Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 188 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 188 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 188 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2018-188

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2018Sommaire

BCL

R03-2018-09-24-005 - 83 SR 18 arrete mandatement office KOUROU (2 pages) Page 3

DAAF

R03-2018-09-24-006 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à DR

URBASOS BERMEJO Blanca (2 pages) Page 6

DEAL

R03-2018-09-21-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un

projet de création d’une exploitation agricole d’arboriculture à Mana, en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 9

DRL

R03-2018-09-24-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la

CTG au titre de l'année 2018. (2 pages) Page 12

R03-2018-09-24-008 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2018 de la convention

n°1727/2D/1B du 01/08/2006 attribuant une subvention de 400 000 € à la commune de

Sinnamary au titre de la DGE des communes 2005 pour la construction d'un cimetière

paysager (2 pages) Page 15

R03-2018-09-24-007 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2019 de l'arrêté n°1815

du 14/11/11 attribuant une subvention de 200 000 € au titre de la DETR 2011 à la

commune de Sinnamary pour la réalisation d'une salle polyvalente et d'un Pc sécurité (2

pages) Page 18

R03-2018-09-24-009 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2019 de l'arrêté N°2144

du 09/11/2009 attribuant une subvention de 84 000 € à la commune de Régina au titre de la

DGE des communes 2006 pour la réhabilitation des logements communaux des personnes

âgées (2 pages) Page 21

SGAR

R03-2018-09-24-002 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 165 880.56€ à la SAS

Scierie de Dégrad des Cannes, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la

filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018. (4 pages) Page 24

R03-2018-09-24-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Communauté de

Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG) , d'un montant de 1 000 000€ pour l'opération

"Dragage et entretien du chenal d’accès au Port de l’Ouest", dans le cadre du Fonds

Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2018. (5 pages) Page 29

2BCL

R03-2018-09-24-005

83 SR 18 arrete mandatement office KOUROU

arrêté de mandatement d'office à l'encontre de la commune de KOUROU pour impayé d'un

montant de 126 902 € au profit de la société ARTEMIS

BCL - R03-2018-09-24-005 - 83 SR 18 arrete mandatement office KOUROU 3< À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE GUYANE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la Réglementation et

de la Légalité

Bureau des collectivités locales

ARRÊTE N° 83.SR.18 du 9 à SEPI 2018

portant mandatement d’office sur le budget primitif 2018 de la commune de KOUROU de la somme de 126 902,65 € au profit de la SARL ARTEMIS SIGLE LDE sise 4 rue Alfred Kastler 67 120 MOLSHEIM.

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires.

VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements.

VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane.

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de monsieur Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.

VU l'arrêté n°R03/2017/08/28/003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.

CONSIDÉRANT la demande de mandatement d'office de la SARL ARTEMIS SIGLE LDE à l'encontre de la commune de KOUROU pour un montant de 126 902,65 € parvenu en préfecture de Guyane le 28 septembre 2017.

CONSIDÉRANT que la créance est obligatoire au sens qu'il s'agit d'une dette échue, certaine, liquide et non sérieusement contestée.

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de KOUROU.

CONSIDÉRANT que la créance est inférieure à 5 % du budget de la section de fonctionnement

CONSIDÉRANT la mise en demeure effectuée auprès du débiteur en date du 19 janvier 2018.

CONSIDÉRANT l'absence de mandatement de la collectivité

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;

1/2

BCL - R03-2018-09-24-005 - 83 SR 18 arrete mandatement office KOUROU 4ARRÊTE

Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 126 902,65 € du budget primitif

pour l’année 2018 de la commune de KOUROU.

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 011- charges à caractère

général du budget primitif 2018.

Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement

des emprunts.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet

de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du

délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter

de la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours

administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le

receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Le Préfet,

2/2

BCL - R03-2018-09-24-005 - 83 SR 18 arrete mandatement office KOUROU 5DAAF

R03-2018-09-24-006

Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire

provisoire à DR URBASOS BERMEJO Blanca

DAAF - R03-2018-09-24-006 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à DR URBASOS BERMEJO Blanca 6S . A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l’Alimentation

de l’Agriculture

et de la Forêt

Arrêté Préfectoral

attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame URBASOS BERMEJO Blanca

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements ;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2018-09-05-002 du 05 Septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Franck FOURES, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane, directeur par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral N° R03-2018-02-09-001 du 09 février 2018 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane ;

Vu la demande présentée par Madame Blanca URBASOS BERMEJO Né(e) le 17 janvier 1992 à Madrid et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire MORPHO'VET 913 Route de Baduel à Cayenne - département de la Guyane ;

Considérant que Madame Blanca URBASOS BERMEJO ne remplit pas pleinement les conditions lui permettant d'obtenir l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur adjoint de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, directeur par intérim,

ARRETE

Article 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à:

Madame Blanca URBASOS BERMEJO

Docteur vétérinaire

administrativement domicilié à la

Clinique vétérinaire Morpho'Vet adresse : 913 route de Baduel -97300 Cayenne Département de la GUYANE

Pour les activités majeures suivantes : Animaux de compagnie

Pour les activités mineures suivantes : Ruminants, Equins, Suidés, Volailles, Lagomorphes

Article 2:

Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelée dans un an sur justificatif du suivi des formations obligatoires. Elle sera ensuite tacitement reconduite pour une période de cinq ans, sous

réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

DAAF - R03-2018-09-24-006 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à DR URBASOS BERMEJO Blanca 7Article 3 :

Madame Blanca URBASOS BERMEJO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Madame Blanca URBASOS BERMEJO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guyane et Monsieur le directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane par intérim sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.

2 4 SEP. 2018 Fait à Cayenne, le

DAAF - R03-2018-09-24-006 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à DR URBASOS BERMEJO Blanca 8DEAL

R03-2018-09-21-002

AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par

cas d’un projet de création d’une exploitation agricole

d’arboriculture à Mana, en application de l’article R. 122-2

du Code de l’environnement

DEAL - R03-2018-09-21-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de création d’une exploitation agricole d’arboriculture à Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 9oh = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de création d’une exploitation agricole

d’arboriculture à Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

I] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la «demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas, présentée par M. Tchu David SIONG, relative à un projet de

création d’une exploitation agricole d’arboriculture à Mana, et déclarée complète le 23 août 2018 ;

Considérant que le projet est concerné en partie par un espace naturel à haute valeur patrimoniale au

titre du SAR (touchant au Domaine Forestier Permanent) et pour le reste dans la ZNIEFF de type 2

« forêt d'Organabo et zone du Palmier à huile américain » ce qui révèle la sensibilité environnementale

du secteur ;

Considérant que le projet nécessite le déboisement de 9ha par an pendant 5 ans soit 45ha au total

pour créer une plantation d’arbres fruitiers et de culture vivrière ;

Considérant que neuf demandes de terrains agricoles, dans le même secteur, représentant une surface

cumulée d’environ 450 hectares,avec une dizaine de cours d’eau impactés, entraînent un risque de

rupture de continuité écologique entre deux espaces à l’intérieur de la ZNIEFF ;

DEAL - R03-2018-09-21-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de création d’une exploitation agricole d’arboriculture à Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 10Considérant que M. Tchu David SIONG utilisera la technique du brûlis et s’engage à prendre les mesures

nécessaires pour éviter toute perturbation de la faune et de la flore en cas de découverte d’espèces protégées

mais ne décrit pas les mesures envisagées ;

Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, des connaissances

disponibles à ce stade du projet et compte tenu de l’imprécision des mesures de réduction des impacts de

celui-ci sur l’environnement maïs aussi du risque d’incidences cumulés entre les différentes demandes sur ce

secteur, ce projet agricole est susceptible d’entraîner des incidences notables sur l’environnement.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE:

Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, le projet de création d’une exploitation agricole présenté par M. Tchu David SIONG, est

soumis à la réalisation d’une étude d’impact.

Cette étude d’impact devra notamment porter sur la nature des mesures d’évitement, réduction et

compensation à mettre en place et sur la préservation de continuité écologiques entre les secteurs nord-est et

sud-est de la ZNIEFF II « forêt d'Organabo et zone du Palmier à huile américain »

Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis et

notamment de la demande de foncier.

Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 24 fe à fl (L4

r le Préfet 6t par délégation

lé directeur-adjéint de la DEAL,

_ Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2018-09-21-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de création d’une exploitation agricole d’arboriculture à Mana, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 11DRL

R03-2018-09-24-003

Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA

revenant à la CTG au titre de l'année 2018.

DRL - R03-2018-09-24-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la CTG au titre de l'année 2018. 12CRETE |

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA

REGLEMENTATION ET DE LA

LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE ? 4 SEP 2018 Fixant le montant

de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la Collectivité

Territoriale de Guyane

au titre de l'année 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1

à R1615-7 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances rectificative de 2015

:

Vu les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 2016

:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017

portant nomination de monsieur Patrice

FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de

compensation pour la TVA ;

Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA

signée le 6 mai 2009 entre l'Etat et la Région Guyane ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2017 transmis certifiés conformes

par le président de la collectivité territoriale de Guyane

:

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la

Guyane ;

DRL - R03-2018-09-24-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la CTG au titre de l'année 2018. 13ARRETE

Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane une somme de 5 906 848,78 € au

titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2018 sur la base

d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 36 008 588,01 €.

Article 2 : Cette somme représente 690 650,354 € au titre des dépenses de fonctionnement

et 5 216 198,44 € au titre des dépenses d'investissement.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8201000,

dotation non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés.

Cayenne, le 2 4 SEP 201

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA préfecture : 1

DRFIP Guyane : 3

CTG i4

6

DRL - R03-2018-09-24-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la CTG au titre de l'année 2018. 14DRL

R03-2018-09-24-008

Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2018 de la

convention n°1727/2D/1B du 01/08/2006 attribuant une

subvention de 400 000 € à la commune de Sinnamary au

titre de la DGE des communes 2005 pour la construction

d'un cimetière paysager

DRL - R03-2018-09-24-008 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2018 de la convention n°1727/2D/1B du 01/08/2006 attribuant une subvention de 400 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la DGE des communes 2005 pour la construction d'un cimetière paysager 15ss h œ Liberté » Égatité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° DU 2 à SEP. 2018

Portant prorogation jusqu’au 31/12/2018 de la convention n°1727/2D/1B du 01/08/2006 attribuant

une subvention d’un montant de 400 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la Dotation

Globale d’Équipement (DGE) des communes 2005 pour la construction d’un cimetière paysager

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article

R.2334-29 ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à

l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

DRL - R03-2018-09-24-008 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2018 de la convention n°1727/2D/1B du 01/08/2006 attribuant une subvention de 400 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la DGE des communes 2005 pour la construction d'un cimetière paysager 16Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu la convention n°1727/2D/1B du 01/08/2006 attribuant une subvention

d’un montant de 400 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la DGE des

communes 2005 pour la construction d’un cimetière paysager ;

Considérant que les travaux sont achevés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : La convention n°1727/2D/1B du 01/08/2006 est prorogé jusqu’au

31/12/2018.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif

gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.

L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du

Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex,

dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout

recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai

de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision

valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des finances

publiques, et le maire de Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’éxécution du

présent arrêté.

e D rs

Fait à Cayenne, 24 SEP. 201

le préfet,

COPIES :

Préfecture 2D/1B 1

DRFIP l

M. le maire de Sinnamary 1

DRL - R03-2018-09-24-008 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2018 de la convention n°1727/2D/1B du 01/08/2006 attribuant une subvention de 400 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la DGE des communes 2005 pour la construction d'un cimetière paysager 17DRL

R03-2018-09-24-007

Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2019 de l'arrêté

n°1815 du 14/11/11 attribuant une subvention de 200 000

€ au titre de la DETR 2011 à la commune de Sinnamary

pour la réalisation d'une salle polyvalente et d'un Pc

sécurité

DRL - R03-2018-09-24-007 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2019 de l'arrêté n°1815 du 14/11/11 attribuant une subvention de 200 000 € au titre de la DETR 2011 à la commune de Sinnamary pour la réalisation d'une salle polyvalente et d'un Pc sécurité 18I

_ Liberié » Éçalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° DU 7 4 SEP. 2018

Portant prorogation jusqu’au 31/12/2019 de l’arrêté n°1815 du 14/11/11 attribuant

une subvention d’un montant de 200 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la Dotation

d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2011 pour la réalisation de la salle polyvalente

SYNARIOUZ et du PC sécurité.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article

R.2334-29 ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à

l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

DRL - R03-2018-09-24-007 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2019 de l'arrêté n°1815 du 14/11/11 attribuant une subvention de 200 000 € au titre de la DETR 2011 à la commune de Sinnamary pour la réalisation d'une salle polyvalente et d'un Pc sécurité 19Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l’Etat ; |

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté n°1815 du 14 novembre 2011, attribuant une subvention d’un

montant de 200 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2011 pour la réalisation de la salle

polyvalente SYNARIOUZ et du PC sécurité, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté n°R03-2016-03-17-007 du 17 mars 2016 portant prorogation pour

une durée de deux ans de l’arrêté n°1815 du 14/11/11 attribuant une subvention d’un

montant de 200 000 € à la commune de Sinnamary au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2011 pour la réalisation de la salle

polyvalente SYNARIOUZ et du PC sécurité.

Considérant que les travaux sont en cours d’achèvement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1: L'arrêté n°1815 du 14 novembre 2011 est prorogé jusqu’au

31/12/2019.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif

gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.

L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du

Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai

de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur

régional des finances publiques, et le maire de Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’éxécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne, {2 4 Ski. 016

le préfet,

COPIES : Pour le Préfet

Préfecture 2D/1B

DRFIP

M. le maire de Sinnamary bd

ent

jt

Yves de ROQUEFEN IE

DRL - R03-2018-09-24-007 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2019 de l'arrêté n°1815 du 14/11/11 attribuant une subvention de 200 000 € au titre de la DETR 2011 à la commune de Sinnamary pour la réalisation d'une salle polyvalente et d'un Pc sécurité 20DRL

R03-2018-09-24-009

Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2019 de l'arrêté

N°2144 du 09/11/2009 attribuant une subvention de 84 000

€ à la commune de Régina au titre de la DGE des

communes 2006 pour la réhabilitation des logements

communaux des personnes âgées

DRL - R03-2018-09-24-009 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2019 de l'arrêté N°2144 du 09/11/2009 attribuant une subvention de 84 000 € à la commune de Régina au titre de la DGE des communes 2006 pour la réhabilitation des logements communaux des personnes âgées 21Ez |. cd Liberié Égaliré «* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

, [A CAL

Portant prorogation jusqu’au 31/12/2019 de l’arrêté n°2144 du 09/11/2009 attribuant

une subvention d’un montant de 84 000 € à la commune de Régina au titre de la Dotation

ARRETE n° DU ÿ & SEP 221

Globale d’Équipement (DGE) des communes 2006 pour la réhabilitation de logements

communaux destinés aux personnes âgées.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article

R.2334-29 ;

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à

l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

DRL - R03-2018-09-24-009 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2019 de l'arrêté N°2144 du 09/11/2009 attribuant une subvention de 84 000 € à la commune de Régina au titre de la DGE des communes 2006 pour la réhabilitation des logements communaux des personnes âgées 22des administrations de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté n°2144 du 9 novembre 2009, attribuant une subvention d’un

montant de 84 000 € à la commune de Régina au titre de la Dotation Globale

d’Équipement (DGE) des communes 2006 pour la réhabilitation des logements communaux destinés aux personnes âgées ;

Considérant que les travaux seront achevés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : L'arrêté n°2144 du 09/11/2009 est prorogé jusqu’au 31/12/2019.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif

gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.

L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du

Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex,

dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout

recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai

de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision

valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur régional des finances publiques, et le maire de Régina sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’éxécution du présent arrêté.

anni

Fait à Cayenne, 1) À SEP. 70

le préfet,

Pour le Préf

néral

COPIES :

Préfecture 2D/1B l Yves de OQUEFEUIL

DRFIP 1

M. le maire de Régina l

DRL - R03-2018-09-24-009 - Arrêté portant prorogation jusqu'au 31/12/2019 de l'arrêté N°2144 du 09/11/2009 attribuant une subvention de 84 000 € à la commune de Régina au titre de la DGE des communes 2006 pour la réhabilitation des logements communaux des personnes âgées 23SGAR

R03-2018-09-24-002

Convention attribuant une aide de l'Etat de 165 880.56€ à

la SAS Scierie de Dégrad des Cannes, pour la

compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois

en Guyane, pour l’année 2017-2018.

SGAR - R03-2018-09-24-002 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 165 880.56€ à la SAS Scierie de Dégrad des Cannes, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018. 24MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

MINISTERE DES OUTRE-MER

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONVENTION

Relative à l’attribution de l’aide pour la

compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane

Campagne 2017-2018

Entre :

L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Monsieur Patrice FAURE, ci-dessous désigné par

l’« État » ;

Et :

Scierie dégrad Saramaca, SAS représenté par M. Hubert GRANDCLEMENT, son président, ci-dessous

désigné par « le bénéficiaire ».

— Vu le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne, publié à la

JOUE du 26 juin 2014 ;

— Vu le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 ;

— Vu le Régime cadre exempté SA.49219 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois

en Guyane ;

— Vu la décision SA.38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale

pour la période 2014-2020 ;

— Vu l’article L122-1 du code forestier ;

— Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

— Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements

— Vu le décret n°2012-1243 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

— Vu le décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d’aide à

l'investissement des PME pour la période 2014-2020 ;

— Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

— Vu le décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d’un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts

de la filière de valorisation du bois en Guyane ;

— Vu l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire

général pour les affaires régionales {SGAR) de la Guyane ;

1/4

SGAR - R03-2018-09-24-002 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 165 880.56€ à la SAS Scierie de Dégrad des Cannes, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018. 25— Vu l'arrêté RO3-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane"

— Vu l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l’aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en

Guyane ;

— Vu l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 — Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes

publiés au journal officiel n°0103 du 2 mai 2017 ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention est établie dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide pour la compensation des

surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane.

Elle a pour objet le versement de l’aide sollicitée par Scierie degrad Saramaca dans la demande d’aide

reçue le 29/05/2018 au titre de son activité de première transformation du bois.

Elle concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/10/2017 au

31/03/2018.

Article 2 : Imputation budgétaire

L'aide est imputée sur les crédits du programme 123 action 2, sous-action 123-02-04 du ministère des

Outre-mer.

Article 3 : Montant de l’aide

Volume présenté dans la 3

demande d’aide / / 9 420,57 M Volume retenu éligible à ’ / 9 419,68 m° l'instruction .

Montant unitaire de l’aide 3,04 €/m° 17,70 €/m3 17,61 €/m3

Calcul de l'aide / / 165 880,56 €

Dans le cas présent, le stabilisateur budgétaire défini à l’article 4 de l'arrêté du 3 mai 2018 ne s'applique

pas.

Le montant total de l’aide accordée s'élève donc à 165 880,56 € [cent soixante-cinq mille huit cent

quatre-vingts euros et cinquante-six centimes].

Article 4 : Paiement de l’aide

l’aide sera versée en une fois après engagement effectif des crédits et signature des conventions.

Le versement interviendra par virement administratif sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire selon

le relevé d'identité bancaire transmis au service instructeur de l’État.

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet.

2/4

SGAR - R03-2018-09-24-002 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 165 880.56€ à la SAS Scierie de Dégrad des Cannes, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018. 26Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Guyane.

Article 5 : Suivi et engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :

— Détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente, pendant

dix ans après la date de paiement de l’aide ;

— Informer la DAAF de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;

— Ne pas solliciter à l’avenir, pour le même objet, d’autres crédits publics en plus de ceux déjà indiqués

précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu’il prévoit ;

— Respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane lorsqu'il sera

adopté.

Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec ie marché intérieur sont exclues de

ce régime d'aide tant que le montant total de l’aide incompatible n’a pas été remboursé ou placé sur un

compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.

En cas d’irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement des sommes perçues

sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des

autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.

Article 6 : Contrôles

Le versement de cette aide est susceptible de faire l’objet d’un contrôle sur place réalisé par la DAAF de

Guyane. _

Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :

—Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces

permettant d’attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de

l'aide ;

— Leurs documents commerciaux et comptables (l’ensemble des livres, registres, notes et pièces

justificatives et correspondances).

Le bénéficiaire doit conserver, pour une période minimale de dix années civiles suivant celle du paiement

de l’aide, l’ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment

comptables, nécessaires aux contrôles et sans préjudice des obligations légales et fiscales existantes par

ailleurs.

Article 7 : Reversement -— résiliation

Une anomalie constatée lors de ces contrôles peut faire l’objet d’une demande de remboursement au titre de l’aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve d'accord des services de l’État, être comptabilisé en déduction du paiement de l’année suivante.

Article 8 : Clause résolutoire

Conformément à l’article 19 du règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février

2014, une demande d’aide peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la

demande et avant le paiement, en cas d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par

l'Administration et ne fait pas l’objet de sanction administrative.

3/4

SGAR - R03-2018-09-24-002 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 165 880.56€ à la SAS Scierie de Dégrad des Cannes, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018. 27Article 9 : Litiges

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour

les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente

convention peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex.

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-mer —-27 rue Oudinot — 75358 Paris

07 SP.

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —

BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 10 : Signature des parties

La présente convention est établie, paraphée sur chacune des pages et signée en deux exemplaires origi-

naux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties contractantes.

Fait à Coy CN , en 2 exemplaires,

Le bénéficiaire (NOM, Prénom, qualité et|L'État (NOM, Prénom, qualité et signature),

signature),

ANDCLEMENT Hubet à | GRANNC % Pour le Préfet [PANON PAS Lscerétaire général | Ë es affaires régionales

Philippe LOOS

Date :

. AU

SAS SCIERIE ©“fo CA SAMACA 2 à SEP

Tél.: 0524 “Aie. Siret AT Fri

E-mail: TEEC EU) has dGoTr

4/4

HG

SGAR - R03-2018-09-24-002 - Convention attribuant une aide de l'Etat de 165 880.56€ à la SAS Scierie de Dégrad des Cannes, pour la compensation des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, pour l’année 2017-2018. 28SGAR

R03-2018-09-24-001

Convention de l'Etat attribuant une subvention à la

Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG)

, d'un montant de 1 000 000€ pour l'opération "Dragage et

entretien du chenal d’accès au Port de l’Ouest", dans le

cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2018.

SGAR - R03-2018-09-24-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG) , d'un montant de 1 000 000€ pour l'opération "Dragage et entretien du chenal d’accès au Port de l’Ouest", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2018. 29EE 5 Liberté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONVENTION N°

RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION DE L'ETAT

PROGRAMME DE RATTRAPAGE EN MATIERE D'EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (F.E.I.) 2018

Date de notification de la convention :

N° d’Engagement juridique :

Service instructeur : DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Adresse : rue du Vieux Port 97300 CAYENNE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1111-10 ;

Vu la loï n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer :

Vu le décret modifié n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissements dans les DOM ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets ;

Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 31 de la loi n°2009-594 du 27

mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au Fonds Exceptionnel d’Investissement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région

Guyane, Préfet de là Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire

général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 06 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LOOS et à

ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR} de la Préfecture de la

Guyane;

Vu la circulaire 16-028347-D du 14 octobre 2016 relative au programme d’investissements publics en matière

d'équipements structurants relative au programme d’investissements publics en matière d’équipements

structurants ;

Vu la délibération n° 2018-56/CCOG-PORT de la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais en date du 28 juin 2018; |

Vu la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 11 janvier 2018 ;

Vu la décision du ministre des Outre-Mer en date du 20 juin 2018 ;

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SGAR - R03-2018-09-24-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG) , d'un montant de 1 000 000€ pour l'opération "Dragage et entretien du chenal d’accès au Port de l’Ouest", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2018. 30ENTRE

L'Etat, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la Guyane, Préfet de Région d’une part,

ET

La Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais (CCOG), représentée par Monsieur Léon BERTRAND,

Président, d'autre part,

H a été convenu ce qui suit :

Article 1 : objet

La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la subvention de l’Etat

pour l’opération « Dragage et entretien du chenal d’accès au Port de l'Ouest » qu'entend réaliser la Communauté

de Communes de l'Ouest Guyanais en qualité de maître d'ouvrage.

Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme d'investissements publics en matière d'équipements

structurants décidé par le Gouvernement en faveur des Outre-mer.

Article 2 : Description et coût des travaux — Plan de financement.

L'opération consiste à réaliser :

- le dragage d'entretien du chenal d’accès au Port de i’Ouest Guyanais, des trois points hauts : le banc des français

(estuaire), le seuil de « crique aux vaches » (à 18 km en amont), et celui de Saint-Laurent du Maroni (à l'entrée de

la ville).

L'objectif de l'opération est d'obtenir un tirant d’eau de 4m utile minimum, pour une marée haute de cote marine

de 2.50m.

Le montant global de l'opération est estimé à 2 000 000,00 €.

Son plan de financement est établi comme suit :

- Etat (FEI 2018)... 1 000 000 € (50%) :

- CCG... 1 000 000 € (50%).

Les coûts prévisionnels sont détaillés dans l’annexe financière jointe à la présente convention.

Conformément à l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable en

Guyane.

Article 3 : durée de la convention

La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention

de l’État.

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SGAR - R03-2018-09-24-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG) , d'un montant de 1 000 000€ pour l'opération "Dragage et entretien du chenal d’accès au Port de l’Ouest", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2018. 31L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :

- Date prévisionnelle de démarrage des études (Maîtrise d'Œuvre et réglementaires) : 2°" semestre 2018 ;

- Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 2°" semestre 2019 ;

-_ Date prévisionnelle d'achèvement des travaux : 2°" semestre 2020 ;

- Date prévisionnelle de mise en service de l'équipement : 4°"° trimestre 2020.

La CCOG S'engage à démarrer l'opération dans un délai maximal d’un an suivant la notification de la présente

convention. L'opération devra être intégralement réalisée dans un délai maximal de quatre ans après le

démarrage des travaux.

A défaut de commencement de l’opération subventionnée dans un délai d’un an ou, si un délai d’un an s’écoulait

entre deux situations de travaux consécutives à compter de la date d'octroi de la subvention, celle-ci serait

annulée.

Les études et les travaux objets de la présente convention. ne seront éligibles effectivement qu'après le dépôt du

dossier complet à la Préfecture ou aussitôt qûe L’EPCI maître d'ouvrage y aura été autorisée par un courrier signé

du représentant de l’Etat sur la base de la présentation des documents nécessaires et suffisants à la signature de

la convention. |

Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de trois mois suivant

l'achèvement de l'opération, après mise en service de l’ouvrage réalisé.

Article 4 : engagements du bénéficiaire

L'aide mentionnée à l’article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le

bénéficiaire en signant cette convention.

Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d'insertion sociale dans le(s) marché(s) public(s)

relatif{s) à l'opération bénéficiaire de la subvention.

Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l’Etat compétent de toute modification matérielle ou

financière du projet qui établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de

l'opération.

Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. II s'engage à en

informer immédiatement le service de l'Etat compétent pour permettre la clôture de l'opération qui définira, le

cas échéant, le montant du reversement de l’aide. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment

perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable

adéquate. Un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu {copie si le

bénéficiaire est doté d’un comptable public). Le bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à

compter de la date de signature de cette convention.

Article 5 : modalités de versement de la subvention

+

L'Etat s'engage à participer à lopération à hauteur de 50% de son coût réel dans la limite de

1 000 000€.

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SGAR - R03-2018-09-24-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG) , d'un montant de 1 000 000€ pour l'opération "Dragage et entretien du chenal d’accès au Port de l’Ouest", dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) 2018. 32Imputable sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du Fonds Exceptionnel

d'investissement (programme 123, action 8), la subvention de l'Etat fera l’objet de versements successifs au fur

et à mesure de l’exécution de l’opération :

- Une avance limitée à 20% sera versée au commencement de l'opération, sur présentation d’une

attestation de démarrage des travaux ;

- Des acomptes pourront être versés à la demande de L’EPC! maître d'ouvrage, au fur et à mesure de

l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier {états de

mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération certifiée exacte), dans la

limite de 80% du montant prévisionnel total de l’opération.

- Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,

dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de la

réalisation effective de l’opération et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier

technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention.

Un certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en

service de l’ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un

bilan de clôture visé par le payeur devront être transmis à cette fin.

Les demandes de paiement devront être adressées au service instructeur dont les coordonnées sont indiquées en

en-tête de la convention.

Article 6 : contrôles

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur

place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l'Etat, par l’un

des autres contributeurs au financement de l’opération, par l'organisme payeur, ou par les corps d’inspections et

de contrôles nationaux.

Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des

dépenses encourues.

Article 7 : Conséquences du non respect des termes de la convention

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :

- de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;

- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans .

autorisation préalable :

- du refus de se soumettre aux contrôles.

Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes

versées. Ce reversement sera effectué à l’organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de

l'attribution d’une subvention.

Dans le cas où dans les 5 années suivant la décision de financement, l'opération connaîtrait une modification

importante qui affecterait sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou qui procurerait un avantage indu au

bénéficiaire ou à un tiers et qui résulterait soit d’un changement d'affectation sans autorisation, soit d’un

changement dans la propriété de l’objet de la subvention ou du changement de sa localisation, le représentant de

l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.

De la même manière, le défaut d’exploitation de l'ouvrage réalisé dans un délai d’un an suivant l’achèvement des

travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.

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D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou

complétées par voie d’avenant, sans que l’équilibre de l'opération ne soit remis en cause.

Article 9 : Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane, la présente convention

peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307

Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Madame la Ministre des outre-mer —27 rue Oudinot — 75358 Paris 07

SP.

- Un recours contentieux est à adresser à Monsieur le Président du tribunaf administratif — 7 rue Schœælcher —

BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommenceà .

courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite {en l'absence de réponse de l'Administration au

terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Fait à ,le

Pour la Communauté de Communes-dé l'O stCüÿai nais, Pour l’État,

Pour le Frétet

AS Le Secrétaire général

Pur le affaires régionales

Philippe LOOS 7

2 à SEP. 2018

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