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Convocation - dcm19 convention adhesion groupement de service commande publique 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm19 convention adhesion groupement de service commande publique 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le 8 LOT
ID :064-216401471-20250414-14042025DCM19-DE
Du Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 1
Convocation adressée le 10/04/2025
Affichée le 10/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le quatorze du mois d'avril à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents: Murielle BARCOS, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Mikael DACHARY, Marie DASSÉ,
Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Marie JULLIAN, David
LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Pierre OLÇOMENDY, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-PIERRE, Fabienne
SALLABERRY, Stéphanie SIBERCHICOT.
Absents ou excusés : Vanessa BEAU (procuration à Mikael DACHARY), Fabienne ETCHEGARAY, Véronique SANCHEZ,
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Sylvie DUBREUIL ELISSALDE
DCM 19 : Convention d'adhésion au groupement de service commande publique — Année 2026
Le Conseil Municipal est informé qu'est institué un Groupement de Service ayant pour objet la gestion et l’organisation
des groupements de commandes de la zone Pyrénées Atlantiques Sud des Landes.
Ce groupement de service implanté au Lycée de Navarre de Saint Jean Pied de Port est ouvert aux Etablissements
Publics Locaux d'Enseignement ainsi que toute structure publique soumise au code de la commande publique.
Afin de préparer les futurs marchés alimentaires 2026, il convient de signer la convention d'adhésion.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de cette convention d'adhésion — Année 2026 jointe à la présente délibération
- AUTORISE le Maire, à signer la convention d'adhésion - Année 2026
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal JOCOU
CZ
Ce Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le S LOT
ID : 064-216401471-20250414-14042025DCM19-DE Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le S LOT
ID : 064-216401471-20250414-14042025DCM19-DE
CONVENTION D'ADHÉSION AU GROUPEMENT DE SERVICE COMMANDE PUBLIQUE
ZONE PYRÉNÉES ATLANTIQUES/LANDES - MARCHÉS EXÉCUTOIRES AU 01/01/26
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019 et notamment les articles L2113-6 et L2113-7
relatifs aux groupements de commandes.
Titre 1 - le Groupement de service
Article 1 : Il est institué un Groupement de Service ayant pour objet la gestion et l’organisation des
groupements de commandes de la zone Pyrénées Atlantiques-Landes. Le montant de l'adhésion au
groupement de service pour chaque adhérent est forfaitaire et fixé à 300€. Le Groupement de
Service est géré dans le cadre du service spécial Groupement de service commande publique
(GSCP) du budget de l'établissement support.
Article 2 : Ce groupement de Service est ouvert aux Établissements Publics Locaux d'Enseignement
ainsi que toute structure publique soumise au code de la commande publique, qui décide de
souscrire aux clauses générales de la présente convention.
Article 3 : Le Groupement de Service est implanté au Lycée de Navarre de Saint Jean Pied de Port, désigné ci-après sous le terme d'établissement support, et représenté par son chef
d'établissement.
Article 4 : La gestion du Groupement de Service est assurée par l'établissement support. Le chef d'établissement de l'établissement support est ordonnateur des recettes et des dépenses du
Groupement de Service. Les factures et les notifications de crédit sont exclusivement libellées au
nom de l'établissement support.
Les frais de publication, de fonctionnement et d'animation engagés dans le cadre de la procédure de passation et d'exécution des marchés seront remboursés aux établissements coordonnateurs
sur présentation des factures.
Le groupement de service est adhérent à l'ACENA (association des coordonnateurs des EPLE de la
Nouvelle Aquitaine) dont le siège social est situé au 390 chemin Laqueyre 64300 Orthez. Le
groupement de service verse à cette association une cotisation annuelle calculée sur la base du
nombre d’adhérents. Cette cotisation permet au groupement de service de bénéficier
gratuitement de l’ensemble des services et des outils développés par l'ACENA.
Article 5 : L'adhésion au groupement de service permet de fait à chaque adhérent de bénéficier
des outils développés par l'ACENA
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le S LOT
ID : 064-216401471-20250414-14042025DCM19-DE Titre 2 - les Groupements de commandes
Article 6 : Des groupements de commandes alimentaires où techniques sont créés au sein du
groupement de service. Ils sont obligatoirement coordonnés par un adhérent du groupement de
service qui devient support coordonnateur. En fonction des besoins et du périmètre géographique
choisi, ces groupements de commande peuvent s'adresser soit à la totalité des adhérents soit à
une partie des adhérents.
Chaque membre d’un groupement de commande est représenté selon les modalités définies par
les articles L2113-7 du code de la commande publique et L1414-3 du code général des collectivités
territoriales.
Article 7 : Chacun des membres du groupement de commande devra déterminer la nature et
l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
Chaque établissement adhérent s'engage à commander à hauteur de ses besoins propres tels que
déterminés dans son état des besoins. Pour les marchés annuels où pluriannuels, l'établissement
adhérent s'engage pour la durée totale du contrat.
Pour les nouveaux adhérents au groupement de service 2026 qui n'étaient pas adhérents au
groupement 2025, ceux ci pourront être rattachés par voie d’avenant aux marchés pluriannuels
qui sont déjà en cours d'exécution.
Le pouvoir adjudicateur de chaque établissement du groupement ou son représentant s'assure de
la bonne exécution de ce marché pour ce qui le concerne et répond des contentieux contractuels
concernant l'exécution de son marché. En outre, chaque adhérent tient informé le coordonnateur
de la bonne exécution de son marché.
Article 8 : La personne dépositaire de l'autorité de la structure publique support ou son
représentant préside la commission d'appel d'offres du groupement de commande. Elle conclut,
signe et notifie le marché et les avenants éventuels au candidat retenu.
1) La commission technique
Article 9 : La commission technique est composée du coordonnateur du groupement de
commande ou de son représentant et des membres désignés par chaque établissement adhérent
au groupement de commande.
Elle est chargée de préparer l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant. Elle propose
à la Commission d'Appel d'Offres le choix du titulaire du marché.
2) La commission d'appels d'offres (CAO)
Article 10 : La commission d'Appel d'Offres du Groupement est constituée d’un représentant de la
commission d'appel d'offres de chaque établissement adhérent au groupement. Chaque
représentant est élu parmi les membres de l'assemblée délibérante de son établissement
conformément à l'article L1414-3 du code général des collectivités territoriales. Pour chaque
membre titulaire est prévu un suppléant.
La Commission d'Appel d'Offres se réunit en assemblée générale. Elle est présidée par le
coordonnateur du groupement ou son représentant.
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Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le S LOT
ID : 064-216401471-20250414-14042025DCM19-DE Elle est seule compétente pour effectuer le choix du titulaire +
propositions qui lui sont faites par la commission technique dans les conditions fixées par le code
de la commande publique.
Chaque membre du Groupement dispose d’une voix à la CAO. Les décisions se prennent à la
majorité absolue des membres. La CAO ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint.
Celui-ci est fixé à la moitié plus un des membres ayant voix délibérative. A défaut, la CAO se réunit
à nouveau dans un délai pouvant être réduit à une heure en cas d'urgence, et dans un délai
maximum de 10 jours. Elle peut alors délibérer sans quorum, les décisions étant prises à la
majorité absolue des membres présents.
Peuvent participer avec voix consultative et sur invitation aux réunions de la Commission d'Appel
d'Offres :
- Les personnalités invitées par le président de la CAO en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l’objet de la consultation,
- Un représentant du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques, un représentant du conseil
départemental des Landes et un représentant de la Région Nouvelle Aquitaine,
-Le comptable public et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations
sont consignées au procès-verbal.
tion 3) Mutuali
Article 11 : Lorsqu'une charge exceptionnelle s'impose au groupement, celle-ci est supportée par
l'ensemble des membres du groupement. La facturation de cette charge est assurée par le
groupement de service qui reversera les crédits à la structure support du groupement de
commande concerné.
4) Durée de la convention
Article 12 : La présente convention est applicable à compter de sa signature et ce jusqu’au 31
décembre 2026. Elle couvre les opérations de sourcing, recensement des besoins, élaboration et
passation des marchés organisées sur l’exercice 2025 ainsi que le suivi de leur bonne exécution
réalisé sur l'exercice 2026 et pour certains marchés bisannuels sur 2027. L'appel à cotisation aura
lieu au cours du mois de juin 2025.
ee 1,
Pour l'établissement support
du groupem deservice commande publiques
zone Py £ qék/sud Landes Pour l’adhérent,
eo Le ChéPéé s Le Chef d’établissement/ Le
2 j maire en * |
2 £ / Page 3/3 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
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ID : 064-216401471-20250414-14042025DCM19-DE