Déliberation - DCM231024 5 01 CONVENTION CADRE 2025 CDG06 web

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Déliberation - DCM231024 5 01 CONVENTION CADRE 2025 CDG06 web Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM231024 5 01 CONVENTION CADRE 2025 CDG06 web)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Département des Alpes Maritimes

République a n ça

COMMUNE DE LA GAUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

Commune de des délibérations du Conseil Municipal

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU RESSOURCES HUMAINES

23 OCTOBRE 2024

APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE 2025 POUR

DCM231024 -5-01 L'EXERCICE DES MISSIONS FACULTATIVES PROPOSÉES PAR LE CDG06

NOMBRE DE CONVOCATION

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE : MEMBRES Affichée le 17/10/2024

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(006-210600656-20241023-DCM-5-01-DE] Publication par En exercice 29 Le Maire,

Accusé certifié exécutoire voie électronique

Réception par le préfet : 30/10/2024] Présents 21 (Affichage : 31/10/2024

Représenté(s) Pour l'autorité compétente par délégation 06

3 1 OCT, 2074 Votants 27

Absent(s) 02

L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 23 octobre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,

Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.

M. Bruno BETTATI, maire,

Mme Laetitia ROUBAUD, M-Bruñe—LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane

COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,

M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,

ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal

DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina

MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,

Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, Mme-Sonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme

Marie-Annic WILKOWSKI, M-Patui-MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, conseillers

municipaux.

M. Bruno LAMY à Mme Christiane COTTO,

M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,

FRÉCUBATIONES Mme Marie-Manuelle HÔRER à Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO à Mme Christine MALOT,

Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,

M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,

ABSENT(S)

M. Bernard MARTINEZ, Non représenté(s)

Mme Sonia CAMOUS.

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 5-01 - PJ-1 1/3Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose,

Depuis 2016, le CDG06 propose à l'ensemble des communes et établissements publics affiliés un dispositif de

convention-cadre pour l'exercice des missions facultatives.

Cette convention ne concerne que les missions facultatives, dans la mesure où les communes et établissements

publics affiliés bénéficient de plein droit, d'un ensemble de missions obligatoires pour lesquelles ils cotisent.

La convention-cadre, proposée au 1° janvier 2019 pour une durée de 3 ans et renouvelable une fois par tacite

reconduction arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Aussi, par délibération n°2024/10 du 9 avril 2024, le Conseil d'Administration du CDG06 a adopté une nouvelle

convention-cadre relative à l'exercice des missions facultatives pour une durée de 3 ans à effet au 1° janvier 2025,

renouvelable une fois par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2030.

Ce dispositif est particulièrement avantageux du fait de sa souplesse de gestion permettant une souscription facile

et rapide pour les nouvelles missions sans autre formalité que l'établissement d'un bulletin d'adhésion.

Ainsi, au cours de cette période et dans le cadre de cette convention, de nouvelles missions ont été proposées afin

de répondre le mieux possible aux attentes des communes et établissements, telles que :

- le Conseil Juridique Non Statutaire ;

- la Médiation ;

- le Coaching individuel & Coaching d'équipe ;

- le Bilan de compétences ;

- l'Assistance à la paye.

D'autres missions existantes ont été mises en œuvre dans le cadre de dispositifs novateurs à l'instar de la nouvelle

offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle médical des arrêts de travail et le suivi santé et bien-être au travail,

ou encore, dans le cadre de la mission archivage, l'adhésion à un système d'archivage numérique et la mise en

place d'un groupement de commande pour la reliure.

Chacune de ces missions fait l'objet d'une tarification établie, au plus juste coût, sur la base de la comptabilité

analytique mise en œuvre par le CDG06.

Il est donc proposé de renouveler cette convention-cadre avec le CDG06 pour une nouvelle période de 3 ans à

compter du 1° janvier 2025.

Vu les articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention-cadre 2025 pour l'exercice deS missions

facultatives proposées par le CDG06, dont le projet est joint en annexe, et tous les documents qui en

découlent,

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 5-01 - PJ-1 2/3- PRÉVOIT les crédits nécessaires aux budgets de la collectivité pour tenir compte de la facturation

des missions facultatives choisies dans le cadre de cette nouvelle convention-cadre à compter du

1" janvier 2025.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 23 octobre 2024,

Le maire

Bruno BETTATI

La secrétaire de séan

Conseiller régional de la Région SUD PACA

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa

publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir

d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 23 octobre 2024 - 5-01 - PJ-1 3/3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

006-210600656-20241023-DCM-5-01-PJ-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/10/2024

Affichage : 31/10/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

R

Convention-cadre n°2025-270

Pour l’exercice des missions facultatives

au bénéfice des collectivités territoriales et établissements publics affiliés

confiées par le bénéficiaire au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06)

dans le cadre des dispositions du Code Général de la Fonction Publique

Convention cadre Affiliés – CA 20240409

ENTRE,

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes Maritimes (CDG06), siégeant 33 avenue Henri Lantelme – Espace 3000 – CS70169 – 06705 Saint-Laurent du Var, représenté par son Président, Jean-Paul DAVID, agissant en cette qualité conformément aux délibérations n° 2022-35 et n°2024-10 des Conseils d’Administration en date du 14 septembre 2022 et du 9 avril 2024.

Ci-après dénommé « le CDG06 » d’une part,

ET,

La commune de La Gaude,

Siégeant 6, rue Louis Michel FERAUD – 06610 LA GAUDE

Représentée par Monsieur Bruno BETTATI

Agissant en qualité de maire,

Conformément à la délibération lui donnant délégation en date du 4 juillet 2020,

Ci-après dénommé « le bénéficiaire » d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des compétences dévolues par le Code Général de la Fonction Publique, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06) constitue un centre de ressources départemental en matière de ressources humaines habilité à proposer aux collectivités territoriales et établissements de son ressort géographique départemental un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines de leurs agents.

Outre les missions obligatoires définies par les dispositions des articles L452-35 à L452-38 du code général de la fonction publique (CGFP) que le CDG06 assure de plein droit auprès d’eux, les collectivités et établissements publics affiliés peuvent bénéficier des missions facultatives proposées par le Centre dans le cadre des articles L452-40 à L452-48 du code précité.

La présente convention-cadre a pour objet de proposer un cadre juridique global et efficient pour l’exercice de ces missions par le CDG06 qui entend ainsi apporter aux organismes affiliés une solution de mutualisation externe leur offrant un service de qualité au plus juste coût.

1 Préciser : Maire, Président…Page 2 sur 8

Article 1er : Objet et contenu de la convention

La présente convention-cadre a pour objet de définir les modalités générales d’intervention du CDG06 pour les missions que le bénéficiaire décide de lui confier dans le cadre des articles L452-40 à L452-48 du CGFP.

1.1. Périmètre de la convention

Le périmètre de la présente convention-cadre couvre les missions facultatives proposées par le CDG06 dans le cadre des articles L452-40 à L452-48 du CGFP.

Code Missions

REMP Remplacement d'agents (art L452-44)

CREC Conseil en recrutement (art L452-40)

CORH Conseil en organisation dont coaching d’équipe et coaching individuel (art L452-40-1°)

ARCH Archivage et numérisation (art L452-40-3°)

CJ Conseils juridiques (non statutaire) (art L452-40-2°)

BC Bilan de compétences (art L452-40)

APAY Assistance à la paye (art L452-40)

MED Médiations (art 25-2 loi n°84-53)

PLRI Offre pluridisciplinaire : contrôle médical et suivi « santé et bien-être au travail » (art L452-44 & L452-47)

HYSE Offre complémentaire en hygiène et sécurité au travail (art L452-44 & L452-47)

APSY Offre complémentaire en accompagnement psychologique (art L452-47)

SIGN

Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (art L135-6 & L452-43)

Par la présente convention-cadre, le bénéficiaire pourra choisir de confier au CDG06 tout ou partie des missions énumérées dans le tableau-ci-dessus.

Dans les cas où le CDG06 serait conduit à exercer de nouvelles missions par suite d’extension de compétences décidées par la loi ou de nouveaux services créés par son Conseil d’Administration, la liste ci-dessus se trouvera mise à jour en conséquence sans qu’il soit besoin de modifier la convention-cadre signée entre les parties. L’adhésion à ces nouvelles missions se fera dans les conditions de l’article 2 ci-dessous.

1.2. Contenu de la convention

La convention-cadre comprend, outre le présent document, l’annexe suivante : - la demande d’adhésion aux missions proposées par le CDG06.

A la demande du bénéficiaire un recueil des fiches techniques pour chaque mission ainsi que la tarification applicable lui seront transmis.

La présente convention-cadre constitue un engagement du bénéficiaire à en accepter l’ensemble des termes, notamment les conditions de réalisation et les tarifs applicables votés par le conseil d’administration.

En cas d’évolution des conditions de réalisation d’une ou de plusieurs missions ou de la grille tarifaire, le ou les services concernés s’engagent à en informer le bénéficiaire.Page 3 sur 8

Article 2 : Adhésion aux missions

L’adhésion aux missions proposées par le CDG06 est formalisée en deux étapes :

1. Signature de la présente convention-cadre par les deux parties dûment autorisées à cet effet, par leurs assemblées délibérantes respectives.

La collectivité choisit les missions dont elle veut bénéficier au moyen de la demande d’adhésion. Elle transmet au CDG06 cette demande dûment complétée et signée en deux exemplaires par l’autorité territoriale ou son délégataire. A réception, il appartient au Président du CDG06 de l’accepter en signant les deux exemplaires. Un exemplaire est conservé par le CDG06 qui retourne le second au bénéficiaire ;

2. Après la signature de la convention et tant que celle-ci demeure en vigueur, la collectivité peut choisir d’adhérer aux missions non déjà souscrites selon la même procédure d’adhésion que celle utilisée à la signature de la convention.

Au titre de ces adhésions et en contrepartie des missions réalisées (cf. article 4 : Dispositions financières), le bénéficiaire versera au CDG06 les sommes dues en fonction des tarifs applicables fixés par le Conseil d’Administration de l’établissement.

Article 3 : Durée de la convention-cadre et exécution des missions

3.1. Durée de la convention-cadre

La présente convention-cadre est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 3 ans.

Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2025.

3.2. Exécution des missions souscrites

• Prise d’effet des demandes d’adhésion :

Adhésion Initiale (souscrite avec la convention) : à compter de la date de prise d’effet de la convention ;

Adhésion Complémentaire (souscrite après la prise d’effet de la convention) : à compter du premier jour du mois suivant l’acceptation de la demande d’adhésion à une nouvelle mission ;

L’adhésion à l’ensemble des missions souscrites par le bénéficiaire prend fin de plein droit au terme de la convention-cadre.

• Obligations respectives du CDG06 et du bénéficiaire :

Le CDG06 communiquera au bénéficiaire les noms et fonctions de ses différents interlocuteurs, ainsi que leurs coordonnées, pour chaque mission à laquelle il a choisi d’adhérer. Il s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant être éventuellement causés par ses collaborateurs dans l’exercice de leurs missions.

Les agents du CDG06 demeurent, pendant l’accomplissement de ces missions, sous la responsabilité pleine et entière du CDG06 qui est seul compétent pour l’organisation de leur travail. Dans le cadre des règles statutaires, les agents du CDG06 font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice des missions. Les agents du CDG06 sont également tenus au secret professionnel notamment en matière médicale ou sociale.Page 4 sur 8

Le bénéficiaire communiquera au CDG06 les noms et fonctions des personnes habilitées à solliciter ses services pour l’accomplissement des missions auxquelles il a choisi d’adhérer. Il s’engage à accorder toutes les facilités nécessaires à l’intervention des agents du CDG06 pour réaliser la mission souscrite, notamment par la mise à disposition de locaux. Il demeure responsable de l’application des règles d’hygiène et de sécurité sur ses sites et à ce titre, il lui appartient de signaler aux agents du CDG06 les risques présents et les consignes à appliquer.

Pour les missions nécessitant une intervention récurrente (notamment : offre pluridisciplinaire : contrôle médical et suivi « santé et bien-être au travail » ; offre complémentaire en hygiène et sécurité au travail ; assistance à la paye) :

- Le bénéficiaire se charge d’évaluer ses besoins prévisionnels en termes quantitatif et qualitatif et de communiquer en temps utile ces informations au CDG06.

- Le CDG06 veille à planifier son activité pour répondre adéquatement aux besoins du bénéficiaire et à suivre cette activité pour disposer des éléments nécessaires à sa facturation.

Pour les missions réalisées sous la forme d’interventions occasionnelles (notamment : remplacement d’agents, conseil en recrutement, conseil en organisation RH, archivage et numérisation ; conseils juridiques (non statutaire) ; médiations ; bilan de compétences) :

- le bénéficiaire définit son besoin à satisfaire dans le cadre de la mission de manière formalisée (entretien, cahier des charges, etc) ;

- à partir de l’analyse de ce besoin, le CDG06 met au point sa proposition présentant les modalités techniques et financières d’intervention ;

- le bénéficiaire accepte ou refuse la proposition ;

- le CDG06 réalise la mission conformément à la proposition d’intervention acceptée, produit les livrables convenus puis procède à la facturation au vu du coût constaté.

Pour chaque mission, les modalités contenues dans l’offre de services et annexée à la présente convention-cadre pourront préciser le cadre de l’intervention du CDG06. Ces modalités pourront être adaptées pour permettre la bonne réalisation de la mission compte tenu des modifications réglementaires ou des nécessités opérationnelles susceptibles de s’imposer au CDG06 et portées à la connaissance du bénéficiaire selon les modalités mentionnées à l’article 1er paragraphe 1.2.

Conformément au droit de la propriété intellectuelle, les écrits et études élaborées par le CDG06 resteront sa propriété. Ils ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation sans son autorisation écrite préalable.

Article 4 : Dispositions financières

Les missions facultatives sont financées dans les conditions définies par la grille tarifaire en vigueur adoptée par le Conseil d’Administration du CDG06 qui pourra la réviser en fonction de l’évolution des coûts constatés.

Ce financement couvre l’ensemble des frais engagés pour la réalisation de la mission souscrite en fonction des données de comptabilité analytique.

Les modalités de facturation de chaque mission sont définies par la grille tarifaire adoptée par le Conseil d’Administration du CDG06.

Article 5 : Evaluation de la qualité du service apporté par le CDG06

Soucieux d’améliorer sa réponse aux collectivités et aux établissements publics, le CDG06 souhaite garantir un niveau élevé de qualité de service au meilleur coût.

A cette fin, il se réserve la possibilité de transmettre au bénéficiaire, dans toute la mesure du possible par voie dématérialisée, un formulaire d’évaluation des missions souscrites par ce dernier et réalisée par le CDG06. Le bénéficiaire s’engage à le compléter et à le transmettre au CDG06.Page 5 sur 8

Article 6 : Modification de la convention-cadre

Sous réserve des dispositions de l’article 1er paragraphe 1.2 relatif aux évolutions de l’offre de services ou de la grille tarifaire, toute modification à la présente convention-cadre fera préalablement l’objet d’un avenant dont la signature par chacune des parties aura été autorisée par les assemblées délibérantes respectives.

Article 7 : Non-Reconduction de la convention-cadre à l’issue de la période triennale initiale

Le bénéficiaire peut décider de ne pas renouveler la présente convention au terme de la période triennale initiale.

A ce titre, il lui appartiendra d’en informer le CDG06 par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard six mois avant l’échéance triennale de reconduction.

La non-reconduction entraîne de plein droit, à compter du lendemain de l’échéance triennale, la fin de l’adhésion du bénéficiaire à toutes les missions antérieurement souscrites.

Article 8 : Résiliation de la convention-cadre

Dans tous les cas, le règlement des missions souscrites par le bénéficiaire en cours de réalisation ou réalisées par le CDG06 demeure dû, indépendamment de la résiliation de la présente convention-cadre.

• En cas de manquement à l’une des obligations de la convention-cadre :

L’autre partie peut demander la résiliation de la mission souscrite, qui devra être préalablement précédée d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant 1 mois à compter de sa réception par la partie défaillante, la mission souscrite par le bénéficiaire pourra alors être résiliée par lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation prendra effet à la date de réception de ce courrier.

• En cas de résiliation d’une ou plusieurs des missions souscrites par le bénéficiaire, fondée sur un motif d’intérêt général émanant de l’une des parties :

Celle-ci devra en aviser l’autre, par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis d’au moins 6 mois avant l’échéance de l’année civile en cours.

Cette dénonciation prendra effet au 1er janvier de l’année civile suivante.

Article 9 : Respect du Règlement Général sur la Protection des Données

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec la présente convention, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France.

Dans le cadre de la mission « offre pluridisciplinaire : contrôle médical et suivi « santé et bien-être au travail » », les parties reconnaissent une responsabilité conjointe dans le traitement de données au sens de l’annexe RGPD à la présente convention.Page 6 sur 8

Article 10 : Election de domicile – Règlement des litiges

Pour l’exécution des présentes, le CDG06 et le bénéficiaire font élection de domicile à l’adresse figurant en première page de la présente convention.

En cas de survenance éventuelle de désaccords, le CDG06 et le bénéficiaire s’engagent à privilégier tout mode de règlement amiable des litiges avant de saisir, le cas échéant, le Tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs).

Fait à Saint Laurent du Var, le ……………………

Dressée en trois exemplaires originaux

Pour le bénéficiaire Pour le CDG06Page 7 sur 8

Le CDG06 et « Le Bénéficiaire » forment les parties à la présente annexe

Article 1 – Objet de l’Annexe RGPD :

Cette annexe de responsabilité conjointe, au sens de l’article 26 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) a pour objet de définir de manière transparente les obligations respectives des Parties concernant l’exercice des droits des personnes concernées et la communication des informations à fournir dans le cadre des missions exercées par les Parties

Article 2- Date d’entrée en vigueur et durée de l’annexe RGPD :

Cette annexe suit la date d’entrée en vigueur de la convention-cadre 2025, ainsi que sa durée initiale et inclut les mêmes modalités de reconduction que celle-ci.

Article 3 – Finalité du traitement :

Article 3-1 – Principe :

La finalité principale de ce traitement concerne :

La fluidité des données administratives et professionnelles des agents suivis par le service de médecine préventive du CDG06 pour un suivi médical individuel sécurisé et adapté.

Article 3-2 - Décision conjointe :

Tout nouveau traitement impliquant chacune des Parties ne peut être mis en œuvre sans avoir préalablement été soumis à l’accord de l’ensemble des parties.

En conséquence, l’une ou l’autre partie souhaitant mettre en œuvre un nouveau service impliquant un traitement de données à caractère personnel, devra en informer les autres parties, afin d’obtenir leur accord. Cette information pourra être faite par tous moyens.

Article 4 - Moyens des traitements :

Les Parties déterminent conjointement les moyens techniques utilisés dans le cadre du traitement. Le principal moyen technique du traitement est le suivant :

- Le portail web dédié à la médecine préventive.

Annexe RGPD à la Convention-cadre n° 2025Page 8 sur 8

Article 5 - Données à caractère personnel traitées :

La liste des données collectées et traitées dans le cadre du présent traitement doit répondre à l’obligation de minimisation. Les données des agents collectées et répertoriées sont :

- Nom de naissance et d’usage

- Prénom

- Date et lieu de naissance

- Sexe

- Situation de famille, nombre d’enfants

- Adresse personnelle, téléphones fixe et mobile, adresse mail

- Contrat, grade, poste

- Date d’embauche, de départ

- Risques potentiels associés au poste

Article 6 - Référents des Parties (DPO) :

Chaque partie veillera à transmettre dans les meilleurs délais le nom ainsi que les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPO).

Article 7 - Durée de conservation :

Les données à caractère personnel sont conservées de 10 à 50 ans après cessation de l’activité en fonction de l’exposition aux risques.

Article 8 - Information des personnes concernées :

Les Parties veillent et doivent informer les personnes concernées de leurs droits sur le dossier.

Article 9 - Droits des personnes concernées :

Les référents désignés par les Parties gèrent les demandes de droits des personnes concernées. A savoir les :

- Droit d’accès

- Droit de rectification

- Droit à l’effacement

- Droit à la limitation du traitement

- Droit d’opposition

Les Parties s’engagent à traiter toute demande de droits dans le mois de la saisine.

Article 10 - Mesures de sécurité :

Les données administratives et professionnelles du portail web sont hébergées en data center agréé HDS et synchronisées de façon sécurisée avec le logiciel médical de santé au travail sur un serveur situé au CDG06.

Chaque Partie s’engage à limiter l’accès à ce logiciel à un nombre d’agent traitant restreint.