Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 90 d1429632398326
Séance - 90 d1532070652082
Séance - 90 d1671454168323
Séance - 90 d1445524985769
Séance - 90 d1415027006047
Séance - 90 d1405524636634
Séance - 90 d1516010897786
Séance - 90 d1697789959970
Séance - 80 d1707818317174
Séance - 76 d1532070629027
Séance - 90 d1370849521830
Document publié le Samedi 25 août 2012 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 90 d1370849521830)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Conseil Municipal
Séance publique du 13/05/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 13/05/13 - page 1
Délibération n° 2013/30
Protection fonctionnelle. Prise en charge de l'indemnisation d'un agent suite aux dommages causés à son véhicule.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 35
Date de la convocation : 07/05/13
Compte rendu affiché le 15/05/13
Transmis en préfecture le 27/05/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, M. Francis RAMBEAU, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA
Absent(e)s : Mme Michèle BAICCHI, Mme Justine MUSEMBA, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Geneviève SOUDAN
Excusé(e)s : Mme Annie BROUET
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Yvonne LYON a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD Conseil Municipal
Séance publique du 13/05/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 13/05/13 - page 2
Rapport n° 30
Protection fonctionnelle. Prise en charge de l'indemnisation d'un agent suite aux dommages causés à son véhicule
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Monsieur René FERRI est surveillant logé à la Direction Ecoles et Bâtiments, et affecté sur le Groupe scolaire Anatole-France.
Le 25 août 2012, son véhicule a été vandalisé alors qu’il était stationné à l’intérieur du Groupe scolaire Anatole-France. Monsieur René FERRI a déjà, par le passé, été victime de dégradations sur son véhicule personnel, de même, il a plusieurs fois fait l’objet d’insultes notamment en cette journée du 25 août 2012, dans le cadre de ses missions.
La dégradation du 25 août 2012, commise à l’encontre de son véhicule personnel, relève d’un lien direct avec l’exercice de ses fonctions.
Monsieur René FERRI a déposé plainte le 26 août 2012 auprès du commissariat de Vénissieux concernant les dégradations faites à son véhicule, le 19 septembre 2012, il a saisi la Ville de ces dommages dans le cadre de la protection fonctionnelle due aux agents par l’employeur, trouvant son origine dans l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 02/04/13,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- indemniser monsieur René FERRI, surveillant logé, pour les dommages subis par son véhicule, à savoir un montant de 965,90 euros correspondant aux frais de carrosserie restés à sa charge,
- inscrire le montant de la dépense au chapitre 67: "charges exceptionnelles", à la nature 6745:
"subventions aux personnes de droit privé" et à la fontion 020 :"administration générale de la
collectivité".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN