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Séance - 77 d1467643546086
Séance - 77 d1445524983292
Document publié le Mercredi 9 mai 2012 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 77 d1445524983292)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 1
Délibération n° 2015/27
Réforme du régime des concessions de logement. Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : 06/10/15
Compte rendu affiché le 14/10/15
Transmis en préfecture le
14/10/15
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20151012-25277-AU-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s : Mme Maite LAM
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Andrée LOSCOS a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Souad OUASMI a donné pouvoir à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, M. Nasser DJAIDJA a donné pouvoir à Mme Hidaya SAID Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 2
Rapport n° 27
Réforme du régime des concessions de logement. Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Le décret du 9 mai 2012 en modifiant la partie réglementaire du Code général de la Propriété des Personnes Publiques a réformé le régime applicable aux logements de fonction. Un arrêté ministériel du 22 janvier 2013 a complété ce dispositif.
Il est nécessaire pour les collectivités territoriales de délibérer pour : - fixer la liste des emplois bénéficiant d’un logement de fonction,
- préciser les contraintes liées à l’exercice de l’emploi justifiant l’attribution d’un logement de fonction, - préciser la nature de ces logements et les dispositions prises pour le paiement des charges.
1° - Liste des emplois bénéficiant d’un logement de fonction :
17 emplois de surveillants des groupes scolaires du Centre, Louis-Pergaud, Max-Barel, Charréard, Parilly, Henri-Wallon, Anatole-France, Moulin-à-Vent, Paul-Langevin, Ernest-Renan, Jules-Guesde, Georges-Lévy, Léo-Lagrange, Jean-Moulin, Louis-Pasteur, Gabriel-Péri et Saint-Exupéry,
2 emplois de gardiens de résidences pour personnes âgées, résidences Henri-Reynaud et Ludovic- Bonin,
1 gardien d’équipement : la maison des fêtes et des Familles.
2° - Ces logements sont attribués par nécessité absolue de service (NAS) :
L’ensemble de ces 20 postes comporte des missions de sécurité concernant les biens et les personnes y compris en dehors des heures de fonctionnement des équipements.
Les gardiens d’école sont chargés d’ouvrir tôt le matin et de fermer tard le soir les groupes scolaires. Ils ont une obligation de surveillance et vérification des systèmes de sécurité y compris pendant les vacances scolaires Ils peuvent être sollicités de façon ponctuelle en dehors des heures de travail, le samedi et la nuit exceptionnellement.
Les gardiens de résidences pour personnes âgées ont une amplitude horaire importante et sont chargés de la sécurité incendie mais également des bips appel malades. Ils peuvent être amenés à travailler le samedi.
Le gardien de la Maison des fêtes et des familles a la responsabilité d’un équipement qui fonctionne 7 jours sur 7 et le week-end jusqu’à 3 heures du matin.
Il a la qualification de SSIAP 1 et est chargé de la sécurité incendie. L’amplitude horaires est forte et il fait visiter les salles aux usagers en dehors des horaires de travail.
Conformément au décret de 2012 cité ci-dessus les gardiens détenteurs d’un logement de fonction devront à compter du 1er septembre 2015 supporter les charges diverses liées à leur logement : eau, électricité, gaz, chauffage et la taxe relative aux ordures ménagères. Les logements de fonction ne bénéficiant pas de compteurs individuels les charges seront calculées sur la base d’un forfait proportionnel à la surface du logement. Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 28/09/15,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- approuver la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué,
- accepter l'attribution de ces logements pour nécessité absolue de service sur la base des contraintes
citées ci-dessus,
- accepter les modalités de paiement des charges et dire que les recettes seront imputées au compte
758 "Produits divers de gestion courante" aux fonctions concernées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN