Procès Verbal - 563 proces verbal du conseil municipal du 27 decembre 2021

Documents similaires

Procès Verbal - 560 proces verbal du conseil municipal du 6 decemb

Procès Verbal - 838 proces verbal du conseil municipal du 27 decem

Procès Verbal - 527 proces verbal du conseil municipal du 23 aout

Procès Verbal - 433 proces verbal du conseil municipal du 17 decem

Procès Verbal - 481 proces verbal du conseil municipal du 17 mai 2

Procès Verbal - 477 proces verbal du conseil municipal du 12 avril

Procès Verbal - 508 proces verbal du conseil municipal du 26 juill

Procès Verbal - 539 proces verbal du conseil municipal du 20 septe

Procès Verbal - 453 proces verbal du conseil municipal du 15 fevri

Procès Verbal - 445 proces verbal du conseil municipal du 18 janvi

Procès Verbal - 563 proces verbal du conseil municipal du 27 decembre 2021 Document publié le Lundi 27 décembre 2021 par la commune de Gets. Lien du pdf (Procès Verbal - 563 proces verbal du conseil municipal du 27 decembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 27 DECEMBRE 2021

Noms Fonction Présents Absents Excusés Absents Procurations

ANTHONIOZ

Henri Maire X

BERGOEND

Simon 1

er Adjoint X

MARTEL

Mireille 2

ème Adjointe X

VINET Philippe 3ème Adjoint X Simon BERGOEND

PERNOLLET

Stéphanie 4

ème Adjointe X

TRICOU

Laurence

Conseillère

Municipale X

MUGNIER

Michel

Conseiller

Municipal X

DUCRETTET

Olivier

Conseiller

Municipal X

BERGOEND

Myriam

Conseillère

Municipale X Isaline ANTHONIOZ DELECHAT

Grégory

Conseiller

Municipal X

ANTHONIOZ

Laëtitia

Conseillère

Municipale X

ANTHONIOZ

Isaline

Conseillère

Municipale X

HOMINAL Pierre Conseiller Municipal X Christophe MUTILLOD

DEGOUT Gaël Conseillère Municipale X

MUTILLOD

Christophe

Conseiller

Municipal X

Sous la présidence de M. Henri ANTHONIOZ – Maire.

Nombre de présents : 11

Date de convocation : le 21 décembre 2021

Simon BERGOEND a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du CGCT.2

A L’ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2021

Le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06 décembre 2021 a été approuvé à l’unanimité.

2/ URBANISME/TRAVAUX/AFFAIRES FONCIERES

2-1 OBSERVATIONS DE LA COMMUNE DES GETS SUR LE DOSSIER D’ARRET DU PLUI- H DU HAUT-CHABLAIS DU 14 SEPTEMBRE 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Haut-Chablais avec son volet Habitat (PLUi-H) arrêté par délibération du Conseil Communautaire le 14 septembre 2021 a fait l’objet d’une présentation en date du 25 octobre 2021 et que le Conseil Municipal a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de PLUi-H peut être assorti d’observations ou de propositions par la commune afin d’apporter des ajustements, oublis ou rectifications qui ne seraient pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet arrêté,

Monsieur le Maire présente ensuite la liste des observations ou propositions susceptibles d’être portées à la connaissance de la Communauté de Communes du Haut Chablais,

Discussion :

Monsieur le Maire indique que la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pourra donner un avis sur le projet de PLUI-H jusqu’au 25 janvier 2022. L’enquête publique est donc reportée de fin février à fin mars 2022. Les dates exactes seront communiquées ultérieurement.

Il précise que les différentes propositions ou observations délibérés ce soir seront étudiées par les commissaires enquêteurs qui donneront un avis. Cela ne veut pas dire que toutes les propositions ou observations seront retenues pour modifier le PLUI-H.

Il précise qu’une réunion de travail du conseil municipal a eu lieu pour étudier le projet de PLUI-H et formulé les propositions ou observations soumises au vote ce soir.

Monsieur le maire procède a la lecture de la liste des observations ou propositions de la commune des Gets sur dossier d’arrêt du PLUI-H du haut-chablais du 14 septembre 2021.

Monsieur Christophe MUTILLOD rappelle que lors d’une réunion CCHC du 7 juin, il avait été envisagé le seuil de 900 m² en affectant 20 % de la surface de l’opération. Le projet de règlement du PLUIO-H prévoit des logements sociaux pour toute opération d’habitat supérieur à 600 m².

Monsieur Michel MUGNIER indique que le critère seul de 20% de logements sociaux n’est pas suffisant, il faut un double critère : nombre de logement et surface consacrée à ces logements sociaux.

Compte tenu du parc existant de logement sociaux sur la collectivité, Monsieur le Maire propose « un seuil à 1 000 m² de surface de plancher, en reprenant la rédaction en vigueur ans le PLU des Gets : Toute réhabilitation d’au moins 1 000 m² de SP réhabilité/réaménagé, doit affecter à du logement social 20 % du nombre de logements. Ces logements sociaux devront représenter 15% de la surface de plancher réalisée - Les logements devront être au minimum des T2 ».3

Monsieur le Maire propose également une modification de la hauteur des constructions pour les Gets pour définir une hauteur maximale identique entre les différents types de constructions et en harmonie avec les constructions existantes en zone Ua. Soit 15 m au lieu de 14m pour les constructions d’habitation ou 17m pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique, de logements sociaux et d’équipements publics D’autres propositions de hauteur de construction, en fonction des zonages, sont formulées dans le document qui sera joint en annexe de la délibération.

A l’issue d’échanges au sein du conseil municipal, Monsieur le Maire aborde la limitation de surface de plancher « visible » en zone Ua, Ub et Uh, et indique que des simulations ont été faites sur la base des limites inscrites au règlement écrit pour chacune de ces zones.

Monsieur Simon BERGOEND précise que ces mesures permettent concrètement d’atténuer l’effet de masse des projets d’une surface de grande importance, en obligeant à les diviser en plusieurs lots de bâtiments.

Monsieur Christophe MUTILLOD précise que la règle de surface de plancher visible est un outil proposé par certaines communes membres de la CCHC pour limiter la promotion immobilière sur leur territoire et ne le trouve pas opportun pour la commune des Gets. Ce projet de PLUI-H risque de compliquer l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme car certaines règles peuvent donner lieu à des interprétations.

Monsieur le Maire propose de supprimer la limitation de surface de plancher « visible » car les règles de prospect, de CES, de hauteur et de proportions (rapport entre la hauteur et la longueur de la façade) permettent de limiter le volume des constructions et rendent ce paragraphe inutile.

Il est également proposé des corrections d’erreurs matérielles de rédaction dans le règlement écrit.

A l’issue des différents échanges au sein du conseil municipal, la liste des observations ou propositions de la commune des Gets sur dossier d’arrêt du PLUI-H du haut-chablais du 14 septembre 2021 est finalisée.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2021-140 du 14 septembre 2021 arrêtant le Projet de PLUi-H,

Vu le dossier d’arrêt de PLUi-H transmis aux membres du Conseil Municipal le 23 septembre 2021,

Vu la délibération communale n° 2021-142 du 25 octobre 2021 portant avis favorable au projet de PLUi-H tel qu’il a été arrêté par le Conseil Communautaire du Haut-Chablais le 14 septembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents ou représentés,

− Dit qu’il ne remet pas en cause la délibération susvisée portant avis favorable au projet de PLUi-H tel qu’il a été arrêté par le Conseil Communautaire du Haut-Chablais le 14 septembre 2021,

− Valide la liste des observations ou propositions sur le PLUi-H annexée à la présente,4

− Souhaite que cette liste des observations ou propositions soit portée à l’enquête publique pour prise en compte avant approbation du PLUi-H dans la mesure où ces propositions ne remettent pas en cause l’économie générale du projet arrêté,

− Dit que la présente délibération sera transmise à la CCHC,

− Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie.

Délibération affichée le 27 décembre 2021

2-2 DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner de plus d’un million d’euros suivantes :

Désignation Prix

Terrain à bâtir / Route de la Turche / Zone Ucc 5 570 000 €²

3 / DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Dans le cadre de sa délégation de signature, Le Maire des Gets a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner suivantes : Désignation Prix Combles 2.97M² / Route des Granges / Zone Uc 1,00 € Appartement 34.07m² + cave + place stationnement / Route des Grandes Alpes /

Zone Ub -Ne 210 000 € Appartement 51.64m² + garage + cave / Route des Pesses / Zone Uc 495 000 € Appartement 78.58M² + garage + cave / Impasse des Olympiades / Zone Ub – Ub 1 775 000 € Appartement + garage + cave + parking / Rue de la Forge / Zone Ua 600 000 € Chalet en copropriété + garage / Impasse des Olympiades / Zone Ub – Ub 1 566 666 € Appartement 37.40m² + local d’activite + couloir + cave / Route Des Chavannes / Zone Ua 120 000 € Appartement 30.81m² + cave / Route de la Turche – Le Plein Soleil /Zone Ub 225 000 € Chalet 151m² / Route des Granges / Zone Uc 590 000 € Appartement 28.94 m2+ cave + grenier /Route des Chavannes /Zone Ua 225 000 € Studio / Rue de la Forge / Zone Ua 167 000 € Studio 22.67 m2 + cave / Route du Rocher / Zone Ne - Ub 146 000 € Appart. duplex 62 m2 + Grenier + Lingerie + Parking / Route du Léry / Zone Ub 429 000 € Stationnements Intérieurs / Route des Grandes Alpes / Zone Ub – Ua1 45 000 € Appartement + cave / Route de la Turche / Zone Ub 234 950 € Garage + place de parking / Rue du Centre / Zone Ua 48 000 € Studio + Cave + Chambre 41.88 m2 / Rue du Centre / Zone Ua 240 000 € Appartement 71.80 m2 + Cellier + Garage / Route du Front de Neige / Zone Ua 885 000 € Appartement 25.57 m2 + cave + garage / Route du Rocher / Zone Np – Ne - Uc - N 164 500 € Appartement + Cave + Garage / Route des Grandes Alpes / Zone Ua1 310 000 € Appartement 40.52 m2 + Cave / Rue du Centre / Zone Ua 200 000 € Appartement 59.4 m2 + Local lingerie + Parking / Route du Léry / Zone Ub 378 800 € Appartement 40 m2 + Parking / Route du Léry /Zone Ub 281 000 € Appartement duplex 61.6 m2 + grenier + chambre service + Parking / Route du Léry / Zone Ub 424 000 € Appartement 59.6 m2 + Parking / Route du Léry / Zone Ub 371 000 € Appartement 60 m2 + Local lingerie + parking / Route du Léry / Zone Ub 401 000 € Appartement 40.7 m2 + Parking / Route du Léry / Zone Ub 309 000 € Bâtiment / Route des grandes Alpes / Zone Ua1 - UC 577 975 € Cave / Route de la Turche / Zone Ucc 7 000 €5

Cave / Route de la Turche / Zone Ucc 7 000 € Cave / Route de la Turche / Zone Ucc 7 000 € Hall de déserte / Route de la Turche / Zone Ucc 100 €

4 / COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

4-1 COMPTE-RENDU DU COMITE CONSULTATIF VOIRIE-VRD DU 1ER DECEMBRE 2021

Ordre du jour :

- Restitution du domaine public par les chantiers en cours

- Aménagement de la rue du centre

- Règlement de voirie

Restitution du domaine public par les chantiers en cours

Les démarches ont été réalisées par Patrick Boucher pour assurer une restitution du domaine public au plus tard le 15 décembre 2021.

• Chantier Stella : l’éclairage public sera provisoire ; 4 grilles d’écoulement des eaux pluviales ont été demandées ; les réseaux secs seront déplacés provisoirement

• Route des Pesses : demande de correction des barrières Heras pour libérer la voie de circulation et sécurisation du pied de la grue par GBA

• Kinabalu route des Métrallins : bornage contradictoire par géomètre le 30/11/21 ; barrières déplacées

Poursuite de l’aménagement de la rue du centre

• • A partir des études d’origine , Définir un avant-projet pour identifier les contraintes d’aménagement (déneigement , évacuation des déchets, stationnement …) et établir une étude de faisabilité chiffrée. En donnée d’entrée nous considérons la piétonisation potentielle. Nous envisageons une première présentation fin Février 2022

Règlement de voirie :

« le domaine public communal constitue un bien public dont la conservation est une préoccupation constante de la municipalité, en sa qualité de gestionnaire de la voirie. Pour que ce domaine soit préservé, il est essentiel que des règles soient écrites et communiquées. Le règlement de voirie est un document qui établit les dispositions administratives et techniques relatives à l’occupation at aux conditions d’interventions sur le domaine public communal par les différents intervenants. »

• Un projet de règlement de voirie sera proposé au conseil municipal au plus tard fin Mars 2022

4-2 COMPTE-RENDU DU COMITE CONSULTATIF VIE SOCIALE DU 15 DECEMBRE 2021

1) Le traditionnel repas de Noël des anciens initialement prévu le 9 décembre a été annulé. Un courrier a été envoyé exprimant les regrets de la municipalité. Il sera reporté au printemps 2022, autour de Pâques si les conditions sanitaires le permettent. Des colis préparés par le Refuge de Marie-Louise ont été portés avant Noël aux personnes en EHPAD, ainsi qu’aux anciens les plus fragilisés du village, aux infirmières et à notre assistante sociale de secteur.

2) Plusieurs membres de la Commission ont participé à la Collecte Nationale de la Banque Alimentaire les 26 et 27 Novembre, au Carrefour Market de Morzine, malgré un délai très court !6

La responsable de la banque alimentaire du chablais a envoyer un courrier de vifs remerciements aux bénévoles.

658kg de marchandises récoltés en 2022, contre 513kg en 2020 et 674kg en 2019. A l’échelon départemental, 270 tonnes ont ainsi été collectées, soit l’équivalent de 540 000 repas qui seront distribués pendant l’année par tous les partenaires (associations et CCAS) de la Banque Alimentaire 74, formant le 1er réseau d’aide alimentaire pour lutter contre la faim et l’exclusion.

Sur notre commune, ce sont les Restos du Coeur qui proposent une distribution de proximité, à Taninges tous les mardis. Une famille et une personne seule en bénéficient pour le moment, sur demande de l’assistante sociale. Nous nous interrogeons sur les éventuels besoins de certains saisonniers ?

3) Le travail de la commission est réalisé en lien avec les médecins, les infirmières et l’assistante sociale, ce qui permet un soutien personnalisé et efficace des personnes en difficulté. A plus ou moins long terme nous souhaitons réunir tous ces acteurs de la Vie Sociale afin de bien repréciser les fonctions de chacun, professionnels et élus, et de poser ensemble des objectifs concrets.

Nous notons que le tissu social est déjà bien solide sur notre commune, ce qui est encourageant et rassurant. Toutes les initiatives (personnelles et associatives) de proximité, de voisinage et de quartier sont toujours soutenues et encouragées par la municipalité et les services techniques et touristiques.

4) En temps que comité consultatif social, nous sommes concernés par la lutte contre le gaspillage et nous soutenons le développement durable. Inspirés par « La Ressourcerie » à Anthy s/ Léman (ateliers de réparation et recyclage), les ateliers « Re Née » à Thonon (Récupération de vêtements), « La Grange à dons » en Savoie. Plus localement, nous nous sommes rapprochés de l’Association Montagne Verte à Morzine, par l’aide au tri de vêtements, transmis aux demandeurs d’asile de Taninges, et à une personne du village, à la demande de l’assistante sociale. La déchèterie des Gets permet parfois la récupération de matériel en bon état, mis de côté avant d’être jeté. (par exemple un lit BB récupéré, nettoyé puis apporté aux demandeurs d’asile).

5) Projets et remarques :

- Nous saluons la forte implication de tous les membres du comité consultatif social, et proposons de renforcer encore ce lien par une rencontre de type repas canadien, si cela est possible après la saison.

- Les répétitions de la Batterie Fanfare dans les quartiers, l’été, sont très appréciées, serait-il possible de continuer, voire d’étendre cette pratique ?

- Certains Ambassadeurs aimeraient pouvoir encore donner de leur temps au service de la commune.

- Le problème de la mobilité entre nos communes est soulevé.

- Nous remercions le service communication de la Mairie pour la réalisation des cartes de voeux 2022, sur le modèle solidaire de 2021, disponibles tout le mois de janvier à l’accueil de la mairie, Sherpa et bibliothèque. Comme l’an dernier, ces cartes seront probablement proposées à l’ensemble des communes avec le logo CCHC.

5 / QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h58.7

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au

Lundi 17 janvier à 20h30

(L’heure pourra être modifiée en fonction de la situation sanitaire)

Compte-rendu affiché le 04 janvier 2022 et mis en ligne sur www.lesgets-mairie.fr