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Procès Verbal - 708 proces verbal du conseil municipal 23 janvier 2023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Gets.
Lien du pdf (Procès Verbal - 708 proces verbal du conseil municipal 23 janvier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
PROCES VERBAL
LesGets LUNDI 23 JANVIER 2023 À 20H30 - SALLE DU CONSEIL
L'an DEUX MILLE VINGT-TROJIS, Le VINGT TROIS JANVIER à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune
dûment convoqué, le 19 janvier 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 19 janvier 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ
Isaline, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
ABSENTS EXCUSES : MMES. TRICOU Laurence, M. DELECHAT Grégory, MUGNIER Michel
POUVOIR : MUGNIER Michel donne pouvoirà M. Phillipe VINET
Nombre de votants : 11
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT
1. COMMANDE PUBLIQUE
1.1. Lancement de la consultation de l’accord-cadre à bons de commande « stations vélos à
assistance électrique ».
VU le renouvellement de la fourniture et de la pose de stations de vélos à assistance électrique,
CONSIDERANT que la procédure d’accord-cadre à bons de commande est la procédure la plus adaptée,
CONSIDERANT que la commune doit passer un appel d'offre ouvert à procédure formalisée,
INDIQUE que l'estimation prévisionnelle de l'accord cadre s'élève à la somme maximale de 150 000 €
HT par an pour une période de 4 ans maximum.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE le lancement de la consultation de l’accord cadre à bons de commande « stations vélos à
assistance électrique »
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire, en ce qui concerne le lancement de la consultation en appel
d'offre ouvert à procédure formalisée.
Document Mairie Les Gets : PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL - lundi 23 janvier 2023 INSCRIT au budget de l’année les crédits nécessaires correspondants.
2. URBANISME
2.1. Demande de modification du PLUIi-H.
Le Communauté de Communes du Haut-Chablais (CCHC) a approuvé le Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Plan Local pour l'Habitat (PLUIi-H) le 13 septembre 2022. A la relecture du
document, il apparaît que des modifications sont nécessaires afin de l’adapter au contexte local.
Monsieur le Maire propose de répondre aux remarques sur le recours de l'Etat concernant la
Commune des Gets. Il est proposé de modifier la zone NE. La Zone NE sera réduite en proposant des
zones Nl et N. Cette modification sera transmise par courrier électronique à la CCHC.
Concernant le recourt du Préfet :
- Paragraphe 1 : 1AU/2AU/Phasage qui sera vu collectivement en COP15 ;
- Paragraphe 2 : Emplacements réservés :
+ 386 : Mouille des Boittets
e 399 : Stockage prévu pour Parking, Rte des Chavannes, devant Club House Golf
e 405 : Zone garage
e 406 : Plateforme Parking des Plans
- Paragraphe 7 : Zone Na qui doit être vue collectivement au COP15
- Paragraphe 11 : Réduction constructibilité pour continuité. Sur la Rte des Métrallins, le Permis de
construire a été délivré. Pour le Nantcru, le Permis de construire a aussi été délivré sur la parcelle, il
faut en discuter, car il y a de multiples cas similaires.
Ensuite, pour donner suite à relecture, Monsieur le Maire propose les modifications PLUIi-H suivantes
- Page 45 : un questionnement sur l'implantation en limite domaine public;
- Page 48 : un questionnement sur l'implantation en limité séparative ;
- Page 51 : Est-ce que la commune doit revoir à la hausse les hauteurs pour les hôtels et les logements
sociaux ? || a été décidé de conserver les hauteurs actuelles du PLUi-H ;
- Page 53 : Il faudrait supprimer les 1 500 m? de Surface de plancher visible et supprimer la hauteur sur
dalle de 3.50 m.
- Page 64 : Réécrire cette partie sur le stationnement. Au lieu de « 2 places pour la 1re tranche de 120
m2 de surface de plancher », il faudrait écrire « 2 places pour la tranche de 0 à 60 m? de surface de
plancher ».
- Page 65 : Les places devront être accessibles à la clientèle, sans conditions de sous-sol ou péage.
- Page 85 : Il est suggéré une surface de plancher visible de 1500 m? au lieu de 900 m°.
- Page 86 : Il est proposé de supprimer la hauteur sous dalle de 3.50 m.
- Page 143 : Revoir l'implantation en limite du domaine public;
- Page 148 : Revoir la surface de plancher à 600 m? au lieu de 450 m?;
Document Mairie Les Gets : PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL - lundi 23 janvier 2023 - Page 447 : Revoir le zonage en Ne du STECAL qui doit être en Nr;
- Pages 448/449 : Garanties de non-constructibilité en zone Ne, bien affirmées.
- Il faudrait revoir le calcul du nombre de lits dans les OAP qui semble erroné.
- Le périmètre de la zone A des Longues Poses doit être rectifié, car ne correspond pas au contour
demandé.
- Fournir des plans graphiques papier du PLUi-H en format A0 et l’ensemble de la commune divisé en
4 secteurs, et en comprenant l'indication des parcelles cadastrales. Cette demande pourrait être à la
charge de chaque commune demandeuse.
Monsieur le Maire défendra les points débattus par le Conseil Municipal au COP15. Lors d’un prochain
Conseil municipal, il sera proposé une délibération après les échanges avec la CCHC afin que les élus
puissent décider en toute transparence des futures modifications.
Point non délibérée ajourné à un prochain conseil.
L'ordre du jour étant épuisé, la séanceiest levée à 22h56.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 06 mars 2023
Le Maire
Henri ANTHONIOZ
Le Secrétaire de séance,
Simon BERGOEND
Document Mairie Les Gets : PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL - lundi 23 janvier 2023