Procès Verbal - 425 proces verbal du conseil municipal du 23 novembre 2020

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Procès Verbal - 425 proces verbal du conseil municipal du 23 novembre 2020 Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Gets. Lien du pdf (Procès Verbal - 425 proces verbal du conseil municipal du 23 novembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020

Noms Fonction Présents Absents Excusés Absents Procurations

ANTHONIOZ

Henri Maire X

BERGOEND

Simon 1

er Adjoint X

MARTEL

Mireille 2

ème Adjointe X

VINET Philippe 3ème Adjoint X

PERNOLLET

Stéphanie 4

ème Adjointe X

TRICOU

Laurence

Conseillère

Municipale X

MUGNIER

Michel

Conseiller

Municipal X

DUCRETTET

Olivier

Conseiller

Municipal X

BERGOEND

Myriam

Conseillère

Municipale X

DELECHAT

Grégory

Conseiller

Municipal X

ANTHONIOZ

Laëtitia

Conseillère

Municipale X

ANTHONIOZ

Isaline

Conseillère

Municipale X

HOMINAL Pierre Conseiller Municipal X

DEGOUT Gaël Conseillère Municipale X

MUTILLOD

Christophe

Conseiller

Municipal X

Sous la présidence de M. Henri ANTHONIOZ – Maire.

Nombre de présents : 14

Date de convocation : le 17 Novembre 2020

M. Simon BERGOEND a été désigné secrétaire de séance conformément à l’article L.2121- 15 du CGCT.2

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les mesures exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire. Le Conseil Municipal peut se réunir en séance ordinaire sans public pendant le confinement selon la loi N° 2020-1379 du 14/11/2020, mise à part les journalistes qui bénéficient d’une dérogation pour un motif professionnel.

Le Président de séance ne peut donc pas autoriser l’accès au public de la séance du Conseil Municipal, sans obligation de retransmission en direct les débats, pendant la période de confinement.

A L’ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2020

M. le Maire demande si l’assemblée a des observations à formuler sur le dernier procès- verbal.

Intervention de M. Christophe MUTILLOD :

« J’ai demandé à recevoir le projet de compte-rendu du Conseil Municipal, préalablement à sa diffusion, afin d’y apporter d’éventuelles modifications ».

M. le Maire indique que le document est validé par le bureau municipal et diffusé aux conseillers municipaux, les remarques sont prises en compte lors de l’approbation du procès- verbal à la séance suivante.

M. Christophe MUTILLOD demande la rectification suivante « ce n’est pas la CCHC qui a demandé l’instauration dans le PLUIH, d’un emplacement réservé sur la propriété DUCRETTET en vue d’une extension du Musée mais M. Simon BERGOEND ».

M. Simon BERGOEND rappelle que la compétence « musée » relève bien de la CCHC et par conséquent s’il y a un projet d’extension du musée de la musique mécanique, la décision d’inscrire un emplacement réservé devra être prise en lien avec la communauté de communes. Des échanges ont eu lieu en ce sens avec la CCHC pour préciser ce point et une rencontre sera organisée prochainement avec l’AMMG et la vice-présidente à la Culture.

Le procès-verbal est donc adopté à la majorité des membres présents.

M. Olivier DUCRETTET demande confirmation de la légalité de tenir une séance du Conseil Municipal sans public.

A la lecture de la circulaire préfectorale du 19/11/2020 dont extrait ci-dessous, la réponse est affirmative.

« La présence du public en période de confinement n'est pas possible mise à part les journalistes qui couvriraient les séances d'un conseil pour le compte du média auquel ils appartiennent et bénéficieraient donc d'une dérogation pour un motif professionnel. Le président de la séance ne peut donc autoriser l'accès au public des séances du conseil que pour les journalistes ou les personnes qui justifieraient d'un motif professionnel pour y assister.

Durant cette période de confinement, il n'y a pas d'obligation de retransmettre en direct les débats. »3

2 ADMINISTRATION GENERALE

2-1 COMPTES RENDUS DES COMISSIONS

2-1-1 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

M. Philippe VINET - Adjoint et Président de la commission, indique au Conseil Municipal que M. DONNADIEU de l’Agence Economique du Chablais a présenté la situation socio- économique de la commune.

Les points marquants de cette synthèse sont :

- le décrochage de la population à partir des années 2000, les tranches 0-19 et 40-50 ans sont particulièrement touchées,

- 660 établissements sont recensés dont 513 sans salarié,

- la SAGETS représente 10% de l’emploi sur la commune,

- 20 à 25% de l’emploi est assuré par 2 ou 3 employeurs,

- 80-85% des établissements dépendent de l’activité touristique.

Les membres de la commission insistent sur le besoin de création d’une zone d’activités et d’un espace de co-working. Il est acté que la compétence ZAE relève de la CCHC. Le développement des activités 4 saisons et des produits tout compris sont à poursuivre. La commission souhaite lancer une enquête-sondage auprès des socioprofessionnels pour cibler les attentes et les besoins.

2-1-2 AGRICULURE-FORET & CADRE DE VIE

Mme MARTEL Mireille – Adjoint, donne le compte rendu de la réunion du 16/10/2020 concernant les sentiers.

Les chemins de randonnées pédestres, VTT, Trail, sont très fréquentés sur la commune, la signalétique est confuse, les plans des chemins sont multiples, l’entretien des sentiers imparfait. Face à ce constat, la commission propose plusieurs pistes pour réorganiser l’entretien des sentiers sur le territoire :

 laisser l’entretien des sentiers « Tour du Mont-Chéry » et « Tour des Chavannes » à la CCHC et garder tous les autres. Ce qui implique pour le changement de panneaux une prise en charge totale du budget par la commune.

 partager la commune en deux secteurs et laisser un des 2 secteurs à la CCHC, quel que soit le secteur, beaucoup de chemins sont aussi 4x4, (point d’accès des chantiers sur le domaine).

 laisser l’entretien à la CCHC des sentiers qui leur sont attribués actuellement avec le soutien du personnel qui entretiendrait les sentiers « commune ». Cette proposition comporte le risque que le travail soit laissé en partie à la charge de la commune (trop de kilomètres à entretenir par la CCHC).

 renforcer le personnel (Commune ou SAGETS) pour l’entretien des sentiers et chemins communaux.

M. Michel MUGNIER indique qu’il faudra tenir compte du e-bike et une réflexion globale devra être engagée par la CCHC.

Mme Mireille MARTEL rappelle que les sentiers vélo électrique ne sont pas du ressort de la CCHC.

M. Philippe VINET indique qu’à son avis il n’est pas opportun de faire une différence entre le VTT musculaire et l’électrique.

M. MUTILLOD dit qu’il faut renforcer le balisage des sentiers « partagés » et proposer des plans à la clientèle.

M. HOMINAL pense qu’il faudra des chemins adaptés aux vélos électriques pratiqués par une nouvelle clientèle.

La station devra proposer de nouveaux itinéraires adaptés aux VTT électriques sur le territoire communal et voisin, pour satisfaire la demande qui explose, il est également nécessaire d’améliorer le balisage, et l’entretien des chemins pour faciliter le partage de l’espace.4

Une prochaine rencontre est prévue avec la Communauté de Communes.

En parallèle, la commission travaille également sur l'homogénéité de la signalétique en collaboration avec la CCHC en vue du changement de tous les panneaux.

2-1-3 COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mme Laurence TRICOU - Présidente de la commission, donne connaissance au Conseil Municipal des points abordés lors de la réunion du 14/10/2020.

Les différents volets de l’action sociale ont été présentés regroupant notamment : - le téléalarme

- le portage des repas

- l’aide à la personne âgée (APA) et ou handicapée

- l’aide financière ponctuelle et l’aide alimentaire

- l’aide aux Familles

- aides ponctuels (en cas d’expulsion du domicile par ex)

- repas des Anciens et Colis de Noël

Les actions sont mises en place avec l’appui des Infirmières, de l’Assistante Sociale, des ADMR, de France Service, l’association Espérance Gêtoise.

L’action sociale vise également à développer du lien social entre les habitants et les générations pour « le bien vivre ensemble » à l’échelle du village, dans les quartiers, les associations. Dans ce cadre, une affiche est présentée pour sensibiliser les Gêtois à davantage de solidarité.

En raison de la crise sanitaire, le repas de Noël sera remplacé cette année par un colis offert à toutes les personnes de + de 70 ans et apporté aux personnes en EPHAD ou malades à domicile.

Les Associations d’aide en milieu rural (ADMR) de Taninges et du Biot rencontrent des difficultés pour recruter des aide soignants, situation qui a des conséquences sur l’organisation des services à la personne sur la commune (absence de service ou en mode dégradé).

M. Simon BERGOEND ajoute qu’une rencontre s’est tenue avec un membre du SADVA (services à domicile de la vallée de l’Arve) pour envisager les possibilités de développement des services à la personne sur notre commune.

Le Conseil Municipal entérine ces dispositions qui ne soulèvent pas d’observation.

2-1-4 COMMISSION DOMAINE SKIABLE ET DE LOISIRS

La commission s’est réunie le 28/10/2020 sous la présidence de M. le Maire. La priorité a été donnée aux projets suivants :

1/ ASCENSEUR DU VIEUX CHENE

La commission propose de lancer sans délai une consultation des constructeurs à l’appui d’un cahier des charges en vue de retenir la meilleure proposition d’appareil pour accéder au futur espace de ski de débutants et à la zone de loisirs de la Mouille des Boittets.

2/ ESPACE DE DEBUTANTS SUR LA TETE DU CRYCHAR

La commission retient l’équipement de cet espace en priorité et propose de poursuivre les acquisitions foncières pour permettre l’installation de tapis skieurs couverts.

3/ TELESKI DES EBAUDS

En remplacement du téléski du Grand Cry et refonte de l’espace des Indiens.5

4/ OUVERTURE DE NOUVELLES PISTES DE VTT

À partir du Belvédère sur le Versant du Mont Chéry et mise en place d’une indemnisation des propriétaires concernés par les pistes de VTT.

5/ OUVERTURE EN ETE D’UNE NOUVELLE INSTALLATION DE REMONTEE MECANIQUE POUR LES VTT (TSD DU RANFOILLY, ROSTA OU PERRIERES)

6/ CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMISSION

Pour réfléchir et proposer de nouveaux itinéraires pour le VTT et les e-bike, ainsi que le partage de l’espace entre les différents utilisateurs des chemins.

M. Michel MUGNIER souhaite qu’un groupe de travail soit constitué pour mettre au point le cahier des charges du futur appareil de transport sur le Site de la Mouille des Boittets préalablement au lancement de la consultation.

M. Christophe MUTILLOD signale que l’étude de faisabilité de l’ascenseur du Vieux Chêne a déjà été faite par CNA et qu’il faudra la ressortir.

Pour conclure, M. le Maire propose de créer un groupe de travail pour étudier et reprendre les études déjà réalisées en vue de finaliser le cahier des charges du projet d’ascenseur du Vieux Chêne.

2-2 FIXATION DES TARIFS DES SECOURS SUR PISTES 2020/2021

Mme Stéphanie PERNOLLET déclare s’abstenir et ne participe pas à la délibération suivante.

Vu les articles L. 2331-4- 15° - L. 2321-2-7° - R. 2321-6 – R. 2321-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux communes de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue sur le territoire communal, le remboursement des frais de secours.

Monsieur le Maire propose d’appliquer le remboursement des frais de secours sur les pistes de ski à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique du ski alpin et assimilé, du ski de fond, sur les pistes balisées.

Les frais de secours feront l’objet d’un remboursement forfaitaire en fonction des critères et barèmes suivants.

Les rapatriements s’effectuent en traîneau vers la station ou avec des moyens motorisés ou héliportés selon les situations d’éloignement, de difficultés, ou d’urgence.

I – TARIFS PAR ZONE D’INTERVENTION

 Zone A : Front de Neige, accompagnements, rapatriements moto-neige

Coût de l’intervention : 69.00 €

 Zone B : zones rapprochées

Secteur des Chavannes : Gentiane depuis le sommet du téléski de la Tête des Crêts jusqu’au départ du télécabine des Chavannes, Orchis, Cyclamen, Bleuet, Piste 64, Fougère, Bruyère, Chardon bleu, Vieux-Chêne, Mélèze depuis le sommet du téléski du Château jusqu’au bas de la piste, Vorosse, les Trembles, Snowpark, territoire du Grand Cry, piste mauve, zone débutant des Mappys, Boarder Cross, Mini Boarder.

Coût de l’intervention : 273.00 €

 Zone C : zones éloignées

Secteur des Chavannes : Gentiane depuis le sommet du Ranfoilly Express jusqu’au sommet du téléski de la Tête des Crêts, Crocus, Violette, Rhodos, Ambresalles, Arnica, Fénerêts, Sautenailles, Tulipe, Reine des Prés, Campanule, Eglantine, Yéti, Renardière, Myrtilles, Mélèze du départ de la piste jusqu’au sommet du téléski du Château, pistes de ski de fond.6

Secteur Mt Chéry : Mouflon, Marmotte, Chevreuil, Lièvre, Bouquetin, Epervier, Gazelle, Chamois, Ourson, pistes de ski de fond, slalom parallèle.

Coût de l’intervention : 470.00 €

 Zone Hors-piste

Coût de l’intervention : 995.00 €

 Zone D (secours particuliers)

Tarifs horaires selon

moyens mis en œuvre Coût réel

De jour De nuit

Chenillette 208.00 € 256.00 €

Scooter 49.00 € 57.00 €

Secouriste 57.00 € 103.00 €

Chef d’équipe secours 72.00 € 118.00 €

II – SECOURS HELIPORTES EN FRANCE

Secours primaires vers centres médicaux sans treuillage 764.00 €

Secours héliportés vers centres médicaux avec treuillage 1 230.00 €

Secours héliportés primaires vers hôpitaux :

(hélicoptères biturbine médicalisé)

 Cluses, Sallanches, Thonon

 Genève, Annecy

 Annemasse, CHAL

Dépose du Médecin sans transfert sur hôpital

Supplément en cas de treuillage

(à rajouter au tarif du secours primaire vers hôpital)

1 995.00 €

3 888.00 €

3 196.00 €

1 206.00 €

434.00 €

Secours héliporté primaire vers l’hôpital de Grenoble 7 817.00 €

Tarifs à l’heure de vol

 PIDA (monoturbine)

 transport de passager (monoturbine) AS 350

 transport de passager (biturbine) EC 135

 levage (monoturbine)

 secours (monoturbine)

 secours (biturbine)

2 250.00 €

2 273.00 €

4 803.00 €

2 539.00 €

2 844.00 €

4 803.00 €

III – TRANSPORTS SANITAIRES

 Transport Sanitaire en Ambulance : 199 €

 Transport par véhicule des pompiers si carence d’ambulances privées : 199 €

 Transport sanitaire personne assise - VSL : 81 €

En cas de fermeture du Centre Médical des Gets :

 Transport Sanitaire vers Hôpital 307 €

Le Régisseur des Recettes sera chargé d’encaisser, pour le compte de la commune, les sommes relatives au remboursement des frais de secours conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux règles de la comptabilité publique.7

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Décide de recouvrer auprès des personnes ayant bénéficié des secours ou auprès de leurs ayants droit, tous les frais engagés par la commune à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique du ski alpin, nordique, et en général à toute discipline de glisse sur neige assimilée, telle que monoski, surf et autres connues ou non sur tout le territoire de la commune.

Une publicité de cette mesure sera assurée par voie d’affichage en mairie, sur les lieux d’affichage de la commune et dans les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité, aux caisses des remontées mécaniques ainsi qu’à l’office de tourisme ;

Approuve les zones établies suivant les critères d’éloignement de la station,

Approuve les tarifs ci-dessus proposés correspondant au remboursement des frais,

Autorise Monsieur le Maire à faire procéder au remboursement des frais de secours,

Rappelle que seul le comptable public est habilité à mettre en recouvrement les sommes dues auprès des personnes secourues ou de leurs ayants droit.

2-3 AVENANT N° 12 A LA CONVENTION DE DISTRIBUTION DES SECOURS SUR LE DOMAINE SKIABLE AVEC LA SAGETS/ FIXATION DES TARIFS DES PRESTATIONS 2020/2021

Mme Stéphanie PERNOLLET déclare s’abstenir et ne participe pas à la délibération suivante.

Vu la convention de distribution des secours sur le domaine skiable conclue avec la SAGETS, le 10 décembre 2008 ;

Considérant qu’il convient de fixer la tarification des prestations des secours pour la saison 2020/2021;

Sur proposition du maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité les membres présents ou représentés,

Fixe le tarif des prestations pour la saison 2020/2021 comme suit :

Secours sur pistes balisées :

ZONE A - Front de Neige (accompagnements, rapatriements en moto neige) Coût de l’intervention HT 60.00 € HT

ZONE B – (zones rapprochées)

Coût de l’intervention HT 235.45 € HT

ZONE C – (zones éloignées)

Coût de l’intervention HT 411.82 € HT

ZONE Hors-Pistes

Coût de l’intervention HT 873.64 € HT

ZONE D – (secours particuliers)

Chenillette à l’heure de jour : 181.82 € HT de nuit : 225.45 € HT Scooter à l’heure de jour : 43.64 € HT de nuit : 48.18 € HT8

Secouriste à l’heure de jour : 48.18 € HT de nuit : 90.91 € HT Chef d’équipe secours à l’heure de jour : 62.73 € HT de nuit : 104.55 € HT

Secours Héliportés :

Secours primaires

- sans treuillage (par secours) vers centres médicaux : 635.45 € HT - avec treuillage (par secours) vers centres médicaux 1 022.73 € HT - vers les hôpitaux : Cluses, Sallanches, Thonon 1 660.00 € HT - vers les hôpitaux : Genève, Annecy 3 233.64 € HT - vers l’hôpital d’Annemasse, CHAL 2 674.55 € HT - dépose du médecin sans transfert sur hôpital 1 075.45 € HT - avec treuillage (à rajouter au tarif du secours primaire vers hôpital) 386.36 € HT

- vers l’hôpital de Grenoble 6 839.09 € HT

Tarification horaire

- PIDA (monoturbine) 1 979.09 € HT - transport de passagers (monoturbine) AS350 1 997.27 € HT - transport de passagers (biturbine) EC135 4 222.73 € HT - levage (monoturbine) 2 230.91 € HT - secours (monoturbine) 2 500.00 € HT - secours (biturbine) 4 222.73 € HT

Secours en dehors des pistes balisées

- le coût des secours en dehors des pistes balisées est calculé en fonction des frais réels engagés.

Transports sanitaires (du bas des pistes au cabinet médical le plus proche)

- ambulance/pompiers 176.36 € HT - transport personne assise - VSL 72.73 € HT - transport vers hôpitaux si centre médical fermé 278.18 € HT

Désigne M. Simon BERGOEND - Maire Adjoint, pour signer l’avenant n°12 à la convention du 10/12/2008 et toute pièce utile.

2-4 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L’ANCIEN BUREAU DE POSTE A L’ASSOCATION SKI COMPETITION

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la convention de mise à disposition à l’association Ski Compétition représentée par Mme Karine COPPEL – Présidente, de locaux situés au rez-de -chaussée de l’ancien bureau de Poste au 125, rue du Vieux Village, à usage d’atelier à ski et bureau de l’association.

Il indique qu’il s’agit d’une mise à disposition gratuite, consentie à titre précaire et révocable pour la durée d’une année, renouvelable une fois, sauf dénonciation par l’un ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve la convention de mise à disposition des locaux dans l’ancien bureau de poste à l’Association Ski Compétition à compter du 1er Décembre 2020, à titre gratuit, renouvelable une année ;

Autorise le Maire à signer la convention et toutes pièces utiles9

L’association va prendre possession des locaux de l’ancienne Poste pour libérer le bureau dans l’Office de Tourisme et le local dans le parking souterrain.

Mme Mireille MARTEL demande de rajouter que le stationnement devant l’ancien bureau de poste est interdit.

2-5 OCCUPATION PAR L’ESF DES LOCAUX DU REZ DE CHAUSSEE DE L’ANCIENNE ECOLE NOTRE DAME POUR LA SAISON 2020/2021

Au préalable, M. le Maire donne connaissance du courrier de l’ESF demandant à la commune de tenir compte de la crise sanitaire pour fixer le montant du loyer des Petits Montagnys pour l’hiver 2020/2021.

M. le Maire propose de réduire le montant du loyer 2020-2021 de 25% selon les directives et soumet à l’approbation du Conseil Municipal la délibération suivante :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de louer le rez-de-chaussée du bâtiment Notre-Dame, à l’Ecole du Ski Français des Gets, représentée par M. PERNOLLET Gérard, Président de l’Association Sportive Gêtoise des Enfants Skieurs (A.S.G.E.S.) pour l’hiver 2020/2021, en vue de l’organisation de la garderie d’enfants « Les Petits Montagnys ».

Il propose de fixer le montant de la redevance pour l’occupation des locaux communaux pour la période du 15 décembre 2020 au 15 mai 2021, à 5 449 € TTC (soit - 25%)

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Considérant que le bâtiment Notre-Dame est vacant ;

Considérant que l’Ecole du Ski Français des Gets, recherche un local pour organiser sa garderie d’enfants jusqu’à 6/7 ans, liée au « Jardin des Neiges », et conformément au Label « Famille Plus » ;

Approuve la proposition du Maire ;

Décide de louer le rez-de-chaussée du bâtiment Notre-Dame à l’Ecole du Ski Français, moyennant un loyer d’un montant de 5 449 € TTC pour la saison d’hiver 2020/2021.

Autorise le Maire à signer la convention.

2-6 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS COMMUNAUX AU LIEUDIT LA POUFFERIE A L’ENTREPRISE COPPEL CHRISTIAN

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de mise à disposition de terrain communal au lieudit « la Poufferie » à l’Entreprise Coppel Christian – 640, chemin de Mondon - 74260 Les Gets, nécessaire au stockage de matériaux.

Il s’agit des parcelles B 475 – 476 – 480 – 477 – 478 - 479 pour une superficie de 7 860 m2 appartenant au domaine privé de la commune.

La durée de la convention est fixée à trois années à compter du 1er décembre 2020 pour se terminer le 30 novembre 2023, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 6 mois.

Le montant du loyer annuel est fixé à 2050 € indexé sur l’indice INSEE des prix à la consommation payable au 15 septembre.10

Le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve le projet présenté ;

Décide de louer à l’entreprise Coppel Terrassement une superficie de 7 860 m2 de terrain communal à « La Poufferie », à usage de stockage de matériaux moyennant un loyer annuel de 2 050 € indexé ;

Dit que l’entreprise devra solliciter les autorisations administratives nécessaires à son activité ;

Donne toute délégation utile au Maire.

L’entreprise devra se conformer au code de l’urbanisme.

2-7 ATTRIBUTION DES MARCHES DE DENEIGEMENT HIVER 2020-2021 Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée municipale du procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 16 novembre 2020, portant attribution des marchés de déneigement des trottoirs, voirie et parkings de la commune des Gets, lequel se résume comme suit :

Lots Entreprise retenue Estimé TTC

1-Trottoirs et places Sté AMCH représentée par MM. HUMBERT & COPPEL - 74440 Taninges 12 290 €

2- Secteur Chavannes/Gibannaz D-Mat Innovations - 269 route de Gibannaz - 74260 Les Gets 32 803 €

3- Secteur Puthays/Groupe

Scolaire

ANTHONIOZ Cédric - 48 chemin des

Puthays -74260 Les Gets 20 515 €

4- Secteur Léry/Marais

Pourris/Perrières

L’entreprise COPPEL Christian - 640

chemin de Moudon - 74260 Les Gets 55 224 €

5- Secteur Croisette/Longues

Poses/Métrallins/Lassare

SARL BARLET TP - 200 route duTour -

74260 Les Gets 27 030 €

6- Transport/Evacuation Neige

du Centre Village

SARL BARLET TP - 200 route duTour -

74260 Les Gets 42 130 €

Le montant total des prestations est estimé à la somme de 189 992 € TTC.

Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la commission d’appel d’offres et de l’autoriser à signer les marchés.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Considérant qu’il est nécessaire d’avoir recours à des entreprises privées pour assurer les opérations de déneigement des trottoirs, voirie, parkings de la station ;

Vu le résultat de l’appel d’offres ouvert ;

Vu le rapport présenté ;11

Approuve le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 16 novembre 2020 ;

Entérine le choix des entreprises de déneigement susdites ;

Autorise le Maire à signer les marchés à intervenir.

2-8 AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRANSPORTS TOURISTIQUES

M. le Maire présente les modifications au marché d’exploitation de services des transports touristiques conclu le 27/08/2018 avec la SARL Gavot Tourisme siège ZA le Créto - 74500 Saint-Paul-en-Chablais.

La commission d’appel d’offres réunie le 16 novembre 2020 a émis un avis favorable au projet de

1/ prolongation des horaires des lignes de bus A-B-C-D d’une heure par jour pendant la saison hivernale, entraînant une plus-value globale de 21 420 € HT soit 23 562.00 € TTC, correspondant à un prix de journée par ligne à 902 € HT

2/ la mise en place de la ligne E : Lassare-Liberté-Les Nants sur toute la saison hivernale y compris l’heure supplémentaire en fin de journée, entraînant une plus-value sur la saison d’hiver d’un montant de 61 215 € HT soit 67 336.50 € TTC, correspondant à un prix à la journée de cette ligne à 795 € HT

En conclusion, les modifications au marché de transport correspondent à une adaptation du service aux besoins des usagers pendant la saison d’hiver et entraînent une dépense supplémentaire d’un montant de 82 635.00 € HT soit 90 898.50 € TTC.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu les articles L. 2194-1-2 du Code de la Commande Publique ;

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres ;

Approuve les modifications au marché des transports touristiques avec la SARL Gavot Tourisme à 74500 Saint-Paul-en-Chablais, dont le montant s’élève à 82 635.00 € HT soit 90 898.50 € TTC ;

Donne toute délégation au Maire pour signer les pièces utiles.

2-9 ATTRIBUTION D’UN MARCHE AVEC L’ENTREPRISE DECREMPS/ BULLAGE RETENUE COLLINAIRE DE LA RENARDIERE

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du marché de travaux de renforcement du réseau de bullage de la Retenue Collinaire de la Renardière à passer avec l’entreprise DECREMPS – 326, rue de Pierre Longue - 74800 AMANCY.

Le montant des travaux s’élève à la somme de 45 450 € HT soit 54 540 € TTC.

Le marché est passé dans le cadre du Décret N° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve le projet présenté,12

Décide de confier à l’entreprise DECREMPS les travaux de renforcement du bullage de la retenue de la Renardière dont le montant s’élève à la somme de 45 450 € HT soit 54 540 € TTC ;

Prélève la dépense au compte 2312-91 du Budget Annexe Remontées Mécaniques/ Activités Touristiques ;

Donne toute délégation utile au Maire.

3/ FINANCES

3-1 SUBVENTION COMPLEMENAIRE A L’ASSOCIATION LES POTES AU FEU L’Association Famille Rurale Les Potes Au Feu, représentée par Mme Maud VERCASSON – Présidente, sollicite une subvention d’un montant de 46 000 € pour boucler le budget. L’association nouvellement installée souhaite réorganiser le service et augmenter les prix des repas pour réduire les déficits.

Considérant la demande de l’AFR,

Vu le CGCT, articles L. 1611-4 et 2313-1

Vu la Loi n° 2000-321 du 12/04/2000 et son article 10,

Vu l’engagement de la collectivité de subvenir aux besoins financiers des associations locales afin de leur permettre de poursuivre les activités,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Décide d’attribuer une subvention de 46 000 € à l’AFR les Potes au Feu.

Prélève la dépense à l’article 6574 du budget 2020 de la commune.

Donne toute délégation utile au Maire.

3-2 RESTITUTION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT/ ANNULATION DE PC M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de rembourser la taxe d’aménagement perçue à tort par la collectivité, relative au projet qui a fait l’objet d’un permis de construire mais qui a été abandonné.

Il s’agit de l’opération suivante :

1/ JARMAN Matthew et Victoria (PC 074 134 09 B 0020 la Corderie)

Le montant de la restitution du trop perçu par la commune au titre de la taxe d’aménagement s’élève à la somme de 8 960.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Autorise le remboursement de la part communale de la taxe d’aménagement du programme immobilier susvisé dont le montant total s’élève à la somme de 8 960.00 € ;

Prélève la dépense au compte 10226 du budget communal 2020 ;

Donne toute délégation utile au Maire.13

4 URBANISME/ FONCIER

4-1 COMMISSION DES PERMIS DE CONSTRUIRE

M. le Maire donne le compte rendu de la réunion du 3/11/2020.

Des précisions sont données sur certains projets en zone non constructible dans le cadre du PLUIH qui font l’objet de sursis à statuer conformément au code de l’urbanisme.

PROGRAMME IMMOBILIER LE SOLARET

M. le Maire indique que le promoteur doit régulariser les stationnements manquants et réaliser les logements sociaux dans le chalet la Transhumance.

4-2 PROJET D’ECHANGE DE TERRAIN AVEC LA COMMUNE DE VERCHAIX/ ROUTE DU COL DE JOUX PLANE

M. le Maire présente le projet d’échange d’une surface de 208 m2 de terrain appartenant au domaine privé des communes - sis route de Joux-Plane.

Cet échange porte sur

1- la cession par la Commune de Verchaix de la parcelle section A 2424 pour une superficie de 208 m2 territoire de Verchaix - route du Col de Joux-Plane

2- et la cession par la commune des Gets de la parcelle D 1897 pour une surface de 208 m2 Territoire des Gets - Pâturages des Chavannes

cet échange a lieu sans soulte.

M. le Maire propose de fixer la valeur vénale des parcelles à échanger à 500 €.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Approuve le projet présenté ;

Décide d’échanger du terrain communal avec la Commune de Verchaix – Route du Col de Joux-Plane, pour une surface de 208 m2 ;

Désigne Maître Maxime DERONT - Notaire à Verchaix, pour rédiger l’acte authentique ;

Dit que les frais sont pris en charge pour moitié par la commune des Gets ;

Donne toute délégation au Maire.

5/ DECISIONS PIRSES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

5-1 DIA

Il a été décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

DIA N° Désignation Prix

105/2020 Appartement (58.48 m²) + cave + garage

43 Route des Pesses – Ferme d’Eliane

Zone Uc

425 000 €

106/2020 Appartement (73.48m²) + cave + casier skis +

garage

917-919 Route de la Turche - Maroussia

Zone Ucc

624 038 €14

107/2020 Appartement (19.63 m²)

28 Rue du Pressenage – Le Marcelly

Zone Ua

148 000 €

108/2020 Salle Cinéma

383 Rue du Centre – L’Hermitage

Zone Ua

700 000 €

109/2020 Appartement (28.13²) + garage

51 Rue du Centre – Le Lion d’or

Zone Ua

190 000 €

110/2020 Une place de parking

Rue du Pressenage – Le Marcelly

Zone Ua

21 500 €

111/2020 Appartements (85.61M²) + Local d’habitation +

2 caves + 1 parking extérieur

191 Route de la Turche

Zone Ub

540 000 €

112/2020 Appartements (85.61M²) + Local d’habitation +

2 caves + 1 parking extérieur

191 Route de la Turche

Zone Ub

540 000 €

113/2020 Chalet (159m²)

141 Route du Lery

Zone Ub

810 000 €

114/2020 Appartement + cave

136 Route du Lery – Helios

Zone Ub

203 000 €

SAFER Terrain 49 m²

Route du Front de Neige

Zone N

1 470 €

Terrain 2631 m²

Route du Rocher

Zone Ne - Uc

1 900 000 €

Habitation en copropriété

Route des Metrallins

Zone Ne - Uc

283 000 €

Habitation en copropriété

Route de Magy – Le Crinaz

Zone Nr - Ne

470 000 €

5-2 MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE PRESENTES A LA SIGNATURE DU MAIRE

Opération Fournisseur Montant HT

1/ Fourniture carburant et

combustible 2021/2022

La Mure Bianco – 29, place

Emile Favre – 74130 Bonneville

2/ Opération Périscolaire – lot n°3

Avenant en moins-value

Farizon – 4, impasse de la

Source – 74200 Thonon-les-

Bains

Moins-value-6 063.74 €

Total 100 838.82 €

M. MUTILLOD suggère de rajouter le GTL dans les futurs achats de carburant et s’étonne que celui-ci ne figure pas dans ce marché.15

6/ QUESTIONS DIVERSES

6-1 INTERSECTION ROUTE DE MAGY/ CHEMIN DES CORNUTS D’EN BAS M. le Maire donne connaissance au Conseil d’une pétition signée par tous les habitants du quartier pour alerter la municipalité sur la dangerosité du carrefour du Gros Fayard et l’urgence à réaliser des aménagements. En effet, un nouvel accident grave s’est produit, il est urgent de sécuriser ce carrefour.

La sécurisation de l’intersection passe par un élargissement de la route. La commune ne maîtrise pas le foncier et ne peut à ce jour engager ces travaux.

Après discussion sur les solutions à apporter, il est décidé de maintenir le panneau « priorité à droite » sur la route de Magy, de rajouter un feu clignotant, et un miroir au niveau de l’intersection pour améliorer la visibilité des automobilistes arrivant du chemin des Cornuts d’en Bas.

6-2-1 DECISION DE NON REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE MARCHES PUBLICS ANTERIEURS A 2009

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les nombreuses malfaçons constatées sur des marchés de travaux antérieurs à 2009, dont la liste figure en pièce jointe.

Il présente les multiples relances faites aux entreprises concernées, les réparations demandées et les adaptations ne donnant pas satisfaction.

Il note que les entreprises n’ont pas donné suite aux sollicitations du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage, en conséquence les chantiers n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art pour des travaux neufs.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’entériner le non remboursement des retenues de garantie des marchés sus-désignés s’élevant à la somme totale de 19 966.64 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Constate les carences des entreprises ;

Décide de ne pas rembourser la retenue de garantie aux entreprises figurant sur la liste présentée pour un montant total de 19 966.64 € TTC ;

Donne toute délégation utile aux Maire.16

6-2-2 OPERATION AMENAGEMENT DES CAISSES ET DE LA ZONE D’ACCUEIL DES CHAVANNES/ DECISION DE NON REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE MARCHES PUBLICS

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les nombreuses malfaçons constatées sur les lots - N° 1 : Gros Œuvre - Entreprise Peduzzi - montant de la retenue de garantie : 3 423.31 € - N°3 : Menuiserie - Entreprise Perracino Guy SA - montant de la retenue de garantie : 2 391.68 €

- N°5 et 8 : Cloisons &Faux Plafond – Entreprise SEDIP - montant de la retenue de garantie : 3 545.92 €

- N° 10 : Electricité - AREA TECHNOLOGIES SAS - montant de la retenue de garantie : 420.47 €

Il présente les multiples relances faites aux entreprises, les réparations demandées et les adaptations ne donnant pas satisfaction.

Il note que les entreprises n’ont pas donné suite aux sollicitations du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage, en conséquence le chantier n’a pas été réalisé dans les règles de l’art pour des travaux neufs.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’entériner le non remboursement des retenues de garantie des marchés sus-désignés s’élevant pour L’OPERATION AMENAGEMENT DES CAISSES ET DE LA ZONE D’ACCUEIL DES CHAVANNES à 9 781.38 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, Constate les carences des entreprises ;

Décide de ne pas rembourser la retenue de garantie aux entreprises sus-désignées pour un montant total de 9 781.38 € ;

Donne toute délégation utile aux Maire.

6-3 AIDES COMMUNALES A L’AGRICULTURE

Le GAEC Noires de Cimes représenté par Charles ANTHONIOZ et Manon JACQUEMOUD réclame le versement des primes à la vache et à l’hectare de prés fauchés pour les années 2018-2019 et 2020, suite aux jugements du Tribunal Administratif.

M. le Maire rappelle que le refus du 02/08/2018 d’attribuer les aides à M. Charles ANTHONIOZ a été annulé « en tant qu’il subordonne l’attribution de l’aide à l’absence de contentieux avec la commune » cela signifie que seule cette condition est annulée et la délibération demeure valable en ses autres dispositions et notamment celle, de détenir toute l’année ses animaux sur la commune.

Le GAEC ne remplit pas les conditions des délibérations du 14/06/2018 et du 17 juin 2019, il peut prétendre à la prime de transport des alpagistes soit 30 € par bovin détenu en estive sur la commune.

Mme Mireille MARTEL indique au conseil que ses investigations pour l’installation du jeune Valentin ANTHONIOZ se poursuivent sur le secteur du Plan des Troncs/Sincerneret avec la solution de reconquérir du pâturage.

QUESTIONS ORALES

M. Christophe MUTILLOD indique au conseil que la CCCH a validé le principe de lancer une modification simplifiée du PLU des Gets, pour régulariser l’emprise des pistes de ski sur le Front de Neige du Mont Chéry.17

RIS NET DU RGD ET LOGICIEL VISIO CONFERENCE

Pris en charge par la CCHC et les communes pourront bénéficier de ces services.

ABRI BUS POUR LE RAMASSAGE SCOLAIRE

M. MUTILLOD rappelle que la Région AURA subventionne ces équipements et qu’il y a lieu de recenser les besoins sur la commune.

JO CENTRE D’ENTRAINEMENT

M. MUTILLOD demande où en est la candidature des Gets à une épreuve.

M. le Maire indique qu’un point sur le projet sera présenté en Commission Station.

La date du prochain Conseil Municipal aura lieu le

Jeudi 17 décembre 2020 à 18h30

La séance est levée à 21H30.

Diffusé le 07/12/2020 et mis en ligne sur www.lesgets-mairie.fr.