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Acte - ROB 2025
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Acte - ROB 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Rapport d’Orientation
Budgétaire
2025
D.O.B 2025
30 janvier 2025 SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Contexte national
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023- 2027
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
2025
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2024
5. Les ratios de la commune 3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un
débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les dix semaines précédant le vote du budget
primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités
disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce
rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un
volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte Macroéconomique :
Une croissance stagnante :
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2024
La croissance mondiale devrait stagner en 2024 et 2025. Les prévisions de différents
organismes, en particulier celles de l’OCDE, indiquent que la croissance mondiale devrait
ralentir par rapport à ce qu’elle a connu durant la période avant la COVID. Avec une
croissance estimée à 3,1% dans le monde en 2024 et une prévision d’une croissance à 3,2% de
PIB réel en 2025 selon l’OCDE, ce qui est inférieur à la moyenne sur les dernières années
avant COVID. Les conséquences de ce ralentissement ne sont cependant par partout les
mêmes. Ainsi, en 2024-2025, la croissance devrait être inférieure à la moyenne des années
2010 dans près de 60 % des économies. Seul le Moyen-Orient, parait échapper à cette
tendance baissière avec une croissance estimée 2,8 % en 2024 et atteignant 4,2 % en 2025
indique également la banque mondiale. Globalement, la croissance inattendue dans
certaines régions du monde a compensé la baisse dans d’autres.
S’agissant des grandes économies, les Etats-Unis auraient une croissance de 2,6% en 2024
mais celle-ci ralentirait sévèrement pour s’établir à 1,8% en 2025. S’agissant des pays du G20
celle-ci stagnerait à 3,1% en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement
soutenue, mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9% en 2024
et 4,5% en 2025. Pour la zone Euro, les prévisions sont plus optimistes avec 0,7% de croissance
en 2024 et presque 1,5% en 2025.
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
2022 2023 2024 2025
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( %)
Monde G20 OCDE Etats-Unis Japon Chine Zone Euro 4
Néanmoins, malgré un éclaircissement de la situation économique mondiale, l’organisation
mondiale du commerce prévoit une croissance du volume d’échange commerciaux
mondiaux de 2,6% en 2024 et 3,3% en 2025, certaine crainte persiste. Notamment vis-à-vis
des tensions au Moyen-Orient, des relents inflationnistes persistant et d’une politique
monétaire resserrée avec des taux d’intérêts qui tardent à baisser. De plus, les tensions
commerciales croissantes et les incertitudes géopolitiques liées notamment aux différents
conflits en cours ajoutées aux résultats de l’élection américaine de novembre crée un climat
d’incertitudes qui pèse sur la croissance, et empêche les autorités de mettre en place les
politiques adéquates. La crise immobilière chinoise fait également peser un risque sur la
croissance mondiale.
La politique monétaire et l’inflation
S’agissant de l’inflation, comme le président de la FED Jerome Powell a annoncé lors des
réunions de Jackson Hole aux USA, le temps est venu pour un desserrement de la politique
monétaire. Le combat contre l’inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux
cible. Les chiffres de l’OCDE indiquent 3,43% d’inflation dans la zone OCDE mais 2,16% (2,2%
selon la BCE) dans la zone euro, 2,05% aux Etats-Unis et 1,95% au Japon. Pour la France,
l’inflation est même repassée sous la barre des 2% pour le mois d’août 2024 indique, l’INSEE.
Ceci peut s’expliquer par différents facteurs comme la baisse des taux directeurs par la BCE
au début de l’été, une baisse des prix de l’énergie, l’atténuation des tensions au niveau des
chaines d’approvisionnements. Néanmoins les taux d’intérêt restent relativement élevés
pour le moment.
La FED a abaissé ses taux directeurs en septembre à hauteur de 0,5%. Elle a continué sur
cette voix avec une nouvelle baisse de 0.25 en novembre. Le 12 septembre 2024 la BCE a
annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre le taux des
opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais
à 3,5%, pour s’établir à 15 points de base.
Actuellement les taux de refinancement sont :
Pour la BCE, de 3,65% contre 4,5% en septembre 2023. Il était nul au 1er janvier 2022.
Pour la FED, de 4,75% actuellement contre 5,5% en septembre 2023. Il était de 0,25% au 1er
janvier 2022.
Pour la BoE, de 5 % actuellement contre 5,25% en septembre 2023. Il était de 0,25% au 1er
janvier 2022.
Pour la BoJ, il est de 0,25% actuellement, contre 0,10% en 2023. Il était également de 0,10% au
1er janvier 2022. 5
Par conséquent, la masse monétaire mondiale augmente légèrement de 2023 à
2024, après avoir connu une baisse sur 2023. En raison, d’un desserrement timide de
la politique monétaire la diminution des taux longs se fait plus longues que prévus.
L’emploi dans les pays développés
Le chômage aux Etats-Unis augmente, il passe de 3,6% en 2022 à 4,3% en 2024, ce
qui constitue une augmentation d’environ 19% sur la période selon le bureau du
travail américain. Cette augmentation est devenue par ailleurs une des principales
inquiétudes de la FED à l’heure actuelle. Pour la zone euro les derniers chiffres du
chômage font état en juillet 2024* d’un taux de chômage autour de 6,4% et pour
l’UE prise dans son ensemble, ce taux descend à 6%. Pour la zone Euro ces chiffres
baissent légèrement et stagnent pour ce qui est de l’UE.
-1%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
Evolution des taux directeurs
BCE FED BoJ BoE 6
Contexte national :
Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels
La banque de France, se basant sur les données de l’INSEE, table sur une croissance de 0,8%
du PIB en 2024 et 1,2% en 2025. Une reprise est donc attendue pour l’année 2025. L’inflation
qui est descendue en dessous de 2% en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7% en 2025,
notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, et un desserrement de la politique
monétaire de la part de la BCE vont contribuer à une relance de l’économie française.
L’activité, qui devrait restée au ralentie en 2024 se verrait revigorée en 2025 puis en 2026. La
baisse des taux directeurs tant attendue devraient aider cette reprise, d’autant que le
contexte économique international est favorable.
a) Totale population active
Tableau issue Projections macroéconomiques – Juin 2024 Banque de France
De plus, la consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance
française au même titre que l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025,
notamment avec la détente progressive des taux d’intérêt, qui favoriserait les
investissements des entreprises selon les mêmes projections de la banque de France.
Cet éclaircissement donnera une bouffée d’air pour l’emploi en France. Par ailleurs, les
derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci se situe à 7,3% en août 2024 et 7,6% en
fin d’année selon les prévisions de la banque de France.
- 15,0
- 10,0
- 5,0
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
2024-T2 2024-T1 2023-T4 2023-T3 2023-T2 2023-T1 2022-T4 2022-T3 2022-T2 2022-T1 2021-T4 2021-T3 2021-T2 2021-T1 2020-T4 2020-T3 2020-T2 2020-T1 2019-T4 2019-T3 2019-T2 2019-T1 2018-T4 2018-T3 2018-T2 2018-T1
Evolution du produit intérieur brut (PIB) % 7
Malgré tout, l'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte
international peu favorable ces dernières années. Le pouvoir d'achat des ménages devrait
progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant compte de
l’inflation).
Néanmoins la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé, plus de 5,5% PIB et
un endettement au sens de Maastricht de plus de 110% qui noircit le tableau, d’autant que
l’incertitude politique liée à la dissolution de l’Assemblée nationale aura pour conséquence
de refroidir de potentiels investisseurs étrangers et nationaux.
L’avenir du PLF
La dissolution de l’Assemblée national puis la censure du Gouvernement de Michel Barnier
ont fortement perturbé le calendrier budgétaire de l’Etat.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté par l’Assemblée
nationale au terme de la procédure de l’article 49.3. Le projet de loi de finances (PLF) pour
2025, qui poursuivait son parcours au Sénat, est ainsi automatiquement devenu caduque.
Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les dépenses de l’Etat peuvent
être autorisées par décrets du Premier ministre, en reconduction des crédits 2024. C’est dans
ce contexte que la loi spéciale a été promulguée (LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024) et
complétée par le Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024.
En outre, certaines mesures sont indépendantes de la loi de finances et pourront entrer en
vigueur en 2025. Cela concerne notamment la revalorisation des bases fiscales. L’indexation
sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à l’article 1518 bis du CGI, sera cette
année de 1,7 %.
Les futurs PLF et PLFSS pour 2025 pourraient s’inspirer de la version amendée par le Sénat.
Les collectivités contribueraient toujours au redressement des finances publiques, mais
l’effort qui leur serait demandé serait réduit à 2,2 Md € contre 5 Md € dans la première version
du PLF.
Cette contribution reposerait sur les mesures suivantes :
- Instauration d’un fonds de précaution
Dans la première version du PLF, 450 collectivités, dépassant les 40 M€ de recettes réelles de
fonctionnement, étaient appelées à participer à l’effort de redressement des comptes
publics en contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de
précaution »
Le Gouvernement de Michel Barnier avait annoncé un assouplissement de la mesure pour
épargner la moitié des Conseils départementaux. En compensation, le projet de l’exécutif,
modifié par le Sénat, consistait à élargir le nombre de communes contributrices, à 2 387
précisément, mais sur des montants plus faibles de ponction.
Les sommes prélevées seraient intégralement ou quasi intégralement restituées à partir de
2026 aux collectivités ponctionnées.
- Gel des fractions de TVA
Le Sénat avait confirmé le gel, en 2025, des fractions de TVA affectées aux EPCI,
Départements et Régions, en compensation de la taxe d’habitation et de la CVAE.
Les fractions 2024 ayant été plus faibles que celles annoncées en début d’année, si cette
mesure était confirmée, les intercommunalités auraient à subir une perte préjudiciable de la
dynamique d’une partie de leurs recettes. 8
- Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
La première version du PLF reposait sur une réduction du taux de FCTVA de 16,404 %, à
14,85 % à partir du 1er janvier 2025, et limitait le FCTVA aux seules dépenses d’investissement.
Le Gouvernement de Michel Barnier était prêt à revenir sur la rétroactivité de la mesure pour
les collectivités qui perçoivent le fonds de compensation en décalage d’un ou deux ans. Le
Sénat a cependant supprimé la réforme, qui pourrait toutefois être de nouveau présente
dans un prochain projet de loi de finances.
- L’évolution du taux de cotisation de la CNRACL
Afin de rééquilibrer les comptes de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des
Collectivités Locales (CNRACL), le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 prévoyait une augmentation de + 4 points du taux de cotisation des employeurs
territoriaux en 2025, puis une augmentation équivalente chaque année jusqu’en 2027. Une
mesure appliquée par décret. Il est aujourd’hui probable, à l’issue de l’adoption en première
lecture du PLFSS au Sénat, que l’augmentation de 12 points du taux de cotisation soit lissée
sur quatre ans jusqu’en 2028. Soit une augmentation de + 3 points en 2025.
- Dotations : vers un abondement de l’enveloppe ?
Dans le premier projet de loi de finances, le montant de l’enveloppe de la dotation globale
de fonctionnement (DGF) pour 2025 restait inchangé par rapport à 2024. Au sein de cette
enveloppe en revanche, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la
Dotation de solidarité rurale (DSR) devaient augmenter respectivement de 140 M€ et 150 M€,
au détriment donc de la dotation forfaitaire. La dotation d’intercommunalité devait
progresser, quant à elle, de 90 M€, comme en 2024. Cette hausse était financée par un
"écrêtement" de la dotation de compensation. Le Sénat a adopté, pour éviter une baisse de
la dotation forfaitaire, et contre l’avis du Gouvernement, une augmentation de l’enveloppe
globale de 290 M€.
Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025, le montant des dotations
sera, dans un premier temps, déterminé en fonction des données de population et de
revenus connus au 1er janvier 2025, à partir des enveloppes de la loi de finances pour 2024.
Les dotations 2025 seront ensuite mises à jour en fonction des enveloppes nationales
déterminées par la loi de finances initiale pour 2025.
Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques
2023-2027
La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des
collectivités, mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a
engagé sa responsabilité.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5% est donc
adoptée. A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en
2026 et 2027.
Des concours financiers en hausse 9
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé
aux collectivités pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours
financiers au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024
à 7 786 M€
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre
comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une
condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra
pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut
dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du
remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est
théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une
dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement. 10
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2025 le produit fiscal de la commune est estimé à 2 459 719 € soit une évolution de
43,43 % par rapport à l'exercice 2024.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette
année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la
pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux
autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Taxes foncières et
d’habitation
1 490 732 € 1 648 017 € 1 714 969 € 2 459 719 € 43,43 %
Impôts économiques (hors
CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 1 701 987 € 1 738 574 € 1 703 617 € 1 729 171,26 € 1,5 %
Autres ressources fiscales 481 837,08 € 524 899,37 € 572 771,59 € 427 846,68 € -25,3 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 3 674 556,08
€
3 911 490,37 € 3 991 357,59 € 4 616 736,94 € 15,67 % 11
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité
Communautaire. 12
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 2860.07 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab en 2023.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses
administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une
pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet
indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure
à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2022 (données 2023 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à
0.7. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres
communes et dispose en conséquence d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaite
augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne
sur ses recettes réelles de fonctionnement. La commune exerce une pression fiscale sur ses
administrés inférieure aux autres communes et dispose d'une marge de manœuvre
conséquente elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de
dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. 13
Evolution de la fiscalité directe
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Base TH 123 573 € 0 € 0 € 0 € - %
Taux TH 0,11 0,11 0,11 0,11 0 %
Produit TH 14 175 € 0 € 0 € 0 € - %
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Produit TH 14 175 € 0 € 0 € 0 € - %
Produit TFB 3 229 033 € 3 450 212 € 3 588 383 € 3 649 385 € 1,7 %
Produit TFNB 15 624 € 16 362 € 17 438 € 17 734 € 1,7 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Rôles complémentaires -1 768 100 € -1 818 557 € -1 890 852 € -1 207 400 € -36,15 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
1 490 732 € 1 648 017 € 1 714 969 € 2 459 719 € 43,43 %
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Base FB – commune 13 800 823 € 14 720 776 € 15 294 886 € 15 554 899 € 1,7 %
Taux FB – commune 0,24 0,24 0,24 0,24 0 %
Coef correcteur - 0.670271 0.670271 0.670271 -
Produit FB 3 229 033 € 3 450 212 € 3 588 383 € 3 649 385 € 1,7 %
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Base FNB 51 010 € 53 456 € 55 541 € 56 485 € 1,7 %
Taux FNB 0,31 0,31 0,31 0,31 0 %
Produit FNB 15 624 € 16 362 € 17 438 € 17 734 € 1,7 % 14
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux. 15
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 1 730 € en 2025. La
commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes
les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué
afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces
dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont
considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait
disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes
rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte
des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les
écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité
économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune. 16
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Dotation forfaitaire 0 € 0 € 0 € 1 730 € 0 %
Dotation Nationale de
Péréquation
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Dotation de Solidarité Rurale 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Dotation de Solidarité
Urbaine
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 0 € 0 € 0 € 1 730 € 0 % 17
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une
fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur
richesse fiscale.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Contribution FPIC 82 361 € 82 980 € 84 111 € 85 000 € 1,06 %
Attribution FPIC 361 338,17 € 378 675,14 € 275 299,6 € 279 429,09 €
1,5 %
Solde FPIC 443 699,17 € 461 655,14 € 359 410,6 € 364 429,09 €
1,4 % 18
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2025
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Impôts / taxes 3 674 556,0
8 €
3 911 490,37
€
3 991 357,59 € 4 616 736,94 € 15,67 %
Dotations,
Subventions ou
participations
2 522 340,73
€
2 650 903,19
€
2 711 229,44 € 2 692 396,73 € -0,69 %
Autres Recettes
d'exploitation
604 022,52
€
513 573,93 € 854 225,86 € 500 403,3 € -41,42 %
Produits
Exceptionnels
10 189,08 € 3 071,74 € 17 584,41 € 0 € -100 %
Total Recettes de
fonctionnement
6 811 108,41
€
7 079 039,23
€
7 574 397,3 € 7 809 536,97 € 3,1 %
Évolution en % - % 3,93 % 7 % 3,1 % - 19
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 809 536,97 €, soit 2 097,65 € / hab. ce
ratio est supérieur à celui de 2024 (2 041,62 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 59,12 % de la fiscalité directe ;
• A 34,48 % des dotations et participations ;
• A 4,84 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 1,19 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0,38 % des atténuations de charges;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0 % des produits exceptionnels ;
• A 0 % des produits exceptionnels. 20
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2025. En 2024, ces charges de gestion représentaient 39,65 % du total
des dépenses réelles de fonctionnement. En 2025 celles-ci devraient représenter 46,44 % du
total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2025, évolueraient de 0,32 % entre 2024 et
2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Charges à caractère
général
1 448 344,73
€
1 602 504,55
€
2 050 836,55 € 2 047 63
0,14 €
-0,16 %
Autres charges de gestion
courante
585 987,86
€
567 668,65
€
588 108,33 € 599 870,
49 €
2 %
Total dépenses de gestion 2 034 332,59
€
2 170 173,2 € 2 638 944,88 € 2 647 50
0,63 €
0,32 %
Évolution en % 0 % 6,68 % 21,6 % 0,32 % - 21
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2022 à 2025.
Année 2022
CA
2023
CA
2024
CA
2025
BP
BP 2024 –
BP 2025 %
Eau et assainissement 19 278,28 € 20 570,19 € 19 760,84 € 19 958,45 € 1 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
184 037,94 € 187 982,31 € 411 160,52 € 412 805,41 € 0,4 %
Carburants -
Combustibles
9 779,16 € 13 033,04 € 5 034,27 € 5 084,61 € 1 %
Total dépenses de fluides 213 095,38 € 221 585,54 € 435 955,63 € 437 848,47 €
0,43 %
Évolution en % 12,44 % 3,98 % 96,74 % 0,43 % - 22
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2022 à 2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Rémunération titulaires 925 195,82 € 920 670,06 € 953 349,05 € 1 029 616,97 €
8 %
Rémunération non
titulaires
438 032,71 € 437 972,77 € 514 128,87 € 555 259,18 € 8 %
Autres Dépenses 1 045 240,91
€
1 189 967,99
€
1 268 756,22 € 1 370 256,75
€
8 %
Total dépenses de
personnel
2 408 469,44
€
2 548 610,82
€
2 736 234,14 € 2 955 132,9 € 8 %
Évolution en % - % 5,82 % 7,36 % 8 % - 23
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car
la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour
la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un
problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir
rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges
de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Année 2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides
55,42 % 54,94 % 51,78 % 53,56 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
44,58 % 45,06 % 48,22 % 46,44 % 24
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2025 de 4,17 % par rapport à 2024.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période 2022 - 2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Charges de gestion 2 034 332,59
€
2 170 173,2 € 2 638 944,88 € 2 647 500,63
€
0,32 %
Charges de personnel 2 408 469,44
€
2 548 610,82
€
2 736 234,14 € 2 955 132,9 € 8 %
Atténuation de produits 101 648,94 € 82 980 € 84 111 € 85 000 € 1,06 %
Charges financières 19 190,75 € 15 700,57 € 13 941,85 € 13 760 € -1,3 %
Autres dépenses 539,02 € 698,9 € 16,53 € 0 € -100 %
Total Dépenses de
fonctionnement
4 564 180,74
€
4 818 163,49
€
5 473 248,4 € 5 701 393,53
€
4,17 %
Évolution en % 6,59 % 5,56 % 13,6 % 4,17 % - 25
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les dépenses réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 5 701 393,53 €, soit 1 531,4 € / hab. ce
ratio est supérieur à celui de 2024 (1 475,27 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 51,83% des charges de personnel ;
• A 35,91 % des charges à caractère général ;
• A 10,52 % des autres charges de gestion courante ;
• A 1,49 % des atténuations de produit ;
• A 0,24 % des charges financières ;
• A 0 % des charges exceptionnelles ;
• A 0 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 26
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2025, elle disposera d'un encours de dette de 2 263 604,14 €.
Les charges financières représenteront 0,24 % des Dépenses réelles de fonctionnement en
2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Emprunt Contracté 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Intérêt de la dette 13 855,63 € 16 603,51 € 14 938,15 € 13 260 € -11,23 %
Capital Remboursé 341 893,43 € 264 670,55 € 266 335,91 € 270 000 €€ 1,38 %
Annuité 355 749,06 € 281 274,06 € 281 274,06 € 283 260 € 0,71 %
Encours de dette 3 064 610,6 € 2 799 940,05
€
2 533 604,14 € 2 263 604,14
€
-10,66 % 27
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de
fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se
situerait aux alentours de 4,5 années en 2023 (DGCL – Données DGFIP). 28
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la
commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un
exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de
fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du
CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de
rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits
par la commune sur l'exercice.
Année 2022 2023 2024 2023-2024 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
6 811 108,41 € 7 079 039,23 € 7 574 397,3 € 7 %
Dont Produits de cession 0 € 0 € 10 120 € -
Dépenses Réelles de
fonctionnement
4 564 180,74 € 4 818 163,49 € 5 473 248,4 € 13,6 %
Dont dépenses exceptionnelles 539,02 € 698,9 € 10 € -
Epargne brute 2 246 927,67 € 2 260 875,74 € 2 091 028,9 € -7,51%
Taux d'épargne brute % 32,99 % 31.94 % 27.64 % -
Amortissement de la dette 341 893,43 € 264 670,55 € 266 335,91 € 0,63%
Epargne nette 1 905 034,24 € 1 996 205,19 € 1 824 692,99 € -8,59%
Encours de dette 3 064 610,6 € 2 799 940,05 € 2 533 604,14 € -9,51 %
Capacité de désendettement 1,36 1,24 1,21 - 29
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement,
un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute
dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses
et recettes non récurrentes. 30
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et
charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet
de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section
d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements
de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier
avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou
perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux
alentours de 15,6% en 2023 (DGCL – Données DGFIP). 31
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2024 additionné à d’autres
projets à horizon 2025, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2024 2025
Immobilisations incorporelles 12 554,8 € 25 723,58 €
Immobilisations corporelles 1 173 747,63 € 4 614 776,42 €
Immobilisations en cours 1 301 454,48 € 315 000 €
Subvention d'équipement versées 245 930,92 € 0 €
Immobilisations reçues en
affection
0 € 0 €
Total dépenses d'équipement 2 733 687,83 € 4 955 500 € 32
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2025
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement
de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2025.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les
restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années
en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles (hors
dette)
3 549 865,87 € 3 192 889,36 € 2 733 687,83 € 4 955 500 €
Remboursement de la
dette
341 893,43 € 264 670,55 € 266 335,91 € 270 000 €
Dépenses d’ordre 58 036 € 54 070 € 551 893,95 € 0 €
Restes à réaliser - - 0 € 3 210 854,84 €
Dépenses
d’investissement
3 949 795,3 € 3 511 629,91 € 3 551 917,69 € 8 436 354,84 €
Année 2022 2023 2024 2025
Subvention
d’investissement
159 626,9 € 232 379 € 1 791 374,5 € 500 000 €
FCTVA 130 361,09 € 102 159,77 € 412 439,2 € 400 000 €
Autres ressources 43 506 € 0 € 12 699,04 € 1 210 000 €
Recettes d'ordre 344 008,04 € 370 253,76 € 852 344,1 € 0 €
Emprunt 533 € 0 € 0 € 0 €
Autofinancement 1 692 700 € 1 831 500 € 1 815 000 € 2 400 000 €
Restes à réaliser - - 0 € 1 252 753 €
Recettes
d'investissement
2 370 735,03 € 2 536 292,53 € 4 883 856,84 € 5 762 753 €
Résultat n-1 5 121 067,79 € 3 542 007,52 € 2 566 670,14 € 3 898 609,29 €
Solde 3 542 007,52 € 2 566 670,14 € 3 898 609,29 € 1 225 007,45 € 33
5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2022 à 2025.
Ratios / Année 2022 2023 2024 2025
1 - DRF € / hab. 1 263,27 1 354,18 1 475,27 1 531,4
2 - Fiscalité directe € / hab. 412.6 463.19 462.26 660.68
3 - RRF € / hab. 1 885,17 1 989,61 2 041,62 2 097,65
4 - Dép d'équipement € /
hab.
982.53 897.38 736.84 1331.05
5 - Dette / hab. 848,22 786,94 682,91 608,01
6 DGF / hab 0.0 0.0 0.0 0.46
7 - Dép de personnel / DRF 52,77 % 52,9 % 49,99 % 51,83 %
8 - CMPF 69.72 % 69.22 % 66.83 % 66.83 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
72,03 % 71,8 % 75,78 % 76,46 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
52,12 % 45,1 % 36,09 % 63,45 %
11 - Encours de la dette /RRF 50,01 % 39,55 % 33,45 % 28,99 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate. 34
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit
du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux
communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à
comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement
d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne
brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est
un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit
la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF
: capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les
dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44
791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56
685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64
835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62
1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63
1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79
1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. 35
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de
la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des
travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2023)