Acte - DEC BD 2023 11 ACTECONSTITUTIFREGIEA RGDV postMarque

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Acte - DEC BD 2023 11 ACTECONSTITUTIFREGIEA RGDV postMarque Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune de Langres. Lien du pdf (Acte - DEC BD 2023 11 ACTECONSTITUTIFREGIEA RGDV postMarque)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

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DEC-BD-2023-11

AIRE D’ACCUEIL ET AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE Régie de recettes et d’avances

Acte constitutif

Décision en date du 19 janvier 2017

Abrogation – Remplacement

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22/12/2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23/03/2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

VU les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l’article R1617-5-2 relatif aux taux de l’indemnité de maniement de fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 autorisant le président à créer (modifier ou supprimer) des régies comptables en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

VU la Décision du Président de la Communauté de Communes du Grand Langres en date du 19 janvier 2017 portant création d’une régie de recettes et d’avances auprès de la Recette Municipale pour l’aire d’accueil et de l’aire de grand passage des Gens du Voyage de la Communauté de Communes du Grand Langres ;

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 06 avril 2023 ;

CONSIDERANT que pour un meilleur fonctionnement de la régie de recettes et d’avances pour l’aire d’accueil et de l’aire de grand passage des Gens du Voyage, il convient de procéder à certaines modifications,

DECIDE

Article 1er : Les dispositions de la Décision du Président de la Communauté de Communes du Grand Langres en date du 19 janvier 2017 sont abrogées et remplacées par celles de la présente Décision.

Article 2 : Il est institué une régie de recettes et d’avances pour la gestion de l’aire d’accueil et l’aire de grand passage des gens du voyage.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 11/04/2023 à 18h43

Réference de l'AR : 052-200072999-20230411-DECBD202311-AR

Affiché le 12/04/2023 ; Certifié exécutoire le 12/04/2023Article 3 : Cette régie est installée au lieu dit « le Moulin Rouge » - 52200 LANGRES

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

1. Cautions

2. Avances sur consommation

3. Redevances d’occupation de l’aire d’accueil

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées en espèces ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance à souche ;

Article 6 : La régie paie les dépenses suivantes :

1° : Remboursement de cautions

2° : Remboursement d’avances sur consommation

Article 7 : Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1° : Chèque;

2° : Espèces;

Article 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès du comptable assignataire. Le régisseur disposera d’une carte bancaire nationale pour le retrait d’espèces. Le plafond de retrait est fixé à 300 €.

Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €

Article 10 : Le montant maximum de l’avance consentie au régisseur est fixé à 1 000 €

Article 11 : Le régisseur est tenu de verser par virement bancaire sur le compte Banque de France du SGC de Langres le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.

Article 12 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.

Article 13 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

Article 14 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 15 : Le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.Article 16 : La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.

Fait à Langres, le 11 avril 2023

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2023.04.11 18:28:50 +0200

Ref:20230411_145002_1-1-O

Signature numérique

le Président