Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PDF4 P
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PDF6 P
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PDF10
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PDF1
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Liste
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Compte
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Compte
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PDF3
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - 230126
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Convoc
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PDF2 Procesverbal 26 01 22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PDF2 Procesverbal 26 01 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Procès-verbal
Conseil Communautaire du 26 janvier 2022 à 20h00
Séance n°1
Sur convocation du Conseil en date du 20 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six janvier à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à l’Espace René Pourny, Place René Pourny, 25300 Pontarlier, sous la présidence de Monsieur COTE-COLISSON Georges, Premier Vice-Président assurant la suppléance de Monsieur GENRE Patrick, Président, en application de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Une retransmission sonore publique en direct sur YouTube a été réalisée.
En présence de :
Commune de CHAFFOIS
M. BARBE Nicolas, M. PETIT Christophe
Commune de DOMMARTIN
M. FAVRE Laurent
Commune de DOUBS
M. COTE-COLISSON Georges, Mme HENRIET Françoise, M. PETIT Laurent, Mme ROGEBOZ Florence
Commune de HOUTAUD
M. CLAUDE Michel, Mme PONTARLIER Karine
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves, Mme TISSOT Régine
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël
Commune de LES VERRIERES DE JOUX
M. FAIVRE Jean-Luc
Commune de PONTARLIER
M. BESSON Philippe, M. CHAUVIN Didier, M. DEFRASNE Daniel, M. GROSJEAN Jean-Marc, M. GUINCHARD Bertrand, M. PRINCE Jacques, Mme SCHMITT Michelle, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, M. VOINNET Gérard
Commune de SAINTE COLOMBE
M. MALFROY Lionel
Commune de VUILLECIN
Mme INVERNIZZI Laurence Absents excusés :
Mme BRUCHON Karine, Mme VUILLEMIN Sophie, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. GENRE Patrick, Mme HERARD Bénédicte, Mme JACQUET Valérie, Mme TINE Cécile, M. TOULET Julien, Mme VIEILLE Marielle, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne
Procurations :
Mme BRUCHON Karine à M. COTE-COLISSON Georges
Mme VUILLEMIN Sophie à M. CHARMIER Raphaël
Mme DROZ-BARTHOLET Martine à M. VOINNET Gérard
M. GENRE Patrick à M. GROSJEAN Jean-Marc
Mme HERARD Bénédicte à M. CHAUVIN Didier
Mme JACQUET Valérie à M. GROSJEAN Jean-Marc
Mme TINE Cécile à Mme THIEBAUD-FONCK Daniella
M. TOULET Julien à M. VOINNET Gérard
Mme VIEILLE Marielle à M. GUINCHARD Bertrand
Mme VIEILLE-PETIT Fabienne à M. GUINCHARD Bertrand
Monsieur COTE-COLISSON ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée. Il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Madame Karine PONTARLIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur COTE-COLISSON soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 octobre 2021 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur COTE-COLISSON confirme l’absence de Monsieur GENRE, Président, pour raisons médicales.
! " # $% & ! '# "# #( )* +$% # # " #, + & +##- + . /( 0 12(
)! !" +# "# + " +# ' & +$ # 3 3* ## ## 1 % .1%2 ' # ,4# +- #, +##- +* ! " .5 5 2(
4# * !## ,# + * 4 ! # " " ## +-# - (
" + #, +##- + 4 644 7 '0# 1% " - ## #- (
/ 1% " + ! 8 & +##- 9 ' & +$ # 3 3 5 ##- . * -:#2( , #- +# # " +44# + #, (
/ # + ; ' ### +"# ! & ; <(
/ "# -" !! ! ! * +(
/+ & +##- -! -* # ' " =
# -" >
+ .'* +* "* #- +#* '!! +!!* - * ?2 >
+ 5 @ # "# " + >
" #! " + ! # + > A- + >
" # +B " & 4 + 4 -4 ! >
+' # +!! ! + $% #- +# .$%2 >
+ # +#- C ! # 5 , > 6 +(
/ 6 # " !"- & D# 5" ( / ## $ # # " !"- & D# 5" (
E $ + " !"-# - " & +$ #* ## ( * & 4* ## $ # + 5" * + + F +4 + ## #@# 5* & #@# ' & * " 4#(
E $ + +-* ! # ## # ##( !* 4 " 0 5 4 +- ##-( # 8 + # - 9(
E 1G<)H " 5" ## $ # + ## + 4## 50&( G ## # + 5(
E 1G<)H !# - ! # * ## # 1%( & E $ + + ##- # & ## ## 1 % # - ##- % 5 8 " 4 ## # " @ #- 9(
E $ !# + ## 5& 4## 5" " ## $ #(
E 1G<)H E $ + * # # ##* + & (
/ ##* *
), " -*
) D# ##- *
0 # ,4# +- >
0 ) E % & ! & !! # ' +F (
Aides à l’immobilier
Règlement d’attribution Bases légales
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’intervention économique des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales – articles L.1511-11 et suivants ;
VU la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprises entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en date du ……. décembre 2021 ;
VU le régime d’aides exempté n°SA59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, point 6.5 « les aides en faveur des jeunes pousses », adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 tel que modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 ;
VU le régime d’aides exempté n°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par le règlement 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
VU le règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°………………… en date du ………………. Approuvant le présent règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise ;
Préambule
La loi NOTRe du 7 août 2015 confie de nouvelles compétences aux EPCI à fiscalité propre dans le champ du développement économique. Ainsi, l’EPCI détient désormais la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises (article L.1511-3 du CGCT).
Afin de favoriser l’implantation et le développement d’activités et d’emplois rattachées à l’Economie Sociale et Solidaire, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) a souhaité mettre en place le présent règlement d’attribution en matière d’immobilier d’entreprise.
Il est rappelé que, conformément au troisième alinéa de l’article cité en sus, la Région peut participer au financement des aides dans les conditions précisées dans une convention passée avec la commune ou l’établissement public. Article 1 : Bénéficiaires
Les entreprises de type TPE, PME ou association exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service relevant de l’Economie Sociale et Solidaire.
Le bénéficiaire devra également :
- disposer de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), quel que soit son secteur d’activité ;
- être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
- être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- développer son projet sur le territoire de la Communauté de Communes.
Sont exclues :
- les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées ;
- les sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation.
Article 2 : Conditions d’éligibilité
Les bénéficiaires de l’aide doivent porter un projet d’investissement immobilier. L’aide peut être versée aux entreprises nouvellement créées ou ayant effectué une reprise d’activité ou développant une activité existante et maintenant le ou les emplois existants.
• Nature des dépenses éligibles
Sont concernées les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments. Les dépenses d’aménagement seules ne seront pas prises en compte.
• Engagements de l’entreprise
La réalisation de l’opération sera évaluée en fonction :
o de l’investissement immobilier réalisé ;
o du nombre d’emplois créés ou maintenus ;
o du niveau d’engagement de l’entreprise en matière sociale.
Article 3 : Descriptif de l’intervention
Accompagner des projets d’investissement liés à l’outil de production des PME, entreprises et associations de l’Economie Sociale et Solidaire pour améliorer leur compétitivité.
Article 4 : Montant de l’aide
Les aides sont attribuées sous forme de subvention dans la limite des crédits ouverts annuellement au budget.
Le montant des aides accordées est fonction de l’intérêt général et ne peut en aucun cas dépasser 10 000 €. Le plancher minimum d’investissement est fixé à 150 000 € HT.
Il est rappelé que le dispositif d’aides à l’immobilier mis en place par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est soumis à la règle de minimis définie par le règlement de l’Union Européenne, et fixant à 200 000 € maximum le montant cumulé d’aides publiques par entreprise unique sur 3 exercices fiscaux (Règlement UE n°1407/2013).
Article 5 : Modalités d’instruction et d’attribution
L’entreprise est invitée à envoyer une lettre d’intention présentant succinctement le projet, les investissements immobiliers projetés. L’envoi de la lettre d’intention n’engage pas l’attribution systématique de l’aide intercommunale.
L’aide est exclusivement destinée aux personnes morales ou physiques énumérées dans l’article 1. L’octroi de ces aides donne lieu à l’établissement d’une convention entre le bénéficiaire et la CCGP et elles sont directement versées à l’entreprise bénéficiaire.
Les dossiers sont instruits par la Direction du Développement Economique de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
La décision relève de la compétence exclusive du Conseil Communautaire de la CCGP, après avis de la Commission « Economie » et du Bureau Communautaire.
Article 6 : Modalités de versement de l’aide
Le versement de la subvention sera effectué sur présentation des factures certifiées acquittées, attestant de la réalisation de l’opération et conformes au projet retenu.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier se réserve la possibilité d’exiger tous justificatifs ou de prendre toutes dispositions qu’elle jugera utile, en vue de contrôler l’exécution effective de l’opération.
Article 7 : Composition du dossier
L’aide à l’immobilier ne pourra être accordée que si le bénéficiaire a déposé une demande constituée du dossier technique suivant :
- une lettre de demande de subvention ;
- une note de présentation de l’entreprise (historique, structure de l’entreprise, activités, nombre d’emplois, chiffre d’affaires, bilan annuel, …) ;
- une note de l’opération projetée et de son intérêt pour le maintien et le développement des activités de l’entreprise ;
- un devis estimatif des travaux par corps d’état et un plan de financement de l’opération ;
- un extrait Kbis de l’entreprise ;
- une attestation des services compétents de l’État relative à la régularité de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales ; - une attestation sur l’honneur mentionnant l’effectif réel de l’entreprise en ETP et le nombre d’emplois (ETP) qui seront créés dans un délai de 3 ans ;
- une déclaration dans laquelle l’entreprise mentionne l’ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet et pendant les 3 dernières années ; - le RIB de l’entreprise.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Besançon.
!" # $ !
0 G J 0KK " 4 -* >
0 G 1 " L /( 0 " ( 0 " >
0 G " + #, +##- + 4 644 7 '0# ## ## 1 % ??(( >
0 G 4# + # J 3)( K I* ! !" %E$ 0 * I( 8 !" 5 9* - ,4# 4 + # 4 JI M ## 5 #! ,4# .G$2 M N ## 5 MK 5 >
0 G ,4# +" ! + & +"# ##- ## ## 1 %* " ???((
/ E# 3* +$ # 3 3 * ! +#- ! # !# " #(
), I # ! #* !#* I - 04 % %( I -" #4 #05 # + -" & !# (
/ #- E# 3 " -5 ! !# I ! 4# ## - !4 #@# #* " + #4# " - & # #(
/+ 5+' 8 '-4 9 E7* # " -5 !* + ' 4( / )4 % + ! I #O* 3 .! )P 2* # "# E# 3(
"# ##- +," & K ;(
/+ * " % E H# Q$)$* " -! ! # (
N 3 + +$ # 3 3* ## ## 1 % #- ! + & +##- + ## +F " # " 1% E# 3 # ! "# -"(
" +$% # 4 64407 '0#* & +" +$%* 4# ! # 5 ##- E# 3(
/ 6 # " !"- & D# 5" ( / ## $ # # " !"- & D# 5" (
/ ##* *
), " -*
) D# ##- *
0 H + & +##- + & 8 / E# 3 9 & ' ;* & * R 4-* " + + - ##- 3 >
0 # " >
0 ) E % =
& 4 +#- # & # S" > & "#(
K 1
CONVENTION
D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
ET
LA MARMITE SOLIDAIRE 2
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’intervention économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi NOTRe ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales – articles L.1511-11 et suivants ;
VU la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprises entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et la Communauté de Communes du grand Pontarlier en date du ……. décembre 2021 ;
VU le régime d’aides exempté n°SA59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, point 6.5 « les aides en faveur des jeunes pousses », adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 tel que modifié par les Règlements (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 ;
VU le régime d’aides exempté n°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par le règlement 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
VU le règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°………………… en date du ………………. approuvant le présent règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise ;
ENTRE D’UNE PART,
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sis 22 rue Pierre Déchanet à Pontarlier, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 26 JANVIER 2022, ci-après désignée « Communauté de Communes » ou « CCGP »
ET D’AUTRE PART,
L’association La Marmite Solidaire, domiciliée 20 rue des Granges à Pontarlier, représentée par son Président en exercice Monsieur Dominique JEANNIER
Article 1 : Objectifs – Programme de l’opération
La Marmite Solidaire, association de l’Economie Sociale et Solidaire créée en 2020, est le fruit de l’ambition de plusieurs acteurs institutionnels (la Banque alimentaire, la Croix rouge, la Maison Familiale Rurale, le CCAS, le Département, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, France active Franche-Comté 3
et Préval) qui se sont lancés pour défi de créer un atelier expérimental de transformation des invendus alimentaires.
Après 6 mois de fonctionnement, 2 tonnes de produits ont été transformées, réparties dans 6 000 portions distribuées par la Croix-Rouge et le Petit Panier. 6 bénévoles accompagnés sont accueillis une demi-journée par semaine par l’association et 30 autres bénévoles se relaient pour aider à la transformation des produits.
Les ambitions de la Marmite Solidaire sont élevées puisque les objectifs sont de transformer 6 tonnes de fruits et légumes non commercialisables en 20 000 portions pour les populations fragiles et en même temps de développer l’accompagnement de divers publics pour les aider à améliorer leur alimentation.
L’association est aujourd’hui « hébergée » dans la cuisine de la MFR, mais pour atteindre ses nouveaux objectifs, il est nécessaire d’acheter un local plus grand. Les anciens locaux du Crédit Agricole de Pontarlier d’une surface de 165 m², situés au 33 rue de Salins (référence cadastrale AW 147), pourraient permettre le développement de la Marmite Solidaire.
Article 2 : Coût de l’investissement immobilier
Le coût de l’achat du local de 165 m² situé au 33 rue de Salins s’élève à 290 000 €.
Le plan de financement pour cet investissement est le suivant :
- CCGP : 10 000 €
- Région : 50 000 €
- DRAAF : 85 000 €
- ADEME : 87 000 €
- Autofinancement : 58 000 €
Article 3 : Montant de la participation de la CCGP
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier reconnait l’intérêt de l’opération projetée et accorde à La Marmite Solidaire une aide à l’immobilier d’un montant de 10 000 €. Cette aide ainsi accordée ne pourra, en aucun cas, être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
Cette aide est accordée au titre du développement économique et conformément à l’application de la Loi NOTRe 2015-991 du 7 aout 2015 donnant compétence à l’EPCI en matière d’immobilier d’entreprise.
Article 4 : Conditions spéciales
La Marmite Solidaire s’engage à maintenir pendant une période de cinq années au moins son activité dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique.
La Marmite Solidaire s’engage à maintenir voire développer son effectif salariés.
La Marmite Solidaire s’engage à transmettre à la CCGP son rapport d’activité annuel. 4
Article 5 : Modalités de paiement
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’acquittera de sa contribution sur présentation des pièces suivantes :
- Présentation de l’acte authentique attestant de l’achat du bien immobilier, - Fourniture d’un RIB.
Article 6 : Résiliation
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par la Marmite Solidaire de ces obligations contractuelles et pour lesquelles elle ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, les sommes mentionnées à l’article 3 seront restituées sans délai à la CCGP, et ce, sur simple demande de cette dernière.
Article 7 : Litiges
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Besançon.
Le présent document, établi en deux exemplaires, contient 4 pages numérotées de 1 à 4.
Fait à Pontarlier en deux exemplaires, le
La Marmite Solidaire Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Le Président Le Président
Dominique JEANNIER Patrick GENRE
% $& ' ( ) * ' ( + * , )
%" 5 + # <0H- ' 1% + " # ' + 4 * + # ( /+-5 ! + # ' " & " ! <0 H-( +4 - F - # S" + -"(
/+@ + 4## + " # #( / + ! , ## #" +# ! # ,* ! -( G # ' 5 H(
)' & 4## 3F4 0$ " F##( -" 4## "F +#* + !" 4 " ! "# ( G # +)H$E$ I # ' " 7 K ! + +# M# 5(
4## " # ' = + # #( / #4 ! 4 = +)H$E$* 4* %" <0H- ## ## ',( / ! 5+& (
/ 4## ## ## ." # T " 2* %" <0H- & * '#- ## + . 6C2* '#- E +) . 6C2 54 # " " + . * ?2(
%" <0H- ' ,# 1% ,4 4## * F## # " "!( ) * IR 4 4 NIR +44 ' . = U # L 2(
1: ! 3F4 0$* %" <0H- + ! ! +)H$E$ '4 # 4 ( " # " " # 1% +' 4##(
" 4# ! %/M$ 4## * # & 5 # "
1% '4 # #, '* & +! #, # (
G " 4 1% %" <0H- ! 4# # ! , 1% & ' ; <(
/ ## $ # # " !"- & D# 5" (
/ ##* *
), " -*
% " * " " .E( Q0E 13Q$)2*
0 ## ; < 1% & %" <0H- ! 3F4 0$* # " > 0 ) E % & 4 " & "# # ; <(
CONVENTION
DE PARTENARIAT
ÉCOLOGIE INDUSTRIELLE TERRITORIALE
(EIT)
SYNERGIES INTER-ENTREPRISES
HAUT-DOUBS
entre
La Communauté de Communes du
Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet 25300 Pontarlier
Représentée par son Président :
M. Patrick GENRE
ci-après dénommé CCGP
et
Préval Haut-Doubs
2 rue des Tourbières 25300 Pontarlier
Représenté par son Président :
M. Claude GINDRE
ci-après dénommé Préval HD PRÉAMBULE
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est un EPCI composé de 10 communes (Pontarlier,
Houtaud, Chaffois, Dommartin, Sainte Colombe, Vuillecin, La Cluse et Mijoux, Doubs, Les Granges
Narboz, Les Verrières de Joux) qui rassemblent 27 551 habitants. Le territoire jouit d’un
positionnement stratégique dans le Haut-Doubs, qui lui permet d’assurer des interconnexions
significatives avec la Suisse, propices aux échanges de marchandises et de personnes (frontaliers,
consommateurs suisses, touristes,…) et garants d’un grand dynamisme économique. Le territoire est
aussi reconnu pour t associer la richesse de son terroir et un cadre de vie agréable.
Préval HD est un établissement public pour la prévention et la valorisation des déchets dont le
périmètre d’activité est le Haut-Doubs intégrant également la Communauté de Communes des Portes
du Haut-Doubs (8 EPCI adhérentes – 221 communes – 140 000 habitants). Le syndicat assure une
mission de service public depuis 1989 : réduire les déchets, valoriser les déchets et fournir de l’énergie.
Préval HD est reconnu Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage depuis 2016, il joue un rôle de fédérateur
et facilitateur au service du territoire et de ses acteurs locaux.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités du partenariat établi entre la
CCGP et Préval HD dans le cadre du programme d’Écologie Industrielle Territoriale (EIT).
La convention stipule :
- la définition, le contexte, le périmètre, l’approche, les objectifs et les résultats attendus du
programme ;
- les engagements de chaque parties ;
- les conditions financières et organisationnelles ;
- la durée du contrat ;
- les modalités de la convention: gouvernance, suivi, résiliation
ARTICLE 2 – PROGRAMME EIT
2.1 Définition
L’Écologie Industrielle Territoriale (EIT) propose une méthodologie opérationnelle permettant de
favoriser l’émergence d’un réseau synergique entre acteurs économiques d’un territoire. Cette démarche
encourage et facilite la mise en œuvre d’actions collaboratives entre les entreprises.
L’EIT constitue l’un des sept piliers de l’économie circulaire. La démarche vise à agir au niveau de l’offre
des acteurs économiques en tendant vers un usage à plein potentiel des ressources en présence sur le territoire d’intervention. Les ressources s’entendent au sens large : matières, mais aussi énergie,
équipements, espaces, infrastructures, services, compétences, etc.
La démarche peut ainsi conduire à boucler des flux entre plusieurs entités pour éviter les pertes nettes
de ressources (ex : matière, énergie, etc.). Ce fonctionnement en réseau peut également mener à
mutualiser, à partager, des ressources (ex : équipements partagés, mise à disposition ponctuelle de main
d’œuvre, etc.). Enfin, elle peut inciter les entreprises à initier des projets coopératifs multi-acteurs (ex :
co-conception d’un produit entre deux entreprises, structuration de nouvelles activités, construction
d’infrastructures partagées, etc.)
D’une manière générale, l’EIT cherche une réponse à des problématiques ou à des besoins exprimés par
les acteurs économiques en employant des leviers collectifs d’action et en mobilisant tous les potentiels
disponibles localement.
Liste des actions types de démarches EIT en annexe 1
2.2 Contexte
Mi 2019, Préval HD initie les premiers travaux de l’EIT dans le Haut-Doubs. Ceux-ci s’intègrent dans le
volet opérationnel du programme d’économie circulaire ainsi que dans le cadre de l’appel à projets
Territoires Zéro Déchet Zéro Gaspillage.
Une méthodologie est établie. Elle se décline en deux phases :
1. Expérimentation sur un territoire pilote
2. Déploiement sur d’autres territoires volontaires
Après étude, la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) présente les
caractéristiques attendus du territoire pilote. En septembre 2019, le programme EIT se structure sous la
forme d’un projet partenarial entre la CCPHD ; Préval HD ; CCI BFC ; CMA BFC. Par définition collaboratif,
le programme est-co-construit de façon intégrante par ces structures.
Sur la CCPHD, la première étape a été la mobilisation des entreprises. Initialement, ce sont 30 entreprises
qui ont manifesté un intérêt. À partir de ce premier noyau l’équipe a pu conduire un diagnostic des flux
de ressources ainsi qu’un état des lieux des besoins, attentes et enjeux sectoriels de ces professionnels.
Principal résultat du diagnostic : 7 thématiques sont apparues comme majoritaires (emballages,
matériaux, prestations de services, équipements, ressources humaines, énergie, bois).
À partir de ces résultats, des ateliers thématiques ont été mis en place pour que les professionnels
intéressés puissent se rencontrer, échanger, et penser collectivement des solutions. Un calendrier
d’ateliers a été initialement établi s’écoulant de fin 2019 jusqu’à mi 2020. En définitive, la crise sanitaire
a fortement impacté la continuité de la démarche et n’a permis la mise en place que de deux ateliers.
En mars 2021, un chargé de mission EIT est recruté par Préval HD via l’accélérateur à projet soutenu par
la Région et l’Ademe afin de coordonner le programme à plein temps pendant 3 ans.
Mi 2021, après une période de latence imposée par le contexte sanitaire, la priorité est mise sur
l’opérationnel. L’équipe se concentre notamment sur une réponse à deux besoins du diagnostic : les
matériaux et l’énergie. En parallèle, l’équipe prévoit une adaptation de la stratégie afin de mobiliser plus
largement et d’accélérer la mise en place effective d’autres actions.
Fin 2021, les travaux conduits sur la CCPHD ont permis d’obtenir un premier niveau d’expérience, et l’EIT
peut désormais entrer dans sa phase 2 de déploiement sur d’autres territoires du Haut-Doubs. Jusqu’à février 2024, le programme est en incubation sur les territoires volontaires. D’ici là, l’équipe projet
a pour objectif de trouver un modèle économique pour continuer à porter ces missions sur les territoires.
2.3 Objectifs et résultats attendus
2.3.1 Objectifs stratégiques
- Renforcer la compétitivité et la résilience des acteurs économiques du territoire par la constitution
d’un réseau inter-entreprises
- Tendre vers un usage sobre et optimal des ressources et d’une manière générale, réduire l’empreinte
des activités économiques sur l’environnement
- Utiliser les leviers collectifs comme vecteur de nouvelles opportunités de développement et de
nouvelles pratiques
- Contribuer à l’ancrage territorial des activités économiques et au dynamisme local
- Trouver un modèle économique viable pour assurer la continuité des visées du programme à l’issue
de la période d’incubation (février 2024)
2.3.2 Objectifs opérationnels
- Mobiliser les acteurs économiques et étudier :
leurs caractéristiques, leurs besoins, leurs gisements, et les problématiques qu’ils rencontrent
(visites des sites, entretiens spécifiques, questionnaires, etc.)
- Organiser des rencontres, réunions, tables rondes avec les entreprises
(détection de pistes de synergies ; création de liens ; points d’étapes ; etc.)
- Co-construire un plan d’action avec les acteurs économiques ; organiser des groupes de travail ou
des sessions thématiques (travail ciblé sur une synergie/une action)
- Accompagner les entreprises sur le programme et les actions ; offrir un cadre et un support facilitant
la mise en œuvre des actions
- Veiller à une implication croissante de la part des entreprises dans l’organisation (programme conçu
pour mais aussi par les entreprises)
2.4 Champ d’action / Périmètre :
Par définition, l’EIT est un programme transversal.
Il intervient sur de nombreuses sphères, dont :
- Le tissu économique
- La transition écologique
- Le territoire L’atteinte des objectifs du programme dépend de l’articulation et de l’implication des parties
prenantes opérant dans ces sphères.
Le périmètre géographique de l’EIT est fixé au territoire CCGP.
2.5 Approche :
« pour les entreprises »
L’EIT est un programme construit sous la forme d’un service proposé aux entreprises.
Une équipe projet est chargée de conduire et d’animer le programme.
La base de cette équipe pour l’EIT Haut-Doubs est aujourd’hui constituée :
- du coordinateur du programme, employé par Préval HD
- d’un conseiller environnement de la CCI BFC
- d’un conseiller environnement de la CMA BFC
À cette base s’ajoute :
- les agents des différents services mobilisés au sein de la Communauté de Communes concernée par
la présente convention.
Ce format d’équipe multi-réseaux multi-expertises est nécessaire pour le montage d’un programme
comme l’EIT et a particulièrement bien fonctionné lors de la phase d’expérimentation sur la CCPHD.
« par les entreprises »
Les entreprises ont un rôle actif à jouer dans la mise en œuvre du programme et des actions. Elles sont
accompagnées, mais elles doivent participer pleinement et doivent être motrices quant à l’organisation
et à la mise en œuvre des actions pour lesquelles elles ont manifesté un intérêt.
De cette approche en tandem entre l’accompagnement de l’équipe projet et l’implication des
entreprises autour des travaux qui les intéressent dépend la réussite du programme EIT.
Enfin, du fait de son caractère systémique, transversal et collaboratif, l’EIT adopte un processus itératif
d’amélioration continue et doit garder une approche flexible et agile.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Engagements de la CCGP
La CCGP s’engage à :
- contribuer au déploiement effectif du programme EIT sur le territoire CCGP
- participer à la mobilisation des acteurs économiques et partenaires locaux pour la bonne mise
en œuvre du programme et des actions, notamment pour constituer un premier noyau
d’entreprises motrices
- permettre l’exploitation du fichier entreprises ou d’autres ressources nécessaires aux travaux
du programme - mettre à disposition les agents des services impliqués sur le programme au sein de la CCGP
dans les limites du volume horaire annuel défini en article 5.
- mettre à disposition un espace de travail pour le chargé de mission EIT intégré à Préval HD
ainsi que pour les réunions et animations inhérentes au programme.
- réaliser les travaux de communications en collaboration entre les services communication de
Préval et de la CCGP
- faire remonter toutes les informations utiles pouvant contribuer à l’atteinte des objectifs du
programme.
3.2 Engagements de Préval HD
Préval HD s’engage à :
- contribuer au déploiement effectif du programme EIT sur le territoire CCGP
- mettre à disposition un chargé de mission EIT pour animer et coordonner le programme, les
actions, et les différentes parties prenantes, et ce, dans les limites du volume horaire annuel
défini en article 5.
- porter la charge financière découlant du programme et des actions, et ce, dans les limites du
fonds EIT.
- réaliser les travaux de communications en collaboration entre les services communication de
Préval et de la CCGP
- faire apparaître le logo de la CCGP sur les supports de communication diffusés sur le
périmètre géographique défini dans la présente convention
- faire remonter toutes les informations utiles liées aux missions et compétences de la CCGP
ARTICLE 4 – DURÉE
La convention s’applique jusqu’au 29/02/2024.
Elle prend effet à compter de sa date de signature.
Le démarrage des travaux du programme sur la CCGP est prévu pour mars 2022.
ARTICLE 5 – TEMPS AGENT MIS À DISPOSITION
Chargé de mission EIT – PRÉVAL HD : 500 heures par an
Agent Thouvignon Jean-François – service économie – CCGP : 100 heures par an
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
La présente convention prévoit une contribution financière de la CCGP à hauteur de 1 000 € HT.
Préval HD portera la charge financière des dépenses relatives à l’EIT sur le territoire de la CCGP, et ce,
dans la limite du fonds EIT.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LA CONVENTION 7.1 Gouvernance
Les signataires désignent chacun des référents (élus + agents) pour suivre l’avancement du
programme EIT, des actions, et des engagements des parties, notamment en regard à ce qui est établi
dans la présente convention.
7.2 Suivi
Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an pour établir un bilan de leur partenariat et
réorienter éventuellement certains points et préparer au mieux les travaux engagés sur l’année
suivante.
7.3 Avenants et résiliation
La convention peut faire l’objet d’avenants aussi bien pour sa durée que son contenu et peut être
résiliée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec
un préavis de trois mois avant la date souhaitée de résiliation.
7.4 Règlement des litiges
Les parties conviennent de tout entreprendre pour régler leur éventuel litige de façon amiable. À
défaut d’accord, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent.
Fait à Pontarlier, le – janvier 2022
Pour la CCGP,
M. Patrick GENRE,
Président
Pour Préval HD,
M. Claude GINDRE,
Président ANNEXE 1 - Actions types de démarches EIT
3 types de synergies:
- Synergies de substitution (valorisation des co-produits ; déchets-ressources)
- Synergies de mutualisation (partage d’équipement, prestataire mutualisé, etc.)
- Création collective de nouvelles activités (nouveaux produits, nouveaux services innovants, etc.)
Catalogue non exhaustif évoluant en fonction des orientations de l’EIT au niveau national
Échanges de co-produits / extrants résiduels de fonctionnement
chutes de matériaux, emballages, surplus, produits déclassés non dangereux, etc.
Bourses d’échanges de matériaux
lier gisements / besoins ; créer des débouchés spécifiques
Mutualisation de prestations extérieures
gardiennage, communication, entretien, espaces verts, juridique, formations,
recrutement, informatique, études et conseils (marchés publics ; éco-conception ;
économie de la fonctionnalité et de la coopération ; etc.) ; etc.
Mutualisation de moyens
véhicules, machines, engins, salles, etc.
Achats groupés
énergie, fournitures, etc.
Mutualisation de collecte / Optimisation de la gestion des matières résiduelles
Création de postes salariés partagés / Partage ponctuel de compétences et de
main d’œuvre (ex : en cas de fluctuation d’activité ou de saisonnalité)
Services au personnel
conciergerie, mobilité, bien être, crèches, CE, etc.
Synergies complexes
multi-acteurs + transformateurs + enjeux logistiques / techniques / réglementaires
Solutions collectives à des problématiques communes
Collaborations ponctuelles ou permanentes
co-conception, partage d’ateliers, etc.
Initiatives collectives pour améliorer les usages en termes de mobilité Ex:
regroupement pour une meilleure prise en compte (nouveaux arrêts, etc.) ; Challenges
de la mobilité Matériauthèques
Bureau / Comptoir / Pôle local de la ressource :
Coordination des échanges et des transactions ; services logistiques (transport,
stockage, manutention, etc.) ; visibilité des ressources et des acteurs
Tiers lieux / coworking / fablab
Centrales solaires collectives / Flottes de véhicules électriques
Chaufferies avec intrants résiduels de bois
Centrales de lavage
Réseaux de chaleur / froid
Data center territorial
- . $ .
/ 4 " ! - + # F # 4# ( % * 1% 5 V # + #4# #* !(
/ " 4# +F 4 # S # !#( /+ + '# 4# + F ! # ! # " %( # # " ,* 4 !# " +5 # # # # 4(
H# " ! ,# , * + 4 ! , , "( % " '* 1% !"-# & #(
$ 4 1% & 8 6 9* F * & * & ' ; + * - + # #O ( ; & ( ;(
0 3## F C # #O = /0% 1 0 $ # #* - # 0 2/3 1 0 /0% 1 0 2/3 1 4 % 0 % 15
" +44# 4 , (
/ 6 # " !"- & D# 5" ( / ## $ # # " !"- & D# 5" (
/ ##* *
), " -*
) D# ##- *
0 F + * ## 0 > 0 ) % & !! # ' & + -(
/ )* 6* ( 7 ( 8 9 *
/ 5 I* %! + - # #, ##* ' 4 4 '# 6 & H## H- (
/ H + - 4 + " 4 #, ' # (
) * ## ## 1 % .1%2 +# 4 - 5 * # * - + 4 !! # # #, (
/ 1% # '#- # +4 H-0 .) MK 2 6! ! +' 4 #, * +" +# " +# # & " (
/ ) MK F', !! # & " + (
$ * # & 4 " " * # 3" H# # -,# ! " " 4 - ' Q( %# " -* + " 8 # 9 " - +# & " (
/ # 4 4 F +# = 0 / # 4 8 !! 9 = K*I ' & K ;M' >
0 / # 4 8 # '- 9 = N*I ' & ;M'
3 0 * # # +," & " N ;(
3 * I # 5& # # N *KI ;(
G !# # " " @ # & ' I *K ; . 2( +4 !# "# # 4 + " F 5 . 2(
I $!* 5 #! + 5 #( / # +," & " ;(
/ ## $ 0 )# #- # " !"- & D#(
/ ##* *
), " -*
) D# ##- *
0 )" # " " " >
0 ) E % =
& 4 " 5 +F >
& " # !! (
ANNEXE 1
LISTE DES PROPRIETAIRES AYANT TRANSMIS TOUS LES DOCUMENTS ET POUVANT ETRE INDEMNISER
Nom / Prénom Montant de l’indemnité
FLUCHOT JEAN-MARIE
LECLERC SOPHIE
MAIRE AUDE
167,95 €
TOTAL 167,95 €
: ; * * -: 3% * )
H " " D - " @ ! ## ## 1 %* 14 %)/$( " " & # & " - '# (
/ " " I) ## % & 37 ,4 * Q0%' #* K 3)0H$3(
G " ! @ 1% 37 4 " + - & + * %A TN * & " 4 !" JN 7 & ,00Q * 4 +" #, (
/ " # +# +# & " ' V " ! & + # !"(
/ " 5 5 * # * # M M ( $ ! D-5 D "# # D 4 " D"* " (
/ ## $ 0 )# # 5" # " !"- & D#(
E / %$ # (
E H$7)3$ W " #,(
E 7)$ E E)/7X , "(
E H$7)3$ + !! 37(
/ ##* *
), " -*
% " * " * " -*
) + " 4 !
I) * ## % & 37 >
" 1% 37 >
) E % =
& 4 " +F >
& "# & 37 I * ; < !
+-# 4 >
& "# & 37 + " +#
-5 + # ( I ; <( ## #
" + .- 3$$2(
1
VERSION du 18/08/2021
Entre les soussignés,
SNCF Réseau, Société Anonyme au capital social de 621.773.700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737, dont le siège est 15, rue Jean-Philippe Rameau, 93210 SAINT-DENIS, représentée par Madame Sandra DALLE, dûment habilité à l’effet des présentes.
Et,
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), dont les bureaux sont sis 22 rue Déchanet - BP49 - 25300 PONTARLIER représentée par son Président, M. GENRE Patrick, agissant en vertu d'une délibération du Conseil communautaire, en date du 18 juin 2020 ;
Désignée dans ce qui suit par le terme « l'OCCUPANT ».
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
∑ Le terme SNCF RESEAU utilisé dans les présentes conditions particulières désigne l’entité exerçant tous pouvoirs de gestion sur le Bien objet de la présente convention et assumant toutes les obligations du propriétaire de ce Bien ;
∑ Le terme « OCCUPANT » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée à qui est consentie l’autorisation d’occupation du domaine public ;
∑ Le terme « exploitant » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée qui exploite, opère, dispose d'un ouvrage, qu'il soit propriétaire ou non de cet ouvrage ;
Dossier n° 202105-SR-25-00749
Département : Doubs
Commune : Pontarlier
Ligne : n° 875000 de Frasne à
Verrières-de-Joux
PK : 452+800
Parcelle : AR 203
Réf site SNCF Réseau : Hors site
Localisation : Des Granges
Réseau : Canalisation souterraine
d’eau potable
CONVENTION D’OCCUPATION
« TRAVERSEES »
CONDITIONS PARTICULIERES
relative aux conditions d’installation et
d’exploitation d’ouvrage en traversée
du domaine de SNCF Réseau
NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Occupant : Communauté de
Communes du Grand Pontarlier
(CCGP)
Traversées Conditions particulières SNCF RÉSEAU
∑ Le terme « gestionnaire » désigne le mandataire de SNCF RESEAU en charge de la gestion de la présente convention (suivi de facturation et recouvrement des factures) lequel est représenté par SNCF IMMOBILIER ou son prestataire ;
∑ Le terme « BIEN » désigne le bien objet de la présente convention d’occupation tel qu’il est décrit à l’article « Désignation » des Conditions Particulières.
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.2111-20 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;
Les parties conviennent ce qui suit :
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente convention est conclue en application de l’article L. 2111-20 du Code des transports, selon lequel la SA SNCF Réseau exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens qui lui sont attribués par l’Etat ou qu’elle acquiert au nom de l’Etat.
Précisément, la SA SNCF Réseau peut accorder des autorisations d'occupation et consentir des baux, constitutifs de droits réels ou non, fixer et encaisser à son profit le montant des redevances, loyers et produits divers. Elle assume toutes les obligations du propriétaire
Elle peut notamment conclure des conventions d’occupation temporaire conformément aux articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques
En application de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Dans ce cadre, Ville de Pontarlier, s’est adressé à SNCF Réseau afin d’étudier les conditions d’occupation du domaine public de SNCF Réseau par ses installations et/ou infrastructures de canalisation souterraine d’eau potable.
L’occupation au titre de la présente convention est précaire et révocable. En particulier, les dispositions légales et réglementaires relatives aux baux commerciaux, d'habitation ou ruraux ne leurs sont pas applicables.
Les stipulations de la présente convention ne sont pas constitutives de droits réels au sens de l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, ne valent pas permis de construire et ne dispensent pas de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire, ni des autres autorisations administratives. De même, ces stipulations ne valent pas autorisation de circulation sur les emprises ferroviaires, ni autorisation au titre des différentes polices relevant de la compétence de l’Etat.
Toute forme de publicité sur le domaine de SNCF Réseau est interdite.
3
La présente convention est consentie à titre personnel à l’OCCUPANT. Elle ne peut être ni cédée, ni transférée par l’OCCUPANT à un tiers.
Conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’organisation d’une procédure de publicité et de sélection préalable à l’occupation n’est pas obligatoire « Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ».
En application de ces dispositions, eu égard aux caractéristiques physiques du domaine public ferroviaire, le présent titre est accordé à l’amiable, sans mise en place préalable d’une procédure de sélection.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent et arrêtent ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention d’occupation non constitutive de droits réels, SNCF Réseau autorise l’OCCUPANT à établir et exploiter une canalisation souterraine d’eau potable sur le domaine ferroviaire de SNCF Réseau.
ARTICLE 2 CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La présente convention d’occupation non constitutive de droits réels est composée par les présentes Conditions Particulières et par les « Conditions Générales d'occupation Traversées relatives à l’installation et l’exploitation d’ouvrages en traversée du domaine public de SNCF Réseau » (version du 02/06/2017) dont l’OCCUPANT reconnaît avoir pris connaissance. Un exemplaire des Conditions Générales signé et daté est annexé aux présentes Conditions Particulières (ANNEXE n°1). Ces deux documents constituent un tout indissociable.
Ces Conditions Générales sont complétées ou modifiées comme il est dit dans les articles ci- après.
ARTICLE 3 DÉSIGNATION ET UTILISATION DU BIEN
(Article 12 de Conditions Générales)
L’Occupant est autorisé à occuper le Bien pour y réaliser et exploiter les emprunts suivants :
La canalisation d’eau potable emprunte le domaine de SNCF Réseau sur une longueur totale d’environ 43 mètres linéaires. Elle est constituée par une conduite d’eau potable dans un fourreau en béton armé de 394 mm de diamètre et de 47 mm d’épaisseur.
Les installations empruntant le domaine public de SNCF Réseau sont situées sur la commune de Pontarlier au PK 452+800 à la traversée de la ligne ferroviaire n° 875000 de Frasne à Verrières- de-Joux, sur une longueur d’environ 43 mètres linéaires, sur la parcelle de terrain cadastrée section AR 203.
Les vannes de coupure permettant d’interrompre l’alimentation en eau sur la canalisation souterraine à la traversée seront situées de chaque côté des voies ferrées à l’extérieur des emprises ferroviaires.
Tout changement d’activité liée aux installations désignées ci-dessus et à leur utilisation tels que définie ci-dessus par l’Occupant dans le Bien occupé devra faire préalablement l’objet de l’accord exprès de SNCF Réseau.
Traversées Conditions particulières SNCF RÉSEAU
ARTICLE 4 ETAT DES LIEUX
(Article 12 des Conditions Générales)
Sans Objet
ARTICLE 5 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Les caractéristiques techniques des ouvrages et installations accompagnées d’un plan de la traversée sont décrites dans le dossier joint en l’ANNEXE n° 2 comprenant un devis descriptif et estimatif ainsi qu'aux plans détaillés des travaux joints en annexes.
Les investissements réalisés par l’OCCUPANT doivent être amortis avant l’expiration de la présente convention, conformément à l’article R. 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 6 SOUS-OCCUPATION
(Article 3 des Conditions Générales)
Toute sous-occupation est interdite.
ARTICLE 7 DATE D'EFFET - DURÉE
(Article 5 des conditions générales)
La présente convention portant autorisation d’occupation est conclue pour 20 ans. Elle prend effet à compter à la date de signature de la convention par l’ensemble des Parties,
pour se terminer le 25/10/2041.
Conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions Générales, la présente convention ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite.
La présente convention peut faire l’objet d’une unique prorogation par voie d’avenant, sans pouvoir excéder quarante ans.
ARTICLE 8 STIPULATIONS FINANCIERES
(Articles 6 à 11 des Conditions Générales)
8.1. Frais de dossier
L’OCCUPANT paie à SNCF Réseau un montant forfaitaire fixé à 1604,41 Euros HT, correspondant aux frais d’établissement et de gestion du dossier. Ce montant est exigible dès la signature de la présente convention.
La facture sera adressée par SNCF Réseau ou son gestionnaire à l’adresse suivante :
22 Rue Déchanet
25300 PONTARLIER
A l’attention de M. GENRE Patrick
VDP Prog AEP Res 2021
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro :
- code service Chorus : 00
- code SIRET du budget « BUDGET EAU CCGP » : 24250033800106
5
8.2. Redevance
L'OCCUPANT paie à SNCF RÉSEAU une redevance dont le montant annuel est fixé à 205,46 Euros HT.
En application des dispositions du 2° de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance, être tenu de se libérer par le versement de la redevance due soit pour toute la durée de l'autorisation si cette durée n'excède pas cinq ans, soit pour une période quinquennale dans le cas contraire.
Dans le cas présent, l’occupant s’oblige à verser cette redevance annuelle triennalement et d’avance, dans un délai de 30 jours sur avis de paiement de SNCF Réseau ou de son Gestionnaire.
Pour le premier terme, la redevance sera exigible à la date de signature des présentes, à compter de sa date d’effet, au prorata temporis jusqu’au 31 décembre suivant. Par la suite, l’OCCUPANT paiera au premier janvier pour l’année à venir.
Les factures seront adressées par SNCF Réseau ou par son gestionnaire à l’adresse suivante :
22 Rue Déchanet
25300 PONTARLIER
A l’attention de M. GENRE Patrick
VDP Prog AEP Res 2021
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro :
- code service Chorus : 00
- code SIRET du budget « BUDGET EAU CCGP » : 24250033800106
Le montant de la redevance hors taxes sera indexé à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE ou de l’indice ING pour les canalisations d’hydrocarbures ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs publics.
La formule d’indexation I/Io est définie de la façon suivante :
- L'indexation intervient à la date anniversaire de la signature de la convention, - L'indice utilisé pour chaque indexation (I) est l’indice connu à la date de l’indexation, - L'indice de base retenu (Io) est celui connu à la date de la validation foncière émise sur le projet.
La formule d’indexation est obtenue par le rapport suivant : I / Io qui s’applique à la redevance.
ARTICLE 9 INTÉRÊTS POUR RETARD DE PAIEMENT
(Article 11 des Conditions Générales)
Le défaut de mandatement dans le délai imparti fait courir de plein droit des intérêts moratoires décomptés à partir du jour suivant la date limite de mandatement jusqu'au jour du mandatement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points. La capitalisation des intérêts intervient de plein droit.
ARTICLE 10 ACCES
(Article 13 des Conditions Générales)
Sans objet.
Traversées Conditions particulières SNCF RÉSEAU
ARTICLE 11 ETAT DES RISQUES
1. Etat des risques (L. 125-5 l du code de l’environnement)
L’état des risques naturels, miniers et technologiques établi à partir d’informations mises à disposition par le préfet est annexé aux présentes ainsi que, le cas échéant, mention de l'arrêté concerné et des extraits des documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte ANNEXE n° 3.
L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance de ces documents et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.
2. Déclarations relatives aux sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques (Article L. 125-5 IV du code de l’environnement)
En application de l’article L. 125-5 IV du code de l’Environnement, SNCF Réseau, déclare qu'à sa connaissance, l’immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (Art. L. 125-2 du code des Assurances) ou technologiques (Art. L. 128-2 du code des assurances) et que, par ailleurs, il n’a pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
3. Informations publiques sur l’état environnemental du BIEN
La consultation des bases BASOL et BASIAS donne les informations suivantes : - Basol : Localisation exposée à des sites pollués ou potentiellement pollués dans un rayon de 500 m : Non
- Basias : Présence d'anciens sites industriels et activités de service dans un rayon de 500 m : Oui
- Sol : Présence de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) dans un rayon de 1000 m : Non
La consultation des services de la préfecture et de la DREAL a permis d’obtenir les informations suivantes :
- Néant
L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et vouloir faire son affaire personnelle de cette situation.
ARTICLE 12 EXECUTION DES TRAVAUX
(Articles 14 et 15 des Conditions Générales)
L'OCCUPANT est autorisé à réaliser, à ses frais, les ouvrages tels qu'ils sont définis dans le dossier joint en l’ANNEXE n° 2 Il s'oblige à réaliser ces travaux conformément aux prescriptions techniques de SNCF Réseau (Maintenance & Travaux) dans le délai défini au dossier technique joint à la présente convention et à informer SNCF Réseau de la date d’achèvement des travaux.
Les interventions de surveillance et de contrôle auxquelles SNCF Réseau estimerait utile de procéder ne sauraient restreindre de quelque manière que ce soit la responsabilité de l’OCCUPANT.
ARTICLE 13 EXPLOITATION
En cas d’urgence, si l’activité de l’OCCUPANT, ou de l’exploitant, compromet l’infrastructure ferroviaire et son exploitation, l’OCCUPANT alerte immédiatement par téléphone ou par fax SNCF Réseau Infrapole Bourgogne Franche Comté - 0473997129 pour la mise en œuvre des mesures
7
immédiates à prendre pour assurer la sécurité de la circulation ferroviaire ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 14 TRAVAUX A PROXIMITE DES OUVRAGES
Lorsque SNCF Réseau envisage d’effectuer des travaux (notamment des travaux de fouilles ou de forage, des terrassements…), pouvant impacter les ouvrages installés par l’OCCUPANT, la demande de renseignement et/ ou la déclaration d’intention de commencement de travaux prévue par l’article R. 554-25 du code de l’environnement est adressée à ce dernier : Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) - 22 rue Déchanet - BP49 - 25300 PONTARLIER - Tél : 03 81 39 40 02.
En cas d’urgence, SNCF Réseau informe l’OCCUPANT aux coordonnées suivantes : service Direction de l’Eau et de l’Assainissement – par téléphone n° 03 81 39 40 02 (standard) ou 06 82 57 76 75 (astreinte DEA) ou 06 80 17 82 95 (astreinte DMO) avant tout commencement de travaux et confirme sa demande par écrit (contact@grandpontarlier.fr, dea@grandpontarlier.fr, dmo@grandpontarlier.fr).
ARTICLE 15 : SORT D’UNE CONVENTION ANTÉRIEURE
Sans objet
ARTICLE 16 DOMICILIATION
∑ SNCF Réseau fait élection de domicile en son siège sis 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, La Plaine Saint-Denis (93418)
Et
∑ L’OCCUPANT fait élection de domicile en son siège sis 22 rue Déchanet 25300 Pontarlier
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 25/10/2021 en quatre exemplaires, dont un pour chacun des signataires et un pour SNCF Réseau.
Pour SNCF Réseau
Madame Sandra DALLE
Directrice Gestion Finance
DGOP (opérations et Production)
Pour l’Occupant
M. GENRE Patrick
Président de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier
(CCGP)
ANNEXE 1 Conditions Générales d’occupation « Traversées » relatives à l’installation et l’exploitation d’ouvrages en traversée du domaine public de SNCF Réseau (version 02/06/2017)
ANNEXE 2 Extrait Geoprism
ANNEXE 3 Etat des risques naturels et technologiques
1 / 24
ANNEXE 1
CONDITIONS GÉNÉRALES
« TRAVERSEES »
RELATIVES A L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION
D’OUVRAGES EN TRAVERSEE DU DOMAINE PUBLIC
DE SNCF RESEAU
NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
(Edition du 02/06/2017)
_______________
L’occupation, l’utilisation de biens, l’installation et/ou l’exploitation d’équipements ou d’ouvrages de transport de fluides divers sur le domaine de SNCF Réseau sont régies par une convention d’occupation non constitutive de droits réels. Celle-ci est composée par les présentes « Conditions Générales » et par les « Conditions Particulières » qui précisent les présentes Conditions Générales et qui peuvent comporter des clauses dérogatoires à celles-ci.
Le terme « SNCF Réseau » utilisé dans les présentes Conditions Générales et particulières est la nouvelle dénomination de Réseau ferré de France par l’effet de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et désigne le propriétaire du BIEN.
∑ Le terme « SNCF Immobilier » utilisé dans les présentes Conditions Générales et particulières désigne la branche Immobilière de SNCF, qui a reçu mandat de SNCF Réseau pour assurer la gestion des conventions locatives à des tiers pour les emprunts et traversées de toutes natures , en application de la loi n°2014-872 portant réforme ferroviaire et du décret n°2015-137 relatif aux missions de la SNCF qui prévoit que « la SNCF assure, à la demande des membres du Groupe Public ferroviaire certaines fonctions mutualisées (dont) la gestion immobilière et foncière du groupe public ferroviaire et la valorisation de son domaine».
∑ Le terme « OCCUPANT » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée à qui est consentie l’autorisation d’occupation du domaine public.
∑ Le terme « GESTIONNAIRE » désigne le mandataire de SNCF Réseau, agissant dans le cadre d’un marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens qui le lie à SNCF Immobilier.
∑ Le terme « Bien » désigne le bien objet de la présente convention d’occupation tel qu’il est décrit à l’article « Désignation » des Conditions Particulières.
2 / 24
I - CARACTERES GÉNÉRAUX DE L'OCCUPATION
ARTICLE 1 CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION
La loi n°97-135 du 13 février 1997 a créé RESEAU FERRE DE FRANCE et a opéré au bénéfice de cet établissement, à la date du 1er janvier 1997, le transfert en pleine propriété des biens constitutifs de l'infrastructure et des immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport, définis à l'article 5 de ladite loi, qui jusqu'alors appartenaient à l'Etat et étaient gérés par la Société Nationale des Chemins de fer Français. .
Par l’effet de la loi n°2014-872 du 4 août 2014, RESEAU FERRE DE FRANCE est désormais dénommé SNCF Réseau.
La loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire dispose que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national.
En application du 4° de l’article L. 2102-1 du code des transports et du 2° - d) de l’article 5 du décret n°2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, SNCF Réseau et SNCF ont conclu une convention de gestion et de valorisation immobilière le 30 juillet 2015. En application de cette convention, SNCF Réseau a donné mandat à SNCF pour assurer la gestion des conventions locatives octroyées à des tiers pour les emprunts et traversées de toutes natures.
L’OCCUPANT est propriétaire des ouvrages, constructions, équipements et installations de caractère immobilier qu’il est ou a été autorisé à réaliser sur le domaine public de SNCF Réseau en application de la présente convention ou d’une convention d’occupation antérieure, dès lors que l’autorisation de l’occuper et d’y édifier des constructions n’a pas été accordée en vue de répondre aux besoins du service public auquel le domaine est affecté.
Néanmoins, il est expressément convenu que la présente convention ne confère à l’OCCUPANT aucun droit réel sur le titre d’occupation ou sur les ouvrages, constructions ou installations qu’il réalise sur le domaine public de SNCF Réseau.
La présente autorisation, consentie en application du code général de la propriété des personnes publiques, est précaire et révocable et ne relève d’aucune législation de droit commun. En particulier, les dispositions légales et réglementaires relatives aux baux commerciaux, d'habitation ou ruraux ne sont pas applicables.
ARTICLE 2 OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS
L'OCCUPANT est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant la police et la sécurité des chemins de fer, la circulation et le stationnement des véhicules dans les emprises du domaine de SNCF Réseau, l'urbanisme et la construction, l’hygiène et la sécurité du travail ; l’assainissement, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les déchets, l’eau, la réglementation sur le bruit ainsi que la règlementation propre aux réseaux, notamment celle relative aux hydrocarbures. Toute inobservation de ces lois et règlements et des autres actes qui en découlent peuvent justifier une résiliation pour inobservation par l’OCCUPANT de ses obligations conformément à l’article 23 ci- après.
L'OCCUPANT s'oblige à ses frais, risques et périls à remplir toutes formalités administratives ou de police et à obtenir toutes autorisations nécessaires à l’exercice de son activité. SNCF Réseau ne peut voir sa responsabilité mise en cause à quelque titre que ce soit en cas de non réalisation
3 / 24
des diligences nécessaires par l’OCCUPANT, en cas de refus de ces autorisations ou en raison des conditions techniques, juridiques ou financières auxquelles ces autorisations sont subordonnées.
* Si l’activité de l’OCCUPANT relève de la législation et de la réglementation des ICPE :
- l’OCCUPANT communique à SNCF Réseau, le jour de la signature des conditions particulières ou, au plus tard et par lettre recommandée avec avis de réception, avant la mise en service de son ICPE :
- le dossier de demande d’autorisation et l’arrêté préfectoral d’autorisation s’il s’agit d’une installation soumise à autorisation ;
- le dossier de demande d’enregistrement et l’arrêté préfectoral d’enregistrement s’il s’agit d’une installation soumise à enregistrement ;
- le dossier de déclaration et le récépissé préfectoral de déclaration s’il s’agit d’une installation soumise à déclaration ;
- l’OCCUPANT s’oblige, par lettre recommandée avec avis de réception :
- à informer SNCF Réseau de tout projet de modification apportée à son ICPE, à son mode d’exploitation ou à son voisinage ;
- à informer SNCF Réseau de tout incident ou accident survenu dans le cadre du fonctionnement de son ICPE et à lui en communiquer un rapport ; - à communiquer à SNCF Réseau tous les arrêtés préfectoraux relatifs à son ICPE ;
- à communiquer à SNCF Réseau les rapports de contrôles périodiques des ICPE soumises à déclaration.
Si, au cours de la convention d’occupation, l’activité de l’occupant vient à être soumise, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des ICPE, à déclaration, à autorisation ou à enregistrement, l’occupant en informe SNCF Réseau par lettre recommandée avec avis de réception et lui communique copie, en même temps qu’au préfet du département, des indications adressées à ce dernier conformément aux articles L. 513-1 (ICPE). En complément, il devra se conformer aux dispositions prévues à l’Article 19.2.1 (B) « Assurance de Responsabilité Civile Générale / RC Exploitation » et fournir l’Attestation d’Assurance.
* Si l’activité de l’OCCUPANT entre dans le champ d’application des articles L 214-1 et R 214-1 et suivants du Code de l’Environnement, ce dernier s’engage à communiquer à SNCF Réseau, le jour de la signature des conditions particulières ou, au plus tard et par lettre recommandée avec avis de réception, avant la mise en service de son installation :
- le dossier de demande d’autorisation et l’arrêté préfectoral d’autorisation s’il s’agit d’une installation soumise à autorisation ;
- le dossier de déclaration et le récépissé préfectoral de déclaration s’il s’agit d’une installation soumise à déclaration ;
L’OCCUPANT s’oblige, par lettre recommandée avec avis de réception : - à informer à SNCF Réseau de tout projet de modification apportée à son installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage ;
- à informer à SNCF Réseau de tout incident ou accident survenu dans le cadre du fonctionnement de son installation et à lui en communiquer un rapport ; - à communiquer à SNCF Réseau tous les arrêtés préfectoraux relatifs à son installation.
4 / 24
Si, au cours de la convention d’occupation, l’activité de l’OCCUPANT vient à être soumise, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des IOTA, à déclaration ou à autorisation, l’OCCUPANT en informe SNCF Réseau par lettre recommandée avec avis de réception et lui communique copie, en même temps qu’au préfet du département, des indications adressées à ce dernier conformément à l’article L. 214-6 du code de l’environnement. Un avenant devra régulariser en conséquence les conditions particulières de l’occupation.
L’OCCUPANT est tenu de se conformer à la réglementation applicable en matière d’assainissement pour tous rejets dans un réseau public de collecte ou dans un réseau d’assainissement interne de SNCF Réseau. En cas de rejet dans un réseau d’assainissement interne, l’OCCUPANT est par ailleurs tenu d’appliquer les contraintes réglementaires imposées à SNCF Réseau au point de rejet final (réseau public d’assainissement ou milieu naturel).
ARTICLE 3 CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION
L’autorisation d'occupation du BIEN qui dépend du domaine public de SNCF Réseau est accordée personnellement à l'OCCUPANT. Elle ne peut être cédée ou transmise sous quelque forme que ce soit à un tiers. Toute sous-occupation totale ou partielle du BIEN concerné est interdite, sauf dérogation prévue aux conditions particulières.
Si l'OCCUPANT est une société privée, toute modification de nature à changer la forme ou l'objet de la société, la personne de ses représentants, la répartition du capital social, ainsi que tout projet de fusion ou d'absorption, doivent, au préalable, être obligatoirement notifiés à SNCF Réseau par l'OCCUPANT dans un délai d’un (1) mois à compter de la réalisation de la modification. Dans cette circonstance, SNCF Réseau se réserve le droit de mettre fin à l’occupation, notamment dans le cas où ces modifications conduiraient à déroger au caractère strictement personnel de l’autorisation.
En cas de manquement par l’occupant aux obligations prévues par le présent article, SNCF Réseau se réserve le droit de procéder à la résiliation pour faute de l'OCCUPANT de la présente convention dans les conditions définies à l’article 23 ci-après.
ARTICLE 4 UTILISATION DU BIEN OCCUPE
L'OCCUPANT ne peut faire du bien occupé aucune autre utilisation que celle définie aux Conditions Particulières.
L’OCCUPANT s’oblige à porter à la connaissance de SNCF Réseau, par lettre recommandée avec avis de réception, les modifications des caractéristiques, notamment environnementales, de son activité telle que mentionnée aux conditions particulières.
ARTICLE 5 DATE D’EFFET -DURÉE
La date d’effet de l’autorisation d’occupation ainsi que sa durée sont fixées par les Conditions Particulières. A son terme, l’autorisation ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement tacite.
Les parties pourront se rapprocher avant l’expiration de la convention pour examiner les conditions d’un renouvellement éventuel ou d’une prorogation par voie d’avenant, sans que l’OCCUPANT ne puisse prétendre à un quelconque droit acquis à cet égard.
En cas de renouvellement de l’autorisation, une nouvelle convention devra être établie selon les procédures applicables au moment du renouvellement.
5 / 24
II - STIPULATIONS FINANCIERES
ARTICLE 6 REDEVANCE D’OCCUPATION
L'OCCUPANT verse d'avance une redevance d’occupation dont le montant, la périodicité et les modalités de paiement sont fixées aux Conditions Particulières.
ARTICLE 7 INDEXATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION
Le montant de la redevance d'occupation est indexé chaque année en fonction des variations de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ou de l’indice ING pour les canalisations d’hydrocarbure ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs publics. La formule d’indexation est définie par les Conditions Particulières.
Au cas où les indices visés dans les Conditions Particulières ne pourraient pas être appliqués pour quelque cause que ce soit, les Parties s’entendraient pour définir d’un commun accord un indice de remplacement.
La mise en œuvre de l’indexation ne pourra en aucun cas aboutir à une diminution de la redevance par rapport au montant résultant de l’indexation précédente.
ARTICLE 8 GARANTIE FINANCIERE
L'OCCUPANT doit fournir avant l'entrée dans les lieux, une garantie financière dont la forme et les modalités sont définies aux Conditions Particulières.
ARTICLE 9 CHARGES ET FRAIS
9.1 Prestations et fournitures
Les dépenses de raccordement aux réseaux publics des constructions autorisées en accessoire de l’ouvrage en traversée, la location des compteurs, les consommations de fluides sont acquittées directement par l'OCCUPANT, auprès des administrations ou services concernés.
Toutefois, lorsque le BIEN occupé ne peut pas être raccordé directement aux réseaux publics, les certaines prestations ou fournitures, celles-ci sont prises en charge par SNCF Réseau, selon des conditions techniques et financières indiquées dans les Conditions Particulières.
Dans ce dernier cas, les dépenses prises en charge sont remboursées par l’OCCUPANT: - soit à leur coût réel, majoré des coûts de structure,
- soit sur la base d'un forfait annuel global, indexé dans les mêmes conditions que la redevance d'occupation et révisable, notamment en cas d'évolution des prestations et fournitures assurées ou en cas de modification de l'occupation ou de l'utilisation du BIEN.
9.2 Impôts et taxes
L'OCCUPANT doit acquitter dans les délais légaux pendant la durée de la présente convention, les impôts et taxes de toute nature auxquels il est assujetti du fait de son occupation, de telle sorte que SNCF Réseau ne soit jamais inquiété ni mis en cause à ce sujet.
L'OCCUPANT règle directement à l’administration fiscale les impôts et taxes afférents aux ouvrages, constructions et installations réalisés par lui.
Sur simple demande du GESTIONNAIRE, l’OCCUPANT devra fournir dans les quinze (15) jours suivant celle-ci, copie des déclarations, avis d’imposition, avis de paiement et tout autre document probant permettant à SNCF Réseau d’établir que les obligations fiscales incombant à l’OCCUPANT du fait de l’occupation ont été remplies.
6 / 24
9.3 Frais de dossier et de gestion
L'OCCUPANT verse un forfait au titre des frais de gestion correspondant aux frais d’établissement et de gestion de la convention dont le montant est fixé aux Conditions Particulières.
9.4 Frais d’études et de travaux
L'OCCUPANT prend en charge l’ensemble des frais d’études et des dépenses liées à la réalisation de ses travaux, ainsi que les dépenses occasionnées du fait de l’occupation du Bien appartenant à SNCF Réseau
A cette fin, une convention spécifique d’étude et/ou une convention travaux est conclue entre l’OCCUPANT et SNCF Réseau.
Les conventions d’études et/ou de travaux fixent les modalités techniques et financières correspondantes.
ARTICLE 10 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les sommes facturées à l’OCCUPANT au titre de la présente convention sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux normal en vigueur à la date de facturation.
ARTICLE 11 INTERETS POUR RETARD DE PAIEMENT
Les sommes non payées à la date limite de paiement indiquée sur la facture sont de plein droit majorées d'intérêts de retard sans qu'il soit besoin de faire délivrer une sommation ou d'adresser une mise en demeure quelconque au débiteur et quelle que soit la cause du retard du paiement. Ces intérêts de retard sont calculés au taux mentionné dans les Conditions Particulières. La capitalisation des intérêts intervient de plein droit.
III - AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU BIEN OCCUPE
ARTICLE 12 DÉSIGNATION DU BIEN OCCUPE
Les Conditions Particulières et le plan qui y est annexé désignent le BIEN occupé. L’OCCUPANT a effectué tout diagnostic, étude ou visite nécessaires pour apprécier la faisabilité ainsi que la nature et l’étendue des éventuels travaux à exécuter pour rendre le BIEN conforme à l’usage prévu à la présente convention.
L'OCCUPANT prend le BIEN sans garantie de contenance et sans qu'il en soit fait une plus ample désignation, l'OCCUPANT déclarant bien le connaître. L'OCCUPANT prend le BIEN dans l'état, y compris environnemental, où il se trouve au moment de l'état des lieux , sans garantie de la part de SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE en raison notamment : -soit de l’état du sol et du sous-sol du BIEN (présence de réseaux, nappes, excavations, massifs, engins ou vestiges de guerre, remblais, etc…) et de tous éboulements ou désordres qui pourraient en résulter par la suite,
-soit de l’état environnemental du BIEN,
-soit des voisinages en tréfonds ou en élévations avec toutes constructions, ouvrages, équipements propriété de tous riverains et concessionnaires de réseaux, collecteurs d’eaux usées ou pluviales, mitoyennetés.
Ainsi, l’OCCUPANT, qui connait le Bien pour l’avoir visité, fait son affaire personnelle, à ses frais et sous sa responsabilité, de toutes mesures qui s’avéreraient nécessaires à son activité du fait
7 / 24
notamment de l’état environnemental du bien (pollution du sol, du sous-sol et des eaux souterraines ou superficielles….)
L'OCCUPANT ne peut de exiger de la part de SNCF Réseau, de SNCF Immobilier ou du GESTIONNAIRE des travaux de quelque nature que ce soit.
Un état des lieux, dressé contradictoirement entre l'OCCUPANT et SNCF Réseau, est annexé aux Conditions Particulières. Il est établi préalablement à l’entrée de l’OCCUPANT dans les lieux.
SNCF Réseau pourra, le cas échéant, exiger que cet état des lieux comprenne un volet environnemental. Dans pareille hypothèse, il en sera fait mention aux Conditions Particulières. Ce volet environnemental donnera lieu à la réalisation, avant l’entrée dans les lieux de l’OCCUPANT, d’un diagnostic environnemental permettant de connaître l’état du sol et du sous-sol au droit du site occupé conformément aux règles de l’art ou recommandations ministérielles en la matière. A la lumière des résultats des investigations de sol et suivant les préconisations du bureau d’études chargé de la réalisation du diagnostic, ce dernier sera complété, chaque fois que nécessaire, par une analyse des abords et des milieux environnants ainsi que par une analyse des eaux souterraines voire des eaux superficielles du site occupé et de ses abords. Le diagnostic sera réalisé aux frais et risques exclusifs de l’OCCUPANT par un bureau d’études certifié en matière de sites et sols pollués agréé au préalable par SNCF Réseau.
Pour que ce diagnostic environnemental soit considéré comme opposable à SNCF Réseau, outre l’agrément du bureau d’étude, SNCF Réseau valide :
- le cahier des charges de la mission confiée au bureau d’études,
- le contenu du diagnostic environnemental.
ARTICLE 13 ACCES ET SECURITE
Les conditions d'utilisation et d'entretien des accès au Bien occupé situés dans les emprises ferroviaires sont définies aux Conditions Particulières ; l'itinéraire autorisé figure au plan qui y est annexé.
L’OCCUPANT veille à ce que son personnel et tout tiers autorisé par lui ou intervenant à sa demande ou pour son compte se rendant sur le BIEN observent strictement le plan de prévention établi par SNCF Réseau, l'itinéraire imposé et respectent les consignes particulières de sécurité, ainsi que la réglementation en vigueur concernant la circulation et le stationnement dans les emprises du domaine ferroviaire.
SNCF Réseau, dûment avisé, peut convoquer l’OCCUPANT à une réunion sur site pour arrêter avec lui, dans un plan de prévention des risques, les mesures de sécurité à prendre, s’ il estime qu'il y a un risque pour la sécurité des circulations ou d’interférence avec l'activité ferroviaire. A ce titre, les frais d’accompagnement et de protection sont facturés à l’OCCUPANT par SNCF Réseau. L’OCCUPANT en assure le règlement directement auprès de SNCF Réseau.
L’OCCUPANT s'engage à contrôler le respect, par ses prestataires, ses entreprises ou leurs sous- traitants et par ses sous-occupants autorisés, des mesures de sécurité qui lui seront imposées et communiquées par SNCF Réseau. Il en assume seul la responsabilité vis-à-vis de SNCF Réseau et des tiers autorisés par lui ou intervenant à sa demande ou pour son compte.
ARTICLE 14 TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS
14.1 Généralités
Les travaux d’installation des ouvrages définis dans les Conditions Particulières sur les emprises ferroviaires sont exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur, selon les règles de l’art, dans le respect des conditions particulières d’intervention (plages horaires, règles de
8 / 24
sécurité, …), des contraintes inhérentes au principe d’intégrité, de sécurité et de continuité liées à l’exploitation ferroviaire et dans les conditions fixées par la présente convention. Les travaux ayant une incidence directe sur l’infrastructure ferroviaire ou l’exploitation ferroviaire, sont réalisés par SNCF RESEAU aux frais de l'OCCUPANT.
En cas de réalisation d'ouvrages, constructions ou installations, sans l'accord préalable et écrit de SNCF RESEAU, celui-ci peut demander leur démolition, enlèvement ou démontage immédiat ainsi que la remise en l’état initial du site, aux frais, risques et périls de l'OCCUPANT.
Les ouvrages et leurs installations accessoires sont entretenus, sur le domaine de SNCF Réseau, par les soins et aux frais de l’OCCUPANT.
L’OCCUPANT doit effectuer les visites réglementaires exigées par les lois et règlements existants et ceux qui pourraient être mis en vigueur ultérieurement et maintenir ses installations en bon état d'entretien.
En cas d'avaries liées à l’exploitation de l’ouvrage de l’OCCUPANT, SNCF Réseau prend toute disposition utile pour assurer la sécurité des circulations ferroviaires et avise l’OCCUPANT qui doit procéder immédiatement aux réparations nécessaires de son ouvrage.
L’OCCUPANT est tenu de suspendre momentanément le fonctionnement de son installation sur toute réquisition de SNCF Réseau, faite dans l’intérêt ferroviaire, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Toutes dégradations ou dommages causés aux installations et aux ouvrages de SNCF Réseau résultant de la présence, de l’exploitation ou de l’entretien des ouvrages installés par l’OCCUPANT, seront réparées par SNCF Réseau aux frais de l’OCCUPANT, qui en sera averti immédiatement.
14.2 Perturbations électriques
Lorsque la ligne ferroviaire en exploitation est ou doit être électrifiée et/ou dotée de systèmes de télétransmissions et/ou télécommunications par câbles ou fibre et dans le cas où la nature de l’ouvrage de l’OCCUPANT le justifie, celui-ci prend à ses frais, au moment opportun, en accord avec SNCF Réseau, et suivant les règles applicables au mode d’électrification, toutes les mesures utiles et/ou nécessaires pour protéger son ouvrage contre toutes avaries ou perturbations électriques, susceptibles de se produire du fait de l’électrification.
L’OCCUPANT prend toutes précautions utiles pour que ses installations ne perturbent pas les installations et équipements ferroviaires ou celles de tiers occupant déjà le domaine de SNCF Réseau et/ou circulant sur les infrastructures ferroviaires.
Des essais pourront être exécutés en accord avec l’OCCUPANT et SNCF Réseau (et/ou éventuellement les autres tiers ou organismes intéressés) avant et après l’installation de l’ouvrage de l’OCCUPANT, en vue notamment de fixer, compte tenu de tous les éléments en présence, les mesures de protection complémentaires qu’il pourrait y avoir lieu de prendre. Les frais occasionnés par ces essais sont à la charge de l’OCCUPANT.
Si par la suite et malgré les mesures de protection prises, il était constaté, soit des avaries à l’ouvrage de l’OCCUPANT, ou à ses prolongements ou aux installations avoisinantes, par électrolyse ou par autre phénomène d’origine électrique et/ou électromagnétiques, SNCF Réseau et l’OCCUPANT (et/ou éventuellement les autres tiers ou organismes intéressés) se rapprocheront afin de rechercher l’origine des désordres afin de prendre d’un commun accord toutes les mesures de protection utiles.
Les conditions d’installation et d’entretien des dispositifs de protection sont arrêtées entre SNCF Réseau et l’OCCUPANT, et font l’objet d’une convention spécifique.
9 / 24
14.3 Modification ou déplacement des installations de l’OCCUPANT
Aucune modification des installations ou des ouvrages par l’OCCUPANT sur le domaine de SNCF RESEAU ne peut être entreprise sans avoir fait l’objet d’un accord préalable et écrit de SNCF RESEAU.
Si, à une époque quelconque, l’intérêt général, les besoins ferroviaires ou la sécurité publique nécessitent le déplacement ou la modification des installations ou des ouvrages de l’OCCUPANT sur le domaine de SNCF RESEAU, ce dernier doit en aviser l’OCCUPANT par courrier avec accusé de réception afin de définir en commun le délai et les conditions de réalisation des travaux nécessaires. L’OCCUPANT s’engage à opérer, à ses frais, dans le délai convenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, le déplacement ou la modification qui lui est demandé. Dans l’hypothèse où l’OCCUPANT n’exécute pas les travaux demandés dans le délai fixé, ces derniers sont réalisés par SNCF RESEAU ou toute personne désignée par lui aux frais et risque de l’OCCUPANT.
14.4 Interventions sur le domaine ferroviaire
Toute intervention de l’OCCUPANT sur le domaine ferroviaire tant pour les travaux que pour la maintenance doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de SNCF RESEAU sur les moyens et procédures à suivre.
Pour toutes les interventions sur le domaine de SNCF RESEAU, l’OCCUPANT, son propre personnel et ses prestataires extérieurs mettent en œuvre les dispositions du code du travail en matière de santé et de sécurité au travail et en veillant spécialement à l’établissement d’un plan de prévention.
Ce plan de prévention est établi par écrit en concertation avec l’OCCUPANT, ses prestataires extérieurs et le représentant compétent de SNCF RESEAU territorialement concerné. Après l’inspection commune préalable et l’analyse des risques réalisée en commun, le plan de prévention définit :
- Les mesures à respecter pour se déplacer dans les emprises ferroviaires afin d’accéder aux emplacements mis à disposition de l’OCCUPANT,
- Les modes opératoires garantissant tant la sécurité de l’activité ferroviaire que celle de tous les salariés intervenant sur le site.
SNCF RESEAU remet à l’OCCUPANT une consigne locale de sécurité, et une notice particulière de sécurité ferroviaire (NPSF) qui sera complétée par l’OCCUPANT, lequel en retournera un exemplaire à SNCF RESEAU avant le début des travaux.
L’OCCUPANT doit, pour l’exécution des travaux réalisés, en sa qualité de maître d’ouvrage, mettre en œuvre sur le chantier, sous son unique responsabilité, la coordination prévue par les textes en matière de sécurité et de santé des travailleurs.
L’attention de l’OCCUPANT est attirée sur les mesures particulières à prendre vis-à-vis de la protection du personnel travaillant sur les câbles soumis à l’influence électromagnétique de lignes d’énergie (caténaires 25 KV 50HZ ou lignes d’énergie électrique contiguës au domaine ferroviaire, etc…).
Les frais éventuels liés à l’application des mesures de sécurité sont à la charge de l’OCCUPANT.
14.5 Réception des travaux
Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception des travaux, l'OCCUPANT doit fournir à SNCF Réseau une copie des factures correspondant aux ouvrages, constructions, équipements et installations réalisés de manière à déterminer le montant définitif des travaux à caractère immobilier
Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception des travaux, l’OCCUPANT doit fournir à SNCF Réseau:
10 / 24
- une copie du procès-verbal de réception des ouvrages, constructions, équipements et installations,
- une copie du procès-verbal de levée des réserves, le cas échéant, - une copie des autres documents concernant les travaux effectués, notamment les plans de recollement,
- la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), - les dossiers d’intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO).
En cas de réalisation d'ouvrages, constructions, équipements ou installations autorisés par SNCF Réseau, ayant pour effet d’augmenter la durée d’amortissement calculée selon les modalités fixées par les Conditions Particulières, l'accord de SNCF Réseau fera l’objet d’un avenant définissant une nouvelle durée d’amortissement.
14.6 Propriété des ouvrages et installations de l’OCCUPANT
L’OCCUPANT ne peut se prévaloir d’aucun droit réel au sens de l’article L.2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques sur les ouvrages, constructions et installations qu’il édifie sur le Bien occupé. Toutefois, ces ouvrages, constructions et installations demeurent la propriété de l’OCCUPANT pendant la durée de la convention d’occupation.
14.7 Respect des réglementations en vigueur
L’autorisation donnée par SNCF Réseau de réaliser des travaux ou d’entamer une exploitation s’entend sous réserve du respect par l’OCCUPANT de la législation en vigueur, notamment en matière d’aménagement, d’urbanisme et d’environnement.
Lorsque les travaux envisagés nécessitent l'obtention une déclaration préalable ou d’une autorisation, notamment au titre des règles d’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l'OCCUPANT doit remettre son dossier à SNCF Réseau, pour information, concomitamment à l'envoi aux services administratifs compétents.
Avant tout commencement d'exécution des travaux, l'OCCUPANT adresse à SNCF Réseau une copie de l’autorisation ou du récépissé qui lui ont été délivrés. SNCF Réseau, n'autorisera la réalisation des travaux qu'après examen des prescriptions figurant à ladite autorisation. SNCF Réseau ne pourra voir sa responsabilité recherchée pour tous dommages subis ou que subirait l’OCCUPANT du fait des délais pris par les services de SNCF Réseau.
ARTICLE 15 ENTRETIEN, RÉPARATIONS, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
15.1 - Conditions générales
L'OCCUPANT jouit du BIEN dans des conditions qui en garantissent la bonne conservation et la compatibilité avec l’affectation du domaine ; il l'entretient à ses frais, risques et périls. Il en est de même pour les ouvrages, constructions, équipements ou installations qu'il est autorisé à édifier.
L’OCCUPANT étant, conformément à l’article 14.6 des présentes conditions générales, réputé propriétaire des ouvrages, constructions et installations autorisées, il s’engage à en prendre l’entière responsabilité au titre des obligations du propriétaire tant en terme d’entretien, de réparation que de mises aux normes qui s’avèreraient nécessaires à son exploitation
L'exécution des travaux de l’OCCUPANT, quelle qu'en soit leur durée, n'entraîne ni indemnité ni diminution de la redevance. Il en est de même à l'occasion de travaux de remise en état consécutifs à un sinistre partiel.
L'OCCUPANT s'engage à laisser pénétrer sur le BIEN les agents de SNCF Réseau, les représentants du bureau d’études et plus généralement toute personne ou société mandatée par SNCF Réseau, notamment pour s'assurer :
11 / 24
- du bon état d'entretien du BIEN,
- des mesures prises pour la prévention des incendies et du bon état des appareils d'extinction installés par l'OCCUPANT et à ses frais, tant en application de la réglementation en vigueur qu'à la demande de SNCF Réseau.
Ces contrôles ne peuvent, en aucun cas, avoir pour conséquence d’engager la responsabilité de SNCF Réseau en cas de dommages.
15.2 - Protection de l’environnement – Pollution
a) Conditions d’exercice de l’activité et mesures préventives
En cours d’occupation, l'OCCUPANT prendra toutes mesures utiles pour que l’activité exercée ne génère pas de pollution affectant le BIEN objet de la présente convention et les abords et milieux environnants. D’une manière générale, l’OCCUPANT s’engage à se conformer à ses seuls frais à toutes mesures prescrites par la loi, les règlements et à toute demande de quelque nature qu’elles soient (injonction, mise en demeure, arrêté d’autorisation, arrêté complémentaire, etc.) émanant des autorités compétentes en matière environnementale, le tout de manière à ce que SNCF Réseau ne soit jamais ni recherché, ni inquiété à ce sujet.
L’OCCUPANT transmet copie de toutes correspondances avec l’administration à SNCF Réseau.
Il devra exercer son activité dans des conditions qui permettent de garantir, outre la compatibilité pérenne entre l’état du bien et l’usage auquel il est affecté, la protection de l’environnement notamment des intérêts spécifiquement mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Au regard des considérations qui précèdent, l'OCCUPANT accepte, sans que SNCF Réseau ne puisse être inquiété ou recherché à cet égard, d’assumer intégralement, vis-à-vis de SNCF Réseau comme des tiers, la responsabilité d’une éventuelle pollution en lien avec son activité.
b) Cas d’une pollution
En cas de pollution pendant l’occupation, l’OCCUPANT s’engage, après avoir immédiatement informé SNCF Réseau de sa découverte, à réaliser les mesures immédiates conservatoires qui s’imposent pour limiter dans l’urgence les conséquences de cette pollution. Il désignera à ses frais un bureau d’études spécialisé en matière environnementale (certifié sites et sols pollués en cas de pollution du sol et du sous-sol), dont la mission sera d’étudier et d’élaborer un diagnostic environnemental conforme aux règles de l’art ou recommandations ministérielles en la matière, portant sur la nature et l’étendue de la pollution et les moyens à mettre en œuvre afin d’en supprimer la source et d’en éliminer toutes les conséquences.
Pour que ce diagnostic environnemental soit considéré comme opposable à SNCF Réseau, ce dernier doit préalablement valider :
- le choix du bureau d’études,
- le cahier des charges de la mission confiée au bureau d’études,
- le contenu du diagnostic environnemental.
Une copie du diagnostic sera communiquée, sans délai, par l'OCCUPANT à SNCF Réseau pour information et observations éventuelles. En outre, dans l’hypothèse où SNCF Réseau aurait été contraint de prendre en charge des frais d’étude et de contrôle liés, soit pour déterminer les travaux à réaliser pour remédier à la pollution, soit encore pour contrôler les travaux réalisés par l'OCCUPANT, ce dernier s’engage à rembourser SNCF Réseau l’intégralité de ces frais.
L’OCCUPANT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à la pollution et à ses éventuelles conséquences sur les abords et les milieux environnants, ainsi qu’à l’enlèvement et au traitement des déchets conformément la règlementation applicable. Ces travaux
12 / 24
sont réalisés, sous sa propre responsabilité et à ses frais exclusifs, sans préjudice des mesures qui pourraient, le cas échéant, être imposées par les autorités compétentes.
Ces travaux seront réalisés sous le contrôle obligatoire d’un bureau d’études spécialisé en matière environnementale (certifié sites et sols pollués en cas de pollution du sol et du sous-sol) agréé au préalable par SNCF Réseau,
En tant que de besoin, SNCF Réseau se réserve la possibilité de diligenter, à tout moment, un autre bureau d’études pour contrôler les travaux réalisés par l’OCCUPANT.
L’OCCUPANT devra tenir SNCF Réseau parfaitement informé de l’évolution des travaux, ainsi que des éventuelles demandes, avis et décisions des autorités compétentes en matière environnementale. Si des négociations devaient être engagées avec les autorités compétentes ou des tiers, l'OCCUPANT serait seul en charge de mener ces négociations. Il devra toutefois tenir SNCF Réseau parfaitement et intégralement informé du déroulement des négociations et, à la demande de SNCF Réseau de les associer à ces négociations.
D’une manière générale et dès la découverte de la pollution, l’OCCUPANT devra transmettre à SNCF Réseau une copie de tous les courriers éventuels qu’il serait amené à adresser aux autorités compétentes ou à recevoir d’elles.
SNCF Réseau, indépendamment des prescriptions des autorités compétentes qui pourront être imposées à l’OCCUPANT, pourra exiger de ce dernier des mesures supplétives et/ou complémentaires dans le cas où les travaux imposés par les autorités compétentes ne suffiraient pas, au regard de la pollution qui a été décelée, à remettre le bien dans l’état où il se trouvait au moment de la prise d’effet de la convention d’occupation, tel que cet état a pu être constaté lors de l’état des lieux d’entrée.
A la fin des travaux, le bureau d’études désigné par l’OCCUPANT aura pour mission d’attester la bonne réalisation des mesures préconisées et/ou imposées par les autorités compétentes, de constater la suppression des sources de pollution et l’élimination de toutes ses conséquences. Il aura également pour rôle de prescrire les travaux complémentaires qui s’avéreraient nécessaires et, le cas échéant, d’en surveiller la réalisation.
Une copie du rapport final de fin de travaux sera communiquée, sans délai, par l'OCCUPANT à SNCF Réseau.
Faute pour l’OCCUPANT de remédier à la pollution, SNCF Réseau y procèdera ou y fera procéder aux frais de l’OCCUPANT, sans préjudice des éventuelles sanctions administratives et/ou pénales que, le cas échéant, l’autorité en charge de la police des installations classées pourrait édicter à l’encontre de l’OCCUPANT.
ARTICLE 16 TROUBLES DE JOUISSANCE
L'OCCUPANT supporte, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de redevance, les conséquences résultant :
- de travaux rendus nécessaires pour l'intérêt général, les besoins de SNCF Réseau, ou de la sécurité publique, quelle qu'en soit la durée,
- de l’exploitation ferroviaire à proximité.
L’OCCUPANT renonce à tout recours contre SNCF Réseau et/ou préposés et ses/leurs éventuels assureurs à cet égard.
13 / 24
IV - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
ARTICLE 17 : GENERALITES
Les dispositions visées à l’article 18 « Responsabilité » et à l’article 19 « Assurances » s’appliquent pour toutes les opérations et travaux d’aménagement, de construction, de reconstruction, d’équipement, et/ou lors des périodes d’occupation, d’exploitation et/ou de maintenance, exécutées à l’occasion de la présente convention.
L’existence d’assurance(s) ou non et la limitation de ces dernières ne peuvent être considérées comme une quelconque limitation des responsabilités encourues et garanties dues par l’OCCUPANT, sous-occupant et/ou entreprises et autres tiers. Néanmoins, en cas de couverture insuffisante, SNCF Réseau réserve le droit d'exiger de la part de l’OCCUPANT la souscription par lui-même ou par les entrepreneurs dans le cadre des travaux d’une assurance complémentaire et en cas de non-respect, de résilier la présente convention aux torts de ce dernier.
Il est expressément entendu par l’OCCUPANT qu’il doit communiquer à SNCF Réseau, les attestations d’assurance des polices qu'il est tenu de souscrire (ou souscrite par les entrepreneurs dans le cadre des travaux) :
i. préalablement à la mise à disposition du Bien, et annuellement pendant toute la durée de la convention pour les polices visées à l’article 19.2 «Assurance des risques liés à l'exploitation»,
ii. avant la date d’ouverture du chantier pour les risques visés à l’article 19.1 «Assurance des risques liés à la réalisation de travaux»,
Concernant l’Attestation d’Assurance :
Ce document émanant exclusivement d’une compagnie d’assurances, d’un agent général, ou d’une mutuelle de solvabilité notoire, devra impérativement :
a) être un original rédigé en français et exprimé en EUR,
b) être valable au jour de sa communication, et
c) comporter au minimum les indications suivantes :
i. nom de l’assuré
ii. désignation des biens et/ou activités exactes garanties
iii. les montants des garanties (en EUR) pour les dommages matériels, corporels, immatériels consécutifs et non consécutifs,
ou les limites délivrées et autres extensions
iv. durée de validité et date d’émission de l’attestation d’assurance
v. clause d’abandon de recours le cas échéant
d) et tout autre renseignement habituellement renseigné sur une attestation en fonction de la garantie à laquelle cette attestation se réfère.
Article 18 RESPONSABILITÉ
1. L’OCCUPANT est sensibilisé sur le fait que les conditions d’occupation sont dérogatoires au droit commun et que par le fait d’occuper un terrain et/ou bien à proximité et/ou dans les
14 / 24
emprises/activités ferroviaires, les exigences en termes de responsabilités et d’assurances doivent être étudiées et appréciées de manière diligente par l’OCCUPANT pour en apprécier les risques et conséquences pécuniaires qui peuvent en découler.
A ce titre, il rappelé à l’OCCUPANT qu’il est de sa seule responsabilité d’apprécier sans qu’il puisse l’opposer à SNCF Réseau son exposition et le niveau de responsabilité qu’il encourt du fait de son activité ainsi que du fait de son occupation de lieux à proximité d’une activité ou installations ferroviaires et/ou vis-à-vis de tout tiers.
2. Tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l'inobservation :
- des prescriptions législatives et réglementaires, notamment celles visées à l’article 2 « Observations des lois et règlements » et l’article 14 « Travaux et constructions »,
- des clauses de la présente convention et en particulier des règlements et consignes particulières visés à l'article 13 « Accès et sécurité », ainsi que des prescriptions relatives à la sécurité, la circulation et au stationnement dans les emprises du domaine public de SNCF Réseau, figurant aux Conditions Particulières,
entraîne la responsabilité de l’OCCUPANT du fait ou à l’occasion de l’occupation.
3. Sauf faute démontrée de SNCF Réseau ou de leurs préposés, l’OCCUPANT supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature qui pourraient être causés :
- au Bien ainsi qu'aux ouvrages, constructions, équipements et installations qu'il a réalisés, - à lui-même, à ses activités, à ses propres biens et à ceux dont il est détenteur à un titre quelconque, ainsi qu'à ses préposés,
- aux biens et à la personne des tiers, (notamment et non limitatif, les sous-traitants, entreprises intervenantes, entreprises ferroviaires, clients, cooccupants, voisins…), - aux ressources naturelles (sols et sous-sols, cours d’eau, nappes phréatiques, eaux souterraine, à la faune et flore, etc… sur site et hors site)
- à SNCF Réseau et à leurs préposés, étant précisé que SNCF Réseau, lorsqu’ils sont cooccupants et/ou voisins, a la qualité de tiers.
Sans que l’interprétation des présentes ne puisse mettre en échec les dispositions prévues à l’article 16 « Troubles de Jouissance ».
4. La responsabilité des parties est déterminée suivant les règles du droit commun pour les dommages provenant d'incendies ou d'explosions se produisant en dehors : - du Bien,
- des ouvrages, constructions, équipements et installations réalisés par l’OCCUPANT.
4. Renonciation à recours
a) En conséquence du § 1 et § 2 de l'article 18 « Responsabilité », l’OCCUPANT renonce à tout recours contre SNCF Réseau, ainsi que ses agents et ses/leurs éventuels assureurs et s'engage à les garantir contre toute action ou réclamation exercée à leur encontre et à les indemniser du préjudice subi par eux.
Il s’engage à faire renoncer son/ses assureur(s) à exercer tout recours contre SNCF Réseau, leurs agents respectifs et leurs éventuels assureurs.
b) Ces dispositions trouvent application pour les dommages pouvant survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution de la présente convention y compris pour ceux résultant des travaux de quelque nature que ce soit réalisés par l’OCCUPANT.
15 / 24
19. Assurance
19.1 – Assurances des risques liés à la réalisation des Travaux
19.1.1 Assurance relevant de l’OCCUPANT
L’OCCUPANT est tenu de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance ou mutuelle de solvabilité notoire au minimum l’assurance suivante :
Assurance Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage (« RCMOA »)
a) Assurance destinée à couvrir les dommages occasionnés aux tiers, y compris à SNCF Réseau et notamment en sa qualité de occupant et voisins, du fait ou à l'occasion de la réalisation par l’OCCUPANT, de travaux de quelque nature que ce soit sur le BIEN.
b) Cette Police doit reproduire la renonciation à recours du §4 de l’article 18 « Responsabilités - Renonciation à recours ».
19.1.2 Assurance concernant les intervenants / entrepreneurs effectuant les travaux
L’OCCUPANT se porte fort pour l’ensemble des intervenants (entrepreneurs et ceux compris les sous-traitants et autres intervenants ou personnes présentes du fait des travaux) de ce qu’ils :
- sont bien titulaires au minimum des polices d’assurance listées ci-après, et - qui sont assurés pour des montants de garantie suffisants et adaptés au regard de la nature et importance des travaux réalisés et/ou en fonction de l’importance de l’infrastructure ferroviaire (et/ou utilisateurs) et ce compris les conséquences des perturbations/interruptions engendrées sur le trafic ferroviaire (dont, et ce non-limitativement, l’ensemble des frais engagés par SNCF Réseau et/ou une/les Entreprise(s) Ferroviaire(s) et Autorité(s) Organisatrice de Transport (AOT) pour la mise en place de moyens de détournement des trains ou de substitution au profit de sa clientèle, ces moyens se décomposant en frais de transport, d’hébergement, de restauration et d’autres services palliatifs et/ou toute autres dépenses dont SNCF Réseau serait amené à rembourser/indemniser au titre de conventions qu’elle a conclu avec des entreprises ferroviaires au titre de la mise à disposition et/ou de l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire.
Assurance de Responsabilité Civile de l’Entrepreneur
a) Police le garantissant des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait des dommages de toute nature causés à tout tiers du fait ou à l’occasion de l’exécution des travaux.
b) Les garanties de cette police doivent être expressément étendues aux conséquences pécuniaires des désordres ou dommages susceptibles d'être causés tant aux constructions existantes qu’aux constructions avoisinantes, y compris celles détenues par SNCF Réseau, ainsi qu'à leurs occupants.
19.2 Assurance des risques liés à l’exploitation/occupation
L’OCCUPANT est tenu de souscrire à la date de la mise à disposition du BIEN de SNCF Réseau :
19.2.1 Assurance de « Responsabilité Civile/RC Exploitation » (« RC »)
16 / 24
A) L’OCCUPANT est tenu de souscrire / d’être titulaire à compter de la signature des présentes d’une/des Police(s) d’Assurance de responsabilité civile le garantissant des conséquences pécuniaires des dommages mis à sa charge à raison de tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, et ce compris SNCF Réseau, du fait ou à l’occasion de l’occupation et/ou exécution des présentes, et à concurrence des capitaux suffisants au regard de la réalité des risques qu’il encourt en application des présentes et en particulier au regard des conséquences qu’elles peuvent avoir dans le cadre d’une activité ferroviaire.
Il est rappelé que le montant des capitaux assurés par nature de dommages au titre de cette police ne constitue en aucun cas une limite des responsabilités encourues ou des garanties dues par l’OCCUPANT.
Il est convenu que :
1. Les garanties s’appliqueront expressément aux activités exercées/autorisées et/ou de ses ouvrages/installations/équipements autorisées par les présentes ;
2. Les garanties souscrites s’appliqueront pour les dommages imputables à l’OCCUPANT et du fait de ses sous-traitants/fournisseurs.
Cette police doit comporter les clauses de renonciation à recours prévues à l'article 18 « Responsabilité » précité.
La garantie souscrite sera au minimum d’un montant de 1.000.000 (un million) EUR par sinistre, étant entendu que le montant indiqué est un minimum indicatif et ne saurait constituer une quelconque forme de responsabilité de SNCF Réseau quant à son appréciation, cette dernière relevant de la seule responsabilité (non-opposable) de l’OCCUPANT assisté ou non de son Assureur.
B) Dans le cas où les installations de l’OCCUPANT contribuent au stockage et/ou transport de matières dangereuses ou polluantes (gaz, hydrocarbures et autres produits raffinés et/ou polluant)
1. L’OCCUPANT doit étendre au minimum les garanties de sa police « Responsabilité Civile » :
a) aux risques de pollution ou d’atteinte à l’environnement d’origine accidentelle et/ou graduelle pouvant atteindre les lieux mis à sa disposition et occasionnant des dommages à SNCF Réseau
b) à concurrence d’une somme minimale de 1.000.000 (un million) EUR par sinistre, étant précisé que celle-ci ne saurait en aucun cas constituer une limitation de responsabilité.
2. Garanties :
a) Outre les dommages causés aux tiers, les garanties souscrites doivent comprendre les frais de dépollution des sols, des sous-sols et des eaux souterraines sur site et hors site ainsi que les frais de prévention.
Les dommages environnementaux en référence à la Directive Européenne 2004/35/CE doivent être garantis avec une capacité minimale de 250.000 (deux cent cinquante mille) EUR lorsque cela est justifié (par exemple lorsque le terrain est localisé à une distance inférieure à 5 kilomètres d’une zone classée NATURA 2000, ou lorsque le terrain est localisé en amont hydraulique d’un cours d’eau abritant des espèces protégées ou relève de l’annexe de la Directive).
17 / 24
b) En cas d’exploitation de stockages/canalisations enterrés, les dommages causés par ces derniers doivent être garantis.
3. Cette extension de garantie :
a) devra trouver application pendant toute la durée de l’autorisation d’occupation et,
b) devra être maintenue postérieurement à l’expiration ou à la résiliation de celle-ci jusqu’à présentation par l’OCCUPANT du PV de réalisation des travaux tel que prévu à l’article 26 – Libération des lieux ou d’un diagnostic environnemental présentant un état environnemental comparable à celui réalisé lors de l’entrée dans les lieux s’il n’y a pas lieu de réaliser des travaux de remise en état.
19.2.2 Assurance « Dommage aux Biens » (« DAB »)
Lorsque l’OCCUPANT assure par ailleurs ses installations au titre d’une garantie « Dommages aux Biens », l’OCCUPANT est tenu de souscrire tant en son nom que pour le compte et dans l'intérêt de SNCF Réseau, qui auront ainsi la qualité d'assuré, une police sous la forme d'une assurance de « Dommages aux biens » selon la formule « tous risques sauf » pour garantir les dommages de toute nature et quelle que soit leur origine, pouvant atteindre :
- à hauteur d’un premier risque de 5.000.000 EUR, les ouvrages d’art de SNCF Réseau servant de support/d’attache et/ou les infrastructures sous lesquelles passent les installations de l’OCCUPANT,
- les ouvrages, constructions, équipements et installations réalisés par l’OCCUPANT à concurrence du montant définitif des travaux déterminé comme prévu à l'article 14 « Travaux et constructions ».
Cette police doit en outre comporter les clauses destinées à garantir :
- les « Frais et pertes divers » et les « Responsabilités » (dont celles de responsabilité civile incombant normalement au propriétaire d’immeuble),
- les risques de voisinage « Recours des Voisins et des Tiers » (« RVT »), telle que plus amplement décrite ci-après (article 19.2.3 « Assurance des risques de voisinage »), - les pertes indirectes à concurrence d'un forfait de 10% du montant des dommages, - les honoraires d'experts mandatés par l’OCCUPANT, SNCF Réseau, - les frais de démolition et de déblais consécutifs à un sinistre,
- la remise en l’état et/ou reconstruction des installations.
La police doit être assortie d'une clause de renonciation de son assureur à exercer tout recours contre SNCF Réseau, leurs agents respectifs et leurs éventuels assureurs.
19.2.3. Assurance des risques de voisinage (« RVT »)
L’OCCUPANT est tenu de souscrire/bénéficier, à hauteur minimale de 1.000.000 (un million) EUR par sinistre, la garantie d’assurance « Recours des Voisins et des Tiers » (« RVT »), pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il encourt vis-à-vis des cooccupants et voisins (dont SNCF Réseau) et des tiers à raison des dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux ayant pris naissance dans les ouvrages, constructions et installations réalisés par ses soins et/ou ses propres biens/équipements et/ou sur le BIEN.
Etant entendu que le montant indiqué est un minimum indicatif et ne saurait constituer une quelconque forme de responsabilité de SNCF Réseau quant à son appréciation, cette dernière relevant de la seule responsabilité (non-opposable) de l’OCCUPANT assisté ou non de son Assureur.
18 / 24
Extension spéciale (Dpt. du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) : la responsabilité incendie de l’assuré sera garantie dans le cas où celle-ci serait recherchée et prouvée pour les risques situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui bénéficient de par la loi d'une exonération d'assurance des risques locatifs.
Cette garantie est une extension de l’assurance « Dommages aux biens » (article 19.2.2) et/ou de l’« Assurance de Responsabilité Civile » (article 19.2.1).
ARTICLE 20 OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT EN CAS DE SINISTRE
20.1 Déclaration de sinistre
L'OCCUPANT doit :
- aviser SNCF Réseau , sans délai et au plus tard dans les quarante huit (48) heures de sa survenance, de tout sinistre subi ou provoqué par le Bien ainsi que par les ouvrages, constructions et installations réalisés par lui,
- faire, dans les conditions et délais prévus par chaque police d'assurance, toutes déclarations aux compagnies d'assurances. SNCF Réseau donne d'ores et déjà à l'OCCUPANT pouvoir pour faire ces déclarations.
L'OCCUPANT doit également :
- faire le nécessaire afin d'obtenir des compagnies d'assurances le règlement des indemnités, en faveur de SNCF Réseau,
- effectuer toutes démarches, accomplir toutes formalités, provoquer toutes expertises, y assister,
- en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, contraintes et diligences.
L'OCCUPANT doit tenir régulièrement informé SNCF Réseau de toutes ses démarches et du suivi du règlement du sinistre et répondre à toute demande et/ou sollicitation de SNCF Réseau. Tous les droits, frais et honoraires quelconques, y compris les honoraires d'avocats, qui pourraient rester dus à raison de l'accomplissement des obligations mentionnées ci-dessus, sont à la charge de l'OCCUPANT.
20.2 Règlement de sinistre
En cas de sinistre partiel l'OCCUPANT est tenu de remettre en état les lieux sinistrés, à ses frais, risques et périls, dans les conditions de l'article 20.1 « Déclaration de sinistre ». SNCF Réseau reverse à l'OCCUPANT, sur justification des travaux de remise en état effectués, toutes indemnités qu'il peut percevoir des compagnies d'assurances, sous déduction toutefois de tous impôts et taxes pouvant éventuellement grever ces indemnités. Si les autorités administratives refusent d’accorder les autorisations nécessaires à la remise en état des lieux ou l’exploitation de l’activité prévue aux Conditions Particulières, la convention d’occupation est résiliée de plein droit. La procédure d’indemnisation de l’OCCUPANT est indiquée à l’article 24 « Résiliation en cas de sinistre ».
- En cas de sinistre total il est fait application des dispositions prévues à l'article 24« Résiliation en cas de sinistre ».
19 / 24
V - RÉSILIATION OU EXPIRATION
ARTICLE 21 RÉSILIATION UNILATERALE A L'INITIATIVE DE L'OCCUPANT
La convention peut être résiliée à l’initiative de l’OCCUPANT chaque année, à l’anniversaire de sa date de prise d’effet. Il en informe SNCF Réseau et le gestionnaire au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l’OCCUPANT à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 22 RÉSILIATION UNILATERALE A L’INITIATIVE DE SNCF RESEAU
SNCF Réseau peut résilier à tout moment la convention portant autorisation d’occupation et ce pour des besoins ferroviaires ou tout autre motif d’intérêt général. SNCF Réseau en informe l’OCCUPANT, au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Cette résiliation ouvre droit, exclusivement, et en application de l’article R. 2125-5 du CG3P :
- À la restitution à l’OCCUPANT de la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir à la date d’effet de la résiliation.
- Au versement d’une indemnité correspondant à la part non amortie des investissements réalisés par l’OCCUPANT pendant la durée de la convention dès lors, d’une part, que ces investissements auront été autorisés par SNCF Réseau dans les conditions de l’article 14. ci-dessus et, d’autre part, que les ouvrages, constructions, équipements ou installations ainsi réalisés subsistent à la date de la résiliation.
L’indemnité (IN) est calculée comme suit : IN = M x [(d- a) / d], avec IN = Montant de l’indemnité
M = Montant des factures correspondant aux ouvrages comme il est dit à l’article 14.5) ci-dessus,
a = Durée déjà amortie des ouvrages (en mois)
d = Durée d’amortissement des ouvrages (en mois)
Cette indemnité à laquelle peut prétendre l’OCCUPANT sera déterminée :
- à partir du plan d’amortissement des ouvrages, constructions, équipements et installations autorisés aux Conditions Particulières. Ce plan est annexé aux Conditions Particulières.
- sur la base des dépenses réelles justifiées à SNCF Réseau. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
La durée d’amortissement (d) desdits ouvrages, constructions, équipements et installations court à compter de leur achèvement ou au plus tard à compter de l’expiration du délai de réalisation des travaux mentionné aux Conditions Particulières.
L’amortissement des ouvrages, constructions, équipements et installations édifiés par l'OCCUPANT ne pourra pas être pratiqué sur une période excédant la validité du titre restant à courir.
L’amortissement est calculé de façon linéaire.
20 / 24
ARTICLE 23 RÉSILIATION UNILATERALE PAR SNCF RESEAU POUR INEXÉCUTION PAR L'OCCUPANT DE SES OBLIGATIONS
SNCF Réseau peut résilier la présente convention dans les cas suivants :
1. En cas de non-paiement des sommes dues par l’OCCUPANT à la date limite de paiement figurant sur les factures, SNCF Réseau le met en demeure de régler les sommes dues, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. A défaut de règlement dans le délai imparti, ou de solution alternative conventionnellement convenue dans le même délai, SNCF Réseau peut par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin à la convention sans qu’il y ait lieu de remplir quelque formalité judiciaire que ce soit pour que la résiliation soit effective.
2. En cas de non fourniture de la garantie financière prévue à l'article 8 ou en cas de non reconstitution sous quinzaine de ladite garantie financière dans l'hypothèse où elle aurait été mise en œuvre par SNCF Réseau, celui-ci met en demeure l'OCCUPANT, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de fournir ladite garantie ou de la reconstituer.
A défaut de fourniture ou de reconstitution de cette garantie dans le délai précisé dans la mise en demeure, SNCF Réseau peut par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin à la convention sans qu’il y ait lieu de remplir quelque formalité judiciaire que ce soit pour que la résiliation soit effective.
3. En cas d'inobservation par l'OCCUPANT de l'une de ses obligations contractuelles, autre que celle visée aux points 1 et 2 ci-dessus, SNCF Réseau, le met en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de s'y conformer dans le délai d'un mois. Passé ce délai et en l’absence de régularisation de la situation par l’OCCUPANT, SNCF Réseau peut, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin immédiatement à la convention sans qu’il y ait lieu de remplir quelque formalité judiciaire que ce soit pour que la résiliation soit effective.
Dans les cas visés au présent article, SNCF Réseau informe l’OCCUPANT de sa décision de résilier la convention au moins un mois avant sa prise d’effet, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Cette résiliation n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice de l’OCCUPANT.
ARTICLE 24 RÉSILIATION EN CAS DE SINISTRE
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de destruction des lieux occupés lorsque l'OCCUPANT est dans l'impossibilité de jouir desdits lieux ou d'en faire un usage conforme à leur destination, telle qu'elle est prévue aux Conditions Particulières.
Dans ce cas, SNCF Réseau reverse à l’OCCUPANT tout ou partie des indemnités perçues des Assureurs au titre de l'assurance de « chose » prévue à l'article 19.2.2 «Assurance des risques liés à l'exploitation - Dommages aux biens» (« DAB ») ci-dessus dans le cas où SNCF Réseau bénéficierait d’une indemnité versée par un assureur et relatives aux ouvrages, constructions ou installations réalisés par l’OCCUPANT, sous déduction toutefois de tous impôts et taxes pouvant éventuellement grever ces indemnités.
Ce reversement « R » est calculé selon la formule suivante :
R = M x a / n
" M " = le montant à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est arrêté contradictoirement et expressément entre les parties. Il est calculé sur la base du montant définitif des travaux à caractère immobilier visé à l’article 14.5sans toutefois pouvoir excéder le montant figurant au devis estimatif visé à l’article 14.5 ; il est
21 / 24
également précisé que la valeur des ouvrages, constructions et installations qui auraient été supprimés à la date de la résiliation de la convention sera déduite du montant à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité,
" a " = nombre d'années entières entre la date de résiliation et la date d'expiration de la convention,
" n " = nombre d'années entières entre la date d'autorisation des travaux et la date d'expiration de la convention.
Toutefois, R ne peut être supérieur à l’indemnité versée par les compagnies d’assurances.
VI - CESSATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 25 SORT DES OUVRAGES REALISES PAR L’OCCUPANT
Les ouvrages, constructions, équipements et installations construits par l’OCCUPANT seront démolis ou enlevés, aux frais et risques de l’OCCUPANT, qui procédera à la remise en état des lieux avant la date d’expiration de la présente convention ou la date d’effet de la résiliation.
25.1 – A l’expiration normale de la convention
Dans cette hypothèse, au moins six mois avant le terme prévu par la convention, l’OCCUPANT adresse à SNCF Réseau une lettre recommandée avec accusé réception : - indiquant en tout état de cause les mesures et le calendrier de démolition ou d’enlèvement, desdits ouvrages et de remise en état des lieux,
- demandant, le cas échéant, le maintien desdits ouvrages et leur inertage Le silence gardé par SNCF Réseau, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la demande, vaudra refus de maintenir lesdits ouvrages. Dans cette hypothèse, l’OCCUPANT devra procéder à la démolition desdits ouvrages et à la remise en état des lieux.
25.2 - Résiliation anticipée de la convention à l’initiative de l’OCCUPANT Dans cette hypothèse, la lettre de résiliation adressée dans les conditions de l’article 21 ci- dessus :
- indique en tout état de cause les mesures et le calendrier de démolition desdits ouvrages et de remise en état des lieux,
- demande, le cas échéant, le maintien desdits ouvrages et leur inertage
Le silence gardé par SNCF Réseau, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la demande, vaudra refus de maintenir lesdits ouvrages. Dans cette hypothèse, l’OCCUPANT devra procéder à la démolition desdits ouvrages et à la remise en état des lieux.
25.3 - Résiliation anticipée de la convention à l’initiative de SNCF Réseau
Dans cette hypothèse, l’OCCUPANT transmet à SNCF Réseau les mesures et le calendrier de démolition des ouvrages et de remise en état des lieux dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision de résiliation.
25.4- Dans les hypothèses visées aux articles 25.1 à 25.3 :
- Par exception au premier alinéa du présent article 25, SNCF Réseau pourra demander à l’OCCUPANT que lesdits ouvrages soient maintenus et inertés en tout ou partie au terme de la convention,
- SNCF Réseau se réserve le droit d’exiger de l’OCCUPANT la fourniture de diagnostics sur l’état des ouvrages afin de se prononcer, le cas échéant, sur leur maintien. En cas de maintien des ouvrages, constructions, équipements et installations réalisés par
22 / 24
l’OCCUPANT, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit,
- Faute pour l’OCCUPANT d’effectuer les démolitions, déposes ou travaux d’inertage prévues dans le délai fixé, SNCF Réseau pourra engager toute procédure afin d’y procéder ou y faire procéder aux frais de l’OCCUPANT. Ce dernier supportera alors l’intégralité des coûts occasionnés par la démolition.
25.5 - Dans l’hypothèse où une nouvelle convention d’occupation était conclue à l’issue de la présente, la nouvelle convention conclue entre SNCF Réseau et l’OCCUPANT pourra prévoir les modalités selon lesquelles ils seront démolis ou maintenus à son terme.
ARTICLE 26 LIBÉRATION DES LIEUX
a) Cas général
A la date d'expiration ou de résiliation de la convention et sous réserve des articles « RESILIATION EN CAS DE SINISTRE » et « SORT DES OUVRAGES REALISES PAR L’OCCUPANT », et sans préjudice de l’application de l’article 15.2, l'OCCUPANT est tenu de restituer le Bien dans son état initial, en bon état d'entretien, exempt de toute pollution et déchets en lien avec l’activité exercée, d’évacuer le Bien et de le restituer entièrement libéré de tous objets mobiliers.
Faute pour l’OCCUPANT de respecter ses obligations, SNCF Réseau pourra procéder ou faire procéder aux travaux nécessaires à la remise en l'état des lieux, aux frais de l'OCCUPANT.
Un état des lieux de sortie est établi contradictoirement entre SNCF Réseau et l’OCCUPANT.
Le volet environnemental de l’état des lieux de sortie sera exigé systématiquement si l’état des lieux d’entrée réalisé en application de l’article 12 comprend lui-même un volet environnemental. Dans les autres cas, SNCF Réseau pourra exiger que l’état des lieux de sortie intègre un volet environnemental afin de s’assurer de l’état du BIEN restitué. En conséquence, l’OCCUPANT s’engage à le faire réaliser sur simple demande de SNCF Réseau.
Ce volet environnemental de l’état des lieux de sortie donnera lieu à la réalisation par l’OCCUPANT, avant toute restitution à SNCF Réseau, d’un diagnostic environnemental permettant de connaître l’état du sol et du sous-sol au droit du BIEN occupé. A la lumière des résultats des investigations de sol et suivant les préconisations du bureau d’études chargé de la réalisation du diagnostic, ce dernier sera complété, chaque fois que nécessaire, par une analyse des abords et des milieux environnants, ainsi que par une analyse des eaux souterraines voire des eaux superficielles du BIEN occupé et de ses abords. Le diagnostic sera réalisé aux frais et risques exclusifs de l’OCCUPANT par un bureau d’étude spécialisé en matière environnementale (certifié sites et sols pollués en cas de pollution du sol et du sous-sol) agréé au préalable par SNCF Réseau.
Pour que ce diagnostic environnemental soit considéré comme opposable à SNCF Réseau, outre l’agrément du bureau d’étude, SNCF Réseau valide :
- le cahier des charges de la mission confiée au bureau d’études,
- le contenu du diagnostic environnemental.
Une fois le diagnostic environnemental établi par le bureau d’études, il sera communiqué sans délai à SNCF Réseau pour information et observations éventuelles.
Dans l’hypothèse où, le cas échéant par comparaison avec le volet environnemental de l’état des lieux d’entrée, le diagnostic environnemental ferait apparaître une pollution du sol, du sous-sol et/ou des eaux souterraines, l’OCCUPANT s’engage à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ses frais exclusifs à toute pollution des sols, du sous-sol et/ou des eaux résultant de son activité, qui affecterait le BIEN ainsi que ses abords et les milieux environnants.
23 / 24
L’OCCUPANT, qu’il soit ou non exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement, est tenu de se conformer à toutes les prescriptions de remise en état qui pourraient lui être imposées par toute autorité de police administrative.
L’OCCUPANT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les travaux nécessaires soient réalisés avant l’expiration du titre.
A l’issue des travaux, un rapport de fin de travaux qui aura pour objet de décrire le contenu des opérations réalisées et le respect des objectifs poursuivis sera réalisé par le bureau d’études et ses conclusions seront validées par SNCF Réseau et l’OCCUPANT.
Un procès-verbal de réception contradictoire du site sera alors établi entre SNCF Réseau et l’OCCUPANT afin d’attester la conformité des travaux réalisés aux objectifs poursuivis.
b) En cas d’application de la réglementation relative aux installations classées
- Prescriptions relatives à la cessation d’activité et à la remise en état
L’occupant, exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement implantée sur le bien occupé, s’engage à respecter, outre les dispositions de l’article 26.a ci-avant, la législation et la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière de cessation d’activité et de remise en état.
Ainsi, l’occupant dont l’installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, s’engage dans les six mois précédant l’échéance de la convention, à procéder aux formalités de notification prévues par le code de l’environnement, puis, à remettre le bien dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, compte tenu de l’usage du bien retenu dans les conditions prévues par le code de l’environnement. Cette obligation inclut la réalisation de toutes les études, mesures de surveillance et de tous les travaux qui pourraient être imposés à tout moment par le préfet.
L’OCCUPANT communique à SNCF Réseau copie de la notification de la mise à l’arrêt définitif de son installation, ainsi que du récépissé préfectoral délivré suite à cette notification.
L’occupant s’engage ainsi à procéder à l’ensemble des démarches d’investigations et de travaux décrits à l’article 26.a ci-avant, étant précisé que la mission du bureau d’études spécialisé en matière environnementale aura pour objet de préciser, en cas de pollution, les moyens à mettre en œuvre pour assurer l’absence d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, compte tenu de l’usage du bien retenu dans les conditions prévues par le code de l’environnement.
Par ailleurs, à la fin des travaux de remise en état, l’occupant adresse à SNCF Réseau copie du procès-verbal de réalisation des travaux établi par l’inspecteur des installations classées.
Enfin, dans l’hypothèse spécifique où en fin d’occupation, l’occupant ne cesserait pas son activité, au titre de la législation et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, mais opérerait un transfert de cette activité à un tiers, il n’en sera pas moins tenu d’opérer une remise en état du bien dans les conditions décrites à l’article26.a ci-avant.
- Prescriptions supplétives et/ou complémentaires de SNCF Réseau
SNCF Réseau, et indépendamment des prescriptions des autorités compétentes qui pourront être imposées à l’occupant, pourra exiger de ce dernier des mesures supplétives et/ou complémentaires, sur le fondement de l’article 26.a ci-avant, dans le cas où les travaux de remise en état imposés au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement ou au titre d’autres polices ne suffiraient pas, au regard de la pollution qui a été
24 / 24
décelée, à remettre le bien dans l’état où il se trouvait au moment de la prise d’effet de la convention d’occupation, tel que cet état a été constaté conformément à l’article 12 des présentes conditions générales. En cas de défaillance ou de refus de l’occupant d’exécuter ces mesures supplétives et/ou complémentaires, SNCF Réseau se réserve le droit de saisir le juge administratif afin qu’il ordonne à l’OCCUPANT d’y procéder.
c) Clause pénale
Dans le cas où l’OCCUPANT se maintient dans les lieux au-delà du terme de la présente convention sans l’autorisation expresse et préalable de SNCF Réseau, il pourra être appliqué à l’OCCUPANT une pénalité journalière dont le montant est calculé comme suit : (Montant annualisé ou annuel de la redevance / 365 jours) x 2, sans pouvoir être inférieure à 100 € et supérieure à 500 €. L’application de cette clause ne peut constituer, d’une quelconque manière, la création d’un droit de maintien dans le BIEN au profit de l’OCCUPANT. De convention expresse, la pénalité s'appliquera de fait sans qu'il soit besoin de la notifier.
Le maintien dans les lieux s’entend également de l’absence de libération et de remise en état des lieux dans les conditions de l’article 26 des conditions générales.
L’application de cette clause pénale ne porte pas préjudice :
- à l’application d’une indemnité d’occupation qui sera calculée a minima en fonction du montant de la dernière redevance d’occupation indexée dans les mêmes conditions que la redevance d’occupation.
- à la faculté pour SNCF Réseau de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subirait.
ARTICLE 27 DROIT DE VISITE
SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE a la possibilité de faire visiter les lieux pendant le délai de préavis, en prévenant l'OCCUPANT 24h00 à l'avance.
VII - JURIDICTION, TIMBRE ET ENREGISTREMENT
ARTICLE 28 JURIDICTION
La convention d’occupation est soumise au droit français.
Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions et des Conditions Particulières est portée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le bien occupé.
ARTICLE 29 TIMBRE ET ENREGISTREMENT
Les frais de timbre et d'enregistrement de la convention d'occupation et de ses annexes sont à la charge de la partie qui en aurait requis la formalité.
L’OCCUPANT reconnaît que lui a été remis un exemplaire des présentes Conditions Générales en ANNEXE 1 des Conditions Particulières d’occupation,
A Le
Signature
Établi le 14 novembre 2021 ÉTAT DES RISQUES
RÉGLEMENTÉS POUR
L'INFORMATIONS DES
ACQUÉREURS ET DES
LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles. Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis. Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
25300 PONTARLIER
Code parcelle :
000-AR-203
Parcelle(s) : 000-AR-203, 25300 PONTARLIER
1 / 9 pages
Ce QR Code peut servir à vérifier l’authenticité des données contenues dans ce document.
Parcelle(s) : 000-AR-203, 25300 PONTARLIER
2 / 9 pages
RISQUES FAISANT L'OBJET D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
SISMICITÉ : 3/5
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
1 - très faible
2 - faible
3 - modéré
4 - moyen
5 - fort
Sismicité
Pour le bâti neuf et pour certains travaux lourds sur le bâti existant, en fonction de la zone de sismicité et du type de construction, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction
Un guide interactif est proposé pour identifier précisément les dispositions à prendre en compte selon votre localisation, votre type d'habitat ou votre projet. Il est consultable à l'adresse suivante : http://www.planseisme.fr/-Didacticiel-.html
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme , vous pouvez consulter le site : http://www.planseisme.fr/Que-faire-en- cas-de-seisme.html
Parcelle(s) : 000-AR-203, 25300 PONTARLIER
3 / 9 pages
RECOMMANDATIONS
Parcelle(s) : 000-AR-203, 25300 PONTARLIER
4 / 9 pages
AUTRES INFORMATIONS
POLLUTION DES SOLS
Votre parcelle ne figure pas dans l’inventaire :
- des installations classées soumises à enregistrement ou à
autorisation
- des secteurs d’information sur les sols
RISQUES TECHNOLOGIQUES
Il n’y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les
risques technologiques.
RISQUES MINIERS
Il n’y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les
risques miniers.
RISQUES NATURELS
Il n’y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les
risques naturels.
BRUIT
La parcelle n’est pas concernée par un plan d’exposition au
bruit d’un aéroport.
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Parcelle(s) : 000-AR-203, 25300 PONTARLIER
5 / 9 pages
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE SUITE À UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Oui Non
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
Parcelle(s) : 000-AR-203, 25300 PONTARLIER
6 / 9 pages
ANNEXE 1 : RISQUES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
ARGILE : 2/3
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d’apport massif
d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d’exposition.
Exposition moyenne : La probabilité de survenue d’un sinistre
est moyenne, l’intensité attendue étant modérée. Les
constructions, notamment les maisons individuelles, doivent
être réalisées en suivant des prescriptions constructives ad
hoc. Pour plus de détails :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-
secheresse-et-construction#e3
1 : Exposition faible
2 : Exposition moyenne
3 : Exposition fort
Parcelle(s) : 000-AR-203, 25300 PONTARLIER
7 / 9 pages
POLLUTION DES SOLS (500 m)
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d’usage des sols (travaux,
aménagements changement d’affectation des terrains) si elles
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont
identifiés :
- 1 site(s) référencé(s) dans l’inventaire des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
- 15 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans
l’inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité
qui a pu générer une pollution des sols (BASIAS).
2 site(s) présente(nt) une proximité forte avec votre parcelle.
Dans le cas où vous souhaiteriez en savoir davantage, il est
recommandé de faire réaliser une étude historique et, le cas
échéant, des analyses de sols par un bureau d’étude
spécialisé dans le domaine des sols pollués.
Les données disponibles mentionnent enfin la présence
d’anciennes activités qui ont localisées dans le centre de la
commune par défaut. La présente analyse n’en tient donc pas
compte. Le détail de ces données est consultable en ANNEXE
3.
CANALISATIONS TRANSPORT DE
MATIÈRES DANGEREUSES
Une canalisation de matières dangereuses (gaz naturel,
produits pétroliers ou chimiques) est située dans un rayon de
500 m autour de votre parcelle. La carte représente les
implantations présentes autour de votre localisation. Il convient
de rechercher une information plus précise en se rendant en
mairie.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 4
Inondations et coulées de boue : 3
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
25PREF19880002 25/09/1987 28/09/1987 25/01/1988 20/02/1988
25PREF19900111 14/02/1990 17/02/1990 16/03/1990 23/03/1990
25PREF19920010 21/12/1991 24/12/1991 21/08/1992 23/08/1992
Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
25PREF19990521 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Parcelle(s) : 000-AR-203, 25300 PONTARLIER
8 / 9 pages
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement
Nom du site Fiche détaillée
NESTLE FRANCE https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0059.00534
Inventaire BASIAS des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site Fiche détaillée
PONCHON Marius https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2501956
FERREUX Paul https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2501971
Société Jeanningros Frères https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2501986
CASAGRANDE Louis https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2501991
NAMIN Pierre https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2501999
S.A. EMMENTAL https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2502000
Société des Pétroles Shell https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2501957
MOUROT Roger https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2501967
Ste SOCONY-VACUUM FRANCAISE https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2501977
Yves Jeannin https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2501979
Shell Direct, anc. Socotherm, anc. Société Mobil Oil Française https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2501992
BITSCHI Joseph https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2501995
HENNINGER Frères https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2502002
Ets PERNET-BOSCH https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2502004
VUILLEMIN Maurince https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/basias- detaillee/FRC2502035
Parcelle(s) : 000-AR-203, 25300 PONTARLIER
9 / 9 pages
ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
<
0 $ 3 (* 9 " =(9">
/+<- 5 " 4 ## * # "#(
/+)4 H# +!# /4# .)H/2* & " -! * ! 4# +'-* "- ' + & #' ! ! # ,4#(
/+)H/ " * 4 4: & " & ! , +#- +'- # +4 4# , 4(
) " # # ! 6C* E- %* +)H/ " # '- "(
% ##* +)H/ # 8 " 5 9 & 1% 5 # ' # K' & ' ' & ' (
$ * +)H/ #4 1%(
$ & # "0 K * ' * " (
/ #4 1% " 5 +)H/ #5# " * - (
/ # ! . 0 ( R2(
) # * " '- 1%(
% !#* # + " 5 & " & " ; 5+ %(
) " # 8 4# " 9 1% #, + +)H/ S" " ##* "# # '4 1%(
/ ## G-# # " !"- & D# K "#- (
/ 6 # " !"- & D# 5" (
/ ##* *
), " -*
) D# ##- *
) "# -" + # ; & +)H/ + (
?
2 @ ? ( A 3
H # #* ## ## 1 % #* +# "# + " & , (
% - N #- K* ## 1% " 4 + " +-5 ! " +!! # H %F <0H-* ! -5 ! #F ' (
) 4 # " +!! # H* +@ + 5 4- "# & + ' %F <0H-* " " " D-5 !* # $% . E-Y* 1 %* / E4 < H-* 70H4* ) N 2* # + #4# ! ! ! !! 8 9(
" + (
$ 44# * # !! # ! & +!! # H* " & # S" 5 "* # "# -" + (
% + * # -" ! & =
Z K ; ! # >
Z ; "# >
& " ! = # R & 4 "* * #- (
/ ## # # " !"- & D# #- (
/ ##* *
), " -*
) D# ##- *
" +-5 ! #F 1% +!! # H %F <0H- + >
) E % =
& 4 " >
& "# -" & +!! # H* # (
I 1
2
! !" # !$ #! % # " %&'%
!"## $ % & ' !"## $ % & ! ( )*+,
- . / ( )*+, . / "## 0/1 $ % & . "## $ % &
- . !"## $ % &
- 2344+)*+5 .0 2 ." 6 7
(
!" ! !#$ $ !
. 8 # 9 $ 9 $ % & 7 # # !"## $ % &
%&! &$!'(&& )!*)+ ,!)- ). )! ! ! *!! ! ")
0 . # # !"## $ % & 8 # . . : 3
)*%%& ++!'&"#&', % "' " !%'$"'-! .+&$ '$$' $$!'. "$
• $'&$+& '%$ !/.'$'"!%$" !/0 1'" "$
• &&+"2 "%' " 0'% %+0'$ "' # &3', % "' " !%'$"'-!: # / ## ;
• ++!'&405$'-!26#'$" +" 1'&'" . • .& 44 "#$ !"'&$##',,!$' #&', % "' < = > # 8 0 < . > # . / 7
* %# %&$$ +' 4% ,$$' &$"" !$&$ +"!%$& + !/#!" !%'$
& 7!"## $ % & : • 7 !%!%8&# 44 %"!%#3 ,, '%$4 !%&$4% ,$$' &$#!" !%'$ . 7 <1 >;
• #%% &$ 4% ,$$' &$ / . ;
• ++ 4 9% &$ 4% ,$$' &$ . . < 9 8 7 8 ! # >
• "%!+"!%%&3 ,,%" !%'$"'-!"'+'"%&$4%$" " '%$6& -! &','%&3 ,,%< 1? 7 # 1 /1?@> • 4&'-!% &$ 0 1'" "$ 7 < / 1 A. >
:* % !. '%". & %'$%&$ " !"$#$"%%'" '%$"#$#$"' "' $ • $$!% " & 4% "' " !%'$"'-! #! "%%'" '% " # & #$"' "' $ < 9 9 B B . $ @> .& 6 ; • & %'$ " & #$"' "' " &3 ,,% #! "%%'" '% / 1 ## C ! ;
• ' . "&3%4!" "' # 11
;* &5$%&3 +"'.'"" !%'$"'-!#!"%%'" '%"&$4 $$'1'&'"$##.& 44 " • 08 " 1& !/#1 %# / . 7;
• $$!% "!.'&&4% " 7 7;
• $ &$% %-!$#$+&'"$<
=* ,' # %, %+% &3 ""% +"'.'" #! "%%'" '% &3,,'+ # !%'$ #! 5$ #! !" !1$ 4 !%% 9 & ">"% 6
• .& 44%&$ ' "' $".? "$
• % !. '%&" !%'$ #3 ,, '%$
• '& "% #$ . "$ " ',$" "' $ $4 %"',$2 +!&"!%&$ ! !$'+ !/ #7 7 ; • %9 '$%#$+ 9%?$"#$$ ' '%$4% ,$$' &$11 / ## • $$!%% ! 1$ ' & 9$"' # $%.'+$ ! #3-!'4 "$ + &&+"',$ #'.%$ . .
• 44 %"%! $$'$" +"/4%"'$6&& 1 % "' #$4& $##.& 44 "" !%'$"'-! "%%'" %' !/
0 # . # 7 01 7 4
%"'+&: '$$' $##.& 44 "#& + %+' &'$ "' #&3 ,,%
/"## :
• % 4 $% ! 4% 9% # .'$'"$ 9!'#$ . ;
• +. '%".#%#$4% #!'"$" !%'$"'-!$ . # < 8 . >
• .& 44% ! 1 !"'-! . < . @>;
• %%!1'&&""%' . < 9 @>
• % 4 $%!9 #$%.'+$0 1<. / . @>
/ !01$) *!! (&& )!*)+ ,!)- ). )!
!"## 8
D# 8!"## $ % & :
• # ; • 1$ 7 7 0 / 0 / #
• E. 0 . .
. / / ##
# <= @> 0# F
/ '$
• 0 9
• $ . 7
& !"## 9 $ / . :
• /1 / ## / #
• / /
• / # • . $ . < @ > . ! ## 7 • !1 7 9 9 8
$ / # 0 8
2# ! **) )$ **) !du Grand Pontarlier
& 8 # # 0 !"## $ % & /"## / 0 E. 7 D## . /"## 0 7/9 5
%"'+&@ 4 $'"' #$%$$ !%+$#&3,,'+# !%'$ #! 5$#! !" !1$
# 0 !"## $ % & :
• . . 7;
• ;
• . . # / ; • ;
• !D
•
%"'+&A "% ' "' #$4 %"'+'4 "' $
D# 0E. $ # "## 0/ "## $ % & / # 9 :
• !1."' 9& 1 &#, +"' " =B) C
. E. . 0/ ) • !1."' 9& 1 '.$"'$$ " = C
% D"#3'.$"'$$ "$4%.'$' &
D7 7 / G& +)5**H & % & +5***H D 0 1 1 = & 5***H D7 1 . +****H 6 . # 7 I5**H = C
%"'+&B # &'"$#.%$ "#&3 '#6&3 ,,'+#" !%'$ #! 5$#! !" !1$
" "#& 4 %"'+'4 "' #& ! !"# !$#!% # " %&'% :
• +"' " );E C
• .$"'$$ " ) C
. 9# : 5*J0 . ; 5*J K* )*))
/"## / 0# .
# /. 7 . / ## . L## )*))
%"'+&E '$$' "+ ."' "$4+','-!
7 0 / I . 8 # . # / 9 / L # 0 !"## $ % & 9 ) 6
.
D M!"## $ % & 1 70 / 8 # 7# / 8 / # . $ # 7 F / . . 1 !"## $ % &
. . 8 # # / . !"## $ % &
F
%"'+&) ."' # ++!4 "' 4%+ '%#$& + !/
0 9 /9 # / 8 . / # 7
/"## $ % & 9 0 / # 7 0 .
%"'+&)) $$!% +$
/ ## . :
7 # 0 0 N
9 0/9 . 9 0
8 < /9 8 @>
D 0 / . / /"## $ % & . . / 9 9 . 8 # . 7
%"'+&) 1&'9 "' $4 %"'+!&'?%$#&,,'+# !%'$ #! 5$#! !" !1$<
!"## $ % & / ## # O 9 8 # 0/ )
9 # / ## 0 # 1 7 9 / . # 9
/"## 6#$'#'+ "!%$ . . 7 :
)< %-!" "' #&3,,'+# !%'$ #! 5$#! !" !1$
7
/"## $ % & 0 8 9 . /. #7 1 9 . 0/ 1 $ 7
/"## /
< #0$' #$$ +' 4% ,$$' &$6& # %+0#&3,,'+# !%'$
/"## $ % & 1 7 # /"## < 1 / #C @>
:< G2"%$ !/$ +' !/
/"## $ % & $ 7 . # 7 0 #7 ## =
/"## . 9 9 / 9 . $7 $
;< -!>"#$ "'$, +"' +&'"$
/"## ## 7 # # # / # = 7 .77 . 7L
D $ A
/"## $ % & 0 8 9 1 7 ./. # / #
=< 0',,%#3 ,, '% %.'++ %+' &
/"## $ % & /. 1 ## / ## ## . :
'8 . . . . . . # . 7@
@< &5$#$%" 1$#$ +"' $#%& "' $ .+& 4%$$
/"## $ % & $ . : 2 7 8 @
A< &5$1!#9" '%4&!%' !&&
/"## $ % & 08 ## :
. 7
. 9 8
.
. .
.
%"'+&): "%8&$ # ''$"% "',$2"+0'-!$",' +'%$
? / . !"## $ % & # 0 8
/ / P . /9 # 9 / . # ? /9
%"'+&); !%#& + ."'
. + / )*)Ϯ
%"'+&)= $'&' "'
/ / 7 . L / / 0 /9 / 9
L /
' 1 . .
%"'+&)@ '"'9$2+ "$" "' $"+ ""'!/
. 0 / /9 . 0 / / # / 8 /11 D # .
%"'+&)A #','+ "' $" D !"$
# 0 . # / 8 / .
Q 0
)9
!"## $ % &
$ *
B ( ) * 3
/ %5 B ! / # S" ! )# ## ## 1 %(
! + # 5 ## ## 1 % * ## * ; 4 . ; 2* " " " + & !! " "* * " (
/ 4## " ! )# 1% '# =
( / ', >
( ,4 >
( $ >
( 3- & +"# "# -
) KN # S" !!(
/ " +," & I ; NN ; 1%(
/ ## 3 ## # " !"- & D# 5" (
$ +- E# <$)H* E $0/33 (
/ ##* *
), " -*
) D# ##- *
)" 4## ! )# ! # " +F (
) % =
& 4 " , +F # 4## # -4 >
& , DB -" & *
N Prestataires Périodes Actions Coût/action Coût total CCGP direct CCGP / Ville DRAC DREAL VDP Matériel Valorisé CAF CD25 Autres Total Recettes
Accueil de loisirs sans hébergement
Maison de Quartier des Pareuses Année 2022 Ludothèque Farandole 8 000,00 € 8 000,00 € 1 300,00 € 2 000,00 € 1 596,00 € 3 104,00 € 8 000,00 €
Initiation au sport et respect des règles
Centre de formation de sécurité
routière - Florent Ramel Juillet Activités moto et quad 870,00 € 870,00 € 870,00 € 870,00 €
Pâques Biathlon Learn-o 420,00 € 420,00 € 420,00 € 420,00 €
Carnaval Course d'orientation électronique 420,00 € 420,00 € 420,00 € 420,00 €
Noël Espace Game en mouvement 520,00 € 520,00 € 520,00 € 520,00 €
Entente Sportive Saugette de Ski Juillet Biathlon : 10 mètres à plomb 780,00 € 780,00 € 780,00 € 780,00 €
Stéphan Barsot Pâques Jeux d'équilibre et d'escalade 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 €
Août En équilibre ? 235,00 € 235,00 € 235,00 € 235,00 €
Pâques En équilibre ? 255,00 € 255,00 € 255,00 € 255,00 €
Expressions artistiques et culturelles
La Compagnie des Chimères
Pascaline GROSJEAN Toussaint Théâtre : histoire à lire et à jouer 505,00 € 505,00 € 475,00 € 30,00 € 505,00 €
Pâques Lapin de Pâques 220,00 € 220,00 € 220,00 € 220,00 €
Août Observons nos oiseaux 220,00 € 220,00 € 220,00 € 220,00 €
Noël Une déco naturelle pour le sapin de Noël 220,00 € 220,00 € 220,00 € 220,00 €
Pâques Œuf surprise en ballon 110,00 € 110,00 € 110,00 € 110,00 €
Juillet La féérie des ballons 110,00 € 110,00 € 110,00 € 110,00 €
Toussaint Le monde marin et ses bulles en ballon 110,00 € 110,00 € 110,00 € 110,00 €
Tommy Jourdan Août Atelier de magie 660,00 € 660,00 € 660,00 € 660,00 €
La voix de Sabah Noël Linocontes 630,00 € 630,00 € 630,00 € 630,00 €
Carnaval Ecureuil en feutrine 240,00 € 240,00 € 240,00 € 240,00 €
Pâques Lapin de Pâques et ses cocotiers 280,00 € 280,00 € 280,00 € 280,00 €
Noel Rennes de Noël 270,00 € 270,00 € 270,00 € 270,00 €
Toussaint A chacun sa potion, à la Tisanerie, viens préparer la 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 €
Noël A chacun sa potion, à la Tisanerie, viens préparer la 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 €
Juillet A la découverte des ateliers du vivant 340,00 € 340,00 € 340,00 € 340,00 €
Août Une journée à la préhistoire avec Cromignon et Cropetite 340,00 € 340,00 € 340,00 € 340,00 €
Carnaval et Pâques Atelier couture 100,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €
Juillet Le petit peuble au bout des doigts 165,00 € 165,00 € 165,00 € 165,00 €
Aout Peinture du bois 570,00 € 570,00 € 570,00 € 570,00 €
Toussaint Atelier céramique technique de la plaque 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 €
Pâques Mobile de la nature 190,00 € 190,00 € 190,00 € 190,00 €
Août Mon tableau à la varicelle 190,00 € 190,00 € 190,00 € 190,00 €
Toussaint Création d'un attrape rêve 190,00 € 190,00 € 190,00 € 190,00 €
Juillet Réalisation de bougies en cire 190,00 € 190,00 € 190,00 € 190,00 €
Août Couture à la machine d'un ensemble lingettes/panière 410,00 € 410,00 € 410,00 € 410,00 €
Toussaint Couture à la machine d'un ensemble lingettes/panière 410,00 € 410,00 € 410,00 € 410,00 €
Juillet Atelier BD/Manga 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €
Août Customisation de T-shirt 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €
Les mains créatives - Michèle
VERNEREY Toussaint Ma poupée en chiffon 235,00 € 235,00 € 235,00 € 235,00 €
Maidacréa'z N Pâques Découverte des bases de la couture à la main 410,00 € 410,00 € 410,00 € 410,00 €
Pâques Fabrication d'un tricorne 311,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pâques Atelier caligraphie 90,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Musée Municipal Carnaval Sur les pas d'un archéologue ! 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €
Carnaval Initiation art floral 270,00 € 270,00 € 270,00 € 270,00 €
Août Initation art floral 270,00 € 270,00 € 270,00 € 270,00 €
Noël Initiation art floral 270,00 € 270,00 € 270,00 € 270,00 €
Pâques Initation à la vannerie sauvage 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 €
Toussaint Initation à la vannerie sauvage 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 €
Juillet Donnez vie à vos jouets 255,00 € 255,00 € 255,00 € 255,00 €
Toussaint Donnez vie à vos jouets 255,00 € 255,00 € 255,00 € 255,00 €
Comme une fleur - Lauriane RIUZ Noël Décoration de table Noël 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €
Carnaval Porte crayon dinosaure 370,00 € 370,00 € 370,00 € 370,00 €
Août Monstres et animaux fantastiques 370,00 € 370,00 € 370,00 € 370,00 €
Toussaint Cloche animaux de la forêt 370,00 € 370,00 € 370,00 € 370,00 €
Noël Bol et tasse en forme d'animaux 370,00 € 370,00 € 370,00 € 370,00 €
Carnaval Tableau de tissus 435,00 € 435,00 € 435,00 € 435,00 €
Pâques Bonhomme sur sa chaise en pince à linge 435,00 € 435,00 € 435,00 € 435,00 €
Noël Décor de Noël 435,00 € 435,00 € 435,00 € 435,00 €
Gwladys Carnaval Le kamishibai, un théâtre d'images japonais 335,00 € 335,00 € 335,00 € 335,00 €
Carnaval
Découvre le pré-cinéma, les jeux
optiques et réalise un
thaumotrope et un flip-book
460,00 € 460,00 € 260,00 € 200,00 € 460,00 €
Toussaint Créé ton poisson, ton décor et anime les deux devant la caméra 1 215,00 € 1 215,00 € 665,00 € 550,00 € 1 215,00 €
Noel Réalise ton carnet créatif 635,00 € 635,00 € 485,00 € 150,00 € 635,00 €
Cinéma Olympia Carnaval, Pâques, Juillet, Août, Toussaint et Noêl Réduc'cinéma 250,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
SDIS Carnaval et Juillet Au feu les pompiers 130,00 € 260,00 € 260,00 € 260,00 €
Juillet Je joue avec le vent 900,00 € 900,00 € 316,00 € 250,00 € 334,00 € 900,00 €
Carnaval, Pâques, Août, Toussaint Stages à théme 1 850,00 € 1 850,00 € 510,00 € 550,00 € 321,00 € 469,00 € 1 850,00 €
Parloncap Juillet, Août Passeurs d'images - Atelier cinéma en Juillet 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 €
Pâques Mission impossible 625,00 € 625,00 € 625,00 € 625,00 €
Juillet Enquête de police scientifique 625,00 € 625,00 € 625,00 € 625,00 €
Haut Doubs Repassage Carnaval Couture : recyclage créatif 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €
Sensibilisation à l'environnement pour un développement durable
Carnaval Notre défi climat ! 345,00 € 345,00 € 195,00 € 150,00 € 345,00 €
Pâques A la découverte du hérisson 345,00 € 345,00 € 195,00 € 150,00 € 345,00 €
Juillet Les p'tits conteurs Kamishibai 940,00 € 940,00 € 555,00 € 385,00 € 940,00 €
Août Stop motion en récup'art 940,00 € 940,00 € 555,00 € 385,00 € 940,00 €
Toussaint Mon herbier créatif 345,00 € 345,00 € 195,00 € 150,00 € 345,00 €
Grimpe dans les arbres avec
repas en hauteur 510,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 €
Grimpe dans les arbres 740,00 € 740,00 € 740,00 € 740,00 €
CLAJ Ferme la Batailleuse Toussaint Sur les traces des animaux 372,00 € 372,00 € 372,00 € 372,00 €
Pâques Musique verte 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Juillet Les petits détectives de la forêt 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Juillet Lez'As des murailles 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 €
Août Le sol, une vie insoupconnée 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 €
Toussaint Drôles d'oiseaux 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 €
Juillet Découvre le monde caché des fourmis 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 €
Août Plonge dans le monde des petites bêtes aquatiques 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 €
41 783,00 € 43 162,00 € 32 388,00 € 550,00 € 0,00 € 1 220,00 € 2 571,00 € 900,00 € 2 399,00 € 0,00 € 3 134,00 € 43 162,00 €
Prestataires Périodes Actions Coût/action Coût total CCGP direct CCGP / Ville DRAC DREAL VDP Matériel Valorisé CAF CD25 Autres Total Recettes
Maison de Quartier des Pareuses
La petite graphisterie - Emmanuel
Chagrot
N : nouveau
Ligue de Protection des Oiseaux
de Franche Comté (LPO)
Août Arborifolia N
Michel Seguin
C.P.I.E
CCGP Arnaud SIMEREY
Maison de la Réserve
LEARN-O - Thibault VUILLERET
Proposition de programmation 2022 - Dispositif Animations Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Centre Equestre Au cheval d'Arçon
- Frédéric DELACROIX 300,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € Carnaval et Toussaint Initiation à l'équitation
Patricia Murcia
Abracaballon
SARL Coopilote
Au cœur du tricot
La Tisanerie
Mon Doubs univers - Cladie
CHANTREL
David Jodon
Le Jardin de Juliette
La cabane des artisans N
Lez'Arts en mouvement N
Facecirque
Brind'elle
Le Château de Joux
Art Und - Carole RENAUD
KECHARA Créations C D $
3 ?
$ " /( 0 /( 0 1 " * - 5 * ## " K ## '# 4 ##- 8 9 ##- 8 9 ' + . " 0* % 4 + K ##2( % * # ## ## " 4 ## '#(
% - #- * ## <* & # E# 64 G* E# 3 H+<G)GH* 4 ##- 8 9 ## # 1%( E# ' 1)H* ## <* ##- 8 9 #@# ##(
" 4 " ##- 8 9 ## #(
E % # & ## * & +#* + 4 + /( 0 (J 1 " (
/ 6 # " !"- & D# 5" (
$ +- E 1$$* E $0/33 +#- 6 7 # 3 (
##* E $ +" + + ## ## 8 H3% 9* 5" & ' & * ## + 5# + 5# ! +-5 + -( E $ !# & 5(
E 13Q$) !# ## H3% ! +-5 + - " 4 + (
E $0/33 & E $* - #(
E $0/33 " 4 + ##- ## # , " - +- " " (
/ ##* *
N ), " -*
) D# ##- *
) + /( 0 (J 1 " >
H4 E# 3 H+<G)GH ##- 8 9 4 ## # 1% # # E# 64 G(
NN C D $
? 3 '
H 4 H EF * 4 " " @ # & ( )! + # #* ! * " ! ! - , !" (
" + 5(
/ 6 # " !"- & D# 5" (
/ ##* *
), " -*
) D# ##- *
! ! (
NK Tarifs 2022
Applicables au 1er février 2022
Tarif 2022 Proforma
Heure normale
24,13
-0,53%
24,00
24,00
24,00
0%
24,00
35,86
0%
35,86
Samedis (+ 25 %)
30,17
-0,56%
30,00
30,00
30,00
0%
30,00
44,84
0%
44,84
Dimanches et jours fériés (+ 66 %)
40,06
-0,55%
39,84
39,84
39,84
0%
39,84
59,55
0%
59,55
Heures de nuit de 22 H à 7 H (+ 100 %)
48,27
-0,56%
48,00
48,00
48,00
0%
48,00
71,75
0%
71,75
Tarif horaire comprenant les prestations techniques assurées par la régie municipale de la
DMO
Heure normale
41,83
0%
41,83
41,83
41,83
0%
41,83
61,32
0%
61,32
Samedis (+ 25 %)
52,07
0%
52,07
52,07
52,07
0%
52,07
76,33
0%
76,33
Dimanches et jours fériés (+ 66 %)
69,31
0%
69,31
69,31
69,31
0%
69,31
101,60
0%
101,60
Heures de nuit de 22 H à 7 H (+ 100 %)
82,68
0%
82,68
82,68
82,68
0%
82,68
121,19
0%
121,19
Indemnité forfaitaire pour un déplacement (A/R)
54,48
0%
54,48
54,48
54,48
0%
54,48
79,85
0%
79,85
Main d'oeuvre (personnel - Direction des Ressources Humaines)
Unité
7 - LOCATIONS GEREES PAR LA DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS / PERSONNEL
heure heure
heure
Autres entités
heure
Tarif horaire
heure heure
heure
heure
%
Tarif 2022 en €
Unité
Tarif 2021
en €
Communes, associations et autres entités territoire CCGP
Communes et
associations hors territoire CCGP
Désignations
Tarif
2021 en €
% 2020
/2021
Manifestations communales et manifestations associatives soutenues par les communes
Manisfestations associatives
non soutenues par les
communes
Tarif 2021 en €
% 2021
/2022
Tarif 2022 en €
Unité
Unité
Tarif 2022 en €
1 C D $
# * +
+ (
H ! # $ & ## ## 1 %* +4 #! - !! ! " + * ! % + * + #
D , ? ? ) E
?6F
4
4
)5 ' ,#
)4 #Y
)5 '
G # +4 + @ " ! ## #( / ! 4 #! + " + " @ " ! '4 + " "( / # ! - 4 +4 + - + - N * # ! * ! * V# + +4( -! # !! & 4(
H * 4 + # ## " # & " " " 3F $ Q * +4 # #Y +"4 +#- # 4 '(
3 D# @ " ! * ! " @ 4 " + " @ " ! #( / # ! - 4 +4 + - + - N * # ! * ! * V# + +4( -! # !! & 4(
/ " 5! + V# " .- 2 .- T2 M + ! #Y +S" .)1* H)M)* E%2 5(
% * & # '4 4 ## # -4* ' (
+ ( $ * D @
K H # H )5 H * " + + ' " & @ 4 + 0 JN 0 I 5" KN #!* 7 %-(
$ + " + # - - ! # " " & ! * & 4 ! ! & - " - (
$ !!* ! !# ! .! # V 1* E [- 1[* / [H $ # 1[* # 1 42( % + H * # S" -4 "* " -5 ! !# 4 ! , ( - + #(
/+4 " # !! 4 + ' * 4 )* ." @ # + - ### I K + - # ## KK 2( -! # !! & 4( / - ( ) ' * @ 4 # I ( ) # I * * +@ #(
/ & # '4 -4* ' (
%+ ) + A
/ ## #- * - +" # * - "F M " # 4 # ( 3 ## ## 1 % + - # % 1 H-* - !! ! @ 5 # !" , & # 5" (
=
D $ * E
) ' ) '
)5 #!
,#
)5 #!
,
) =
D $ * E
?6F )5 '
,#
)4 #
K / & # '4 4 ## # -4* ' (
/ 6 # " !"- & D# 5" (
E 1G<)H +4 5 H 34 7 , #( #* " # #* & V 4(
E $0/33 !# (
/ ##* *
), " -*
) D# ##- *
0 #! - !! ! >
0 ) % & +F (
K C D $
% ( ,** $ 8 )
/ I #- * ## " "# " # & H 1 3" !" %* 5" #- (
H # & * % D44 & #- & ## ## 1 % # ' & # & & ' R(
" " & #* " " * 5" #- * ! #@# ' " #(
/ 6 # " !"- & D# 5" (
/ ##* *
), " -*
) D# ##- *
" # & H 1 3" !" % " ## & ! #-# % > ) % & 4 "(
K 1
Convention de mise à disposition
auprès de la Ville de Pontarlier
du Directeur Général des Services
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
Vu l’accord de l’agent,
La présente convention est établie :
Entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2022 ;
Et la Ville de Pontarlier, représentée par son 1er adjoint, Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2022 ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition du Directeur Général des Services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier au profit de la Ville de Pontarlier qui en est membre.
Article 2 : Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Le Directeur Général des Services de la CCGP est mis à disposition, avec son accord, en vue d’assurer les fonctions de Directeur Général des Services de la Ville de Pontarlier.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Le Directeur Général des Services est mis à disposition de la Ville de Pontarlier à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
La présente convention pourra être renouvelée par accord express entre les parties. 2
Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
Le Directeur Général des Services est mis à disposition de la Ville de Pontarlier à raison d’une quotité de 50%.
La quotité précisée à l’alinéa précédent pourra, en tant que besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et pour la Ville de Pontarlier.
Article 5 : Situation du fonctionnaire mis à disposition
Le Directeur Général des Services mis à disposition demeure statutairement employé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siens.
Il effectue son service pour le compte de la Ville de Pontarlier selon la quotité et les modalités prévues par la présente convention.
Article 6 : Modalités de contrôle des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le Maire de la Ville de Pontarlier peut lui adresser directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qui lui incombe. Il contrôle l’exécution de ces tâches et missions.
Article 7 : Délégations de signature
Conformément aux dispositions de l’article L5211-9 du CGCT, le Maire de la Ville de Pontarlier peut, le cas échéant, lui donner sous sa surveillance et sous sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application de l’article 6 de la présente convention.
Article 8 : Modalités financières de la mise à disposition
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier verse au Directeur Général des Services la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, NBI, supplément familial, primes et indemnités).
La Ville de Pontarlier s’engage à rembourser à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition à hauteur de 50% de la charge nette du coût de fonctionnement dudit service pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, telle qu’elle apparaît dans la comptabilité analytique de cette dernière.
Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement de la comptabilité analytique de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sur ce poste. Le remboursement effectué par la Ville de Pontarlier fait l’objet d’un versement prévisionnel semestriel dont le montant est fixé à 50% du montant annuel définitif de l’exercice antérieur, dès que celui-ci est connu.
Une régularisation intervient dans le mois suivant la date de l’établissement de cette comptabilité analytique par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. 3
Article 9 : Fin de mise à disposition
La mise à disposition du Directeur Général des Services peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande, adressée au moins deux mois à l’avance :
- de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
- de la Ville de Pontarlier,
- du fonctionnaire mis à disposition.
Si au terme de la mise à disposition, le Directeur Général des Services ne peut être réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, il sera placé, après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d’un niveau hiérarchiquement comparable.
Article 10 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Fait à Pontarlier, le
Pour la Communauté de Communes du
Grand Pontarlier,
Le Président,
Pour la Ville de Pontarlier,
Le 1er adjoint,
Patrick GENRE Jean-Marc GROSJEAN C D $
- 8 ) * , )
H 5" * " ! % ## ## 1 % #(
% ##* " " =
H 34 7 , # >
H )!! Q* ## %- %# > H <# >
H
H ## %- >
/ %V 34 (
# # # ## #F '# # !! & " & # ( 3 + # + ' +!! + -* # " ! 5+' " 1% % + "* +# (
) 4* " ! # D # 5+ #- (
, " & ' * " " #@# ( H * ! & ## 4 4 -" @ # V 4(
/ 6 # " !"- & D# 5" (
/ ##* *
), " -*
) D# ##- *
" # " ## & ! #-# % >
) % & 4 "(
KN 1
Convention de mutualisation entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier
Entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2022,
Et la Ville de Pontarlier, représentée par le 1er Adjoint, Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 7 février 2022,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’article L.5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, prévoit : « … Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services […] une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux compétents ».
Article I : Objet
Dans le cadre d'une mutualisation au sens de l'article précité, la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes du Grand Pontarlier met une partie de ses services à disposition de la Ville de Pontarlier.
Cette mutualisation doit permettre aux deux entités de mettre en commun leurs moyens humains et matériels affectés à un service ou à une compétence. Source d’économie d’échelle et d’efficacité de l’action publique, la mutualisation desdits services est aujourd’hui une pratique vertueuse dans laquelle la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la Ville de Pontarlier s’inscrivent, respectueuse de l’autonomie des structures territoriales.
Cette mutualisation ne vise en aucun cas à affaiblir cette libre administration mais permet de répondre aux objectifs suivants :
- optimiser la gestion du personnel,
- maîtriser la dépense locale,
- rendre plus efficiente et efficace le service public et l’action publique. 2
Article II : Principes
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier met à disposition de la Ville de Pontarlier ses services fonctionnels.
Ainsi les directions suivantes seront désormais communes et en partie mises à disposition de la Ville de Pontarlier :
- la Direction Stratégie Financière et Ordonnancement ;
- la Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et du Patrimoine ; - la Direction des Ressources Humaines ;
- la Direction THD / Informatique / SIG ;
- la Direction de la Communication et des Relations Publiques,
- la Direction Stratégie du Territoire.
Cette mise à disposition concernera l'ensemble des moyens humains et matériels des directions susvisées, considérées comme nécessaires à l'exercice des compétences de la Ville de Pontarlier.
A cet égard, les services fonctionnels de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sont mis, de plein droit, à disposition de la Ville de Pontarlier.
La liste des postes et fonctions concernés par ces mises à disposition est actualisée selon les évolutions des effectifs de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et des besoins de la Ville de Pontarlier.
En tout état de cause, la carrière des agents mis à disposition est gérée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, établissement public de rattachement des agents. En conséquence, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier verse aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade et à leur fonction.
Article III : Transfert de l’Autorité Hiérarchique
Pour l’exercice de leurs activités au bénéfice de la Ville, les agents des services mis à disposition sont placés sous l’autorité du Maire de la Ville de Pontarlier. Le Maire adresse directement aux responsables de services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie auxdits services. Il peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables desdits services pour l’exécution des missions confiées.
Article IV : Responsabilité
Chaque collectivité reste responsable, vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Par conséquent, les initiatives et décisions à prendre par chacune des collectivités relèvent des autorités et organes qui lui sont propres. Ainsi, la Ville de Pontarlier assume seule la responsabilité des actes et décisions, contrats et engagements de toute nature nonobstant l’intervention des services mis à disposition.
De même, la Ville de Pontarlier conserve la complète responsabilité du processus de décision et des décisions relatives aux domaines de compétences relevant de ses propres services. 3
Article V : Charges
En contrepartie de cette mise à disposition de services, la Ville de Pontarlier rembourse à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier les frais de fonctionnement desdits services.
Pour ce faire, l'article L.5211-4-1 du CGCT définit la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service soit en l'espèce : coût unitaire de fonctionnement annuel au sein des services fonctionnels mutualisés 33 809 € pour la masse salariale et 917 € pour les charges liées au fonctionnement.
In fine et selon les dispositions de l'article D.5211-16 du CGCT, le coût unitaire de fonctionnement ainsi déterminé sera multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées.
En conséquence et à titre indicatif, s'agissant de l'année 2022, les parties estiment que la part d'activité des services mutualisés dédiés à la Ville de Pontarlier représente :
- 65 % concernant la Direction Stratégie Financière et Ordonnancement,
- 50 % concernant la Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et du Patrimoine,
- 65 % concernant la Direction des Ressources Humaines,
- 60 % concernant la Direction THD / Informatique / SIG,
- 90 % concernant la Direction de la Communication et des Relations Publique.
Pour la Direction Stratégie de Territoire la répartition est différente en fonction des missions des agents, aussi les parties estiment que la part d'activité des services mutualisés dédiés à la Ville de Pontarlier représente :
- 20 % concernant le Directeur et son assistant,
- 70 % concernant l’agent chargé de l’Accessibilité et de la Sécurité.
En tout état de cause, il convient de souligner que les charges liées au fonctionnement sont, selon le cas, facturées à la Ville (Direction des Ressources Humaines, Direction Stratégie Financière et Ordonnancement, Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et du Patrimoine, Direction Stratégie de Territoire) ou à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (Direction de la Communication et des Relations Publiques, Direction THD / Informatique / SIG).
Article VI : Modalités financières
Le remboursement effectué par la Ville de Pontarlier fera l’objet d’un acompte mensuel dont le montant est fixé à 1/12ème du montant annuel correspondant aux unités de fonctionnement prévisionnelles telles que fixées ci-dessus. Une régularisation interviendra au second trimestre de l'année N+1 sur la base des dépenses réellement constatées.
Les clauses financières sont applicables au prorata temporis en cas de résiliation telle que définie à l'article VIII de la présente convention.
Article VII : Durée - modification
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. 4
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article VIII : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Article IX : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires, à Pontarlier, le
Pour la Communauté de Communes du Grand
Pontarlier,
Le Président,
Pour la Ville de Pontarlier,
Le 1er Adjoint,
Patrick GENRE Jean-Marc GROSJEAN C D $
/ ?G #*
% " & !! 5" * " + & 4 644 7 '0# .672 ! + ! , 8 \ #- 9( , + ] +!! ## ! I \#, 0 5 # 0"(
/ \ #- ! , # " +#F # ! ' ( / ! # # 1% # 67 & ' "# . 1%2(
% ##* ! " " " = 0 $ ! " + ### + # > 0 / # +4 .# T #2 " @ + # # ## - ! 3E >
0 / # # 0" @ ### I \#, . \# \# 2 >
0 / # ! ! * + * @ + & ' >
0 / # @ !! " ! >
0 / \ #- @ C ] -! 5& + '4 -# (
/ "# ! # . 2 " -! # # # & . ; 1% ; 672(
/ '4 ! +4 4- " +4 # =
0 )@ # .+ +@ #2 >
0 4 #* * * >
0 4 !# ! >
0 4 !# F >
0 4 !# >
0 4 -! >
0 4 # 40#(
/ " " & # #- * 4 "#* + " " \ & ; . ;2 ; . ;2 5 + '4 4 & R(
$ 4# ; . * ; 2 .# 42* 1% + % 3
,# " + ' 4 -4 + "' "(
/ 6 # " !"- & D# 5" (
E 1G<)H # + ! , # # " 4 !* ' # # #F , + #- ' (
E 1G<)H # 4#* # + 4* + (
E $0/33 ,4 # 4 .# 2(
E 1G<)H # "* +#F* - 4 ,4 ! 4 + + * 4 ! # '4 (
E / %$ " ! # # # " !# -#(
E $ 4 "* - #@# !* E % +- #@# # + # 4 (
E $0/33 !# # # & 4 644 7 '0#( # " 5 - #!( 3 4 " +# " * " - (
E 1G<)H #! # - * " # +# # & + 4(
E <)G !# E / %$ & "* " W 5* V 'W +#F* V -# !#( % +* + !! # (
E %</%%$* H 1 3" * !# ! , # #F "(
E $0/33 , & "* - #! + " - ## + 4(
E /)GH$ & ' " * + ( ( " 8 = 4- & ' R # \ . ;M#2( @ # & + ! , 4
5& # " 7) +4 . - , # M !# , I \# # * C " !#2 9( /+ + ! , 5& F # " 7)(
E $ 4 +" E 1G<)H( + " -( % * " - # #@# - 'W #F* + 7)(
E $0/33 - #! + "(
/ ##* *
), " -*
% " * " * " -*
)" "# ! 8 \ #- 9 " > ) E % & 4 +#- # # !(
RI 34.02 - Annexe
CONVENTION CADRE
ENTRE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ET
POUR L’OCTROI DU « TICKET MOBILITE » ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan à Besançon, représentée par Madame
Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l’effet de signer la présente
délibération du Conseil régional en date du 2 juillet 2021, ci-après désignée par le terme « Région ».
ET d’autre part,
ci-après désignée par le terme « Employeur ».
VU le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) adopté par le conseil régional de Bourgogne-Franche-
Comté le 9 octobre 2021;
VU le règlement d’intervention relatif à l’octroi du ticket mobilité, voté à la Commission Permanente
du 19 novembre 2021;
VU la délibération du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté en date du 2 juillet 2021 habilitant
la Présidente à signer la présente convention ;
I- Exposé des motifs :
Le « ticket mobilité » répond à deux objectifs principaux :
- apporter une réponse transitoire à certains besoins de déplacements en zone blanche de
mobilité (c’est-à-dire non couverte par du transport en commun), donc essentiellement en
secteur très peu dense ;
- apporter un soutien au pouvoir d’achat des salariés pour les déplacements domicile-travail
qu’ils doivent accomplir en véhicule personnel en l’absence de transport collectif.
Le dispositif consiste en une aide mensuelle minimum de 30 € ou maximum de 40 € (applicable 11
mois sur 12), destinée à soutenir financièrement les salariés dépendant de leur voiture pour se
rendre sur leur lieu de travail.
Objet d’un partenariat entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et l’employeur, le ticket mobilité
est financé sur un fond public-privé.
II- Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet
La présente convention a pour objectif de fixer de fixer le cadre d’octroi du ticket mobilité ainsi que
les modalités de gestion et de financement du dispositif entre l’employeur et la Région.
Article 2 : Engagement de la Région
La Région s’engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 4 et selon les
modalités de versement décrites à l’article 3 de la présente convention, à participer aux dépenses
engagées dans le cadre du versement du ticket mobilité aux salariés éligibles selon les plafonds
suivants :
- par mois, applicable 11 mois sur 12, pour un salarié ;
- par mois, applicable 11 mois sur 12, pour un apprenti.
Article 3 : Modalités de versement de la part régionale
3.1 – La part régionale est versée à l’employeur trimestriellement, sur production de :
- La liste complète des bénéficiaires, salariés et apprentis, au sein de la structure ;
- La liste des dépenses acquittées (copies des bulletins de salaire ou copies des relevés de
compte de l’employeur faisant apparaître le versement du ticket mobilité, ainsi que le
tableau de suivi de l’acquittement de ces versements) ;
- Sur production du RIB.
- Par ailleurs, il sera demandé chaque année de produire la liste anonymisée des
communes de domiciliation des bénéficiaires ainsi que de fournir la part des
hommes/femmes bénéficiaires de l’aide.
3.2 - La demande du solde et les pièces justificatives des dépenses correspondantes seront déposées
au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration de la convention.
3.3 – L’employeur s’engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contribution, de quelque
nature qu’ils soient, que la présente convention serait susceptible de générer, afin que la Région ne
puisse en aucun cas être mise en cause à cet égard.
Article 4 : Engagements de l’employeur
4.1. Instruction des demandes
4.1.1 L’employeur s’engage à assurer au sein de sa structure la gestion du dispositif « ticket
mobilité ». Elle réceptionnera les dossiers de demande d’aide de ses salariés et vérifiera le respect
des conditions d’éligibilité et versera à ses salariés la totalité de l’aide, avant de produire les pièces
justificatives susmentionnées à l’article 3.1 de la présente convention et de percevoir la part
régionale correspondant aux plafonds visés dans l’article 2. 4.1.2 Le dossier de demande à fournir à l’employeur devra être composé des pièces suivantes :
- un justificatif de domicile aux nom et prénom du demandeur, de moins de trois mois ;
- l’attestation-type (annexe de la présente convention) précisant : le nom, prénom, qualité au
sein de la structure, l’engagement à signaler tout changement de domicile, et signée du
demandeur.
4.1.3 Le dépôt de la demande doit intervenir chaque année avant le 31 octobre. La demande doit
être renouvelée chaque année.
4.1.4 L’employeur s’engage à vérifier les conditions d’éligibilité de chacun des salariés. Les conditions
d’éligibilité sont les suivantes :
¾ Résider en Bourgogne-Franche-Comté ;
¾ Être salarié en CDI ou en CDD de minimum 1 mois ;
¾ Cas des apprentis : Ils seraient rendus éligibles à hauteur de 50% du montant du ticket (soit
15 €/mois). Cette aide peut être cumulée à l’aide financière régionale déjà apportée pour les
déplacements vers un CFA ou une section d’apprentissage (applicable dès lors que la
distance domicile/lieu de formation excède 16 km et dont le montant dépend de la distance
parcourue, du salaire perçu et du niveau de formation) ;
¾ Sous condition de revenu : percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) égal ou
inférieur à 2x le SMIC (2 450 € net environ) ;
¾ Avoir un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum aller et retour) ;
¾ Le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en transport collectif ou
doit, si c’est le cas, être égal ou supérieur à une durée de 1h (pour un trajet) ;
¾ La situation des horaires variables ou modifiés en cours d’année est laissée à l’appréciation
de l’employeur pour le maintien ou sortie du dispositif.
L’étude et la validation des critères seront effectuées directement par l’employeur.
Pour ce qui concerne la modélisation du trajet et de l’accès à l’offre en transport en commun en
fonction des heures d’embauche, elle sera réalisée à partir du Système d’Information Multimodale
(SIM) régional « Mobigo » (www.viamobigo.fr) et/ou sur cartographie et itinéraire en ligne type
Mappy et Viamichelin.
Le salarié devient éligible au versement de l’aide à compter du début du mois de remise des pièces
justificatives à l’employeur. L’employeur s’engage à actualiser mensuellement la liste des salariés. 4.1.5 Il existe deux cas de non-cumul de l’aide :
- lorsque l’employeur rembourse déjà une partie des dépenses de transports collectifs
prévues par le Code du travail ;
- lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction ou de service utilisé pour ses
déplacements domicile-travail.
4.1.6 S’il s’avérait que l’employeur avait versé l’aide à un ou plusieurs salariés ne remplissant pas les
critères d’éligibilité susmentionnés, la Région se réserve le droit de ne pas lui reverser la part
régionale correspondant aux sommes indûment versées.
4.1.7 L’employeur s’engage à respecter l’objet du dispositif et à verser mensuellement l’intégralité de
l’aide octroyée dans le cadre du ticket mobilité au salarié demandeur et éligible, aux fins de soutenir
financièrement son trajet domicile-travail effectué en véhicule motorisé, à l’exception de toute autre
dépense. La Région refusera de contribuer à des dépenses accessoires, et notamment tout frais
pouvant résulter de la gestion du dispositif par l’employeur.
4.2 Information et contrôle
L’employeur s’oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l’ensemble des opérations de
contrôle sur place et/ou sur pièces qu’elle jugera utiles, de quelque nature qu’elles soient, afin que
cette dernière soit en mesure de vérifier qu’il satisfait pleinement aux obligations et engagements
issus des présentes.
A cet égard, l’employeur s’engage à transmettre à la Région tous documents et tous renseignements
qu’elle pourra lui demander, dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Article 5 : Sanctions pécuniaires
La Région se réserve le droit de ne pas verser la part régionale à l’employeur, ou de faire mettre en
recouvrement par le payeur régional sur présentation d’un titre de recettes émis par elle, le montant
intégral de la part régionale versée dans les hypothèses indiquées ci-après :
- en cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à l’un quelconque des engagements
et obligations issus des présentes,
- en cas d’inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par l’employeur
à la région,
- en cas de non présentation à la Région par l’employeur de l’ensemble des documents
énumérés à l’article 3 précité,
- en cas de non réalisation, totale ou partielle de la dépense subventionnable affectée au
projet visé à l’article 1, l’employeur s’engage à procéder à la restitution du trop-perçu à
l’échéance de la convention. A défaut, la collectivité pourra procéder à l’émission d’un titre
de recettes correspondant au trop perçu. Article 6 : Résiliation
La mise en œuvre des dispositions visées à l’article 5 précité entraînera la résiliation de plein droit et
sans indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeure ou accord de la collectivité.
L’employeur a également possibilité de résilier la présente convention si elle souhaite sortir du
dispositif. Cette résiliation ne peut cependant intervenir en cours d’année civile : l’employeur devra
donc manifester à la Région son intention de résilier la convention au plus tard le 1er novembre de
l’année N-1, pour une résiliation prenant effet au 1er janvier suivant.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre
2024.
La convention doit être signée par l’employeur dans un délai maximum de 6 mois à partir de l’envoi
pour signature par la Région. Passé ce délai, les engagements de la Région seront frappés de
caducité.
Article 8 : Délais de réalisation
La période d’éligibilité des dépenses s’ouvre à compter du
jusqu’à la date de fin de la convention telle que définie à l’article 7 de la présente convention.
Article 9 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels
qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux,
que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à
entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Article 10 : Attribution de la juridiction
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 9, le tribunal administratif de Dijon sera seul
compétent pour connaître du contentieux. Article 11 : Dispositions diverses
Les justificatifs visés à l’article 3 de la présente convention seront transmis par le bénéficiaire à
l’adresse suivante :
Madame la Présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté
Direction des Mobilités du Quotidien
17, boulevard de la Trémouille
B.P. 23502
21035 DIJON Cedex
Fait à
le
En exemplaires orignaux
La Présidente du Conseil régional Bourgogne-
Franche-Comté
Marie-Guite DUFAY C D $
: ) , ( !, F !
/ " ' + 1 .H12( * " & " ! - 4* " & ' #- (
/ H1 # , & "# * # " -# - '* !## & + I JN 0 I 5" KN ## %-(
% " -! 4 * " ! Y " 5 & - H1 & # ' - ( 3 ' " - +'* * - ! (
H * H1 =
0 , + .% 2 # >
0 / # ' - * "* '* # " D , D D 4(
" " " " =
0 )4 !! & )/ = ,* " # " * # * 4 # # 4 * #* +!* # '* # - D!! * !# 4* +" # >
0 )4 !! & )/ = "* # !* # 4"* #* * * # (
" " 4# " " =
0 H = * & !! 5" >
0 4# = (
/ 6 # " !"- & D# 5" (
E $ ' - - + ! (
E $0/33 '!! 0, =
0$ K* # I * ;* " C K ; > 0$ * # K * ;* " C IKK ; > 0$ * # N* ;* " C K ;(
E $ (
E $0/33 + +4 (
E %$* 0% H1 ## +!#( F ( 4 8 3! 9 8 % ) 9 * +#- H# H- ## '* ## N A; # . 4# 2( H * # * # " ' + + (
E %$ " 4# "# #F 4 #(
E %$ + ! - # + ' ##(
/ ##* *
), " -*
% " * " -*
) % & '- H1 & + # 1%(
*
0 * "5 / 3 ,** * ?
(9 ?9@E DD9$ H<9(9I<$7 @##E( )
J KNM
+" J # ' J NM ! ! " ' .! * #- 2* F -5 +4# # # ## + +5 + , )H3/ # 4 & , !- # 1%(
/ # # ## + K ; < & N ; <* 4# T I * R(
# ' # '4 - 4#(
J IM
+ " J J + " J J F -5 4 # ' # " 1%* 5+ # ( % ##* + 0 5" K #- K( @ " # # (
4 4# ! , # + 0 = 0 % J = T R* " # # ## ! ; < & N ; <(
0 % J = T R " # # ## ! ; < & ; <(
# ' # '4 - 4#(
J M
+" J & + KM K F -5 + & ## 1)1$3 )6^( /+" #! # # ## ; < & ; < M M M M ! - 0 =
% % # ' < % D" <
H4# . & 42 I ; ; . 42 ; . M 42
H4# . & I,# 42 ; I ;
34 ; *N ;
1" ; *N ;
% 4# N ; K ;
(9 ?9@E < ? $$9E9$$#E?
J M
3 * # & ; <* + ! , H# H- +)4 +$ 'V E * '# +# 1% " ! # !! "4 +#( / 1% '4 ! # ( # + 4 - & ! # 4## . '# +"#2 " +#- '# * " # !( G # 4 - + '4 + #4 1% # '(
J M
D # ' & F -5 # #Y DS" " " & 4* / +$* W '# W + " ## ## 140-W
) E <
)$/)
)4 644
7 '0#
" )-
#
HQ
K KK * ;
(9 ?9@E @E@#9 + ,9 <"?<
J M
+ - 4 ## + + ! #O -:# 8 6 9 N 1 L <G)GH " 0 0 E)_* 4 )5* ! +F \4 " 4 + "( / - * #* !! & # 5" # N # ( / # # F ' '4 +- ## = H ,# # = #O & I( ;M# = N (N ;(
J NM
+ - 4 ## + - + ! #O -:# 8 6 9 N H 1 L <G)GH " 0 0 E)_* 4 )5* ! +F " 4 + "( / - * #* !! & # 5" # N # ( / # # F ' '4 +- ## = H ,# # = #O & N( ;M# = KK (KK ;(
(9 ?9@E $??,9 D9EE 9 ? @(@EEE #E?
J NM
H , 6 %* # ; & ! "# ' ## .2 ## ## 1 % " =
I E @ = $G
3 1 = )
H @ =
' -4 & ! 5D M M
' -4 # "# !
# ! = & # D# 5D KM M * * ! " "# # &
+@ = ! ( R
6 @ = # 5 - + I 5 $ ' D## D@ = #
E +## =
#-# = & D ' D@ # * #F # D # ## +44# = * ;(
34 +#- # " @ 0 & " " 6 %( / 4 D# & 4 D#- # " @ 0 & " " / 6 %(
J KM
H , 6 % # ; & ! "# -4 $ ## ## 1 % " =
E @ = $G
3 1 = )
H @ =
' -4 & ! 5D M M
' -4 # "# !
# ! = & # D# 5D KM M * * ! " "# # &
+@ = ! (I R
6 @ = # 5 - + I 5 $ ' D## D@ = #
E +## =
#-# = & D ' D@ # * #F # D # ## +44# = * ;(
34 +#- # " @ 0 & " " 6 %( / 4 D# & 4 D#- # " @ 0 & " " / 6 %(
J M
H , 6 % # ; & ! "# -4 )# ## ## 1 % " =
E @ = $G
3 1 = )
H @ =
' -4 & ! 5D M M
' -4 # "# !
# ! = & # D# 5D KM M * * ! " "# # &
+@ = ! (I R
6 @ = # 5 - + I 5 $ ' D## D@ = #
E +## =
#-# = & D ' D@ # * #F # D # ## +44# = * ;(
34 +#- # " @ 0 & " " 6 %( / 4 D# & 4 D#- # " @ 0 & " " / 6 %(
(9 ?9@E $??,9 (< ?9?@9
J KM
+ # ' F -5 4 -4 + & # S" # ! ## /4# # ' " = 0 %' = $- 4 ! # ! >
0 %' = E / - # >
0 %' = $- " ## +)- .)2 % % 1 H# +!# H# .%%1HH2(
) E # ' ;
$'
I )"
IK K /X
% - = K ( ; <
$" & -
## L 3 # # =
0 ## F
/ -4 (
(9 ?9@E ?@<9$#
J M
" E( 1# 1!!* # H# * <* + " " # # # + !# '" 0 ( /) " !! & # K "#- # # ( / # ' +," & K* ; . # & )2(
J M
N