Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 164 recueil des actes administratifs(2)

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 164 recueil des actes administratifs(2) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 164 recueil des actes administratifs(2))Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-164

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2018Sommaire

ARS

R03-2018-08-17-001 - Arrêté n°153/ARS/DOSA du 17/08/2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de

l'activité MCO déclarée pour la période M6 de l'année 2018 (2 pages) Page 3

R03-2018-08-17-002 - Arrêté n°154/ARS/DOSA du 17/08/2018 fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de

l'activité MCO déclarée pour la période M6 de l'année 2018 (2 pages) Page 6

BCL

R03-2018-08-09-025 - Arreté attribution d'une subvention d'un montant de 371 923.47€ à

la commune de Macouria au titre de la DETR 2018 pour les travaux de renforcement de

l'avenue Belle hummeur (3 pages) Page 9

R03-2018-08-09-019 - Arrêté de subvention d'un montant de 125 934€ à la commune

d'Awala Yalimapo au titre de la DETR 2018, pour des travaux de renforcement en bitume

des voiries du bourg (3 pages) Page 13

R03-2018-08-09-020 - Arreté pour attribution subvention d'un montant de 341 525.59€ au

titre de la DETR 2018 pour la réfection des voiries du village Bellevue (tranche 2) (3

pages) Page 17

R03-2018-08-09-024 - Arrêté pour les travaux de réfection du plateau omnisports pour un

montant de 85 222€ au titre de la DETR 2018 (3 pages) Page 21

Cabinet

R03-2018-08-20-001 - 20180820 autorisation cat 4 - fête communale Sinnamary (1 page) Page 25

DRL

R03-2018-08-20-002 - Arrêté du 20 août 2018 portant composition et organisation du

fonctionnement de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de

l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane du 31 janvier 2019 (3 pages) Page 27

EMIZ

R03-2018-08-20-003 - arrêté relatif à l'interdiction, de mouillage et de pêche dans l'aire

spéciale de suveillance du secteur de sécurité de kourou durant la chronologie de

lancement du V 012 du 21/08/2018 au centre spatial Guyanais. (2 pages) Page 31

Prefecture/BCL

R03-2018-08-08-004 - Arrêté portant attribution de la dotation sur les titres sécurisé à la

commune de Maripasoula (2 pages) Page 34

2ARS

R03-2018-08-17-001

Arrêté n°153/ARS/DOSA du 17/08/2018 fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO

déclarée pour la période M6 de l'année 2018

ARS - R03-2018-08-17-001 - Arrêté n°153/ARS/DOSA du 17/08/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M6 de l'année 2018 3Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ n° 153/ARS/DOSA du 17 août 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée

Rosemon, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2018

N° FINESS Juridique : 970302022

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives

aux établissements de santé ;

le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins

dans les établissements de santé de Guyane ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de

santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les

caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité

sociale ;

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b

de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,

produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé

publique ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à

la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale ;

l'arrêté du’ 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |

et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

wWww.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2018-08-17-001 - Arrêté n°153/ARS/DOSA du 17/08/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M6 de l'année 2018 4Vu le relevé d'activité transmis pour la période M6 2018 par le Centre Hospitalier Andrée

Rosemon

Arrête

Article 1”° La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au

Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 8 346 932,51 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 6 032 818,69 €

- pour les PO 0,00 €

- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 16 654,94 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 0,00 €

- pour les médicaments séjours 279 340,48 €

- pour les médicaments ATU séjours 15 671,36 €

- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 169,64 €

- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0,00 €

- pour les actes et consultations externes 357 091,89 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 1 295 228,73 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €

- pour les médicaments séjours AME 23 340,51 €

- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 303 602,65 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) séjours soins urgents 0,00 €

- pour les médicaments séjours soins urgents 3 013,59 €

- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 13 224,00 €

- pour le montant RAC soins aux détenus 6 670,43 €

- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 105,60 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse

Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un

mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 17 août 2018

P / Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, La Directrice de l'Offre de Sins et de l’Autonomie |

/\ | | | }

| \

\

| Pi | Alexandra VAL

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

Www.ars.guyane.sante.fr

ARS - R03-2018-08-17-001 - Arrêté n°153/ARS/DOSA du 17/08/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M6 de l'année 2018 5ARS

R03-2018-08-17-002

Arrêté n°154/ARS/DOSA du 17/08/2018 fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO

déclarée pour la période M6 de l'année 2018

ARS - R03-2018-08-17-002 - Arrêté n°154/ARS/DOSA du 17/08/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M6 de l'année 2018 6Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n° 154/ARSIDOSA du 17 août 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’ouest

Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2018

N° FINESS Juridique : 970302121

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu laloin°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives

aux établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins

dans les établissements de santé de Guyane ;

Vu l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de

santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les

caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité

sociale ;

Vu larrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b

de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu larrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,

produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé

publique ;

Vu l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à

la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |

et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

Vu le relevé d'activité transmis pour la période M6 2018 par le Centre Hospitalier de l'Ouest

Guyanais

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants —- C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

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ARS - R03-2018-08-17-002 - Arrêté n°154/ARS/DOSA du 17/08/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M6 de l'année 2018 7‘ Arrête

Article 1°”‘: La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 2 083 600,05 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 329 406,97 €

dont lamda 2 516,52 €

- pour les PO 0,00 €

- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 5 827,95 €

dont lamda 0,00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 0,00 €

- pour les médicaments séjours 2 846,58 €

- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €

- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 10 467,93 €

- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 373,24 €

- pour les actes et consultations externes 141 578,89 €

dont lamda 0,00 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 471 731,58 €

dont lamda 0,00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €

- pour les médicaments séjours AME 7 104,48 €

dont lamda 0,00 €

- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 114 051,59 €

dont lamda 0,00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €

dont lamda 0,00 €

- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €

dont lamda 0,00 €

- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €

- pour le montant RAC soins aux détenus 206,97 €

dont lamda 0,00 €

- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 3,87 €

dont lamda 0,00 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse

Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un

mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 17 août 2018

P / Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,

La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie

| Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

Www.ars.guyane.sante.fr

ARS - R03-2018-08-17-002 - Arrêté n°154/ARS/DOSA du 17/08/2018 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M6 de l'année 2018 8BCL

R03-2018-08-09-025

Arreté attribution d'une subvention d'un montant de 371

923.47€ à la commune de Macouria au titre de la DETR

2018 pour les travaux de renforcement de l'avenue Belle

hummeur

BCL - R03-2018-08-09-025 - Arreté attribution d'une subvention d'un montant de 371 923.47€ à la commune de Macouria au titre de la DETR 2018 pour les travaux de renforcement de l'avenue Belle hummeur 9Liberté » Égalité » Fratarnité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

c CHE ARRETE n° RO -2018-08-C? -02 de 74

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 371 923,47 €

à la commune de Macouria au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)

de l'exercice 2018 pour les travaux de renforcement de l’avenue Belle Humeur.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux

(DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

BCL - R03-2018-08-09-025 - Arreté attribution d'une subvention d'un montant de 371 923.47€ à la commune de Macouria au titre de la DETR 2018 pour les travaux de renforcement de l'avenue Belle hummeur 10BCL - R03-2018-08-09-025 - Arreté attribution d'une subvention d'un montant de 371 923.47€ à la commune de Macouria au titre de la DETR 2018 pour les travaux de renforcement de l'avenue Belle hummeur 11b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 — concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des finances publiques, et le Maire de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le ‘0 0 /9

VS AT 2018/

Le préfet,

Pour le PAfet irpménéral

COPIES :

AOUFFEUIL

Préfecture 2D/1B Il

DRFIP l

M. le Maire de Macouria 1

BCL - R03-2018-08-09-025 - Arreté attribution d'une subvention d'un montant de 371 923.47€ à la commune de Macouria au titre de la DETR 2018 pour les travaux de renforcement de l'avenue Belle hummeur 12BCL

R03-2018-08-09-019

Arrêté de subvention d'un montant de 125 934€ à la

commune d'Awala Yalimapo au titre de la DETR 2018,

pour des travaux de renforcement en bitume des voiries du

bourg

BCL - R03-2018-08-09-019 - Arrêté de subvention d'un montant de 125 934€ à la commune d'Awala Yalimapo au titre de la DETR 2018, pour des travaux de renforcement en bitume des voiries du bourg 13Liberté + Égalité * Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° du

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 125 394 €

à la commune d’Awala-Yalimapo au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires

Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2018 pour les travaux de renforcement en bitume des voiries

du bourg.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

BCL - R03-2018-08-09-019 - Arrêté de subvention d'un montant de 125 934€ à la commune d'Awala Yalimapo au titre de la DETR 2018, pour des travaux de renforcement en bitume des voiries du bourg 14Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÉÊTE :

Atticle 1: Une subvention de 125 394 € représentant 83,60% de la dépense

subventionnable de 150 000 € est accordée à la commune d’Awala-Yalimapo pour le renforcement en bitume de la voirie du bourg, au titre de la DETR pour l’exercice 2018.

Atticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI

attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Atticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l’opération.

Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.

Atticle 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

BCL - R03-2018-08-09-019 - Arrêté de subvention d'un montant de 125 934€ à la commune d'Awala Yalimapo au titre de la DETR 2018, pour des travaux de renforcement en bitume des voiries du bourg 15a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la

subvention ;

b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Atticle 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —

concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire.

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai

de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit

être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le Maire d’Awala-Yalimapo sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Cayenne, le

Lepréfet,

Pour le P

Le secrétaipé général

COPIES :

Préfecture 2D/1B 1 Yves de ROQUEFEUIL DRFIP l M. le Maire d’Awala-Yalimapo l

BCL - R03-2018-08-09-019 - Arrêté de subvention d'un montant de 125 934€ à la commune d'Awala Yalimapo au titre de la DETR 2018, pour des travaux de renforcement en bitume des voiries du bourg 16BCL

R03-2018-08-09-020

Arreté pour attribution subvention d'un montant de 341

525.59€ au titre de la DETR 2018 pour la réfection des

voiries du village Bellevue (tranche 2)

BCL - R03-2018-08-09-020 - Arreté pour attribution subvention d'un montant de 341 525.59€ au titre de la DETR 2018 pour la réfection des voiries du village Bellevue (tranche 2) 17Liberté » Égalité » Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° du

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 341 525,59 €

à la commune d’Iracoubo au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)

de l'exercice 2018 pour la 2ème tranche des travaux de réfection des voiries du village Bellevue.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

BCL - R03-2018-08-09-020 - Arreté pour attribution subvention d'un montant de 341 525.59€ au titre de la DETR 2018 pour la réfection des voiries du village Bellevue (tranche 2) 18des administrations de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1: Une subvention de 341 525,59 € représentant 80% de la dépense

subventionnable de 426 906,62 € est accordée à la commune d’Iracoubo pour la 2ème

tranche des travaux de réfection des voiries du village Bellevue, au titre de la DETR pour l’exercice 2018.

Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de

subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l'opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Atticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de l’opération.

Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début

d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;

BCL - R03-2018-08-09-020 - Arreté pour attribution subvention d'un montant de 341 525.59€ au titre de la DETR 2018 pour la réfection des voiries du village Bellevue (tranche 2) 19b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.

Atticle 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 — concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des finances publiques, et le Maire d’Iracoubo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le

Le préfet,

COPIES :

Préfecture 2D/1B l

DRFIP 1

Mme le Maire d’Iracoubo |

BCL - R03-2018-08-09-020 - Arreté pour attribution subvention d'un montant de 341 525.59€ au titre de la DETR 2018 pour la réfection des voiries du village Bellevue (tranche 2) 20BCL

R03-2018-08-09-024

Arrêté pour les travaux de réfection du plateau omnisports

pour un montant de 85 222€ au titre de la DETR 2018

BCL - R03-2018-08-09-024 - Arrêté pour les travaux de réfection du plateau omnisports pour un montant de 85 222€ au titre de la DETR 2018 21Ex Liberté = Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° RO3 2013-08-09 -O8 du SE

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 85 222 €

à la commune d’Awala-Yalimapo au titre de la dotation de soutien

à l’investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2018

pour la réfection du plateau omnisport.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 201$ de finances

pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur groupement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l’Etat ;

BCL - R03-2018-08-09-024 - Arrêté pour les travaux de réfection du plateau omnisports pour un montant de 85 222€ au titre de la DETR 2018 22Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Atticle 1 : Une subvention de 85 222 € représentant 93,65% de la dépense subventionnable

de 91 000 € est accordée à la commune d’Awala-Yalimapo pour la réfection du plateau

omnisport, au titre de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur

groupement pour l’exercice 2018.

Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de

subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de

la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du

document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas

d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI

attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par

rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Atticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d'éxécution, Le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de

l’opération.

Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de

l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début

d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de

ce délai.

Atticle 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la

subvention ;

BCL - R03-2018-08-09-024 - Arrêté pour les travaux de réfection du plateau omnisports pour un montant de 85 222€ au titre de la DETR 2018 23b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du décret 62-1587 du 29/12/1962.

Atticle 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 — concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Atticle 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des finances publiques, et le Maire d’Awala-Yalimapo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs. ; — pm Fait à Cayenne, le 4j 0 AQU

Le préfet,

COPIES :

Préfecture 2D/1B Il P le Préfet DRFIP x Le srétaire général

M. le Maire d’Awala-Yalimapo l

3 Vves de UEFEUIL

BCL - R03-2018-08-09-024 - Arrêté pour les travaux de réfection du plateau omnisports pour un montant de 85 222€ au titre de la DETR 2018 24Cabinet

R03-2018-08-20-001

20180820 autorisation cat 4 - fête communale Sinnamary

Cabinet - R03-2018-08-20-001 - 20180820 autorisation cat 4 - fête communale Sinnamary 25<><>

= er À Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

Portant autorisation d’établissement

d’un débit temporaire de boissons du quatrième groupe

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3334-2 ;

Vu la demande du maire de Sinnamary en date du 14 août 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,

Arrête

ARTICLE 1°: Dans le cadre de la fête communale traditionnelle de Sinnamary, organisée du 24 au 26 août 2018, la vente de boisson du quatrième groupe est autorisée.

ARTICLE 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation le ‘ P P gation,

ses le 20 AMF 2018 Le directeur de cabinet adjoint, Directeur sécurités

Re

ZÆefiistophe COELHO

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.47.55 Courriel : pref-armes@guvane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.euvane pref.souv.fr

1/1

Cabinet - R03-2018-08-20-001 - 20180820 autorisation cat 4 - fête communale Sinnamary 26DRL

R03-2018-08-20-002

Arrêté du 20 août 2018

portant composition et organisation du fonctionnement

de la commission d'établissement des listes électorales

(CELE)

en vue de l'élection des membres de la chambre

d'agriculture de Guyane du 31 janvier 2019

DRL - R03-2018-08-20-002 - Arrêté du 20 août 2018

portant composition et organisation du fonctionnement 27Liberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau de la réglementation

ARRÊTÉ du 20 août 2018

portant composition et organisation du fonctionnement

de la commission d'établissement des listes électorales (CELE)

en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane du 31 janvier 2019

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-16 et R. 511-28 ;

Vu le code électoral ;

Vu les désignations et propositions communiquées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

Arrête

Article 1°: Une commission d'établissement des listes électorales est instituée dans le département

de la Guyane, en vue du renouvellement des membres de la chambre d’agriculture de Guyane.

Article 2 : La commission, dont le siège est fixé à la préfecture, est composée comme suit :

* Membres avec voix délibérative :

- Président : le préfet de la région Guyane, représenté par M. Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, suppléé, en cas d’absence, par

M. Maurice BUNEL,, directeur de la réglementation et de la légalité ;

- le directeur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt suppléé, en cas d’absence, par

M. Bernard LYONNAZ-PERROUX, chef du service économie agricole et forestière à la

DAAF ;:

- M. Pierre DESERT, maire de Régina ;

- M. Xavier SOBO), directeur retraite et MSA à la CGSS de Guyane suppléé, en cas

d’absence, par Mme Josiane JACARIA.

* Membres avec voix consultative pour participer aux travaux relatifs à l’établissement des

listes électorales des électeurs votant individuellement :

- des représentants des exploitants agricoles et assimilés :

+ FDSEA : M. Christian EPAILLY (titulaire) et M. Julien DUCAT (suppléant) ;

+ GRAGE : M. Jean-Yves TARCY (titulaire) et Mme Sylvie HORTH (suppléante) ;

+ Jeunes Agriculteurs : M. Jean-Hubert FRANÇOIS.

DRL - R03-2018-08-20-002 - Arrêté du 20 août 2018

portant composition et organisation du fonctionnement 28- des représentants des salariés :

+ CDTG-CFDT : M. Henri-Georges HIDAIR ;

+ UTG-CGT : M. Jean-Marc CHEMIN :

+FO: M. Christian DORVILMA ;

+ CFE-CGC : Mme Karyne CORMIER ;

+ CFTC : M. Alexandre POLONY (titulaire) et M. Christophe BELLONY (suppléant).

- un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime (article R.571-8 pour la Guyane) :

+ Mme Annie DESERT épouse ROGIER.

Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet. Ils sont désignés parmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime.

* Membres avec voix consultative pour participer aux travaux relatifs à l’établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles :

Quatre présidents de groupements professionnels agricoles :

+ M. Tons XIONG, président de la coopérative COP’FLEG ;

+ M. Patrick LABRANCHE, président de la coopérative avicole et cunicole de Guyane ;

+ M. Jean-Pierre DRELIN, président de la société coopérative agricole YANACOOP ;

+ M. Régillio VANDENBERG, président de la société coopérative des éleveurs de bovins de Guyane.

La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.

Article 2 : La commission se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat est assuré par

un agent de la chambre départementale d'agriculture assisté par un agent du bureau de la

réglementation de la préfecture.

Article 3 : La commission est chargée d’établir les listes électorales dans les conditions suivantes :

* Pour les électeurs votant individuellement :

> préparer avant le 1° octobre 2018 pour chaque commune et pour chaque collège d’électeurs

individuels, la liste provisoire des électeurs, en prenant pour base les données fournies par la

CGSS (MSA) de Guyane et en tenant compte des demandes d’inscription parvenues à la commission avant le 15 septembre 2018 ;

> Transmettre à chaque mairie, au plus tard le 1° octobre 2018, un exemplaire de la liste

provisoire des électeurs de la commune pour chacun des collèges. La liste provisoire est

également adressée à la chambre départementale d’agriculture qui en assurera la mise à

disposition du public pour consultation ;

> recevoir et examiner les propositions d’inscription, de rectification ou de radiation transmises par les maires de chaque commune sur la base des informations ou pièces justificatives fournies par celles-ci ;

DRL - R03-2018-08-20-002 - Arrêté du 20 août 2018

portant composition et organisation du fonctionnement 29> recevoir et examiner les demandes d’inscription qui lui seraient adressées avant le 16

octobre 2018 de toute personne qui s’estime indûment omise, et de tout électeur inscrit qui

demanderait l'inscription d’une personne omise. Ces demandes sont adressées au président

de la commission par lettre recommandée avec avis de réception ;

statuer avant le 15 novembre 2018, sur les propositions d’inscption, de modification ou de

radiation formulées par les maires ou les électeurs. Lorsque la commission refuse d’inscrire

une personne sur la liste électorale définitive ou radie pour une raison autre que le décès une

personne qui figurait sur la liste provisoire, cette décision, qui doit être motivée, est notifiée

à l’intéressé dans les deux jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Celui-ci dispose d’un délai de 48 heures pour présenter une réclamation au président de la

commission ;

dresser avant le 25 novembre 2018 les listes électorales définitives par collège et par

commune ;

avant le 30 novembre 2018, les listes doivent être déposées à la préfecture, à la chambre

d’agriculture et dans les mairies ;

arrêter au plus tard le 15 décembre 2018 les listes électorales définitives après

modification s’il y a lieu par prise en compte des décisions de justice.

* Pour les groupements d’électeurs

>

A4

établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à

voter au nom de ces groupements pour chacun des collèges, en tenant compte des demandes

d’inscription parvenues à la commission avant le 1° octobre 2018 :

en cas de refus ou de demande de modification de la déclaration, faire notifier par le préfet

dans un délai de 48 heures cette décision et l’adresser au président du groupement ;

dresser la liste électorale entre le 1* octobre et le 14 novembre 2018 et la déposer avant le

15 novembre 2018 à la préfecture, et à la chambre d’agriculture où elle peut être consultée ;

notifier dans les trois jours aux présidents de groupements et aux personnes mentionnées, les

décisions prises à leur égard :

opérer les rectifications ordonnées par le tribunal d’instance et arrêter définitivement la liste

électorale le 15 décembre 2018. Cette liste sera déposée à la préfecture et à la chambre

d’agriculture.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le président de la chambre

d’agriculture de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane et notifié à chacun des

membres, le cas échéant en la personne du président de l’organisation représentée.

DRL - R03-2018-08-20-002 - Arrêté du 20 août 2018

portant composition et organisation du fonctionnement 30EMIZ

R03-2018-08-20-003

arrêté relatif à l'interdiction, de mouillage et de pêche dans

l'aire spéciale de suveillance du secteur de sécurité de

kourou durant la chronologie de lancement du V 012 du

21/08/2018 au centre spatial Guyanais.

EMIZ - R03-2018-08-20-003 - arrêté relatif à l'interdiction, de mouillage et de pêche dans l'aire spéciale de suveillance du secteur de sécurité de kourou durant la chronologie de lancement du V 012 du 21/08/2018 au centre spatial Guyanais. 31EX E = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE

ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL

DE ZONE

ARRETE

relatif à l'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l'aire spéciale de surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VV 012 du 21/08/2018 au centre spatial Guyanais.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DEL ‘ORDRE DE LA LEGHON D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE

VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;

VU le code des transports en sa cinquième partie livre | et notamment ses articles L5242-1 à L5242:6 ;

VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État outre-mer.

VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;

VU les articles R 742.1 à 15 du code de la sécurité intérieur.

VU l'instruction interministérielle particufière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;

VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;

ARRETE

Article 1“ : Durant la chronologie de tancement sur la base spatiale de Kourou, le mardi 21 août 2018 de 13 h 20 à 19h 05 la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :

- Point 1 : latitude 05°23, 46 N

longitude 052°53,80° W

- Point 2 : latitude 05°32,00'N

longitude 052°53,80° W

- Point 3 : latitude 05°17,66'N

longitude 052°34,00° W

- Point 4 : latitude 05°10,44N

longitude 052°38,45 W

Voir carte jointe.

Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l'interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.

Article 3 : En cas d'annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l'interdiction visée à Particle 1.

Article 4 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG

Article 5 : En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du CROSS AG. lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 6: Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du mardi 21 aout 2018 à 13h20 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.

EMIZ - R03-2018-08-20-003 - arrêté relatif à l'interdiction, de mouillage et de pêche dans l'aire spéciale de suveillance du secteur de sécurité de kourou durant la chronologie de lancement du V 012 du 21/08/2018 au centre spatial Guyanais. 32Article 7:

Article8:

Article 9 :

Le présent arrêté fait l'objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane

et d’un affichage dans les communes citées à l’articie 9 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint Laurent du

Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1

et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou et Sinnamary,

le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le général

commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des

douanes, le directeur régional de la Directions de la Mer de Guyane, le directeur de la direction de

Penvironnement de aménagement et du logement et le chef d'état major interministérielle de zone sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes

administratifs.

Cayenne, le 20 août 2018

Pour le préfet et par délégation

le directeur de cabinet adjoint

Christophe COELHO

EMIZ - R03-2018-08-20-003 - arrêté relatif à l'interdiction, de mouillage et de pêche dans l'aire spéciale de suveillance du secteur de sécurité de kourou durant la chronologie de lancement du V 012 du 21/08/2018 au centre spatial Guyanais. 33Prefecture/BCL

R03-2018-08-08-004

Arrêté portant attribution de la dotation sur les titres

sécurisé à la commune de Maripasoula

attribution de la DTS à la commune de Maripasoula

Prefecture/BCL - R03-2018-08-08-004 - Arrêté portant attribution de la dotation sur les titres sécurisé à la commune de Maripasoula 34E = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE 80-DOT-18-GF-DTS-MARIPASOULA

Portant versement à la Commune de Maripasoula la dotation sur les titres sécurisés 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 :

Vu l'article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances por 2017 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Prefecture/BCL - R03-2018-08-08-004 - Arrêté portant attribution de la dotation sur les titres sécurisé à la commune de Maripasoula 35ARRÊTE :

Article 1 : Il est versé à la Commune de Maripasoula pour l’exercice 2018, un montant fixé à

8 580,00 € (huit mille cinq cent quatre-vingts euros) au titre de la dotation sur les titres

sécurisés

Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification

du présent arrêté.

Article 3: Cette somme sera prélvée sur le compte 6531230000 «Transfert direct aux

communes », code OS 011901 «concours financier aux communes et groupement de

communes » dotations non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 01/11 1 f

COPIES :

BCL : 1

DRFIP Guyane : 3 !

CCDS ë 1 Yves APROQUEFENL

5

Prefecture/BCL - R03-2018-08-08-004 - Arrêté portant attribution de la dotation sur les titres sécurisé à la commune de Maripasoula 36