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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 16 12 5 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Assainissement collectif - Assistance technique du Département - Convention EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE
Séance du 16 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le seize décembre à 18h00,
Le conseil d' Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. Pascal ZUCCHERO.
Présents : MMES MM. ALLARD. BOIS. COUTAZ. DUPERCHY. DUPRAZ. FAUGE. FRANCONY. GARCIA. GENTIL. ILBERT. LALLEMENT. MALLEIN. MANTEL. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAIN. TAVEL TOUIHRAT. WDOWIAK. ZUCCHERO.
Absents excusés : MMES MM. CUCCURU (Pouvoir D. TAIN). GROLLIER (Pouvoir P. COUTAZ). MANSOZ. MARCHAIS (Pouvoir F. DUPRAZ). VEUILLET (Pouvoir D. ROSSI). WROBEL (pouvoir M. WDOWIAK). ABSENTS: MMES VOISIN.
Date d'envoi de la convocation : 10/12/2025
Le Président
Rappelle à l'assemblée que depuis de nombreuses années les communes et EPCI de Savoie compétentes en matière d'assainissement collectif pouvaient bénéficier gratuitement de l'appui du Service départemental d' Assistance Technique pour !'Exploitation des Stations d'épuration (SATESE) et que la CCLA a régulièrement fait appel à ce service pour des questions techniques, le suivi des installations ou encore des conseils lors des phases de programmation de travaux et notamment pour la construction de la nouvelle STEP intercommunale;
Explique que le Département a décidé de maintenir une assistance auprès des collectivités mais que celle-ci s'effectuera dorénavant dans le cadre d'une convention et suivant une grille tarifaire dépendante de la taille de la commune ou de l'EPCI (Population DGF) = 0,1 € / habitant, ce qui correspond pour la CCLA à 675 € / an (montant d'adhésion sur la base d'une population DGF de 6750 habitants);
Présente les points sur lesquels les missions d'assistance peuvent porter:
➔ Suivi et diagnostic du système d'assainissement :
Le Département propose au Bénéficiaire différents types de visites et de missions en fonction de la taille du système d'assainissement. Elles concernent principalement le suivi et l'aide à l'exploitation des Stations de traitement des eaux usées (STEU) et dans une moindre mesure des réseaux.
➔ Programmation des travaux :
Le Département peut accompagner le Bénéficiaire dans la phase de définition de la politique d'assainissement. Il peut aussi conseiller le Bénéficiaire pour la hiérarchisation et la définition des programmes de travaux à conduire. Il fournit des éléments de référence technique correspondant à la nature des opérations à engager (études et/ou travaux).
➔ Conventions de raccordement aux réseaux d'assainissement :
Le Département peut aider le Bénéficiaire dans la rédaction, le suivi des résultats de contrôles pour les tiers raccordés au réseau d'assainissement dont la nature de leurs effluents ne présente pas les caractéristiques des eaux résiduaires urbaines.
➔ Évaluation de la qualité du service d'assainissement :
Le Département peut assister le Bénéficiaire dans la rédaction du Rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) pour l'assainissement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il peut lui apporter une aide à la transmission des données du RPQS par voie électronique au Système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), prévu à l'article L. 131-9 du Code de l'environnement.
Délibération N° 2025_16_12_5
Transmis en Préfecture le : 18/12/2025
1 Propose au Conseil Communautaire, considérant que cette assistance présente un intérêt pour le
fonctionnement du service assainissement collectif de la CCLA, à délibérer pour approuver la convention d'assistance technique proposée par le Département dans le domaine de l'assainissement collectif et à autoriser le Président à la signer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire
APPROUVE la convention d'assistance technique proposée par le Département dans le domaine de l'assainissement collectif dans les conditions présentées précédemment,
AUTORISE le Président à signer ladite convention et toutes les pièces s'y rapportant,
CHARGE le Président d'entreprendre toutes démarches relatives à ce sujet.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Pas
Délibération N° 2025_16_12_5
Transmis en Préfecture le : 18/12/2025
Secrétaire de séance,
Alexandre FAUGE
2 CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE
DANS LE DOMAINE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Entre
Le Département de la Savoie représenté par Monsieur Hervé GAYMARD, en sa qualité de Président du Conseil départemental, spécialement habilité à signer cette convention, en vertu de la délibération du 14 novembre 2025, désigné ci-après« le Département»,
d'une part,
Et
La Communauté de communes ..................................................................................................................... , sise ...................................................................................................................................................................., représentée par Madame la Présidente/ Monsieur le Président en exercice, spécialement habilité(e) à signer cette convention en vertu de la délibération du ......................................................................., désigné(e) ci-après« le Bénéficiaire»,
d'autre part,
Préambule
Les communes et leurs groupements sont en charge notamment de la compétence« assainissement».
Ils sont ainsi responsables de la conformité de leur système d'assainissement collectif au regard de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA}.
Au-delà de ces enjeux réglementaires, ils sont confrontés à de nouveaux enjeux liés notamment aux effets déjà constatés du changement climatique sur les ressources en eau et à une vulnérabilité accrue des milieux.
Au titre de sa compétence d'aide à l'équipement rural prévue à l'article L. 3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Département apporte une assistance technique dans le domaine de l'assainissement collectif aux communes et aux Établissements publics de coopération intercommunales (EPCI}, dits « Bénéficiaires», qui répondent aux critères d'éligibilité de cette assistance technique fixés aux articles R. 3232-1 et R. 3232-1-5 du CGCT.
Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l'assainissement collectif 1/9 1 Article 1- Objet de la convention
La présente convention règle, en application des articles R. 3232-1 et suivants du CGCT, les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d'assistance technique dans le domaine de l'assainissement fournie par le Département au Bénéficiaire.
Article 2 - Contenu des missions d'assistance technique à l'assainissement
li est précisé au préalable que le contenu de ces missions est susceptible d'évoluer, notamment en fonction de l'évolution de la réglementation.
Le Département apporte au Bénéficiaire une assistance technique pour l'aider dans la gestion de son service. Cette assistance technique peut prendre la forme des missions listées ci-dessous et détaillées en annexe.
2.1. Gestion patrimoniale et amélioration des performances des systèmes d'assainissement collectif
2.1.1. - Suivi et diagnostic du système d'assainissement
Le Département propose au Bénéficiaire différents types de visites et de missions en fonction de la taille du système d'assainissement. Elles concernent principalement le suivi et l'aide à l'exploitation des Stations de traitement des eaux usées (STEU) et dans une moindre mesure des réseaux.
2.1.2. -Programmation des travaux
Le Département peut accompagner le Bénéficiaire dans la phase de définition de la politique d'assainissement.
Il peut aussi conseiller le Bénéficiaire pour la hiérarchisation et la définition des programmes de travaux à conduire. Il fournit des éléments de référence technique correspondant à la nature des opérations à engager (études et/ou travaux).
2.1.3. - Conventions de raccordement aux réseaux d'assainissement
Le Département peut aider le Bénéficiaire dans la rédaction, le suivi des résultats de contrôles pour les tiers raccordés au réseau d'assainissement dont la nature de leurs effluents ne présente pas les caractéristiques des eaux résiduaires urbaines.
2.2. - Évaluation de la qualité du service d'assainissement
Le Département peut assister le Bénéficiaire dans la rédaction du Rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) pour l'assainissement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il peut lui apporter une aide à la transmission des données du RPQS par voie électronique au Système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), prévu à l'article L. 131-9 du Code de l'environnement.
Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l'assainisseme_nt_c_ol_le_c ti _' f ______ _ ____ 2_/9� 1 -.
Article 3 - Limites de la convention/responsabilités
L'assistance technique apportée par le Département ne consiste aucunement à prendre en charge l'exploitation même partielle des ouvrages. Le Bénéficiaire et/ou son exploitant conserve l'entière responsabilité de la gestion des ouvrages et assure l'intégralité de l'entretien et du fonctionnement des installations, tant au niveau du personnel que du matériel, y compris les organes et appareils d'autosurveillance installés.
Par ailleurs, il ne s'agit en aucun cas d'un contrôle administratif de la qualité des rejets dans le milieu récepteur ou du fonctionnement des ouvrages, puisque le Département n'a aucun rôle, ni aucune compétence en matière de réglementation et de police de l'eau.
Pour ce qui concerne les travaux d'amélioration ou de construction d'ouvrages, l'appui des services du Département est strictement limité à des conseils techniques nécessaires à la consultation d'une Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ou d'un maître d'œuvre.
Le Département ne peut pas suppléer des missions de maîtrise d'œuvre ou d'un AMO en raison de l'encadrement réglementaire strict de ces deux missions.
Le Bénéficiaire reste seul juge de la suite à réserver aux recommandations et conseils apportés par le Département au travers de cette assistance technique.
Le Département ne peut pas être tenu responsable en cas de défaillance des installations ou de tout manquement constaté au respect de la réglementation.
Les visites et analyses réalisées par le Département pour le compte du Bénéficiaire au titre de ses obligations d'autocontrôle ne sauraient engager la responsabilité du Département.
Article 4 - Conditions d'exécution
Le Département s'efforce de répondre aux attentes et aux demandes émanant du Bénéficiaire, dans la limite des moyens techniques et humains dont il dispose aux regards de ceux du Bénéficiaire.
Le Département informe le Bénéficiaire au préalable de la date de son intervention au travers d'une prise de rendez-vous.
Le Département est autorisé à pénétrer dans les installations du Bénéficiaire dans des conditions normales de sécurité.
Le Bénéficiaire met à disposition du Département toutes informations et données, utiles et nécessaires, dont il dispose concernant ses installations et leur fonctionnement, ainsi que tous documents à caractère plus général sur le service d'assainissement (études, zonages, schémas directeurs...).
Le Département établit un rapport de visite sous un délai maximal de trois mois, rapport adressé au Bénéficiaire et, le cas échéant, à son exploitant.
Convention d'assistance technique départementale d_an_s_le_d_o_m_ai_ne_d_e_l'_as_sa_in_is_se_m_e_nt_c_ol_le_cti_·f___________3-'-/__,9 1 Article 5 - Diffusion de l'information
Le Bénéficiaire autorise le Département à diffuser les informations recueillies dans le cadre des missions d'assistance technique, notamment à l'Agence de l'eau et aux services de l'État [Direction départementale des territoires (DDT), service Police de l'eau). Le Bénéficiaire pourra être amené à participer au comité de suivi et d'évaluation de l'assistance technique départementale tel que prévu par l'article R. 3232-1-4 du CGCT.
Article 6 - Engagements du Département
Le Département s'engage à
garantir l'intervention de personnels qualifiés et habilités par !'Agence de l'eau pour assurer l'assistance technique demandée par le Bénéficiaire,
respecter les règles de sécurité des installations visitées que le Bénéficiaire lui aura signifiées au préalable.
Article 7 - Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à
assurer la présence d'un élu et/ou d'un technicien lors des visites, pour accompagner le personnel du Département sur ses installations et avertir le Département en cas de non disponibilité,
garantir des conditions d'intervention sécurisée pour le personnel du Département et informer le Département des règles de sécurité à respecter sur ses installations,
prévenir de toutes modifications qui peuvent intervenir dans le fonctionnement des services d'assainissement ainsi que de tout dysfonctionnements sur ses installations,
faire bon usage des apports de l'assistance technique du Département.
Article 8 - Conditions financières
Les prestations d'assistance technique font l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle, selon un tarif à l'habitant défini par arrêté du Président du Conseil départemental, conformément à l'arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par les articles R. 3232-1-1 et suivants du CGCT.
Le tarif est fixé par l'arrêté du Président du Conseil départemental du 18 novembre 2025 à 0,10 € par habitant (sans TVA). Il tient compte des coûts directs et indirects du service, tels qu'énumérés dans l'article 1 de l'arrêté précité, et intègre les subventions de l'Agence de l'eau.
La rémunération du service est calculée par multiplication du tarif à l'habitant, par la population DGF moyenne de la collectivité Bénéficiaire (voir le tableau ci-après pour le détail du calcul de la population DGF moyenne retenue par classe)
Rémunération perçue pour les missions d'i:lssistance en assainissement collectif= tarif à l'habitant * population DGF moyenne de la collectivité bénéficiaire
Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l'assainissement collectif 4/91 ' .
-
Classe d'habitants utilisée dans la base de données nationale SISPEA
pour répertorier les services assainissement
Plus de 100 000 habitants
Entre 50 000 et 100 000 habitants
Entre 10 000 et 50 000 habitants
Entre 3 500 et 10 000 habitants
Entre 1 000 et 3 500 habitants
Moins de 1 000 habitants
Population DGF moyenne
retenue par classe (nombre
d'habitants)
100 000
75 000
30 000
6 750
2 250
1 000
Un seuil de recouvrement de la prestation a été retenu et fixé conformément à la délibération du conseil départemental du 14 novembre 2025 à 500 € par an (sans TVA).
Le Président du Conseil départemental peut être amené à modifier le tarif appliqué et le Conseil départemental (ou par délégation la Commission permanente) peut être amené(e) à modifier le seuil de recouvrement. Dans ce cas, il en avertit le Bénéficiaire dans les meilleurs délais et lui transmet un projet d'avenant avant le 1er mars de l'année concernée.
Article 9 - Modalités de versement des participations
Les participations annuelles sont payables par le Bénéficiaire, sur présentation d'un titre de recettes émis par le Département, au deuxième semestre de l'année de réalisation desdites prestations.
Toute prestation d'assistance technique commencée au titre de l'année en cours donne lieu au versement de la totalité de la rémunération prévue à l'article 8.
Article 10- Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 11- Fin de la convention
La présente convention prend fin de droit dans les cas suivants :
1er cas: dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties par lettre recommandée adressée à l'autre
partie avec demande d'accusé réception deux mois au moins avant le 31 décembre de chaque année.
2e cas : perte,d'éligibilité de la commune ou de l'établissement public de <:oopération intercommunale à la mission d'assistance technique prévue par l'article L. 3232-1 du CGCT. En cas de perte d'éligibilité du Bénéficiaire à l'assistance technique, la mission d'assistance technique reste assurée durant une année à compter de la date de connaissance de la perte d'éligibilité conformément à l'article L. 3232-1 du CGCT.
Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l'assainissement collectif 5/9 Article 12 - Entrée en vigueur - Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er janvier de l'année de sa signature et pour une durée de 2 ans. Elle est renouvelée par tacite reconduction sauf dans l'un des cas évoqués à l'article 11.
Article 13 - Contentieux
Tous litiges nés de l' interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention relève de la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif de Grenoble.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties doivent mettre en œuvre une procédure de règlement amiable de leurs différends consistant en l'échange d'au moins deux correspondances.
En cas d'échec dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procédera à la saisine du Tribunal administratif. Elle en informera préalablement l'autre partie dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé réception.
À Chambéry, le
Le Président du Conseil départemental
de la Savoie,
À ..................................., le....................................... .
La Présidente, Le Président,
1 Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l'assainissement collectif
. ' ' •• •
Annexe : Détail des missions d'assistance technique départementale
en matière d'assainissement collectif
Le Bénéficiaire peut solliciter le Département pour une ou plusieurs des missions suivantes.
Ces missions sont susceptibles d'être modifiées en fonction de l'évolution de la réglementation.
Gestion patrimoniales et amélioration des performances des systèmes d'assainissement collectif (cf. article 2.1. de la convention)
Suivi et diagnostic du système d'assainissement (cf. article 2.1.1. de la convention)
Le Département propose un programme de suivi régulier du système d'assainissement en fonction de la nature des équipements, leur dimensionnement et leur état.
STEU de capacité inférieure à 2 000 Équivalents-habitants (EH) :
rédaction d'une fiche descriptive de la station (STEP < 2000 EH) ;
visites légères sur site avec :
• réalisation de tests de fonctionnement,
• réalisation d'analyses des polluants,
• bilan de fonctionnement simplifié ;
assistance à la rédaction des cahiers de vie;
réunion avec le Bénéficiaire pour présentation des résultats.
Le Département ne propose pas dans son assistance technique la réalisation des bilans 24 h.
STEU de capacité supérieure à 2 000 EH:
Assistance pour la mise en place de l'autosurveillance :
• définition des travaux et équipements à prévoir: estimation des améliorations à apporter aux
équipements et matériels en place et/ou estimation des travaux à réaliser,
• validation du projet technique présenté par la collectivité,
• visite de contrôle de la conformité des installations d'autosurveillance : vérification de la
bonne exécution des travaux avant la mise en eau puis audit des ouvrages en fonctionnement,
• assistance à la rédaction du manuel d'autosurveillance;
Audit périodique de l'autosurveillance :
·L'audit consiste à s'assurer de la fiabilité des dispositifs et des résultats d'autosurveillance et de leur représentativité. Il concerne les STEU ayant une Demande biochimique en oxygène en cinq jours (DBOS) de plus de 120 kg d'oxygène par jour et se font sous agrément.
Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l'assainissement collectif Assistance à la mise en forme, au suivi et à l'analyse des résultats de l'autosurveillance ainsi qu'à l a transmission des données :
• appui aux producteurs de données autosurveillance dans l'analyse et la transmission de ces
données d'autosurveillance à l'Agence de l'eau et aux services de l'État,
• relecture du bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.
Appui à l'évaluation de la performance des ouvrages et identification de leurs marges de progrès :
Le Département sera à disposition du Bénéficiaire pour participer à une « réunion d'évaluation » visant à:
présenter les résultats du suivi des ouvrages,
identifier les difficultés rencontrées,
identifier des priorités d'amélioration en matière de conduite d'exploitation ou de travaux,
présenter l'évaluation de la performance du service,
partager l'évolution du système d'assainissement depuis la dernière visite.
Programmation de travaux (cf. article 2.1.2. de la convention)
À partir des éléments collectés dans le cadre des différentes visites réalisées dans l'année, le Département peut, à l'issue de la réunion d'évaluation de la performance évoquée ci-avant, dresser la liste des points à améliorer, notamment pour optimiser le fonctionnement, conseiller le Bénéficiaire sur des évolutions en matière d'exploitation des ouvrages et également en matière d'étude ou de
travaux à engager. Il fournit pour cela des éléments de référence technique correspondant à la nature des opérations à engager (études et/ou travaux).
Le Bénéficiaire pourra notamment bénéficier d'un appui technique pour:
la réalisation d'études de schéma directeur d'assainissement, d'études de transfert de compétences ou autres
• mise à disposition d'un modèle de cahier des charges (avec possibilité de relecture voire
d'aide à la rédaction des parties techniques), conseil lors du choix du prestataire de cette étude, accompagnement lors du déroulement de l'étude, conseil pour le choix du scénario à retenir, accompagnement à l'élaboration d'un programme de travaux hiérarchisés,
• suivi de l'étude lors des différentes réunions organisées ;
la réalisation de travaux de construction ou réhabilitation de stations d'épuration: le Département pourra apporter un conseil en amont du projet en fournissant au Bénéficiaire des éléments de référence technique par exemple pour le choix de procédés de traitement ou pour le choix de filières d'élimination des boues d'épuration et remettre un avis technique sur les avant-projets ou projets établis par le maître d'œuvre du Bénéficiaire;
la validation du projet de travaux et d'équipement de l'ouvrage restera à l'initiative de la collectivité. Le Département pourra assister aux réunions de chantiers organisées.
1 Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l'assainissement collectif 8/9 1
.- Ces missions sont réalisées en concertation avec le Bénéficiaire, maître d'ouvrage. Elles ne portent ni sur les missions de conduite d'opération ni sur les missions de maîtrise d'œuvre qui sont de la responsabilité du maître d'ouvrage, comme rappelé au début du présent document. Elles permettent au Bénéficiaire, maître d'ouvrage, de choisir un bureau d'études, un conducteur d'opération ou un maître d'œuvre avec un niveau d'information suffisant pour garantir la réussite des actions.
Conventions de raccordement aux réseaux d'assainissement (cf. article 2.1.3. de la convention)
Le Département peut aider les Bénéficiaires dans la rédaction, le suivi des résultats des contrôles pour les tiers raccordés au réseau d'assainissement dont la nature de leurs effluents ne présente pas les caractéristiques des eaux résiduaires urbaines.
Action permettant d'aider la collectivité à caractériser l'impact des effluents non domestiques sur les ouvrages d'assainissement et à régulariser et suivre individuellement les rejets non domestiques aux réseaux.
Évaluation de la qualité du service d'assainissement (cf. article 2.2. de la convention)
Le Département peut assister le Bénéficiaire dans la rédaction du Rapport annuel sur le prix et la qualité des services {RPQS} pour l'assainissement conformément aux dispositions des décrets n° 2007-675 du 2 mai 2007 et n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 et de l'arrêté ministériel du 2 mai 2007.
Il peut lui apporter une aide à la transmission des données du RPQS par voie électronique au Système d'information des services publics d'eau et d'assainissement {SISPEA) prévu à l'article L. 131-9 du Code de l'environnement.
L'amélioration de la collecte et de la saisie des données dans l'observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement participe de l'amélioration de la connaissance du patrimoine, du fonctionnement des services et constitue un enjeu national.
l Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de_l'_as_sa_in_is_se_m_e_nt_c_ol_le_cti_·f __________ _ 9_/�9 j