Acte - DEC BD 2023 56 ACTECONSTITUTIF REGIEDERECETTESMUSEES postMarque

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Acte - DEC BD 2023 56 ACTECONSTITUTIF REGIEDERECETTESMUSEES postMarque Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Langres. Lien du pdf (Acte - DEC BD 2023 56 ACTECONSTITUTIF REGIEDERECETTESMUSEES postMarque)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine, HAUTE-MARNE

VILLE DE LANGRES

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MAIRIE DE LANGRES

Extrait du Registre des Décisions

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LE MAIRE,

DEC-BD-2023-56

MUSEES DE LANGRES

Régie de recettes

Acte constitutif

Annulation et remplacement

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération en date du 07 mars 1975 instituant la régie de recettes « Musées de Langres », modifiée

VU la délibération du conseil municipal n° 2020-74 en date du 14/10/2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 juin 2023 ;

D E C I D E

Article 1er : Les dispositions de la délibération en date du 07 mars 1975 instituant la régie de recettes "Musées de Langres", ainsi que l’ensemble des dispositions portant modification de cette même régie prises ensuite par arrêtés/délibérations, sont abrogées et remplacées par les dispositions de la présente Décision.

Article 2 : Il est institué une régie de recettes nommée "Musées de Langres" auprès des musées de la ville de Langres.

Article 3 : Cette régie est installée au :

 Musée d’Art et d’Histoire (ou Musée Guy BAILLET), sis place du Centenaire 52200 LANGRES,

 Maison des Lumières « Denis Diderot », sise 2 rue Chambrûlard 52200 LANGRES.

Article 4 : La régie encaisse pour ces deux Musées les produits suivants :

 Droits d’entrée,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 19/07/2023 à 15h58

Réference de l'AR : 052-215201922-20230710-DECBD202356_1-AR Affiché le 20/07/2023 ; Certifié exécutoire le 20/07/2023 Location d’audioguide,

 Vente d’article de librairies, cartes postales, affiches, catalogues, livres,  Vente d’objets divers, dérivés, se rapportant au tourisme et au patrimoine.

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

 Chèque,

 Espèces ,

 Virement ,

 Carte bancaire.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket, d’une quittance ou d’un formulaire assimilé.

Article 6 : Les recettes désignées à l’article 4 peuvent faire l’objet d’un encaissement dans le cadre du dispositif de la régie prolongée.

Le système de gestion de la régie prolongée doit permettre le rapprochement entre les demandes de paiement, les encaissements ou les annulations sur demandes de paiement et les émissions des titres de recettes.

Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès du comptable assignataire.

Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €.

Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 11 : Le régisseur percevra l’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : M. le Directeur Général des Services et M. le Comptable public assignataire de Langres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.

Article 14 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.

Langres, le 18 juillet 2023

[[[signatu Anne CARDINAL

2023.07.19 14:54:00 +0200

Ref:20230718_104601_1-1-O

Signature numérique

le Maire