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Déliberation - 3 service commun commande publique
Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 3 service commun commande publique)
Thèmes du document : Consommateurs, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
RRR
SÉANCE DU 29 JUIN 2016
RRR
Présents :
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, Mme Patricia PROHASKA, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Francis MARQUES, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET.
Délégations de vote : .
Mme Maylis DEL PIANTA donne pouvoir à M. Hervé LUCBÉREILH.
Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à Mme Denise MICHAUD.
M. Michel ADAM donne pouvoir à M. Clément SERVAT.
M. Jacques NAYA donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.
M. André VIGNOT donne pouvoir à M. David CORBIN.
RRR
3 - CREATION D'UN SERVICE COMMUN DE LA COMMANDE PUBLIQUE AVEC LA C.C.P.O.
Monsieur Jean-Jacques DALL'ACQUA expose que le désengagement financier de l'État, la réforme territoriale (loi NOTRe), la fusion des intercommunalités du Haut- Béarn en cours, invitent à poursuivre les rapprochements, à rechercher l'unité et l'union du bloc communal dans l'intérêt général du territoire.
Les contacts avec la Communauté de Communes du Piémont Oloronais se sont multipliés pour explorer les champs d'activités fonctionnels et opérationnels des deux collectivités. Les directions générales et les directions des services techniques se sont rencontrées les 13, 20 novembre et 3 décembre 2015, pour évoquer ensemble, de manière précise, détaillée, et pour la première fois globale, les thématiques de la mutualisation.
Un séminaire de mutualisation a eu lieu le 16 janvier 2016. Parmi les divers domaines étudiés, la gestion de la Commande Publique a été identifiée comme une priorité pour les deux entités, avec la volonté de partager moyens et expériences.
== Aussi, il a été décidé de créer, au sein de la CCPO, un service dénommé « Service commun de la commande publique ». En effet, en dehors des compétences transférées, le service commun constitue l'outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation. Il s'agira d’être plus efficient et également de réaliser des économies
d'échelle.
La création de ce service a reçu un avis favorable en Comité Technique de la Ville d'Oloron Ste-Marie, en date du 22 mars 2016. Les missions dévolues à ce service commun de la Commande Publique sont les suivantes :
e Assister et conseiller les élus et les directions opérationnelles,
e Gérer les procédures de consultation liées aux marchés publics et autres
contrats,
e Assurer l'adaptation et le suivi de l'exécution des marchés publics et autres
contrats,
e Participer à la gestion des contentieux en lien avec les services juridiques et
les conseils extérieurs,
e Assurer une Veille juridique et prospective.
A sa création, le service commun, situé dans les locaux du Pôle Technique Intercommunal et placé sous l'autorité du Président de la CCPO, sera composé de 3 agents communautaires :
e 1 responsable de service (catégorie A) à 10 %, en poste à la CCPO
e 1 adjoint au responsable (catégorie B) à 60 %, en poste à la CCPO
e 1 gestionnaire marché (catégorie C) à 100 % ; cet agent de la commune
d'Oloron Ste-Marie est transféré de plein droit à la Communauté
Lorsqu'il aura trouvé son rythme de croisière, le service commun de la commande publique, dans son offre, sera certainement appelé à évoluer et à se développer en fonction notamment de la demande des communes membres de la communauté.
En application de l'article L 5211-4-2 du CGCT, une convention doit être signée entre la Ville d'Oloron Ste-Marie et la Communauté de Communes afin de déterminer les effets administratifs, juridiques et financiers de la création du service commun de la
Commande Publique.
Le coût du service commun sera intégralement pris en charge par les collectivités bénéficiaires du service et réparti entre elles en fonction d'une règle de répartition pré-déterminée, acceptée bilatéralement.
Un suivi contradictoire régulier de l'application de la présente convention est assuré par une commission de gestion ad’hoc.
Vu la convention jointe en annexe, Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
-_ DECIDE de la création du Service Commun de la Commande Publique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la Communauté de Communes du Piémont Oloronais.
Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 29 juin 2016.
Suivent les signatures.
LE MAIRE,
AFFICHE LE 04/ 07/ 2016 Acte certifié exécutoire +
- Par publication ou notification le 0507/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0507/2016