Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 70 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 70 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 16 12 8 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 16 12 8 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Transfert de la compétence « domiciliation des personnes sans domicile stable » au Centre Intercommunal d'Action Sociale {CIAS)
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize décembre à 18h00,
Le conseil d'Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. Pascal ZUCCHERO.
Présents : MMES MM. ALLARD. BOIS. COUTAZ. DUPERCHY. DUPRAZ. FAUGE. FRANCONY. GARCIA. GENTIL. ILBERT. LALLEMENT. MALLEIN. MANTEL. MARCHAIS. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAIN. TAVEL TOUIHRAT. WDOWIAK. ZUCCHERO.
Absents excusés : MMES MM. CUCCURU (Pouvoir D. TAIN). GROLLIER (Pouvoir P. COUTAZ). MANSOZ. VEUILLET (Pouvoir D. ROSSI). WROBEL (pouvoir M. WDOWIAK).
ABSENTS: MMES VOISIN.
Date d'envoi de la convocation : 10/12/2025
Le Président
Rappelle à l'assemblée que la domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une mission légale relevant exclusivement des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale conformément aux articles L.264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles;
Dit que, la CCLA qui avait intégré cette compétence dans la définition de l'intérêt communautaire, ne peut pas assurer directement cette mission et doit en confier la mise en œuvre au CIAS, seul établissement autorisé à délivrer l'élection de domicile;
Présente à l'assemblée le règlement de domiciliation administrative du CIAS;
Propose au Conseil communautaire de délibérer pour approuver le transfert de la compétence « domiciliation des personnes sans domicile stable » au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS);
Dit que le règlement de domiciliation administrative est joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 et suivants relatifs à la domiciliation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu les statuts de la Communauté de communes, et notamment la compétence « action sociale d'intérêt communautaire »;
Vu la délibération n°2024_25_01_2B du 25/01/2024 reconnaissant la domiciliation des personnes sans domicile stable comme compétence d'intérêt communautaire;
Vu la nécessité d'assurer un service homogène, accessible et adapté aux besoins des personnes sans domicile stable sur l'ensemble du territoire intercommunal;
Considérant que la domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une mission légale relevant exclusivement des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale conformément aux articles L.264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles;
Considérant qu'en conséquence l'EPCI ne peut pas assurer directement cette mission et doit en confier la mise en œuvre au CIAS, seul établissement autorisé à délivrer l'élection de domicile Considérant qu'il convient de transférer au CIAS la mise en œuvre de cette compétence;
Délibération N° 2025_16_12_8
Transmis en Préfecture le : 18/12/2025
1 DÉCIDE de transférer la mise en œuvre de la compétence « domiciliation des personnes sans
domicile stable» au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS);
DIT que le CIAS assure l'instruction des demandes de domiciliation, la remise du courrier, le suivi
des usagers et l'ensemble des obligations prévues par le Code de l'action sociale et des familles
dans le cadre de cette compétence;
DIT que les moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de cette compétence sont mis à
disposition du CIAS;
DIT que le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au
représentant de l'État et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Pascal ZUCCHERO
Délibération N° 2025_16_12_8
Transmis en Préfecture le: 18/12/2025
Secrétaire de séance,
Alexandre FAUGE
I
2 RÈGLEMENT DE DOMICILIATION ADMINISTRATIVE
POUR LES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE (CIAS)
Article 1-Objet
Le présent règlement fixe les conditions d'accès, de maintien et de fin de la domiciliation administrative assurée par le Centre Intercommunal d' Action Sociale (CIAS}, conformément aux articles L.264-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF}.
Article 2-Public concerné
Peuvent bénéficier de la domiciliation les personnes sans domicile stable, hébergées temporairement, en hébergement précaire ou ne disposant d'aucune adresse leur permettant de faire valoir leurs droits.
Article 3-Conditions d'éligibilité
La personne doit
- entretenir un lien suffisant avec le territoire de la communauté de communes;
- accepter le présent règlement;
- être présente lors du premier entretien.
Article 4- Procédure de demande
1. Entretien individuel;
2. Complétude du formulaire de domiciliation;
3. Décision d'accord ou de refus.
Article 5 - Droits offerts
Accès aux droits sociaux, réception du courrier, inscription sur les listes électorales.
Article 6-Obligations du domicilié
Récupérer son courrier au moins une fois tous les 3 mois, signaler les changements, respecter le fonctionnement du service.
Article 7-Remise du courrier
Remis au titulaire ou mandataire; conservation 3 mois; colis volumineux refusables.
Article 8- Renouvellement Annuel
après vérification.
Délibération N° 2025_16_12_8
Transmis en Préfecture le : 18/12/2025
3 Article 9- Fin de domiciliation
En cas d'absence de lien, non-retrait du courrier 3 mois, demande du bénéficiaire, ou
atteinte grave au service.
Article 10- Protection des données Traitement
conforme au RGPD.
Article 11- Entrée en vigueur
Délibération du Conseil d' Administration du CIAS.
Délibération N° 2025_16_12_8
Transmis en Préfecture le : 18/12/2025
4