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Séance - 51 d1650004853775
Séance - 77 d1561985537354
Document publié le Vendredi 28 juillet 2006 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 77 d1561985537354)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Délibération n° 2019/26
Personnel : Dispositif de recrutement sous Contrat d'Engagement Educatif - Direction Enfance Education (DEE)
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 11/06/19
Compte rendu affiché : 19/06/19
Transmis en préfecture : 20/06/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20190617-34014-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Hamdiatou NDIAYE
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.
Absent(e)s : M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : M. David INGLES.
Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à Mme Souad OUASMI, M. Djilannie BEN MABROUK à M. Gilles ROUSTAN, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Paula ALCARAZ à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Aurélien SCANDOLARA à Mme Véronique FORESTIER, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA à M. Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD, Mme Anne-Cécile GROLEAS à M. Pascal DUREAU.
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Rapport n° 26
Personnel : Dispositif de recrutement sous Contrat d’Engagement Educatif - Direction Enfance Education (DEE)
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif.
Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions de l'article D432-7 du Code de l'action sociale et des familles.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432- 4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.
Il est proposé de fixer la grille de rémunération comme suit :
Fonctions
Directeur Directeur-Adjoint Animateur
Forfait journalier 89,00€ 66,50€ 61,00€
Forfait horaire journée
continue --- 11,88 €* 10,89 €*
Forfait horaire travail
de nuit 31,79 € 23,75 € 21,79 €
*Ce forfait est appliqué quand l’amplitude de la journée est supérieure à 7 heures
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Le Conseil municipal,
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 3 juin 2019 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- approuver le dispositif de recrutement par Contrat d’Engagement Educatif (CEE) de directeurs, directeurs- adjoints et animateurs pour le fonctionnement des séjours d’enfants mineurs selon la réglementation en vigueur ;
- approuver la grille de rémunération telle que fixée ci-dessus ;
- approuver la création des postes sous Contrat d’Engagement Educatif selon les modalités suivantes : 97 animateurs par semaine sur la période de juillet.
2 directeurs, 4 directeurs-adjoints et 43 animateurs par semaine sur la période d’août. 10 animateurs pour encadrement des enfants à besoins particuliers pour les séjours d’été et d’automne. 5 directeurs, 5 directeurs-adjoints et 87 animateurs demi-journée (4 h50) et 21 animateurs journée pour les vacances d’automne.
- préciser que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice en cours et inscrits au chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 3