Déliberation - DCM 2022 06 EP voie lotissement Daudet

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Déliberation - DCM 2022 06 EP voie lotissement Daudet Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 06 EP voie lotissement Daudet)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 07/03/2022

Reçu en préfecture le 07/03/2022

REPUBLIQUE EXTRAIT DU REG Aficne te de

FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSE!| b :013-211300652-20220224-202200601-DE

DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURIES

BOUCHES-DU-

RHONE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

Nombre de conseillers

L’an deux mille vingt deux

En exercice 23 Le vingt-quatre du mois de février

Présents 16

Votants 23

Présents : Alice ROGGIERO, Patrice BLANC, Audrey DALMASSO, Michel

Date de la convocation CAVIGNAUX, Muriel CHRETIEN, Jean-Pierre AYALA, Anaïs MOYA- 16 février 2022 PUGET, Jean-Pierre FRICKER, Jacqueline ROUX, Richard FREZE, Marie- Christine GENEST, Franck LIBERATO, Olivier BARBE, Caroline ALLIBERT,

Magali LANCELIER, Eric BOULLE

Absents ayant donné procuration : Idalmis GREBAUX à Alice ROGGIERO,

Mohamed LASRI à Patrice BLANC, Marjorie RICAUD à Michel CAVIGNAUX,

Céline DARVES-BLANC à Muriel CHRETIEN, Henri JAUBERT à Jean-Pierre

AYALA, Christophe GOMARIZ à Eric BOULLE, Grégory ALI-OGLOU à

Magali LANCELIER

Secrétaires de Séance : Muriel CHRETIEN

DCM 2022-06

OBJET DE LA DELIBERATION : Engagement de la procédure de transfert d’office dans le domaine public des parcelles AH n° 445 et 446 constituants la voirie et ses équipements annexes du lotissement « Les Jardins de Daudet » sis Avenue Alphonse DAUDET-13890 MOURIES

RAPPORTEUR : Mme le Maire

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11 ;

Vu le Code de Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 28/02/2020/09, en date du 28 février 2020, relative à l'intégration au domaine public des voies et réseaux du lotissement « Daudet » ;

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2021/028 en date du 15 avril 2021, relative à l'intégration du domaine public de la voirie et des réseaux du lotissement « Daudet » ;

Vu le courrier recommandé RAR N° 1A 149 994 0676 7 adressé le 14/01/2022 à M. BLANC

Gérard,

Considérant que le lotissement susmentionné a fait l’objet d’une autorisation de lotir LT N° 013 065 06 P0001 accordée le 27/09/2006 à la SARL CREA INVEST FONCIER AZUR représentée par M. BLANC Gérard ;

Considérant que par délibérations susvisées, faisant suite à la demande et l’accord des colotis regroupés au sein de !” ASL « Les Jardins de Daudet », la Commune de Mouriès a acté le principe de procédure de transfert à l’amiable et de l’intégration au domaine public de la voie et de ses équipements du lotissement « Les Jardins de Daudet » (parcelles AH n° 445 et 446) ;

Considérant que dans le prolongement de cette procédure amiable et dans le cadre de la réitération de l’acte authentique devant intervenir au sein de l’Etude de Maître TIMON Solène, notaire à Saint Martin de Crau ( 13310), l’état hypothécaire sollicitée par cette dernière auprès du Service

Envoyé en préfecture le 07/03/2022

Reçu en préfecture le 07/03/2022 _

de la Publicité Foncière de Tarascon, a mis en lumière le fait que Il ani (GET

d’intégration dans le domaine public, n’étaient finalement pas prd15::013:211300682-20220224-202200601-0E Daudet, et n’avaient donc pas fait l’objet d’un transfert de propriété de Îa part de Îa société CREA INVEST FONCIER AZUR, aménageur du lotissement ;

Considérant que de ce fait que l’ASL « Les Jardins de Daudet » ne dispose pas de la qualité de propriétaire des parcelles AH n° 445 et 446 ;

Considérant que les parcelles AH n° 445 et 446, d’une contenance respective de 917 m° et 210 m°? sont donc à ce jour propriété de la SARL CREA INVEST FONCIER AZUR, (Annexe 1) ;

Considérant que la SARL CREA INVEST FONCIER AZUR a donc failli a ses obligations et son engagement pris en vertu de l’article R351-6 du Code de l’Urbanisme en vigueur à l’époque, qui lui imposait que soit constituée « une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de de droit public. » (Annexe n°

2);

Considérant que la Commune de Mouriès a demandé à Maître TIMON Solène de se rapprocher des représentants de la SARL CREA INVEST FONCIER AZUR afin que la procédure de transfert amiable de la voie et des équipements du lotissement « Les Jardins de Daudet », émane d’une demande faite par leur soin en leur qualité de propriétaires des parcelles AH n° 445 et 446 ;:

Considérant que Maître TIMON Solène, a informé la Commune de Mouriès qu'après avoir pris l’attache de M BLANC Gérard, il est apparu que ladite société avait fait l’objet d’une liquidation et avait été dissoute en 2018 :

Considérant que M BLANC Gérard en sa qualité d’ancien gérant de la SARL CREA INVEST FONCIER AZUR a également informé Maître TIMON Solène qu’il ne souhaitait pas rouvrir la liquidation de cette société, puisque cela engendrerait un coût financier qu’il ne souhaite supporter ;

Considérant qu’en date du 14 Janvier 2022 par un courrier référencé AR/RM/RP URB2022-001, recommandé avec AR N° 1A 149 994 0676 7, Mme Le Maire a expressément demandé à M BLANC Gérard, de confirmer cette position sous-quinzaine et par écrit, (annexe 3) ;

Considérant que ledit courrier RAR avisé le 21/01/2022 a été retourné à la Commune de Mouriès comme « avisé et non réclamé »

Considérant donc qu’aucune réponse de la part de M BLANC Gérard n’a été adressée à la Commune de Mouriès ;

Considérant que l’utilité et la volonté de la Commune de Mouriès d’intégrer les parcelles AH n° 445 et 446 constituants la voie et ses équipements du lotissement « Les Jardins de Daudet », restent intactes ;

Considérant que cette voie est ouverte à la circulation publique ;

Considérant qu’afin de mettre fin à cette situation, la Commune souhaite recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public conformément à l’article L 318-3 et R 318-10 du Code de l’urbanisme :

Considérant qu’à l’issue de l’enquête publique qui devra être réalisée dans le cadre de cette procédure, si la SARL CREA INVEST FONCIER AZUR propriétaire de la voie et ses équipements connexes (parcelles AH n° 445 et 446) n’a pas fait connaître son opposition, le Conseil Municipal pourra prononcer le transfert d’office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et existants sur les biens transférés ;

Envoyé en préfecture le 07/03/2022

Reçu en préfecture le 07/03/2022

Affiché le

ID : 013-211300652-20220224-202200601-DE

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

- D’approuver le recours à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la voie et ses équipements connexes du lotissement « Les Jardins de Daudet » parcelles cadastrées AH n° 445 et 446, d’une contenance respective de 917 m2 et 210 m° et ce au titre de l’article L 318-3et R 318-10 du Code de l’Urbanisme : - D’autoriser Madame le Maire à engager et à ouvrir l’enquête publique préalable au transfert d’office de ladite voie et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure,

- D’autoriser Mme Le Maire à missionner un géomètre pour la constitution du dossier d’enquête publique si cela s’avère nécessaire ;

trait conforme,

Le Maire,

ROGGIERO

Annexes :

1/ Relevé de propriété et plan cadastraux des parcelles AH n° 445 et 446 2/ Engagement de constitution d'une ASL pris par la SARL CREA INVEST FONCIER AZUR ef annexé à l'autorisation de lotir LT N° 013 065 06 P0001 accordée le 27/09/2006. 3/Courrier adressé à M BLANC Gérard en RAR n° 1A 149 994 0676 7

La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité