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Déliberation - DCM 2024 031 Retrocession equipements communs lotissement Clos des Oliviers
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 031 Retrocession equipements communs lotissement Clos des Oliviers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Défense,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
REP UBLIQUE EXTRAIT DU KR Rec en préfecture le 04/10/2024
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CON °#'éie ID :013-211300652-20240930-2024031-DE COMMUNE DEL cr
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-quatre
En exercice 23 Le 30 septembre 2024
Présents 12
Votants 18
L’an deux mille vingt-quatre, le trente du mois de septembre, le Conseil Municipal
Date de la convocation : de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après
25 septembre 2024 convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour
la session ordinaire du mois de septembre.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Patrice BLANC, Marie-
Christine GENEST à Richard FREZE, Mohamed LASRI à Michel CAVIGNAUX,
Olivier BARBE à Muriel CHRETIEN, Marjorie RICAUD à Alice ROGGIERO),
DCM2024-031 Caroline ALLIBERT à Anaïs MOYA-PUGET, Christophe GOMARIZ à Grégory
ALI-OGLOU.
Absents : Jean-Pierre AYALA, Idalmis GREBAUX, Céline DARVES-BLANC,
Grégory ALI-OGLOU.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN
Objet : RETROCESSION DE VOIRIE ET EQUIPEMENTS COMMUNS (CHEMINEMENT PIETONNIER (TROTTOIR) ET POTEAU INCENDIE A L’ACHEVEMENT, RESERVES LEVEES - LOTISSEMENT « LE CLOS DES OLIVIERS » - COMMUNE DE MOURIES
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRICKER
Une demande de permis d’aménager un lotissement PA n° 013 065 24 00001 a été déposée le 26 mars 2024 par la société « SAS MLJP » représentée par Monsieur SOUFFES Jean-Pierre demeurant : 3 Route des BAUX CLOS MUSSARGUE 13520 MAUSSANE LES ALPILLES sur une parcelle cadastrée Section AB numéro 50 sise Route des Oliviers à Mouriès (13890) afin d’y créer 10 lots à
bâtir pour 12 logements ;
Ce projet référencé PA N° 013 065 24 00001 a été accordé le 13/09/2024, et le lotisseur a saisi la commune, dans son dossier de demande de permis d’aménager, d’une demande par laquelle il sollicite l'accord du conseil municipal afin que la commune, dans le cadre des dispositions de l’article R. 442- 8 du Code de l’urbanisme, accepte le transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs dudit lotissement une fois les travaux achevés :
Les équipements dont il s’agit sont :
- Un trottoir bordant le lotissement d’une part et longeant d’autre part la route des oliviers, soit sur les limites Sud et Est du lotissement projeté et tel que mentionné sur le plan de rétrocession et convention de rétrocession et le plan et programmes des travaux ci annexés, l’ensemble pour
une contenance d’environ 269 m° ;
- Le réseau fonte diamètre 100 pour le renforcement de la défense incendie et le poteau incendie situé à l’entrée du lotissement « le Clos des Oliviers », tel que mentionnés sur le plan de
rétrocession et convention de rétrocession, et le plan et programmes des travaux ci annexés
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la
dernière mesure de publicité Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Le reste des équipements communs et propres au lotissement feront Pubiéle
du Code de l’Urbanisme l’objet d’une constitution d’une associatioi !2: PRIT PROPRES OR APAQR PRIS TRE à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs non
rétrocédés à la commune de Mouriès ;
L'acte de rétrocession proprement dit sera établi par notaire, en la forme authentique, et il n’interviendra qu’une fois lesdits équipements propres auront été réceptionnés contradictoirement et que toutes les éventuelles réserves auront été levées, le transfert de propriété ayant lieu sans indemnités de part et d’autre ;
Le maire donne lecture à l’assemblée de la proposition du lotisseur, du projet de convention de rétrocession, ainsi qu'est communiqué au conseil le programme des voies et équipements propres du
futur lotissement qui y demeure annexé ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Vu le permis d’aménager numéro PA n° 013 065 24 00001 accordé le 13/09/2024 et le programme
des voies et équipements propres qu’il contient ;
Vu la demande formée par la société « SAS MLJP » représentée par Monsieur SOUFFES Jean-Pierre demeurant : 3 Route des BAUX CLOS MUSSARGUE 13520 MAUSSANE LES ALPILLES proposant la rétrocession des voies et équipements propres du lotissement susvisé, le plan et programme des voies et équipements propres du futur lotissement, ainsi que le projet de convention de rétrocession ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses article R. 442-7 et R. 442-8 ;
Considérant que :
> Il est proposé par la société « « SAS MLJP » de transférer les voie et équipements communs
du lotissement « Le Clos des Oliviers » susvisés et en projet sur la parcelle cadastrée Section
AB numéro 50 sise Route des Oliviers à Mouriès (13890), dans le cadre de la faculté offerte
par les dispositions de l’article R. 442-8 du code de l’urbanisme ;
> Que ce transfert, sans indemnités de part et d’autre, permettra à la commune de gérer et
d’entretenir directement les équipements et voies susvisés et objet de la rétrocession, en
bénéficiant de leur remise par le lotisseur lors de leur achèvement, toutes réserves levées ;
Article 1 : Le principe du transfert direct au domaine communal de la totalité des voies et équipements propres du lotissement susvisés et mentionnés aux documents ci annexés est approuvé mais la rétrocession ne pourra intervenir qu’une fois les travaux du lotissement achevés, après leur réception
contradictoire et toutes réserves levées.
Article 2 : Le projet de convention, établi et ci annexé, opérant le transfert au profit de la commune de Mouriès des voies et espaces communs du lotissement « le Clos des Oliviers », mentionnés au plan de rétrocession et le plan et programmes des travaux ci annexés dans les conditions prévues par l’article R. 442-8 du Code de l’urbanisme, est approuvé.
Article 3 : Madame Le maire est autorisée à accomplir toutes diligences aux fins d’exécuter la présente décision et, notamment, à signer la convention de rétrocession, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à la parfaite exécution des présentes.
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
EJ : Annexe 1 : Convention et plans de rétrocession
Annexe 2 : Plan et programme des travaux PA N° 013 065 24 00001
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la
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