Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 08.04.2024 FINANCES BUDGET PRIM
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 08.04.2024 FINANCES JUMELAGE
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 08.04.2024 FINANCES BUDGET PRIM
Déliberation - DEL2024 21 FISCALITE LOCALE VOTE DES TAUX 2024
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 08.04.2024 FINANCES BUDGET PRIM
Déliberation - Fiscalite locale Vote des taux 2024
Déliberation - Vote des taux de la fiscalité locale pour 2024
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 08.04.2024 FINANCES ATTRIBUTION
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 08.04.2024 FINANCES ATTRIBUTION
Procès Verbal - PV DELIBERATION DU 08.04.2024 FINANCES BUDGET PRIN
Procès Verbal - pv Deliberation du 08.04.2024 Finances Vote Taux de Fiscalite Locale 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberation du 08.04.2024 Finances Vote Taux de Fiscalite Locale 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
CHÂT LLON t
-
Chalaronne
N"DCM-2024-026
OBJET:
FINANCES
Vote des taux de fiscalité
locale - année 2024
Membres en exercice : 27
Membres présents : 22
Membres votants : 27
République Française
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE (Ain)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre le huit avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne, s'est réuni en mairie, après convocation en date du 2 avril 2024, sous la présidence de M. Patrick MATHIAS, Maire.
M le Maire ouvre la séance, il procède à l'appel des conseillers :
Etaient présents :
M MATHIAS - M. PERREAULT - Mme BIAJOUX - M. JACQUARD - Mme
BAS-DESFARGES - M. MORIN - Mme ROBIN - M. MARTINON - M. CURNILLON - Mme RAVOUX - Mme SOUPE - M. Dl CARLO - Mme BUJALANCE MERLIN - Mme COUTURIER - M. GINDRE - Mme FETTET- RICHONNIER - M. DECOMBLE - M. POCHON - M. LEGRAS - Mme D'ALMEIDA - Mme COLLOVRAY - M. FROMONT.
ADSenlS ayanllonné un pouvoir :
Mme CARLOT-MARTIN représentée Mme BAS-DESFARGES - Mme
BROCHARD représentée par Mme ROBIN - M. DUPUPET représenté par M. MARTINON - Melle ROUSSEL représentée par Mme BIAJOUX - M. JANNET représenté par M. LEGRAS.
Absent : néant.
Madame Magalie BUJALANCE MERLIN est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur MORIN explique aux conseillers municipaux que l'état de notification de la Direction Générale des Finances Publiques « n'1259 », indiquant les bases prévisionnelles de fiscalité pour l'année 2024, a été transmis le 14 mars 2024, comme indiqué ci-dessous :
Fiscalité locale Bases d'imposition
prévisionnelles 2024
Taux d'imposition
communaux 2023
Produits à taux
constants
Taxe foncière sur propriété bâti/
TFPB
I 135 000,00 € 32,67 % 2 657 705,00 €
Taxe foncière sur propriété non
bâti/ TFPNB
'137 400,00 € 49,93 % 68 604,00 €
Taxe d'habitation / THLV et THRS) 439 800,00 € 11,34 % 49 874,00 €
Compte tenu de l'augmentation de 3,90 % des bases fiscales décidée par l'Etat en 2024,|e produit des taxes locales connaîtra une hausse d'environ 100 000,00 €, sans évolution des taux et après application du coefficient correcteur.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des taxes locales au même niveau
I
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20240408-DCM-2024-026-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à I'unanimité (27 voix pour),
APPROUVE les taux de fiscalité locales 2024, comme suit :
- TFPB = 32,67 o/o,
- TFPNB = 49,93 o/o,
- THLV et THRS = 11,34 o/o.
Ainsi délibéré le I avril2024
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu exécutoire après
Affichage ou notification
Le: )/ ( qr[t ZôZ\
Et dépôt en Préfecture
Le:-12roq{ZsZ\
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20240408-DCM-2024-026-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024