires

Considérant qu'il faut apporter une précision sur la garderie de 18h,

Considérant que cette garderie n'étant pas calculé sur le quotient familial, elle ne sera pas prise en charge par la Ca.

De ce fait, cette ?2 heure ne sera pas déclaré au titre de la pso.

llest proposé au Conseil Municipal :

- de valider cette information

Le Conseil Municipal décide la validation de cette information

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION 023-2024 : Modification du tarif des repas des agents municipaux Rapporteur : Madame MICHEL

Vu les arrêtés ministériels du 10 et 20 décembre 2002 (JO du 27 décembre 2012).

Vu les circulaires DSS / SDPSS / 5B n° 2003/006 et 007 des 6 et 7 janvier 2003.

Vu le barème URSSAF fixant le montant des avantages en nature « repas » à 5.35 € pour 2024. Vu la délibération en date du 14 novembre 2023 fixant le tarif du repas des agents municipaux à 2.60 €. il est proposé au Conseil Municipal :

D'augmenter le tarif à 2.70 € TTC par repas pris par le personnel communal à compter du 19 mai 2024.

Après avoir entendu l'exposé de Madame MICHEL Karine, Adjointe en charge des Finances.

Le Conseil Municipal décide,

D'augmenter le tarif à 2.70 € TTC par repas pris par le personnel communal à compter du 1° mai 2024.

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION 024-2024 : Remboursement de frais de déplacement : actualisation des frais en vigueur 2024

Rapporteur : Madame MICHEL

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par

les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu la délibération n°2023-08 du 22 février 2023 instaurant un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu

pour le remboursement forfaitaire de 17.50 € en dehors de la résidence administrative et familiale.

Madame MICHEL Karine, Adjointe en charge des Finances, rappelle que les agents territoriaux d'une collectivité

peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Considérant que si cela est possible, l'agent doit privilégier les restaurants administratifs.

Elle propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :

-les taux de remboursements des frais de repas et d'hébergements,-les taux de remboursements des frais de déplacements.

Taux des frais d'hébergements :

-d'autoriser le remboursement des frais d'hébergement sur la base des frais réellement engagés par l'agent dans la

limite du taux maximal indiqué dans le tableau ci-dessous, sur présentation des justificatifs ainsi que de l'ordre de mission.

Taux de base Grandes villes de + de 200 000 Commune de Paris

habitants et métropole du Grand

Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Diner 20€ 20 € 20 €

-de ne pas verser d'indemnité d'hébergement lorsque l'agent est logé gratuitement

Les frais kilométriques :

Le Conseil municipal indique que les frais de transport sont pris en charge selon le taux d'indemnités kilométriques fixés

par l'arrêté ministériel du 26 août 2008 revalorisé suivant la nouvelle législation en vigueur :

Puissance du véhicule en Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km CV

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 CVet7 CV 0.41€ 0.51 € 0.30 €

8 CV et plus 045e 0.55 € 0.32 €

Le remboursement des frais des stationnements péages d'autoroutes, ticket de transport en commun, à hauteur des frais réellement engagé, se fera sur présentation de justificatifs ainsi que de l'ordre de mission. Il est choisi le moyen de transport au tarif le moins onéreux et lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la

nature du déplacement.

Toutefois dans l'éventualité où l'organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement, aucun

remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué. De même, aucun remboursement ne

s'effectuera lorsque l'agent prendra le véhicule de service de la collectivité. De plus, il convient dans la mesure du

possible de privilégier le covoiturage.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide

De valider l'actualisation de ces taux de remboursements de frais afférents aux déplacements du personnel occasionnés dans le cadre de leur travail conformément aux textes en vigueur Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION 025-2024 : Subventions aux associations — 1" attribution

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de subventions déposées auprès du Conseil Municipal par les associations ayant un caractère culturel, artistique, social ou sportif :

Considérant le vote du Budget du Conseil Municipal 2024 et l'autorisation de crédits ouverts à l'article 6574,

Suite à la commission qui s'est tenue le 2 avril 2024, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer les subventions suivantes :

Coopérative scolaire pour un montant de 3 800 €Association Club Karaté le Samourai pour un montant de 5 000 € Association Photo Club Saint Seurinois pour un montant de 700 € Association Tennis Club St Seurin/L'isle pour un montant de 4 000 €

Collège de Coutras REP pour un montant de 340 €

Addah 33 pour un montant de 500 €

De fil en aiguille pour un montant de 600 €

Club de Foot St Seurin pour un montant de 4 000 €

TOTAL pour un montant de 18 940 €

- de dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur le compte 6574 du budget primitif de la commune,

exercice 2024 pour un montant total de 18 940 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide

D'attribuer les subventions aux associations selon la répartition ci-dessus.

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION 026-2024 : Subventions aux associations -— 2ère attribution Rapporteur : Monsieur BIDOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention déposée auprès du Conseil Municipal par l’association ayant un caractère

sportif:

Considérant le vote du Budget du Conseil Municipal 2024 et l'autorisation de crédits ouverts à l'article 6574, Suite à la commission qui s’est tenue le 2 avril 2024, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer la subvention suivante :

Espace Forme Saint Seurin pour un montant de 1000 €

Messieurs RENVERSADE et NICAULT ne prennent pas parts au vote du fait qu'ils soient membres du bureau de

l'association Espace Forme Saint Seurin.

- de dire que la dépense correspondante sera imputée sur le compte 6574 du budget primitif de la commune, exercice 2024 pour un montant total de 1000 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide

D'attribuer la subvention à l’association selon la répartition ci-dessus

Vote: Pour: 16 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBERATION 027-2024 : Subventions aux associations - 3ème attribution

Rapporteur : Monsieur BIDOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention déposée auprès du Conseil Municipal par l'association Tendons la Main concernant le projet de création d'une épicerie solidaire :

Considérant le vote du Budget du Conseil Municipal 2024 et l'autorisation de crédits ouverts à l'article 6574, Suite à la commission qui s'est tenue le 2 avril 2024, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer la subvention

suivante :

Tendons la Main pour un montant de 1 000 € - de dire que la dépense correspondante sera imputée sur le compte 6574 du budget primitif de la commune, exercice 2024 pour un montant total de 1 000 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide

D'attribuer la subvention à l'association selon la répartition ci-dessus.

Vote: Pour: 17 Abstention : 0 Contre : 1 (Y MERCIER)

DELIBERATION 028-2024 : création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services Rapporteur : Monsieur BIDOU

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité (et queles communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur général des services.

Madame la Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services, afin de diriger l'ensemble des services de la collectivité et d'en assurer la coordination sous l'autorité du maire. L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière administrative au grade d'attaché par voie de détachement.

L'agent recruté par la voie de détachement sur l'emploi fonctionnel susvisé percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l'indice brut terminal de l'emploi occupé. Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, dans la limite du taux maximal de 15 %. 11 pourra bénéficier de la NBI et du RIFSEEP

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De créer un emploi fonctionnel de directeur général des services (à temps complet à raison de 39 heures par semaine, à compter du 02 mai 2024)

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : Mettre en œuvre le projet de mandat et en assurer la traduction opérationnelle Assurer la coordination générale de l'équipe de direction et des services (pour la mise en œuvre des décisions et des projets de l'équipe municipale

Garantir la gestion des ressources (financières, humaines et matérielles)

Piloter l'équipe de direction, diriger les services

Conseiller, accompagner et alerter Madame la Maire et les élus délégués dans l'exercice de leurs missions Assurer la gestion du Conseil Municipal, sa préparation et son suivi en lien avec les services et les élus Elaborer, suivre les budgets principaux et annexes,

Sécuriser les actes juridiques de la collectivité et garantir la bonne application des procédures Mettre en place des processus des méthodes et des outils efficients afin de suivre les projets D'autoriser le recrutement pour pourvoir cet emploi dans le respect de la règlementation susvisée. D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé sur cet emploi et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

Madame la Maire informe l'arrivée d'une directrice générale des services. Sa prise de fonction est prévue le 1° juillet 2024

Cet agent est recruté sur un emploi fonctionnel ce qui lui permet de partir à tout moment lorsqu'il le souhaite ou à l'autorité territoriale de décider de son départ

DELIBERATION 029-2024 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur BIDOU

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissements sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Vu l'avis (favorable) du comité social territorial du 26 mars 2024.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

1) Décide d'adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées :

FILIERE ADMINISTRATIVE Date d'effet Modification 2 postes Adjoint administratif 01/05/24 Adjoints administratif 2 -ème classe

Création 1 poste DGS 01/05/24

FILIERE CULTURELLE Date d'effet Modification | 1 Assistant conservation | Assistant 01/05/24pal 2ème classe conservation

pal 1 ère classe

1 Adjoint du patrimoine | Adjoint du patrimoine 01/05/24

pal 2ère classe pal 1° classe

FILIERE TECHNQUE Date d'effet Modification 1 Agent de maîtrise Agent de maîtrise pal 01/05/24 7 postes d'adjoints Adjoint technique pal 01/11/24

technique pal 2ème 1ère classe

classe

FILIERE SPORTIVE Date d'effet

Modification 1 Educateur territorial Educateur APS. 01/05/24 APS. pal 2ème classe

2) Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de l'exercice 2024.

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION 030-2024: Lancement d'une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) Rapporteur : Monsieur BIDOU

Le Conseil municipal,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d'une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu l'avis (favorable) du Comité Social Territorial du 26 mars 2024

Considérant l'exposé de Madame la Maire

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l'un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l'agent en cas d'arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l'employeur d'un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l'obligation d'adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l'issue d'une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d'un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du er janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d'un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l'article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d'assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Madame la Maire), après en avoir délibéré

et à la majorité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque santé et/ou prévoyance que le Centre de Gestion de la Gironde va engager. ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1#' janvier 2025.

Le Maire

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

DELIBRATION 31-2024 : Application du régime forestier à la forêt communale de ST SEURIN SUR L'ISLE Rapporteur : Monsieur TRIA

La Commune de SAINT SEURIN SUR L'ISLE est propriétaire de parcelles forestières sur la commune de PUYNORMAND et SAINT SEURIN sur l'ISLE.

L'article L 211-1 du code forestier stipule que le régime forestier s'applique à tous les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution s'ils sont la propriété d'une collectivité. Le régime forestier correspond à l'ensemble des règles de gestion, d'exploitation et de surveillance des forêts publiques. Ces règles sont appliquées et garanties par l'ONF en tant qu'établissement public avec une charte de la forêt communale qui décline les principes de gestion proposés par l'ONF.

Le régime forestier garantit les principes suivants :

- Préservation du patrimoine forestier,

- Assurance d'un entretien forestier approuvé par le propriétaire,

- Vente des bois conformément aux récoltes programmées et dans le respect des cahiers des charges définis par l'ONF,

- Mise en place d'un accueil du public selon les enjeux de la forêt,

- Veille au respect de l'équilibre de la faune et de la flore

Ce régime forestier se traduit par l'élaboration par l'ONF d'un plan de gestion (aménagement forestier validé par arrêté préfectoral) et l'application des mesures de la charte communale qui définit les actions relevant du régime forestier et celle relevant du domaine concurrentiel.

Monsieur TRIA informe le conseil des directives de l'Etat relatives aux modalités de ventes de bois dans les forêts des collectivités, et du rappel fait par l'Etat de l'obligation pour les forêts propriété des collectivités d'appliquer le régime forestier conformément aux dispositions de l'article L211-1 du code forestier.

Vu les articles L124-1 et L212-1 du code forestier, qui prévoient qu'un aménagement forestier (plan de gestion) rédigé par l'ONF et approuvé par le Préfet de Région confère à la forêt la garantie de gestion durable, Vu qu’en l'absence de garantie de gestion durable, toute coupe prélevant plus de 50% du volume sur pied et d'une surface supérieure au seuil départemental doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet (article L124- 5 du code forestier) ;

Vu la position de l'Etat de refuser ces autorisations de coupes si le régime forestier n'est pas appliqué, Vu l'article D156-6 du code forestier qui prévoit que les collectivités ne peuvent bénéficier d'aides publiques à l'investissement forestier que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement et de gestion régulière ;Vu le courrier de PEFC Nouvelle Aquitaine qui informe des exigences du nouveau référentiel de certification applicable au Îer janvier 2018, et qui précise que le certificat PEFC ne pourra pas être délivré en absence de garantie de gestion durable,

Vu le Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE) visant la lutte contre le bois illégal, exigeant des acteurs de la filière qu'ils s'assurent de n'exploiter que des bois issus de forêts respectant les législations en vigueur; Vu la volonté de la commune d'apporter une gestion durable à son patrimoine forestier et de bénéficier des services de l'ONF,

Monsieur TRIA rappelle les modalités d'application du régime forestier précisé notamment dans la charte de la forêt communale et notamment les frais engendrés par les services de l'ONF :

- Les frais de garderie à hauteur de 12% (Montant total, TVA incluse) sur toutes les recettes nettes provenant de

la forêt (vente de bois, concessions, ..)

- La taxe de 2 euros/ha annuelle

Il rappelle que les prérogatives de décision sont conservées par la commune et que L'ONF sera chargé de rédiger un document de gestion durable (aménagement forestier) soumis à l'approbation du préfet. Après discussions avec les services de l'ONF sur les modalités d'application du régime forestier, en particulier sur les parcelles susceptibles de rentrer dans l'application du champ de l'article L 211-1 du code forestier, il est proposé d'intégrer 6 parcelles pour une surface cumulée de 25.706 ha

Le conseil municipal, afin de garantir une gestion durable de la forêt communale, de pouvoir le cas échéant bénéficier des aides à l'investissement forestier, d'approvisionner la filière avec des bois certifiés et répondant aux cadres législatifs et règlementaires en vigueur, d'assurer une ouverture au public des parcelles concernées, Décide de demander à Monsieur le Préfet, l'application du régime forestier aux parcelles cadastrales à vocation forestière, propriétés de la commune, listée en annexe

Madame la Maire est chargé d'engager les démarches nécessaires avec l'Office National des Forêts pour la constitution du dossier d'application du régime forestier.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur TRIA,

Vu l'article D156-6 du code forestier qui prévoit que les collectivités ne peuvent bénéficier d'aides publiques à l'investissement forestier que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement et de gestion régulière

Donne tous les pouvoirs à Madame la Maire d'engager les démarches nécessaires avec l'Office National des Forêts. Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre : 0

Polémique sur le centre hippique par l'ONF pour conserver le patrimoine.

Concernant la vente des bois, le prix est de 2 € par arbre coupé ce qui fait un total de 60 € par an. Le bois situé sur Puynormand est évalué à environ 40 à 45 000 £ si tout était coupé sur toute la partie du centre hippique (26 hectares)

R TRIA mentionne que le pan ball en fait partir.

Passage régulier de l'ONF pour évaluer la dangerosité des arbres qui ne sont pas détruits sur l'aval de la commune, le chemin d'accès dépend du domaine privé donc une convention doit être établie pour l'entretien des lieux.

DELIBERATION 032-2024 DEMANDE DE SUBVENTION FDAEC 2024

Rapporteur : Monsieur TRIA

Monsieur TRIA, fait part des modalités d'attribution du Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes (FDAEC) voté par l'assemblée départementale.

En raison d'un réajustement de la répartition FDAEC 2024, la commune a obtenu une dotation de 12 652 euros. Monsieur TRIA rappelle au Conseil Municipal que pour le vote du Budget 2024 est inscrit des crédits relatifs au projet de réfection des trottoirs allant de la boucherie à la pharmacie en béton balayé Monsieur TRIA propose d'adopter le plan de financement suivant :

1. Aménagement de trottoir - Coût du projet HT : 49 390 € HT

Plan de financement :

Subvention FDAEC 12 652 €

Participation Collectivité HT 36 738 €

Après avoir entendu Monsieur TRIA,

Le Conseil Municipal décide

D'approuver les travaux susvisés

D'autoriser la Maire à demander l'aide du Département au titre du FDAEC

D'entériner le plan de financementVote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

R TRIA précise que des travaux concernant l'aménagement des trottoirs interviendront sur 2 années : En 2025, de la pharmacie DUMAS à la boucherie et en 2026, du bar tabac à la boulangerie.

DELIBERATION 033-2024 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION (ROOP TELECOM) PATRIMOINE 2024 Rapporteur : Monsieur TRIA

Rapporteur : M. TRIA

L'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire. Le Conseil Municipal, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2024

Année A multiplier par le

Tarifs de base coefficient RODP ï Lu

d'actualisation

40 € le km d'artères

aériennes

RODP 2024 | 30€ le km d'artères 1,60900 souterraines

20 € le m° d'emprise au sol

Patrimoine total au 31/12/2023 pour la RODP 2024

bre Artère en sous-sol (km) Emprise au sol (m‘) nr nl

Gestionnaire aériennes = ; _

{km} fr De Bome | Cabine | Armoire Me us

Mairie de Saint Seurin sur is) 23,706) 29 297 0,002 oo] 0,00 0,00 oo] 0,00

Total 23,706) 29 209 0,00 0.00

Monsieur TRIA propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier au titre de l’année 2024 selon le barème suivant :

Le patrimoine total occupant le domaine public routier sur la Commune de Saint Seurin sur l'Isle comptabilisé au 31 décembre 2023 est constitué de 23.796 km en artère aérienne, 29.299 km de conduite en sous-sol pour lequel s'applique le tarif actualisé 2024.

Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d'occupation, de la valeur locative, de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur TRIA,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L 45-1 à L 47 et R20-51 à R20- 54.

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public. Le Conseil Municipal, en application de l'article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Telecom au titre de l'année 2024 à 2925.77 euros (correspondant à la somme de 23.796 km*40*1.60900 € et 29.299 km“30*1.60900€)Donne tous les pouvoirs à Madame la Maire pour la mise en application de cette décision. Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre : 0

DELIBERATION 034-2024 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ECRIT (FONCTIONNEMENT)

Rapporteur : Monsieur TRIA

Il est indiqué au Conseil Municipal qu'au budget 2024 ont été inscrits des crédits relatifs au traitement des archives de la commune par le service d'accompagnement à la gestion des archives par convention en date du 8 juin 2023 avec le

CDG.

Monsieur TRIA indique que les modalités d'attribution de la subvention par le Conseil Départemental de la Gironde se résument ainsi :

Taux maximum de subvention : 30 % plafonnée à 10 000 €

La proposition d'accompagnement transmise par le CDG concerne le traitement des archives intermédiaires et définitives avec en phase 1, le tri et classement des archives par fonctions (ex : finances, ressources humaines...) le traitement des archives issues des bureaux, la mise à jour de l'inventaire existant, l'élaboration de l'inventaire : cotation en W pour les archives contemporaines, cadre de classement 1926 pour les archives anciennes et modernes, la rédaction du visa d'élimination, le conditionnement des documents, l'optimisation des espaces de conservation, le transfert des archives à éliminer vers le lieu de stockage temporaire en attente du retour du visa d'élimination et qui s'élève à 7866 € à proposer pour l'octroi de cette subvention.

Le financement de ces travaux devrait être assuré de la manière suivante :

e Subvention départementale maximum : 2831.76 € (7866*30%*1.20(CDS))

e Autofinancement commune de Saint Seurin sur l'Isle : 5 034.24 €

Total : 7866 €

Il'est proposé au Conseil municipal

-d'autoriser Madame la Maire à demander l'aide du Département au titre de la conservation du patrimoine écrit -d'entériner le plan de financement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Madame la Maire à demander l’aide du Département au titre de la conservation du patrimoine écrit

- ENTERINE le plan de financement

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre : 0

R TRIA informe que la continuité des travaux aura lieu cette année sur la mise à jour des archives.

DELIBERATION 035-2024 ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE Rapporteur Monsieur JARJANETTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants

Vu la loi n°93-23 du 09 janvier 1993 et ses décrets consécutifs

Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants

Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18

CONSTATANT qu'il est nécessaire de mettre à jour l'ancien règlement du cimetière de la commune qui a été actualisé en juin 2023.

l'est proposé au Conseil Municipal :

d'approuver le règlement intérieur modifié joint en annexe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- _ APPROUVE le règlement intérieur modifié joint en annexe

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre : 0

P JARJANETTE précise que le cimetière est exemplaire. Il félicité les 2 agents du technique pour la propreté des lieux ainsi que Emilie sur le travail administratif.

ll évoque l'installation d’un columbarium horizontale de 16 cases

Coût des tarifs : 475 euros pour 15 ans

800 euros pour 30 ans

80 euros pour la plaqueL'achat se fera à l’accueil de la mairie et l’entreprise funéraire, Monsieur LAFON, fera les démarches. P JARJANETTE rappelle qu'il y a eu 68 concession enlevées ; Il y aura donc des pleines terres ainsi des tombes par un spécialiste. Une rencontre aura lieu prochainement. Les allées ne sont pas explicites il faudra renommer les allées pour l’ancien et le nouveau cimetière.

DELIBERATION 036-2024 : PROJET PHOTOVOLTAIQUE PARC SOLAIRE DES PINS DECISION DU CONSEIL Madame la Maire informe les membres du Conseil que le projet photovoltaïque le PARC SOLAIRE DES PINS déposé par la société SOLARVIA est soumis à enquête publique.

Ce projet de parc photovoltaïque porté par la société SOLARVIA à Saint-Seurin-sur-l'Isle au lieu LA BRANDE sur un délaissé autoroutier développera une puissance de 2,177 MW. Il s'étend sur une surface de 1,85 ha (emprise clôturé). La production électrique totale attendue est de 2,988 GWh/an, soit la consommation moyenne de 1 179 habitants. Les parcelles du projet sont situées au droit d'un zonage À du plan local d'urbanisme de Saint-Seurin-sur-l'Isle. Ce zonage est compatible en l'état avec un projet photovoltaïque puisqu'il autorise les équipements et installations techniques liés aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif. Par ailleurs, le classement actuel de l'ensemble du site en zone agricole résulte davantage d’une situation historique que d'une réelle vocation agricole. La grande majorité des impacts résiduels prévisibles du chantier et de l'exploitation du parc photovoltaïque ont pu être évalués à un niveau faible ou très faible, ce qui valide l'ensemble des efforts engagés par le porteur de projet pour intégrer le développement du projet dans son environnement physique, naturel, paysager et humain. l'est actuellement envisagé que l'énergie produite soit acheminée via un raccordement électrique souterrain, au poste électrique source de Ménesplet sur la commune du même nom à environ 9,5 km à l'Est du projet. Ce projet étant soumis à étude d'impact, l'article L122-1 du code de l'environnement prévoit la consultation des collectivités territoriales concernées.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré,

Emet un avis favorable au projet de parc photovoltaïque au lieu-dit La Brande sur la commune de SAINT SEURIN SUR L'ISLE

Vote: Pour: 18 Abstention : 0 Contre: 0

Le terrain privé appartient à VINCI AUTOROUTES.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôture la séance à 19 heures

Le secrétaire de séance,