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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Arrêté - DEC BD 2023 45 RESILIATIONLOCATIONAPPARTEMENTABBECORDIER MDANIELDUPONT postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2023-45
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
Locaux « Abbé Cordier » cadastrés section BE n° 103 - sis 2 ruelle de la Trésorerie 52200 Langres
Commune de Langres – M. Daniel DUPONT
Résiliation
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU l’arrêté d’attribution en date du 18 décembre 2015, d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service à M. Daniel DUPONT,
VU l’arrêté n°2023-12 en date du 14 février 2023 mettant fin à l’occupation du logement de fonction,
VU la convention d’occupation précaire de locaux sis 2 ruelle de la Trésorerie 52200 LANGRES intervenue entre la commune de Langres et M. Daniel DUPONT en date du 16 mars 2023,
CONSIDERANT que la Ville de Langres est propriétaire de locaux sis 2 ruelle de la Trésorerie 52200 LANGRES
CONSIDERANT que M. Daniel DUPONT occupe depuis le 1er avril 2023 un logement situé 2 ruelle de la Trésorerie au 1er étage, d’une surface de 43 m2, qui a pour vocation d’être mis à disposition des stagiaires de la collectivité ou encore d’intervenants extérieurs exerçant des missions d’intérêt général dans les domaines artistique et culturel,
CONSIDERANT que M. Daniel DUPONT a fait part de sa volonté de résilier la convention d’occupation précaire conclue avec la Ville de Langres,
DECIDE
Article 1er : De procéder à la résiliation de la convention d’occupation précaire de locaux sis 2 ruelle de la Trésorerie 52200 LANGRES conclue entre la Ville de Langres et M. Daniel DUPONT le 16 mars 2023.
La résiliation a pris effet rétroactivement à compter du 12 juin 2023.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/06/2023 à 17h51
Réference de l'AR : 052-215201922-20230621-DECBD202345-AR
Affiché le 22/06/2023 ; Certifié exécutoire le 22/06/2023 Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 21 juin 2023, [[[signature1]]] ANNE CARDINAL
2023.06.22 15:11:12 +0200
Ref:20230621_052601_1-1-O
Signature numérique
le Maire