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Déliberation - DCM 2025 01 Retrocession equipements communs lotissement le 59 salengro LOT 6
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 01 Retrocession equipements communs lotissement le 59 salengro LOT 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
REPUBLIQUE DELIBERATION DU CONSEIL M RGu en préfecture le 27/02/2025
FRANCAISE DE MOUR nié te
ID : 013-211300652-20250225-2025001-DE
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES …. .
L’an deux mille vingt-cinq
Le 25 février 2025 Nombre de conseillers
En exercice 23
Présents 16
Votants 19
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de février, le Conseil Municipal de Date de la convocation : la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après
21 février 2025 convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour
la session ordinaire du mois de Février
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Mohamed LASRI à Jean-Pierre AVALA, Céline
DARVES-BLANC à Muriel CHRETIEN, Éric BOULLE à Grégory ALI-OGLOU.
DCM2025-01 Absents excusés : Marie-Christine GENEST, Idalmis GREBAUX, Céline DARVES-
BLANC, Henri JAUBERT, Christophe GOMARIZ.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN
Objet : RETROCESSION DE VOIRIE ET EQUIPEMENTS COMMUNS CONSTITUANT LE LOT 6 DU PERMIS D’AMENAGER PA 013 065 24 00004 - LOTISSEMENT « 59 SALENGRO » - SARL
CETIC » / COMMUNE DE MOURIES
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRICKER
Une demande de permis d’aménager un lotissement PA 013 065 24 00004 a été déposée le 04 juillet 2024 par la société « SARL CETIC » représentée par Madame COLL Nathalie demeurant : 13 Cours de la République 13100 AIX EN PROVENCE sur une parcelle cadastrée Section AE numéro 20-21- 22-279 sise 59 Avenue Roger Salengro à Mouriès (13890) afin d’y créer 22 lots dont 16 constructibles.
Ce projet référencé PA N° 013 065 24 00004 est en cours d’instruction, et le lotisseur a saisi la commune, dans son dossier de demande de permis d’aménager, d’une demande par laquelle il sollicite l’accord du conseil municipal afin que la commune, dans le cadre des dispositions de l’article R. 442- 8 du Code de l’urbanisme, accepte le transfert dans son domaine d’une partie des voies et espaces communs dudit lotissement une fois les travaux achevés et constituant le lot 6 du permis d'aménager
pour une superficie d’environ 498.5 1m°.
Les équipements dont il s’agit sont situés sur ou sous l’emprise du lot 6 et sont :
- Voirie, trottoirs et 20 places de stationnement publiques dont 2 place PMR et 2 places
alimentées pour la mise en place de bornes IRVE
- Un transformateur électrique
- Une borne incendie et son alimentation.
- Arbres et Espaces verts.
- Un caniveau de type CC1 pour d’évacuation des eaux pluviales de l'emprise rétrocédée, étant précisé sur ce point que la commune de Mouriès n'’intégrera pas l'ASL et ne sera donc à terme pas assujettie à l'obligation de participation aux frais d'entretien du réseau pluvial du lotissement. Le réseau pluvial de l'opération restant propriété de l’ASL. La commune de Mouriès restera uniquement responsable de l'entretien du caniveau d'évacuation CCI situé sur l'emprise rétrocédée. - Eclairage public
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la
dernière mesure de publicité Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Le reste des équipements communs et propres au lotissement feront | sipicie (GE du Code de l’Urbanisme l’objet d’une constitution d’une association] 19 :013:211300652-20250225-2025001.0E à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs non rétrocédés à la commune de Mouriès et non situés sur l’emprise et l’assiette foncière du lot 6.
L’acte de rétrocession proprement dit sera établi par notaire, en la forme authentique, et il n’interviendra qu’une fois lesdits équipements propres auront été réceptionnés contradictoirement et que toutes les éventuelles réserves auront été levées, le transfert de propriété ayant lieu sans indemnités de part et d’autre.
Le maire donne lecture à l’assemblée de la proposition du lotisseur, du projet de convention de rétrocession, ainsi qu’est communiqué au conseil le programme des voies et équipements propres du
futur lotissement qui y demeure annexé ;
Vu le permis d'aménager numéro PA n° 013 065 24 00004 déposé le 04/07/2024 et le programme
des voies et équipements propres qu’il contient ;
Vu la demande formée par la société « SARL CETIC » représentée par Madame COLL Nathalie, demeurant 13 Cours de la République 13100 AIX EN PROVENCE, proposant la rétrocession d’une partie des voies et équipements propres du lotissement et constituant le lot 6, le plan et programme des voies et équipements propres du futur lotissement, ainsi que le projet de convention de rétrocession ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses article R. 442-7 et R. 442-8 ;
Considérant que :
> Il est proposé par la société « SARL CETIC » de transférer les voies et équipements
communs du lotissement objet du permis d'aménager susvisé et en projet sur la parcelle cadastrée Section AE numéro 20-21-22-279 sise 59 Avenue Roger Salengro à Mouriès (13890) constituant le lot 6 de l’opération d’une superficie d’environ 498.51m°, et ce dans le cadre de la faculté offerte par les dispositions de l’article R. 442-8 du code de l’urbanisme :
> Que ce transfert, sans indemnités de part et d’autre, permettra à la commune de gérer et
d’entretenir directement les équipements et voies susvisés situés dans l’emprise du lot 6 et objet de la rétrocession, en bénéficiant de leur remise par le lotisseur lors de leur achèvement, toutes réserves levées ;
Étant précisé sur ce point que la commune de Mouriès n’intégrera pas l’ASL et ne sera donc à terme pas assujettie à l’obligation de participation aux frais d’entretien du réseau pluvial du lotissement et que donc le reste des équipements communs et propres au lotissement feront conformément à l’article R442-7 du Code de l’Urbanisme l’objet d’une constitution d’une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, en avoir délibéré et procédé au vote, décide à la
majorité (1 contre M. Liberato) :
Article 1 : Le principe du transfert direct au domaine communal de la voie et équipements propres du lotissement susvisés et mentionnés comme constituant le lot 6 de l’opération et ce conformément aux documents annexés à la demande de permis d'aménager mais que la rétrocession ne pourra intervenir qu’une fois les travaux du lotissement achevés, après leur réception contradictoire et toutes réserves levées.
Article 2 : Le projet de convention, établi et ci annexé, opérant le transfert au profit de la commune de Mouriès des voies et espaces communs du lotissement constituant le lot 6 de l’opération d’aménagement « 59 le Salengro » objet du PA N° 013 065 24 00004 en cours d’instruction, mentionnés au plan de rétrocession et le plan et programmes des travaux ci annexés dans les conditions
prévues par l’article R. 442-8 du Code de l’urbanisme, est approuvé.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la
dernière mesure de publicité Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le
ID : 013-211300652-20250225-2025001-DE
Article 3 : Madame Le maire est autorisée à accomplir toutes diligences aux fins d'exécuter la présente décision et, notamment, à signer la convention de rétrocession, ainsi que tous les actes subséquents
nécessaires à la parfaite exécution des présentes.
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
PJ : Annexe 1 : Projet de convention de rétrocession du lot 6 du PA N° 013 065 24 00004 Annexe 2 : Plan et programme des travaux PA N° 013 065 24 00001
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la
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