Déliberation - 1647341837 Rapport20220128

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Déliberation - 1647341837 Rapport20220128 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Pierrefort. Lien du pdf (Déliberation - 1647341837 Rapport20220128)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU CANTAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFORT

SÉANCE DU 28 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-et- un janvier deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe MATHIEU, Maire.

Étaient présents : Philippe MATHIEU, Maire; René PÉLISSIER, Gilbert GLANDIÈRES, Jérôme VIDALENC, Adjoints ; Daniel AMEILHAUD, Mylène DELCHER, Roger RIEUTORT, Jocelyne ROLLAND, Daniel SALESSE, Élodie SALSON, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents : Caroline BRIOUDE, Adjointe; Marlène JOUVE, Colette VIDALENC. Marlène JOUVE a donné procuration à Mylène DELCHER pour voter en son nom.

A été désignée comme secrétaire de séance : Mylène DELCHER.

0 – APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE-RENDU

(Pour: 10 – Contre: 0 – Abstention: 0)

1 - GARANTIE D’EMPRUNT – EHPAD LA MAINADA

(Pour: 11 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 31/01/2022)

Le conseil municipal de Pierrefort,

Vu la demande formulée par Madame la Directrice de l’EHPAD La Mainada et tendant à garantir un emprunt,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du code civil,

DÉLIBÈRE:

ARTICLE 1

La commune de Pierrefort accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 150 000 €, représentant 50% d’un emprunt que l’EHPAD La Mainada se propose de contracter auprès du Crédit Agricole Mutuel de Centre France. Ce prêt est inscrit dans le Plan Pluriannuel d’Investissement de l’établissement.

ARTICLE 2

Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Agricole sont les suivantes:

- Échéances: trimestrielles

- Durées de la période d’amortissement: 240 trimestres

- Amortissement: constant

- Taux d’intérêt annuel fixe: 1,0500%

ARTICLE 3

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 240 trimestres, à hauteur de la somme de 150000 €.

ARTICLE 4

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Agricole par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5

Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

ARTICLE 6

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui serapassé entre le Crédit Agricole et l’emprunteur.

2 - DEMANDE DE L’ENTREPRISE MARQUET – MARCHÉ « PROGRAMME DE VOIRIE 2020»

(Pour: 9 – Contre: 0 – Abstention: 2 Reçue en Sous-préfecture le 31/01/2022)

Monsieur le Maire fait part d’une demande de M. Philippe MARQUET, Directeur de l’entreprise MARQUET, concernant l’actualisation des prix négative qui a été calculée et appliquée dans le cadre du marché «Programme de voirie 2020». Cette demande s’appuie sur le fait que l’actualisation négative ne reflète pas les conditions financières réelles lors de l’exécution des prestations, avec une hausse significative de l’ensemble des prix d’achat de l’entreprise lors des travaux.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à en délibérer.

Après un tour de table, il est convenu que les prix des matières premières sont à la hausse depuis deux ans, et que l’actualisation négative calculée mécaniquement est préjudiciable à l’entreprise.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

 DÉCIDE de ne pas appliquer l’actualisation de prix au marché «Programme de voirie 2020» conclu avec l’entreprise MARQUET, qui avait été calculée par Cantal Ingénierie et Territoire pour un montant de 5 101,13 € H.T.;

 CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

3 - DEMANDE D’ACQUISITION DE TERRAIN À TRÉNAC – M. BAPTISTE PICCOLI ET MME SABINE VITAL

(Pour: 10 – Contre: 0 – Abstention: 1 Reçue en Sous-préfecture le 31/01/2022)

Monsieur le Maire fait part d’une demande de M. Baptiste PICCOLI et Mme Sabine VITAL 11 rue Bellevue, commune de PIERREFORT, qui viennent d’acquérir les parcelles cadastrées A 115, A 116 et A 718, à Trénac. Ils souhaitent acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée A 684, le long des parcelles A 116 et A 718. Cette acquisition est sollicitée pour être propriétaire de l’accès à la grange située sur la parcelle A718 d’une part, et du terrain d’agrément situé dans le prolongement de la parcelle A 116 d’autre part. Monsieur le Maire indique qu’il s’est rendu sur place avec Monsieur Gilbert GLANDIÈRES; ils ont ensemble observé l’acceptabilité de la demande.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

 ACCEPTE le principe de vente au profit de M. Baptiste PICCOLI et Mme Sabine VITAL d’une partie de la parcelle en nature de lande, cadastrée sous le n°684 de la section A, pour une contenance d’environ 200 m² au prix de 3,00 € le m² (terrain privé de la commune);

 CHARGE Monsieur le Maire, si ces conditions sont acceptées par les preneurs, de contacter un cabinet de géomètre- expert pour l’établissement du document d’arpentage nécessaire à la concrétisation de la transaction;

 DIT que la superficie définitive sera mentionnée dans le document d’arpentage à venir;

 DIT que tous les frais afférents à cette aliénation seront supportés par les acquéreurs;

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les différents documents relatifs à la transaction, notamment l’acte de vente qui sera établi par Me Jean-Marie BOYER, Notaire à PIERREFORT.

4 - DEMANDE D’ACQUISITION DE TERRAIN À TRÉNAC – M. LOUIS GALTIER

(Pour: 10 – Contre: 1 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 31/01/2022)

Monsieur le Maire fait part d’une demande de M. Louis GALTIER, domicilié 3 rue Antoine Richard à Trénac, commune de PIERREFORT, qui est propriétaire de la parcelle cadastrée A 69, à Trénac. Il souhaite acquérir une partie de la parcelle communale A 684. Cette demande est justifiée par le demandeur pour assurer l’accès à son garage implanté sur la parcelle A 69 (40 m² environ).

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

 ACCEPTE le principe de vente de terrain privé de la commune, au profit de M. Louis GALTIER, au prix de 3,00 € le m², d’une partie de la parcelle en nature de lande, cadastrée sous le n°684 de la section A, pour une contenance totale d’environ 40 m²; CHARGE Monsieur le Maire, si ces conditions sont acceptées par le preneur, de contacter un cabinet de géomètre- expert pour l’établissement du document d’arpentage nécessaire à la concrétisation de la transaction;

 DIT que la superficie définitive sera mentionnée dans le document d’arpentage à venir;

 DIT que tous les frais afférents à cette aliénation seront supportés par l’acquéreur;

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les différents documents relatifs à la transaction, notamment l’acte de vente qui sera établi par Me Jean-Marie BOYER, Notaire à PIERREFORT.

5 - DEMANDE D’ACQUISITION DE TERRAIN À TRÉNAC – M. LOUIS GALTIER

(Pour: 11 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 31/01/2022)

Monsieur le Maire fait part d’une demande de M. Louis GALTIER, domicilié 3 rue Antoine Richard à Trénac, commune de PIERREFORT, qui est propriétaire des parcelles cadastrées A 682, A 683 et A 686, à Trénac. Il souhaite acquérir une bande de terrain à l’arrière de son habitation, d’une largeur de l’ordre de 1,5 mètres, pour procéder à la réalisation d’un drainage, soit une superficie d’environ 75 m². Il invite les membres de l’assemblée à en délibérer.

Plusieurs élus se demandent s’il est judicieux de vendre cette bande de terrain au détriment du chemin, qui doit pouvoir conserver une largeur minimale de 3,5 à 4 mètres afin que les engins agricoles puissent circuler sans encombre. Sachant que, par endroits, la largeur du chemin dépasse à peine les 3,5 mètres, cette condition ne pourrait être remplie. Après échange de points de vue, les avis se rejoignent pour proposer d’autoriser le demandeur à effectuer ses travaux de drainage dans la bande de 1,5 mètres, avec remise en état ensuite, sans pour autant procéder à une vente de terrain.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

 REFUSE la vente sollicitée par M. Louis GALTIER;

 AUTORISE M. Louis GALTIER à effectuer les travaux de drainage à l’arrière de son habitation (parcelles A 681 et A 686) sur les parcelles A 681 et A 685 et sur le chemin menant au lac de Montrozier, avec remise en état des superfi- cies impactées;

 CHARGE Monsieur le Maire d’informer le demandeur de la décision prise par le conseil municipal.

6 - LOTISSEMENT DES MURETS - VENTE DU LOT N°1

(Pour: 11 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 31/01/2022)

Monsieur le Maire rappelle que:

× par délibération du 7 avril 2011 le conseil municipal a décidé de créer un lotissement à usage d’habitation,

× par délibération du 4 novembre 2016 le conseil municipal a fixé le prix de vente des terrains,

× que la réception des travaux a été prononcée sans réserves le 12 février 2019 et qu’en conséquence la vente des ter- rains compris dans le lotissement a été autorisée à cette date,

× par délibération du 3 juillet 2019 le conseil municipal a adopté le règlement de construction du lotissement des Murets.

Il indique que, par courrier du 6 janvier 2022, Monsieur Étienne ZAMPARINI a manifesté son intention d’acquérir le lot n°1, parcelle cadastrée AB 171, d’une superficie de 563 m².

Il invite l’assemblée à en délibérer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré:

× DÉCIDE de vendre à Monsieur Étienne ZAMPARINI, aux conditions énoncées dans les délibérations du 4 no- vembre 2016 et du 3 juillet 2019, le lot n°1 du lotissement communal des Murets, cadastré sous le numéro AB171, d’une superficie de 563 m², au prix de 5,00 € H.T. le m²et 6,00 € T.T.C. le m², soit 2 815,00 € H.T. et 3 378,00 € T.T.C.;

× DIT que la construction sera réalisée conformément au règlement et au cahier des charges du lotissement, adoptés le 3 juillet 2019;

× DIT que tous les frais afférents à cette vente seront supportés par l’acquéreur, l’acte de vente étant établi par Maître Jean-Marie BOYER, Notaire à Pierrefort;

× AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.7 - LOTISSEMENT DES MURETS - VENTE DU LOT N°10

(Pour: 11 – Contre: 0 – Abstention: 0 Reçue en Sous-préfecture le 31/01/2022)

Monsieur le Maire rappelle que:

× par délibération du 7 avril 2011 le conseil municipal a décidé de créer un lotissement à usage d’habitation,

× par délibération du 4 novembre 2016 le conseil municipal a fixé le prix de vente des terrains,

× que la réception des travaux a été prononcée sans réserves le 12 février 2019 et qu’en conséquence la vente des ter- rains compris dans le lotissement a été autorisée à cette date,

× par délibération du 3 juillet 2019 le conseil municipal a adopté le règlement de construction du lotissement des Murets.

Il indique que, par courrier du 17 décembre 2021, Monsieur et Madame Roland GAUTHIER ont manifesté leur intention d’acquérir le lot n°10, parcelle cadastrée AB 180, d’une superficie de 638 m².

Il invite l’assemblée à en délibérer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré:

× DÉCIDE de vendre à Monsieur et Madame Roland GAUTHIER, aux conditions énoncées dans les délibéra- tions du 4 novembre 2016 et du 3 juillet 2019, le lot n°10 du lotissement communal des Murets, cadastré sous le numéro AB180, d’une superficie de 638 m², au prix de 5,00 € H.T. le m²et 6,00 € T.T.C. le m², soit 3 190,00 € H.T. et 3 828,00 € T.T.C.;

× DIT que la construction sera réalisée conformément au règlement et au cahier des charges du lotissement, adoptés le 3 juillet 2019;

× DIT que tous les frais afférents à cette vente seront supportés par l’acquéreur, l’acte de vente étant établi par Maître Jean-Marie BOYER, Notaire à Pierrefort;

× AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.