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Déliberation - cms 2025 Decision de virement de credits
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 Decision de virement de credits)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DÉPARTEMENTDE CAIN 001-210101952-20250512-DVC_2025_1-BF Cantonde St Etienne-du-Bois Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/05/2025)
MAIRIE DE JASSERON
Commune de Jasseron (Ain)
Budget Principal de la Commune
Décision de virement de crédits n°1/2025
Objet: Virement de crédits du chapitre 011 au chapitre 014
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° CM2021.06-02 du 1° juin 2021 d’adoption du nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 donnant délégation de pouvoir au maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 76 869,37
euros
- section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 170 611.96 euros
DECIDE
Article 1 :
Il est décidé de procéder au virement de crédits suivant afin de pouvoir mandater la somme de 122 euros au titre du dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Budget Section Imputation | Chapitre | Montant
Budget Principal de la Commune Fonctionnement 618 011 -122€
Budget Principal de la Commune Fonctionnement 7391112 014 +122 €
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra
être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :
Dépenses imprévues en fonctionnement 76 747,37 €
Dépenses imprévues en investissement 170 611,96 €
Fait à Jasseron, le 12 mai 2025
Le Maire, Sébastien GOBERT