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unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PV Sea
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PDF3
unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PDF10 Procesverbal 23 06 22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PDF10 Procesverbal 23 06 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Procès-verbal
Conseil Communautaire du 23 juin 2022 à 20h00
Séance n°04
Sur convocation du Conseil en date du 17 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l'Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick. Une retransmission sonore publique sur YouTube a été réalisée.
En présence de :
Commune de CHAFFOIS
M. BARBE Nicolas, M. PETIT Christophe
Commune de DOUBS
Mme BRUCHON Karine, M. COTE-COLISSON Georges, M. PETIT Laurent, Mme ROGEBOZ Florence
Commune de HOUTAUD
M. CLAUDE Michel, Mme PONTARLIER Karine
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël, Mme VUILLEMIN Sophie
Commune de LES VERRIERES DE JOUX
M. FAIVRE Jean-Luc (à partir de 20h30 – Affaire 1)
Commune de PONTARLIER
M. BESSON Philippe (à partir de 20h10 – Affaire 1), M. CHAUVIN Didier, M. DEFRASNE Daniel, M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, M. GUINCHARD Bertrand (à partir de 20h10 – Affaire 1), M. PRINCE Jacques, M. TOULET Julien, Mme VIEILLE Marielle, M. VOINNET Gérard
Commune de SAINTE COLOMBE
M. MALFROY Lionel
Absents excusés :
Mme TISSOT Régine, Mme HENRIET Françoise, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, Mme HERARD Bénédicte, Mme JACQUET Valérie, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, Mme TINE Cécile, Mme VIEILLE- PETIT Fabienne
Sorties en cours de séance : M. GENRE Patrick (Affaire 2), Mme ROGEBOZ Florence (Affaire 8) Absents :
M. FAVRE Laurent, Mme SCHMITT Michelle, Mme INVERNIZZI Laurence.
Procurations :
Mme TISSOT Régine à M. LOUVRIER Yves
Mme HENRIET Françoise à Mme BRUCHON Karine
Mme DROZ-BARTHOLET Martine à M. TOULET Julien
Mme HERARD Bénédicte à M. CHAUVIN Didier
Mme JACQUET Valérie à M. PRINCE Jacques
Mme THIEBAUD-FONCK Daniella à M. GROSJEAN Jean-Marc
Mme TINE Cécile à M. BESSON Philippe
Mme VIEILLE-PETIT Fabienne à M. GUINCHARD Bertrand
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée. Il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Monsieur Didier CHAUVIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 avril 2022 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur GENRE informe que le point n°13 de l’ordre du jour « Acquisition foncière – Terrains appartenant à Monsieur René Louvrier sis lieudit « A l’Etang » - rue des Tourbières à Pontarlier, est reporté à une séance ultérieure.
Le Conseil Communautaire débute par une présentation du Système d’Information Géographique (SIG) par Monsieur Maxime GERMAIN, responsable du service (cf. documents envoyés par mail le 28 juin 2022).
Monsieur GENRE souligne que le SIG est un outil d’aide à la décision.
Monsieur TOULET sollicite des précisions sur le terme « clients » retrouvés dans le document de présentation.
Monsieur GERMAIN répond que ce sont des « clients métiers », agents qui travaillent au sein de la collectivité.
Monsieur VOINNET demande si le SIG est encadré par la loi de 1978 sur la communication des documents administratifs.
Monsieur GERMAIN confirme qu’il s’agit de données ouvertes consultables.
Monsieur GENRE remercie Maxime GERMAIN et son équipe ainsi que les directions concernées par l’élaboration et le suivi du SIG.
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N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :
025033
NOM DU POSTE
COMPTABLE : TRES. PONTARLIER
ETABLISSEMENT
: CCGP - BP
23/87
Résultats
d'exécution
du budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
personnalisés
36900
-
CCGP - BP
Exercice
2021
RESULTAT A LA CLOTURE
DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTAT
DE L'EXERCICE
2021
TRANSFERT
OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR
OPERATION
D'ORDRE NON
BUDGETAIRE
RESULTAT
DE CLOTURE
DE L'EXERCICE
2021
I
- Budget principal
Investissement
-415 947,76
-462
157,88
-878
105,64
Fonctionnement
4 279 978,65
766 622,32
2 102
369,37
5
615 725,70
TOTAL I
3 864 030,89
766 622,32
1 640
211,49
4
737 620,06
II -
Budgets des services à
caractère administratif 36905-CCGP - ZA PONTARLIER Investissement
-2
994 750,05
-1 469 702,92
-4 464
452,97
Fonctionnement
5 065 967,02
1 260
091,30
6
326 058,32
Sous-Total
2 071 216,97
-209
611,62
1
861 605,35
36906-CCGP - SKI ALPIN Investissement
-10
638,03
18 879,23
8
241,20
Fonctionnement
10
638,03
10 638,03
-2 544,12
-2
544,12
Sous-Total
10 638,03
16 335,11
5
697,08
36907-CCGP - ZA GRANGES NARBOZ Investissement
-5
289,19
-5
289,19 N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :
025033
NOM DU POSTE
COMPTABLE : TRES. PONTARLIER
ETABLISSEMENT
: CCGP - BP
24/87
Résultats
d'exécution
du budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
personnalisés
36900
-
CCGP - BP
Exercice
2021
RESULTAT A LA CLOTURE
DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2021
RESULTAT
DE L'EXERCICE
2021
TRANSFERT
OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR
OPERATION
D'ORDRE NON
BUDGETAIRE
RESULTAT
DE CLOTURE
DE L'EXERCICE
2021
Fonctionnement
-10 150,00
-10 150,00
Sous-Total
-5
289,19
-10 150,00
-15 439,19
TOTAL II
2 065 927,78
10 638,03
-203
426,51
1
851 863,24
III -
Budgets des services
à caractère industriel et commercial 36901-CCGP - STEP Investissement
76
253,57
-311
921,02
-235
667,45
Fonctionnement
451
910,52
143 921,82
787 028,44
1
095 017,14
Sous-Total
528
164,09
143 921,82
475 107,42
859 349,69
36909-CCGP - PRODUCTION EAU Investissement
302
036,48
111 939,89
413 976,37
Fonctionnement
764
844,20
764 844,20
127 007,81
127 007,81
Sous-Total
1 066 880,68
764 844,20
238 947,70
540 984,18
TOTAL III
1 595 044,77
908 766,02
714 055,12
1
400 333,87
TOTAL I + II + III
7 525 003,44
1 686 026,37
2 150
840,10
7
989 817,17
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E 1
www.grandpontarlier.fr
Commission Finances du 9 juin 2022
Bureau du 14 juin 2022
Conseil Communautaire du 23 juin 2022 2
Introduction .......................................................................................................................... 3
CA 2021 – Budget principal........................................................................................... 4
CA 2021 – Budget Assainissement ............................................................................. 32
CA 2021 – Budget Eau ............................................................................................... 47
CA 2021 – Budget Ski alpin ........................................................................................ 58
CA 2021 – Budget ZAE Pontarlier ............................................................................... 60
CA 2021 – Budget ZAE Granges-Narboz .................................................................... 62
Le document budgétaire établit conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptables M14 et M49 peut être consulté sur demande adressée à : finances@grandpontarlier.fr 3
Le compte administratif (CA) termine le cycle budgétaire annuel. Il est le document qui constate l’exécution du budget de l’année écoulée : toutes les dépenses et les recettes réalisées y sont retracées. Il présente aussi les résultats comptables de l’exercice.
La présentation du CA est un moment privilégié d’examen des comptes de la collectivité : l’ordonnateur (le Président) rend compte des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le CA doit être en tout point conforme au compte de gestion, ce dernier retraçant les opérations du comptable pour le compte de la collectivité, en application du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public.
Tout comme le budget, le CA est présenté en deux sections distinctes :
- le fonctionnement qui concerne la gestion courante de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
- l’investissement qui impacte le patrimoine de la collectivité et l’engage sur des projets structurants de manière annuelle ou pluriannuelle.
Contrairement à un budget, acte de prévision qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le CA, qui matérialise la réalité de l’exécution, constate généralement une différence entre les dépenses et les recettes de chaque section.
Cette différence va constituer les résultats et conclura soit à une capacité ou à un besoin de financement. 4
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Le montant du Compte Administratif 2021 s’élève à 27.20M€ en recettes, toutes sections confondues, et à 22.46M€ en dépenses. Il s’articule de la façon suivante :
Les opérations réelles se traduisent par des encaissements ou des décaissements effectifs contrairement aux opérations d’ordre qui correspondent à des jeux d’écritures sans flux financiers, toujours équilibrées en dépenses et en recettes.
Tel qu’il ressort des réalisations de l’exercice 2021, le résultat brut de clôture s’élève à 4.74M€, tandis que le résultat net (comprenant les restes à réaliser) est de 4.29M€.
Le tableau ci-dessous détaille ces résultats :
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L’épargne de gestion correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors charges d’intérêts des emprunts. Ce ratio mesure l’épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers.
L’épargne brute reprend l’épargne de gestion à laquelle sont soustraites les charges d’intérêts des emprunts. Cette épargne est affectée directement à la couverture des dépenses d’investissement.
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations Dépenses réelles (A) 20 685 400,00 € 18 935 366,79 €
Dépenses d'ordre (B) 5 402 056,33 € 572 385,24 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 26 087 456,33 € 19 507 752,03 € Recettes réelles (D) 26 081 056,33 € 25 110 973,62 €
Recettes d'ordre (E) 6 400,00 € 12 504,11 €
Total général - Recettes (F=D+E) 26 087 456,33 € 25 123 477,73 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 5 615 725,70 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (H) 9 455 378,65 € 2 919 964,20 €
Dépenses d'ordre (I) 29 300,00 € 35 140,31 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 9 484 678,65 € 2 955 104,51 € Recettes réelles (K) 4 059 722,32 € 1 481 977,43 € Recettes d'ordre (L) 5 424 956,33 € 595 021,44 €
Total général - Recettes (M=K+L) 9 484 678,65 € 2 076 998,87 €
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 € -878 105,64 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0,00 € 4 737 620,06 €
Recettes Dépenses Résultat de l'exercice
Affectation
résultats 2020 en
investissement
Reprise
résultat 2020
Résultat de clôture
brut 2021
Restes à réaliser
2021 Résultat net 2021
Fonctionnement 21 610 121,40 € 19 507 752,03 € 2 102 369,37 € 3 513 356,33 € 5 615 725,70 € 5 615 725,70 €
Investissement 1 310 376,55 € 2 539 156,75 € -1 228 780,20 € 766 622,32 € -415 947,76 € -878 105,64 € -445 385,67 € -1 323 491,31 €
Total 22 920 497,95 € 22 046 908,78 € 873 589,17 € 766 622,32 € 3 097 408,57 € 4 737 620,06 € -445 385,67 € 4 292 234,39 € 5
L’épargne nette soustrait à l’épargne brute le montant du remboursement du capital de la dette et mesure donc l’épargne disponible après le financement des remboursements de la dette.
A noter, les recettes prises en compte dans ce calcul sont retraitées. En effet, les recettes exceptionnelles (chapitre 77) ne sont pas comptabilisées car il ne s’agit pas de recettes durables (cessions de terrains, de matériels…) ainsi que les reprises de résultats n-1 (compte 002).
L’épargne brute 2021 s’élève à 2,57 M€. Elle diminue de 207K€ par rapport à 2020, cette évolution s’explique par une réduction de 15K€ des dépenses de gestion (bien que les frais de personnel soient en hausse de +37K€) et de 23K€ des intérêts de la dette, associées à une baisses bien plus importante des recettes réelles de fonctionnement de 244.5K€.
Cette épargne brute a permis à la CCGP de :
- rembourser le capital de la dette (677K€) ;
- de participer au financement des investissements (1.9 M€).
Le taux d’épargne nette qui s’élève à 8.82% reste satisfaisant. Il permet de connaître la part des recettes de fonctionnement affectées aux nouveaux investissements.
masse %
Dépenses de gestion (A) 17 779 808 € 18 639 869 € 18 275 735 € 18 572 566 € 18 749 082 € 18 734 116 € -14 967 € -0,08%
dont frais de personnel 5 204 662 € 5 203 313 € 5 118 180 € 5 085 936 € 5 069 844 € 5 106 695 € 36 851 € 0,73%
Recettes réelles de fonctionnement (B) 19 589 466 € 20 401 953 € 20 529 892 € 21 682 377 € 21 753 003 € 21 508 497 € -244 507 € -1,12%
Epargne de gestion (C=B-A) 1 809 658 € 1 762 084 € 2 254 157 € 3 109 811 € 3 003 921 € 2 774 381 € -229 540 € -7,64%
Intérêts de la dette hors indemnités compensatrices liées à réaménagement (D) 331 492 € 299 196 € 269 083 € 246 322 € 223 789 € 201 251 € -22 538 € -10,07%
Epargne brute (E=C-D) 1 478 166 € 1 462 888 € 1 985 074 € 2 863 489 € 2 780 132 € 2 573 130 € -207 002 € -7,45%
Remboursement de dette hors emprunt de refinancement (F) 858 401 € 944 676 € 785 294 € 715 492 € 663 118 € 676 655 € 13 537 € 2,04%
Epargne nette (G=E-F) 619 765 € 518 212 € 1 199 780 € 2 147 997 € 2 117 013 € 1 896 475 € -220 538 € -10,42%
Taux d'épargne nette (H=G/B) 3,16% 2,54% 5,84% 9,91% 9,73% 8,82%
C.A 2019
retraité
C.A 2020
retraité
Evolution 21/20
Evolution de l'épargne nette des exercices 2016 à 2021 - Budget principal
C.A 2016
retraité
C.A 2017
retraité
C.A 2018
retraité
C.A 2021
retraité 6
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(
L’encours de la dette au 31/12/2021 est de 5.35M€, avec un taux moyen sur l’exercice 2021 de 3,68%.
Structure de la dette au 31/12/2021
Extinction de l’encours
CA 2020 CA 2021 Moyennes nationales
1 Dépenses réelles de fonctionnement (hors tvx en régie)/Population 674,14 € 661,50 € 309,00 €
2 Produit des impositions directes (recettes du compte 731)/Population 468,78 € 323,50 € 305,00 €
3 845,65 € 877,24 € 374,00 €
4 24,75 € 52,48 € 80,00 €
5 205,39 € 187,03 € 198,00 €
6 52,20 € 51,15 € 49,00 €
7 26,72% 26,97% 40,60%
8 82,50% 78,10% 87,70%
9 Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionnement 2,93% 5,98% 21,50%
10 24,29% 21,32% 53,10%
Source : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/collectivites-locales-chiffres-2021
Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette
en capital/Recettes réelles de fonctionnement
Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement
Informations financières - Ratios
Recettes réelles de fonctionnement/Population
Dépenses d'équipement brut (20, 21, 23)/Population
Encours de la dette (CRD au 31/12)/Population
DGF (Compte 741)/Population 7
Evolution de l’annuité
Affectation par prêteurs
Capacité de désendettement
Ce ratio mesure la solvabilité d’une collectivité. Il correspond au nombre d’années nécessaires à une collectivité pour rembourser l’intégralité de son stock de dette en supposant que cette dernière y affecte l’intégralité de son épargne brute.
A titre d’information, voici ci-dessous les différents seuils d’appréciation de ce ratio :
Capital Restant Dû au 31/12/2021 A
Epargne brute au 31/12/2021 B
Capacité de désendettement C=A/B 2 années
5 353 726 €
2 573 130 € 8
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
011 Charges à caractère général 3 849 100,00 € 2 981 612,95 € 77% 867 487,05 €
012 Charges de personnel 5 516 600,00 € 5 106 694,95 € 93% 409 905,05 €
014 Atténuations de produits 7 162 700,00 € 7 156 130,30 € 100% 6 569,70 €
65 Autres charges de gestion courante 3 398 100,00 € 3 290 880,43 € 97% 107 219,57 €
66 Charges financières 205 400,00 € 201 251,17 € 98% 4 148,83 €
67 Charges exceptionnelles 300 900,00 € 198 796,99 € 66% 102 103,01 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 199 200,00 € 0,00 € 0% 199 200,00 €
022 Dépenses imprévues 53 400,00 € 0,00 € 0% 53 400,00 €
Total des dépenses réelles 20 685 400,00 € 18 935 366,79 € 92% 1 750 033,21 €
023 Virement à la section d'investissement 4 810 856,33 € 0,00 € 0% 4 810 856,33 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 591 200,00 € 572 385,24 € 97% 18 814,76 €
Total des dépenses d'ordre 5 402 056,33 € 572 385,24 € 11% 4 829 671,09 €
Total général 26 087 456,33 € 19 507 752,03 € 75% 6 579 704,30 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
70 Produits des services 3 483 700,00 € 3 288 972,49 € 94% 194 727,51 €
73 Impots et taxes 14 643 400,00 € 14 660 867,48 € 100% -17 467,48 €
74 Subventions 2 948 400,00 € 3 159 110,49 € 107% -210 710,49 €
75 Autres produits de gestion courante 1 257 400,00 € 234 675,50 € 19% 1 022 724,50 €
77 Produits exceptionnels 96 000,00 € 89 120,76 € 93% 6 879,24 €
78 Reprises sur amortissements et provisions 8 200,00 € 8 112,68 € 99% 87,32 €
013 Atténuation de charges 130 600,00 € 156 757,89 € 120% -26 157,89 €
002 Excédent reporté CA 3 513 356,33 € 3 513 356,33 € 100% 0,00 €
Total des recettes réelles 26 081 056,33 € 25 110 973,62 € 96% 970 082,71 €
042 Amortissement des subventions 6 400,00 € 12 504,11 € 195% -6 104,11 €
Total des recettes d'ordre 6 400,00 € 12 504,11 € 195% -6 104,11 €
Total général 26 087 456,33 € 25 123 477,73 € 96% 963 978,60 €
0,00 € 5 615 725,70 € Résultat de fonctionnement 9
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
20 Immobilisations incorporelles 1 009 629,72 € 189 970,99 € 19% 819 658,73 €
204 Subventions d'équipement versées 399 900,00 € 317 079,36 € 79% 82 820,64 €
21 Immobilisations corporelles 925 988,35 € 351 914,34 € 38% 574 074,01 €
23 Immobilisations en cours 5 729 956,49 € 960 436,38 € 17% 4 769 520,11 €
Total des dépenses d'équipement 8 065 474,56 € 1 819 401,07 € 23% 6 246 073,49 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €
13 Subventions 0,00 €
16 Remboursement capital dette 676 800,00 € 676 655,03 € 100% 144,97 €
165 Cautions 11 000,00 € 7 960,34 € 72% 3 039,66 €
26 Participations, créances rattachées à des partici. 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 8 753 274,56 € 2 504 016,44 € 29% 6 249 258,12 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 €
001 Résultats reportés CA 415 947,76 € 415 947,76 € 100% 0,00 €
020 Dépenses imprévues 286 156,33 € 0,00 € 0% 286 156,33 €
Total des dépenses réelles 9 455 378,65 € 2 919 964,20 € 31% 6 535 414,45 €
041 Opérations patrimoniales 22 900,00 € 22 636,20 € 99% 263,80 €
040 Amortissement des subventions 6 400,00 € 12 504,11 € 195% -6 104,11 €
Total des dépenses d'ordre 29 300,00 € 35 140,31 € 120% -5 840,31 €
Total général 9 484 678,65 € 2 955 104,51 € 31% 6 529 574,14 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
10 Dotations 131 200,00 € 172 575,49 € 132% -41 375,49 €
13 Subventions 872 200,00 € 190 388,60 € 22% 681 811,40 €
16 Emprunts contractés 2 278 700,00 € 346 081,43 € 15% 1 932 618,57 €
165 Cautions 11 000,00 € 6 309,59 € 57% 4 690,41 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 €
1068 Résultats reportés CA n-1 766 622,32 € 766 622,32 € 100% 0,00 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 €
001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 0,00 €
Total des recettes réelles 4 059 722,32 € 1 481 977,43 € 37% 2 577 744,89 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 591 200,00 € 572 385,24 € 97% 18 814,76 €
041 Opérations patrimoniales 22 900,00 € 22 636,20 € 99% 263,80 €
021 Virement de la section de fonctionnement 4 810 856,33 € 0,00 € 0% 4 810 856,33 €
Total des recettes d'ordre 5 424 956,33 € 595 021,44 € 11% 4 829 934,89 €
Total général 9 484 678,65 € 2 076 998,87 € 22% 7 407 679,78 €
0,00 € -878 105,64 €
0,00 € 4 737 620,06 €
Résultat d'investissement
Résultats de clôture 10
(
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc...) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc...) correspondant aux opérations courantes et régulières de la CCGP. Ces opérations n’affectent pas le patrimoine de la collectivité.
En 2021, les dépenses de fonctionnement représentent 19 507 752,03€ (dont 18,9M€ de dépenses réelles). Les recettes de fonctionnement s’élèvent quant à elles à 25 123 477,73 € (dont 25,1M€ en recettes réelles).
1) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses totales
o Réalisations 2021
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 92%. Par rapport aux prévisions budgétaires, un disponible de 1.75M€ est constaté.
o Evolution entre 2020-2021 11
Les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de 0.2% entre 2020 et 2021 soit en baisse de 37.5K€.
Les charges à caractère général (chapitre 011)
Ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées à la structure (énergie, maintenance, assurances, impôts et taxes…) ainsi que celles liées à l’activité (prestations de services, achats de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement, frais de télécommunications…).
o Réalisations 2021
D’un montant de 2.98M€, le chapitre 011 représente près de 16% des dépenses réelles de fonctionnement. Ce chapitre budgétaire a été exécuté à un peu plus de 77% en 2021.
Les crédits votés non consommés s’élèvent à 867K€ et peuvent se ventiler de la façon suivante :
- subdivision 60 – Achats et variation de stocks : une différence entre les prévisions et les réalisations de 145K€ est constatée, liée, entre autres, à :
• des consommations diminuées de carburant (32K€) et de fournitures de petit équipement (9K€) concernant, notamment le ramassage des ordures ménagères, • des corrections comptables d’achats de chèques cadeaux (30K€), • des achats inférieurs de fournitures à la boutique du château (18K€) en raison d’une activité ralentie dans un contexte de crise sanitaire,
• des charges d’eau et d’assainissement en baisse, notamment sur l’aire d’accueil des gens du voyage (14K€) en raison d’un taux d’occupation moins important, • des achats de masque et autres vêtements de travail en baisse (11K€) en raison de besoins de protections sanitaires moindres.
- subdivision 61 - services extérieurs : une différence entre les prévisions et les réalisations de près de 375 K€ est constatée, qui porte principalement sur les postes suivants :
• Les frais d’études et de recherche (crédits non consommés : 127K€), en raison : o d’une part, de l’étude pour la mise en place de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) qui a bien démarré mais n’a donné lieu à aucun mandatement sur 2021 (111K€), les crédits ayant été reportés en 2022 ; o d’autre part l’étude d’optimisation des déchets décalée elle aussi sur 2022 (16K€).
• Les contrats de prestations de service (crédits non consommés : 125K€) avec, essentiellement :
o la mission de contrôle de gestion, dont une partie a dû être décalée sur 2022 pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité (70K€), o les actions dans le cadre de la DDmarche (21 K€), une prestation de sensibilisation en milieux scolaires a été réalisée à cheval sur 2021 et 2022 et dont une partie seulement du paiement est intervenu en 2021,
Pré visions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de ré alisation
Fonctionnement
Réel
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
60 - Achats et variation des stocks 706 350,00 € 560 400,26 € 145 949,74 € 79,34%
61 - Services extérieurs 1 691 450,00 € 1 316 668,90 € 374 781,10 € 77,84%
62 - Autres Services extérieurs 1 418 900,00 € 1 076 074,79 € 342 825,21 € 75,84%
63 - Impôts, taxes et versements assimilés 32 400,00 € 28 469,00 € 3 931,00 € 87,87%
Total 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 849 100,00 € 2 981 612,95 € 867 487,05 € 77,46%
Année 2021 12
o les prestations de collecte sélective des déchets (13,1 K€), étant précisé que les crédits prévus ont été exécutés à hauteur de 95%,
o la dématérialisation des documents d’urbanisme (6K€).
• Diverses prestations d’entretien et de maintenance des bâtiments (-15K€), du matériel roulant (-12K€) et des biens mobiliers (-33K€) dont le caractère aléatoire des besoins rend difficile la prévision.
- subdivision 62 : autres services extérieurs : une différence entre les prévisions et les réalisations de près de 343K€ est constatée due principalement à des dépenses moindres relatives :
• Aux remboursements de frais par la CCGP pour les moyens mobilisés auprès d’autres structures telles que la ville (ex : nettoyage des points d’apport volontaire, musée d’armes,…) ou le CCAS (Micro-crèches). Au total, 110 K€ n’ont pas été utilisés, car les besoins ont été moins importants que prévus. C’est le cas en particulier : o pour la gestion des micro-crèches : en l’occurrence, les prévisions budgétaires doivent prendre en compte les aléas pouvant touchées les dépenses de personnel, compte tenu des contraintes imposées par les taux d’encadrement.
o pour la restauration de la collection d’armes anciennes constituant le musée d’armes, le programme de restauration 2021 a été décalé sur 2022.
• Aux opérations de communication telles que les actions promotionnelles, les frais de publications, de publicité, d’annonces et insertions, de conception et d’impression d’outils de communication ou de plaquettes diverses (107 K€). Certains dispositifs prévus n’ont pas donné lieu à réalisation ou très peu, car les actions ont été réorientées : c’est le cas notamment du plan de communication prévue en soutien à l’activité économique impactée par la crise sanitaire. Diverses actions ont dû être ajustées ou reportées, également en raison du COVID ou du fait de l’avancement ou du coût des projets à promouvoir. Ainsi en est-il de :
o l’accompagnement de l’opération de mécénat du Château,
o la DDmarche,
o l’exposition Bourbaki,
o le salon de l’emploi,
o l’impression de plaquettes de communication dans le cadre des animations extra- scolaires ou des « Rendez-vous Animations », ces derniers ayant fait l’objet d’une publication numérique sur les six premiers mois de l’année avant de retrouver leur format habituelle avec une prestation d’impression et la distribution à la population.
• Aux frais de télécommunications (34K€) en raison de décalage dans la facturation,
• A divers frais liés au fonctionnement de la structure ou à l’activité des services, tels que la prévention et la valorisation des déchets (29K€, mais taux de réalisation de 96%), les frais de réception (17K€), les frais d’honoraires et contentieux (12K€), de mission (11K€). Ces dépenses moins importantes trouvent leur origine en partie dans les restrictions générées par la crise sanitaire et dans le caractère hypothétique de certains besoins (contentieux).
- subdivision 63 : impôts, taxes et assimilés : ces dépenses ont été réalisées à hauteur de 88%. Le disponible constatée est lié à une différence de 2K€ sur les taxes foncières et 2K€ sur les autres impôts et taxes. 13
o Evolution entre 2020-2021
Les charges à caractère général ont augmenté d’un peu plus de 6% entre 2020 et 2021, soit en augmentation de 180K€.
Au niveau de la subdivision 60 – achats et variations de stocks, la baisse de près de 40K€ est principalement raison de la réduction des achats de masques de protection dans le cadre de la COVID-19.
Au niveau de la subdivision 61 – services extérieurs, l’évolution de près de 253K€ des dépenses entre 2020 et 2021 s’explique en grande partie par des prestations de déneigement en hausse (+184K€) liées à la météo et aux décisions prises d’augmenter le volume d’externalisation. L’autre composante de cette évolution concerne l’entretien de matériel roulant (+53K€).
Au niveau de la subdivision 62 – autres services extérieurs, la diminution de 30K€ s’explique par une réduction des dépenses de catalogues et imprimés (-14K€) et à un décalage dans la facturation des télécommunications (-20K€).
Les charges de personnel (chapitre 012)
o Réalisations 2021
Les charges de personnel représentent 27% des dépenses réelles de fonctionnement. Pour mémoire, la moyenne nationale des groupements de commune à fiscalité propre en 2020 pour ce ratio était de 40.6% (source : « les collectivités locales en chiffres 2021 »).
Elles se ventilent comme suit :
Les dépenses relatives au personnel ont été réalisées à plus de 92%. Elles sont moindres de 410K€ par rapport aux prévisions budgétaires en raison principalement d’un certain nombre de postes prévus au budget qui n’ont pas pu être pourvus. 14
o Evolution entre 2020-2021
Les charges de personnel 2021 sont stables par rapport à 2020 avec une évolution de 37K€. Celle-ci s’explique d’une part, par des mouvements de personnels (qui limitent en partie l’accroissement) et d’autre part, par différents facteurs : avancement et promotion des agents (le GVT ou Glissement Vieillesse Technicité), revalorisation indiciaire des grilles de rémunération des catégories C et, avec un impact limité, l’octroi de la prime supplémentaire de 50€ brut mensuel par agent, décidé en fin d’année dans le cadre du pacte social.
Les atténuations de produits (chapitre 014)
o Réalisations 2021
Ce poste représente près de 38% des dépenses réelles de fonctionnement, ce qui en fait le poste le plus important. Il comprend différents prélèvements effectués principalement sur la fiscalité perçue par la CCGP. Il a été réalisé à 100%.
La dépense principale est celle des attributions de compensation versées aux communes suite au passage en fiscalité professionnelle unique, elle s’élève à 5.96 M€ en 2021.
Sur ce chapitre budgétaire est également imputée la dépense relative à la contribution de la CCGP au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). La participation 2021 de la CCGP s’établie à 862K€.
Dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) a été créé. Son objectif est de garantir à toutes les collectivités le même montant de ressources avant et après la réforme de la Taxe Professionnelle. Aussi, depuis 2011, la CCGP contribue à ce fonds à hauteur de 271K€. Ce montant est figé.
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Fonctionnement
Réel
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS
70389 - REVERSEMENTS SUR REDEVANCES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
703892 - REVERSEMENTS SUR REDEVANCES DE SKI DE FOND 18 000,00 € 12 514,30 € 5 485,70 € 69,52%
7391178 - AUTRES RESTIT. AU TITRE DU DEGREV. SR CONTR. DIREC 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
739118 - AUTRES REVERSEMENTS DE FISCALITE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
73916 - PRELEV.AU TITRE DE LA CONTRIB.POUR LE REDRESS.DES 50 600,00 € 50 526,00 € 74,00 € 99,85%
739211 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 5 959 300,00 € 5 959 234,00 € 66,00 € 100,00%
739221 - FNGIR 271 400,00 € 271 386,00 € 14,00 € 99,99%
739223 - FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET 863 400,00 € 862 470,00 € 930,00 € 99,89%
Total 014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 7 162 700,00 € 7 156 130,30 € 6 569,70 € 99,91%
Année 2021 15
o Evolution entre 2020-2021
Ce chapitre budgétaire a augmenté de près de 2% entre 2020 et 2021 soit +134K€, avec des variations à la hausse et à la baisse qui ne se compensent pas entièrement :
- augmentation de l’attribution de compensation versée à la ville de Pontarlier suite à la restitution de la compétence politique de la Ville par la CCGP (+393K€) ; cette augmentation est corrélée à une baisse au niveau du chapitre 65 (voir infra) ;
- baisse liée à des dépenses n’ayant pas vocation à être reconduites en 2021 :
o celles relatives au remboursement à l’Etat du produit fiscal perçu en raison de l’augmentation des taux votés de taxe d’habitation entre 2018 et 2019 (-100K€), o celles relatives au dégrèvement exceptionnel de CFE institué à titre exceptionnel dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID 19 et pris en charge par l’Etat à hauteur de 50% (-42K€) ;
- baisse du poste de dégrèvement de taxe sur les surfaces commerciales accordé en 2020 (-73K€) non reconduit en 2021 ;
- baisse du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales suite aux notifications des services de l’Etat (-42K€).
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce poste de dépenses concerne principalement les contributions obligatoires aux organismes de regroupement auxquels adhère la CCGP (PREVAL1, EPAGE2, Haut-Doubs/Haute-Loue, SDIS, syndicat mixte des 2 Lacs, pôle métropolitain…), les subventions aux associations et la subvention d’équilibre au profit du budget annexe ski alpin. Ce chapitre budgétaire représente 17% des dépenses réelles de fonctionnement.
1 Prévention et Valorisation des déchets
2 Etablissement Public d’Aménagement et de gestion de l’Eau
CA 2020 CA 2021 Evolution en € Evolution en %
Fonctionnement
Réel
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS
70389 - REVERSEMENTS SUR REDEVANCES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
703892 - REVERSEMENTS SUR REDEVANCES DE SKI DE FOND 14 980,07 € 12 514,30 € -2 465,77 € -16,46%
7391178 - AUTRES RESTIT. AU TITRE DU DEGREV. SR CONTR. DIREC 142 388,00 € 0,00 € -142 388,00 € -100,00%
739118 - AUTRES REVERSEMENTS DE FISCALITE 72 838,77 € 0,00 € -72 838,77 € -100,00%
73916 - PRELEV.AU TITRE DE LA CONTRIB.POUR LE REDRESS.DES 50 526,00 € 50 526,00 € 0,00 € 0,00%
739211 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 5 566 634,00 € 5 959 234,00 € 392 600,00 € 7,05%
739221 - FNGIR 271 386,00 € 271 386,00 € 0,00 € 0,00%
739223 - FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET 904 369,00 € 862 470,00 € -41 899,00 € -4,63%
Total 014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 7 023 121,84 € 7 156 130,30 € 133 008,46 € 1,89%
Evolution 2020-2021 16
o Réalisations 2021
D’un montant de 3.3M€, ces dépenses ont été réalisées à 97%.
Une différence de 107K€ entre les prévisions et les réalisations est constatée. Celle-ci s’explique notamment par des dépenses moins importantes que prévues pour les subventions de fonctionnement aux associations (-47K€) dont 10K€ de dispositif d’animation non réalisés et 36K€ de subventions non versées. Elle s’explique également par des dépense moindres concernant le traitement des ordures ménagères (-43K€). La subvention d’équilibre versée au budget annexe du ski alpin a également été moins importante que prévue (-10K€).
o Evolution entre 2020-2021
Les dépenses du chapitre 65 ont diminué de 532K€ entre 2020 et 2021 s’expliquant par :
- le transfert de compétence politique de la Ville à Pontarlier (-375K€) ; - la restitution à la SCI d’Abattage du Haut-Doubs du produit de cession de l’abattoir (- 96K€), conformément aux engagements pris, cette dépense n’avait pas vocation à se reproduire en 2021 ;
- une diminution des subventions liées aux activités touristiques (-27K€) ;
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Fonctionnement
Réel
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
65
6521 - DEFICIT DES BUDGETS ANNEXES ADMINISTRATIFS 90 300,00 € 80 687,13 € 9 612,87 € 89,35%
6531 - IMDEMNITES 81 700,00 € 81 235,96 € 464,04 € 99,43%
6532 - FRAIS DE MISSION 300,00 € 0,00 € 300,00 € 0,00%
6533 - COTISATIONS DE RETRAITE 5 400,00 € 5 334,09 € 65,91 € 98,78%
6534 - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - PART PATRONALE 17 800,00 € 18 433,00 € -633,00 € 103,56%
6535 - FORMATION 500,00 € 0,00 € 500,00 € 0,00%
6541 - CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 1 700,00 € 1 593,77 € 106,23 € 93,75%
6542 - CREANCES ETEINTES 18 400,00 € 18 193,40 € 206,60 € 98,88%
6553 - SERVICE D'INCENDIE 1 251 700,00 € 1 251 687,06 € 12,94 € 100,00%
65541 - CONTRIBUTIONS AU FONDS DE COMPENSATION DES CHARG.T 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
65548 - AUTRES CONTRIBUTIONS 1 581 500,00 € 1 538 021,43 € 43 478,57 € 97,25%
6558 - AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
655803 - JUR-AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 7 800,00 € 1 824,00 € 5 976,00 € 23,38%
6574 - SUBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES 340 800,00 € 293 790,04 € 47 009,96 € 86,21%
65888 - AUTRES 200,00 € 80,55 € 119,45 € 40,28% Total 65 3 398 100,00 € 3 290 880,43 € 107 219,57 € 96,84%
Total 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 398 100,00 € 3 290 880,43 € 107 219,57 € 96,84%
Année 2021
CA 2020 CA 2021 Evolution en € Evolution en %
Fonctionnement
Réel
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
65
6521 - DEFICIT DES BUDGETS ANNEXES ADMINISTRATIFS 120 378,54 € 80 687,13 € -39 691,41 € -32,97%
6531 - IMDEMNITES 78 744,81 € 81 235,96 € 2 491,15 € 3,16%
6532 - FRAIS DE MISSION 199,80 € 0,00 € -199,80 € -100,00%
6533 - COTISATIONS DE RETRAITE 5 341,34 € 5 334,09 € -7,25 € -0,14%
6534 - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - PART PATRONALE 14 437,00 € 18 433,00 € 3 996,00 € 27,68%
6535 - FORMATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
6541 - CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 17 311,93 € 1 593,77 € -15 718,16 € -90,79%
6542 - CREANCES ETEINTES 3 281,68 € 18 193,40 € 14 911,72 € 454,39%
6553 - SERVICE D'INCENDIE 1 249 188,68 € 1 251 687,06 € 2 498,38 € 0,20%
65541 - CONTRIBUTIONS AU FONDS DE COMPENSATION DES CHARG.T 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
65548 - AUTRES CONTRIBUTIONS 1 508 447,29 € 1 538 021,43 € 29 574,14 € 1,96%
6558 - AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 7 211,05 € 0,00 € -7 211,05 € -100,00%
655803 - JUR-AUTRES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 1 824,00 € 1 824,00 € 0,00 € 0,00%
6574 - SUBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES 814 906,45 € 293 790,04 € -521 116,41 € -63,95%
65888 - AUTRES 1 265,51 € 80,55 € -1 184,96 € -93,63% Total 65 3 822 538,08 € 3 290 880,43 € -531 657,65 € -13,91%
Total 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 822 538,08 € 3 290 880,43 € -531 657,65 € -13,91%
Evolution 2020-2021 17
- la non reconduction du dispositif exceptionnel de soutien aux commerçants, au travers de chèques-cadeaux, mesure déployée dans le cadre du plan de soutien lié à la crise sanitaire (30K€).
Les charges financières (chapitre 66)
o Réalisations 2021
Ce poste de dépenses regroupe les intérêts de la dette, les intérêts courus non échus, les intérêts sur la ligne de trésorerie et les frais de dossier liés à de nouveaux emprunts. Les prévisions ont été réalisées dans leur quasi-totalité, à hauteur de 98%.
o Evolution entre 2020-2021
Les charges financières ont diminué de 10% entre 2020 et 2021.
Les autres charges exceptionnelles (chapitre 67)
o Réalisations 2021
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Fonctionnement
Réel
66 - CHARGES FINANCIERES
66
66111 - INTERETS REGLES A ECHEANCE 205 350,00 € 205 175,81 € 174,19 € 99,92%
66112 - INTERETS - RATTACHEMENT DES ICNES -3 890,00 € -3 924,64 € 34,64 € 100,89%
6615 - INTERETS DES COMPTES COURANTS ET DE DEPOTS 2 000,00 € 0,00 € 2 000,00 € 0,00%
6688 - AUTRES 1 940,00 € 0,00 € 1 940,00 € 0,00% Total 66 205 400,00 € 201 251,17 € 4 148,83 € 97,98%
Total 66 - CHARGES FINANCIERES 205 400,00 € 201 251,17 € 4 148,83 € 97,98%
Année 2021
CA 2020 CA 2021 Evolution en € Evolution en %
Fonctionnement
Réel
66 - CHARGES FINANCIERES
66
66111 - INTERETS REGLES A ECHEANCE 227 594,82 € 205 175,81 € -22 419,01 € -9,85%
66112 - INTERETS - RATTACHEMENT DES ICNES -3 805,61 € -3 924,64 € -119,03 € 3,13%
6615 - INTERETS DES COMPTES COURANTS ET DE DEPOTS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
6688 - AUTRES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00% Total 66 223 789,21 € 201 251,17 € -22 538,04 € -10,07%
Total 66 - CHARGES FINANCIERES 223 789,21 € 201 251,17 € -22 538,04 € -10,07%
Evolution 2020-2021
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Fonctionnement
Réel
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
67
6711 - INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUR MARCHES 100,00 € 44,60 € 55,40 € 44,60%
6718 - AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPE DE GESTION 96 000,00 € 0,00 € 96 000,00 € 0,00%
673 - TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 150 500,00 € 144 672,06 € 5 827,94 € 96,13%
6743 - SUBVENTIONS DE FONCT. (VERSEES PAR GROUPEMENT) 54 300,00 € 54 080,33 € 219,67 € 99,60%
678 - AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00% Total 67 300 900,00 € 198 796,99 € 102 103,01 € 66,07%
Total 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 300 900,00 € 198 796,99 € 102 103,01 € 66,07%
Année 2021 18
Comme son nom l’indique, il s’agit ici de dépenses à caractère ponctuel telles que l’annulation de titres de recettes émis sur des exercices antérieurs à l’exercice étudié. En 2021, la différence entre prévision et réalisation concerne principalement la neutralisation du rattachement de 2020 des charges liées à la cession de l’abattoir (-96K€), non comptabilisée in fine. Les prévisions ont été réalisées à plus de 66%.
o Evolution entre 2020-2021
Les charges exceptionnelles sont en augmentation de 166K€ par rapport à 2020.
En effet, les titres annulés sur exercices antérieurs ont augmenté de plus de 115K€ entre 2020 et 2021, ils concernent essentiellement des remboursements effectués au titre du solde 2020 de la participation au Centre Technique Intercommunal (+136K€) et du Secrétariat Intercommunal (- 24K€). Par ailleurs, ce chapitre a abrité l’aide à la trésorerie des Très Petites Entreprises impactées par la crise de la COVID-19, dans le cadre du Fonds Régional des Territoires ou FRT (+54K€).
Les dotations aux provisions (chapitre 68)
o Réalisations 2021
En l’absence d’un programme pluriannuel d’investissement sur les nouvelles ZAE transférées au 1er janvier 2020, la provision pour risque de charges prévue à hauteur de 199K€ n’a pas été réalisée. Concernant les provisions pour dépréciation des comptes de redevables, aucune provision complémentaire n’a été nécessaire en 2021.
o Evolution entre 2020-2021
CA 2020 CA 2021 Evolution en € Evolution en %
Fonctionnement
Réel
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
67
6711 - INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUR MARCHES 46,78 € 44,60 € -2,18 € -4,66%
6718 - AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPE DE GESTION 2 897,77 € 0,00 € -2 897,77 € -100,00%
673 - TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) 29 377,74 € 144 672,06 € 115 294,32 € 392,45%
6743 - SUBVENTIONS DE FONCT. (VERSEES PAR GROUPEMENT) 0,00 € 54 080,33 € 54 080,33 € 0,00%
678 - AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00% Total 67 32 322,29 € 198 796,99 € 166 474,70 € 515,05%
Total 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 32 322,29 € 198 796,99 € 166 474,70 € 515,05%
Evolution 2020-2021
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Fonctionnement
Réel
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS
68
6815 - DAP - PR RISQUES ET CHARGES DE FONCTION. COURANT 199 200,00 € 0,00 € 199 200,00 € 0,00%
6817 - DAP - POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00% Total 68 199 200,00 € 0,00 € 199 200,00 € 0,00%
Total 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 199 200,00 € 0,00 € 199 200,00 € 0,00%
Année 2021 19
Aucune constitution de provisions n’a été réalisée en 2020 et 2021, la dernière datant de 2019 pour dépréciation des comptes de redevables.
2) Les recettes de fonctionnement
o Réalisations 2021
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 96%. Par rapport aux prévisions budgétaires, 970K€ n’ont pu être exécutées (voir explications ci-dessous).
o Evolution entre 2020-2021
Les recettes réelles de fonctionnement ont évolué de 5.5% entre 2020 et 2021 soit une augmentation de 1.31M€.
Les atténuations de charge (chapitre 013)
Ce chapitre correspond à des dépenses payées par la CCGP qui doivent faire l’objet d’une réduction. Il s’agit la plupart du temps de remboursement sur des dépenses de personnel en congés maladie ou maternité (remboursement des indemnités journalières par la sécurité sociale ou par l’assurance de la collectivité). La recette relative à la constatation du stock final du Château de Joux fait également partie du chapitre 013.
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Fonctionnement
Réel
002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 3 513 356,33 3 513 356,33 € 0,00 € 100,00%
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 130 600,00 156 757,89 € -26 157,89 € 120,03%
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 483 700,00 3 288 972,49 € 194 727,51 € 94,41%
73 - IMPOTS ET TAXES 14 643 400,00 14 660 867,48 € -17 467,48 € 100,12%
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 948 400,00 3 159 110,49 € -210 710,49 € 107,15%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 257 400,00 234 675,50 € 1 022 724,50 € 18,66%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 96 000,00 89 120,76 € 6 879,24 € 92,83%
78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 8 200,00 8 112,68 € 87,32 € 98,94% Total Réel 26 081 056,33 25 110 973,62 € 970 082,71 € 96,28%
Ordre
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 400,00 12 504,11 € -6 104,11 € 195,38% Total Ordre 6 400,00 12 504,11 € -6 104,11 € 195,38%
Total Fonctionnement 26 087 456,33 25 123 477,73 € 963 978,60 € 96,30%
Année 2021
CA 2020 CA 2021 Evolution en € Evolution en %
Fonctionnement
Réel
002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 1 910 349,72 € 3 513 356,33 € 1 603 006,61 € 83,91%
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 143 638,18 € 156 757,89 € 13 119,71 € 9,13%
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 2 824 939,42 € 3 288 972,49 € 464 033,07 € 16,43%
73 - IMPOTS ET TAXES 16 181 503,22 € 14 660 867,48 € -1 520 635,74 € -9,40%
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 388 392,48 € 3 159 110,49 € 770 718,01 € 32,27%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 204 927,88 € 234 675,50 € 29 747,62 € 14,52%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 136 651,32 € 89 120,76 € -47 530,56 € -34,78%
78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 9 602,04 € 8 112,68 € -1 489,36 € -15,51% Total Réel 23 800 004,26 € 25 110 973,62 € 1 310 969,36 € 5,51%
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 775,90 € 12 504,11 € 7 728,21 € 161,82% Total Ordre 4 775,90 € 12 504,11 € 7 728,21 € 161,82%
Total Fonctionnement 23 804 780,16 € 25 123 477,73 € 1 318 697,57 € 5,54%
Evolution 2020-2021 20
o Réalisations 2021
D’un montant de 157K€, le chapitre 013 représente 1% des recettes réelles de fonctionnement. Ce chapitre budgétaire a été exécuté à hauteur de 120% en 2021. La principale recette concerne des remboursements sur la rémunération du personnel pour congés maladie, maternité ou accident du travail.
o Evolution entre 2020-2021
Les recettes du chapitre 013 ont augmenté de 13K€ entre 2020 et 2021. La principale évolution à relever concerne le remboursement sur rémunération du personnel qui passe de 117K€ en 2020 à 127K€ en 2021 essentiellement en raison de l’augmentation d’indemnités journalières (+7K€) et de régularisations salariales (+6K€).
Les produits des services et du domaine (chapitre 70)
Ce chapitre comporte 4 rubriques principales :
- les redevances et recettes d’utilisation du domaine (subdivision 703) ; on y retrouve les redevances d’occupation des aires d’accueil des gens du voyage et les redevances de ski de fond,
- les prestations de services rendus (subdivision 706) ; y figurent les redevances spéciales d’enlèvement des ordures ménagères, les redevances et droits de services à caractère culturel (visites du Château de Joux) et social (animations contrat éducatif local), les facturations de déchèterie et ventes de containers d’ordures ménagères, mais aussi les refacturations au titre des services communs (CTI et RPI),
- les ventes de marchandises (subdivision 707) ; il s’agit des ventes d’articles au Château de Joux,
- les remboursements divers, soit dans le cadre de la mutualisation avec la ville de Pontarlier, soit par les budgets annexes pour les dépenses communes supportées au budget général, soit par d’autres redevables (subdivision 708).
o Réalisations 2021
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Fonctionnement
Réel
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES
6032 - VARIAT. DES STOCKS DES AUTRES APPROVISION. 30 000,00 29 611,41 € 388,59 € 98,70%
6419 - REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 100 600,00 127 146,48 € -26 546,48 € 126,39%
6479 - REMBOURSEMENTS SUR AUTRES CHARGES SOCIALES 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00%
Total 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 130 600,00 156 757,89 € -26 157,89 € 120,03%
Année 2021
CA 2020 CA 2021 Evolution en € Evolution en %
Fonctionnement
Réel
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES
6032 - VARIAT. DES STOCKS DES AUTRES APPROVISION. 25 841,47 € 29 611,41 € 3 769,94 € 14,59%
6419 - REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 116 973,27 € 127 146,48 € 10 173,21 € 8,70%
6479 - REMBOURSEMENTS SUR AUTRES CHARGES SOCIALES 823,44 € 0,00 € -823,44 € -100,00%
Total 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 143 638,18 € 156 757,89 € 13 119,71 € 9,13%
Evolution 2020-2021 21
D’un montant de 3 289 K€, les produits des services et du domaine représentent 13% des recettes réelles de fonctionnement et constituent le deuxième poste après la fiscalité. Ce chapitre budgétaire a été réalisé à 94%. La différence de 195K€ entre les prévisions et les réalisations s’explique par :
- des recettes moins importantes perçues au titre de la participation des communes membres au Centre Technique Intercommunal (-142K€) ;
- des recettes d’exploitation touristique du Château de Joux inférieures, en raison des fermetures liées au coronavirus (-56K€) ;
- des frais de mutualisation concernant le regroupement pédagogique passés au chapitre 74(-40K€).
o Evolution entre 2020-2021
Les recettes du chapitre 70 ont augmenté de 464K€ entre 2020 et 2021.
Pour bien comprendre les évolutions au sein de ce chapitre, il convient, dans un premier temps de signaler un changement d’imputation comptable des recettes liées aux remboursements par les communes utilisant les services communs mis à disposition par la CCGP (CTI et SI). Ces recettes étaient affectées respectivement au comptes «70688 - Autres prestations de services » d’une part et « 7488 – Autres attributions et participations » d’autre part. Compte tenu de la nature des relations contractuelles entre EPCI et communes membres et des prestations délivrées, il 22
s’avère plus pertinent de classer ces recettes parmi les remboursements de frais entre EPCI et communes membres (comptes 70845 – 70 87502 et 7087504).
Ces mouvements de nature comptable expliquent les évolutions à la baisse constatées au 70688 et au 7488 (voir plus bas).
Hormis cela, il convient de noter en 2021, les évolutions suivantes :
o l’augmentation des frais de mutualisation Ville-CCGP (+220 K€), o la progression des recettes de redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères dont les entreprises étaient totalement exonérées en 2020, contre de 50% d’exonération en 2021 (+62K€),
o l’accroissement des produits liées à l’exploitation de l’activité ski de fonds -redevance et locations (+57K€),
o la baisse des remboursements de frais par les budgets annexes au budget principal (Ski alpin et Zone d’activité Economique), recettes variables en fonction des volumes d’heures des personnels effectivement mobilisés dans l’année (-28 K€),
o la baisse des remboursements de frais par le Syndicat Mixte du Pays de Haut-Doubs et par la SPL (Service Public Local) des Pompes Funèbres Intercommunal, liée aux moyens effectivement mobilisés (-32 K€),
o la baisse des remboursements par la Ville de la mission contrôle de gestion, liée à l’avancement de la mission (-29 K€),
o la baisse des remboursements de charges par les locataires de la Belle vie (-21 K€).
Les impôts et taxes (chapitre 73)
Les recettes fiscales sont le principal poste de recettes. Elles représentent plus de 58% des recettes réelles de fonctionnement et près 68% du montant des recettes réelles hors produits de cessions (produits exceptionnels) et reprise de résultats cumulés.
Ce poste évolue en fonction de plusieurs paramètres, notamment :
- des taux votés, pour la fiscalité à pouvoir de taux (taxes foncières, Contribution Foncières des Entreprises),
- de l’évolution des bases sous l’effet des variations physiques (extension, constructions nouvelles) et de l’inflation,
- de l’évolution du chiffre d’affaires (CVAE et dans une certaine mesure TASCOM),
- du nombre de nuitées et des tarifs votés pour la taxe de séjour.
o Réalisations 2021
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Fonctionnement
Réel
73 - IMPOTS ET TAXES
73111 - Impôts directs locaux 5 828 900,00 5 842 374,00 € -13 474,00 € 100,23%
73112 - COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES 2 318 100,00 2 318 179,00 € -79,00 € 100,00%
73113 - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES 928 700,00 887 481,00 € 41 219,00 € 95,56%
73114 - IMPOSITION FORFAIT. SUR LES ENTREPRISES DE RESEAU 155 300,00 153 648,00 € 1 652,00 € 98,94%
7318 - AUTRES IMPOTS LOCAUX OU ASSIMILES 35 600,00 58 481,00 € -22 881,00 € 164,27%
7331 - TAXE D'ENLEVEMENT DES OORDUMES MENAGERES ET ASSIMI 2 902 800,00 2 949 775,00 € -46 975,00 € 101,62%
7362 - TAXES DE SEJOUR 96 000,00 72 003,48 € 23 996,52 € 75,00%
7382 - FRACTION DE TVA 2 378 000,00 2 378 926,00 € -926,00 € 100,04%
Total 73 - IMPOTS ET TAXES 14 643 400,00 14 660 867,48 € -17 467,48 € 100,12%
Année 2021 23
Au niveau de ce chapitre, les réalisations 2021 ont dépassé de 17K€ les prévisions s’expliquant principalement par :
- des rôles supplémentaires de fiscalité (+23K€), des taxes sur l’enlèvement des ordures ménagères en hausse (+47K€) et des recettes supplémentaires d’impôts locaux directs (+13K€).
- des recettes en moins sur la taxe sur les surfaces commerciales (-41K€), ainsi que sur les taxes de séjour (-24K€).
o Evolution entre 2020-2021
Au niveau du chapitre budgétaire, les recettes ont diminué de près de 9%, soit - 1.521K€ s’expliquant par :
- une diminution des Impôts directs locaux de -3.674K€ avec :
• une baisse de la CFE (-1.076K€) liée à aux mesures de soutien décidées par le Conseil Communautaire durant la crise sanitaire, mais aussi et surtout à la réforme des impôts de production, divisant de moitié, les bases d’imposition des établissements industriels ; cette mesure nationale est compensée par une dotation de l’Etat (voir chapitre 74),
• une baisse de la taxe d’habitation avec la suppression de cet impôt pour les résidences principales (-2.514K€). Cette perte est compensée par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur le taux de taxe d’habitation voté en 2017 (voir imputation 7382 : +2.379K€). La CCGP ayant augmenté ses taux entre 2018 et 2019, le delta de compensation représente une perte estimée de 135K€ de recettes,
• une baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 87 K€, du fait de la réforme des impôts de production précédemment évoquée, perte fiscale également compensée,
- une diminution des rôles supplémentaires d’impôts locaux (-171K€), ce niveau de recettes étant lié aux travaux de régularisation menée par les services fiscaux, est par nature variable et imprévisible dans son montant,
- une diminution des taxes de séjour (-71K€), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (-46K€) et des taxes sur les surfaces commerciales (-41K€), baisses de recettes, en grande partie liées à la crise sanitaire et à la dégradation du chiffre d’affaires de certaines sociétés taxées,
- une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 104K€ en raison d’une évolution des bases fiscales de +2.1% dans un contexte de gel des taux.
CA 2020 CA 2021 Evolution en € Evolution en %
Fonctionnement
Réel
73 - IMPOTS ET TAXES
73111 - Impôts directs locaux 9 516 656,00 € 5 842 374,00 € -3 674 282,00 € -38,61%
73112 - COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES 2 363 836,00 € 2 318 179,00 € -45 657,00 € -1,93%
73113 - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES 928 789,00 € 887 481,00 € -41 308,00 € -4,45%
73114 - IMPOSITION FORFAIT. SUR LES ENTREPRISES DE RESEAU 154 410,00 € 153 648,00 € -762,00 € -0,49%
7318 - AUTRES IMPOTS LOCAUX OU ASSIMILES 229 592,00 € 58 481,00 € -171 111,00 € -74,53%
7331 - TAXE D'ENLEVEMENT DES OORDUMES MENAGERES ET ASSIMI 2 845 704,00 € 2 949 775,00 € 104 071,00 € 3,66%
7362 - TAXES DE SEJOUR 142 516,22 € 72 003,48 € -70 512,74 € -49,48%
7382 - FRACTION DE TVA 0,00 € 2 378 926,00 € 2 378 926,00 € 0,00%
Total 73 - IMPOTS ET TAXES 16 181 503,22 € 14 660 867,48 € -1 520 635,74 € -9,40%
Evolution 2020-2021 24
Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Ce chapitre regroupe la dotation globale de fonctionnement (DGF), les compensations d’exonérations fiscales ainsi que les participations diverses de l’État, de collectivités territoriales ou de financeurs divers.
o Réalisations 2021
Ce poste représente 13% des recettes réelles de fonctionnement et s’élèvent à 3.16M€ pour 2021.
o Evolution entre 2020-2021
Au niveau du chapitre 74, les évolutions suivantes sont constatées :
- des augmentations liées :
• aux compensations de l’Etat consécutives à la mise en œuvre de la réforme des impôts de production, avec pour la Cotisation Foncière des Entreprises, 956K€ et la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, 163K€,
• à la dotation générale de décentralisation (DGD) destinée à compenser les charges transférées en matière d’urbanisme, cette dotation finance notamment l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUIH) ; elle n’est pas versée chaque année mais en fonction de l’avancement du dossier (+43K€) ;
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Fonctionnement
Réel
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
74124 - DOTATION D'INTERCOMMUNALITE 194 200,00 194 233,00 € -33,00 € 100,02%
74126 - DOTATION DE COMPENSAT. GROUP. DE COMMUNES 1 269 900,00 1 269 951,00 € -51,00 € 100,00%
744 - FCTVA 0,00 10 139,33 € -10 139,33 € 0,00%
7461 - D.G.D. 42 700,00 42 700,00 € 0,00 € 100,00%
74718 - AUTRES 25 000,00 43 178,85 € -18 178,85 € 172,72%
7472 - REGIONS 5 000,00 0,00 € 5 000,00 € 0,00%
7473 - DEPARTEMENTS 23 000,00 23 000,00 € 0,00 € 100,00%
74741 - COMMUNES MEMBRES DU GFP 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00%
74758 - AUTRES GROUPEMENTS 200 000,00 293 908,63 € -93 908,63 € 146,95%
7478 - AUTRES ORGANISMES 31 000,00 34 970,12 € -3 970,12 € 112,81%
74832 - ATTRIB.FONDS DEPARTEMENT.DE PEREQUATION DE LA TAXE 40 000,00 40 776,34 € -776,34 € 101,94%
74833 - ETAT - COMPENS. DE LA CONTRIB. ECO. TERR. (CVAE ET 958 700,00 958 795,00 € -95,00 € 100,01%
74834 - ETAT - COMPENSAT. EXONERATIONS TAXES FONCIERES 158 600,00 163 468,00 € -4 868,00 € 103,07%
74835 - ETAT - COMPENSAT. EXONERATIONS TAXE HABITATION 300,00 0,00 € 300,00 € 0,00%
7488 - AUTRES ATTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 83 990,22 € -83 990,22 € 0,00%
Total 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 948 400,00 3 159 110,49 € -210 710,49 € 107,15%
Année 2021
CA 2020 CA 2021 Evolution en € Evolution en %
Fonctionnement
Réel
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
74124 - DOTATION D'INTERCOMMUNALITE 173 581,00 € 194 233,00 € 20 652,00 € 11,90%
74126 - DOTATION DE COMPENSAT. GROUP. DE COMMUNES 1 295 464,00 € 1 269 951,00 € -25 513,00 € -1,97%
744 - FCTVA 4 106,44 € 10 139,33 € 6 032,89 € 146,91%
7461 - D.G.D. 0,00 € 42 700,00 € 42 700,00 € 0,00%
74718 - AUTRES 36 871,00 € 43 178,85 € 6 307,85 € 17,11%
7472 - REGIONS 18 928,00 € 0,00 € -18 928,00 € -100,00%
7473 - DEPARTEMENTS 23 000,00 € 23 000,00 € 0,00 € 0,00%
74741 - COMMUNES MEMBRES DU GFP 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
74758 - AUTRES GROUPEMENTS 261 312,73 € 293 908,63 € 32 595,90 € 12,47%
7478 - AUTRES ORGANISMES 57 501,01 € 34 970,12 € -22 530,89 € -39,18%
74832 - ATTRIB.FONDS DEPARTEMENT.DE PEREQUATION DE LA TAXE 40 844,38 € 40 776,34 € -68,04 € -0,17%
74833 - ETAT - COMPENS. DE LA CONTRIB. ECO. TERR. (CVAE ET 62 426,00 € 958 795,00 € 896 369,00 € 1435,89%
74834 - ETAT - COMPENSAT. EXONERATIONS TAXES FONCIERES 4 048,00 € 163 468,00 € 159 420,00 € 3938,24%
74835 - ETAT - COMPENSAT. EXONERATIONS TAXE HABITATION 43 360,00 € 0,00 € -43 360,00 € -100,00%
7488 - AUTRES ATTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS 366 949,92 € 83 990,22 € -282 959,70 € -77,11%
Total 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 388 392,48 € 3 159 110,49 € 770 718,01 € 32,27%
Evolution 2020-2021 25
- des diminutions liées à :
• la modification d’imputation des participations des communes au Secrétariat Intercommunal imputé dorénavant au chapitre 70 (-283K€), étant resté sur ce chapitre la participation au Regroupement Pédagogique Intercommunal dont l’évolution est stable ;
• la compensation de la Taxe d’Habitation, celle-ci ayant pris fin avec l’arrêt de cet impôt pour les résidences principales (-43K€) ;
• l’aide au logement temporaire versée par la CAF aux gestionnaires d’aire d’accueil des gens du voyage, le montant de l’aide est lié au taux d’occupation effective des places disponibles au sein de l’aire (-23K€) ;
• la non perception du Fonds Régional des Territoire (-19K€), décalée à 2022 ;
Il convient de noter la stabilisation de la DGF entre 2020 et 2021 avec d’un côté une baisse de la dotation de compensation impactée par le mécanisme d’écrêtement, et de l’autre une augmentation de la dotation d’intercommunalité.
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Ce chapitre regroupe principalement les revenus des immeubles (hôtel d’entreprises à la Belle Vie et restaurant Gounefay), les éventuels reversements d’excédents de budgets annexes, ainsi que d’autres produits de gestion courante (fourrière animale,…).
o Réalisations 2021
Sur ce chapitre, les prévisions budgétaires ont été réalisées à hauteur de 19%.
Les crédits non consommés ont trait à l’absence de reprise partielle des résultats du budget annexe ZAE Pontarlier (1M€) ; cette reprise envisagée au budget primitif, n’a finalement pas été réalisée, compte tenu de la reprise des résultats de l’exercice précédent en cours d’année (- 1M€).
Ils concernent également la régularisation d’une écriture comptable liée à un rattachement d’une dépense liée aux chèques cadeaux (-31K€). Cette régularisation est intervenue par une autre écriture comptable, en accord avec le comptable public.
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Fonctionnement
Réel
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
752 - REVENUS DES IMMEUBLES 203 900,00 220 398,41 € -16 498,41 € 108,09%
7551 - EXCEDENT DES BUDG. ANNEX. A CARACT. ADMINISTR. 1 000 000,00 0,00 € 1 000 000,00 € 0,00%
757 - REDEVANCES VERSEES PAR LES FERMIERS ET CONCESSION. 22 000,00 13 431,86 € 8 568,14 € 61,05%
758 - PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00%
7588 - AUTRES PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 31 500,00 845,23 € 30 654,77 € 2,68%
Total 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 257 400,00 234 675,50 € 1 022 724,50 € 18,66%
Année 2021 26
o Evolution entre 2020-2021
Les recettes sur ce chapitre ont augmenté de près de 30K€ entre 2020 et 2021 s’expliquant par :
- une augmentation des revenus des immeubles (+50K€) faisant suite à l’arrêt des exonérations accordées en 2020 en raison de la COVID-19 ;
- une diminution des droits d’usage et redevances variables versés par la société des pompes funèbres intercommunales (-21K€) en raison d’un décalage de perception, l’année 2020 comprenant la période de mai 2017 à mai 2020.
Les produits exceptionnels (chapitre 77)
Ce chapitre regroupe principalement les produits des cessions, les recettes issues de la mise en œuvre de pénalités, le versement d’indemnités au titre des assurances ou des annulations de dépenses relatives à des exercices antérieurs en fonctionnement.
o Réalisations 2021
Les réalisations 2021 s’élèvent à 89K€ sur ce chapitre, soit 7K€ de crédits non consommés.
Par rapport aux prévisions :
o 44 K€ ont été perçus en plus, du fait de de dégrèvements de Taxe Foncière dont a bénéficié la CCGP sur les exercices 2015 à 2018,
o 28 K€ ont été perçus à titre d’indemnisation de sinistres non prévisibles.
Nous retrouvons également ici les crédits prévus pour le traitement du rattachement de 2020 de la cession de l’abattoir, non exécutés, suivant les recommandations du comptable public (-96K€).
CA 2020 CA 2021 Evolution en € Evolution en %
Fonctionnement
Réel
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
752 - REVENUS DES IMMEUBLES 170 047,97 € 220 398,41 € 50 350,44 € 29,61%
7551 - EXCEDENT DES BUDG. ANNEX. A CARACT. ADMINISTR. 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
757 - REDEVANCES VERSEES PAR LES FERMIERS ET CONCESSION. 34 749,91 € 13 431,86 € -21 318,05 € -61,35%
758 - PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
7588 - AUTRES PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 130,00 € 845,23 € 715,23 € 550,18%
Total 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 204 927,88 € 234 675,50 € 29 747,62 € 14,52%
Evolution 2020-2021
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Fonctionnement
Réel
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
7711 - DEDITS ET PENALITES PERCUES 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00%
7714 - RECOUVR. SUR CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 0,00 2 432,40 € -2 432,40 € 0,00%
7718 - AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPE. DE GEST. 96 000,00 335,34 € 95 664,66 € 0,35%
773 - MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 0,00 44 270,80 € -44 270,80 € 0,00%
775 - PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 14 470,00 € -14 470,00 € 0,00%
7788 - PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 0,00 27 612,22 € -27 612,22 € 0,00%
Total 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 96 000,00 89 120,76 € 6 879,24 € 92,83%
Année 2021 27
o Evolution entre 2020-2021
L’évolution du chapitre 77 entre 2020 et 2021 s’explique principalement par de nouvelles recettes de dégrèvement de la Taxe Foncière (+33K€) et par les produits exceptionnels de cession d’abattoir de 2020 non reconduits en 2021 (-93K€).
La reprise sur provision (chapitre 78)
Des provisions sont constituées dans le cadre de la dépréciation des comptes des redevables. Au vu des éléments fournis par le Trésorier en charge des comptes de la CCGP, ces provisions font l’objet d’un réajustement : si la provision est moins importante que nécessaire une reprise est alors faite sur c chapitre en recettes. A l’inverse, si elle n’est pas suffisante, un complément est effectué en dépenses au chapitre 68.
o Réalisations 2021
o
o Evolution entre 2020-2021
( " &
Les opérations d’investissement retracent les opérations budgétaires relatives aux dépenses d’équipement (immobilisations, travaux en cours, etc.), le remboursement du capital de la dette, le recours à l’’emprunt et les dotations ou subventions perçues liées aux investissements engagés par la CCGP.
CA 2020 CA 2021 Evolution en € Evolution en %
Fonctionnement
Réel
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
7711 - DEDITS ET PENALITES PERCUES 2 253,75 € 0,00 € -2 253,75 € -100,00%
7714 - RECOUVR. SUR CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 0,00 € 2 432,40 € 2 432,40 € 0,00%
7718 - AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPE. DE GEST. 208,18 € 335,34 € 127,16 € 61,08%
773 - MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS 10 771,35 € 44 270,80 € 33 499,45 € 311,01%
775 - PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 2 765,00 € 14 470,00 € 11 705,00 € 423,33%
7788 - PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 120 653,04 € 27 612,22 € -93 040,82 € -77,11%
Total 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 136 651,32 € 89 120,76 € -47 530,56 € -34,78%
Evolution 2020-2021
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Fonctionnement
Réel
78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
7817 - REP. SUR PROV. PR DEPREC. DES ACTIFS CIRCULANTS 8 200,00 8 112,68 € 87,32 € 98,94%
Total 78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 8 200,00 8 112,68 € 87,32 € 98,94%
Année 2021 28
1) Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructures et acquisition de titres de participation ou autres titres immobilisés. Elles comprennent également le montant du remboursement en capital des emprunts.
o Réalisations 2021
Les emprunts et dettes assimilés (chapitre 16)
Le chapitre 16 concerne le remboursement du capital de la dette et les restitutions de cautions principalement demandées dans le cadre des locations de l’hôtel d’entreprise à la Belle vie. Ce chapitre budgétaire a été exécuté à près de 100%.
Les dépenses d’équipement (chapitres 20-204-21-23)
Les dépenses d’équipement comprennent les études, les fonds de concours, les achats de terrains et de matériels, les travaux. Elles s’élèvent à 1 819K€ en 2021. Elles ont été réalisées à hauteur de 22.6%. En prenant en compte les restes à réaliser, le taux de réalisation est de 28.5%.
Pour information, les restes à réaliser en dépenses sont des engagements juridiques donnés à des tiers qui découlent de la signature de marchés, de contrats ou de conventions et qui n'ont pas pu faire fait l'objet d'un mandatement sur l'exercice (N).
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Investissement
Réel
001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 415 947,76 € 415 947,76 € 0,00 € 100,00%
020 - DEPENSES IMPREVUES 286 156,33 € 0,00 € 286 156,33 € 0,00%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 687 800,00 € 684 615,37 € 3 184,63 € 99,54%
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 009 629,72 € 189 970,99 € 819 658,73 € 18,82%
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 399 900,00 € 317 079,36 € 82 820,64 € 79,29%
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 925 988,35 € 351 914,34 € 574 074,01 € 38,00%
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 5 729 956,49 € 960 436,38 € 4 769 520,11 € 16,76%
26 - PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICI. 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00% Total Réel 9 455 378,65 € 2 919 964,20 € 6 535 414,45 € 30,88%
Ordre
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 400,00 € 12 504,11 € -6 104,11 € 195,38% Total Ordre 6 400,00 € 12 504,11 € -6 104,11 € 195,38%
I
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 22 900,00 € 22 636,20 € 263,80 € 98,85% Total I 22 900,00 € 22 636,20 € 263,80 € 98,85%
Total Investissement 9 484 678,65 € 2 955 104,51 € 6 529 574,14 € 31,16%
Année 2021
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Investissement
Réel
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
1641 - EMPRUNTS EN EUROS 676 800,00 € 676 655,03 € 144,97 € 99,98%
165 - DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 11 000,00 € 7 960,34 € 3 039,66 € 72,37%
Total 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 687 800,00 € 684 615,37 € 3 184,63 € 99,54%
Année 2021 29
Les dépenses d’équipement 2021 figurent dans le détail ci-après :
Programmes Budget total 2021 CA 2021 Taux de
réalisation
hors RAR 2021
RAR 2021
Taux de
réalisation
avec RAR 2021
01. Centre aquatique 4 240 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00% APCP Centre aquatique 240 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00% Financement du Centre aquatique 4 000 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00% 02. Micro-crèches 29 700,00 € 29 025,56 € 97,73% 97,73% Aménagement de micro-crèche de Doubs 14 800,00 € 14 704,92 € 99,36% 99,36% Aménagement de micro-crèche des Granges-Narboz 9 600,00 € 9 563,74 € 99,62% 99,62% Equipements micro-crèches 2021 5 300,00 € 4 756,90 € 89,75% 89,75% 03. Château 1 441 500,00 € 726 620,01 € 50,41% 50,41% APCP Réhabilitation et valorisation du château de Joux 1 389 500,00 € 713 784,05 € 51,37% 51,37% Conservation du patrimoine 2 500,00 € 1 893,40 € 75,74% 75,74% Divers 8 300,00 € 0,00 € 0,00% 0,00% Logiciel de billetterie en ligne 11 200,00 € 10 942,56 € 97,70% 97,70% Réfection portes et fenêtres 5 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00% Réfection puits lumière et réfection plancher Mirabeau, passage Rama Yade 25 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00% 05. Aire d'accueil gens du voyage 80 000,00 € 73 820,16 € 92,28% 2 652,00 € 95,59% Aire d'accueil des gens du voyage 80 000,00 € 73 820,16 € 92,28% 2 652,00 € 95,59% 06. Interventions économiques 387 901,23 € 181 941,47 € 46,90% 85 171,40 € 68,86% Belle Vie 232 401,23 € 68 264,04 € 29,37% 43 793,61 € 48,22% Fonds de soutien territorial 155 500,00 € 113 677,43 € 73,10% 41 377,79 € 99,71% 07. Urbanisme 538 000,00 € 67 903,37 € 12,62% 51 900,00 € 22,27% Acquisition foncière 130 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00% AP/CP - PLUIH 114 900,00 € 38 265,77 € 33,30% 33,30% Ddmarche 30 000,00 € 0,00 € 0,00% 30 000,00 € 100,00% Dématérialisation des documents d'urbanisme 35 500,00 € 15 327,60 € 43,18% 3 120,00 € 51,97% Liaisons douces 60 000,00 € 14 310,00 € 23,85% 18 780,00 € 55,15% Réserve foncière 167 600,00 € 0,00 € 0,00% 0,00% 08. Ordures Ménagères 297 884,11 € 107 075,44 € 35,95% 159 282,31 € 89,42% Collecte sélective 176 854,39 € 90 318,80 € 51,07% 56 146,31 € 82,82% Décharges 76 229,72 € 15 959,98 € 20,94% 59 136,00 € 98,51% Déchetterie 44 800,00 € 796,66 € 1,78% 44 000,00 € 99,99% 09. Tourisme 323 683,20 € 196 709,24 € 60,77% 45 496,45 € 74,83% Chenilles en caoutchouc dameuse 52 000,00 € 27 000,00 € 51,92% 51,92% Défibrilateur 3 300,00 € 3 240,00 € 98,18% 98,18% Gounefay-Système assainissement 83 407,20 € 83 407,20 € 100,00% 100,00% Groupe électrogène 25 476,00 € 25 476,00 € 100,00% 100,00% Huisseries/menuiseries restaurant Les Papillons 30 000,00 € 0,00 € 0,00% 6 912,00 € 23,04% Mise en conformité assainissement Malmaison 50 800,00 € 17 340,00 € 34,13% 33 351,60 € 99,79% Modernisation système éclairage Malmaison 30 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00% Orientation et signalétique Gounefay 700,00 € 0,00 € 0,00% 0,00% Signalétique et valorisation itinéraire de grande randonnée Gounefay 6 000,00 € 5 828,04 € 97,13% 97,13% Véhicule 42 000,00 € 34 418,00 € 81,95% 5 232,85 € 94,41% 10. Fonctionnement de la Structure 494 266,02 € 358 121,86 € 72,46% 28 483,15 € 78,22% Fibre Hôtel de Ville-CCAS 27 500,00 € 0,00 € 0,00% 10 696,80 € 38,90% Maison de l'intercommunalité 192 366,02 € 147 747,93 € 76,81% 7 283,18 € 80,59% Participation CCGP aux acaht de logiciel et matériel informatique 40 900,00 € 0,00 € 0,00% 9 629,57 € 23,54% Participation dans le cadre du rachat de l'abattoir par la SCIC 96 100,00 € 96 081,43 € 99,98% 99,98% Site internet CCGP 30 000,00 € 6 972,00 € 23,24% 873,60 € 26,15% SMIX Doubs Très Haut Débit 107 400,00 € 107 320,50 € 99,93% 99,93% 11. Services communs 191 340,00 € 52 744,80 € 27,57% 90 240,00 € 74,73% CTI : Mobilier, matériel roulant et équipements 184 340,00 € 52 274,40 € 28,36% 90 240,00 € 77,31% RPI : Mobilier, matériel roulant et équipements 6 500,00 € 0,00 € 0,00% 0,00% SI : Mobilier, matériel roulant et équipement 500,00 € 470,40 € 94,08% 94,08% 12. Fourrière animale 41 200,00 € 25 439,16 € 61,75% 15 396,36 € 99,12% Equipement 16 200,00 € 755,16 € 4,66% 15 396,36 € 99,70% Toiture 25 000,00 € 24 684,00 € 98,74% 98,74% Total général 8 065 474,56 € 1 819 401,07 € 22,56% 478 621,67 € 28,49% 30
2) Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement s’établissent à 1.48 M€. Elles sont réalisées à hauteur de 36.5% du budget prévisionnel, compte tenu du niveau de réalisation des emprunts et des subventions.
Les dotations (chapitre 10)
Ce chapitre s’élève à 939K€. Il comprend :
- le reversement de TVA dans le cadre du Fonds de Compensation de la TVA pour un montant de 173K€. Ce reversement est calculé sur certaines dépenses d’équipement exécutées dans l’année et a été réalisé au-delà des prévisions, celles-ci ayant été estimées avec prudence,
- l’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement N-1 en investissement pour 767K€.
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Investissement
Réel
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 897 822,32 € 939 197,81 € -41 375,49 € 104,61%
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 872 200,00 € 190 388,60 € 681 811,40 € 21,83%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 289 700,00 € 352 391,02 € 1 937 308,98 € 15,39%
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00% Total Réel 4 059 722,32 € 1 481 977,43 € 2 577 744,89 € 36,50%
Ordre
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 591 200,00 € 572 385,24 € 18 814,76 € 96,82% Total Ordre 5 402 056,33 € 572 385,24 € 4 829 671,09 € 10,60%
Total Investissement 9 484 678,65 € 2 076 998,87 € 7 407 679,78 € 21,90%
Année 2021
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Investissement
Réel
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
10222 - F.C.T.V.A. 131 200,00 € 172 575,49 € -41 375,49 € 131,54%
1068 - EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 766 622,32 € 766 622,32 € 0,00 € 100,00%
Total 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 897 822,32 € 939 197,81 € -41 375,49 € 104,61%
Année 2021 31
Les subventions d’investissements perçues (chapitre 13)
Ce chapitre se compose principalement des subventions et fonds de concours perçus de divers partenaires pour un montant de 190 K€. Y figurent notamment les subventions perçues pour les travaux de réhabilitation et de valorisation du Château de Joux (103K€), dont le reste à percevoir s’élève à 620K€ pour les travaux de restauration des ponts-levis, du pont dormant et de la porte d’honneur.
Les emprunts (chapitre 16)
En 2021, un emprunt de 250 000 € a été conclu pour les équipements du Centre Technique Intercommunal (CTI).
Les autres crédits réalisés correspondent à la quote-part du produit de cession de l’abattoir revenant à la CCGP, que celle-ci a reversé à la SCIC3 sous forme de subventions à l’immobilier d’entreprises (96,1 K€).
Les cautions déposées en 2021 au titre de la location des espaces de l’hôtel d’entreprises la Belle Vie et des régies s’établissent à 6.3K€.
Au vu des besoins de financement de la section d’investissement, aucun autre emprunt n’a été réalisé sur 2021.
3 Société Coopérative d’Intérêt Collectif
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Investissement
Réel
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
1641 - EMPRUNTS EN EUROS 2 182 600,00 € 250 000,00 € 1 932 600,00 € 11,45%
165 - DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 11 000,00 € 6 309,59 € 4 690,41 € 57,36%
168758 - AUTRES GROUPEMENTS 96 100,00 € 96 081,43 € 18,57 € 99,98%
Total 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 289 700,00 € 352 391,02 € 1 937 308,98 € 15,39%
Année 2021
Prévisions 2021 CA 2021 Disponible 2021 Taux de réalisation
Investissement
Réel
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
1311 - ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
1312 - REGIONS 75 300,00 € 11 503,80 € 63 796,20 € 15,28%
1318 - AUTRES 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00%
1321 - ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 578 900,00 € 103 074,18 € 475 825,82 € 17,81%
1322 - REGIONS 180 400,00 € 36 390,62 € 144 009,38 € 20,17%
1323 - DEPARTEMENTS 17 600,00 € 28 420,00 € -10 820,00 € 161,48%
13241 - COMMUNES MEMBRES DU GFP 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
1328 - AUTRES 0,00 € 11 000,00 € -11 000,00 € 0,00%
Total 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 872 200,00 € 190 388,60 € 681 811,40 € 21,83%
Année 2021 32
Le service public de l’assainissement est un service public industriel et commercial. A ce titre, il répond aux normes et obligations de l’instruction comptable M49 et se différencie quelque peu du budget principal qui répond à la norme M14.
Ce budget fonctionne de manière autonome et est financé de façon quasi exclusive par la redevance d’assainissement facturée à l’abonné.
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Le montant du Compte administratif 2021 s’élève à 5.87M€ en recettes et 5.01 M€ en dépenses. Il s’articule de la façon suivante :
Ainsi le résultat brut de clôture de l’exercice 2021 s’élève à 859K€ et le résultat net (comprenant les restes à réaliser) est de 570K€.
Le tableau ci-dessous détaille ces résultats :
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (A) 2 566 300,00 € 2 180 086,89 € Dépenses d'ordre (B) 1 623 688,70 € 926 970,07 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 4 189 988,70 € 3 107 056,96 € Recettes réelles (D) 3 926 988,70 € 3 939 367,26 €
Recettes d'ordre (E) 263 000,00 € 262 706,84 €
Total général - Recettes (F=D+E) 4 189 988,70 € 4 202 074,10 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 1 095 017,14 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations Dépenses réelles (H) 2 353 575,39 € 1 638 939,11 €
Dépenses d'ordre (I) 263 000,00 € 262 706,84 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 2 616 575,39 € 1 901 645,95 € Recettes réelles (K) 992 886,69 € 739 008,43 € Recettes d'ordre (L) 1 623 688,70 € 926 970,07 €
Total général - Recettes (M=K+L) 2 616 575,39 € 1 665 978,50 €
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 € -235 667,45 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0,00 € 859 349,69 €
Recettes 2021 Dépenses 2021 Résultat propre à 2021
Affectation
résultat 2020 en
investissement
Reprise résultat
2020
Résultat de clôture
brut 2021
Restes à
réaliser 2021 Résultat net 2021
A B C=A-B D E F=C+D+E G H=F+G
Fonctionnement 3 894 085,40 € 3 107 056,96 € 787 028,44 € 307 988,70 € 1 095 017,14 € 0,00 € 1 095 017,14 €
Investissement 1 445 803,11 € 1 901 645,95 € -455 842,84 € 143 921,82 € 76 253,57 € -235 667,45 € -289 229,43 € -524 896,88 €
Total 5 339 888,51 € 5 008 702,91 € 331 185,60 € 143 921,82 € 384 242,27 € 859 349,69 € -289 229,43 € 570 120,26 € 33
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
011 Charges à caractère général 1 333 600,00 € 1 048 073,11 € 79% 285 526,89 € 012 Charges de personnel 704 900,00 € 644 198,71 € 91% 60 701,29 € 014 Atténuation de produits 227 500,00 € 217 500,00 € 96% 10 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 35 700,00 € 35 625,11 € 100% 74,89 € 66 Charges financières 207 000,00 € 206 940,11 € 100% 59,89 € 67 Charges exceptionnelles 33 200,00 € 21 449,64 € 65% 11 750,36 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 10 600,00 € 6 300,21 € 59% 4 299,79 € 022 Dépenses imprévues 13 800,00 € 0,00 € 0% 13 800,00 € Total des dépenses réelles 2 566 300,00 € 2 180 086,89 € 85% 386 213,11 €
023 Virement à la section d'investissement 651 288,70 € 0,00 € 0% 651 288,70 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 972 400,00 € 926 970,07 € 95% 45 429,93 €
Total des dépenses d'ordre 1 623 688,70 € 926 970,07 € 57% 696 718,63 €
Total général 4 189 988,70 € 3 107 056,96 € 74% 1 082 931,74 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
70 Produits des services 3 408 700,00 € 3 366 366,41 € 99% 42 333,59 € 74 Subventions 127 900,00 € 176 756,95 € 138% -48 856,95 € 75 Autres produits de gestion courante 2 000,00 € 5 466,10 € 273% -3 466,10 € 76 Produits financiers 77 200,00 € 77 147,05 € 100% 52,95 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 4 638,50 € -4 638,50 € 78 Reprises sur amortissements et provisions 3 000,00 € 0,00 € 0% 3 000,00 € 013 Atténuation de charges 200,00 € 1 003,55 € 502% -803,55 € 002 Excédent reporté CA 307 988,70 € 307 988,70 € 100% 0,00 €
Total des recettes réelles 3 926 988,70 € 3 939 367,26 € 100% -12 378,56 €
042 Amortissement des subventions 263 000,00 € 262 706,84 € 100% 293,16 €
Total des recettes d'ordre 263 000,00 € 262 706,84 € 100% 293,16 €
Total général 4 189 988,70 € 4 202 074,10 € 100% -12 085,40 €
0,00 € 1 095 017,14 € Résultat de fonctionnement 34
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
20 Immobilisations incorporelles 171 290,00 € 82 792,25 € 48% 88 497,75 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 781 728,00 € 508 719,13 € 65% 273 008,87 €
23 Immobilisations en cours 922 657,39 € 584 703,27 € 63% 337 954,12 €
Total des dépenses d'équipement 1 875 675,39 € 1 176 214,65 € 63% 699 460,74 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €
13 Subventions 0,00 €
16 Remboursement capital dette 477 900,00 € 462 724,46 € 97% 15 175,54 €
165 Cautions 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 2 353 575,39 € 1 638 939,11 € 70% 714 636,28 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 €
001 Résultats reportés CA 0,00 €
Total des dépenses réelles 2 353 575,39 € 1 638 939,11 € 70% 714 636,28 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
040 Amortissement des subventions 263 000,00 € 262 706,84 € 100% 293,16 €
Total des dépenses d'ordre 263 000,00 € 262 706,84 € 100% 293,16 €
Total général 2 616 575,39 € 1 901 645,95 € 73% 714 929,44 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
10 Dotations 100% 0,00 €
13 Subventions 559 600,00 € 308 173,04 € 55% 251 426,96 €
16 Emprunts contractés 213 111,30 € 210 660,00 € 99% 2 451,30 €
1068 Résultats reportés CA n-1 143 921,82 € 143 921,82 € 100% 0,00 €
001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 76 253,57 € 76 253,57 € 100% 0,00 €
Total des recettes réelles 992 886,69 € 739 008,43 € 74% 253 878,26 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 972 400,00 € 926 970,07 € 95% 45 429,93 €
021 Virement de la section de fonctionnement 651 288,70 € 0,00 € 0% 651 288,70 €
Total des recettes d'ordre 1 623 688,70 € 926 970,07 € 57% 696 718,63 €
Total général 2 616 575,39 € 1 665 978,50 € 64% 950 596,89 €
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0,00 € 859 349,69 €
Résultat d'investissement
Résultats de clôture 35
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1) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses totales
o Réalisation 2021
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à près de 85%. Par rapport aux prévisions budgétaires, un disponible de 386K€ est constaté.
o Evolution 2020-2021
Les dépenses réelles de fonctionnement ont évolué de -8% entre 2020 et 2021 soit une diminution de 190K€.
Les charges à caractère général (chapitre 011)
Comme pour le budget principal, ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées à la structure (énergie, maintenance, assurances, impôts et taxes…) ainsi que celles liées à l’activité (prestations de services, achats de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement, frais de télécommunications…).
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o Réalisation 2021
D’un montant de 1.05M€, le chapitre 011 représente 48% des dépenses réelles de fonctionnement. Ce chapitre budgétaire a été exécuté à hauteur de 79% en 2021.
Un solde de 286K€ est constaté se ventilant au niveau des subdivisions suivantes :
- subdivision 60 : achats et variation des stocks, (solde = 104 K€) avec : • 62 K€ non consommés pour les produits de traitement pour la station d’épuration, ce volume étant inférieur à la moyenne des consommations sur les 5 dernières années (100 K€),
• 22 K€ non consommés pour les dépenses d’énergie et de consommation d’eau, montant correspondant aux besoins effectifs sur 2021, représentant un taux de réalisation de 93% des crédits votés,
• 15 K€ non consommés pour les fournitures d’entretien et petits équipements.
- subdivision 61 : services extérieurs : la différence entre les prévisions et les réalisations de près de 171K€ est liée à des dépenses moins importantes que prévues sur : • les contrats de sous-traitance (-47K€),
• les prestations d’entretien et de maintenance des matériels et équipements du service assainissement (-74 K),
• les contrôles de branchement, suivant l’avancement du programme prévisionnel (-26K€).
o Evolution 2020-2021
Les charges à caractère général ont diminué de plus de 5% entre 2020 et 2021 soit de près de 64K€.
- la subdivision 60 : achats et variation des stocks a baissé de 79K€ en raison essentiellement d’un décalage de facturation de l’électricité (-29K€) et des modifications dans l’utilisation des traitements de la station d’épuration (-52K€).
- la subdivision 61 : services extérieurs a augmenté de 16K€ principalement en raison de nouvelles prestations de contrôles et d’assainissement déployées dans le cadre des transactions immobilières (+36K€), d’un nouveau marché de location de chariot télescopique (+19K€), d’un accroissement des dépenses d’entretien et de maintenance (+33K€). Dans le même temps, des évolutions à la baisse sont constatées, principalement liées à une diminution des dépenses de traitement des eaux usées
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(analyses, traitement et compostage des boues,…), de travaux d’entretien du réseau (-44K€), des travaux ponctuels de réhabilitation (-14K€) et des charges d’entretien du matériel roulant (-14K€).
- la subdivision 62 : autres services extérieurs reste stable.
Les charges de personnel (chapitre 012)
o Réalisation 2021
Les charges de personnel ont été réalisées à 91%. Un disponible de 61K€ est constaté. Elles représentent près de 30% des dépenses réelles de fonctionnement.
o Evolution 2020-2021
Par rapport à 2020, les dépenses de personnel ont augmenté de 45K€ s’expliquant principalement par :
- la réforme des grilles indiciaires des agents de catégories C, l’impact du GVT et de la nouvelle prime accordée aux agents ainsi que par des mouvements de personnel (+37K€),
- une refacturation plus importante entre les budgets Eau et Assainissement de la Ville et de La CCGP, avec 5 trimestres honorés (+6K€).
Les atténuations de produits (chapitre 014)
o Réalisations 2021
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Ce chapitre regroupe l’ensemble des reversements à effectuer auprès de l’Agence de l’Eau pour les redevances collectées en son nom (redevances de modernisation des réseaux de collecte). Les réalisations sont fonction des m3 d’eau consommés, étant précisé que le reversement se fait sous la forme de deux acomptes et d’un solde, celui-ci variant suivant les consommations effectives de l’année N-1.
o Evolution 2020-2021
Cette dépense est en diminution de 9K€ par rapport à 2020.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre regroupe principalement les pertes sur créances ainsi que la contribution de la CCGP à la Communauté de Communes Frasne-Val Drugeon pour l’assainissement de la commune de Sainte-Colombe.
o Réalisations 2021
Les autres charges de gestion courante ont été réalisées à près de 100%.
o Evolution 2020-2021
Par rapport à 2020, les autres charges de gestion courante ont augmenté de 1.2K€ notamment au niveau des admissions en non-valeur.
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Les charges financières (chapitre 66)
o Réalisations 2021
Les prévisions relatives aux intérêts de la dette ont été exécutées en totalité.
o Evolution 2020-2021
Par rapport à 2020, les charges financières ont diminué de 16K€.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Ce poste est alimenté en prévision des annulations de titres de recettes émis sur des exercices antérieurs ou d’éventuels intérêts moratoires que la collectivité aurait à payer en cas de non- respect des délais de paiement des factures.
o Réalisations 2021
Les crédits disponibles correspondent aux titres annulés sur exercices antérieurs pour 21K€, le volume des annulations étant moins important qu’attendu.
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o Evolution 2020-2021
Les dotations aux provisions semi-budgétaires (chapitre 68)
o Réalisations 2021
Ce chapitre a été réalisé à près de 60% et concerne en 2021 uniquement les provisions constituées en prévision de dépréciation des comptes de redevables.
o Evolution 2020-2021
Par rapport à 2020, les dotations aux provisions ont diminué de 154 K€, en raison de provisions liées au programme d’investissement réalisé sur l’exercice précédent et non reconduites.
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2) Les recettes de fonctionnement
Les recettes totales
o Réalisation 2021
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à 100%.
o Evolution 2020-2021
Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de près de 12% entre 2020 et 2021 soit une augmentation de 466K€.
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Les produits des services (chapitre 70)
o Réalisation 2021
Il s’agit de la principale source de financement du service public de l’assainissement. Sont regroupées ici, la redevance d’assainissement collectif (2,9 M€) et non collectif (50€), la redevance de modernisation des réseaux de collecte reversée à l’agence de l’eau (234K€), la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif (PFAC), participation versée par les pétitionnaires d’autorisation d’urbanisme pour toute construction ou extension de construction existante (110K€), ainsi que la mise à disposition de personnel (127K€).
o Evolution 2020-2021
Ces recettes sont en augmentation de 149K€ entre 2020 et 2021, en raison essentiellement de recettes supplémentaires liées à la redevance d’assainissement collectif (+348K€), ainsi qu’aux redevance pour modernisation des réseaux (+28K€). Les redevances d’assainissement non collectif ont subi un décalage de facturation sur N+1 (-6K€).
Les mises à disposition de personnel ont augmenté (+49K€). Elles s’inscrivent dans le cadre des refacturations des personnels eau et assainissement, entre les budgets Eau Ville, CCGP et assainissement. Elles suivent donc l’évolution des dépenses de ces personnels. Dans le même temps des moins-values sont constatées d’une part sur le PFAC (-93K€) et sur la participation des communes aux frais d’exploitation de la station d’épuration de Doubs (-176K€) en raison d’un décalage dans le temps de la facturation.
Les subventions (chapitre 74)
o Réalisation 2021
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Ce chapitre abrite la prime d’épuration versée par l’agence de l’eau, au titre de l’exploitation du service.
o Evolution 2020-2021
La prime d’épuration versée par l’Agence de l’Eau a augmenté de près de 17K€ entre 2020 et 2021 et son évolution est fonction des charges reçues et traitées à la station d’épuration.
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
o Réalisation 2021
Ce chapitre a été réalisé à hauteur de 273% des prévisions, aucune prévision n’avait été faite pour les loyers du logement de la station d’épuration, compte tenu de la modestie du montant et du caractère aléatoire de la recette.
o Evolution 2020-2021
Les recettes de ce chapitre sont en diminution de 1.7K€.
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Les produits financiers (chapitre 76)
o Réalisation 2021
Il s’agit ici du versement par le fonds de soutien d’une participation au titre de la sortie des emprunts à risques qui avaient été souscrits sur le budget assainissement.
o Evolution 2020-2021
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3) Les dépenses d’investissement
o Réalisation 2021
Les dépenses réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 70%. En prenant en compte les restes à réaliser (engagements 2021 à exécuter en 2022), ce taux passe à 89%.
Les dépenses d’équipement (chapitres 20+21+23)
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Les dépenses d’équipement 2021 pour le budget assainissement s’élèvent à plus de 1 176K€.
Le détail du programme d’investissement est donné ci-dessous :
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4) Les recettes d’investissement
o Réalisation 2021
Les recettes réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 74%. Il s’agit principalement de subventions perçues pour la réhabilitation du réseau d’assainissement et la participation des communes aux frais d’investissement de la STEP du Doubs (+308K€). Les autres recettes se composent du recours à l’emprunt pour 210K€ (sur une durée de 15 ans à taux fixe de 0.63%), de l’affectation du résultat de 2020 en investissement à hauteur de 144K€, et du report du résultat de la section d’investissement de 76K€ de 2020.
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Le service public de l’eau « production » est un service public industriel et commercial. A ce titre, il répond aux normes et obligations de l’instruction comptable M49 et se différencie quelque peu du budget principal qui répond à la norme M14.
Ce budget fonctionne de manière autonome et est financé de façon quasi exclusive par les factures d’eau émises auprès des communes et établissements clients.
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Le montant du Compte administratif 2021 s’élève à 2.70M€ en recettes et 2.16M€ en dépenses. Il s’articule de la façon suivante :
Ainsi, le résultat brut de clôture de l’exercice s’élève à 541 K€ et le résultat net (comprenant les restes à réaliser) est à 275K€. A noter que compte tenu du transfert de l’eau « volet distribution », les restes à réaliser intègrent ceux transférés par les communes membres.
Le tableau ci-dessous détaille ces résultats :
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations Dépenses réelles (A) 1 370 400,00 € 1 077 241,17 € Dépenses d'ordre (B) 449 700,00 € 60 634,07 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 1 820 100,00 € 1 137 875,24 € Recettes réelles (D) 1 811 300,00 € 1 256 206,05 € Recettes d'ordre (E) 8 800,00 € 8 677,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 1 820 100,00 € 1 264 883,05 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 127 007,81 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations Dépenses réelles (H) 2 014 341,13 € 1 009 922,60 € Dépenses d'ordre (I) 8 800,00 € 8 677,00 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 2 023 141,13 € 1 018 599,60 € Recettes réelles (K) 1 573 441,13 € 1 371 941,90 € Recettes d'ordre (L) 449 700,00 € 60 634,07 €
Total général - Recettes (M=K+L) 2 023 141,13 € 1 432 575,97 €
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 € 413 976,37 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0,00 € 540 984,18 €
Recettes Dépenses Résultat de l'exercice Résultat 2020
Affectation
résultats 2020
en
investissement
Résultat de clôture
brut 2021
Restes à
réaliser 2021 Résultat net 2021
Fonctionnement 1 264 883,05 € 1 137 875,24 € 127 007,81 € 127 007,81 € 127 007,81 €
Investissement 365 695,29 € 1 018 599,60 € -652 904,31 € 302 036,48 € 764 844,20 € 413 976,37 € -265 866,36 € 148 110,01 €
Total 1 630 578,34 € 2 156 474,84 € -525 896,50 € 302 036,48 € 764 844,20 € 540 984,18 € -265 866,36 € 275 117,82 € 48
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
011 Charges à caractère général 867 000,00 € 686 572,45 € 79% 180 427,55 €
012 Charges de personnel 464 200,00 € 371 623,83 € 80% 92 576,17 €
65 Autres charges de gestion courante 100,00 € 1,08 € 1% 98,92 €
66 Charges financières 19 100,00 € 19 043,81 € 100% 56,19 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 €
022 Dépenses imprévues 20 000,00 € 0,00 € 0% 20 000,00 €
Total des dépenses réelles 1 370 400,00 € 1 077 241,17 € 79% 293 158,83 €
023 Virement à la section d'investissement 381 300,00 € 0,00 € 0% 381 300,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 68 400,00 € 60 634,07 € 89% 7 765,93 €
Total des dépenses d'ordre 449 700,00 € 60 634,07 € 13% 389 065,93 €
Total général 1 820 100,00 € 1 137 875,24 € 63% 682 224,76 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
70 Produits des services 1 435 400,00 € 1 202 628,62 € 84% 232 771,38 €
74 Subventions 29 800,00 € 0,00 € 0% 29 800,00 €
75 Autres produits de gestion courante 100,00 € 1,32 € 1% 98,68 €
77 Produits exceptionnels 43 100,00 € 43 892,26 € 102% -792,26 €
78 Reprises sur amortissements et provisions 300 000,00 € 0,00 € 0% 300 000,00 €
002 Excédent reporté CA 0,00 € 013 Atténuations de charges 2 900,00 € 9 683,85 € 334% -6 783,85 € Total des recettes réelles 1 811 300,00 € 1 256 206,05 € 69% 555 093,95 €
042 Amortissement des subventions 8 800,00 € 8 677,00 € 99% 123,00 €
Total des recettes d'ordre 8 800,00 € 8 677,00 € 99% 123,00 €
Total général 1 820 100,00 € 1 264 883,05 € 69% 555 216,95 €
0,00 € 127 007,81 € Résultat de fonctionnement 49
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
20 Immobilisations incorporelles 251 906,56 € 62 010,99 € 25% 189 895,57 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 245 500,00 € 28 811,74 € 12% 216 688,26 €
23 Immobilisations en cours 1 395 052,45 € 800 400,38 € 57% 594 652,07 €
Total des dépenses d'équipement 1 892 459,01 € 891 223,11 € 47% 1 001 235,90 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €
13 Subventions 0,00 €
16 Remboursement capital dette 115 100,00 € 115 036,99 € 100% 63,01 €
165 Cautions 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 2 007 559,01 € 1 006 260,10 € 50% 1 001 298,91 €
45 Opérations pour comptes de tiers 6 782,12 € 3 662,50 € 54% 3 119,62 €
001 Résultats reportés CA 0,00 €
Total des dépenses réelles 2 014 341,13 € 1 009 922,60 € 50% 1 004 418,53 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
040 Amortissement des subventions 8 800,00 € 8 677,00 € 99% 123,00 €
Total des dépenses d'ordre 8 800,00 € 8 677,00 € 99% 123,00 €
Total général 2 023 141,13 € 1 018 599,60 € 50% 1 004 541,53 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
10 Dotations 0,00 €
13 Subventions 191 500,00 € 55 190,00 € 29% 136 310,00 €
16 Emprunts contractés 302 069,62 € 240 000,00 € 79% 62 069,62 €
45 Opérations pour comptes de tiers 12 990,83 € 9 871,22 € 76% 3 119,61 €
1068 Résultats reportés CA n-1 764 844,20 € 764 844,20 € 100% 0,00 €
001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 302 036,48 € 302 036,48 € 100% 0,00 €
Total des recettes réelles 1 573 441,13 € 1 371 941,90 € 87% 201 499,23 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 68 400,00 € 60 634,07 € 89% 7 765,93 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 381 300,00 € 0,00 € 0% 381 300,00 €
Total des recettes d'ordre 449 700,00 € 60 634,07 € 13% 389 065,93 €
Total général 2 023 141,13 € 1 432 575,97 € 71% 590 565,16 €
0,00 € 413 976,37 €
0,00 € 540 984,18 €
Résultat d'investissement
Résultats de clôture 50
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1) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses totales
o Réalisation 2021
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 79%. Par rapport aux prévisions budgétaires, un disponible de 293K€ est constaté.
o Evolution 2020-2021
Les dépenses réelles de fonctionnement ont évolué de 4.45% entre 2020 et 2021 soit en augmentation de 46K€.
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Les charges à caractère général (chapitre 011)
o Réalisation 2021
Ces dépenses, principal poste du budget annexe de l’eau « production » ont été réalisées à hauteur de 79%, un disponible de 180K€ est constaté.
Les principales dépenses non réalisées concernent :
- Les consommations d’énergie et l’achat d’eau pour le compte des communes membres, non approvisionnées directement par la CCGP (décalage de facturation sur l’achat d’eau de 44 K€),
- les dépenses d’entretien et de maintenance (53K€),
- les remboursements de frais de fonctionnement du Syndicat des Eaux de Joux (27K€), - les études et recherches (10K€),
- les assurances (10K€),
- la redevance prélèvement versée à l’Agence de l’Eau (9K€).
o Evolution 2020-2021
Les charges à caractère général ont diminué près de 4.46% entre 2020 et 2021 soit une diminution de 32K€.
Les charges de personnel (chapitre 012)
o Réalisation 2021
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Les charges de personnel ont été réalisées à près de 80%.
o Evolution 2020-2021
Par rapport à 2020, les dépenses de personnel ont augmenté de 93K€ s’expliquant par les mêmes raisons que celles évoquées pour le budget assainissement, à savoir :
- la réforme des grilles indiciaires des agents de catégories C, l’impact du GVT et de la nouvelle prime accordée aux agents ainsi que par des mouvements de personnel,
- une refacturation plus importante entre les budgets Eau et Assainissement de la Ville et de La CCGP, avec 5 trimestres honorés.
Les charges financières (chapitre 66)
o Réalisation 2021
Les charges financières ont été réalisées à la hauteur des prévisions.
o Evolution 2020-2021
Ces charges sont stables par rapport à 2020.
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2) Les recettes de fonctionnement
Les recettes totales
o Réalisation 2021
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 69%.
o Evolution 2020-2021
Les recettes réelles de fonctionnement ont évolué de -32% passant de 1.85M€ en 2020 à 1.26M€ en 2021.
Cette évolution s’explique notamment par les éléments suivants :
- aucune reprise sur provision contrairement à 2020 (-441K€) ;
- aucun report de résultat de 2020 en section de fonctionnement 2021 (-174K€).
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Les produits des services et du domaine (chapitre 70)
o Réalisation 2021
Ce chapitre représente 95.73% des recettes réelles de fonctionnement. Le taux de réalisation au niveau de ce chapitre budgétaire est de plus de 84%.
Le niveau de vente d’eau aux communes membres et syndicats limitrophes est inférieur à 2020 mais retrouve les niveaux de 2019.
o Evolution 2020-2021
Les recettes du chapitre 70 ont diminué de 10K€ entre 2020 et 2021 en lien avec la diminution de la vente d’eau (-97K€) et l’augmentation de la mise à disposition de personnel (+87K€ concernant les budgets assainissement et budget eau Ville).
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
o Réalisation 2021
Les autres produits de gestion courante ont été réalisés à hauteur de 1% (prévision pour corrections éventuelles prélèvements à la source).
o Evolution 2020-2021
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Cette diminution de recette correspond à une indemnité d’assurance perçue en 2020 suite à un dégât des eaux.
Les reprises sur amortissements et provisions (chapitre 78)
o Réalisation 2021
Le budget 2021 prévoyait la reprise de la provision constituée pour faire face à l’accroissement des dépenses d’exploitation compte tenu du vieillissement des installations. Au vu des besoins budgétaires 2021, il n’a pas été nécessaire de mobiliser cette provision.
o Evolution 2020-2021
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1) Les dépenses d’investissement
o Réalisation 2021
Les dépenses réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 50%.
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Les dépenses d’équipement (chapitres 20+21+23)
Les dépenses d’équipement 2021 pour le budget eau s’élèvent à plus de 800K€. Elles ont été réalisées à plus de 47%. En prenant en compte les restes à réaliser, le taux de réalisation est de 89%.
Les dépenses d’équipement 2021 figurent dans le détail ci-dessous :
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Nature Opération Opération-libéllé Prévisions 2021 CA 2021 Taux de
réalisation
hors RAR
Reste s à
réaliser
Taux de
réalisation
avec RAR
2031
5211 - DIAGNOSTIC TECHNIQUE ET FINANCIER 7
STATIONS POMPA Diagnostic 7 stations de pompage 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
5247 - ETUDE DIMENSIONNEMENT EQUIPT
NOUVEAUX PUITS DOMMAR Etude dimensionnement équipement nouveaux puits 9 480,00 € 6 800,00 € 71,73% 2 680,00 € 100,00%
5279 - MO EQUIPT RACCDT INTERCONNEXION
PUITS HOUTAUD
MO Etude équipement, raccordement,
interconnexion puits de Houtaud 15 000,00 € 720,00 € 4,80% 4 261,00 € 33,21% POTABLE Diagnostic alimentation en eau potable 145 600,00 € 36 584,74 € 25,13% 86 540,26 € 84,56%
5302 - INTERCONNEXION LES ALLIES ET
HAUTERIVE LA FRESSE
Etude interconnexion les Alliés et Hauterive la
Fresse 10 091,06 € 1 831,25 € 18,15% 0,00 € 18,15% 5314 - MARCHE D'EXPLOITATION RESEAUX D'EAU Marché d'exploitation réseaux d'eau 2 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
5320 - RENOUVELLEMENT CONDUITE Renouvellement conduite 38 000,00 € 0,00 € 0,00% 32 000,00 € 84,21%
2033 - Nouvelle opération 2 600,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 5151 - PUITS HOUTAUD Puits Houtaud 1 200,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
2051 5034 - LOGICIEL FACTURATION Logiciel facturation 27 935,50 € 16 075,00 € 57,54% 11 860,50 € 100,00%
2111 5180 - INDEMNITE AGRICULTEURS Reste des Indemnités des exploitants 35 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 5181 - ACQUISITIONS FONCIERES PPI Acquisitions foncières PPI - PPR 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
5251 - INDEMNITES PROPRIETAIRES Reste des indemnités des propriétaires 12 000,00 € 2 012,74 € 16,77% 0,00 € 16,77%
2121 5151 - PUITS HOUTAUD Puits Houtaud 15 000,00 € 0,00 € 0,00% 2 900,00 € 19,33%
2182 5210 - VEHICULE ASTREINTE
Fourgon pour l'équipe eau potable pour intervention
sur les nouvelles communes 35 000,00 € 0,00 € 0,00% 26 300,00 € 75,14% 2188 - Nouvelle opération 13 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 5151 - PUITS HOUTAUD Puits Houtaud 34 500,00 € 0,00 € 0,00% 14 500,00 € 42,03%
5215 - BALLON ANTI BELIER PUITS CHAMPAGNE 2
Rénovation ballon anti bélier du puits de
Champagne 2 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% POTABLE Diagnostic alimentation en eau potable 31 000,00 € 26 799,00 € 86,45% 0,00 € 86,45%
5298 - MISE EN PLACE / RENOVATION SUPERVISION
DES SITES Mise en place / rénovation supervision des sites 70 000,00 € 0,00 € 0,00% 25 539,00 € 36,48%
MARTIN Remise en état et adaptation du site 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
2315 5107 - RACCDT PUITS DOMMARTIN MO et raccordement Dommartin 2 et 3 270 900,00 € 0,00 € 0,00% 270 900,00 € 100,00% 5151 - PUITS HOUTAUD Puits Houtaud 130 650,00 € 110 150,00 € 84,31% 0,00 € 84,31%
5228 - CLOTURE PPI - PUITS DE DOUBS Clôture PPI - Puits Doubs 2 19 193,00 € 15 186,51 € 79,13% 0,00 € 79,13%
5230 - SECURISATION ELECTRIQUE PUITS
CHAMPAGNE 2 ET 3
Sécurisation alimentation électrique puitts
Champagne 2 et 3 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% 5231 - PUITS DE DOMMARTIN 2 ET 3 Fin de l'opération Dommartin 2 et 3 517 940,96 € 439 152,11 € 84,79% 58 734,62 € 96,13%
5280 - SECURISATION
Remise en état de Dommartin 1 / Sécurisation des
sites suite démarche de fiabilisation 186 278,00 € 117 567,41 € 63,11% 60 228,67 € 95,45% 5282 - NOUVEAU PUITS DOUBS 2 Nouveau Puits Doubs 2 58 905,70 € 29 253,82 € 49,66% 14 651,88 € 74,54%
5300 - RENOVATION POMPES DE GC CHAMPAGNE 2 Rénovation pompes de GC Champagne 76 184,79 € 76 255,53 € 100,09% 0,00 € 100,09%
5311 - REMISE ETAT PUITS DE CHAMPS DE VAU Remise en état Puits de Champs de vau 135 000,00 € 12 835,00 € 9,51% 1 940,00 € 10,94%
Total géné ral 1 892 459,01 € 891 223,11 € 47,09% 613 035,93 € 79,49% 57
2) Les recettes d’investissement
o Réalisation 2021
Les recettes réelles d’investissement s’établissent à 1.4M€. Elles sont réalisées à hauteur de 87% du budget prévisionnel. Il s’agit de la reprise des résultats d’investissement de l’année 2020 pour 302K€, de l’affectation du résultat 2020 de la section de fonctionnement à hauteur de 765K€ et du recours à l’emprunt pour 240K€ (durée de 15 ans, à taux fixe de 0.63%).
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Selon la nomenclature comptable M14, le CA 2021 du budget ski alpin se présente ainsi :
Au niveau des dépenses de fonctionnement, un disponible de 34 K€ est constaté pour le chapitre 011 – charges à caractère général s’expliquant par des réalisations inférieures aux prévisions concernant les contrats de prestations de services (-14K€), les dépenses d’entretien et de réparation (-10K€), les dépenses d’énergie (-2K€) et les frais divers (-4K€) résultant d’une saison hivernale encore impactée par la crise sanitaire (notamment fin saison 2020/2021). Le chapitre 012 a été réalisé à 91%.
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à 68%, avec des ventes de forfaits inférieures aux prévisions (-19K€) de même que pour les locations de ski (-14K€), et une diminution de la prise en charge du déficit par le budget principal (-10K€).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
011 Charges à caractère général 73 600,00 € 40 027,30 € 54% 33 572,70 €
012 Charges de personnel 50 300,00 € 45 862,58 € 91% 4 437,42 €
65 Autres charges de gestion courante 100,00 € 0,23 € 0% 99,77 €
66 Charges financières 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € Total des dépenses réelles 124 000,00 € 85 890,11 € 69% 38 109,89 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 600,00 € 8 741,20 € 82% 1 858,80 €
Total des dépenses d'ordre 10 600,00 € 8 741,20 € 82% 1 858,80 €
Total général 134 600,00 € 94 631,31 € 70% 39 968,69 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
70 Produits des services 43 500,00 € 10 696,51 € 25% 32 803,49 €
74 Subventions 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 90 400,00 € 80 687,13 € 89% 9 712,87 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 3,55 € -3,55 €
78 Reprises sur amortissements et provisions 0,00 €
002 Excédent reporté CA 0,00 €
Total des recettes réelles 133 900,00 € 91 387,19 € 68% 42 512,81 €
042 Amortissement des subventions 700,00 € 700,00 € 100% 0,00 €
Total des recettes d'ordre 700,00 € 700,00 € 100% 0,00 €
Total général 134 600,00 € 92 087,19 € 68% 42 512,81 €
0,00 € -2 544,12 € Résultat de fonctionnement 59
Les dépenses réelles d’investissement ont été réalisées à 52% et concernent principalement le report du résultat d’investissement de 2020 à hauteur de 11K€.
Le déficit du budget ski alpin est apuré par le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de 80.7K€. Les résultats de clôture au 31/12/2021 sont donc nuls.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 9 900,00 € 0,00 € 0% 9 900,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
Total des dépenses d'équipement 9 900,00 € 0,00 € 0% 9 900,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €
13 Subventions 0,00 €
16 Remboursement capital dette 0,00 €
165 Cautions 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 9 900,00 € 0,00 € 0% 9 900,00 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 €
001 Résultats reportés CA 10 638,03 € 10 638,03 € 100% 0,00 €
Total des dépenses réelles 20 538,03 € 10 638,03 € 52% 9 900,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
040 Amortissement des subventions 700,00 € 700,00 € 100% 0,00 €
Total des dépenses d'ordre 700,00 € 700,00 € 100% 0,00 €
Total général 21 238,03 € 11 338,03 € 53% 9 900,00 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
10 Dotations
13 Subventions 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 € 200,00 €
165 Cautions 0,00 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 €
1068 Résultats reportés CA n-1 10 638,03 € 10 638,03 € 100% 0,00 €
001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 0,00 €
Total des recettes réelles 10 638,03 € 10 838,03 € 102% -200,00 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 10 600,00 € 8 741,20 € 82% 1 858,80 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
Total des recettes d'ordre 10 600,00 € 8 741,20 € 82% 1 858,80 €
Total général 21 238,03 € 19 579,23 € 92% 1 658,80 €
0,00 € 8 241,20 €
0,00 € 5 697,08 €
Résultat d'investissement
Résultats de clôture 60
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Les dépenses réelles de ce budget concernent essentiellement la réalisation de fouilles archéologiques (+693K€), l’assistance dans l’aménagement du parc Gravilliers (+106K€), la refacturation de personnel entre budgets (+48K€), les études (23K€), la taxe foncière (11K€) et le mobilier urbain (9K€). Les charges financières (+16K€) correspondent au remboursement des intérêts de la dette.
Les recettes sont composées de la vente de parcelles (469K€) et du versement d’une subvention par l’Etat (386K€) permettant le financement de l’opération de fouilles archéologiques préventives liées à la réalisation de la 3ème tranche du parc d’activités des Gravilliers.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
011 Charges à caractère général 2 824 900,00 € 899 906,30 € 32% 1 924 993,70 €
012 Charges de personnel 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 €
66 Charges financières 15 700,00 € 15 591,06 € 99% 108,94 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 €
Total des dépenses réelles 2 840 600,00 € 915 497,36 € 32% 1 925 102,64 €
023 Virement à la section d'investissement 8 044 450,05 € 0,00 € 0% 8 044 450,05 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 500 000,00 € 3 490 455,61 € 100% 9 544,39 €
043 Mouvement d'ordre 15 700,00 € 15 591,06 € 99% 108,94 €
Total des dépenses d'ordre 11 560 150,05 € 3 506 046,67 € 0,30 € 8 054 103,38 €
Total général 14 400 750,05 € 4 421 544,03 € 31% 9 979 206,02 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
70 Produits des services 3 156 533,08 € 469 080,00 € 15% 2 687 453,08 €
74 Subventions 757 300,00 € 386 467,42 € 51% 370 832,58 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 7,47 € -7,47 €
78 Reprises sur amortissements et provisions 0,00 €
002 Excédent reporté CA 2 071 216,97 € 5 065 967,02 € 245% -2 994 750,05 €
Total des recettes réelles 5 985 050,05 € 5 921 521,91 € 99% 63 528,14 €
042 Amortissement des subventions 8 400 000,00 € 4 810 489,38 € 57% 3 589 510,62 €
043 Transferts de charges financières 15 700,00 € 15 591,06 € 99% 108,94 €
Total des recettes d'ordre 8 415 700,00 € 4 826 080,44 € 57% 3 589 619,56 €
Total général 14 400 750,05 € 10 747 602,35 € 75% 3 653 147,70 €
0,00 € 6 326 058,32 € Résultat de fonctionnement 61
Les dépenses réelles d’investissement concernent le remboursement du capital de la dette (+150K€).
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
Total des dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €
13 Subventions 0,00 €
16 Remboursement capital dette 149 700,00 € 149 669,15 € 100% 30,85 €
165 Cautions 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 149 700,00 € 149 669,15 € 100% 30,85 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 €
001 Résultats reportés CA 2 994 750,05 € 2 994 750,05 € 100% 0,00 €
Total des dépenses réelles 3 144 450,05 € 3 144 419,20 € 100% 30,85 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
040 Amortissement des subventions 8 400 000,00 € 4 810 489,38 € 57% 3 589 510,62 €
Total des dépenses d'ordre 8 400 000,00 € 4 810 489,38 € 57% 3 589 510,62 €
Total général 11 544 450,05 € 7 954 908,58 € 69% 3 589 541,47 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
10 Dotations 0,00 €
13 Subventions 0,00 €
16 Emprunts contractés 0,00 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 €
1068 Résultats reportés CA n-1 0,00 €
001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 0,00 €
Total des recettes réelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 3 500 000,00 € 3 490 455,61 € 100% 9 544,39 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 8 044 450,05 € 0,00 € 0% 8 044 450,05 €
Total des recettes d'ordre 11 544 450,05 € 3 490 455,61 € 30% 8 053 994,44 €
Total général 11 544 450,05 € 3 490 455,61 € 30% 8 053 994,44 €
0,00 € -4 464 452,97 €
0,00 € 1 861 605,35 €
Résultat d'investissement
Résultats de clôture 62
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Les dépenses réalisées sur ce budget concernent des études de terrains.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
011 Charges à caractère général 447 000,00 € 10 150,00 € 2% 436 850,00 €
012 Charges de personnel 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 €
66 Charges financières 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 €
Total des dépenses réelles 447 000,00 € 10 150,00 € 2% 436 850,00 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général 447 000,00 € 10 150,00 € 2% 436 850,00 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
70 Produits des services 40 000,00 € 0,00 € 0% 40 000,00 €
74 Subventions 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 €
78 Reprises sur amortissements et provisions 0,00 €
002 Excédent reporté CA 0,00 €
Total des recettes réelles 40 000,00 € 0,00 € 0% 40 000,00 €
042 Amortissement des subventions 407 000,00 € 0,00 € 0% 407 000,00 €
Total des recettes d'ordre 407 000,00 € 0,00 € 0% 407 000,00 €
Total général 447 000,00 € 0,00 € 0% 447 000,00 €
0,00 € -10 150,00 € Résultat de fonctionnement 63
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
Total des dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €
13 Subventions 0,00 €
16 Remboursement capital dette 0,00 €
165 Cautions 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 €
001 Résultats reportés CA 5 289,19 € 5 289,19 € 100% 0,00 €
Total des dépenses réelles 5 289,19 € 5 289,19 € 100% 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
040 Amortissement des subventions 407 000,00 € 0,00 € 0% 407 000,00 €
Total des dépenses d'ordre 407 000,00 € 0,00 € 0% 407 000,00 €
Total général 412 289,19 € 5 289,19 € 1% 407 000,00 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
10 Dotations 0,00 €
13 Subventions 0,00 €
16 Emprunts contractés 412 289,19 € 0,00 € 0% 412 289,19 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 €
1068 Résultats reportés CA n-1 0,00 €
001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 0,00 €
Total des recettes réelles 412 289,19 € 0,00 € 0% 412 289,19 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 €
Total des recettes d'ordre 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total général 412 289,19 € 0,00 € 0% 412 289,19 €
0,00 € -5 289,19 €
0,00 € -15 439,19 €
Résultat d'investissement
Résultats de clôture
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D: Budget supplémentaire 2022 Commission Finances du 9 juin 2022
Bureau du 14 juin 2022
Conseil Communautaire du 23 juin 2022
www.grandpontarlier.fr SOMMAIRE
PARTIE 1. Budget principal
1. Affectation du résultat 2021 (Pour mémoire)
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
3. Capacité de financement (hors emprunts)
4. Besoin de financement
5. Programme d'investissement 2022
6. Tableaux budgétaires
PARTIE 2. Budget annexe - Assainissement
1. Affectation du résultat 2021 (Pour mémoire)
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
3. Capacité de financement (hors emprunts)
4. Besoin de financement
5. Programme d'investissement 2022
6. Tableaux budgétaires
PARTIE 3. Budget annexe - Eau - Production
1. Affectation du résultat 2021 (Pour mémoire)
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
3. Capacité de financement (hors emprunts)
4. Besoin de financement
5. Programme d'investissement 2022
PARTIE 4. Budget annexe - Ski alpin
1. Affectation du résultat 2021 (Pour mémoire)
2. Tableaux budgétaires
PARTIE 5. Budget annexe - ZAE des Gravilliers
1. Affectation du résultat 2021 (Pour mémoire)
2. Tableaux budgétaires
PARTIE 6. Budget annexe – ZAE des Granges
1. Affectation du résultat 2021 (Pour mémoire)
2. Tableaux budgétaires PARTIE 1 : Budget principal
5 615 725,70 €
-878 105,64 €
-478 621,67 €
33 236,00 €
-1 323 491,31 €
1 323 491,31 €
4 292 234,39 €
Dépenses (H) 57 479,40 €
Recettes (I) 0,00 €
Solde à financer sur RAR fonctionnement (J =H-I) 57 479,40 €
4 234 754,99 €
1. Affectation du résultat 2021 (Pour mémoire)
Il vous est proposé dans les prochaines pages, le cheminement suivant :
• un rappel des résultats intégrés au budget supplémentaire,
• une présentation de la section de fonctionnement et de l'autofinancement qui en résulte, • une présentation de la capacité de financement qui en résulte pour les investissements, • une présentation des principaux programmes d'investissements envisagés, • un tableau récapitulatif du budget supplémentaire, présenté par chapitre budgétaire.
Disponible "net" pour BS 2022 (Résultats 2021 - RAR fonctionnement - RAR investissement) (K=A-F-J)
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (A)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (B)
Solde d'investissement avec Restes à réaliser (E=B+C+D)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (F)
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (G=A-F)
Restes à réaliser en dépenses (C)
Restes à réaliser en recettes (D)
Restes à réaliser - Fonctionnement
Partie 1 - 1 Chap. Libellé BP BS TOTAL
013 Remboursement sur frais de personnel 159 800,00 € 0,00 € 159 800,00 €
70 Produit des services et du domaine 3 603 900,00 € -8 400,00 € 3 595 500,00 €
73 Fiscalité 14 590 400,00 € 535 300,00 € 15 125 700,00 €
74 Subventions et participations 2 908 600,00 € 137 400,00 € 3 046 000,00 € - Dont DGF 1 450 000,00 € 7 900,00 € 1 457 900,00 € 75 Autres produits de gestion courante 220 800,00 € 0,00 € 220 800,00 €
76 à 78 Autres produits 0,00 € 9 100,00 € 9 100,00 €
- Restes à réaliser 2021 0,00 € 0,00 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 4 292 234,39 € 4 292 234,39 €
TOTAL RECETTES (A) 21 483 500,00 € 4 965 634,39 € 26 449 134,39 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
011 Charges à caractère général 3 974 600,00 € 263 900,00 € 4 238 500,00 €
012 Charges de personnel 5 597 700,00 € 0,00 € 5 597 700,00 €
014 Prélèvements sur fiscalités 6 714 800,00 € -2 200,00 € 6 712 600,00 €
65 Autres charges de gestion courante 3 879 600,00 € 114 544,12 € 3 994 144,12 €
66 Charges financières 182 800,00 € 500,00 € 183 300,00 € 67-68-022 Autres dépenses 265 500,00 € -184 300,00 € 81 200,00 €
- Restes à réaliser 2021 57 479,40 € 57 479,40 €
TOTAL DEPENSES (B) 20 615 000,00 € 249 923,52 € 20 864 923,52 €
Autofinancement brut (C)=(A-B) 868 500 € 4 715 711 € 5 584 211 €
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc.) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.) correspondant aux opérations courantes et régulières de la CCGP.
A/ Tableaux
Une bonne maitrise de ces opérations permet de stabiliser l'autofinancement de la collectivité, celui-ci étant constitué du solde des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement. Tout l'enjeu pour notre collectivité est d'être en capacité d'assurer son fonctionnement courant et le financement des services publics, tout en dégageant un autofinancement suffisant, gage de notre bonne santé financière et levier des investissements nécessaires à notre territoire : il est généralement admis que 100 € d'autofinancement permettent de financer 1 000 € d'investissement, soit un levier de 1 à 10.
Dépenses réelles de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement
Partie 1 - 2 I. Recettes réelles de fonctionnement
Ü Principales évolutions
Chap. Libellé BP BS TOTAL
70 Produit des services et du domaine 3 603 900 € 8 400 € - 3 595 500 €
0%
Chap. Libellé BP BS TOTAL
73 Fiscalité 14 590 400 € 535 300 € 15 125 700 €
4%
Le budget supplémentaire entérine une augmentation de recettes (+23%) par rapport aux prévisions du budget primitif. Celle-ci résulte essentiellement du résultat excédentaire de fonctionnement 2021 de 4,29M€ (chap. 002). Hors résultats, la variation est plus modeste de l'ordre de 3%.
Ce chapitre budgétaire recouvre les recettes issues des diverses prestations de services assurées par la CCGP (ordures ménagères, domaines skiables, visites château,…). Il abrite également les recettes issues de la mutualisation (Ville de Pontarlier/CCGP, services communs : CTI et RI). La principale évolution concerne le réajustement du solde pris en charge par la Ville pour le contrôle de gestion (-8,4K€).
B/ Commentaires
Comme son nom l'indique, ce chapitre recouvre les divers impôts et taxes perçus par la CCGP. On y retrouve les impôts directs locaux pour lesquels la collectivité dispose d'un pouvoir de taux à savoir : la Taxe Foncier Bâti (TFB), la Taxe Foncier Non Bâti (TFNB), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Y figurent également la Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (TH) (directement liquidée par l'Etat et reversée ensuite à la CCGP), la fraction de TVA qui remplace la taxe d'habitation sur les résidences principales, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et la taxe de séjour.
Le panier fiscal de la CCGP se répartit de la façon suivante :
TH RS
0,82% TF propriétés bâties
17,41%
TF propriétés non
bâties
0,39%
CFE
23,47%
TA TF propriétés non
bâties
0,14%
CVAE
14,37%
TASCOM
5,89%
IMPOSITION FORFAIT.
SUR LES ENTREPRISES
DE RESEAU (IFER)
1,04%
TEOM
20,16%
FRACTION DE TVA
16,32%
Panier fiscal de la CCGP en 2022
Partie 1 - 3 •
•
•
•
•
Chap. Libellé BP BS TOTAL
74 Subventions et participations 2 908 600 € 137 400 € 3 046 000 € 5%
•
•
•
•
Chap. Libellé BP BS TOTAL
75 Autres produits de gestion courante 220 800 € - € 220 800 € 0%
Chap. Libellé BP BS TOTAL
76 à 78 Autres produits 0,00 € 9 100,00 € 9 100,00 €
+ 358 K€ pour la fiscalité directe locale (Taxe foncière, CFE), compte tenu de la revalorisation forfaitaire des bases de 3,4% du fait de l'inflation sur un an à novembre 2021.
Les principales évolutions au BS concernent un ajustement des prévisions du budget primitif, suite aux informations récemment notifiées par les services fiscaux :
- 2,8 K€ pour la TASCOM.
+ 63,3 K€ pour la TEOM,
Le premier versement de la subvention accordée par l'Etat concernant le projet "Tous mobilisés autour du projet Alimentaire Territorial Durable du Grand Pontarlier" (+2,6K€).
Pour information, voici l'évolution de la DGF sur les 10 dernières années :
Les autres produits de gestion courante comprennent notamment la perception de revenus et redevances diverses provenant du patrimoine, les excédents des budgets annexes à caractère administratif, les reversements de résultat bénéficiaire de certaines régies à caractère industriel et commercial ainsi que les redevances perçues sur les délégataires de service public.
La DGF au vu des notifications de l'Etat (+8K€),
Les allocations compensatrices pour la CFE et la taxe foncière (123K€), montant également ajusté suite aux notifications des services de l'Etat,
Ce chapitre budgétaire comptabilise les dotations versées par l'Etat, les subventions de fonctionnement et participations versées par divers organismes (Région, Département, DRAC,...) et la participation des communes concernées par les services communs du Secrétariat Intercommunal (SI) et du Centre Technique Intercommunal (CTI).
+ 41,4 K€ pour la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), + 74,5 K€ pour la fraction de TVA,
Les principales évolutions concernent :
Les crédits inscrits au BS de 9,1K€ correspondent au remboursement par la Ville d'un trop perçu sur le décompte 2020 du musée d'armes (réduction du mandat n°2621/2020 au 773).
La Contribution Syndicat des Fontaines (+4K€) selon l'avenant n°2 de la convention de gestion,
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2013 2014 2015
(FPU)
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution DGF CCGP
2014 à 2017 Contribution au redressement des finances publiques
dont Dotation d'intercommunalité dont Dotation de compensation Total DGF
Partie 1 - 4 Chap. Libellé BP BS TOTAL
002 Résultat de fonctionnement reporté - € 4 292 234 € 4 292 234 €
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Ü Principales évolutions
Chap. Libellé BP BS TOTAL
011 Charges à caractère général 3 974 600 € 263 900 € 4 238 500 € 7%
6 100,00
162 000,00
Différentes évolutions à la hausse comme à la baisse sont intégrées au budget supplémentaire, sans que celles-ci ne se compensent entièrement. Au final, c'est un surplus de 449,3 K€ qui vient se rajouter aux prévisions budgétaires 2022, celui-ci s'expliquant par différents facteurs.
Il s'agit ici des achats de prestations diverses, notamment de maintenance, d'entretien, de réparations, locations, assurances,…
Les évolutions suivantes sont proposées au vote :
- factures concernant des années antérieures à 2022 pour la location et la maintenance des copieurs non prévues au BP (+50K€),
- travaux suite à des problèmes d'infiltration dans la salle hors-sacs du Gounefay, pris en charge par l'assurance en partie (+40,7K€),
- formation sur le logiciel CIRIL pour la préparation budgétaire destinée aux directeurs de la collectivité et aux gestionnaires budgétaires (+24,3K€),
- dépenses relatives à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) (+24K€), - besoin de prestataires extérieurs pour pallier le manque de personnel permanant pour la saison 2021- 2022 du ski nordique (+15K€),
- prestataire extérieur pour le balayage des communes, 10 jours supplémentaires nécessaires suite à la panne de la balayeuse (+10K€),
- location d'une motoneige et d'un garage aux Granges-Dessus (+4,6K€), - nouveau contrat de maintenance plus adapté aux besoins concernant le poste de refoulement du Château (+4,4K€) ,
- achat complémentaire de plancher pour la scène du Château (+3,1K€), - nouveau contrat de maintenance préventive pour la cuve d'eau potable au Gounefay (+3K€), - mise à jour des données de la TEOMI (+2,9K€),
- mantenance préventive colonnes enterrées (+2,7K€),
- solde des dépenses pour le contrôle de gestion (-22,7K€)...
Pour mémoire, ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées au fonctionnement de la structure (énergie, maintenance, assurances, impôts et taxes…) ainsi que celles liées à l’activité des services (prestations de services, achats de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement, frais de télécommunications…).
De manière plus détaillée, les principales évolutions concernent :
• 60 - Les achats et variations de stocks :
• 61 - Les prestations de services extérieurs :
Cette rubrique comprend essentiellement les achats, stockés ou non, de fournitures, matières premières, fluides et énergie. Les besoins complémentaires au BS concernent des achats supplémentaires de granulés bois pour le Gounefay et la commande de badges dans le cadre de la TEOMI.
Il s'agit ici du résultat 2021 de la section de fonctionnement qui n'a pas fait l'objet d'une affectation en section d'investissement. Celui-ci demeurera dans la section de fonctionnement, sous ce chapitre budgétaire, soit pour les besoins propres de la section de fonctionnement ou alors jusqu'à son affectation en investissement.
Partie 1 - 5 Partie 1 - 6 95 450,00
Chap. Libellé BP BS TOTAL
012 Charges de personnel 5 597 700 € - € 5 597 700 € 0%
Chap. Libellé BP BS TOTAL
014 Prélèvements sur fiscalités 6 714 800 € 2 200 € - 6 712 600 € 0%
Chap. Libellé BP BS TOTAL
65 Autres charges de gestion courante 3 879 600 € 114 544 € 3 994 144 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
66 Charges financières 182 800 € 500 € 183 300 € 0%
Chap. Libellé BP BS TOTAL 67-68-022 Autres dépenses 265 500 € 184 300 € - 81 200 €
Ces dépenses concernent les rémunérations d'intermédiaires, les honoraires, les frais de publicité, transports, missions, télécommunications…
Les principales évolutions concernent la participation de la CCGP au musée d'armes non prévue au BP (+50K€), un ajustement suite à l'augmentation des tarifs PREVAL du bas de quai de la déchetterie et du traitement de la collecte sélective (+41,6K€), un ajustement des frais de télécommunication (factures concernant des années antérieures à 2022 suite au réglement d'un désaccord avec le fournisseur +20,5K€), un ajustement de la participation de la CCGP aux Archives (+4,3K€), une nouvelle cotisation à l'association "Via Francigena" (+2K€), un changement d'imputation pour la subvention de coopération sport enfance jeunesse du Département à reverser à la Ville, crédits basculés au chapitre 65 (-23K€).
Le chapitre relatif aux autres charges financières est en augmentation de 500€ dû aux intérêts du nouvel emprunt de 2021 pour les invesisements du CTI.
Le chapitre 014 - "Atténuation de produits" comprend les différents prélèvements effectués sur la fiscalité perçue par la CCGP. La diminution concerne le dégrevement de la taxe d'habitation 2020 prévue initialement à 117 600€ mais suite à la notification de la DDFIP elle s'élève à 115 335€.
Le chapitre relatif aux autres charges de gestion courante est en augmentation de 114,5K€.
Les principales évolutions sont les suivantes :
- une augmentation de 34,3% de la participation à l'EPAGE Haut-Doubs - Haute-Loue (+37,7K€), - une augmentation de la contribution au traitement des ordures ménagères résiduelles due à la hausse des tarifs PREVAL (+33,6K€) ; il s'agit d'un ajustement par rapport aux premières anticipations de hausse estimées au moment du BP,
- un changement d'imputation de la subvention de coopération sport enfance jeunesse du Département à reverser à la Ville (+23K€),
- une augmentation de 11,2K€ de la participation de la CCGP au SDIS 25, - une augmentation de la subvention d'équilibre pour l'apurement du déficit du budget Ski alpin (+7K€), - la revalorisation de la subvention en faveur de l'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) (+5K€) et de la subvention en faveur d'Initiative Doubs (+2,9K€), - une augmentation de la contribution financière de la CCGP liée à la convention de partenariat CCGP -Préval HD dans le cadre du programme Synergies inter-entreprises HD (+1K€), - une diminution de la participation en fonctionnement à la subvention pour l'Office de Tourisme (-6,9K€) suite à une répartition de la subvention en fonctionnement de 149K€ et en investissement de 12,2K€, soit au total une augmentation de 5,3K€.
• 62 - D'autres services extérieurs :
Partie 1 - 7 La variation fait suite à une diminution de 199,2K€ sur la provision pour les Zones d'Activités Economiques (ZAE) nouvellement transférées à la CCGP, ces crédits sont basculés en investissement pour le démarrage des travaux dans ces ZAE. L'évolution s'explique également par une augmentation des titres annulés sur exercices antérieurs +(7,6K€) et des subventions exceptionnelles (+7,3K€) .
Partie 1 - 8 Chap. Libellé BP BS TOTAL
Autofinancement brut (voir partie 2) 868 500,00 € 4 715 710,87 € 5 584 210,87 € 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 368 100,00 € 784 600,00 € 1 152 700,00 € 13 Subventions 75 900,00 € 775 400,00 € 851 300,00 € 10 FCTVA 288 200,00 € - € 288 200,00 € 16 & 27 Cautions et autres 4 000,00 € 6 700,00 € 10 700,00 € 204 Remboursement subventions versées 2 500,00 € 2 500,00 € 13 Restes à réaliser 2021 - € 33 236,00 € 33 236,00 €
001 Excédent d'investissement au 31/12/2021 - € - € - €
10 (1068) Affectation du résultat 2021 (voir partie 1) - € 1 323 491,31 € 1 323 491,31 €
TOTAL RECETTES (A) 1 236 600,00 € 6 857 038,18 € 8 093 638,18 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
16 Remboursement d'emprunts 805 800,00 € 145 300,00 € - 660 500,00 € 10-16-26 Remboursements divers et participations fin. 4 000,00 € 6 700,00 € 10 700,00 € 001 Déficit d'investissement au 31/12/2021 - € 878 105,64 € 878 105,64 € 20-204-21-23 Restes à réaliser 2021 - € 478 621,67 € 478 621,67 €
TOTAL DEPENSES (B) 809 800,00 € 1 218 127,31 € 2 027 927,31 €
426 800,00 € 5 638 910,87 € 6 065 710,87 €
Les principales recettes d'investissement concernent des subventions notifiées (Etat, Région) pour les travaux au Château de Joux et pour le schéma directeur des liaisons douces (Région).
Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
3. Capacité de financement (hors emprunts)
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Ces recettes devront permettre de financer en priorité le remboursement des emprunts et le besoin de financement de la section d'investissement, tel qu'il ressort des résultats 2020 (déficit + restes à réaliser). Le surplus viendra financer les programmes d'investissement prévus à cette étape budgétaire (voir liste au point 5).
Cumulé aux autres recettes d'investissements, il constitue les ressources propres de la collectivité, destinées à financer les investissements.
L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, vient alimenter la section d'investissement selon le schéma suivant :
Partie 1- 9 BP BS TOTAL
Capacité de financement avant emprunt (A) 426 800,00 € 5 638 910,87 € 6 065 710,87 €
Dépenses d'équipement
(y compris dépenses imprévues) (B) 3 927 200,00 € 5 117 250,00 € 9 044 450,00 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -3 500 400,00 € 521 660,87 € -2 978 739,13 €
Recours à l'emprunt 3 500 400,00 € -521 660,87 € 2 978 739,13 €
4. Besoin de financement
Partie 1 - 10 5. Programme des investissements 2022
Programmes RAR 2021 BP 2022 Virement de crédits 2022 BS 2022 Prévisions budgétaires 2022
01. Centre nautique 0,00 € 500 000,00 € 0,00 € 4 900 000,00 € 5 400 000,00 € APCP Centre nautique 0,00 € 500 000,00 € 0,00 € 0,00 € 500 000,00 € Financement centre nautique 4,4M€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 900 000,00 € 4 900 000,00 € 02. Micro-crèches 0,00 € 55 000,00 € 0,00 € 0,00 € 55 000,00 € Equipements micro-crèches 2022 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € Micro-crèche - Pontarlier 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € 03. Château 0,00 € 1 485 200,00 € 0,00 € -296 700,00 € 1 188 500,00 € APCP Réhabilitation et valorisation du château de Joux 0,00 € 1 465 200,00 € 0,00 € -306 700,00 € 1 158 500,00 € Equipement - hors AP/CP 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € Mise en conformité assainissement Château de joux -
hors AP/CP 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
05. Aire d'accueil gens du voyage 2 652,00 € 84 000,00 € -500,00 € 0,00 € 86 152,00 € Aire d'accueil des gens du voyage 2 652,00 € 80 000,00 € 0,00 € 0,00 € 82 652,00 € Aire familiale 0,00 € 4 000,00 € -500,00 € 0,00 € 3 500,00 € 06. Interventions économiques 85 171,40 € 110 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € 205 171,40 € Belle Vie 13 793,61 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 € 113 793,61 € Fonds de soutien territorial 41 377,79 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 41 377,79 € Haut doubs sport formation 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 € Aide à l'immobilier d'entreprise 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € 20 000,00 € 07. Urbanisme 51 900,00 € 386 400,00 € -10 000,00 € 0,00 € 428 300,00 € AP/CP - PLUIH 0,00 € 86 400,00 € 0,00 € 0,00 € 86 400,00 € Ddmarche 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 € Dématérialisation des documents d'urbanisme 3 120,00 € 60 000,00 € 0,00 € 0,00 € 63 120,00 € Equipement 0,00 € 20 000,00 € -10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € Liaisons douces 18 780,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 68 780,00 € Réserve foncière 0,00 € 170 000,00 € 0,00 € 0,00 € 170 000,00 € 08. Ordures Ménagères 159 282,31 € 255 000,00 € 0,00 € 127 500,00 € 541 782,31 € Collecte sélective 56 146,31 € 105 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 181 146,31 € Décharges 59 136,00 € 150 000,00 € -1 600,00 € 0,00 € 207 536,00 € Déchetterie 44 000,00 € 0,00 € 1 600,00 € 10 900,00 € 56 500,00 € TEOMI 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96 600,00 € 96 600,00 € 09. Tourisme 45 496,45 € 110 100,00 € 10 000,00 € 24 700,00 € 190 296,45 € Chenilles en caoutchouc dameuse 0,00 € 25 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 45 000,00 € Gounefay 0,00 € 30 100,00 € 0,00 € 2 500,00 € 32 600,00 € Huisseries/menuiseries restaurant Les Papillons 6 912,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 912,00 € Malmaison 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € Mise en conformité assainissement Malmaison 33 351,60 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 351,60 € Signalétique et valorisation itinéraire de grande
randonnée Gounefay 5 232,85 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 232,85 € Signalétique itinéraire cyclotourisme 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 € Terrain de ski 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 € Subvention Office de Tourisme 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 200,00 € 12 200,00 €
10. Fonctionnement de la Structure 28 483,15 € 766 500,00 € 6 100,00 € 146 800,00 € 947 883,15 € Fibre Hôtel de Ville-CCAS 10 696,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 696,80 € Fonds de concours RN 57 0,00 € 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € 300 000,00 € Maison de l'intercommunalité 7 283,18 € 136 000,00 € 6 100,00 € -6 100,00 € 143 283,18 € Micro-crèche 0,00 € 336 500,00 € 0,00 € 0,00 € 336 500,00 € Site internet CCGP 873,60 € 34 000,00 € 0,00 € 0,00 € 34 873,60 € SMIX Doubs Très Haut Débit 0,00 € 110 000,00 € 0,00 € 0,00 € 110 000,00 € Couverture WiFi 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 900,00 € 2 900,00 € Participation CCGP aux achats de logiciel et matériel
informatique 9 629,57 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 629,57 €
11. Services communs 90 240,00 € 175 000,00 € -6 100,00 € 6 100,00 € 265 240,00 € CTI : Mobilier, matériel roulant et équipements 90 240,00 € 166 000,00 € -6 100,00 € 6 100,00 € 256 240,00 € RPI : Mobilier, matériel roulant et équipements 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 € 8 000,00 € SI : Mobilier, matériel roulant et équipement 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 1 000,00 € 12. Fourrière animale 15 396,36 € 0,00 € 500,00 € -350,00 € 15 546,36 € Véhicule 15 396,36 € 0,00 € 500,00 € -350,00 € 15 546,36 € 13. Zones d'Activité Economique 0,00 € 0,00 € 0,00 € 199 200,00 € 199 200,00 € Travaux sur ZAE nouvellement transférées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 199 200,00 € 199 200,00 € Total général 478 621,67 € 3 927 200,00 € 0,00 € 5 117 250,00 € 9 523 071,67 €
Partie 1 - 11 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES Rappel Proposition soumise
au vote
↓ ↓
Chapitre BP 2022 Virements
de crédits
+DM
Résultats
+ RàR
Inscriptions
nouvelles BS 2022
Total
Budget
A B C D E=C+D F=A+B+E
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 974 600,00 € - € 57 479,40 € 263 900,00 € 321 379,40 € 4 295 979,40 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 5 597 700,00 € - € - € - € - € 5 597 700,00 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 6 714 800,00 € - € - € 2 200,00 € - 2 200,00 € - 6 712 600,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 879 600,00 € - € - € 114 544,12 € 114 544,12 € 3 994 144,12 €
Total des dépenses de gestion courante 20 166 700,00 € - € 57 479,40 € 376 244,12 € 433 723,52 € 20 600 423,52 €
66 CHARGES FINANCIERES 182 800,00 € - € - € 500,00 € 500,00 € 183 300,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 200,00 € - € - € 14 900,00 € 14 900,00 € 25 100,00 €
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 205 300,00 € - € - € 199 200,00 € - 199 200,00 € - 6 100,00 €
022 DEPENSES IMPREVUES 50 000,00 € - € - € - € - € 50 000,00 €
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € - € - € - € - € - €
Total des dépenses réelles 20 615 000,00 € - € 57 479,40 € 192 444,12 € 249 923,52 € 20 864 923,52 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 293 200,00 € - € - € 4 687 110,87 € 4 687 110,87 € 4 980 310,87 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 581 700,00 € - € - € 43 400,00 € 43 400,00 € 625 100,00 €
Total des dépenses d'ordre 874 900,00 € - € - € 4 730 510,87 € 4 730 510,87 € 5 605 410,87 €
Total 21 489 900,00 € 0,00 € 57 479,40 € 4 922 954,99 € 4 980 434,39 € 26 470 334,39 €
RECETTES
Chapitre BP 2022 Virements
de crédits
+DM
Résultats
+ RàR
Inscriptions
nouvelles BS 2022
Total
Budget
A B C D E=C+D F=A+B+E
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 159 800,00 € - € - € - € - € 159 800,00 €
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 603 900,00 € - € - € 8 400,00 € - 8 400,00 € - 3 595 500,00 €
73 IMPOTS ET TAXES 14 590 400,00 € - € - € 535 300,00 € 535 300,00 € 15 125 700,00 €
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 908 600,00 € - € - € 137 400,00 € 137 400,00 € 3 046 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 220 800,00 € - € - € - € - € 220 800,00 €
Total des recettes de gestion courante 21 483 500,00 € - € - € 664 300,00 € 664 300,00 € 22 147 800,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - € - € - € 9 100,00 € 9 100,00 € 9 100,00 €
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - € - € - € - € - € - €
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € - € 4 292 234,39 € - € 4 292 234,39 € 4 292 234,39 €
Total des recettes réelles 21 483 500,00 € - € 4 292 234,39 € 673 400,00 € 4 965 634,39 € 26 449 134,39 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 400,00 € - € - € 14 800,00 € 14 800,00 € 21 200,00 €
Total des recettes d'ordre 6 400,00 € - € - € 14 800,00 € 14 800,00 € 21 200,00 €
Total 21 489 900,00 € 0,00 € 4 292 234,39 € 688 200,00 € 4 980 434,39 € 26 470 334,39 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES Rappel Proposition soumise
au vote
↓ ↓
Chapitre BP 2022 Virements
de crédits
+DM
Résultats
+ RàR
Inscriptions
nouvelles BS 2022
Total
Budget
A B C D E=C+D F=A+B+E
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 185 600,00 € - € 71 909,60 € 40 300,00 € - 31 609,60 € 1 217 209,60 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 606 500,00 € - € 51 007,36 € 172 200,00 € 223 207,36 € 829 707,36 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 695 000,00 € - € 224 237,26 € 147 050,00 € 371 287,26 € 1 066 287,26 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 440 100,00 € - € 131 467,45 € 4 838 300,00 € 4 969 767,45 € 6 409 867,45 €
Total des dépenses d'équipement 3 927 200,00 € - € 478 621,67 € 5 117 250,00 € 5 595 871,67 € 9 523 071,67 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 805 800,00 € - € - € 145 300,00 € - 145 300,00 € - 660 500,00 €
165 CAUTIONS 4 000,00 € - € - € 6 700,00 € 6 700,00 € 10 700,00 €
020 DEPENSES IMPREVUES 100 000,00 € - € - € - € - € 100 000,00 €
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € - € 878 105,64 € - € 878 105,64 € 878 105,64 €
Total des dépenses réelles 4 837 000,00 € - € 1 356 727,31 € 4 978 650,00 € 6 335 377,31 € 11 172 377,31 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 400,00 € - € - € 14 800,00 € 14 800,00 € 21 200,00 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 21 400,00 € - € - € 150 000,00 € 150 000,00 € 171 400,00 €
Total des dépenses d'ordre 27 800,00 € - € - € 164 800,00 € 164 800,00 € 192 600,00 €
Total 4 864 800,00 € 0,00 € 1 356 727,31 € 5 143 450,00 € 6 500 177,31 € 11 364 977,31 €
RECETTES
Chapitre BP 2022 Virements
de crédits
+DM
Résultats
+ RàR
Inscriptions
nouvelles BS 2022
Total
Budget
A B C D E=C+D F=A+B+E
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 75 900,00 € - € 33 236,00 € 775 400,00 € 808 636,00 € 884 536,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 3 600 400,00 € - € - € 521 660,87 € - 521 660,87 € - 3 078 739,13 €
165 CAUTIONS 4 000,00 € - € - € 6 700,00 € 6 700,00 € 10 700,00 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES - € - € - € 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €
Total des recettes d'équipement 3 680 300,00 € - € 33 236,00 € 262 939,13 € 296 175,13 € 3 976 475,13 €
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 288 200,00 € - € - € - € - € 288 200,00 €
1068 AFFECTATION DU RESULTAT - € - € 1 323 491,31 € - € 1 323 491,31 € 1 323 491,31 €
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € - € - € - € - € - €
Total des recettes réelles 3 968 500,00 € - € 1 356 727,31 € 262 939,13 € 1 619 666,44 € 5 588 166,44 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 581 700,00 € - € - € 43 400,00 € 43 400,00 € 625 100,00 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 21 400,00 € - € - € 150 000,00 € 150 000,00 € 171 400,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 293 200,00 € - € - € 4 687 110,87 € 4 687 110,87 € 4 980 310,87 €
Total des recettes d'ordre 896 300,00 € - € - € 4 880 510,87 € 4 880 510,87 € 5 776 810,87 €
Total 4 864 800,00 € 0,00 € 1 356 727,31 € 5 143 450,00 € 6 500 177,31 € 11 364 977,31 €
6. Tableaux budgétaires
Partie 1 - 12
1 095 017,14 €
-235 667,45 €
-436 379,43 €
147 150,00 €
-524 896,88 €
524 896,88 €
570 120,26 €
Restes à réaliser en dépenses 0 €
Restes à réaliser en recettes 0 €
Solde à financer sur RAR fonctionnement (V) 0 €
570 120,26 €
Le budget assainissement constitue un budget annexe soumis à l'instruction comptable M49, norme applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.
La constitution d'un budget annexe est obligatoire pour ce type de service public et implique que celui-ci soit équilibré, sans subvention possible du budget principal. Les besoins de ce budget sont financés, sauf rares exceptions, par des ressources purement internes : en l'occurrence, la redevance d'assainissement principalement.
1. Affectation du résultat 2021 (Pour mémoire)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (T= G-S)
Restes à réaliser - Fonctionnement
Disponible "net" pour BS 2022 (résultats 2021 - RAR fonctionnement - RAR
investissement) (W=G+R-V)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (S)
Partie 2 - 1 BS TOTAL
013 Remboursement sur frais de personnel 200,00 € 0,00 € 200,00 € 70 Produit des services et du domaine 3 315 350,00 € -190 200,00 € 3 125 150,00 € 74 Subventions et participations 102 320,00 € 0,00 € 102 320,00 € 75 Autres produits de gestion courante 10 100,00 € 0,00 € 10 100,00 € 76 à 78 Autres produits 988 000,00 € 91 700,00 € 1 079 700,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 570 120,26 € 570 120,26 €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 4 415 970,00 € 471 620,26 € 4 887 590,26 €
011 Charges à caractère général 1 429 800,00 € 4 200,00 € 1 434 000,00 € 012 Charges de personnel 751 000,00 € 0,00 € 751 000,00 € 014 Prélèvements sur produits 222 750,00 € -190 200,00 € 32 550,00 € 65 Autres charges de gestion courante 35 600,00 € 0,00 € 35 600,00 € 66 Charges financières 189 600,00 € 1 400,00 € 191 000,00 € 67-68-022 Autres dépenses 64 900,00 € 144 100,00 € 209 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 2 693 650,00 € -40 500,00 € 2 653 150,00 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 1 722 320,00 € 512 120,26 € 2 234 440,26 €
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
Comme pour le budget principal, la section de fonctionnement retranscrit l'ensemble des charges nécessaires au bon fonctionnement du service d'assainissement.
A/ Tableaux
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
Partie 2 - 2
Ces différents mouvements entraînent une augmentation de l'autofinancement de 512 K€.
NB : les dotations aux amortissements font partie des virements de la section de fonctionnement vers la section d'investissement (voir pour mémoire le schéma ci-dessous). Il s'agit d'opérations d'ordre, c'est-à-dire d'opérations qui ne donnent pas lieu à encaissement ni décaissement effectif. Elles servent à tenir compte et à financer (recettes réelles de fonctionnement en face) la dépréciation des biens figurant dans le patrimoine du service public d'assainissement. Les opérations d'ordre sont toujours égales en dépenses et en recettes. Elles participent ainsi à l'autofinancement.
I. Recettes réelles de fonctionnement
Le budget supplémentaire entérine une augmentation de recettes (+11%) par rapport aux prévisions du budget primitif. Celle-ci résulte du résultat excédentaire de fonctionnement 2021 de 570 K€ (chap. 002), de la vente d'un hydrocureur (92K€) alors qu'une baisse de la redevance modernisation de l'Agence de l'Eau (-190 K€) est à enregistrer compte tenu de la mise en place de la facturation unique pour l'eau et l'assainissement. Cette recette sera dorénavant perçue sur le budget eau. Le reversement en dépense (cf chap. 014) sera également basculé sur le budget eau.
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Différentes évolutions à la hausse comme à la baisse sont intégrées au budget supplémentaire, sans que celles-ci ne se compensent entièrement, et dont le détail est le suivant :
une diminution du reversement de la redevance pour modernisation au Budget Eau (-190 K€),
une augmentation des crédits sur différents postes :
- titres annulés sur exercices antérieurs (+64K€)
- assurance véhicule (+3K€),
- frais de télécommunication (+1,2K€),
- charges d'un nouvel emprunt (+1,4K),
Compte tenu des possibilités de ce budget avec la reprise des résultats, il est proposé d'augmenter le poste des dépenses imprévues de 80 000€.
B/ Commentaires
Partie 2 - 3
Autofinancement brut (voir partie 2) 1 722 320,00 € 512 120,26 € 2 234 440,26 € 13 Subventions - € 227 826,00 € 227 826,00 € 16 & 27 Cautions et autres - € 1 300,00 € 1 300,00 € Restes à réaliser 2021 - € 147 150,00 € 147 150,00 €
001 Excédent d'investissement au 31/12/2021 - € - €
10 (1068) Affectation du résultat 2021 (voir partie 1) - € 524 896,88 € 524 896,88 €
TOTAL RECETTES (A) 1 722 320,00 € 1 413 293,14 € 3 135 613,14 €
16 Remboursement d'emprunts 489 700,00 € 10 600,00 € 500 300,00 € 10-16-26 Remboursements divers 1 300,00 € - € 1 300,00 € 001 Déficit d'investissement au 31/12/2021 - € 235 667,45 € 235 667,45 € 020 Dépenses imprévues - € 100 000,00 € 100 000,00 € 20 21-23 Restes à réaliser 2021 - € 436 379,43 € 436 379,43 €
TOTAL DEPENSES (B) 491 000,00 € 782 646,88 € 1 273 646,88 €
1 231 320,00 € 630 646,26 € 1 861 966,26 €
Après satisfaction du besoin de financement, il est possible de dégager une capacité de financement hors emprunt de 1,9 M€.
3. Capacité de financement (hors emprunts)
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement obligatoire
Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-
(B)
La capacité de financement est alimentée ici par le résultat et les restes à réaliser 2021.
Partie 2 - 4
Capacité de financement avant emprunt (A) 1 231 320,00 € 630 646,26 € 1 861 966,26 €
Dépenses d'équipement (F) 2 066 500,00 € -105 000,00 € 1 961 500,00 €
Besoin de financement (G=E-F) -835 180,00 € 735 646,26 € -99 533,74 €
Recours à l'emprunt 835 180,00 € -735 646,26 € 99 533,74 €
• + 20 000 € pour l'achat d'un compacteur de déchets ;
Compte tenu de la capacité de financement dégagée et des ajustements sur les dépenses d'équipement, le recours à l'emprunt est diminué de 736K€.
Au niveau des dépenses d'équipement, les ajustements suivants sont proposés au budget supplémentaire :
• - 100 000 € pour le décalge de la consultation des travaux communaux ;
• + 50 000 € pour la mise à jour des automates ;
• + 30 000 € pour les études du génie civil sur les clarificateurs de la station d'épuration ;
• + 25 000 € pour l'acquisition d'un véhicule d'astreinte (non acheté en 2021) ;
• + 20 000 € pour le marché de remise à niveau des diffuseurs d'air.
• - 150 000 € pour le décalage des travaux sur le poste de refoulement de Chaffois ;
4. Besoin de financement
Partie 2 - 5 Programmes RAR 2021 BP 2022 DM ou Virements de crédits 2022 BS 2022 Total prévisions budgétaires
20 - Immobilisations incorporelles 22 450,00 € 746 500,00 € 0,00 € 30 000,00 € 798 950,00 € AP/CP - STEP-RÉALISATION BASSIN TAMPON 0,00 € 250 000,00 € 0,00 € 0,00 € 250 000,00 € ETUDE DIAGNOSTIC PERMANENT 22 450,00 € 25 000,00 € 0,00 € 0,00 € 47 450,00 € Etude génie civil sur les clarificateurs de la station d'épuration 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € ETUDE SCHEMA DIRECTEUR 0,00 € 301 500,00 € 0,00 € 0,00 € 301 500,00 € INSPECTION TÉLÉVISÉE POUR DÉF. PROGR. TRVX PLURIAN 0,00 € 80 000,00 € 0,00 € 0,00 € 80 000,00 € LOGICIEL FACTURATION 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 40 000,00 € TRAVAUX COMMUNAUX 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € 21 - Immobilisations corporelles 145 193,10 € 520 000,00 € 0,00 € -55 000,00 € 610 193,10 € EQUIPEMENTS DIVERS SUR POSTE DE REFOULEMENT 0,00 € 375 000,00 € 0,00 € -150 000,00 € 225 000,00 € LEVERS DE PLAN 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 € MATERIEL DIVERS 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € 70 000,00 € MATERIEL STEP 47 894,10 € 70 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 137 894,10 € MISE A JOUR SUPERVISION 9 442,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € 39 442,00 € MISE A NIVEAU DU SYSTÈME DE TELEPHONIE DE LA STEP 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € VEHICULE STEP 87 857,00 € 0,00 € 0,00 € 25 000,00 € 112 857,00 € 23 - Immobilisations en cours 268 736,33 € 800 000,00 € 0,00 € -80 000,00 € 988 736,33 € REMISE A NIVEAU DU BASSIN AERATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 90 000,00 € 90 000,00 € TRAVAUX COMMUNAUX 266 426,33 € 700 000,00 € 0,00 € -100 000,00 € 866 426,33 € TRAVAUX GENIE CIVIL STEP 2 310,00 € 100 000,00 € 0,00 € -70 000,00 € 32 310,00 € Total général 436 379,43 € 2 066 500,00 € 0,00 € -105 000,00 € 2 397 879,43 €
5. Programmes des investissements 2022
Partie 2 - 6 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Proposition soumise
DEPENSES Rappel au vote
En €
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats + RàR (B) Inscriptions nvelles (C) BS 2022 (D)=(C)+(B) Total
Budget
(E) = (A)+(D)
011 Charges à caractère général 1 429 800,00 € - € 4 200,00 € 4 200,00 € 1 434 000,00 €
012 Charges de personnel 751 000,00 € - € - € - € 751 000,00 €
014 Atténuation de produits 222 750,00 € - € 190 200,00 € - 190 200,00 € - 32 550,00 €
65 Autres charges de gestion courante 35 600,00 € - € - € - € 35 600,00 € 2 439 150,00 € 0,00 € -186 000,00 € -186 000,00 € 2 253 150,00 €
66 Charges financières 189 600,00 € - € 1 400,00 € 1 400,00 € 191 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 30 000,00 € - € 64 100,00 € 64 100,00 € 94 100,00 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 14 900,00 € - € - € - € 14 900,00 €
022 Dépenses imprévues 20 000,00 € - € 80 000,00 € 80 000,00 € 100 000,00 €
2 693 650,00 € 0,00 € -40 500,00 € -40 500,00 € 2 653 150,00 €
023 Virement à la section d'investissement 1 154 620,00 € - € 325 420,26 € 325 420,26 € 1 480 040,26 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 833 500,00 € - € 186 700,00 € 186 700,00 € 1 020 200,00 €
1 988 120,00 € - € 512 120,26 € 512 120,26 € 2 500 240,26 €
Total général 4 681 770,00 € 0,00 € 471 620,26 € 471 620,26 € 5 153 390,26 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats + RàR (B) Inscriptions nvelles (C) BS 2022 (D)=(C)+(B) Total
Budget
(E) = (A)+(D)
013 Atténuation de charges 200,00 € - € - € - € 200,00 €
70 Produits des services 3 315 350,00 € - € 190 200,00 € - 190 200,00 € - 3 125 150,00 €
74 Subventions 102 320,00 € - € - € - € 102 320,00 €
75 Autres produits de gestion courante 10 100,00 € - € - € - € 10 100,00 € 3 427 970,00 € 0,00 € -190 200,00 € -190 200,00 € 3 237 770,00 €
76 Produits financiers 77 100,00 € - € - € - € 77 100,00 €
77 Produits exceptionnels - € - € 91 700,00 € 91 700,00 € 91 700,00 €
78 Reprise sur provisions 910 900,00 € - € - € 910 900,00 €
002 Excédent reporté CA 570 120,26 € 570 120,26 € 570 120,26 €
Total des recettes réelles 4 415 970,00 € 570 120,26 € -98 500,00 € 471 620,26 € 4 887 590,26 €
042 Amortissement des subventions 265 800,00 € - € - € - € 265 800,00 € Total des recettes d'ordre 265 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 265 800,00 €
Total général 4 681 770,00 € 570 120,26 € -98 500,00 € 471 620,26 € 5 153 390,26 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES En €
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats + RàR (B) Inscriptions nvelles (C) BS 2022 (D)=(C)+(B) Total
Budget
(E) = (A)+(D)
20 Immobilisations incorporelles 746 500,00 € 22 450,00 € 30 000,00 € 52 450,00 € 798 950,00 €
21 Immobilisations corporelles 520 000,00 € 145 193,10 € 105 000,00 € - 40 193,10 € 560 193,10 €
23 Immobilisations en cours 800 000,00 € 268 736,33 € 30 000,00 € - 238 736,33 € 1 038 736,33 € 2 066 500,00 € 436 379,43 € -105 000,00 € 331 379,43 € 2 397 879,43 €
10 Dotations, fonds divers et réserves - € - €
13 Subventions - € - €
16 Emprunts et dettes assimilés 489 700,00 € - € 10 600,00 € 10 600,00 € 500 300,00 €
165 Cautions 1 300,00 € - € - € - € 1 300,00 €
001 Résultats reportés CA 235 667,45 € 235 667,45 € 235 667,45 €
020 Dépenses imprévues 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 2 557 500,00 € 672 046,88 € 5 600,00 € 677 646,88 € 3 235 146,88 €
040 Amortissement des subventions 265 800,00 € - € - € - € 265 800,00 € 265 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 265 800,00 €
Total général 2 823 300,00 € 672 046,88 € 5 600,00 € 677 646,88 € 3 500 946,88 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats + RàR (B) Inscriptions nvelles (C) BS 2022 (D)=(C)+(B) Total
Budget
(E) = (A)+(D)
13 Subventions - € 147 150,00 € 227 826,00 € 374 976,00 € 374 976,00 €
16 Emprunts contractés 835 180,00 € - € 735 646,26 € - 735 646,26 € - 99 533,74 €
165 Cautions 1 300,00 € 1 300,00 € 1 300,00 € 835 180,00 € 147 150,00 € -506 520,26 € -359 370,26 € 475 809,74 €
1068 Résultats reportés CA 524 896,88 € 524 896,88 € 524 896,88 €
001 Résultat d'investis. reporté CA - € - € Total des recettes réelles 835 180,00 € 672 046,88 € -506 520,26 € 165 526,62 € 1 000 706,62 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 833 500,00 € - € 186 700,00 € 186 700,00 € 1 020 200,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1 154 620,00 € - € 325 420,26 € 325 420,26 € 1 480 040,26 € Total des recettes d'ordre 1 988 120,00 € 0,00 € 512 120,26 € 512 120,26 € 2 500 240,26 €
Total général 2 823 300,00 € 672 046,88 € 5 600,00 € 677 646,88 € 3 500 946,88 €
Total des recettes d'équipement
6. Tableaux budgétaires
Total des dépenses de gestion courante
Total des dépenses d'ordre
Total des dépenses réelles
Total des dépenses d'ordre
Total des recettes de gestion courante
Total des dépenses d'équipement
Total dépenses réelles
Partie 2 - 7
127 007,81 €
413 976,37 €
-802 166,36 €
Production -613 035,93 €
Distribution -189 130,43 €
536 300,00 €
Production 136 300,00 €
Distribution 400 000,00 €
148 110,01 €
0,00 €
127 007,81 €
Restes à réaliser en dépenses 0 €
Restes à réaliser en recettes 29 800 €
-29 800 €
304 917,82 €
Restes à réaliser - Fonctionnement
Disponible "net" pour BS 2022 (résultats 2021 - RAR fonctionnement -
RAR investissement) (W=G+R-V)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (S)
Solde à financer sur RAR fonctionnement (V)
1. Affectation du résultat 2021 (Pour mémoire)
Le budget eau potable constitue un budget annexe soumis à l'instruction comptable M49, norme applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.
La constitution d'un budget annexe est obligatoire pour ce type de service public et implique un équilibre entre les dépenses et les recettes de l'exploitation, sans subvention possible du budget principal. Les besoins de ce budget sont financés, sauf rare exceptions, par des ressources purement internes : en l'occurrence, la redevance d'eau potable.
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (T=G-S)
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
Partie 3 - 1 BS TOTAL
013 Remboursement sur frais de personnel 109 500,00 € 0,00 € 109 500,00 € 70 Produit des services et du domaine 3 929 720,00 € 163 350,00 € 4 093 070,00 € 74 Subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 900,00 € 0,00 € 900,00 € 76 à 78 Autres produits (dont provisions) 300 000,00 € 0,00 € 300 000,00 € Restes à réaliser 2021 0,00 € 29 800,00 € 29 800,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 127 007,81 € 127 007,81 €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 4 340 120,00 € 320 157,81 € 4 660 277,81 €
011 Charges à caractère général 1 169 400,00 € 673 300,00 € 1 842 700,00 € 012 Charges de personnel 845 700,00 € 0,00 € 845 700,00 € 014 Atténuation de produits 476 700,00 € 139 800,00 € 616 500,00 € 66 Charges financières 37 900,00 € -5 600,00 € 32 300,00 € 65-67-68-
022 Autres dépenses 726 410,00 € -110 210,00 € 616 200,00 €
Restes à réaliser 2021 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 3 256 110,00 € 697 290,00 € 3 953 400,00 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 1 084 010,00 € -377 132,19 € 706 877,81 €
•
Recettes réelles de fonctionnement
Les marchés d'exploitation des réseaux et des ouvrages (291 K€) ; cette dépense et les modalités de fonctionnement n'avaient pas été validées par les élus de la commission eau au moment du vote du budget primitif,
Dépenses réelles de fonctionnement
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses à la hausse concernent :
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
A/ Tableaux
B/ Commentaires
I. Recettes réelles de fonctionnement
Suite à l'affectation des résultats pour couvrir les dépenses d'investissement, un résultat de fonctionnement N-1 de 127 K€ est reporté sur l'année 2022.
Une inscription de 165,8 K€ est effectuée pour la redevance modernisation. Comme cela a été indiqué précédemment pour le budget assainissement, le budget eau va recueillir cette recette, ainsi que la dépense subséquente du fait de la nouvelle facturation unique eau et assainissement.
Partie 3 - 2 •
•
•
•
•
•
les admissions en non valeur et créances éteintes (- 6K€) qui passent sur le budget de la Ville. A ce stade, celles-ci sont susceptibles de concerner des titres émis par les communes pour les années de gestion antérieures au transfert. Aussi, les crédits inscrits initialement au budget primitif sont supprimés,
les dépenses imprévues (-69,5 K€).
les charges diverses correspondant à la contribution au Syndicat des Eaux de Joux (-34,7K€). Comme indiquée ci-dessus, une erreure d'impution au BP sur ce chapitre engendre la correction des inscriptions budgétaires au BS. Dans le même temps, au vu des décomptes notifiés par le Syndicat des Eaux de Joux, une augmentation des crédits inscrits au budget primitif est nécessaire.
l'achat de fournitures (15 K€) et la location d'engins (15 K€) pour le remplacement des branchements en cas de fuite (crédits basculés de l'investissement au fonctionnement).
L'électricité (223,5 K€). Dans un premier temps, il convient de préciser que suite à une erreur matérielle, cette dépense a été passée à tort au chapitre 65. En effet, étaient initialement prévus sur la nature budgétaire en question : • 350 000 € pour le Syndicat Intercommunal des Eaux de Joux -SIEJ (volet production), • 185 000 € pour la fourniture d'énergie (volet production).
Après étude avec le comptable public, il a été décidé de basculer la contribution de la CCGP au SIEJ du chapitre 011 au chapitre 65. Cependant, sur le volet production, l'intégralité des crédits de la nature concernée a été basculée au chapitre 65 alors que seul le SIEJ était conserné.
Aussi, au BS il convient de faire les corrections nécessaires et de rapatrier les crédits relatifs aux dépenses d'énergie au chaptire 011. Au-delà de cette correction, des crédits supplémentaires apparaissent nécessaires par rapport aux 26,5 K€ inscrits au BP sur le volet distribution : + 38,5K€ sont donc demandés pour ajuster les premières estimations faites dans le cadre du
vote BP intervenu avant le transfert effectif de la compétence au 1er janvier 2022. Cela amène le besoin total prévisionnel pour les consommations d'énergie, production + distribution, à 250K€.
L'achat d'eau (125 K€). Les prévisions au BP concernaient l'achat d'eau au Syndicat des Eaux (SE) de Dommartin et Bians pour 120K€. Au BS les ajustements concernent :
• + 90K € d'achat d'eau au SE de Dommartin et Bians,
• + 10K€ d'achat d'eau à la commune des Verrières - Suisse, non prévue au budget (transfert commune /CC).
Les dépenses à la baisse concernent :
Partie 3 - 3
Autofinancement brut (voir partie 2) 1 084 010,00 € -377 132,19 € 706 877,81 €
13 Subventions 0,00 € 577 206,00 € 577 206,00 €
Restes à réaliser 2021 0,00 € 536 300,00 € 536 300,00 €
001 Excédent d'investissement au 31/12/2021 0,00 € 413 976,37 € 413 976,37 €
10 (1068) Affectation du résultat 2021 (voir partie 1) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL RECETTES (A) 1 084 010,00 € 1 150 350,18 € 2 234 360,18 €
16 Remboursement d'emprunts 321 900,00 € -63 900,00 € 258 000,00 €
10-16-26 Remboursements divers (dont 1068 reprise déficits des communes) 0,00 € 141 760,62 € 141 760,62 €
001 Déficit d'investissement au 31/12/2021 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 21-23 Restes à réaliser 2021 0,00 € 802 166,36 € 802 166,36 €
020 Dépenses imprévues 84 100,00 € 0,00 € 84 100,00 €
TOTAL DEPENSES (B) 406 000,00 € 880 026,98 € 1 286 026,98 €
678 010,00 € 270 323,20 € 948 333,20 €
La reprise du résultat excédentaire 2021 en investissement et la notification de subventions permettent d'augmenter les ressources d'investissement hors emprunts de 270 K€. La capacité de financement hors emprunts s'élève donc à 948 K€.
3. Capacité de financement (hors emprunts)
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement obligatoires
Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
Partie 3 - 4
Capacité de financement hors emprunt (A) 678 010,00 € 270 323,20 € 948 333,20 €
Dépenses d'équipement (F) 2 770 500,00 € -260 926,98 € 2 509 573,02 €
Besoin de financement (G=E-F) -2 092 490,00 € 531 250,18 € -1 561 239,82 €
Recours à l'emprunt 2 092 490,00 € -531 250,18 € 1 561 239,82 €
• +189,6 K€ pour le renouvellement de conduite en eau potable sur la RD67B - Tranche 2 - Verrières de Joux,
• + 18,5 K€ pour le remplacement de la conduite de la cluse,
• + 6 K€ pour le rénouvellement des branchements pour Pontarlier et les Granges suite à des fuites, • - 45 K€ pour le renouvellement des anciens corrélateurs moins chers que prévus,
• - 55 K€ pour le transfert des crédits sur les lignes fonctionnement pour la reprise des branchements, • - 75 K€ car pas de sectorisation sur les Granges Houtaud, Pontarlier cette année,
• - 50 K€ suite au décalage du planning des travaux sur le programme de voirie,
• - 90 K€ suite au décalage des études pour la rénovation des puits Contour de Bise qui seront lancées en 2023,
• - 250 K€ pour la remise en état des puits de Champs de Vau suite à une consultation différée par manque de disponibilité de prestataire.
• + 90 K€ pour l'augmentation du coût des matières premières,
* NB : 400 000 € d'emprunts font l'objet d'un report de 2021 sur 2022, ce qui porte le volume global des emprunts sur 2022 à 1 961 239,82 €.
4. Besoin de financement
La baisse des dépenses d'équipement et l'accroissement de la capacité de financement, permettent de réduire le recours à l'emprunt de 531K€ au stade du BS 2022.
Au niveau des dépenses d'équipement, les ajustements suivants sont proposés au budget supplémentaire :
Partie 3 - 5 Objet RAR 2021 BP 2022 BS 2022 Prévisions budgétaires totales
Dépenses 802 166,36 € 2 770 500,00 € -260 926,98 € 3 311 739,38 € 20-Immobilisations incorporelles 147 341,76 € 513 500,00 € 0,00 € 660 841,76 € DIAGNOSTIC ALIMENTATION EN EAU POTABLE 86 540,26 € 30 000,00 € 0,00 € 116 540,26 € ETUDE DIMENSIONNEMENT EQUIPT NOUVEAUX PUITS DOMMAR 2 680,00 € 0,00 € 0,00 € 2 680,00 € INTERCONNEXION ENTRE PONTARLIER ET DOMMARTIN 0,00 € 200 000,00 € 0,00 € 0,00 € LOGICIEL FACTURATION 11 860,50 € 20 000,00 € 0,00 € 31 860,50 € MO EQUIPT RACCDT INTERCONNEXION PUITS HOUTAUD 4 261,00 € 0,00 € 0,00 € 4 261,00 € PUITS HOUTAUD 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 201 500,00 € RENOUVELLEMENT CONDUITE 32 000,00 € 0,00 € 0,00 € 32 000,00 € RENOUVELLEMENT DN350 SUD PONTARLIER 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 € RENOUVELLEMENT RESEAU DISTRIBUTION 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € RENOUVELLEMENT RESEAU DISTRIBUTION COMMUNES 0,00 € 0,00 € 75 000,00 € 75 000,00 € RENOVATION PUITS CONTOUR DE BISE 0,00 € 0,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € AUTRES TRAVAUX 10 000,00 € 112 000,00 € -110 000,00 € 12 000,00 € 21-Immobilisations corporelles 136 793,95 € 367 000,00 € -120 026,98 € 383 766,97 € DIAGNOSTIC ALIMENTATION EN EAU POTABLE 0,00 € 75 000,00 € -75 026,98 € -26,98 € MISE EN PLACE/RÉNOVATION SUPERVISION DES SITES 25 539,00 € 50 000,00 € 0,00 € 75 539,00 € PUITS HOUTAUD 17 400,00 € 40 000,00 € 0,00 € 57 400,00 € RESERVOIRS DOUBS 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € VEHICULE ASTREINTE 26 300,00 € 0,00 € 0,00 € 26 300,00 € MISE EN PLACE DE CORELATEUR EN POSTE FIXE 0,00 € 0,00 € -45 000,00 € 80 040,00 € AUTRES TRAVAUX 67 554,95 € 202 000,00 € -50 000,00 € 94 514,95 € 23-Immobilisations en cours 518 030,65 € 1 890 000,00 € -140 900,00 € 2 267 130,65 € NOUVEAU PUITS DOUBS 2 14 651,88 € 25 000,00 € 0,00 € 39 651,88 € PUITS DE DOMMARTIN 2 ET 3 58 734,62 € 50 000,00 € 0,00 € 73 734,62 € PUITS HOUTAUD 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 25 000,00 € RACCDT PUITS DOMMARTIN 270 900,00 € 0,00 € 0,00 € 270 900,00 € RECONSTRUCTION RESERVOIR DES BRENETS 0,00 € 0,00 € 90 000,00 € 240 000,00 € REFONTE RESERVOIRS ETRACHES 0,00 € 60 000,00 € 0,00 € 60 000,00 € REMISE ÉTAT PUITS DE CHAMPS DE VAU 1 940,00 € 135 000,00 € -250 000,00 € 51 940,00 € RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT COMMUNES 0,00 € 0,00 € -25 000,00 € 0,00 € RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS 1 200,00 € 70 000,00 € -24 000,00 € 47 200,00 € RENOUVELLEMENT RESEAU DISTRIBUTION 109 801,58 € 700 000,00 € -31 500,00 € 778 301,58 € RENOUVELLEMENT RESEAUX DISTRIBUTION COMMUNES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 400 000,00 € RENOVATION PUITS CONTOUR DE BISE 0,00 € 0,00 € -90 000,00 € 10 000,00 € SECURISATION ALIMENTATION EN EAU 60 228,67 € 75 000,00 € 0,00 € 80 228,67 € AUTRES TRAVAUX 573,90 € 725 000,00 € 189 600,00 € 190 173,90 € Total général 802 166,36 € 2 770 500,00 € -260 926,98 € 3 311 739,38 €
5. Programme d'investissement 2022
Partie 3 - 6 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Proposition soumise
DEPENSES Rappel au vote En €
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats + RàR (B) Inscriptions nvelles (C) BS 2022 (D)=(C)+(B) Total
Budget
(E) = (A)+(D)
011 Charges à caractère général 1 169 400,00 € 0,00 € 673 300,00 € 673 300,00 € 1 842 700,00 € 012 Charges de personnel 845 700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 845 700,00 € 014 Atténuation de produits 476 700,00 € 0,00 € 139 800,00 € 139 800,00 € 616 500,00 € 65 Autres charges de gestion courante 559 310,00 € 0,00 € -40 710,00 € -40 710,00 € 518 600,00 € 66 Charges financières 37 900,00 € 0,00 € -5 600,00 € -5 600,00 € 32 300,00 € 67 Charges exceptionnelles 33 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 100,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 14 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 500,00 € 022 Dépenses imprévues 119 500,00 € 0,00 € -69 500,00 € -69 500,00 € 50 000,00 € Total des dépenses réelles 3 256 110,00 € 0,00 € 697 290,00 € 697 290,00 € 3 953 400,00 €
023 Virement à la section d'investissement 599 210,00 € 0,00 € -430 432,19 € -430 432,19 € 168 777,81 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 554 900,00 € 0,00 € 58 400,00 € 58 400,00 € 613 300,00 € Total des dépenses d'ordre 1 154 110,00 € 0,00 € -372 032,19 € -372 032,19 € 782 077,81 € Total général 4 410 220,00 € 0,00 € 325 257,81 € 325 257,81 € 4 735 477,81 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats + RàR (B) Inscriptions nvelles (C) BS 2022 (D)=(C)+(B) Total
Budget
(E) = (A)+(D)
013 Atténuation de charges 109 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 109 500,00 € 70 Produits des services 3 929 720,00 € 0,00 € 163 350,00 € 163 350,00 € 4 093 070,00 € 74 Subventions 0,00 € 29 800,00 € 0 29 800,00 € 29 800,00 € 75 Autres produits de gestion courante 900,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 900,00 € 76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 78 Reprises sur provisions 300 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 300 000,00 € 002 Excédent reporté CA 127 007,81 € 127 007,81 € 127 007,81 € Total des recettes réelles 4 340 120,00 € 156 807,81 € 163 350,00 € 320 157,81 € 4 660 277,81 €
042 Amortissement des subventions 70 100,00 € 0,00 € 5 100,00 € 5 100,00 € 75 200,00 € Total des recettes d'ordre 70 100,00 € 0,00 € 5 100,00 € 5 100,00 € 75 200,00 € Total général 4 410 220,00 € 156 807,81 € 168 450,00 € 325 257,81 € 4 735 477,81 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES En €
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats + RàR (B) Inscriptions nvelles (C) BS 2022 (D)=(C)+(B) Total
Budget
(E) = (A)+(D)
20 Immobilisations incorporelles 513 500,00 € 147 341,76 € 0,00 € 147 341,76 € 660 841,76 € 21 Immobilisations corporelles 367 000,00 € 136 793,95 € -120 026,98 € 16 766,97 € 383 766,97 € 23 Immobilisations en cours 1 890 000,00 € 518 030,65 € -140 900,00 € 377 130,65 € 2 267 130,65 € Total des dépenses d'équipement 2 770 500,00 € 802 166,36 € -260 926,98 € 541 239,38 € 3 311 739,38 €
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 0,00 € 1068 Autres réserves 0,00 € 141 760,62 € 141 760,62 € 141 760,62 € 13 Subventions 0,00 € 0,00 € 16 Remboursement capital dette 321 900,00 € 0,00 € -63 900,00 € -63 900,00 € 258 000,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
020 Dépenses imprévues 84 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 84 100,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 3 176 500,00 € 802 166,36 € -183 066,36 € 619 100,00 € 3 795 600,00 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 001 Résultats reportés CA 0,00 € 0,00 € Total des dépenses réelles 3 176 500,00 € 802 166,36 € -183 066,36 € 619 100,00 € 3 795 600,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 040 Amortissement des subventions 70 100,00 € 0,00 € 5 100,00 € 5 100,00 € 75 200,00 € Total des dépenses d'ordre 70 100,00 € 0,00 € 5 100,00 € 5 100,00 € 75 200,00 € Total général 3 246 600,00 € 802 166,36 € -177 966,36 € 624 200,00 € 3 870 800,00 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats + RàR (B) Inscriptions nvelles (C) BS 2022 (D)=(C)+(B) Total
Budget
(E) = (A)+(D)
10 Dotations (hors 1068) 0,00 € 0,00 € 13 Subventions 0,00 € 136 300,00 € 577 206,00 € 713 506,00 € 713 506,00 € 16 Emprunts contractés 2 092 490,00 € 400 000,00 € -531 250,18 € -131 250,18 € 1 961 239,82 € 1068 Résultats reportés CA n-1 0,00 € 0,00 € 001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 413 976,37 € 413 976,37 € 413 976,37 € 45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € Total des recettes réelles 2 092 490,00 € 950 276,37 € 45 955,82 € 996 232,19 € 3 088 722,19 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 554 900,00 € 0,00 € 58 400,00 € 58 400,00 € 613 300,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 599 210,00 € 0,00 € -430 432,19 € -430 432,19 € 168 777,81 € Total des recettes d'ordre 1 154 110,00 € 0,00 € -372 032,19 € -372 032,19 € 782 077,81 € Total général 3 246 600,00 € 950 276,37 € -326 076,37 € 624 200,00 € 3 870 800,00 €
6. Tableaux budgétaires
Partie 3 - 7 PARTIE 4 : Budget annexe "Ski alpin"
-2 544,12 €
8 241,20 €
-5 697,08 €
0,00 €
2 544,12 €
0,00 €
-2 544,12 €
Restes à réaliser en dépenses 0 €
Restes à réaliser en recettes
Solde à financer sur RAR fonctionnement (V) 0 €
0,00 €
1. Affectation du résultat 2021 (Pour mémoire)
Affectation en dépenses de fonctionnement (D.002) (T= G-S)
Restes à réaliser - Fonctionnement
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
Disponible "net" pour BS 2022 (résultats 2021 - RAR fonctionnement -
RAR investissement) (W=G+R-V)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (S)
Partie 4 - 1 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Proposition soumise
DEPENSES Rappel au vote ↓ ↓ En €
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats +
RàR
(B)
Inscriptions
nvelles
(C)
BS 2022
(D) = (C)+(B)
Total
Budget
(E) = (A)+(D)
011 Charges à caractère général 72 800,00 € 0,00 € 4 500,00 € 4 500,00 € 77 300,00 € 012 Charges de personnel 36 700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 36 700,00 €
014 Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 100,00 € 66 Charges financières 0,00 € 0,00 € 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 0,00 € 002 Déficit reporté CA 0,00 € 2 544,12 € 0,00 € 2 544,12 € 2 544,12 €
Total des dépenses réelles 109 600,00 € 2 544,12 € 4 500,00 € 7 044,12 € 116 644,12 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sect° 5 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 300,00 €
Total des dépenses d'ordre 5 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 300,00 €
Total général 114 900,00 € 2 544,12 € 4 500,00 € 7 044,12 € 121 944,12 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats +
RàR
(B)
Inscriptions
nvelles
(C)
BS 2022
(D) = (C)+(B)
Total
Budget
(E) = (A)+(D)
70 Produits des services 24 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 24 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 90 200,00 € 0,00 € 7 044,12 € 7 044,12 € 97 244,12 €
Total des recettes réelles 114 200,00 € 0,00 € 7 044,12 € 7 044,12 € 121 244,12 €
042 Amortissement des subventions 700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 700,00 €
Total des recettes d'ordre 700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 700,00 €
Total général 114 900,00 € 0,00 € 7 044,12 € 7 044,12 € 121 944,12 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES En €
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats +
RàR
(B)
Inscriptions
nvelles
(C)
BS 2022
(D) = (C)+(B)
Total
Budget
(E) = (A)+(D)
21 Immobilisations corporelles 4 600,00 € 5 697,08 € 2 544,12 € 8 241,20 € 12 841,20 €
Total des dépenses d'équipement 4 600,00 € 5 697,08 € 2 544,12 € 8 241,20 € 12 841,20 €
16 Cautions 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 200,00 €
Total des dépenses d'équip et fin. 4 800,00 € 5 697,08 € 2 544,12 € 8 241,20 € 13 041,20 €
001 Résultats reportés CA 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles 4 800,00 € 5 697,08 € 2 544,12 € 8 241,20 € 13 041,20 €
040 Amortissement des subventions 700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 700,00 €
Total des dépenses d'ordre 700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 700,00 € Total général 5 500,00 € 5 697,08 € 2 544,12 € 8 241,20 € 13 741,20 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats +
RàR
(B)
Inscriptions
nvelles
(C)
BS 2022
(D) = (C)+(B)
Total
Budget
(E) = (A)+(D)
16 Cautions 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 200,00 € 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 1068 Résultats reportés CA n-1 0,00 € 0,00 €
001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 0,00 € 8 241,20 € 0,00 € 8 241,20 € 8 241,20 €
Total des recettes réelles 200,00 € 8 241,20 € 0,00 € 8 241,20 € 8 441,20 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 5 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 300,00 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre 5 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 300,00 €
Total général 5 500,00 € 8 241,20 € 0,00 € 8 241,20 € 13 741,20 €
COMMENTAIRES
2. Tableaux budgétaires
Les dépenses de fonctionnement supplémentaires de 4,5K€ concernent le contrôle des pass sanitaires.
Une subvention de 7K€ est prévue pour financer le déficit de ce budget, provenant du budget principal.
Partie 4 - 2 6 326 058,32 €
-4 464 452,97 €
0,00 €
0,00 €
-4 464 452,97 €
0,00 €
6 326 058,32 €
Restes à réaliser en dépenses 0 €
Restes à réaliser en recettes
Solde à financer sur RAR fonctionnement (V) 0 €
6 326 058,32 €
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
1. Affectation du résultat 2021 (Pour mémoire)
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (T= G-S)
Restes à réaliser - Fonctionnement
Disponible "net" pour BS 2022 (résultats 2021 - RAR fonctionnement -
RAR investissement) (W=G+R-V)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (S)
Partie 5- 1 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Proposition soumise
DEPENSES Rappel au vote
En €
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats
+ RàR
(B)
Inscriptions
nvelles
(C)
BS 2022
(D) =
(C)+(B)
Total
Budget
(E) = (A)+(D)
011 Charges à caractère général 4 003 300,00 € - € - € - € 4 003 300,00 €
66 Charges financières 10 000,00 € - € - € - € 10 000,00 €
Total des dépenses réelles 4 013 300,00 € - € - € - € 4 013 300,00 €
023 Virement à la section d'investissement 360 900,00 € - € 4 464 452,97 € 4 464 452,97 € 4 825 352,97 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 400 000,00 € - € - € - € 8 400 000,00 €
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 10 000,00 € - € - € - € 10 000,00 €
Total des dépenses d'ordre 8 770 900,00 € - € 4 464 452,97 € 4 464 452,97 € 13 235 352,97 €
Total général 12 784 200,00 € - € 4 464 452,97 € 4 464 452,97 € 17 248 652,97 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats
+ RàR
(B)
Inscriptions
nvelles
(C)
BS 2022
(D) =
(C)+(B)
Total
Budget
(E) = (A)+(D)
70 Produits des services 2 878 900,00 € - € 1 861 605,35 € - 1 861 605,35 € - 1 017 294,65 €
74 Subventions 370 800,00 € - € - € - € 370 800,00 €
75 Autres produits de gestion courante - € - €
77 Produits exceptionnels - € - €
002 Excédent reporté CA 6 326 058,32 € 6 326 058,32 € 6 326 058,32 €
Total des recettes réelles 3 249 700,00 € 6 326 058,32 € 1 861 605,35 € - 4 464 452,97 € 7 714 152,97 €
042 Amortissement des subventions 9 524 500,00 € - € - € - € 9 524 500,00 €
043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 10 000,00 € - € - € - € 10 000,00 €
Total des recettes d'ordre 9 534 500,00 € - € - € - € 9 534 500,00 €
Total général 12 784 200,00 € 6 326 058,32 € 1 861 605,35 € - 4 464 452,97 € 17 248 652,97 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES En €
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats
+ RàR
(B)
Inscriptions
nvelles
(C)
BS 2022
(D) =
(C)+(B)
Total
Budget
(E) = (A)+(D)
20 Immobilisations incorporelles - € - €
21 Immobilisations corporelles - € - €
23 Immobilisations en cours - € - €
Total des dépenses d'équipement - € - € - € - € - € - € - €
10 Dotations, fonds divers et réserves - € - €
13 Subventions - € - €
16 Emprunts et Cautions 155 300,00 € - € - € - € 155 300,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 155 300,00 € - € - € - € 155 300,00 €
001 Résultats reportés CA - € 4 464 452,97 € 4 464 452,97 € 4 464 452,97 €
Total des dépenses réelles 155 300,00 € 4 464 452,97 € - € 4 464 452,97 € 4 619 752,97 €
041 Opérations patrimoniales - € - €
040 Amortissement des subventions 9 524 500,00 € - € - € - € 9 524 500,00 €
Total des dépenses d'ordre 9 524 500,00 € - € - € - € 9 524 500,00 €
Total général 9 679 800,00 € 4 464 452,97 € - € 4 464 452,97 € 14 144 252,97 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats
+ RàR
(B)
Inscriptions
nvelles
(C)
BS 2022
(D) =
(C)+(B)
Total
Budget
(E) = (A)+(D)
16 Emprunts et Cautions 918 900,00 € - € - € - € 918 900,00 €
1068 Résultats reportés CA n-1 - € - € - €
001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 - € - €
Total des recettes réelles 918 900,00 € - € - € - € 918 900,00 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 8 400 000,00 € - € - € - € 8 400 000,00 €
041 Opérations patrimoniales - € - €
021 Virement de la section de fonctionnement 360 900,00 € - € 4 464 452,97 € 4 464 452,97 € 4 825 352,97 €
Total des recettes d'ordre 8 760 900,00 € - € 4 464 452,97 € 4 464 452,97 € 13 225 352,97 €
Total général 9 679 800,00 € - € 4 464 452,97 € 4 464 452,97 € 14 144 252,97 €
COMMENTAIRES
2. Tableaux budgétaires
Sur le budget annexe de la ZAE de Pontarlier, le budget supplémentaire intègre les résultats 2021.
Partie 5- 2
-10 150,00 €
-5 289,19 €
0,00 €
0,00 €
-5 289,19 €
0,00 €
-10 150,00 €
Restes à réaliser en dépenses 0 €
Restes à réaliser en recettes
0 €
0,00 €
Restes à réaliser - Fonctionnement
Solde à financer sur RAR fonctionnement (V)
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
Disponible "net" pour BS 2022 (résultats 2021 - RAR
fonctionnement - RAR investissement) (W=G+R-V)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (S)
Affectation en dépenses de fonctionnement (D.002) (T= G-S)
1. Affectation du résultat 2021 (Pour mémoire)
Partie 6 - 1 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Proposition soumise
DEPENSES Rappel au vote En €
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats + RàR (B) Inscriptions
nvelles
(C)
BS 2022
(D) =
(C)+(B)
Total
Budget
(E) = (A)+(D)
011 Charges à caractère général 700 000,00 € - € 10 100,00 € 10 100,00 € 710 100,00 € 012 Charges de personnel - € - € 65 Autres charges de gestion courante - € - € 66 Charges financières - € - € 67 Charges exceptionnelles - € - € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires - € - € - € - € - € 002 Déficit reporté CA - € 10 150,00 € - € 10 150,00 € 10 150,00 €
Total des dépenses réelles 700 000,00 € 10 150,00 € 10 100,00 € 20 250,00 € 720 250,00 €
023 Virement à la section d'investissement - € - € 5 289,19 € 5 289,19 € 5 289,19 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - € - €
Total des dépenses d'ordre - € - € 5 289,19 € 5 289,19 € 5 289,19 € Total général 700 000,00 € 10 150,00 € 15 389,19 € 25 539,19 € 725 539,19 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats + RàR (B) Inscriptions
nvelles
(C)
BS 2022
(D) =
(C)+(B)
Total
Budget
(E) = (A)+(D)
013 Atténuation de charges - € - € 70 Produits des services 40 000,00 € - € 29 760,81 € - 29 760,81 € - 10 239,19 € 73 Impôts et taxes - € - € 74 Subventions - € - € 55 300,00 € 55 300,00 € 55 300,00 € 75 Autres produits de gestion courante - € - € 76 Produits financiers - € - € 77 Produits exceptionnels - € - € 002 Excédent reporté CA - € - €
Total des recettes réelles 40 000,00 € - € 25 539,19 € 25 539,19 € 65 539,19 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 660 000,00 € - € - € - € 660 000,00 € Total des recettes d'ordre 660 000,00 € - € - € - € 660 000,00 € Total général 700 000,00 € - € 25 539,19 € 25 539,19 € 725 539,19 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES En €
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats + RàR (B) Inscriptions
nvelles
(C)
BS 2022
(D) =
(C)+(B)
Total
Budget
(E) = (A)+(D)
20 Immobilisations incorporelles - € - € 21 Immobilisations corporelles - € - € 23 Immobilisations en cours - € - € Total des dépenses d'équipement - € - € - € - € - €
10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € 13 Subventions - € - € Total des dépenses d'équip et financières - € - € - € - € - €
001 Résultats reportés CA - € 5 289,19 € - € 5 289,19 € 5 289,19 € Total des dépenses réelles - € 5 289,19 € - € 5 289,19 € 5 289,19 €
041 Opérations patrimoniales - € - € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 660 000,00 € - € - € - € 660 000,00 € Total des dépenses d'ordre 660 000,00 € - € - € - € 660 000,00 € Total général 660 000,00 € 5 289,19 € - € 5 289,19 € 665 289,19 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2022 (A) Résultats + RàR (B) Inscriptions
nvelles
(C)
BS 2022
(D) =
(C)+(B)
Total
Budget
(E) = (A)+(D)
13 Subventions - € - € 16 Emprunts 660 000,00 € - € - € - € 660 000,00 € 165 Cautions - € - €
024 Produits des cessions d'immobilisations - € - €
1068 Résultats reportés CA n-1 - € - € - €
001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 - € - €
Total des recettes réelles 660 000,00 € - € - € - € 660 000,00 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections - € - € 041 Opérations patrimoniales - € - € 021 Virement de la section de fonctionnement - € - € 5 289,19 € 5 289,19 € 5 289,19 € Total des recettes d'ordre - € - € 5 289,19 € 5 289,19 € 5 289,19 € Total général 660 000,00 € - € 5 289,19 € 5 289,19 € 665 289,19 €
COMMENTAIRES
2. Tableaux budgétaires
Le budget supplémentaire intègre les résultats 2021, une augmentation du coût des travaux dans le cadre des
mesures compensatoires au titre de la Loi sur l'Eau (+10,1K€), ainsi qu'une participation de la commune des
Granges Narboz pour la restauration de la tourbière Frambourg et du ruisseau de la Morte (+55,3K€).
Le déficit constaté au 31/12/2021 est financé par un transfert de l'excédent prévisionnel dégagé pour la section de
fonctionnement.
Partie 6 - 2
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D REGLEMENT DU
SERVICE EAU
Applicable au 1er janvier 2022 2
TABLE DES MATIERES
Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................... 5
Article 1. Objet du règlement ........................................................................................... 5
Article 2. Engagement du service et obligation de l’usager ............................................. 5
2.1. Les engagements du service ................................................................................... 5
2.2. Les obligations de l’usager ....................................................................................... 6
Article 3. Modalités de fourniture de l’eau ....................................................................... 6
Article 4. Extension et renforcement de réseau ............................................................... 7
Article 5. Conditions d’établissement du branchement d’eau .......................................... 7
5.1. Desserte des immeubles et parcelles ....................................................................... 7
5.2. Tracé du branchement ............................................................................................. 8
5.3. Type de branchement .............................................................................................. 8
5.4. Réalisation des travaux ............................................................................................ 8
5.5. Suppression des branchements ............................................................................... 9
5.6. Travaux d’entretien et de réparation ......................................................................... 9
5.7. Compteur divisionnaire ............................................................................................ 9
Article 6. Travaux de renouvellement de la conduite principale ......................................10
Chapitre 2 ABONNEMENTS ...............................................................................................10
Article 7. Demande de contrat d’abonnement ................................................................10
7.1. Droit de rétractation.................................................................................................11
7.2. Abonnement unique pour les immeubles collectifs ..................................................11
7.3. Individualisation des abonnements .........................................................................11
7.4. Délais ......................................................................................................................12
7.5. Interdiction ..............................................................................................................12
7.6. Réclamations ..........................................................................................................12
7.7. La Médiation de l’eau ..............................................................................................12
7.8. Les droits des abonnés vis-à-vis de leurs données personnelles ............................12
Article 8. Règles générales concernant les abonnements ordinaires..............................13
Article 9. Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires .. ........................................................................................................................14
Article 10. Abonnements ordinaires .................................................................................15
10.1. Abonnement individuel ..........................................................................................15
10.2. Abonnement collectif .............................................................................................15
Article 11. Abonnements spéciaux ...................................................................................15 3
Article 12. Abonnements temporaires ..............................................................................15
Article 13. Abonnements particuliers pour la lutte contre l’incendie ..................................16
Chapitre 3 BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES .........16
Article 14. Le branchement d’eau.....................................................................................16
14.1. Définition ...............................................................................................................16
14.2. Propriété du branchement : Réseau « Public » et réseau « Privé » .......................17
Article 15. Mise en service des branchements eau et compteurs .....................................18
Article 16. Modification de branchement ..........................................................................18
Article 17. Installations intérieures de l’usager, fonctionnement, règles générales ...........19
17.1. Entretien, travaux ..................................................................................................19
17.2. Robinet d’arrêt ......................................................................................................19
17.3. Appareil gênant la distribution ...............................................................................19
17.4. Pression, débit ......................................................................................................19
17.5. Retour d’eau, pollution ..........................................................................................20
17.6. Absence de l’usager ..............................................................................................20
17.7. Dispositif de relève ................................................................................................20
Article 18. Installations intérieures de l’usager – Cas particuliers .....................................20
18.1. Mise à la terre des canalisations ...........................................................................21
Article 19. Installations intérieures de l’usager, interdictions .............................................21
Article 20. Sous-Compteurs verts.....................................................................................22
Article 21. Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements.22
Article 22. Compteurs : relevés, fonctionnement, entretien ..............................................23
Article 23. Compteurs, vérification....................................................................................24
Chapitre 4 PAIEMENTS ......................................................................................................24
Article 24. Paiement du branchement ..............................................................................24
Article 25. Paiement des fournitures d’eau .......................................................................24
Article 26. Dégrèvement de consommation pour fuite ......................................................25
Article 27. Paiement des prestations et fournitures d’eau relatives aux abonnements temporaires .......................................................................................................................26
Chapitre 5 INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION .......26
Article 28. Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux ...........................26
Article 29. Restrictions à l’utilisation de l’eau et modification des caractéristiques de distribution 26
Article 30. Cas du service de lutte contre l’incendie .........................................................26 4
Chapitre 6 PENALITES ET VOIES DE RECOURS .............................................................27
Article 31. Infractions et poursuites ..................................................................................27
Article 32. Mesures de sauvegarde prises par la collectivité ............................................27
Article 33. Frais de fermeture et de réouverture du branchement.....................................27
Article 34. Frais d’intervention ..........................................................................................28
Article 35. Infractions et poursuites - Pénalités.................................................................28
Article 36. Litiges - Voies de recours des usagers ............................................................28
36.1. Dispositions générales – recours préalable ...........................................................28
36.2. Médiation de l’eau .................................................................................................29
36.3. Recours contentieux .............................................................................................29
Chapitre 7 DISPOSITIONS D’APPLICATION .....................................................................29
Article 37. Date d’application ............................................................................................29
Article 38. Modifications de règlement..............................................................................29
Article 39. Clause d’exécution ..........................................................................................29 5
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
La COMMUNAUTE DE COMMUNNES DU GRAND PONTARLIER (CCGP), exploite le service dénommé ci-après le « Service des Eaux ». Le Service des Eaux désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau, service usager). Il gère et traite les données personnelles en conformité avec la règlementation en la matière.
Celui-ci exerce la totalité de la compétence en eau potable sur l’ensemble des communes de la Communauté de Communes depuis le 01/01/2022.
« L ’usager » ou l’« abonné » désigne le client du Service des Eaux, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire d’un contrat d’abonnement auprès du Service des Eaux.
Article 1. Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’accès au service d’alimentation en eau potable.
Article 2. Engagement du service et obligation de l’usager
2.1. Les engagements du service
Le Service des Eaux est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement selon les modalités prévues à l’Article 7 ci-après.
Le Service des eaux assure la fourniture et la distribution de l'eau potable aux immeubles ou équipements situés dans la zone desservie par le réseau, dans la mesure où les installations existantes le permettent et suivant les conditions définies par le présent règlement.
Le Service des eaux est tenu d'assurer la continuité du service de la fourniture de l'eau. Toutefois, il se réserve le droit de suspendre ou de limiter sans préavis la distribution d'eau en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de graves manquements.
Lorsque les ouvrages de production ou de distribution sont soumis à des contraintes excédant leurs capacités, le Service des eaux se réserve également le droit de fixer une limite maximale des quantités d'eau fournies aux établissements industriels ou aux usagers utilisant habituellement un volume d’eau important.
En cas de manque ou de risque d'insuffisance d'eau, le Service des eaux peut exclure temporairement les usagers susvisés de la fourniture d'eau ou réduire la quantité d’eau qui leur est fournie, dans le respect de la réglementation et des lois en vigueur.
Le Service des eaux est tenu de fournir une eau respectant constamment les normes de qualité imposées par la réglementation en vigueur, sauf lors de circonstances exceptionnelles durant lesquelles le Service des eaux est tenu de mettre en œuvre des mesures spécifiques.
L'eau distribuée fait l'objet de contrôles réguliers. La synthèse de ces contrôles, établie par l’ARS, est jointe à la facture d'eau, au moins une fois par an. Les résultats de ces analyses sont également affichés dans les mairies situées sur le territoire. Ils sont disponibles sur le site internet du service.
Le Service des eaux est tenu de mettre à disposition des usagers et des abonnés les informations leur permettant d'accéder au service de l'eau, d'effectuer toutes démarches et d'obtenir toutes informations relatives au service de l'eau, à la qualité de l'eau et au tarif. 6
Le règlement de service ne prévoit pas de pression maximale compte tenu de la géographie particulière de la CCGP. La protection des réseaux intérieurs et des installations sanitaires contre les pressions trop élevées relève du domaine privé et sont de la responsabilité de l’usager (mise en place d’un réducteur de pression). Il est ainsi préconisé la mise en place systématique d’un réducteur de pression en aval du compteur d’eau.
Les usagers qui auraient besoin de connaître avec précision leur pression de distribution peuvent en faire la demande au Service des Eaux selon un tarif fixé annuellement.
Le Service des Eaux est tenu de mettre à la disposition des usagers un numéro d’appel permanent et un service d’intervention d’urgence permettant de réagir dans les plus brefs délais, en cas d’incidents ou d’interruption accidentelle de la distribution. Ce service ne concerne pas les interventions sur les installations privées et réseaux intérieurs, soit après le compteur. Le Service des Eaux facturera toutes interventions en dehors de son périmètre à l’usager concerné.
2.2. Les obligations de l’usager
Toute consommation d’eau se doit d’être précédée de la souscription d’un contrat d’abonnement d’eau. Les usagers du service de fourniture et distribution de l’eau potable doivent demander la souscription d’un contrat d’abonnement auprès du Service des eaux.
Les abonnés sont tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement.
En particulier, il est formellement interdit aux abonnés :
∑ d'user de l'eau autrement que pour leur usage personnel et celui de leurs locataires ou tous occupants de leur chef, et notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers sauf en cas d'incendie ;
∑ de pratiquer tout piquage, ou orifice d'écoulement sur les canalisations intérieures et extérieures avant compteur ;
∑ de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les cachets ou les bagues de scellement ;
∑ de gêner l’accès au compteur pour en permettre la relève, le remplacement de l’ensemble du système de comptage et plus généralement d’en empêcher l’accès aux agents du Service des eaux ;
∑ de faire sur leur branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture du robinet d'arrêt avant compteur ou après compteur ;
∑ de faire obstacle à la vérification du branchement, de ses installations intérieures ou de tout autre équipement installé sur le branchement et à l'entretien et à la vérification du compteur par les agents du Service des eaux ;
∑ d’intervenir ou de manœuvrer tout équipement ou installation situé sous la voie publique ou sur le domaine public.
La méconnaissance du présent règlement expose l’usager à des pénalités financières et des poursuites.
Article 3. Modalités de fourniture de l’eau
Tout usager éventuel désireux d’être alimenté en eau doit souscrire auprès, du Service des Eaux, un contrat d’abonnement sur le site internet dédié. Le règlement de la première facture confirme l’acceptation des conditions particulières du contrat et vaut accusé de réception du présent règlement. Le règlement de service à jour sera disponible sur le site internet dédié. 7
La fourniture d’eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs, la mise en place de branchements provisoires pour les chantiers n’est pas tolérée.
Les compteurs ainsi que leurs accessoires (robinet avant compteur, clapet anti-retour, etc.) sont fournis et posés par le Service des Eaux. Cette prestation fait l’objet d’une facturation au demandeur.
Article 4. Extension et renforcement de réseau
Dans les lotissements, les canalisations et les équipements hydrauliques connexes (régulateur de pression, etc.) sont installés et pris en charge par le lotisseur. Un plan détaillé et coté du réseau projeté doit être soumis pour accord préalable au Service des Eaux avant tout démarrage des travaux. Des prescriptions particulières pourront être exigées de la part du Service des Eaux au cours de l’instruction du projet et lors de la phase d’établissement des plans d’exécution des travaux. Enfin, les travaux seront réalisés par une entreprise choisie par le lotisseur et validée par le Service des Eaux. La réception des nouveaux ouvrages sera notifiée de la manière suivante :
∑ Le lotisseur demande la réception des ouvrages au Service des Eaux par lettre recommandée,
∑ Le service des eaux et le lotisseur réalisent une inspection commune afin de vérifier la conformité des ouvrages réalisés,
∑ Le service des eaux notifie au lotisseur la réception et l’intégration des ouvrages par la rédaction d’un certificat administratif.
Dans une voie privée desservant plusieurs propriétés, il ne sera admis qu’une seule canalisation suffisamment dimensionnée pour desservir tous les riverains.
D’une manière générale, toute canalisation raccordée sans comptage fait partie du réseau et assure un service public. Le Service des Eaux doit toujours avoir la liberté d’accès à la conduite et aux appareils connexes du réseau. Il peut l’utiliser et si besoin le prolonger à sa convenance. Si cet accès ne peut être garanti à tout moment, un compteur général sera installé et la conduite sera sous la responsabilité des usagers desservie au travers d’une copropriété.
Article 5. Conditions d’établissement du branchement d’eau
5.1. Desserte des immeubles et parcelles
Tout branchement est accordé à titre nominatif pour un immeuble ou une parcelle bien identifiée; en conséquence, chaque immeuble doit avoir un branchement séparé avec prise d’eau distincte sur le réseau public.
De même, les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d’un branchement sauf s’il s’agit de bâtiments faisant partie d’une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant.
Chaque usager ne peut prétendre qu’à l’installation d’un seul compteur par immeuble. Toutefois, dans le cas d’un immeuble collectif, le Syndic ou la personne responsable, peut demander l’établissement d’un compteur par logement. Pour être recevable, cette demande doit concerner l’ensemble des logements d’un même immeuble conformément à l’annexe du règlement de service intitulé « Individualisation des contrats de fourniture d’eau dans les immeubles collectifs ou les ensembles immobiliers de logements ». 8
5.2. Tracé du branchement
Le Service des Eaux fixe, en concertation avec l’usager et selon ses besoins en eau, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur général (sous regard en limite de domaine public/privé).
Dans le cas des immeubles collectifs, les compteurs individualisés, s’ils existent, seront posés dans un local technique ou une partie commune librement accessible.
Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d’aménagement de la construction à desservir, l’usager demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service des Eaux, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l’usager prenne à sa charge le supplément de dépenses d’installation et d’entretien en résultant.
Le Service des Eaux demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.
Aucune construction ou plantation de végétaux de haute tige ne pourra être réalisée sur le tracé du branchement en raison du risque de dommage. Le cas échéant, la responsabilité de l’usager sera engagée.
5.3. Type de branchement
Le service des eaux propose 2 types de branchements (ordinaire et sécurisé) pour l’alimentation en eau des usagers. La typologie du branchement est définie par le service des eaux au moment de la demande de création du branchement par le demandeur. Cette typologie est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution de l’occupation de l’immeuble.
D’une manière générale :
∑ Le branchement ordinaire : est préconisé pour les immeubles ou parcelles ne présentant pas une activité dépendant de l’alimentation en eau potable. Toutefois, sur demande et après validation du service de l’eau, le demandeur peut à ses frais, bénéficier de ce type de branchement. Ce branchement d’eau est constitué d’une unique prise en charge sur le collecteur se situant dans la rue.
∑ Le branchement sécurisé : est imposé pour les immeubles ou parcelles présentant une activité dépendant de l’alimentation en eau potable (industrie, hôpital, agroalimentaire, boulangerie, etc.). Ce branchement permet de garantir l’alimentation en eau potable dans la très grande majorité des cas d’incident : (hors fuite sur le branchement). Ce branchement est constitué de 2 prises en charge sur le collecteur se situant dans la rue de part et d’autre d’une vanne de sectionnement.
5.4. Réalisation des travaux
Tous les travaux d’installation de branchement (piquetage, pose de conduite, etc.) ainsi que la pose des compteurs sont exécutés pour le compte de l’usager et à ses frais par le Service des Eaux selon un tarif fixé annuellement.
Toutefois, pour la réalisation des travaux de terrassement, la construction de la niche ou du regard de comptage et la pose de canalisation après compteur et l’intérieur des bâtiments, l’usager fait appel à l’entrepreneur de son choix sous réserve qu’il se conforme aux directives du Service des Eaux. Nul ne peut déplacer la niche ni modifier l’installation ou les conditions d’accès au compteur et, le cas échéant, aux équipements associés de transfert d'informations, sans autorisation du Service des Eaux. Pour l’exécution des travaux de fouille sur domaine public, une autorisation préalable délivrée par le Service des Eaux est toutefois nécessaire, 9
sous réserve des obtentions d’autorisation de travaux par le service en charge de la voirie et de la réalisation des DT/DICT.
Le Service des Eaux présente à l’usager un devis des travaux à réaliser avec les prérequis techniques indispensables et les frais correspondants. Les travaux ne débuteront que lorsque l’ensemble des prérequis seront réalisés. Le paiement sera exigé à l’issu des travaux.
Le devis précise les délais d’exécution de ces travaux après concertation avec l’entreprise de terrassement choisi par l’usager.
Le Service des Eaux étant le seul habilité à manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution publique, il effectue la mise en service du branchement sur la partie publique. La mise en service du branchement sur la partie privée reste sous la responsabilité de l’usager.
5.5. Suppression des branchements
Tout branchement existant non utilisé doit être supprimé au niveau de la prise sur la canalisation publique. L’abonné doit se charger de dégager la prise sur la canalisation publique avant l’intervention du Service des eaux (intervention tranchée ouverte et conduite dégagée). La suppression est alors réalisée par le Service des eaux selon un tarif fixé annuellement.
5.6. Travaux d’entretien et de réparation
Les travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement des branchements sont exécutés par le Service des Eaux.
Les éléments constitutifs du réseau « public », tels que définis à l’Article 14, sont la propriété du Service des Eaux et font partie intégrante du réseau. Le Service des Eaux prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement.
Les éléments constitutifs du réseau « privé », tels que définis à l’Article 14, appartiennent au propriétaire de l’immeuble. Celui-ci assure la garde et la surveillance de ces éléments à ses frais et supporte l’ensemble des dommages pouvant résulter de l’existence de cette partie du branchement s’il apparaît que ceux–ci résultent d’une faute ou d’une négligence de sa part.
En revanche, les travaux d’entretien et de réparation ne comprennent pas :
∑ la remise en état des lieux consécutive à ces interventions (la fermeture de la fouille est assurée par le service des eaux dans la limite d’un remblai et d’un compactage dans les règles de l’art à l’exclusion notamment des réfections de pelouses, d’enrobées, de plantations, de pavage et des travaux de terrassement supérieur à 1,5 m de profondeur, et de tout aménagement particulier de surface) ;
∑ le déplacement ou la modification du branchement à la demande de l’usager ;
∑ les réparations résultant d’une faute de la part de l’usager.
Les frais occasionnés par ces interventions sont à la charge de l’usager.
Le service des eaux réalise les travaux en propriété privé en veillant à réduire dans toute la mesure possible des dommages causés aux biens.
5.7. Compteur divisionnaire
Sur la partie du réseau lui appartenant, tout usager a le droit de poser, à ses frais et sous sa responsabilité, des compteurs divisionnaires, destinés à constater les consommations respectives des divers postes. Ces compteurs seront nécessairement posés en aval du « compteur général » appartenant au Service des Eaux. 10
En aucun cas, les indications de ces compteurs divisionnaires ne pourront servir de contrôle des indications de compteurs appartenant au Service des Eaux.
Article 6. Travaux de renouvellement de la conduite
principale
La CCGP procède au renouvellement des réseaux de distribution et de transport d’eau potable. Lors de ces travaux, le Service des Eaux procède à la mise en conformité des branchements au regard de l’Article 14.
Ces travaux de mise en conformité : déplacement du compteur, pose d’un regard, renouvellement de la conduite de branchement (si supérieur à 10 ans et sous gaine) et raccordement à l’installation existante, sont réalisés au frais du Service des Eaux. Toutefois les modifications des réseaux intérieurs situés à l’aval du compteur existant ne sont pas prises en charge par le service.
En cas de refus de l’usager concernant ces travaux de mise en conformité du branchement, la pose d’un compteur en limite public/privé sera effectuée sur le branchement existant en laissant en l’état la conduite de branchement. La limite de responsabilité du Service des Eaux sera ainsi déplacée en amont du nouveau compteur. Le déplacement de la responsabilité du branchement fera l’objet d’un certificat administratif adressé à l’usager.
CHAPITRE 2 ABONNEMENTS
Pour bénéficier du Service des Eaux, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, l’usager doit préalablement souscrire un contrat d’abonnement au Service des Eaux. Les logements ou immeubles ne présentant pas d’abonnement en cours seront considérés comme inoccupés.
Article 7. Demande de contrat d’abonnement
Les abonnements sont accordés à tout usager en faisant la demande sur le site internet (propriétaire, locataire, usufruitier d’un logement, etc.) sous réserve qu’il soit desservi par un réseau d’eau potable au droit de sa propriété.
Le propriétaire souhaitant souscrire un contrat d’abonnement doit fournir les justificatifs demandés sur le site internet dédié.
L’usager reçoit la confirmation des informations précontractuelles nécessaires à la souscription de son contrat, le règlement de service, les conditions particulières du contrat, une fiche tarifaire.
La première facture comprend les frais d’accès au service dont le montant est révisé annuellement.
Le règlement de la première facture confirme l’acceptation des conditions particulières du contrat et vaut accusé de réception du présent règlement.
Le locataire principal, les locataires commerçant ou industriel ainsi que les occupants de bonne foi sont personnellement admis à obtenir un contrat d’abonnement. Pour cela, ils doivent accompagner leur demande d’un justificatif d’occupation signé par le propriétaire ou l’usufruitier (bail, attestation du propriétaire).
Les informations nominatives fournies dans le cadre de l’exécution du contrat font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées aux entités contribuant au Service des 11
Eaux. L’usager bénéficie à ce sujet des droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par le RGPD.
Le service gère et traite les données personnelles en conformité avec la règlementation en la matière. Le service s’interdit d’utiliser les données personnelles pour toute autre finalité que celle(s) strictement nécessaire(s) à la gestion de son service. Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans. Les usagers ont un droit d’accès et de rectification des données via l’adresse mail délégué à la protection des données au Grand Pontarlier.
7.1. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, tout usager dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de sa demande d’abonnement. Cette demande doit être réalisée par courrier en accusé de réception à l’adresse du Service des Eaux.
7.2. Abonnement unique pour les immeubles collectifs
Si l’immeuble à desservir appartient en commun à des propriétaires différents, le Service des Eaux met à disposition un abonnement unique, ils devront alors obligatoirement désigner un Syndic pour les représenter vis-à-vis du Service des Eaux, qui, après avoir justifié de ses pouvoirs, signera en leurs noms la demande d’abonnement.
Il ne pourra être établi d’abonnement unique pour un groupe d’immeuble, conformément à l’Article 5. Les propriétaires d’un immeuble peuvent opter pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Le Syndic s’obligera personnellement et solidairement avec tous les propriétaires actuels ou futurs de l’immeuble, au paiement de toutes les sommes dues et à l’exécution des clauses et charges.
Un abonnement unique desservant plusieurs propriétaires d’un même immeuble est considéré comme un abonnement ordinaire et en tant que tel, il est soumis aux mêmes conditions tarifaires.
7.3. Individualisation des abonnements
Le Syndic ou le propriétaire d’un immeuble comportant plusieurs logements peut demander l’individualisation des abonnements (conformément à l’article 93 de la loi n° 2000-1208 et au décret d’application n° 2003-408).
Pour cela, il remettra au Service des Eaux une demande écrite accompagnée d’un dossier technique comprenant notamment une description des installations existantes en aval de la limite de propriété, le nombre de logements à desservir ainsi que, le cas échéant, le programme des travaux destinés à rendre ces installations conformes aux prescriptions jointes en annexe.
Pour être recevable, la demande d’individualisation des contrats doit concerner l’ensemble des logements d’un même immeuble.
Le Service des Eaux demeure libre de refuser l’individualisation des compteurs si les modifications apportées au réseau intérieur ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien des branchements. (Voir annexe individualisation des compteurs d’eau).
Quand le contrat d’individualisation n’a pas été mis en place ou a été résilié dans un habitat collectif, le contrat d’abonnement prend quand même en compte le nombre de logements desservis par le branchement et les unités logements s’appliquent. Une unité logement est un logement secondaire (habitation, gîte, appartement, mobil home, …) bénéficiant d’une 12
indépendance sanitaire desservie en eau à partir de l’habitation principale. Dans le cas d’un branchement d’immeuble collectif d’habitation et des ensembles immobiliers de logements, il est facturé autant de part fixe que de logements (occupés ou non occupés).
7.4. Délais
Le Service des Eaux est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement dans un délai de huit jours suivant la signature de la demande d’abonnement s’il s’agit d’un branchement existant.
S’il faut réaliser un branchement neuf ou modifier un branchement existant, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat lors de la signature de sa demande. Dans tous les cas, un délai de 15 jours ouvrés minimum entre la signature du devis et la date d’intervention est nécessaire pour l’approvisionnement du matériel et la programmation des travaux sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations et démarches administratives. Si le chantier nécessite des pièces particulières, le Service des Eaux notifiera dans ce cas le délai d’exécution à l’usager.
Le Service des Eaux peut surseoir à une demande d’abonnement ou de modification de branchement d’eau si l’implantation de l’immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d’un renforcement ou d’une extension de canalisation.
Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service des Eaux peut exiger du pétitionnaire la preuve qu’il est en règle avec les règlements d’urbanisme et avec la réglementation sanitaire.
7.5. Interdiction
L’utilisation d’eau du réseau public par des particuliers n’ayant pas souscrit de contrats d’abonnement est formellement interdit et peut donner lieu à des poursuites. Cette interdiction s’applique à tout type de prélèvement et notamment au puisage à partir d’ouvrages publics tels que réservoir, cuve, conduite d’adduction ou de distribution, bouches de lavage et d’incendie, non conçus à cet effet.
7.6. Réclamations
En cas de réclamation, l’usager peut contacter le Service des Eaux par une réclamation écrite à l’adresse indiquée dans son contrat d’abonnement pour demander que son dossier soit examiné.
7.7. La Médiation de l’eau
L’usager peut saisir le Médiateur de l’eau pour rechercher une solution de règlement à l’amiable à son litige non résolu avec le Service des Eaux.
7.8. Les droits des abonnés vis-à-vis de leurs données personnelles
Le Service des eaux collecte dans ses fichiers des données à caractère personnel relatives aux abonnés et aux propriétaires. Les données personnelles ainsi confiées le sont afin d’assurer l’exécution des services du présent règlement et ont pour finalité, notamment, la gestion des contrats (suivi de consommation, la facturation, le recouvrement et l’accompagnement social), la gestion des interventions, du réseau et des compteurs.
La collecte de certaines données est obligatoire notamment : les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de l’abonné et/ou du propriétaire, abonnement souscrit, tarif applicable. 13
D’autres données sont facultatives : coordonnées bancaires, adresse payeur, caractéristiques des installations intérieures, coordonnées téléphoniques et de télécopie, courrier électronique etc. ; leur communication étant nécessaire pour bénéficier d’un service personnalisé (espace client, facture électronique, etc.).
Ces fichiers de données personnelles sont gérés en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.
Le Service des eaux conserve les données collectées pendant la durée du contrat et 5 ans à compter de sa résiliation.
Afin d’accomplir les finalités précitées, les données nécessaires aux agents de la collectivité ainsi qu’aux prestataires agissant pour le compte de la collectivité leur sont communiquées par le Service des eaux.
Toute utilisation des données personnelles à des fins différentes des finalités précitées est interdite.
L’abonné et le propriétaire disposent, s’agissant des informations personnelles les concernant, d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées.
Les abonnés et les propriétaires, justifiant de leur identité, peuvent exercer les droits listés ci- dessus dans les locaux de la collectivité ou sur simple demande écrite en contactant le Délégué à la Protection des Données par courrier à l’adresse de la CCGP.
Article 8. Règles générales concernant les abonnements
ordinaires
Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période illimitée.
Le rythme des factures sera adapté en fonction de la technologie de relève mise en place sur la commune.
La souscription d’un contrat d’abonnement entraîne :
∑ le paiement d'un abonnement ;
∑ le paiement d’une redevance établie sur la base des volumes d’eau consommés, appelée « redevance eau »,
En outre, sont facturés en même temps que l’eau :
∑ les redevances perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau ;
∑ la TVA perçue pour le compte des organismes d’état concernés.
La facture peut aussi inclure une rubrique pour le Service de l’Assainissement Collectif ou Non Collectif.
Lors de la souscription d’un abonnement, un exemplaire du tarif en vigueur est remis à l’usager. Ce tarif précise, pour l’année en cours, la part de la recette revenant à chacun des intervenants.
Les modifications du tarif sont portées à la connaissance de chaque usager par :
∑ une information écrite qui figure sur les factures,
∑ le biais du site internet dédié qui précise les tarifs en vigueur.
Tout usager peut, en outre, consulter les délibérations du Conseil Communautaire fixant les tarifs ainsi que le contrat, s’il y a lieu, au siège de la CCGP. 14
Article 9. Cessation, renouvellement, mutation et transfert
des abonnements ordinaires
L’usager ne peut renoncer à son abonnement qu’en réalisant une demande de résiliation par écrit au Service des Eaux (courrier ou site internet dédié) qui dispose alors de 15 jours pour procéder à la résiliation effective.
Cette demande doit comporter obligatoirement les index de consommation et le numéro de compteur. Si l’index est cohérent, la facture d’arrêt de compte, est établie à partir de ce relevé. Si l’index n’est pas cohérent, une relève physique sera effectuée aux frais :
∑ de l’usager en cas de discordance des index,
∑ du Service des Eaux en cas de cohérence des index.
Afin d’éviter tout litige, une photo horodatée du compteur en accompagnement de la demande de résiliation est préconisée.
A défaut de résiliation, l’usager sera tenu au paiement des consommations effectuées après son départ. La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas le paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été résilié.
Lors du départ, l’usager ferme le robinet d’arrêt. Il peut mobiliser, à ses frais et sur demande, le Service des Eaux en cas de difficulté. A défaut, la responsabilité de l’usager sera recherchée tant sur les dommages aux biens et aux personnes que sur les volumes mobilisés.
Les propriétaires ayant vendu leurs immeubles, les syndics ayant cessé leurs fonctions, les locataires ayant changé de domicile ou les bailleurs ayant vendu leurs fonds doivent se signaler immédiatement au Service des Eaux, par courrier ou sur le site internet dédié, en indiquant le nom et l’adresse du nouveau propriétaire, syndic, locataire ou bailleur. Lorsqu’un abonnement d’un bien locatif est résilié sans ouverture de nouveau contrat, le contrat est basculé au nom du propriétaire du branchement ou du bien.
L’usager est tenu de faciliter l’acheminement de la facturation notamment en signalant, par courrier ou sur le site internet dédié, au Service des Eaux tout changement d’adresse dans les plus brefs délais.
Un même branchement ne pouvant faire l’objet de deux contrats d’abonnements de manière simultanée, l’établissement d’un nouveau contrat d’abonnement, selon les conditions définies à l’Article 3 et l’Article 7, par un nouveau propriétaire entraîne la résiliation de plein droit de l’ancien contrat.
En cas de changement d’usager pour quelque cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à l’ancien, sans frais autres que ceux, le cas échéant, de réouverture du branchement.
L’ancien usager reste responsable vis à vis du Service des Eaux de toutes sommes dues en vertu de l’abonnement initial et cela jusqu’à la date de sa résiliation effective. En cas de décès, ses héritiers ou ayant droit sont responsables solidairement et indivisiblement de toute somme due au Service des Eaux.
En aucun cas, un nouvel usager ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent usager, sauf si celui-ci est l’héritier ou l’ayant droit de l’ancien usager. 15
Article 10. Abonnements ordinaires
10.1. Abonnement individuel
Les abonnements ordinaires sont soumis aux tarifs fixés par le Conseil Communautaire. Ces tarifs comprennent :
∑ Un abonnement dont le tarif peut varier en fonction du diamètre du compteur général.
∑ Une redevance « eau », établie sur la base d’un prix unitaire au mètre cube du volume d’eau réellement consommé. Ce prix unitaire tient compte notamment des coûts de traitement, de transport et d’entretien des installations. Les prix unitaires au mètre cube relatifs à l’eau sont fixés par délibération du Conseil Communautaire chaque année et sont susceptibles d’être modulés en fonction du type de consommateur et du volume consommé.
∑ Eventuellement une redevance assainissement pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ou une redevance assainissement non collectif
10.2. Abonnement collectif
Font l’objet d’abonnements collectifs donnant lieu à un contrat particulier : les branchements collectifs desservant les logements d’immeubles ou groupes d’immeubles dont les propriétaires ont optés pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Ces abonnements bénéficient des mêmes conditions que les contrats ordinaires ; notamment en ce qui concerne les règles générales, les tarifs, la cessation, le renouvellement, la mutation ou le transfert défini ci-avant.
Toutefois, le Service des Eaux applique des conditions particulières pour le calcul de la consommation. Celles-ci sont précisées dans les contrats propres aux abonnements collectifs, joint en annexe.
Article 11. Abonnements spéciaux
Le Service des Eaux peut consentir à certains usagers, dans le cadre de conventions particulières, un tarif différent de celui défini à l’Article 10. Dans ce cas, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes conditions les usagers placés dans une situation identique à l’égard du service.
Peuvent faire l’objet d’abonnements spéciaux donnant lieu à des conventions particulières :
∑ la fourniture d’eau à des collectivités distributrice d’eau potable (Commune, Syndicat, etc.),
∑ les abonnements dits « abonnements communaux » correspondant aux consommations des ouvrages et appareils publics (bornes-fontaines, fontaines et prises publiques, lavoirs, abreuvoirs publics, bouches d’arrosage, etc.).
Les établissements publics scolaires, municipaux, hospitaliers ou autres font l’objet d’abonnements ordinaires.
Article 12. Abonnements temporaires
La mise en place d’abonnement temporaire pour les travaux de réalisation d’un bâtiment n’est pas autorisée. La contractualisation d’un abonnement ordinaire est demandée au nom de l’entrepreneur ou du maître d’ouvrage du bâtiment à construire. 16
Toutefois, des abonnements temporaires (manifestation, forains, etc.) peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée de l’évènement limitée, sous réserve qu’il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d’eau.
Le Service des Eaux peut subordonner la réalisation des branchements d’eau temporaires au versement d’un dépôt de garantie à fixer dans chaque cas particulier.
Il est remboursé dans un délai maximum de six mois à compter de la résiliation, déduction faite des sommes éventuellement dues au service, dûment justifiées.
Les conditions de fourniture de l’eau, conformément au présent article, donnent lieu à l’établissement d’une convention spéciale.
Article 13. Abonnements particuliers pour la lutte contre
l’incendie
L’eau destinée à la lutte contre l’incendie (RIA, PEI privé, …) est gratuite toutefois des frais annuels pour la gestion de ces abonnements seront facturés selon le tarif en vigueur.
Le Service des Eaux peut consentir à un particulier ou une personne morale, s’il juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l’incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement ordinaire.
Les abonnements pour lutte contre l’incendie donnent lieu à des conventions spéciales qui en règlent les conditions techniques et financières. La résiliation de l’abonnement est faite d’office, en cas de non-respect de la convention.
La résiliation d'un abonnement ordinaire n'entraîne pas la résiliation de l'abonnement incendie qui fait l'objet d'un contrat distinct.
L’eau utilisée pour effectuer des essais par l’usager ou à toute autre fin que la lutte contre l’incendie est soumise aux conditions financières précisées dans la convention d’abonnement.
Ces conventions définissent les modalités de fourniture d’eau et les responsabilités respectives des parties.
Elles précisent éventuellement les modalités et la périodicité selon lesquelles le bon état de marche des installations sera vérifiées par l’usager.
L’usager renonce à rechercher le Service des Eaux en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de ses propres installations, et notamment de ses prises d’incendie.
CHAPITRE 3 BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET
INSTALLATIONS INTERIEURES
Article 14. Le branchement d’eau
14.1. Définition
Le branchement comprend, depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible :
∑ la prise d’eau sur la conduite de distribution publique ;
∑ la vanne d’arrêt sous bouche à clé ; 17
∑ la canalisation de branchement idéalement sous gaine sur l’intégralité du trajet. Le positionnement de la conduite de branchement sous domaine privé reste une exception qui doit préalablement être validée par le service des eaux ;
∑ le robinet de coupure général avant compteur ;
∑ le regard ou la niche abritant le compteur général doit être installé en limite extérieure du domaine public/privé;
∑ le compteur général ;
∑ le clapet anti-retour avec purgeur permettant la vidange de l'installation intérieure par l'usager ;
∑ le cas échéant, l’ensemble des compteurs individuels d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles situés en aval du compteur général (pour les propriétaires ayant optés pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau).
∑ Les éventuels équipements de relève à distance et de transfert d’informations (modules intégrés ou déportés, répéteurs).
Tous les éléments situés entre le clapet anti-retour ou le compteur général en cas d'absence du premier et les compteurs individuels ne font pas partie du branchement, mais relève de l’installation intérieure de distribution d’eau. Les compteurs individuels de l’immeuble installé dans le cadre d’une demande d’individualisation sont intégrés au parc des compteurs, ils sont appelés compteurs individualisés. Les autres compteurs sont appelés compteurs divisionnaires et à ce titre restent la propriété de l’usager.
Le joint après clapet ou après compteur général en cas d'absence du clapet fait partie de l’installation privée de distribution d’eau. Il matérialise la limite entre le branchement et les installations privées relevant de la responsabilité de l’usager.
Qu'ils soient situés en domaine public ou en propriété privée, les éléments du branchement font partie des ouvrages du Service des Eaux.
Pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur du branchement est le compteur général d’immeuble.
14.2. Propriété du branchement : Réseau « Public » et réseau « Privé »
Le branchement d'eau est définitivement attaché à l'immeuble pour lequel il a été établi.
Le Service des Eaux est propriétaire et responsable du réseau de distribution d’eau potable jusqu’au clapet anti-retour ou compteur général en cas d'absence du premier, quel que soit le mode de financement et la participation éventuelle des riverains aux frais d’établissement.
Cette partie du réseau est désignée comme « réseau public ». Le Service des Eaux en assume les charges d’entretien et de renouvellement.
Tous les éléments du branchement situés en aval immédiat du clapet anti-retour ou du compteur général en cas d'absence du premier (joint après clapet ou compteur compris) - à l’exception des compteurs individuels dans le cas d’un immeuble ou d’un groupe d’immeuble bénéficiant de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau - sont de la responsabilité de l’usager. Cette partie du réseau est désignée comme « réseau privé ».
Dans le cas d’un immeuble ou d’un groupe d’immeuble bénéficiant de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, il est fait une distinction entre « réseau privé collectif » et « réseau privé individuel » :
∑ l’ensemble des éléments du réseau situés entre le clapet anti-retour ou le compteur général en cas d'absence du premier (joint après clapet ou compteur compris) et les compteurs individuels constitue le « réseau privé collectif» ; 18
∑ l’ensemble des éléments situés en aval du compteur individuel constitue le « réseau privé individuel».
Le regard abritant le compteur est également propriété de l’usager et est placé sous sa responsabilité, sauf si celui-ci est placé sur le domaine public.
Quant au clapet anti-retour ou compteur, qu’il soit général ou individuel – dans le cas des immeubles ou groupes d’immeubles bénéficiant de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau - ils demeurent la propriété du Service des Eaux. Le régime de responsabilité en matière d’entretien des compteurs est fixé à l’Article 22.
Article 15. Mise en service des branchements eau et
compteurs
La mise en service du branchement d’eau ne peut avoir lieu qu’après paiement des sommes éventuellement dues pour son exécution et à la souscription d’un contrat d’abonnement, conformément à l’Article 24 ci-après.
Les compteurs d’eau ainsi que les équipements de relevé à distance sont la propriété du Service des Eaux.
Les compteurs généraux et clapets anti-retour sont fournis, posés et entretenus en bon état de fonctionnement et d’étanchéité par le Service des Eaux, conformément à l’Article 22.
Le compteur général doit être placé idéalement sur domaine public en limite privé/public. En cas d’impossibilité technique (présence de réseaux secs ou autres) il peut-être envisager la mise en place du regard sur terrain privé à moins d’un mètre des limites du domaine public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du Service des Eaux. La mise en place d’un compteur général à plus d’un mètre en développé de la limite de propriété ne relève que d’un cas dérogatoire validé par le Service des Eaux qui précisera les modalités techniques d’installation et de suivi du/des compteurs.
Si le compteur général est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible à tout moment dans un espace commun ouvert, afin que le Service des Eaux puisse s’assurer à chaque visite de l’état du réseau et qu’aucun piquage illicite n’a été effectué sur ce tronçon de conduite. A défaut un regard de comptage sera placé en limite séparative au frais de l’usager.
La responsabilité ainsi que les conditions d’entretien et de renouvellement du branchement au-delà du compteur général sont définies à l’Article 14.
Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service des Eaux compte tenu des besoins annoncés par l’usager.
Article 16. Modification de branchement
Si les besoins en eau réels d’un usager ne correspondent pas aux besoins qu’il avait annoncés ou si les propriétaires d’un même immeuble ou groupe d’immeubles souhaitent opter pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, l’une des parties peut proposer à l’autre la signature d’un avenant à la demande d’abonnement portant sur la modification du branchement.
D’une manière générale, l’ensemble des travaux résultant d’une demande de modifications de branchement par l’usager sont à la seule charge de l’usager. 19
Article 17. Installations intérieures de l’usager,
fonctionnement, règles générales
17.1. Entretien, travaux
L’usager doit signaler dans les meilleurs délais au Service des Eaux tout indice d’un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur.
Tous les travaux d’établissement et d’entretien du réseau privé de distribution d’eau en aval immédiat du clapet anti-retour ou le compteur général en cas d'absence du premier (joint après clapet ou compteur compris) – hors compteurs individuels – sont exécutés exclusivement par les installateurs particuliers choisis par l’usager (cf. Article 14) et à ses frais.
Le Service des Eaux est en droit de procéder à la fermeture d’un branchement d’eau si les installations intérieures sont susceptibles de nuire à la qualité ou à la quantité de l’eau.
L’usager (cf. Article 14) est seul responsable de tous les dommages causés à la Collectivité ou aux tiers, tant par l’établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins. En aucun cas le Service des Eaux ne pourrait être tenu pour responsable de dommages liés à un manque d’entretien ou une malfaçon du « réseau privé ». De même, la collectivité ne sera pas tenue responsable de dommages liés à la manipulation des équipements publics par l’usager.
17.2. Robinet d’arrêt
Le branchement d’eau est muni d’un robinet d’arrêt avant compteur manœuvrable par l’usager et permettant d’isoler l’installation intérieure en cas de fuite d’eau ou d’incident.
Dans le cas d’immeuble bénéficiant d’une individualisation des compteurs, le branchement collectif est également muni d’un robinet d’arrêt général manœuvrable par le syndic ou la personne responsable.
Il est recommandé au syndic, la personne responsable ou l’usager de vérifier régulièrement le fonctionnement des robinets d’arrêt et, en cas de dysfonctionnement, d’en avertir le Service des Eaux qui effectuera leur remplacement. L’entretien du robinet d’arrêt situé avant le compteur général est à la charge de la CCGP. Il est fortement préconisé à l’usager de mettre un robinet d’arrêt à l’intérieur de l’habitation sur la partie privée de son installation après le clapet anti-retour.
17.3. Appareil gênant la distribution
Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution d’eau ou un danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier.
A défaut, le Service des Eaux peut imposer un dispositif « anti-bélier », aux frais de l’usager.
17.4. Pression, débit
Sur l’ensemble du territoire de la CCGP, l’eau est distribuée par un réseau, comportant plusieurs étages de pression. Chaque étage de pression est placé sous la dépendance d’un ou plusieurs réservoirs qui assurent la sécurité d’alimentation et maintiennent la pression. Chaque branchement particulier est rattaché à une zone de pression statique. Cette pression statique peut varier en fonction des zones d’alimentation en eau. Il appartient à l’usager de se prémunir des effets de la pression, ainsi, d’une manière générale, le service des eaux 20
préconise la mise en place de réducteur de pression de manière systématique sur la partie privée du branchement. La collectivité ne sera pas tenue responsable de dommages liés à l’absence de ces équipements. Lorsque la pression est jugée insuffisante par l’usager, il met en place à ses frais un système de surpression.
Le débit maximal dont peut disposer l’usager ne peut en aucun être augmenté par aspiration de l’eau du réseau.
Si un usager, de par sa position topographique, vient impacter la pression des usagers en amont lorsqu’il soutire de l’eau, le Service des Eaux viendra placer un organe de régulation (limiteur de débit, stabilisateur de pression amont) permettant d’assurer une mise en pression satisfaisante pour tous les usagers.
17.5. Retour d’eau, pollution
Conformément au règlement sanitaire, les installations intérieures d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre, à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable.
Lorsque les installations intérieures d’un usager sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le Service des Eaux, l’Agence Régionale de Santé ou tout organisme mandaté par la collectivité peuvent, en accord avec l’usager, procéder à leur vérification.
En cas d’urgence ou de risque pour la santé publique, ils peuvent intervenir d’office en procédant à la fermeture du branchement notamment.
17.6. Absence de l’usager
Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l’absence des usagers, ils peuvent demander, par écrit, au Service des Eaux, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé à leurs frais dans les conditions prévues à l’Article 33.
17.7. Dispositif de relève
Pour des considérations d’intérêt général de performance, d’efficacité et d’amélioration continue du service, la mise en place de la télérelève sur les compteurs est obligatoire sur l’ensemble des compteurs de la CCGP.
Si toutefois un usager ne souhaite pas la mise en place de ce système, il devra supporter les couts de relève manuelle de son compteur à la même fréquence que celle faite par la télé relève selon un tarif voté annuellement (frais de déplacement et main d’œuvre).
Article 18. Installations intérieures de l’usager – Cas
particuliers
L’usager doit obligatoirement déclarer au Service des Eaux les volumes d’eau provenant de sources d’approvisionnement privées (puits, source, forage, etc.) dans le cas où ces eaux seraient évacuées par l’intermédiaire du réseau d’assainissement collectif. Les puits et forages dont l’eau est destinée à la consommation humaine ainsi que toute utilisation d’eaux de pluie à l’intérieur d’un bâtiment doivent en outre être déclarés en Mairie. 21
Toute communication entre les canalisations desservies par le Service des Eaux et des canalisations alimentées par de l’eau privée est formellement interdite.
Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l’eau à des fins non domestiques ou industrielles et comportant des risques de contamination pour le réseau, le service pourra imposer la mise en place à l’aval immédiat du compteur d’un disconnecteur bénéficiant de la marque NF antipollution ou agréé par l’autorité sanitaire.
Ce dispositif sera installé aux frais de l’usager qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement.
18.1. Mise à la terre des canalisations
Pour raison de sécurité, l’utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l’utilisation des canalisations d’eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites.
Dans les immeubles existants ne comportant pas de canalisation de terre, et s’il n’est pas possible d’installer une telle canalisation, il peut être admis d’utiliser les conduites intérieures sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
∑ la conduite d’eau intérieure doit être reliée à une prise de terre réalisée dans le mur sous- jacent à l’immeuble ;
∑ la conduite électrique de cette canalisation doit être assurée sur son cheminement ;
∑ un manchon isolant de deux mètres de longueur droite doit être inséré à l’aval du compteur d’eau et en amont de la partie de la conduite reliée à la terre : lorsque cette longueur ne peut être réalisée, le manchon isolant est complété par un dispositif permettant d’éviter le contact simultané entre le corps humain et les parties de canalisation séparées par ledit manchon isolant ;
∑ la canalisation intérieure doit faire l’objet d’un repérage particulier, une plaque apparente et placée près du compteur d’eau signale que la canalisation est utilisée comme conducteur.
Le non-respect des dispositions de cet article, constaté par les agents du service, entraîne la responsabilité de l’usager et la fermeture de son branchement sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées à l’encontre de l’usager.
Article 19. Installations intérieures de l’usager, interdictions
Il est formellement interdit à l’usager :
∑ D’user de l’eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, et notamment d’en céder ou d’en mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie. Il ne peut, sous aucun prétexte, transporter l’eau fournie hors de la propriété pour laquelle le branchement a été demandé et le contrat souscrit. Toutefois, les usagers ayant signés un contrat d’abonnement collectif sont autorisés à user de l’eau autrement que pour leur usage personnel et à en céder ou à en mettre à la disposition d’un tiers résidant dans l’immeuble pour lequel le branchement a été demandé et le contrat souscrit (pour le nettoyage des parties communes par exemple).
∑ De pratiquer tout piquage ou orifice d’écoulement sur les tuyaux d’amenée d’eau de son branchement depuis la prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur général ; 22
∑ De modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les plombs ou cachets ;
∑ De faire sur son branchement d’eau des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture des robinets d’arrêt ou du robinet de purge ;
Le non-respect des dispositions au présent article, constaté par les agents du service, expose l’usager à la fermeture immédiate de son branchement d’eau sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui dans le but d’éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres usagers ou faire cesser un délit. Dans les autres cas, la fermeture du branchement sera précédée d’une mise en demeure préalable de quinze jours notifiée à l’usager. L’usager s’expose également au paiement d’une amende forfaitaire dont le montant est défini annuellement.
Article 20. Sous-Compteurs verts
Dans le cas où l’usager est soumis à la redevance assainissement, la mise en place de sous- compteurs dits « verts » est autorisée par le Service des Eaux dans le but d’évaluer au plus juste les volumes non-rejetés dans le réseau d’assainissement publics. Ces compteurs appartiennent et son entretenus par le Service des Eaux.
Cette autorisation est destinée en particulier aux usagers utilisant l’eau à des fins d’irrigation, d’arrosage ou d’abreuvage.
La mise en place de sous-compteurs verts est soumise aux conditions suivantes :
∑ le compteur vert doit être placé à proximité du compteur général afin de permettre aux agents du Service des Eaux de relever les compteurs simultanément ;
∑ sa fiabilité doit être de la même classe que le compteur général (classe C) mis en place par le Service des Eaux ;
∑ l’usager doit accepter sans restriction toute visite d’un agent du Service des Eaux pour procéder au relevé du compteur et à la vérification des branchements situés après le compteur ;
∑ l’usager doit s’engager à ne pas utiliser l’eau transitant par le compteur vert pour alimenter un dispositif générant une transformation importante de la qualité de l’eau fournie ;
∑ il doit s’engager à ne pas envoyer l’eau transitant par le compteur vers les réseaux d’assainissement public ;
∑ le comptage est assuré aux frais et sous la responsabilité de l’usager.
La non-observation de l’une des conditions précédentes entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation d’usage d’un compteur vert et conduit à la fermeture immédiate du branchement sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées à l’encontre de l’usager.
Seuls les compteurs verts dont l’usage est autorisé par le Service des Eaux peut donner lieu à dégrèvements par les services en charge de l’assainissement.
Article 21. Manœuvre des robinets sous bouche à clé et
démontage des branchements
La manœuvre de la vanne sous bouche à clé de chaque branchement d’eau est uniquement réservée au Service des Eaux et interdite aux usagers et tout autre tiers intervenant pour le compte de l’usager. En cas de fuite sur son installation intérieure, l’usager doit, en ce qui concerne les branchements d’eau, se borner à fermer le robinet de coupure générale situé 23
avant le compteur (cf. Article 14) ou le robinet éventuellement posé par celui-ci après le compteur et comme préconisé par le Service des Eaux.
Le démontage partiel ou total du branchement d’eau ainsi que du compteur d’eau ne peut être fait que par le Service des Eaux ou l’entreprise agréée et aux frais du demandeur.
Article 22. Compteurs : relevés, fonctionnement, entretien
Toutes facilités doivent être accordées au Service des Eaux pour effectuer la relève du compteur qu’il soit équipé d’un dispositif de télérelève ou non.
Aucune relève en dehors de la relève pour la facturation ne sera effectuée par le service des eaux. Si une relève supplémentaire est effectuée sur demande de l’abonnée, une facture de déplacement et de relève sera émise.
L’usager s’engage à ne rien faire qui soit de nature à rendre plus difficile les opérations de relève ou d’entretien du compteur. Si ce dernier est placé en domaine privé, il sera placé dans un endroit toujours accessible par les agents du Service des Eaux. Les regards de comptage doivent être libres de toute construction, dallage, plantation ou remblais. Les couvercles des regards de comptage doivent être en permanence manœuvrables et conformes aux prescriptions du Service des Eaux. A défaut, les frais de démolition et de remise en état nécessaires au rétablissement d’un libre accès au compteur seront à la charge de l’usager.
Si, lors d’une relève l’Agent Releveur ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place un avis de passage que l’usager doit retourner complété au Service des Eaux dans les plus brefs délais.
Si, l’avis de passage n’a pas été retourné dix jours avant l’établissement de la facturation, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l’année précédente : le compte est apuré ultérieurement à l’occasion du relevé suivant.
En cas d’impossibilité d’accès au compteur lors du relevé suivant, le Service des Eaux est en droit d’exiger de l’usager, en lui fixant rendez-vous, de procéder à la lecture contradictoire du compteur, et cela dans le délai maximum de trente jours. Passer ce délai, l’habitation sera réputée vacante, le Service des Eaux procédera à la fermeture du branchement pour d’éviter des dommages aux installations, de protéger les intérêts légitimes des autres usagers.
En cas d’arrêt ou de dysfonctionnement du compteur, la consommation pendant l’arrêt ou le dysfonctionnement est calculée, sauf preuve contraire apportée par l’une ou par l’autre des parties, sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l’année précédente ou, à défaut, sur celle de l’année en cours, s’il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps, nettement déterminé.
Lorsque l’usager demande la pose d’un nouveau compteur et qu’il accepte l’ouverture d’un branchement, il prend toutes dispositions utiles pour qu’une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs. L’hiver, l’usager doit protéger son compteur contre le gel en le calfeutrant avec des plaques de polystyrène si le poste de comptage n’est pas lui-même garanti contre le gel. Si c’est le cas, l’usager doit veiller à garder sa protection calorifugée.
L’entretien du compteur est obligatoirement exécuté par le Service des Eaux. Ne sont réparés ou remplacés, aux frais du Service des Eaux que les compteurs ayant subi des détériorations imputables au gestionnaire du réseau et/ou suite à une usure normale.
Tout remplacement et toute réparation de compteur qui aurait été manipulé par un autre tiers que le Service des Eaux ou une entreprise mandaté par le Service des Eaux ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d’un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, carence de l’usager dans la protection du compteur, chocs extérieurs, gel – dans des conditions climatiques habituelles - , vandalisme, etc.) sont effectués par le Service des Eaux aux frais de l’usager. 24
Les dépenses ainsi engagées par le Service des Eaux pour le compte d’un usager font l’objet d’une facturation dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d’eau.
Article 23. Compteurs, vérification
Les compteurs DN 15 à 20 sont remplacés en fonction des objectifs de service par le Service des Eaux dans la limite de 15 ans maximum.
Le Service des Eaux pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’il le juge utile. Ces vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit.
L’usager a le droit de demander à tout moment la dépose de son compteur par le Service des Eaux en vue d’une vérification de l’étalonnage du compteur sur un banc d’essai agrée.
La tolérance de l’exactitude de la mesure est de 5 %.
Si le compteur répond à cette précision, les frais de vérification sont à la charge de l’usager. Les montants forfaitaires relatifs à ces frais sont fixés chaque année par délibération du Conseil Communautaire.
Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérifications sont supportés par le Service des Eaux. De plus, la facturation sera, s’il y a lieu, rectifiée en tenant compte de la valeur réelle à compter de la date du précédent relevé. Le Service des Eaux a le droit de procéder à tout moment et à ses frais à la vérification des indications des compteurs des usagers.
Conformément à l'article R.2224-20-1 III du Code Général des Collectivités territoriales et à l'Article 26 du présent règlement lorsque l'usager, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du 3ème alinéa du III bis de l'article L.2224-12-4 du même code, le Service des Eaux lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi.
CHAPITRE 4 PAIEMENTS
Article 24. Paiement du branchement
La totalité du coût relatif à l’installation d’un branchement est intégralement facturée au demandeur au vu d’un devis établi par le Service des Eaux, selon un tarif fixé annuellement.
Conformément à l’Article 14, ci-dessus, la mise en service du branchement d’eau n’a lieu qu’après paiement des sommes dues.
Article 25. Paiement des fournitures d’eau
Sauf disposition contraire, le montant des redevances doit être acquitté avant le délai figurant sur la facture. Cependant, ce délai ne pourra être inférieur à 15 jours à compter de la date d’envoi de celle-ci. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Trésor Public dans un délai d’un mois.
Dans le cas où l’adresse de facturation est distincte de l’adresse du branchement, toute facture retournée par les services postaux sera systématiquement envoyée à l’adresse desservie par le branchement objet de la facture.
L’usager peut saisir les services sociaux s’il estime que sa situation relève des dispositions du code de l’action sociale et des familles. 25
Le redressement ou la liquidation judiciaire d’un usager permet au Service des Eaux de résilier l’abonnement.
Les redevances sont mises en recouvrement par la Trésorerie, seule habilité à faire poursuivre le versement par tout moyen de droit commun. Les chèques envoyés à l’adresse de la CCGP ne peuvent être traités.
En cas de mandat révoqué, le paiement de la dernière facture s’effectuera par tout moyen disponible à la trésorerie.
Article 26. Dégrèvement de consommation pour fuite
Cet article est rédigé selon les dispositions de l'article L2224-12-4 III bis du Code Général des Collectivités Territoriales issues de la loi Warsmann du 17 mai 2011 et du Décret d’application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur.
Selon ces dispositions dès que le service d'eau constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'usager par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après ce relevé.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si :
∑ le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'usager ou par un ou plusieurs usagers ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ;
∑ ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'usager dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
A défaut de l'information d’une consommation anormale par le Service des Eaux, l'usager n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d’eau est plafonné au double de la consommation moyenne, à condition que l’usager :
∑ ait fait réparer la fuite ;
∑ produise une attestation d’une entreprise de plomberie qui indique la réparation de la fuite, sa localisation et la date de la réparation dans le délai d'un mois à compter de l'information du service d’eau potable.
Le Service des Eaux peut procéder à tout contrôle nécessaire.
Ne sont prises en compte, que les fuites de canalisation d’eau potable après le compteur ou le clapet anti retour s’il existe, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
Si l’augmentation anormale du volume d'eau constaté n’est pas imputable à une fuite, l'usager peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement du compteur (voir conditions à l’Article 23). 26
Article 27. Paiement des prestations et fournitures d’eau
relatives aux abonnements temporaires
Les frais de pose et d’entretien des tuyaux et des compteurs, pour les abonnements temporaires, font l’objet de conventions spéciales avec le Service des Eaux et sont à la charge du demandeur.
La fourniture de l’eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut, par application de celles fixées à l’Article 25.
CHAPITRE 5 INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS
DU SERVICE DE DISTRIBUTION
Article 28. Interruption résultant de cas de force majeure et
de travaux
Le Service des Eaux ne peut être tenu responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un cas de force majeure.
Les variations de pression, la présence d’air dans les canalisations, les arrêts momentanés prévus ou imprévus, ne pourront ouvrir, en faveur de l’usager, aucun droit à indemnité ni recours contre le Service des Eaux, notamment en ce qui concerne l’usage de l’eau pour les appareils mécaniques ou électriques et les besoins industriels a moins que la responsabilité du Service des Eaux soit avérée.
Les usagers devront prendre, à leur initiative et sous leur responsabilité, toutes les dispositions nécessaires pour éviter les accidents qui résulteraient des faits indiqués ci-dessus notamment en mettant en place des réducteurs de pression.
Le Service des Eaux avertit les usagers quarante-huit heures à l’avance lorsqu’il procède à des travaux de réparation ou d’entretien prévisible.
Article 29. Restrictions à l’utilisation de l’eau et modification
des caractéristiques de distribution
En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le Service des Eaux en liaison avec les autorités sanitaires a, à tout moment, le droit d’apporter des limitations à la consommation d’eau en fonction des possibilités de la distribution ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.
Dans l’intérêt général, le Service des Eaux est autorisé à procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que de la pression de service, même si les conditions de desserte des usagers doivent en être modifiées sous réserve que le Service des Eaux ait, en temps opportun, averti les usagers des conséquences desdites modifications.
Il veillera à considérer comme prioritaire les usagers ayant des besoins particuliers et qui en auront fait la demande (hôpitaux, dialyse à domicile, cabinet dentaire, etc.).
Article 30. Cas du service de lutte contre l’incendie
En cas d’incendie à proximité, les usagers doivent, sauf cas de force majeure, s’abstenir d’utiliser leur branchement. 27
En cas d’incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les usagers puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement.
La manœuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux d’incendie incombe aux seuls services de l’Eau et service départemental de protection contre l’incendie.
Lorsqu’un essai des appareils d’incendie (RIA) de l’usager est prévu, le Service des Eaux doit en être averti trois jours à l’avance de façon à pouvoir y assister éventuellement et, le cas échéant, y inviter le service départemental de protection contre l’incendie.
CHAPITRE 6 PENALITES ET VOIES DE RECOURS
Article 31. Infractions et poursuites
Les agents de la collectivité sont chargés de veiller à l’exécution du présent règlement. Ils sont habilités à faire toutes vérifications. Les infractions à la règlementation ou manquements au présent règlement sont constatés, soit par les agents de la collectivité, soit par le représentant légal de la collectivité. Ils peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Article 32. Mesures de sauvegarde prises par la collectivité
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, ou portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation ou du réseau de distribution d’eau potable, l’abonné s’expose à supporter la réparation des préjudices subis par la collectivité et notamment les coûts des mesures de sauvegarde mises en œuvre pour prévenir tout risque de contamination et les risques sanitaires.
Article 33. Frais de fermeture et de réouverture du
branchement
Toute infraction aux dispositions du présent règlement peut donner lieu au versement de dommages et intérêts dont le montant forfaitaire est fixé annuellement et sans préjudice des poursuites que le Service des Eaux pourrait exercer à l’encontre du contrevenant.
Les frais de notification de mise en demeure, de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l’usager. A titre de simplification et dans un esprit d’égalité de traitement, le montant de chacune de ces opérations est fixé forfaitairement par le tarif qui distingue :
∑ une simple résiliation ou une fermeture demandée en application de l’ Article 17,
∑ une mise en demeure pour infraction, impossibilité de relevé du compteur ou pour non-paiement de facture en application de l’Article 19, l’Article 22 et de l’Article 25,
∑ une réouverture d’un branchement fermé en application de l’Article 19.
La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d’abonnement tant que celui-ci n’a pas été résilié. Toutefois, la résiliation sera considérée comme prononcée à l’issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire de l’usager. 28
Article 34. Frais d’intervention
Si des désordres dus à la négligence, à l’imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d’un tiers ou d’un usager se produisent sur les ouvrages publics d’eau, les dépenses de tous ordres occasionnés au service seront à la charge des personnes qui sont à l’origine de ces dégâts. Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :
∑ les opérations de recherche du responsable,
∑ les frais nécessités par la remise en état des ouvrages et à leur mise en sécurité, - tous préjudices subis par la collectivité.
Elles sont déterminées en fonction du temps passé, des fournitures mises en œuvre, du personnel engagé et du matériel déplacé. Ces frais d’intervention s’appliqueront sans préjudice des pénalités prévues.
Article 35. Infractions et poursuites - Pénalités
Les infractions au présent règlement commises par les usagers, abonnés, propriétaires, ou leurs préposés et mandataires sont, en tant que de besoin, constatées par les agents du Service des eaux et peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Peuvent être appliquées les pénalités encourues dans les cas suivants (montants fixés par délibération du Conseil communautaire) :
1. En cas de prélèvement d’eau sans autorisation qui résulte d’une consommation hors abonnement souscrit auprès du Service des eaux :
∑ A partir des ouvrages publics, que ce soit sur le réseau public de distribution d’eau potable (notamment : faire usage de clés de canalisation d’eau) ou sur voirie (notamment : utilisation d’une bouche de lavage ou d’un hydrant sans compteur mobile),
∑ A partir des branchements non autorisés ou hors service, - Dans le cas d’un contournement du compteur, - Dans l’immeuble sans contrat d’abonnement.
2. En cas d’absence de réponse, refus de rendez-vous ou rendez-vous sans suite pour la relève du compteur de l’abonné,
3. En cas d’absence de réponse, refus de rendez-vous ou rendez-vous sans suite pour le remplacement du compteur de l’abonné, quelle qu’en soit la cause,
4. En cas de défaut de mise en conformité du regard de comptage ou défaut de réalisation des travaux préalables à la mise en conformité de l’ensemble de l’installation comptage,
5. En cas de modification ou dégradation de l’ensemble de comptage (notamment déplacer ou enlever le compteur, les plombs ou le dispositif de relève à distance de l’index), tentative d’en gêner le fonctionnement mais aussi en cas de démontage d’une partie du branchement ou autres manipulations frauduleuses,
6. En cas de bris des bagues de scellement équipant les compteurs et les appareils incendies.
Article 36. Litiges - Voies de recours des usagers
36.1. Dispositions générales – recours préalable
Toute réclamation doit être adressée par écrit, par courrier ou par mail, au Service des eaux. La réclamation doit être accompagnée de tout justificatif utile pour pouvoir être prise en compte (notamment le numéro du point d’installation, la copie ou référence de la facture litigieuse si le recours concerne la facturation).
L’absence de réponse à cette réclamation dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. 29
36.2. Médiation de l’eau
Lorsque le litige n'a pas pu être réglé dans le cadre du recours préalable, le demandeur peut saisir :
∑ Le défenseur des Droits de la République : le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, elle est chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.
∑ La médiation de l'eau pour rechercher une solution de règlement amiable du litige.
36.3. Recours contentieux
En cas d’absence de règlement du litige à l’amiable, le demandeur qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux judiciaires compétents pour connaitre des différends entre les abonnés d’un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l’assujettissement au tarif d’eau potable voté.
CHAPITRE 7 DISPOSITIONS D’APPLICATION
Article 37. Date d’application
Le présent règlement est mis en vigueur à compter du 01/01/2022, date de transfert effectif de la compétence eau potable à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. De ce fait, tous les règlements antérieurs sont abrogés.
Article 38. Modifications de règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Communautaire. Toutefois ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’après avoir été portées à la connaissance des usagers, par exemple à l’occasion de l’expédition d’une facture.
Article 39. Clause d’exécution
Monsieur le Président du Grand Pontarlier, le Vice-président chargé de l’eau, les agents du Service des Eaux habilités à cet effet ainsi que Trésor Public en tant que de besoin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le Conseil Communautaire dans sa séance du 23 juin 2022. 1
Annexe : Individualisation des
contrats de fourniture d’eau dans
les immeubles collectifs ou les
ensembles immobiliers de
logements 2
TABLE DES MATIERES
1 Description du processus d’individualisation .................................................................................. 3 1.1 La demande préliminaire du propriétaire ............................................................................... 3 1.2 L'instruction de la demande .................................................................................................... 4 1.3 La confirmation de la demande............................................................................................... 4 Le propriétaire de l'immeuble collectif ou de l'ensemble immobilier est unique .......................... 4 Le propriétaire est une copropriété ................................................................................................ 5 1.4 L'individualisation des contrats ............................................................................................... 5
2 Obligations découlant de la signature de convention d’individualisation ...................................... 6 2.1 Information préalable ............................................................................................................. 6 2.2 Signature des contrats d’individualisation .............................................................................. 6 2.3 Accès aux installations............................................................................................................. 6 2.4 Départ/entrée d’un locataire .................................................................................................. 7 2.5 Logement vacant ..................................................................................................................... 7 2.6 Consommations des parties communes ................................................................................. 7
3 Les prescriptions techniques ........................................................................................................... 7 3.1 Installations intérieures ........................................................................................................... 8 Responsabilités ................................................................................................................................ 8 Les canalisations intérieures ........................................................................................................... 8 Dispositifs d’isolement .................................................................................................................... 9 3.2 Equipements de comptage...................................................................................................... 9 Poste de comptage .......................................................................................................................... 9 Compteur individuel ...................................................................................................................... 10 Compteur général en limite de propriété ..................................................................................... 11 Relève des compteurs ................................................................................................................... 11 Défense contre l’incendie.............................................................................................................. 12
4 Résiliation de la convention d’individualisation ............................................................................ 12 5 Schéma type pour la mise en place de l’individualisation ............................................................ 12 3
L'article 93 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 impose à tout service public de distribution d'eau de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à la demande du propriétaire d'un immeuble collectif d'habitation ou d'un ensemble immobilier de logements. Il impose également au propriétaire d'informer les locataires éventuels et de prendre à sa charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation.
La présente annexe présente les modalités d’application des procédures d’individualisation des compteurs d’eau potable pour la communauté de communes du Grand Pontarlier ainsi que les prescriptions techniques à mettre en œuvre par les propriétaires d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers de logement.
1 DESCRIPTION DU PROCESSUS
D’INDIVIDUALISATION
Afin de rendre applicable l'individualisation des contrats dans des situations très diverses quant au statut du propriétaire et du service public de distribution d'eau, aux conditions d'organisation de ce service et aux configurations des installations privées, le décret d'application prévoit un processus de négociation pour l'individualisation des contrats entre le service public de distribution d'eau et le propriétaire en quatre étapes :
1. Le propriétaire adresse une demande préliminaire d'individualisation,
2. Le service public de distribution d'eau lui indique si les conditions sont remplies et précise si nécessaire les travaux complémentaires à réaliser,
3. Le propriétaire informe les locataires, confirme sa demande et réalise les travaux, 4. Le service public de distribution d'eau procède à l'individualisation des contrats.
1.1 La demande préliminaire du propriétaire
La demande d’individualisation est formulée par le propriétaire d’un immeuble, à savoir :
∑ le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l’unicité de la propriété de l’immeuble, ∑ la copropriété conformément à la circulaire UHC/QC 4/3 n° 2004-3 du 12 janvier 2004 relative à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Lorsqu’elle émane d’un propriétaire bailleur, la demande est précédée d’une information complète des locataires sur la nature et les conséquences techniques et financières de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Dans une copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires autorise la réalisation de l'étude technique et, le cas échéant, l'établissement du programme de travaux à la majorité prévue à l’article 25 o) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Un copropriétaire ne peut adresser en son seul nom qu’une demande d'individualisation au service public de distribution d'eau.
Conformément à la législation en vigueur, le propriétaire qui envisage cette individualisation adresse, pour avis, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier technique au service des eaux. 4
Ce dossier comprend :
∑ un descriptif de l’immeuble en terme de nombre d’entrées, d’étages, de logements et le type des logements,
∑ un état descriptif des installations de distribution d’eau se trouvant dans les locaux et sous domaine privé en amont et en aval du ou des compteurs généraux existants et une analyse de la conformité au regard :
a. des prescriptions du Code de la santé publique,
b. des prescriptions techniques définies par le service des eaux comme étant nécessaires pour procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau et préalablement communiquées au propriétaire sur sa demande,
∑ si nécessaire, un projet de programme de travaux pour rendre les installations intérieures conformes à ces prescriptions.
1.2 L'instruction de la demande
Le service des eaux indique au propriétaire dans un délai réglementaire de 4 mois maximum à compter de la date de réception de ce dossier :
∑ l’ensemble des coûts associés : frais d’études et travaux à réaliser par le service des eaux, frais d’accès au service à la date de prise d’effet de l’individualisation,
∑ si les installations décrites dans le dossier technique respectent les prescriptions précitées, ∑ et s’il y a lieu, lui précise les modifications à apporter au projet présenté pour respecter ces prescriptions ; à cet effet, le service des eaux peut effectuer une visite des installations et faire réaliser des analyses de la qualité de l’eau à partir de prélèvements au compteur général et sur différents points de livraison de l’immeuble.
Tous ces coûts, ainsi que l’ensemble des travaux de mise en conformité, sont à la charge du propriétaire.
Le service des eaux peut demander au propriétaire des informations complémentaires. La réponse du propriétaire redémarre à nouveau le délai mentionné ci-dessus.
Le service des eaux adresse au propriétaire le modèle de convention d’individualisation et le règlement de service.
1.3 La confirmation de la demande
La confirmation de la demande revêt une procédure différente en fonction de la nature du propriétaire de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier.
Le propriétaire de l'immeuble collectif ou de l'ensemble immobilier est unique
Lorsque le propriétaire de l'immeuble collectif ou de l'ensemble immobilier est unique, il informe les locataires de son projet d'individualisation en précisant sa nature et ses conséquences techniques et financières. Il peut conclure avec une ou plusieurs associations de locataires ou avec les locataires un accord collectif conforme aux dispositions de l'article 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il adresse au service les documents prévus à l'article 5 du décret n°2003-408 du 28 avril 2003, en y joignant le nom et l'adresse de ses locataires, et réalise ou fait réaliser par le prestataire de son choix les éventuels travaux nécessaires à l'individualisation. 5
Le propriétaire est une copropriété
Dans une copropriété, la décision définitive portant d'une part sur la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et d'autre part sur la réalisation des travaux nécessaires, peut être votée, si ceux-ci constituent une amélioration et sous réserve de l'appréciation des juridictions judiciaires, à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 25 o) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Avant transmission de la demande au service public de distribution d'eau, les copropriétaires sont tenus d'informer leurs locataires éventuels de la prochaine individualisation des contrats de fourniture d'eau, en leur précisant les conséquences techniques et financières. Dans le cas d'un logement locatif, le contrat individuel est conclu entre le locataire et le service public de distribution d'eau, sauf accord différent entre le bailleur et le locataire.
Le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée, impose une information par affichage dans les parties communes d'un procès-verbal abrégé des décisions prises en assemblée générale des copropriétaires relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux. Et en vertu de l'article 42 - alinéa 2 - de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic notifie dans un délai de 2 mois à compter de la tenue de l'assemblée générale les décisions aux copropriétaires opposants ou défaillants. L'information des locataires comme celle des copropriétaires non présents à l'assemblée générale ne doit pas être négligée afin de faciliter par la suite la signature des contrats individuels.
Le syndic, mandaté par le syndicat des copropriétaires confirme alors la demande de ce dernier auprès du service public de distribution d'eau, en y joignant les documents prévus par l'article 5 du décret n°2003-408 du 28 avril 2003. Pour permettre l'individualisation des contrats, le syndic devra également fournir au service public de distribution d'eau l'identité et l'adresse des copropriétaires et les propriétaires bailleurs devront fournir l'identité et l'adresse de leurs locataires.
Le syndicat fait réaliser les travaux éventuellement nécessaires par le prestataire de son choix.
Une visite de contrôle de bonne conformité des installations au regard des prescriptions techniques sera effectuée contradictoirement par le distributeur d’eau en présence d’un responsable technique du demandeur.
1.4 L'individualisation des contrats
Le service public de distribution d'eau procède à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réception des travaux par le propriétaire ou de la date de réception de la confirmation de la demande en cas d'absence de travaux. Toutefois, le propriétaire et le service public de distribution d'eau peuvent convenir d'un autre délai.
L'individualisation des contrats de fourniture d'eau n'induit aucun changement quant au statut de propriété des canalisations et installations d'eau des parties communes de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier. Le service public de distribution d'eau peut décider de conserver le compteur général qui permet de délimiter le statut de propriété des réseaux, ou de poser une vanne. La limite physique des ouvrages du service public est alors marquée par ce compteur ou cette vanne. Si la consommation des parties communes ne fait pas l'objet d'un comptage individualisé, elle peut être établie par calcul de la différence entre la consommation globale de l'immeuble et la somme des consommations individuelles si le compteur général est maintenu. Dans ce cas les relevés de consommation seront effectués à la même date. 6
2 OBLIGATIONS DECOULANT DE LA
SIGNATURE DE CONVENTION
D’INDIVIDUALISATION
Le propriétaire ou Syndic s’engagent à respecter les obligations résultant de la signature de la convention d’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
2.1 Information préalable
Le propriétaire ou Syndic doivent d’informer au préalable les nouveaux abonnés sur les conséquences de l’individualisation des contrats d’abonnement.
2.2 Signature des contrats d’individualisation
Le propriétaire ou Syndic doivent :
∑ faire signer les « contrats d’abonnement individualisés » par les nouveaux abonnés ; il dispose à cette fin des pré-formats de contrats remis par le distributeur d’eau.
∑ transmettre les « contrats d’abonnement individualisé » dûment renseignés et signés au distributeur d’eau. A cette fin, il lui incombe de relever les index d’entrée des abonnés entrants au fur et à mesure des changements d’occupants,
∑ faire signer les « contrats de résiliation d’abonnement individualisé » par les abonnés sortants ; il dispose à cette fin des pré-formats de contrat remis à sa demande par le distributeur d’eau ;
∑ transmettre les « contrats de résiliation d’abonnement individualisé » dûment renseignés et signés au distributeur d’eau ; à cette fin il lui incombe de relever les index de départ des abonnés sortant au fur et à mesure des changements d’occupants.
Le propriétaire ou Syndic doivent également souscrire un contrat dit « contrat d’abonnement collectif ».
2.3 Accès aux installations
Afin de permettre au service de l’eau d’intervenir sur les compteurs, le propriétaire fournit un plan indiquant l’emplacement des colonnes montantes, des vannes d’isolement des différentes colonnes montantes et des différents points de comptage. Les points de comptage et les ouvrages de sectionnement seront obligatoirement sous regard à l’extérieur des bâtiments ou, si impossibilité technique avérée, dans les parties communes de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier. Le service des eaux restera seul décideur de l’emplacement des points de comptage. .
Le propriétaire ou la copropriété met à disposition un jeu de clefs ou passe permettant l’accès aux regards ou parties communes pour la relève et la vérification des équipements de comptage. 7
2.4 Départ/entrée d’un locataire
Le propriétaire ou Syndic s’engagent à transmettre au service de l’eau, dans un délai d’15 jours à compter de l’entrée dans les lieux, le contrat d’abonnement dûment signé par le locataire, indiquant les noms et adresses, la date de prise d’effet du contrat et l’index du compteur d’eau.
Le propriétaire ou Syndic s’engagent à signaler, dès qu’ils en ont connaissance, tout changement de locataire (résiliation du bail par le locataire) ceci permettant au service de l’eau de calculer la facturation (au prorata pour les charges fixes).
Lors de l’état des lieux, Le propriétaire ou Syndic effectueront contradictoirement avec le locataire le relevé de l’index du compteur que vous communiquerez au service de l’eau pour facturation, ainsi que la nouvelle adresse de l’abonné sortant. En l’absence de relevé contradictoire, c’est l’état des lieux délivré en présence d’un huissier qui fera foi.
En tout état de cause, Le propriétaire ou Syndic s’engagent à transmettre au service de l’eau, dans un délai de 15 jours à compter de l’état des lieux de sortie, copie de l’état des lieux mentionnant le relevé du compteur et la nouvelle adresse si celle-ci est connue ainsi que le contrat de résiliation d’abonnement individualisé.
A défaut de transmission de ces informations ainsi que de la nouvelle adresse du locataire sortant, et au cas d’impossibilité de recouvrement des impayés dans le délai de 6 mois de l’émission de la facture les sommes dues seront refacturées au propriétaire de l’immeuble ou au syndic de copropriété.
Le propriétaire est responsable des consommations et des éventuels dommages pouvant être causés par un dégât des eaux entre le départ du locataire confirmé par une facture d’arrêt de compte et l’arrivée d’un nouveau locataire.
2.5 Logement vacant
En cas de vacance du logement, le propriétaire ou Syndic s’engagent à payer au prorata de la durée, les éventuelles parties fixes relatives à la facturation (location compteur, redevance) ou autre élément de facturation non proportionnel au volume consommé, ainsi que la consommation éventuelle relevée au compteur découlant d’une consommation ou d’un incident (détérioration du matériel, gel du compteur,…).
2.6 Consommations des parties communes
La consommation des parties communes vous sera facturée. Si la consommation des parties communes ne fait pas l’objet d’un comptage individualisé, elle sera établie par calcul de la différence entre la consommation globale de l’immeuble et la somme des consommations individuelles.
3 LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Conformément au décret n°2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau pris en application de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), il incombe à la personne morale chargée du service public de la distribution d’eau, de définir les prescriptions que doivent respecter les installations de distribution 8
d’eau des immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers de logement pour lui permettre de procéder à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Le présent paragraphe définit donc les prescriptions techniques nécessaires à l’individualisation de ces contrats. Ces prescriptions s’imposent au propriétaire de l’immeuble collectif d’habitation ou de l’ensemble immobilier de logements auteur de la demande d’individualisation, à savoir :
∑ Le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l’unicité de la propriété de l’immeuble collectif ou de l’ensemble immobilier de logements,
∑ Le Syndicat des copropriétaires, dans le cas d’une copropriété de l’immeuble collectif ou de l’ensemble immobilier de logements.
3.1 Installations intérieures
Responsabilités
La responsabilité de la partie de branchement à charge du service de l’eau s’arrête au compteur général situé le plus près possible de la limite de propriété mais inclut les équipements de comptage particuliers à l’exclusion des canalisations en amont et en aval des compteurs individualisés.
L’ensemble des installations intérieures collectives doit être conforme aux dispositions du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique.
Conformément au règlement du service de l’eau, le distributeur d’eau est responsable de l’entretien des branchements d’eau potable et organes connexes sur ces branchements, depuis le point de prise en charge sur la conduite principale de distribution publique jusqu’au joint situé immédiatement après le système de comptage général.
Les installations d’eau potable après ce système de comptage général jusqu’aux robinets des abonnés appartiennent à/aux propriétaire(s)de l’immeuble (c’est-à-dire directement au demandeur ou aux propriétaires dans le cadre d’un syndic) et restent de leur entière responsabilité, notamment sur les plans juridique et technique. Le propriétaire en assure la surveillance, l’entretien, le renouvellement et le maintien en conformité en tant que de besoin. Le service de l’eau n’est pas tenu d’intervenir sur ces installations.
Sauf dérogation expresse justifiée et accordée par le distributeur d’eau, notamment pour les grands ensembles d’habitat collectif, un immeuble collectif d’habitation ou un ensemble immobilier de logements est alimenté par un seul branchement d’eau potable.
Les canalisations intérieures
Les canalisations de desserte en eau intérieures à l’immeuble collectif d’habitation (à l’ensemble immobilier de logements) doivent être conformes à la réglementation en vigueur et ne pas être susceptibles de dégrader la qualité de l’eau.
En outre, elles ne doivent, ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnées à l’article R1321-57 du Code de la Santé Publique, ni provoquer des pertes d’eau mesurables. 9
Dispositifs d’isolement
Chaque branchement doit être équipé, aux frais du propriétaire, à un emplacement permettant aisément sa manœuvre (parties communes), d’une vanne de sectionnement permettant de l’isoler totalement.
Pour faciliter la maintenance des robinets d’arrêt avant compteur, des dispositifs permettant l’isolement hydraulique par groupes de compteurs sont installés. En cas de difficultés physiques d’application de cette prescription, le service de l’eau et le propriétaire définissent ensemble les dispositions optimales d’isolement.
Afin de permettre au service de l’eau d’intervenir sur les compteurs, le propriétaire fournit un plan indiquant l’emplacement du regard ou des colonnes montantes, des vannes d’isolement des différentes colonnes montantes et des différents points de comptage. Le propriétaire met à disposition les clefs d’accès nécessaires aux manœuvres de ces organes.
L’entretien des vannes de sectionnement reste à la charge exclusive du propriétaire qui en garantit un niveau de maintenance et de remplacement suffisant afin qu’elles soient en permanence en bon état de fonctionnement.
3.2 Equipements de comptage
Les consommations des parties communes sont mesurées soit par un comptage spécifique, soit par différence entre le compteur général et la somme des compteurs individuels et seront facturés au propriétaire ou au Syndic de copropriété.
Poste de comptage
Les points de livraison individuels sont tous équipés de compteur.
Chaque poste de comptage, accessible sans pénétrer dans les logements et identifié par un repère (plaque gravée, étiquette ou autres) fixé à la tuyauterie ou au mur, indépendante du compteur et indiquant la référence du lot desservi, comprend dans le sens de l’écoulement de l’eau :
∑ un robinet d’arrêt ¼ de tour,
∑ un support de compteur,
∑ une pièce d’adaptation de longueur
∑ un compteur pré-équipé d’un module de télérelève monté et configuré en usine ∑ une pièce d’adaptation de longueur
∑ un clapet anti-pollution avec purge intégrée conforme aux normes en vigueur.
La photo suivante illustre le montage type demandé pour l’individualisation des compteurs. 10
L’ensemble de cet équipement demeure agréé et posé aux frais du propriétaire ou des copropriétaires.
La demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau, établie par le propriétaire ou le syndicat de copropriété comprend impérativement la liste exhaustive des postes de comptage et de leurs bénéficiaires (référence du lot) y compris ceux destinés aux parties communes.
Le service de l’eau valide cette liste en vérifiant la correspondance entre les références des compteurs et les lots desservis.
Sans ce document dûment renseigné, le service de l’eau se réserve le droit de refuser l’individualisation.
Compteur individuel
Tous les compteurs utilisés pour la facturation du service de l’eau doivent être agréé par celui-ci. Ils restent fournis et posés par le service de l’eau.
Ils seront posés préférentiellement en regard en pieds d’immeuble. Les dimensions du regard seront à adapter aux besoins selon les prescriptions du service des eaux. Si cette disposition s’avérait impossible, la mise en place des compteurs individuels dans les parties communes de l’immeuble est possible. Le service des eaux sera seul décideur de l’implantation de ces compteurs.
Ils sont :
∑ de classe C, satisfaisant à la réglementation française en vigueur ;
∑ de technologie volumétrique, sauf exception techniquement justifié ;
∑ de calibre 15 mm et de débit nominal (Qn) d’un mètre cube et demi par heure (1,5m³/h) ; ∑ ou de calibre supérieur pour les points d’eau des parties communes nécessitant un débit nominal supérieur à un mètre cube et demi par heure (1,5m³/h);
∑ de longueur 170 mm pour les compteurs de Qn 1,5m³/h ;
∑ pré-équipé en usine d’un système de relève à distance compatible avec le système de relève du service des eaux :
o Module de communication EDC de marque Zenner
o Module radio (wireless M-Bus) selon OMS (868 MHz), EN 13757-4
∑ ils sont relevés, entretenus et renouvelés dans les conditions fixées au règlement du service de l’eau. 11
Compteur général en limite de propriété
Le compteur général situé en limite de propriété, lorsqu’il est déjà présent, est conservé.
Pour le cas des immeubles ou ensembles immobiliers existants déjà :
∑ dotés de compteurs divisionnaires et non équipés d’un compteur général, le service de l’eau procède à son installation aux frais du propriétaire. Ce compteur général fait l’objet d’un contrat particulier au nom du propriétaire ou du syndic de copropriété.
∑ doté de compteur général se trouvant à l’intérieur du bâtiment, le service de l’eau procède à une nouvelle installation aux frais du propriétaire ou du syndic de copropriété.
Celui-ci, installé, en regard de 1000 mm minimum en domaine public ou privé aussi près que possible de la limite de propriété publique/privée, demeure aisément accessible. Il sera recouvert par un cadre + tampon fonte D400.
Les caractéristiques du compteur général seront adaptées par le service de l’eau aux besoins réels des immeubles ou ensembles immobiliers. Le montage de ce compteur respecte les dispositions suivantes pour des ensembles inférieurs ou égales à 13 logements :
∑ Alimentation en PE 32.
∑ un robinet d’arrêt ¼ de tour,
∑ un support de compteur,
∑ une pièce d’adaptation de longueur,
∑ un compteur pré-équipé d’un module de télérelève monté et configuré en usine : o Compteur de marque ZENNER
o Module de communication EDC de marque ZENNER
o Module radio (wireless M-Bus) selon OMS (868 MHz), EN 13757-4
∑ une pièce d’adaptation de longueur,
∑ un clapet anti-pollution conforme aux normes en vigueur.
Les caractéristiques du compteur général pour des ensembles excédent 13 logements seront adaptées par le service de l’eau aux besoins réels des immeubles ou ensembles immobiliers.
Relève des compteurs
La relève régulière (annuelle à biannuelle) des index des compteurs pour facturation sera effectuée par des agents du distributeur d’eau conformément à l’article 22 du règlement de service. A cette fin le demandeur est tenu d’appliquer les dispositions permettant de faciliter cette relève.
Le propriétaire ou Syndic de copropriété ont également à charge la collecte des index de départ et d’entrée dans les logements à chaque changement d’abonné, locataire ou propriétaire. Conformément aux obligations découlant de la signature de la convention d’individualisation, les informations nécessaires aux changements de contrat doivent être transmises dans un délai 15 jours après l’arrivée ou le départ de l’occupant. A cette fin, il est établit le contrat de résiliation d’abonnement individualisé au service de l’eau de l’ancien abonné ainsi que le contrat d’abonnement individualisé pour le nouvel abonné. 12
Défense contre l’incendie
Le propriétaire s’engage à prendre l’attache des services du SDIS afin de connaitre les modalités de lutte contre l’incendie applicable pour l’immeuble ou l’ensemble immobilier.
Pour les nouveaux immeubles ou ensembles immobiliers, en cas de protection intérieure contre l’incendie par poteaux ou par bouche d’incendie, ou tout autre système nécessitant un débit de pointe supérieure à 30 m³/h, les appareils de lutte contre l’incendie sont branchés sur un réseau intérieur de distribution distinct de celui alimentant les autres usagers. Ce réseau est également équipé d’un compteur général et d’un clapet anti-pollution (disconnecteur) faisant l’objet d’un abonnement particulier.
Les appareils branchés sur ce réseau ne sont pas être utilisés pour d’autres besoins que la lutte contre l’incendie.
4 RESILIATION DE LA CONVENTION
D’INDIVIDUALISATION
Le propriétaire ou Syndic peuvent décider la résiliation de l’abonnement collectif et des abonnements individuels avec un préavis de trois mois, après envoi d’un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Il n’est possible de résilier le contrat d’abonnement pour le compteur général d’immeuble qu’après la résiliation de la totalité des contrats d’abonnement individuels.
Le Service des eaux peut pour sa part, résilier la convention d’individualisation et les contrats d’abonnement en cours d’exécution si les prescriptions et obligations nécessaires à l’individualisation ne sont pas respectées. Cette résiliation est précédée d’une mise en demeure en vue de la mise en conformité dans un délai de deux mois. Le retour au régime du contrat d’abonnement collectif de l’immeuble se fait à l’issue des relevés des index des compteurs individuels.
Le contrat d’abonnement collectif est soumis au règlement de service en vigueur.
En cas de résiliation, les compteurs individuels sont déposés par le Service des eaux aux frais du propriétaire ou rachetés par le propriétaire ou Syndic de copropriété.
5 SCHEMA TYPE POUR LA MISE EN PLACE
DE L’INDIVIDUALISATION
Le schéma ci-dessous présente les emplacements à respecter pour la mise en place des organes de comptage et de manœuvre ainsi que la responsabilité de l’entretien des conduites. Conformément au règlement de service, la limite publique/privé est en limite séparative extérieur.
Le schéma d’implantation type est le suivant : 13
En cas d’impossibilité technique d’implanter un regard extérieur au niveau de l’immeuble, il peut être proposé d’implanter les compteurs indivisuels dans un espace commun de l’immeuble librament accessible au service de l’eau. 14
Signature des propriétaires avec la mention
manuscrite « lu et accepté » :
Adresse d’intervention :
Nom du demandeur :
Mail demandeur :
Tel demandeur :
Signature de la personne responsable de la
production et distribution de l’eau :
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F CONVENTION « SOLIDARITE EAU »
DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS
2021-2023
Entre
Le Département du Doubs, représenté par sa Présidente Madame Christine BOUQUIN, dûment autorisée par délibération du Conseil Départemental en date du 22/11/2021, ayant son siège social à Besançon, 7 Avenue de la Gare d’Eau,
d'une part, et
La société SAUR, Direction Bourgogne Franche-Comté, représentée par son Directeur, Monsieur Jérôme CLEMENCEAU, ayant son siège à Chalon-sur Saône, 9 rue Pierre de Coubertin,
La société VEOLIA EAU, Territoire Franche Comté, représentée par son Directeur Monsieur Pierre MINOT, ayant son siège à Voujeaucourt, ZAC de la Charmotte, Route d’Audincourt,
La société des Eaux du Pays de Montbéliard, représentée par son Directeur Monsieur Pierre MINOT, ayant son siège à Voujeaucourt, ZAC de la Charmotte, Route d’Audincourt,
La société GAZ et EAUX, représentée par son Directeur, Monsieur Pierre KLONINGER ayant son siège social à Mamirolle (25620) 14 rue du Noret,
Grand Besançon Métropole représentée par sa Présidente, Madame Anne VIGNOT, ayant son siège à Besançon, la City, 4 rue Gabriel Plançon,
La Ville de PONTARLIER, représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, ayant son siège à Pontarlier, 56 rue de la République, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représenté par son Vice-Président chargé de l’assainissement, Monsieur Daniel DEFRASNE, ayant son siège à Pontarlier, 22 rue Pierre Déchanet.
d’autre part.
Vus :
le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.115-3,
la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée dite « loi Besson » visant à la mise en œuvre du droit au logement, 2
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui précise dans son article 65, le transfert aux Départements de la gestion des droits et obligations des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’énergie, d’eau, et de téléphone,
la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
la loi n°2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement,
la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, notamment son article 28,
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement,
le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau,
le décret n°2014-274 du 27 février 2014 et le décret n°2016-555 du 6 mai 2016, modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau,
le décret n°2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau,
la Circulaire DAS/DSFE/LCE n° 2000-320 du 6 juin 2000 relative à la mise en place d'un dispositif départemental d'aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'eau (conventions départementales solidarité eau) et la Convention nationale « Solidarité Eau » du 28 avril 2000,
le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement en vigueur dans le Département du Doubs, 3
le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2022,
le règlement intérieur des aides financières individuelles dans le Département du Doubs,
la fiche de liaison Fonds Eau en annexe,
la délibération de la commission permanente du 22 novembre 2021,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET
En application des textes susvisés, la présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre dans le département du Doubs, du dispositif d’aide « Solidarité Eau » pour les personnes et les familles en situation de précarité rencontrant des difficultés pour régulariser les impayés d'eau et d’assainissement.
Elle est conclue avec les principaux fournisseurs d’eau dans le Département. Les communes et groupements de communes qui ne sont pas signataires de la présente convention ont également la possibilité de participer financièrement au Fonds de Solidarité pour le Logement, et leurs habitants en difficultés, de percevoir des aides financières pour le paiement de leurs factures impayées d’eau et d’assainissement.
Cette action s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
Cette convention s’applique selon les dispositions du règlement intérieur du FSL en vigueur qui précise en particulier :
- Les modalités d’instruction des demandes,
- Les conditions d’octroi des aides,
- La forme et le montant des aides financières,
- L’articulation de leur action avec celle des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celle de la Commission de surendettement.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le dispositif s’adresse aux personnes et familles domiciliées dans le département du Doubs directement abonnées au service de l’eau. 4
ARTICLE 4 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES AIDES EN MATIERE D’IMPAYES EAU
Les services sociaux, en lien avec les ménages en situation d’impayés de factures d’eau, envoient une fiche de liaison (ci-jointe en annexe) au distributeur d’eau concerné « pôle solidarité », afin d’engager la négociation au sujet de l’impayé, proposer un plan d’apurement de la dette, et l’informer du dépôt éventuel d’un dossier de demande d’aide du FSL.
En cas de dépôt d’une demande d’aide FSL :
Les aides financières du FSL sont, d’après le Règlement intérieur des aides financières dans le département du Doubs, des outils au service de l’accompagnement social des personnes et des familles. Les décisions d’attribution ou de refus prennent en compte la situation globale des personnes, notamment leur situation financière, le montant des dépenses liées au logement, les conditions d’existence, les démarches engagées ou à réaliser pour résoudre les difficultés rencontrées… Les aides financières du FSL sont des aides subsidiaires, notamment à toutes les ressources de l’environnement de la personne et à toute négociation possible pour le traitement des dettes, formulation de plans d’apurement. La participation du ménage au règlement de sa dette doit être recherchée.
Aussi, si le montant de l’aide sollicitée ne couvre pas la totalité de la dette, un plan d’apurement devra être négocié pour le solde.
Le Département examine toutes les demandes d’aides financières individuelles, sur la base des modalités d’examen et les critères d’attribution du volet « solidarité eau » du FSL.
L’examen des demandes et la décision sont réalisés sous deux mois à compter de la date de dépôt du dossier auprès du FSL, sauf cas exceptionnels qui seront alors communiqués au distributeur concerné.
Après examen du dossier par les services du Département, la décision de refus ou de prise en charge totale ou partielle de la facture d’eau est prise et notifiée par la Présidente du Département. Le Département évalue ainsi la part restant à charge du ménage sur la base d’une évaluation sociale.
Le Département peut proposer ensuite aux distributeurs d’eau les modalités de l’aide. Les distributeurs décident de l’application de cette aide sous forme d’abandon de créance et/ou sous forme de participation financière du FSL.
Les décisions font l’objet d’une notification aux ménages avec copie aux référents sociaux et d’une information des distributeurs d’Eau concernés.
Une seule aide est attribuée par ménage et par période de 12 mois de date à date.
Après prise en compte des propositions du FSL, les distributeurs d’eau adressent chaque trimestre aux services du Département, un état récapitulatif indiquant pour chaque ménage 5
concerné, le montant qu’ils prennent à leur charge, au titre des abandons de créance. Les distributeurs d’eau indiquent le montant des taxes qui ne peuvent pas être abandonnées. Le Département ajuste en fonction de la notification au ménage, le montant de l’aide financière qui lui est accordée s’il y en a une, et adresse les états à l’organisme comptable pour paiement.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES DISTRIBUTEURS D’EAU
En application de la réglementation en vigueur, les distributeurs d’eau s’engagent à :
- Informer par un premier courrier les usagers qui n’ont pas acquitté leur facture dans un délai de 14 jours après sa date d’émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, des possibilités d’accompagnement et d’aide existantes ainsi que des coordonnées du FSL.
- En cas de dépôt d’une demande d’aide FSL, faire bénéficier le ménage de la protection de 2 mois quant aux relances et procédures de recouvrements dans l'attente de la décision du FSL, dès l’engagement de la négociation au moyen de la fiche de liaison et jusqu’à la réception de l’information concernant la décision prise,
- Si aucun plan d’apurement n’a pu être arrêté en amont de la décision du FSL, proposer aux ménages bénéficiaires d’une aide du fonds, en lien avec le référent social, des modalités adaptées pour le paiement du solde de la dette et en informer le FSL,
- Lorsque l’abonné bénéficie d’une décision favorable du FSL de moins d’un an (tous fonds confondus), abandonner les éventuels frais de recouvrement, d’huissier et les pénalités de retard.
- Désigner un correspondant « solidarité-précarité » pour les relations avec les services sociaux, ainsi qu’avec les associations de défense d’usagers ou de consommateurs qui en feront la demande. Communiquer son nom et ses coordonnées au Département.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES AU TITRE DU FONDS SOLIDARITE EAU
ÿ Les distributeurs d’eau adhérant à la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (F.P.2.E.), signataires de la présente Convention, participent au dispositif, sous forme d’abandon de créances.
Le plafond annuel de la contribution de chaque distributeur correspond à la participation prévue par la convention nationale soit : 0,2049 € multiplié par le nombre de clients.
ÿ Les autres distributeurs, les collectivités locales et EPCI signataires de la présente Convention interviennent pour la part de la facture leur revenant, en procédant à un abandon de créance.
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ARTICLE 7 : ACTIONS PREVENTIVES ET DE MAITRISE DES DEPENSES D’EAU
Les distributeurs d’eau s’engagent à réaliser un bilan annuel des interventions entreprises en matière de maîtrise des dépenses d’eau et de prévention qu’ils communiqueront au Département.
Ils s’engagent également à apporter leur collaboration à l’élaboration de solutions favorisant une meilleure maîtrise des dépenses d’eau.
ARTICLE 8 : BILANS ANNUELS
Chaque année, des bilans de fonctionnement du dispositif sont réalisés, d’une part par les distributeurs d’eau, d’autre part par le Département.
• Bilans des distributeurs d’eau
Ces bilans indiquent notamment, le nombre de ménages aidés, le montant moyen des dettes, le montant des aides accordées en abandon de créances les problèmes spécifiques, les actions entreprises et celles envisagées en matière de maîtrise des dépenses d’eau et de prévention. Les bilans doivent être adressés au service logement et développement social de la DASLI, à l’adresse suivante : marion.desvignes@doubs.fr.
• Bilan du Département
Ce bilan indique le nombre de demandes d’aides, le nombre d’aides attribuées et leur montant, le nombre de refus et leur motivation, le nombre d’aides partielles et leur montant.
ARTICLE 9 : DUREE
La présente convention est conclue pour les années de 2021-2023.
Elle ne pourra être reconduite que par décision expresse des signataires.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée à tout moment, par volonté concordante des parties d’y mettre fin. 7
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des deux parties de l’une de ses obligations prévues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la partie lésée, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de s’exécuter, demeurée sans effet.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Besançon.
Fait en 8 exemplaires à Besançon, le
La Présidente du Département,
Christine BOUQUIN
Le Directeur SAUR
Bourgogne Franche-Comté,
Jérôme CLEMENCEAU
Le Directeur de VEOLIA
du Territoire Franche-Comté,
Pierre MINOT
Le Directeur de GAZ et EAUX,
Pierre KLONINGER
La Présidente de Grand Besançon Métropole
Anne VIGNOT
Le Maire de PONTARLIER,
Patrick GENRE
Le Directeur de la Société des Eaux
du Pays de Montbéliard,
Pierre MINOT
Le Vice-Président de la Communauté
de Communes du Grand Pontarlier,
Daniel DEFRASNE 8
ANNEXE
à la convention solidarité eau dans le département du Doubs
Fiche de liaison 9
=
FICHE DE LIAISON FONDS EAU
Distributeur :
Correspondant solidarité :
Adresse :
Téléphone :
Email :
Nom du Client :
Adresse :
Référence client :
Situation du compte (à compléter par le distributeur)
Montant de l’impayé :
Date du dernier règlement :
Client mensualisé £ oui £ non
Si non, quelle serait la mensualité à prévoir ?
Date de la 1ère mensualité :
Plan d’apurement : ou remise de dette (admission en non valeur) :
Observations/propositions du distributeur : toutes informations jugées utiles sur l’historique du client /
observations/propositions relative à la négociation engagée concernant l’impayé.
Date de retour aux travailleurs sociaux : Signature du distributeur :
Réservé aux services sociaux
Nom du travailleur social : Téléphone :
Fax :
Email :
Organisme :
Observations /propositions: relatives à la négociation engagée concernant l’impayé
Date : Signature et cachet de l’organisme : $
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D Convention de transport des eaux usées des communes des
Verrières de Joux (F), des Verrières (CH) et de Val de Travers
(Les Bayards) (CH)
Avenant n°1
Entre :
ß La commune des Verrières, représentée par son Président, M. …………………………… , dûment habilité par délibération du Conseil Communal en date du ……………………
ß La commune du Val de Travers (Les Bayards), représentée par son Président, M. …………………………., dûment habilité par délibération du Conseil Communal en date du ………………………………
Et :
ß La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président, M. Patrick GENRE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2022.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par convention du 13 décembre 2010, les communes des Verrières et de Val de Travers (Les Bayards) sont autorisées à rejeter leurs eaux usées sur le système d’assainissement de Pontarlier. Leurs eaux usées sont transportées en empruntant le réseau de collecte et de transport des eaux usées jusqu’à la station de refoulement de la commune des Verrières de Joux avant d’être traitées à la station d’épuration située sur la commune de Doubs.
Cette convention a été conclue pour une durée de 10 ans.
Les conditions sanitaires liées à la pandémie n’ont pas permis à ces structures de se rencontrer pour discuter sur la rédaction d’une nouvelle convention. Cette démarche n’a pu être entreprise qu’en début de cette année 2022.
Le présent avenant n°1 a pour objet de prolonger la durée de la précédente convention jusqu’à la conclusion d’un accord et de la signature de la future convention permettant aux communes suisses de continuer à évacuer leurs eaux usées vers le système d’assainissement de Pontarlier. Il est entendu que toutes les autres clauses demeurent inchangées. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La convention du 13 décembre 2010 portant sur le transport et le traitement des eaux usées des communes des Verrières de Joux, des Verrières (CH) et de Val de Travers (CH) définissait les conditions de répartition des charges liées au fonctionnement du poste de refoulement des Verrières de Joux et du traitement des effluents de ces différentes communes à la station de traitement des eaux usées de Doubs.
Article 2 : Objet de l’avenant
Le délai d’exécution de la convention du 13 décembre 2010, initialement fixé à 10 ans à compter du 1er janvier 2011, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 ou à compter de la signature de la nouvelle convention entre les différentes parties, si celle-ci intervient avant cette date échéance.
Article 3 : Les termes de la convention du 13 décembre 2010
Les autres termes et les modalités d’application de la convention du 13 décembre 2010, non expréssement modifiés par le présent avenant, sont inchangés.
Fait à Pontarlier, le
Lu et approuvé
Le Président de la CCGP,
Patrick GENRE
Lu et approuvé
Le Président des Verrières,
M.
Lu et approuvé
Le Président des Verrières,
M. B 42 ;
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D: Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation de l’accord-cadre relatif aux prestations de maintenance des
ascenseurs de la Ville de Pontarlier, de la CCGP et des Communes de
Doubs et Dommartin
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25304 PONTARLIER
représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du xxxxxxxxxxxxx
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
représentée par son Vice-Président, Monsieur Yves LOUVRIER, autorisée par délibération en date du xxxxxxxxxxxxxxxxx
Et
La Commune de Doubs
Mairie
2A rue de l’Eglise
25300 DOUBS
représentée par son Maire, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisé par délibération en date du xxxxxxx
Et
La commune de Dommartin
5, rue chant du coq
25300 DOMMARTIN
représentée par son Maire, Monsieur Laurent FAVRE, autorisé par délibération en date du xxxx Préambule :
En vue de permettre aux quatre entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des contrats pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les quatre entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord-cadre à bons de commande portant sur la maintenance des ascenseurs.
Celui-ci sera conclu pour une période initiale allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 et pourra être reconduit trois fois pour une période de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2026.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par
le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre.
Les montants maximaux sont les suivants
Période initiale 1
ière période de
reconduction
2nde période de
reconduction
3ième période de
reconduction Entités
01/01/2023 au
31/12/2023
01/01/2024 au
31/12/2024
01/01/2025 au
31/12/2025
01/01/2026 au
31/12/2026
TOTAL
Pontarlier 10 000.00 10 000.00 10 000,00 10 000,00 40 000.00 CCGP 2 500.00 2 500.00 2 500.00 2 500.00 10 000.00 Doubs 3 500.00 3 500.00 3 500.00 3 500.00 14 000.00 Dommartin 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 4 000,00 TOTAL 17 000.00 17 000.000 17 000.00 17 000.00 68 000.00
Le montant total des accords-cadres (périodes de reconductions comprises) est estimé à 68 000 € ht pour les 4 ans.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes : Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier l'accord-cadre visé à l’article 1 de la présente convention.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion des procédures de passation de l’accord-cadre. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le marché au nom des membres du groupement ;
- notifie le marché à l’attributaire.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres. Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commandes ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés,
- provoquer les opérations de réception ;
- émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du paiement des livraisons effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix du titulaire
S’agissant d’un marché à procédure adaptée, il n’y a pas lieu de réunir la Commission d’Appel d’Offres.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation de l’accord-cadre et prendra fin après sa parfaite exécution.
Article 7 : Dispositions financières La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence
- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestions administratives des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion de l’accord-cadre, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat à la Ville de Pontarlier pour les représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation de l’accord-cadre.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en 2 exemplaires originaux,
Pontarlier, le Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes Le Maire, du Grand Pontarlier
Le Vice-Président,
Patrick GENRE Yves LOUVRIER
Doubs, le Dommartin, le Pour la Commune de Doubs Pour la Commune de Dommartin
Le Maire, Le Maire,
Georges COTE-COLISSON Laurent FAVRE B 42 ;
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) Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation d’un marché d’Achat de matériels et produits
d'entretien entre la Ville de Pontarlier et la CCGP.
Entre
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Président, Monsieur Patrick GENRE, autorisée par délibération en date __/__/____
Et
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son 1er Adjoint, Monsieur Jean-Marc GROSJEAN, autorisé par délibération en date du __/__/____
Préambule :
En vue de permettre aux deux entités sus visées de bénéficier d'économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les deux entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un accord cadre à bons de commande avec un titulaire portant uniquement sur :
- Lot 01 : Matériel d'entretien,
- Lot 02 : Accessoires et consommables,
- Lot 03 : Produits d'entretien.
Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants : Période initiale 1ère période de reconduction 2ème période de reconduction
(01.01.2023 au
31.12.2023)
(01.01.2024 au
31.12.2024)
(01.01.2025 au
31.12.2025)
Ville CCGP Ville CCGP Ville CCGP
Lot 01 8 000,00 3 000,00 8 000,00 3 000,00 8 000,00 3 000,00
Lot 02 22 000,00 10 000,00 22 000,00 10 000,00 22 000,00 10 000,00
Lot 03 15 000,00 5 000,00 15 000,00 5 000,00 15 000,00 5 000,00
Total 45 000,00 18 000,00 45 000,00 18 000,00 45 000,00 18 000,00
Le montant total de l’accord-cadre (période de reconduction comprise) est estimé à 189 000,00 € HT.
L'accord cadre est conclu pour une période initiale allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il peut être reconduit tacitement deux fois par période successive d’un an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2025.
Ainsi :
- Période initiale : du 01/01/2023 au 31/12/2023,
- 1ère période de reconduction : du 01/01/2024 au 31/12/2024,
- 2ème période de reconduction : du 01/01/2025 au 31/12/2025.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de chaque période.
Article 2 : Règles applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
La Ville de Pontarlier désigne la Communauté de Communes du Grand Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure : - centralise les besoins des cocontractants ;
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises ;
- publie l’avis d’appel public à la concurrence ;
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres ; - informe les candidats retenus et non retenus ;
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires ;
- signe le ou les avenants au nom des membres du groupement ; - notifie le ou les avenants aux titulaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons commandes ;
- veiller au respect des conditions d'exécution des prestations ;
- provoquer les opérations vérification ;
- émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l’exécution financière du marché susdit, chaque entité sera directement responsable du paiement des prestations effectuées pour son compte.
Article 5 : Choix du titulaire
Ne s'agissant pas d'une procédure formalisée, le marché ne sera pas attribué par la commission d’Appel d’Offres mais selon les procédures internes du coordonnateur du groupement.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la réalisation du marché et prendra fin après sa parfaite exécution.
Article 7 : Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence
- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers,
- les frais de gestions administratives des marchés.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 : Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 : Retrait Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion de l’accord-cadre, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 : Représentation en justice
La Ville de Pontarlier donne mandat à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour les représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention.
Etablie en deux exemplaires originaux,
Pontarlier, le Pontarlier, le
Pour la Communauté de Pour la Ville de Pontarlier Communes du Grand Pontarlier Le Maire,
Le Vice-Président,
Yves LOUVRIER Patrick GENRE C &
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CONVENTION D’OBTENTION ET D’ACHAT DE CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
Entre
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
Immatriculée sous le numéro de SIREN : 242500338
Dont le siège social se situe au : MAISON DE L INTERCOMMUNALITE,
22 RUE PIERRE DECHANET - 25300 PONTARLIER
Représentée par
2\ en qualité de \t2\
Déclarant être dûment habilité(e) à cet effet, ci-après désigné « le VENDEUR »,
Et
La société OFEE
S.A.S. au capital de 425 006,00 €
Siège social : 16, Boulevard Garibaldi – 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°504 668 377,
Représenté(e) par Marc SAADA en qualité de Directeur Commercial
Déclarant être dûment habilité à cet effet, ci-après désigné « l’ACHETEUR »,
Ci-après collectivement dénommées « les PARTIES »
PREAMBULE
Au titre de la loi de Programme n°2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi Grenelle 2 du 12
juillet 2010, fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France dite loi POPE, les distributeurs d’énergies sont contraints de réaliser des économies d’énergie (appelés « Obligés »).
La Société OFEE est, quant à elle, devenue un acteur obligé en vertu de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, c’est-à-dire astreint à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des
consommateurs d’énergie. Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après dénommés « CEE ») constitue l’un des principaux instruments de cette politique de maîtrise de la demande
énergétique.
En effet, le volume d’économies d’énergie généré, exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l’opération ayant généré ces économies (ci-après « kWh cumac »), sont ensuite convertis en CEE, validés par le Pôle National des CEE (ci-après « PNCEE ») et enregistrés au Registre
National des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « EMMY »).
En outre, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTECV ») intègre désormais un objectif spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, le volume d’obligation « précarité » de chaque obligé étant calculé
proportionnellement à son obligation « classique » d’économies d’énergie (les CEE correspondant à cette obligation étant ci-après désignés les « CEE précarité »). La société OFEE a la qualité de délégataire d’Obligés pour la quatrième et cinquième période d'obligation d'économies d'énergie, Page 2 sur 6
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dont les modalités sont définies dans le décret 2021-712 du 03 Juin 2021 et l'arrêté du 02 Juin 2021
modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014.
Dans le cadre du dispositif des CEE, les Obligés peuvent se libérer de leur obligation soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des CEE obtenus par
d’autres opérateurs.
Ainsi, afin de remplir ses obligations au titre de la loi, l’ACHETEUR souhaite acheter des CEE au VENDEUR dans le cadre du présent Contrat.
C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
CONVENTION OU CONTRAT : désigne la présente Convention, en ce y compris les éventuelles annexes qui pourraient y être jointes.
CONTRAT A TERME : désigne le contrat portant sur une livraison de CEE dont le terme est fixé à une
durée supérieure à 2 mois à compter de sa date de signature.
DATE D’ECHEANCE DE LIVRAISON : désigne la date limite de transmission à l’ACHETEUR des Dossiers CEE représentant le Volume d’engagement.
OPERATION(S) : désigne l’/les Opérations d’économies d’énergie donnant lieu à la délivrance de CEE destinés à être cédés à l’ACHETEUR dans le cadre du présent Contrat.
Sont notamment concernées les opérations répertoriées par les fiches d’opérations standardisées en
vigueur sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/operations-standardisees-cee.
PRIX DE VENTE : désigne le prix hors taxes ou la moyenne pondérée des prix de vente hors taxes (exprimé en euros/MWh cumac et hors Contrat à Terme) obtenu au cours d’une période de soixante (60) jours (ou en cas d’absence de vente sur une période de quatre vingt dix (90) jours) précédant la
délivrance des CEE, par l’ACHETEUR en qualité de cédant, par la vente de CEE à des acteurs obligés. Le Prix de Vente peut être démontré par l’ACHETEUR par tout justificatif démontrant la réalisation d’une
vente de CEE à des acteurs obligés par l’ACHETEUR, délivrés dans le cadre de la Convention. Afin de fournir les justificatifs nécessaires à l’établissement de ce Prix de Vente, l’ACHETEUR se réserve la possibilité d’anonymiser les éléments tels que les échanges mails, accord de vente ou autre type de
justificatifs permettant de prouver ledit Prix de Vente.
ARTICLE 2 – OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ACHETEUR accepte de constituer les
dossiers de demande de CEE du VENDEUR puis de procéder à l’achat auprès de ce dernier d’une Page 3 sur 6
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quantité indéterminée de CEE classique et/ou de CEE précarité exprimés en kWh cumac et selon un
prix convenu entre les Parties.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements du VENDEUR :
Dès lors que, sur demande du VENDEUR, l’ACHETEUR aura identifié que les investissements de ce
dernier seraient éligibles à la délivrance de CEE, le VENDEUR s’engage expressément à :
― Transmettre exclusivement à l’ACHETEUR les documents et informations relatifs à une
Opération pour laquelle l’ACHETEUR aura donné préalablement son accord pour constituer le dossier de demande de CEE et acquérir ces derniers aux conditions définies à l’article 4 ci-
après ; Ces documents sont tout justificatif ou information résultant de la règlementation en
vigueur fixant la liste des éléments nécessaires à la demande de CEE et des fiches standardisées
concernées et ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Date de Réalisation de
l’Opération ;
― Garantir la véracité des informations concernant le bien/bâtiment/installation objet de ces
Opérations ;
― Réaliser le transfert de propriété des CEE sur le compte EMMY de l’ACHETEUR, dans un délai
de quinze (15) jours à compter de la date de crédit desdits CEE sur son propre compte EMMY ;
Il est convenu qu’à défaut d’acceptation d’un dossier par l’ACHETEUR, le VENDEUR pourra s’il le
souhaite confier le soin à un tiers de constituer le ou les dossiers de demande de CEE que l’ACHETEUR aura refusé de prendre en charge et d’acheter dans le cadre de la présente Convention.
3.2 Engagements de l’ACHETEUR :
En contrepartie des engagements du VENDEUR, l’ACHETEUR s’engage à :
― Identifier les investissements réalisés par le VENDEUR en matière d’économies d’énergie qui
pourraient être éligibles dans le cadre du dispositif des CEE ;
― Dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception d’un projet de
dossier relatif à une Opération, donner son accord par écrit par tous moyens au VENDEUR sur
la réalisation d’une prestation de constitution de dossier de demande de CEE et d’acquisition
des CEE générés ;
― Coordonner les étapes opérationnelles de collecte, d’identification, de calcul, de vérification, d’enregistrement et d’archivage de tous les documents supports et mode de preuves nécessaires à la constitution de dossier et à la valorisation des CEE correspondant à la ou les Opération(s) ;
― Procéder à la constitution du dossier de demande de CEE correspondant aux investissements réalisés et pour lesquels l’ACHETEUR a donné préalablement son accord ;
― Acquérir auprès du VENDEUR les CEE dont il a réalisé la constitution du dossier de demande
et verser le prix tel que convenu à l’article 4 ci-après. Page 4 sur 6
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ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
4.1 PRIX
Les CEE générés dans le cadre de la Convention seront valorisés de la façon suivante :
Prix des CEE = Volume enregistré et transféré à l’ACHETEUR dans le cadre de la Convention (exprimé en MWh cumac) X Prix de Vente (exprimé en €/MWh cumac) X 85%
De plus l’ACHETEUR garantie au VENDEUR un Prix de Vente minimum à hauteur de 4,50 € HT / MWh
cumac.
Le VENDEUR disposera de cinq (5) jours ouvrés pour accepter la proposition de vente de l’ACHETEUR
à compter de la notification qui lui en est faite. Le défaut de réponse du Vendeur dans ce délai
équivaudra à un refus implicite, sauf meilleur accord des Parties.
Le VENDEUR disposera de la possibilité de refuser la proposition de vente émanant de l’ACHETEUR
pour un même volume de CEE de même nature. Suite au refus de cette proposition de la part du
VENDEUR pour un même volume de CEE de même nature, celui-ci sera tenu d’accepter la deuxième
proposition de vente notifiée par l’ACHETEUR.
L’acceptation de la proposition par le VENDEUR, ou la notification d’une deuxième offre de vente par
l’ACHETEUR suite à un prédédent refus du VENDEUR, rendra la vente des CEE concernés parfaite de
sorte que le VENDEUR sera tenu de céder, et l’ACHETEUR tenue d’acquérir, lesdits CEE.
A compter de la date, le cas échéant, de la notification par le VENDEUR de son acceptation d’une proposition d’achat de l’ACHETEUR ou de la notification d’une deuxième offre par l’ACHETEUR suite
au refus du VENDEUR, ce dernier disposera d’un délai de dix (10) jours pour procéder au transfert
desdits CEE sur le compte EMMY de l’ACHETEUR et en justifier auprès de cette dernière. L’ACHETEUR
procèdera au règlement du prix auprès du VENDEUR, dans les conditions prévues à l’article 4.2 du
présent Contrat.
4.2 MODALITES DE REGLEMENT
Un appel à facturation sera adressé au VENDEUR dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’enregistrement des CEE sur le compte de l’ACHETEUR ouvert au registre des CEE.
Conformément aux dispositions légales, le VENDEUR déterminera l’applicabilité et le taux de TVA en vigueur sur le prix des CEE.
Les factures seront réglées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l’ACHETEUR à laquelle sera jointe les coordonnées bancaires (RIB) du VENDEUR.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin à la réception des dossiers
complets et conformes de demande de CEE validés par OFEE au plus tard le 30 juin 2023.
Tout manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations entraînera, à l’initiative
du créancier de l’obligation non exécutée, la résiliation de plein droit de la présente Convention après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours. Page 5 sur 6
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ARTICLE 6 – ADAPTATIONS DE LA CONVENTION
6.1 Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une ou l’autre de leurs
obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un évènement de force majeure. La force
majeure est définie notamment au sein de la jurisprudence des tribunaux français telle que tout
évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.
La force majeure peut s’entendre également comme toute irrégularité de délivrance des CEE de la part
du Registre National des CEE qui n’aurait pas pour origine une action ou une omission d’une des Parties. Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une ou l’autre des Parties et cela, jusqu’à sa cessation.
En cas de force majeure, la Partie concernée la notifiera à l’autre Partie dans les meilleurs délais et par
tout moyen, confirmé par lettre recommandée avec avis de réception adressé sous 72 heures ouvrées. Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de force majeure qui perdurait au- delà d’une période de trois (3) mois à compter de la réception de la notification de force majeure.
6.2 Adaptation de la Convention
En cas d’évolution à la baisse du marché de vente et d’achat des CEE Précarité ou Classique ou
d’évolution réglementaire et/ou législative notable impactant les conditions de marché des CEE Précarité ou Classique (ci-après dénommé « l’Evènement ») et ayant pour conséquence de créer un
déséquilibre économique au préjudice d’une Partie par rapport à l’équilibre économique ayant présidé
à la conclusion de la Convention, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai maximum de
quinze (15) jours suivant la date de notification (ci-après dénommée « Date de Notification ») par la
Partie la plus diligente de la survenance de l’Evènement, afin de négocier de bonne foi l’ensemble des
conditions financières de la Convention.
A compter de la Date de Notification (cachet de la poste faisant foi), les Parties conviennent que les droits et obligations de chacune des Parties seront suspendus à l’exception de l’obligation de paiement
découlant d’une cession ou d’un transfert de CEE déjà réalisé au profit de l’ACHETEUR et non réglé à la Date de Notification.
Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à adapter la Convention dans le délai maximum d’un (1) mois à compter de la Date de notification, les Parties conviennent que la Convention sera
purement et simplement résiliée de plein droit sans autre formalité ni courrier et sans que l’une ou l’autre des Parties puisse prétendre au versement d’une indemnité en réparation d’un quelconque
préjudice.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Dans le cadre de l’exécution de sa mission et en toutes circonstances, l’ACHETEUR est tenu à une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit au
titre des présentes.
Nonobstant ce qui précède, l’ACHETEUR atteste avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat responsabilité civile à hauteur de 8 000 000 €. L’ACHETEUR s’engage à fournir une attestation
d’assurance sur simple demande du VENDEUR. Page 6 sur 6
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DOCREF : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER_COBA_2205
Les conséquences financières de toute annulation des CEE cédés (notamment les pénalités
réglementaires) dans le cadre du présent Contrat suite à une décision administrative ou judiciaire ayant conclu à une erreur et/ou fraude dans les documents constitutifs des dossiers de demande de CEE, ou pour toute autre raison seront répercutées par l’ACHETEUR aux entiers frais et dépens du
VENDEUR et ce même après la cession des CEE litigieux.
Dans cette hypothèse, l’ACHETEUR se réservera le droit d’obtenir auprès du VENDEUR la restitution du prix d’achat des CEE annulés ainsi que le montant total des pénalités et intérêts qui lui auront été
infligés par les Autorités Administratives compétentes ou les juridictions saisies.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à conserver, à tout moment, un caractère strictement confidentiel à toute
information ou donnée ou à tout document, quels qu'en soient la nature ou le support. Le VENDEUR
autorise l’ACHETEUR à utiliser la référence commerciale qu’elle entretient avec lui en utilisant la dénomination du VENDEUR dans sa communication institutionnelle, promotionnelle et publicitaire.
Aucune des Parties ne pourra révéler ni divulguer aux tiers, sans obtenir l’accord de l’autre Partie, les
termes et conditions du présent Contrat, ni faire ni permettre la publication de toute publicité le
concernant, sauf ce qui est exigé par la loi ou nécessaire à la mise en évidence des droits de l’une des
Parties. Chacune des Parties s’engage à faire respecter par ses salariés ou préposés cette obligation de
confidentialité pendant la durée d’application de la loi POPE.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à son interprétation, son exécution ou ses conséquences sera soumise au Tribunal désigné par les règles de compétence définies par le Code de Procédure Civile.
Fait à \l2\ _______________________ le \d2\ _____________________, en double exemplaire
Pour l’ACHETEUR, Pour le VENDEUR,
Nom et prénom :
Qualité :
Cachet et signature
Précédés de la mention
« Lu et approuvé, bon
pour accord »
\d1\
Marc SAADA
Directeur Commercial
\s1\
2\
\t2\
\s2\
\c2\
Merci de renvoyer par courrier cette Convention signée, en deux exemplaires, à l’adresse suivante :
OFEE, Pôle Transition Énergétique – 16 Boulevard Garibaldi, 92130 ISSY LES MOULINEAUX B+ B & $ +
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Montperreux
Malpas
Les Alliés
Maisons-du-Bois-Lièvremont
Hauterive-la-Fresse
Les Grangettes
Ouhans
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Bugny
Septfontaines
Saint-Point-Lac
Montflovin
Touillon-et-Loutelet
Malbuisson
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Doubs
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Sainte-Colombe
Dommartin
Verrières-de-Joux
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Proposition de programmation intercommunale
Sources : BD TOPO 2021 - ITEM - Communes 2021 / Réalisation : ITEM 2022
Programmation
Rocade modes doux d'intérêt communautaire - Portage et financement CCGP
Maillage secondaire - intérêt communal
Voie existante d'intérêt supracommunautaire
Rocade modes doux d'intérêt communautaire - Portage et financement Communes 9
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1
Convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le DSA Pontarlier
Entre
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier 22 Rue Pierre Déchanet 25301 PONTARLIER Cedex, représentée par son Président, Monsieur Patrick Genre agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2022, Ci-après dénommée « CCGP » d’une part
Et le Doubs Sud Athlétisme Pontarlier, représenté par Monsieur/
Madame……………………………………………………………………………………….. Ci-après dénommé « le DSA Pontarlier » d’autre part
Préambule
Propriétaire et exploitant touristique du Château de Joux, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier propose différentes manifestations sur le site pour attirer, fidéliser et renouveler les publics.
Le DSA Pontarlier organise différentes épreuves de course à pied dénommées : trail des sangliers pour le parcours de 40 km, trail des marcassins pour le parcours de 24 km, trail des nourrains et marche nordique pour le parcours de 14 km.
Pour l’édition de 2017-2018-2019, le DSA Pontarlier avait renouvelé le tracé du parcours de ces épreuves en y intégrant le Château de Joux. Devant le succès de ce parcours, il est proposé de reconduire le partenariat entre le DSA Pontarlier et la CCGP pour que les épreuves passent à nouveau dans le Château de Joux, en 2022, les ponts-levis, le pont dormant et la porte d’honneur du monument étant restaurés.
Article 1 : Objet
Par la présente convention, le DSA Pontarlier s’engage à son initiative et sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l’action suivante : Trails des Sangliers.
Dans ce cadre, la CCGP y apporte son concours. 2
Article 2 : Obligations du DSA Pontarlier
Le DSA Pontarlier prend en charge l’organisation de la totalité des différentes épreuves des trails. Il s’occupera de :
• La matérialisation du parcours, son balisage et sa signalisation ;
• Les demandes de matériel, d’interdiction de stationner aux abords du Château, d’interdiction de circuler sur les routes d’accès au Château ;
• L’installation du matériel, du ravitaillement et de l’animation le dimanche 25 septembre de 6h30 à 9h30 ;
• Le ravitaillement dans la cour d’honneur du Château ;
• L’animation dans la cour d’honneur, le cas échéant ;
• La sécurité du parcours à l’intérieur du Château ;
• Le rangement du matériel et du ravitaillement le dimanche 25 septembre après le dernier coureur à partir de 13h30 jusqu’à 17h.
Le DSA Pontarlier s’engage à :
• respecter les consignes écrites ou orales données par l’équipe du Château de Joux ; • respecter le tracé du parcours défini avec l’équipe du Château ;
• sécuriser le parcours en indiquant les zones dangereuses, glissantes, interdites, en postant des signaleurs, et en prenant toutes mesures nécessaires ;
• former ses signaleurs à la spécificité du parcours dans le Château ;
• indiquer aux participants de respecter le monument historique ;
• rendre le site dans le même état de propreté qu’initialement.
Article 3 : Obligations de la CCGP
La CCGP s’engage à :
• fermer le Château de Joux à la visite toute la journée du dimanche 25 septembre ; • ouvrir les toilettes du parking inférieur ;
• garantir un accès électrique pour le départ de la course sur le parking supérieur du Château de Joux ;
• donner l’accès au Château de Joux de l’entrée à la cour d’honneur aux participants des différents trails et aux bénévoles encadrant la course ;
• autoriser l’installation d’un ravitaillement sur la cour d’honneur du Château de Joux ; • le cas échéant, autoriser l’installation d’une animation ne nécessitant pas de régie technique dans la cour d’honneur du Château de Joux ;
• autoriser le départ du trail des nourrains et de la marche nordique sur le parking supérieur du Château de Joux ;
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour la période du 1er au 30 septembre 2022.
Article 5 : Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total estimé de l’action sur la durée de la convention est évalué à …………. Euros. 3
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l'action conformément au dossier de demande de subvention présenté par le DSA Pontarlier.
Elle comporte notamment les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action qui : -sont liés à l'objet de l'action ;
-sont nécessaires à la réalisation de l'action ;
-sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
-sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l'action ;
-sont dépensés par le DSA Pontarlier ;
-sont identifiables et contrôlables.
Lors de la mise en œuvre de l'action, le DSA Pontarlier peut procéder à une adaptation à la hausse ou bien à la baisse de son budget prévisionnel. Cette adaptation ne devra pas affecter la réalisation de l'action et ne devra pas être substantielle au regard du coût total estimé.
Article 6 : Conditions de détermination de la contribution de la CCGP
La contribution de la CCGP n’est applicable que sous réserve du respect des 3 conditions suivantes ;
- Délibération de la CCGP ;
- Respect par le DSA Pontarlier des objectifs ;
- Vérification par l’administration que le montant de la subvention n’excède pas le coût de l’action.
Article 7 : Concours de la CCGP
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la CCGP soutiendra le DSA Pontarlier par les moyens suivants :
• Terrains
La CCGP autorise gratuitement le DSA Pontarlier à intégrer un passage à l’intérieur du Château de Joux, pour les épreuves des trails, le dimanche 25 septembre, de 6h30 à 18h00. Les coureurs participant aux épreuves et les bénévoles encadrant la course auront accès au Château de Joux, selon un parcours défini, à l’exclusion des autres espaces. Le parcours passera par l’entrée du Château, le pont-levis et le porche du fort Joffre, la porte d’honneur Vauban et son pont-levis, le pont dormant et le pont-levis de la 3e enceinte, le porche du pavillon du génie, jusqu’à la cour d’honneur. Le parcours sera un aller-retour.
La CCGP autorise le DSA Pontarlier à organiser le départ de la course dite trail des nourrains et de la marche nordique, sur le parking supérieur du Château de Joux.
• Avantages en nature
La fermeture du site au public entraîne une perte de recettes estimées à 500 €.
• Communication
La CCGP s’engage également à mettre à disposition du DSA Pontarlier, entre 600 et 1200 dépliants de présentation du Château de Joux (nombre à déterminer en fonction des inscriptions), au plus tard le vendredi 23 septembre 4
La CCGP s’engage à communiquer sur l’événement par le biais de ses supports de communication habituels : newsletter, annonce sur le site internet du Château de Joux et sur la page Facebook de la Ville de Pontarlier, Rendez-vous animations de la Ville de Pontarlier.
Article 8 : Evaluation
Dans les deux mois qui suivront son déroulement, le DSA Pontarlier s’engage à fournir à la CCGP un bilan commenté et chiffré de la fréquentation sur la manifestation et de la satisfaction des visiteurs, ainsi qu’un bilan financier détaillé et commenté de la manifestation.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionnée à l’article 1 de la présente convention, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt local sus-cité.
Article 9 : Contrôle de la CCGP
Pendant et au terme de la Convention, la CCGP peut réaliser tout contrôle et avoir accès à tout document comptable. Le DSA Pontarlier s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et documents dont la production serait utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la CCGP et le DSA Pontarlier. Les avenants ultérieurs feront parties de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 11 : Réglementation à l’intérieur et aux abords du fort
Organisation
Le DSA Pontarlier désignera un responsable de la course à l’intérieur du Château de Joux. Ce dernier aura autorité sur les participants et les bénévoles de la course. Il sera responsable du comportement des participants et des bénévoles et du respect des consignes.
Installation du matériel dans le Château
L’installation des équipements à l’intérieur du fort s’effectuera le dimanche 25 septembre de 6h30 à 10h00. Le démontage des équipements à l’intérieur du fort et le nettoyage du parcours, si besoin, devront être terminés au plus tard le dimanche 25 septembre à 17h00.
En raison des contraintes techniques liées au site classé « Monument Historique » l’installation du matériel se fera en concertation avec l’équipe du Château, en fonction du parcours, de la sécurité et des espaces disponibles et accessibles.
Aucune intervention ne pourra être réalisée sur le bâti existant. Il est strictement interdit de planter quoi que ce soit ou de creuser dans les sols intérieurs et extérieurs du Château. Une lame aussi petite soit-elle, risquerait de percer l’étanchéité. Il est interdit également de réaliser des marquages au sol. 5
Circulation des véhicules
L’accès des véhicules est possible jusqu’à la Cour d’honneur du Château. Les dimensions des portes du Château permettent l’accès au véhicule d’un gabarit maximum de 2,5 m de hauteur, 2,2 m de largeur et d’un poids maximal de 3.5 t.
La circulation des véhicules à l’intérieur du Château est strictement réglementée. Tout accès en véhicule motorisé devra se faire en dehors des horaires de visite guidée soit avant 10h00 et après 18h00 tous les jours, excepté le dimanche 25 septembre.
Aucune circulation des véhicules ne sera autorisée en dehors de ces plages horaires. Le stationnement des véhicules à l’intérieur de l’enceinte du Château est strictement interdit.
Ordre et Sécurité
Le DSA Pontarlier s’engage à assurer la sécurité des concurrents et des bénévoles et à respecter les consignes de sécurité définies par la CCGP.
Sont proscrits les attitudes provocatrices, les vociférations, les tenues débraillées et l’état d’ébriété.
Le DSA Pontarlier fera son affaire de toutes les obligations liées à la sécurité (dépôt du dossier de sécurité relatif à l’organisation de la manifestation, visite du site avant ouverture en présence d’un représentant de la Direction du Château de Joux).
La CCGP décline toute responsabilité en cas de blessures ou accidents survenus sur le parcours à l’intérieur du Château de Joux.
Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public. Le DSA Pontarlier s’engage donc à ce que participants et bénévoles ne fument pas dans les parties intérieures du Château et ne jettent pas les mégots dans le Château et aux abords.
Propreté et respect du site
Le Château de Joux est un site patrimonial remarquable du Haut-Doubs.
Il est donc impératif d’en respecter les bâtiments ainsi que les espaces verts, de jeter les déchets dans les poubelles sur le site ou les sacs poubelles, et de maintenir le site propre et en ordre. Il est interdit d’uriner à l’intérieur de l’enceinte du Château.
Le parcours mis à disposition doit rester propre et être rendu dans son état initial.
Article 12 : Droit à l’image
En participant à la manifestation au Château de Joux, le DSA Pontarlier autorise la CCGP à enregistrer, utiliser et exploiter son image, par reproduction et/ou représentation, dans le cadre de ladite communication au public aux fins suivantes : promotion de la manifestation et des activités du Château. Ces photographies et vidéos peuvent être publiées par les médias quels qu’ils soient. 6
Article 13 : Assurance–vol-annulation
Le DSA Pontarlier devra souscrire toute assurance couvrant les risques inhérents à la manifestation et à son parcours à l’intérieur de l’enceinte du Château de Joux. Elle devra produire l’attestation à la CCGP au plus tard le vendredi 23 septembre 2022.
La CCGP déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du site.
La CCGP décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol durant la manifestation.
Article 14 : Résiliation anticipée
Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 15 jours.
La partie qui sollicitera la résiliation anticipée devra verser à l’autre partie une indemnité correspondant au montant des dépenses engagées dans le cadre de cette action.
Article 15 : Litige
Faute d’exécution de l’une des stipulations du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, et en cas de litige entre le DSA Pontarlier et la CCGP, attribution de juridiction est faite au tribunal administratif compétent, seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Pontarlier, le
En deux exemplaires
Le DSA Pontarlier Le Président de la CCGP, M. M. Patrick GENRE
1 exemplaire DSA Pontarlier
1 exemplaire Communauté de Communes du Grand Pontarlier 9
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DU SERVICE DECLALOC’
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TELESERVICE DE DECLARATION
DES LOCATIONS DE COURTES DUREE
Convention avec la Commune de ……………………….
PARTIE :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Représentée par Patrick GENRE, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désigné « La communauté de communes »
d’une part,
ET
La commune de .............................................................
Représentée par .............................................., en sa qualité de ..................................., dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désigné « La commune »
d’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
ARTICLE 1. OBJET
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier met à disposition de la commune de ……………………………………………………………… (par l’intermédiaire de Doubs Tourisme) un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée pour l’ensemble de ses communes.
Dans le cadre du Plan départemental d’accompagnement à l’optimisation de la Taxe de séjour, DoubsTourisme a contractualisé avec la société Nouveaux Territoires et sa solution DeclaLoc’ permettant d’obtenir en ligne :
- Le cerfa de meublés de tourisme
- Le cerfa de chambres d’hôtes
La présente convention a pour objet de définir les principes de fonctionnement, la définition des outils de collaboration entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la commune de ………………………….. , dans le cadre de la mise à disposition de l’outil DeclaLoc’ auprès des communes du Doubs. 2
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DES PARTIES
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’engage à :
- Mettre à disposition de la commune de ……………………..………., à titre gratuit, la plateforme «DeclaLoc’», téléservice produit par Nouveaux Territoire et financé en totalité par Doubs Tourisme. - Organiser 1 fois par an une rencontre avec Doubs Tourisme pour un partage d’informations sur l’évolution du parc d’hébergements du territoire et une réflexion sur les éventuels ajustements du barème tarifaire à proposer.
- Communiquer la mise en ligne de la plateforme « DeclaLoc’ » auprès des hébergeurs et informer Doubs Tourisme de ses actions de sensibilisation et d’information des loueurs de la commune.
La commune de ……………………..……… s’engage à :
- Se servir de la plateforme DECLALOC’ pour dématérialiser les CERFA de meublé de tourisme et de chambres d’hôtes.
- Autoriser Doubs Tourisme l’accès aux informations collectées dans la commune à travers la plateforme « DeclaLoc’ », à des fins statistiques.
- Autoriser le service taxe de séjour compétent pour la communauté de communes à accéder aux informations collectées dans la commune à travers la plateforme « DeclaLoc’ ». - Communiquer la mise en ligne de la plateforme « DeclaLoc’ » auprès des hébergeurs et informer Doubs Tourisme et la communauté de communes de ses actions de sensibilisation et d’information des loueurs de la commune.
ARTICLE 3. MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION
3.1 La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l’une des Parties. Toute modification de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1.
3.2 La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie. Elle interviendra en particulier en cas de manquement aux engagements précisés à l'article 2 de la présente convention. Cette demande de résiliation doit se faire minimum 4 mois avant l’année de collecte suivante (N+1).
La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance ou de réglementation, à l’initiative d’une des Parties qui informera l’autre partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre.
ARTICLE 4. LITIGES
La présente convention est rédigée en langue française. 3
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze (15) jours qui suivent l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5. DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature par les Parties.
La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée de 5 ans, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue dans les délais prévus par l’article 3 de la présente convention.
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, comporte 3 pages.
Fait à …………………………………………………………………………….., le ……………………………………..……………………….
Le Président de la CCGP,
Patrick GENRE
Signature Commune 9
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: Redevances Nationales Conditions
Saison Nationale Promo Du samedi 1er octobre au mardi 15 novembre inclus
Saison Nationale A partir du mercredi 16 novembre
Redevances Montagnes du Jura Conditions
Saison Montagnes du Jura - Promo 1 Du jeudi 15 septembre au mardi 15 novembrer inclus
Saison Montagnes du Jura - Promo 2 Du mercredi 16 novembre au vendredi 16 décembre inclus
Saison Montagnes du Jura A partir du samedi 17 décembre
Saison Montagnes du Jura - Famille
Pass offert à partir de la 4ème personne pour une
famille comprenant au moins un parent.
Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de 16
ans dans la limite de 3 gratuités.
Hebdomadaire Montagnes du Jura
Hebdomadaire Montagnes du Jura -
Famille
Pass offert à partir de la 4ème personne pour une
famille comprenant au moins un parent.
Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de 16
ans dans la limite de 2 gratuités.
Photo obligatoire
Adulte
à partir de 16 ans
Jeune
6 - 15 ans
Redevances Ski Nordique - Ensemble des sites
Saison 2022-2023
Pistes ouvertes de 9h00 à 16h30
Adulte
à partir de 16 ans
Jeune
5 - 15 ans
180,00 €
210,00 €
65,00 €
75,00 €
104,00 €
121,00 €
132,00 €
44,00 €
49,00 €
Redevance obligatoire pour accéder aux pistes
0,00 €
49,00 € 32,00 €
0,00 € Type de redevances Secteur Communauté de
Communes du Grand Pontarlier (Malmaison /
Larmont Franco-Suisse
Verrières de Joux / Granges-Dessus)
Conditions
Saison Secteur CCGP - Promo
Date de démarrage calée sur la promo 1 MdJ
du lundi 12 septembre 2022 au
au vendredi 16 décembre 2022 inclus
Saison Secteur CCGP - Tarif normal
Tarif normal commençant à la date
d'ouverture officielle de la saison soit
à compter du samedi 17 décembre 2022
Séance Secteur CCGP Individuel*
* Avec Carte Avantages Jeunes :
Tarif jeune au lieu du tarif adulte +
une séance offerte sur présentation du coupon ENJ
Séance Secteur CCGP Famille
Séance offerte à partir de la 4ème personne pour une
famille comprenant au moins un parent.
Pass offert exclusivement aux jeunes de moins de
16ans dans la limite de 3 gratuités.
Séance Secteur CCGP Groupe Groupe : à partir de 10 personnes
Tarif unique du mercredi Secteur CCGP Hors vacances scolaires toutes zones confondues
Invité - Séance
Balade - raquette
Photo obligatoire
Taux de TVA applicable : 0 % - Non assujetti
0,00 €
6,00 € 2,00 €
Redevance obligatoire pour accéder aux pistes
3,00 €
0,00 €
0,00 €
50,00 € 17,00 €
7,00 € 3,00 €
Redevances Ski Nordique - Ensemble des sites
Saison 2022-2023
Pistes ouvertes de 9h00 à 16h30
Adulte
à partir de 17 ans
Jeune
6 - 16 ans
40,00 € 15,00 € HT TTC HT TTC
Skis seuls - Séance 8,33 € 10,00 € 4,17 € 5,00 €
Chaussures - Séance 4,17 € 5,00 € 4,17 € 5,00 €
Equipement complet* - Séance 10,00 € 12,00 € 5,83 € 7,00 €
Groupe** - Equipement complet - Séance 9,17 € 11,00 € 5,00 € 6,00 €
HT TTC HT TTC
Skis seuls - Séance 10,00 € 12,00 € 5,00 € 6,00 €
Chaussures - Séance 5,00 € 6,00 € 5,00 € 6,00 €
Equipement complet* - Séance 11,67 € 14,00 € 6,67 € 8,00 €
Groupe** - Equipement Complet - Séance 10,83 € 13,00 € 5,00 € 6,00 €
HT TTC HT TTC
Equipement complet - Séance 11,67 € 14,00 € 6,67 € 8,00 €
Groupe** - Equipement Complet - Séance 10,83 € 13,00 € 5,00 € 6,00 €
HT TTC HT TTC
Bâtons - Séance 1,67 € 2,00 € 1,67 € 2,00 €
HT TTC HT TTC
Raquettes équipement complet*** - Séance 4,17 € 5,00 € 4,17 € 5,00 €
*Equipement complet : skis, chaussures et bâtons
** Groupe : à partir de 10 personnes
***Equipement complet : raquettes, bâtons
Taux de TVA applicable : 20 %
Location matériel Ski Nordique - Gounefay
Saison 2022-2023
Tarifs Adulte
à partir de 17 ans
Tarifs Jeune
6 - 16 ans
Tarifs Adulte
à partir de 17 ans
Tarifs Jeune
6 - 16 ans Type de location
Type de location
Location ouverte de 9h00 à 16h30
Retour du matériel : avant 17h00
Skating
Rando nordique
Tarifs Adulte
à partir de 17 ans
Tarifs Jeune
6 - 16 ans
Classique
Type de location Type de location
HT TTC HT TTC
Raquettes équipement complet* - Séance 4,17 € 5,00 € 4,17 € 5,00 €
HT TTC HT TTC
Bouées - 1/2 journée 4,17 € 5,00 € 4,17 € 5,00 €
HT TTC HT TTC
Petit matériel ludique 1,67 € 2,00 € 1,67 € 2,00 €
*Equipement complet : skis, chaussures et bâtons
Taux de TVA applicable : 20 %
Location matériel - Granges-Dessus / Malmaison
Saison 2022/2023
Location ouverte de 9h00 à 16h30
Retour du matériel : avant 17h00
Tarifs Adulte
à partir de 17 ans
Tarifs Jeune
6 - 16 ans HT TTC HT TTC
Journée 12,73 € 14,00 € 8,18 € 9,00 €
1/2 journée - (9h30-13h30 / 13h00-16h30) 8,18 € 9,00 € 5,45 € 6,00 €
Après 15 heures 5,45 € 6,00 € 3,64 € 4,00 €
Groupe - Journée
à partir de 10 personnes 8,18 € 9,00 € 6,36 € 7,00 €
Groupe - 1/2 journée - (9h30-13h30 / 13h00-16h30)
à partir de 10 personnes 6,36 € 7,00 € 4,55 € 5,00 €
Invité - 1/2 journée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Invité - Journée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Accès espace ludique et tapis roulant
tous skieurs sans condition d'âge 3,64 € 4,00 € 3,64 € 4,00 €
Taux de TVA applicable : 10 %
Carte Avantages Jeunes :
- 1 gratuité pour la saison sur un forfait 1/2 journée (sur présentation du coupon correspondant) - En permanence : Tarif jeune au lieu du tarif adulte
Redevance obligatoire pour accéder aux pistes
Forfaits Ski Alpin - Gounefay
Saison 2022-2023
Pistes ouvertes de 9h30 à 16h30
Tarifs Adulte
à partir de 17 ans
Tarifs Jeune
6 - 16 ans Type de forfaits HT TTC HT TTC
Skis seuls / Snowboard seul - 1/2 journée
(9h30-13h30 / 13h00-16h30) 5,83 € 7,00 € 3,33 € 4,00 €
Skis seuls / Snowboard seul - Journée 7,50 € 9,00 € 4,17 € 5,00 €
Chaussures / Boots - Séance 5,00 € 6,00 € 5,00 € 6,00 €
Casque - Séance 1,67 € 2,00 € 1,67 € 2,00 €
Bâtons - Séance 1,67 € 2,00 € 1,67 € 2,00 €
Equipement complet- 1/2 journée
(9h30-13h30 / 13h00-16h30) 8,33 € 10,00 € 5,00 € 6,00 €
Equipement complet - Journée 10,00 € 12,00 € 6,67 € 8,00 €
Groupe* - Equipement complet - 1/2 journée
(9h30-13h30 / 13h00-16h30) 6,67 € 8,00 € 4,17 € 5,00 €
Groupe* - Equipement complet - Journée 8,33 € 10,00 € 5,83 € 7,00 €
Equipement complet - SEMAINE 50,00 € 60,00 € 33,33 € 40,00 €
Equipement complet - SAISON 108,33 € 130,00 € 58,33 € 70,00 €
Caution location à la SAISON
(réglée par chèque ou CB et restituée au retour du matériel en fin de saison) 83,33 € 100,00 € 83,33 € 100,00 €
Bouées - 1/2 journée
(9h30-13h30 / 13h00-16h30) 4,17 € 5,00 € 4,17 € 5,00 €
Petit matériel ludique 1,67 € 2,00 € 1,67 € 2,00 €
* Groupe : à partir de 10 personnes
Taux de TVA applicable : 20 %
Location matériel Ski Alpin - Gounefay
Saison 2022-2023
Location ouverte de 9h00 à 16h30
Retour matériel le matin avant 13h30 - Retour matériel l'après-midi avant 17h00
Tarifs Adulte
à partir de 17 ans
Tarifs Jeune
Moins de 16 ans Type de location
Ski alpin et snowboard
Equipement complet : skis, chaussures, bâtons et casque
Ski alpin
Ludique HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC
Ecoles primaires, Collèges
& lycées CCGP*
+ IME Pontarlier, MJC, MFR,
Maisons de quartier, Centres
sociaux, Centres de loisirs,
CCGP*
0,00 € 0,00 € 3,33 € 4,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3,33 € 4,00 € 2,50 € 3,00 € 0,00 € 0,00 € 3,33 € 4,00 €
Ecoles primaires, Collèges
& lycées hors-CCGP*
+ IME
0,00 € 0,00 € 4,17 € 5,00 € 4,55 € 5,00 € 3,64 € 4,00 € 4,17 € 5,00 € 3,33 € 4,00 € 0,00 € 0,00 € 4,17 € 5,00 €
Associations oeuvrant dans
l'intérêt des familles
Jeunes de - de 16 ans
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Associations oeuvrant dans
l'intérêt des familles
Adultes
3,50 € 3,50 € 5,83 € 7,00 € 4,17 € 5,00 € 0,00 € 0,00 €
Taux de TVA applicables
Redevance Nordique 0 % - Non assujetti
Forfait Alpin 10%
Locations de matériel 20%
sans objet
sans objet sans objet sans objet sans objet
Tarifs spéciaux - Ensemble des sites
Saison 2022-2023
Journée 1/2 journée
Location matériel
1/2 journée Journée
Raquettes
Location
matériel
Séance
Redevance Location matériel Redevance
Séance Séance Séance
*CCGP : Chaffois, La Cluse et Mijoux, Dommartin, Doubs, Les Granges Narboz, Houtaud, Pontarlier, Ste Colombe,Verrières de Joux,Vuillecin
Ski de fond Ski alpin
Forfait
sans objet sans objet sans objet
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E* PROJET
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation d’un marché public pour les prestations de services
de téléphonie et de télécommunication
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du xxxxxx 2018,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 Rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE COLISSON autorisée par délibération en date xxxxx 2018,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale,
6 rue des Capucins
25300 PONTARLIER
Représentée par sa Vice-Présidente, Mme Bénédicte HERARD, autorisée par délibération en date xxxx 2018,
Préambule :
En vu de permettre aux trois entités susvisées de réaliser des économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait de ces collectivités est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L.2112-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les trois entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un marché public portant sur les prestations de services de téléphonie et de télécommunication suivantes : Descriptif des prestations faisant l’objet du groupement de commandes
N° Lot Ville de Pontarlier CCGP C.C.A.S
Lot n°01 :
« services de
téléphonie fixe »
- Hôtel de Ville (médiathèque,
politique de la Ville, finances,
école de musique, théâtre
Bernard Blier, police
municipale, CTM…)
- Ecoles maternelles et
primaires de la Ville de
Pontarlier
- Salle Pourny,
- Salle Morand
- Ensemble des gymnases
- Piscine municipale
- Ensemble des concierges
- Station de pompages
- Lignes spécialisées
(Ascenseurs, Gestion
Technique Centralisée
Chaufferies…)
- Camping municipal de
Pontarlier …
- Maison de l’Intercommunalité
(rue Pierre Déchanet Pontarlier)
- Step de Doubs
- Château de Joux
- Stations de pompages « Les
Brenets
- Réservoir « Les Meix »
- Déchèterie
- Gounefay
- Chalet du Laveront
- Site de la Malmaison
- Répondeur « info neige »
Station de refoulement de
Dommartin, Chaffois, Vuillecin
CTI : Dépôt de la Cluse et Mijoux
- Structure CCAS
- Multi accueil
« Pirouette »
- Crèche familiale
- Crèche « Les Petits
Loups »
- Micro Crèche « Au Clair
de la Lune »
- Micro Crèche «Arc en
Ciel »
Lot n°02 :
« services de
téléphonie
mobile »
(*) Flotte d’environ 120
portables (*) Flotte d’environ 90 portables
(*) Flotte d’environ 15
portables
Lot n°03 :
« Services
d’accès à
internet et
services
associés»
Accès internet Ecoles
(Primaire et maternelle)
Accès internet structures
(Camping, Salle Pourny…)
Accès Internet principal de la
mairie
Ensemble des bâtiments sauf
stations de pompages et stations
de refoulement, déchèterie et
dépôt de la Cluse et Mijoux
Pour toutes les structures
(*) Informations indicatives Ce marché sera conclu pour une durée allant du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour l’ensemble des lots avec possibilité de 3 renouvellements par reconduction tacite selon les périodes suivantes :
- 1ère période de reconduction : du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024 ; - 2ème période de reconduction : du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025. - 3ème période de reconduction : du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Les montants maximaux de l'accord-cadre, par période, sont les suivants :
Montant maximal € HT / an Entité
Lot 01 Lot 02 Lot 03
Ville 90 000 € 25 000 € 50 000 €
CCGP 32 000 € 25 000 € 25 000 €
CCAS 2 500 € 10 000 € 5 000 €
Total 124 500 € 60 000 € 80 000 €
Article 2 – Règles du Code des marchés publics applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique. Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- publie l’avis d’appel public à la concurrence,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires ;
- signe le ou les avenants au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les avenants aux titulaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation des entreprises.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes : Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l'intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commande ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés ; - provoquer les opérations de réception ;
- émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l'exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du paiement des prestations effectuées pour son compte.
Article 5 – Choix du titulaire
S’agissant d’un marché passé sur appel d’offres, la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur du groupement.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la passation du marché et prendra fin à la notification de ce dernier.
Article 7 – Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence ; - les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché ;
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers ;
- les frais de gestion administrative des marchés.
Le Coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 – Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 – Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 – Représentation en justice
La CCGP et le CCAS donnent mandat à la Ville de Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché. Article 11 – Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention. Etablie en trois exemplaires originaux,
A Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
M. Le Maire, M. le Vice-Président,
Patrick GENRE Georges COTE COLISSON
Pour le Centre Communal d’Action Sociale,
Mme la Vice-Présidente,
Bénédicte Hérard
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ED PROJET
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation d’un marché public pour les prestations de services
de location et maintenance de photocopieurs
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du xxxxxx 2022,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 Rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisée par délibération en date xxxxx 2022,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale,
6 rue des Capucins
25300 PONTARLIER
Représentée par sa Vice-Présidente, Mme Bénédicte HERARD, autorisée par délibération en date xxxx 2022,
Préambule :
En vu de permettre aux trois entités susvisées de réaliser des économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait de ces collectivités est de constituer un groupement de commandes, en application de des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les trois entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un marché public portant sur les prestations de services de location et maintenance de photocopieur. Ce marché sera conclu pour une durée de 3 ans ferme à compter de sa notification.
Les quantités maximales pour la durée totale de l'accord-cadre sont les suivantes :
Entité Quantité maximale
CCGP 25 photocopieurs
Ville 50 photocopieurs
CCAS 5 photocopieurs
Article 2 – Règles du Code des marchés publics applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique. Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- publie l’avis d’appel public à la concurrence,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires ;
- signe le ou les avenants au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les avenants aux titulaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation des entreprises.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l'intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commande ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés ; - provoquer les opérations de réception ;
- émettre des réserves si besoin ; - viser les factures.
Concernant l’exécution financière du marché susdit, chaque entité sera directement responsable du paiement des prestations effectuées pour son compte.
Article 5 – Choix du titulaire
S’agissant d’un marché passé sur appel d’offres, la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur du groupement.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la passation du marché et prendra fin à la notification de ce dernier.
Article 7 – Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence ; - les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché ;
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers ;
- les frais de gestion administrative des marchés.
Le Coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 – Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 – Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 – Représentation en justice
La CCGP et le CCAS donnent mandat à la Ville de Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché.
Article 11 – Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention. Etablie en trois exemplaires originaux,
A Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
M. Le Maire, M. le Vice-Président,
Patrick GENRE Georges COTE-COLISSON
Pour le Centre Communal d’Action Sociale,
Mme la Vice-Présidente,
Bénédicte Hérard
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F PROJET
Convention constitutive d'un groupement de commandes
Passation d’un marché public pour l’acquisition de matériel
informatique et outil numérique.
Entre
La Ville de Pontarlier
56 rue de la République
BP 259
25 304 PONTARLIER
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick GENRE, autorisé par délibération en date du xxxxxx 2022,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 Rue Pierre Déchanet
BP 49
25301 PONTARLIER Cedex
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Georges COTE-COLISSON, autorisée par délibération en date xxxxx 2022,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale,
6 rue des Capucins
25300 PONTARLIER
Représentée par sa Vice-Présidente, Mme Bénédicte HERARD, autorisée par délibération en date xxxx 2022,
Préambule :
En vu de permettre aux trois entités susvisées de réaliser des économies d'échelles et de mutualiser les procédures de passation des marchés pour en faciliter la gestion, le souhait de ces collectivités est de constituer un groupement de commandes, en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les trois entités permettant, à l’issue d’une mise en concurrence portée par le Coordonnateur du groupement, de conclure un marché public portant sur l’acquisition de matériel informatique et d’outils numériques. Ce marché sera conclu pour une durée allant de sa notification au 31 décembre 2022.
Les montants maximaux du marché sont les suivants :
Entité Montant maximal € HT
Ville 30 000 €
CCGP 30 000 €
CCAS 10 000 €
Total 70 000 €
Article 2 – Règles du Code des marchés publics applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique.
Article 3 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique. Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés visés à l’article 1 de la présente convention.
La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion de la procédure de passation des marchés. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :
- centralise les besoins des cocontractants,
- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,
- rédige le dossier de consultation des entreprises,
- publie l’avis d’appel public à la concurrence,
- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,
- signe le ou les marchés au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les marchés aux attributaires ;
- signe le ou les avenants au nom des membres du groupement ;
- notifie le ou les avenants aux titulaires.
Chaque membre devra transmettre au coordonna coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation des entreprises.
Article 4 – Exécution du marché découlant du groupement de commandes :
Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l'intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Chaque entité devra, pour ses propres besoins :
- émettre les bons de commande ;
- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés ; - provoquer les opérations de réception ; - émettre des réserves si besoin ;
- viser les factures.
Concernant l'exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du paiement des prestations effectuées pour son compte.
Article 5 – Choix du titulaire
Ne s'agissant pas d'une procédure formalisée, le marché ne sera pas attribué par la commission d’Appel d’Offres mais selon les procédures internes du coordonnateur du groupement.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à sa date de transmission au contrôle de légalité. La durée de la convention est assujettie à la passation du marché et prendra fin à la notification de ce dernier.
Article 7 – Dispositions financières
La Ville de Pontarlier, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence ; - les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché ;
- les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers ;
- les frais de gestion administrative des marchés.
Le Coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité…).
Article 8 – Modification
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 9 – Retrait
Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion du marché, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.
Article 10 – Représentation en justice
La CCGP et le CCAS donnent mandat à la Ville de Pontarlier pour la représenter vis à vis des cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation du marché.
Article 11 – Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Toutefois, au préalable de toute action en justice, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la présente convention. Etablie en trois exemplaires originaux,
A Pontarlier, le
Pour la Ville de Pontarlier Pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
M. Le Maire, M. le Vice-Président,
Patrick GENRE Georges COTE-COLISSON
Pour le Centre Communal d’Action Sociale,
Mme la Vice-Présidente,
Bénédicte Hérard
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D SPL Pompes Funèbres Intercommunales du Grand Pontarlier
Tarifs à compter du 1er juillet 2022
PRESTATIONS
Démarches et formalités administratives € HT TVA% €TTC
Frais de dossier pour prestations en sous-traitance 38,30 20 46,00
Frais de dossier pour prestations en sous-traitance majorés* 47,90 20 57,50
Démarches et formalités Simple 38,30 20 46,00
Démarches et formalités Simple majorées* 47,90 20 57,50
Démarches et formalités pour funérailles 87,50 20 105,00
Démarches et formalités pour funérailles majorées* 109,38 20 131,25
Démarches et formalité pour rapatriement à l’étranger 240,00 20 300,00
Démarches et formalités pour rapatriement à l’étranger
majorées* 300,00 20 375,00
Véhicule démarches hors du Grand Pontarlier 62,73 10 71,00
Vacation funéraire 16,67 20 20,00
Démarches et Formalités Contrat Obsèques 104,20 20 125,00
*Majoration en dehors des heures d’ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
Funérarium € HT TVA% €TTC
Admission Funérarium 85,83 20 103,00
Forfait salon funéraire pour 2 jours 170,00 20 204,00
Journée ou jour supplémentaire en salon funéraire 85,83 20 103,00
Cellule réfrigérée par jour 31,69 20 38,00
Salle de thanatopraxie 51,67 20 62,00
Salle de toilette cultuelle 51,67 20 62,00
Salle de cérémonie 79,17 20 95,00
Salle de convivialité 85,00 20 102,00
Majoration admission* 53,33 20 64,00
Forfait table réfrigérée 85,83 20 103,00
*Majoration en dehors des heures d’ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés Funérarium € HT TVA% €TTC
Prise en charge 57,27 10 63,00
Prise en charge majorée* 71,59 10 78,75
Forfait*** 10 km aller/retour Centre Hospitalier de
Pontarlier, Clinique St-Pierre et l’Ehpad à Doubs 158,18 10 174,00
Forfait*** 10 km aller/retour Centre Hospitalier de
Pontarlier, Clinique St-Pierre et l’Ehpad à Doubs majoré* 197,73 10 217,50
Forfait*** dans un rayon de 20 km aller/retour autour de
Pontarlier 246,36 10 271,00
Forfait*** dans un rayon de 20 km aller/retour autour de
Pontarlier majoré* 307,95 10 338.75
Forfait*** dans un rayon de 35 km aller/retour autour de
Pontarlier 261,82 10 288,00
Forfait*** dans un rayon de 35 km aller/retour autour de
Pontarlier majoré* 327,37 10 360,00
Au-delà des forfaits, par km parcouru 1,45 10 1,60
Forfait Fœtus Hôpital de Pontarlier pour transport ANAPATH
de Besançon 260,00 10 286,00
Housse biodégradable 150 μ 48,33 20 58,00
Véhicule Transport Avant MB 170,00
Chauffeur 70,00
Brancardier 46,00
*Majoration en dehors des heures d’ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
*** (Véhicule, chauffeur, brancardier et housse
biodégradable 150 μ) Location mise à disposition € HT TVA% €TTC
Forfait table réfrigérante fourniture, livraison et installation 103,33 20 124,00
Forfait table réfrigérante fourniture, livraison et installation
majoré* 129,16 20 155,00
*Majoration en dehors des heures d’ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
Mise en bière € HT TVA% €TTC
Domicile 107,50 20 129,00
Domicile majoré* 134,37 20 161,25
Chambre Mortuaire Hôpital, Ehpad ou Funérarium 68,33 20 82,00
Chambre Mortuaire Hôpital, Ehpad ou Funérarium majoré* 85,41 20 102,50
Livraison de Cercueil 50,00 20 60,00
Livraison de Cercueil majorée* 62,50 20 75,00
*Majoration en dehors des heures d’ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
Transport après mise en bière € HT TVA% €TTC
Prise en charge 57,27 10 63,00
Prise en charge majorée* 71,59 10 78,75
1 – En France
Au-delà du forfait dans un rayon de 20 km aller/retour
autour de Pontarlier, par Km parcouru 1,45 10 1,60
Au-delà du forfait dans un rayon de 20 km aller/retour
autour de Pontarlier* 1,82 10 2,00
2 – A l’étranger
Au-delà prix inhérents à chaque pays (Vignette, Taxes, …)
*Majoration en dehors des heures d’ouvertures ainsi que les
dimanches et jours fériés
Cérémonie € HT TVA% €TTC
Corbillard Forfait Grand Pontarlier 154,55 10 170,00
2ème corbillard de fleurs 80,00 10 88,00
Véhicule de transport du personnel 65,45 10 72,00
Personnel (4) 233,30 20 280,00 Cérémonie € HT TVA% €TTC
Soit l’un 58,30 20 70,00
Maître de cérémonie 73,33 20 88,00
Maître de cérémonie civil 91,65 20 110,00
Dépôt de Corps 135,80 20 163,00
Véhicule pour Dépôt de Corps 170,00
Exhumations € HT TVA% €TTC
Réunion de corps 1er corps 106,70 20 128,00
Réunion de corps (pour chaque corps suivant) 79,17 20 95,00
Changement boîte à ossements 54,17 20 65,00
Fossoyage € HT TVA% €TTC
Fossoyage pleine terre simple* (+100% à la main) 483,30 20 580,00
Fossoyage pleine terre double*(+100% à la main) 587,50 20 705,00
Ouverture et fermeture de caveau (creusage)* 291,70 20 350,00
Ouverture et fermeture de caveau (Plaques)* 218,33 20 262,00
Ouverture dalle béton caveau neuf 127,50 20 153,00
Creusage pour urne* 87,50 20 105,00
Personnel pour inhumation d'urne, scellement ou dispersion
des cendres 58,30 20 70,00
Personnel pour inhumation 58,30 20 70,00
Ouverture de concession € HT TVA% €TTC
Déplacement de monument sur concession pleine terre
Estimation* 832,50 20 999,00
Ouverture de caveau (déplacement Monument)* 516,67 20 620,00
Ouverture d’un enfeu* 169,17 20 200,00
Ouverture case columbarium / casurne (sans déplacement
monument)* 52,50 20 63,00
Nettoyage tombale granit avant inhumation secteur Grand
Pontarlier 44,17 20 53,00
FOURNITURES
Cercueils adultes (poignées et enveloppe étanche) * € HT TVA% €TTC
Pin social - Forme Parisienne 408,30 20 490,00
Portal – Pin crémation – Forme Parisienne 440,00 20 528,00
Parrian - Chêne ordinaire teinté - Forme Parisienne 572,50 20 687,00
Lyonnais - Chêne ordinaire vernis - Forme Lyonnaise 711,90 20 853,00
Pavie – Pin massif satiné Forme Parisienne 761,70 20 914,00 Cercueils adultes (poignées et enveloppe étanche) * € HT TVA% €TTC
Thémis – Pin finition chêne – Equipements bois – Forme
Tombeau 820,00 20 984,00
Personnalisé – Pin massif – Forme Parisienne 1 092,50 20 1 311,00
Cercueil Paraphe-Pin Massif-Forme Parisienne 1037,50 20 1245,00
Péral - Chêne massif - Finition satinée - Panneaux moulurés -
Forme Parisienne 850,00 20 1 020,00
Prade – Chêne massif – Finition satinée – Panneaux
moulurés – Forme Parisienne 1 020,00 20 1 224,00
Trébens - Chêne massif - Finition chêne clair - Forme
Tombeau 1 282,50 20 1 539,00
Taurignan – Chêne massif qualité ébénisterie – Finition
cérusée Forme Tombeau 1 372,50 20 1 647,00
Tamise - Erable massif 1er choix - Finition blanchie, vernis
mat - Forme Tombeau 1 462,50 20 1 755,00
Toman – Châtaignier massif 1er choix – Finition cirée –
Forme Tombeau 1 462,50 20 1 755,00
Turenne – Chêne massif 1er choix – Panneaux galbés avec
socle – Forme tombeau 1 538,30 20 1 846,00
Ténarèze - Noyer massif - Finition Equipements façon vieux
laiton 2 540,80 20 3 049,00
Cercueil Hors Côte majoration de 15%
Cercueils enfants (poignées et enveloppe) * Tailles en cms € HT TVA% €TTC
Cercueil enfant fœtus – Taille 0,45 en pin 82,50 20 99,00
Cercueil Viso pin - Taille 0,60 130,00 20 156,00
Cercueil Viso chêne - Finition laquée blanc - Taille 0,60 190,90 20 229,00
Cercueil Viso pin – Taille 0,70 142,50 20 171,00
Cercueil Viso chêne - Finition laquée blanc - Taille 0,70 207,50 20 249,00
Cercueil Viso pin – Taille 100 173,35 20 208,00
Cercueil Viso chêne – Finition laquée blanc – Taille 100 249,20 20 299,00
Cercueil Viso pin – Taille 120 225,00 20 270,00
Cercueil Viso chêne – Finition laquée blanc – Taille 120 315,80 20 379,00
Cercueil Viso chêne – Finition laquée blanc – Taille 150 346,70 20 416,00
Cercueil en bois blanc (pour exhumation) € HT TVA% €TTC
Boîtes à ossements toutes tailles (jusqu’à 140 cm) 118,30 20 142,00
Cercueils spéciaux € HT TVA% €TTC
Cercueil zinc complet 335,80 20 403,00 Urnes cinéraires * (cendrier cinéraire) € HT TVA% €TTC
Voir liste complémentaire ci-jointe
Capitons € HT TVA% €TTC
Capiton Taffetas 20,80 20 25,00
Terramo – Capiton tissus 100 gr 48,30 20 58,00
Vergo – Capiton tissus 120/150 gr 82,50 20 99,00
Linel – Capiton tissus 150 gr 100,00 20 120,00
Toscane – Capiton tissus 150 gr 100,00 20 120,00
Algora – Capiton tissus 150 gr 100,00 20 120,00
Canice – Capiton tissus supérieur à 200 gr 128,30 20 154,00
Thémis – Capiton tissus supérieur à 200 gr 128,30 20 154,00
Proxima – Capiton tissus supérieur à 200 gr 128,30 20 154,00
Capiton Design Luxe 200 gr 145,80 20 175,00
Garniture satin cercueil enfant 7,90 20 9,50 Emblèmes et plaques € HT TVA% €TTC
Emblème civil ou religieux plastique 27,50 20 33,00
Croix Christ et sans Christ doré en Zamak 55,00 20 66,00
Croix Christ et sans Christ façon vieux bronze en Zamak 55,00 20 66,00
Croix fil sans Christ doré en Zamak 55,00 20 66,00
Croix fil Christ et sans Christ façon vieux bronze en
Zamak 55,00 20 66,00
Grande croix fil sans christ façon vieux bronze en
Zamak 55,00 20 66,00
Autre Emblème Cultuelle doré en Zamak 55,00 20 66,00
Plaque d’identité en plastique gravée* 55,00 20 66,00
Plaquette d'identité en plastique gravée pour urne
Cercueil indigent et enfant né sans vie* 10,80 20 13,00
Fournitures sanitaires € HT TVA% €TTC
Ouate de cellulose la longueur 15,00 20 18,00
Sel antiseptique 6,67 20 8,00
Housse d’exhumation ou de transport aérien 132,52 20 159,00
Housse de transport réquisition 83,30 20 100,00
Fournitures et accessoires divers € HT TVA% €TTC
Table et registre à signatures 49,17 20 59,00
Recueil de Dons Offert
Planton ou croix de remarque avec plaque d'identité
gravée
44,20 20 53,00
Travaux d’imprimerie € HT TVA% €TTC
Cartes et enveloppes
A l’unité 2,50 20 3,00
Par 10 25,00 20 30,00
Autres articles (Exposition en magasin) € HT TVA% €TTC
Voir liste complémentaire ci-jointe
Divers € HT TVA% €TTC
Sono portative pour cérémonie 47,50 20 57,00
Abri pour obsèques Sur devis
Main d’œuvre (l’heure) 38,38 20 46,00 Entretien des sépultures € HT TVA% €TTC
Avec fleurissement 1 pot de Chrysanthèmes 127,50 20 153,00
Sans fleurissement 102,50 20 123,00
Nettoyage tombale granit avant inhumation -
déplacement inclus 42,50 20 51,00
Gravure cimetière
Déplacement
Gravure atelier
9.17
45,45
7,50
1,83
4,55
1,50
11,00
50,00
9,00
Thanatopraxie € HT TVA% €TTC
Toilette Habillage 120,80 20 145,00
Soin de conservation et de présentation** 260,00 20 312,00
Soin de conservation et de présentation majoré
(dimanche et jours fériés)** 388,33 20 466,00
Soin de conservation et de présentation sans
formaldehyde 307,50 20 369,00
Retrait de prothèse avec pile (Pacemaker…)* 118,33 20 142,00
* Prestations obligatoires
** Prestations obligatoires en cas de transfert de corps vers
certains pays Thanatopraxie Thanatopraxie Thanatopraxie LISTE COMPLEMENTAIRE
TARIFS 2022
URNES
Réf. / N° Modèle Prix de vente HT Prix de vente TTC
Urne N°1 Ref 17,50 21,00
Urne N°2 Ref 25,80 31,00
Urne N°3 Ref 35,00 42,00
Urne N°4 Ref 39,15 47,00
Urne N° 5 Ref 51,70 62,00
Urne N°6 Ref 60,00 72,00
Urne N°7 Ref 64,20 77,00
Urne N°8 Ref 79,20 95,00
Urne N°9 Ref 83,33 100,00
Urne N°10 Ref 91,67 110,00
Urne N°11 Ref 101,70 122,00
Urne N°12 Ref 110,00 132,00
Urne N°13 Ref 112,50 135,00
Urne N° 14 Ref 146,70 140,00
Urne N° 15 Ref 125,00 150,00
Urne N° 16 Ref 133,33 160,00
Urne N° 17 Ref 141,70 170,00
Urne N° 18 Ref 145,80 175,00
Urne N° 19 Ref 170,00 204,00
Urne N° 20 Ref 175,00 210,00
Urne N° 21 Ref 183,30 220,00
Urne N° 22 Ref 229,20 275,00
Urne N° 23 Ref 250,00 300,00
Urne N° 24 Ref 350,00 420,00 PLAQUES
Réf. / N° Modèle Prix de vente HT Prix de vente TTC
20P1 L101 16,67 20,00
20P2 L108 16,67 20,00
20P3 L110 16,67 20,00
20P4 L109 16,67 20,00
20P6 PLAQUE 16,67 20,00
20P7 PLAQUE 16,67 20,00
20P8 L204 25,00 30,00
20P9 L212 29,17 35,00
20P12 D11620087CJUP 33,33 40,00
20P13 D11620107CMBL 33,33 40,00
20P14 D11620117CJUP 33,33 40,00
20P15 D11620077CHIB 33,33 40,00
20P16 PLAQUE 33,33 40,00
20P18 L0395 45,83 55,00
20P20 L0391 45,83 55,00
20P21 L0396 45,83 55,00
20P22 9013 41,67 50,00
20P23 L0392 45,83 55,00
20P24 PLAQUE 16,67 20,00
20P25 6073SILAB 100,00 120,00
20P26 L107 16,67 20,00
20P27 L112 16,67 20,00
20P29 PLAQUE 33,33 40,00
20P30 5488SA TAR 100,00 120,00
20P31 Z3JCA 70,83 85,00
20P32 PLAQUE 137,50 165,00
20P33 GD40PLEXI 125,00 150,00
20P34 PLAQUE 125,00 150,00
20P36 L0551 91,67 110,00
20P37 D40 TAROT01 70,83 85,00
20P38 40306 66,67 80,00 Réf. / N° Modèle Prix de vente HT Prix de vente TTC
20P39 40305 66,67 80,00
20P40 LC041 58,33 70,00
20P41 PLAQUE 183,33 220,00
20P42 13175NBF 75,00 90,00
20P43 261F 166,67 200,00
20P44 PLAQUE 108,33 130,00
20P45 D40 CHAT01 75,00 90,00
20P46 D50 BOULES 75,00 90,00
20P47 D13710907CMBL 41,67 50,00
20P48 D40 PETANQUE01 70,83 85,00
20P49 D40VTT01 75,00 90,00
20P50 LC041 58,33 70,00
20P51 GD25*35 BZE SKIEUR 91,67 110,00
20P52 G008 91,67 110,00
20P53 PLAQUE 100,00 120,00
20P55 PLAQUE 41,67 50,00
20P56 390F 150,00 180,00
20P58 PLAQUE 166,67 200,00
20P59 L211 29,17 35,00
20P60 L111 16,67 20,00
20P61 ACH2801 137,50 165,00
20P62 PLAQUE 33,33 40,00
20P63 L206 25,00 30,00
20P64 PLAQUE 33,33 40,00
20P65 H12620231R 183,33 220,00
20P66 PLAQUE 58,33 70,00
20P67 PLAQUE 166,67 200,00
20P68 PLAQUE 225,00 270,00
20P69 PLAQUE 100,00 120,00
20P71 PLAQUE 66,67 80,00
20P72 PLAQUE 66,67 80,00
20P73 7533 183,33 220,00
20P75 D40 BUS 70,83 85,00 Réf. / N° Modèle Prix de vente HT Prix de vente TTC
20P76 PLAQUE 195,83 235,00
20P77 226F 250,00 300,00
20P78 PLAQUE 208,33 250,00
20P79 PLAQUE 41,67 50,00
20P80 D40 CHASSE01 70,83 85,00
20P81 D40 CHASSE03 70,83 85,00
20P82 D40 PECHE01 79,17 95,00
20P83 PLAQUE 133,33 160,00
20P84 PLAQUE 233,33 280,00
20P85 PLAQUE 208,33 250,00
20P86 PLAQUE 125,00 150,00
20P87 PLAQUE 233,33 280,00
20P88 PLAQUE 141,67 170,00
20P89 PLAQUE 250,00 300,00
20P90 D81101R2 250,00 300,00
20P91 DL4401 350,00 420,00
20P92 D80801 250,00 300,00
20P95 ACD1058 75,00 90,00
20P96 PLAQUE 166,67 200,00
20P97 PLAQUE 166,67 200,00
20P99 PLAQUE 108,33 130,00
20P100 PLAQUE 166,67 200,00
20P103 GD90 PLEXI37 112,50 135,00
20P104 GD90 PLEXI74 112,50 135,00
20P105 GD405F 91,67 110,00
20P107 GD502A 79,17 95,00
20P109 G045NO 166,67 200,00
20P110 GG06 83,33 100,00
20P111 GO46D0 83,33 100,00
20P112 1192NOI 133,33 160,00
20P114 G081DO 162,50 195,00
20P115 G110DO 58,33 70,00
20P116 G107DO 129,17 155,00 Réf. / N° Modèle Prix de vente HT Prix de vente TTC
20P117 L0468D 62,50 75,00
20P118 D11618017CMBL 70,83 85,00
20P119 H11610177C 50,00 60,00
20P120 L0473 58,33 70,00
20P121 L0453 66,67 80,00
20P122 L0455 66,67 80,00
20P123 L0477D 66,67 80,00
20P125 L0452 66,67 80,00
20P126 56061D 150,00 180,00
20P127 H12620191C 191,67 230,00
20P128 26258 158,33 190,00
20P132 GD391B 50,00 60,00
20P133 GD391A 50,00 60,00
20P134 Z3 PLAQUE 50,00 60,00
20P135 PLAQUE 70,83 85,00
20P136 PLAQUE 58,33 70,00
20P137 PLAQUE 16,67 20,00
20P138 PLAQUE 16,67 20,00
20P139 PLAQUE 108,33 130,00
20P140 PLAQUE 133,33 160,00
20P141 PLAQUE 41,67 50,00
20P142 PLAQUE 41,67 50,00
20P143 PLAQUE 16,67 20,00
20P144 PLAQUE 16,67 20,00
20P145 PLAQUE 25,00 30,00
20P146 PLAQUE 33,33 40,00
20P147 PLAQUE 41,67 50,00
20P148 PLAQUE 33,33 40,00
20P149 PLAQUE 25,00 30,00
20P150 PLAQUE 33,33 40,00
20P151 PLAQUE 25,00 30,00
20P152 PLAQUE 33,33 40,00
20P153 PLAQUE 58,33 70,00 Réf. / N° Modèle Prix de vente HT Prix de vente TTC
20P154 PLAQUE 66,67 80,00
20P155 PLAQUE 208,33 250,00
20P156 PLAQUE 62,50 75,00
20P157 PLAQUE 70,83 85,00
20P158 PLAQUE 62,50 75,00
20P159 PLAQUE 66,67 80,00
20P160 PLAQUE 66,67 80,00
20P161 PLAQUE 62,50 75,00
20P162 PLAQUE 100,00 120,00
JARDINIÈRES
Réf. / N° Modèle Prix de vente HT Prix de vente TTC
20J1 JARDINIERE GRANIT 200,00 240,00
20J2 JARDINIERE GRANIT 83,33 100,00
20J3 JARDINIERE GRANIT 62,50 75,00
20J4 JARDINIERE GRANIT 62,50 75,00
20J5 JARDINIERE GRANIT 62,50 75,00
VASES
Réf. / N° Modèle Prix de vente HT Prix de vente TTC
20V1 VASE 8 PANS NOIR 83,33 100,00
20V3 VASE 8 PANS NOIR 83,33 100,00
20V4 VASE 125,00 150,00
20V5 VASE 125,00 150,00
20V6 VASE 154,17 185,00 LANTERNES
Réf. / N° Modèle Prix de vente HT Prix de vente TTC
20L1 LANTERNE 233,33 280,00
20L2 LA0120 NOIR 241,67 290,00
20L3 LA0623 NOIR 233,33 280,00
20L4 LA0623 MAES BLUE 233,33 280,00
20L5 LANTERNE 175,00 210,00
CROIX SUR SOCLE OU SUR PIEDS
Réf. / N° Modèle Prix de vente HT Prix de vente TTC
20C1 CROIX 108,33 130,00
20C2 CXG01HIB 108,33 130,00
20C3 CXG01MBL 108,33 130,00
20C4 CXG02MBL 108,33 130,00
20C5 CXG02HIB 108,33 130,00
20C6 CXG02NBF 108,33 130,00
20C7 CXG02NBF 108,33 130,00
20C8 CXG01NBF 108,33 130,00
20C9 CXG01NBF 108,33 130,00
20C10 CX02SNBF 166,67 200,00
20C11 CX02SNBF 166,67 200,00
20C12 CXDC02NBF 150,00 180,00
20C13 CXDC03NBF 150,00 180,00
20C14 CXCF01NBF 133,33 160,00
20C15 CXCF01MBL 133,33 160,00
20C16 CXCF01HIB 133,33 160,00
20C17 CXCF01LAB 133,33 160,00
20C18 CX01NBF 100,00 120,00
20C19 CX01MBL 100,00 120,00
20C20 CROIX 58,33 70,00 FLEURS ARTIFICIELLES
Réf. / N° Modèle Prix de vente HT Prix de vente TTC
20F1 CR162R 83,33 100,00
20F2 CR162O 83,33 100,00
20F3 CR162W 83,33 100,00
20F4 CR162L 83,33 100,00
20F5 CR162F 83,33 100,00
20F6 RA308L 91,67 110,00
20F7 RA260R 116,67 140,00
20F8 CL190 16,67 20,00
20F9 CL190 16,67 20,00
20F11 A0168GH 37,50 45,00
20F12 845B 29,17 35,00
20F13 869A 37,50 45,00
20F14 25942-6 2 100 45,83 55,00
20F15 fleurs 37,50 45,00
20F16 CL274F 41,67 50,00
20F18 fleurs 37,50 45,00
20F20 20965-51 950 41,67 50,00
20F21 20842-51 200 25,00 30,00
20F22 21946-6 1 700 37,50 45,00
20F24 B0233GH 45,83 55,00
20F25 ROSE A L'UNITE 2,50 3,00
20F26 70954-69 600 200,00 240,00
20F27 70951Z1-510 000 200,00 240,00
20F28 70926-58 900 183,33 220,00
20F29 70926-68 900 183,33 220,00
20F30 R50-658 112,50 135,00
20F31 RA260F 116,67 140,00
20F32 RA195F 95,83 115,00
20F33 78103-13 000 66,67 80,00
20F35 DT425P 216,67 260,00
20F37 RA262F 95,83 115,00 Réf. / N° Modèle Prix de vente HT Prix de vente TTC
20F38 RA262R 95,83 115,00
20F39 RA262S 95,83 115,00
20F40 RA3080 91,67 110,00
20F41 CS140F 66,67 80,00
20F42 CS139ASS 66,67 80,00
20F43 RA145R 66,67 80,00
20F44 RA145M 66,67 80,00
20F45 RA145P 66,67 80,00
20F46 743045-21 700 37,50 45,00
20F47 fleurs 37,50 45,00
20F49 BB129R 33,33 40,00
20F50 fleurs 37,50 45,00
20F52 233860-6 54,17 65,00
20F53 233860-5 54,17 65,00
20F54 27916-7 25,00 30,00
20F55 27916-2 25,00 30,00
20F56 27011-4 29,17 35,00
20F57 21916-2 25,00 30,00
20F58 213721-0 33,33 40,00
20F59 213721-0 33,33 40,00
20F60 213721-0 33,33 40,00
20F61 213721-0 33,33 40,00
20F62 233860-7 54,17 65,00
20F63 233721-5 79,17 95,00
20F64 233721-5 79,17 95,00
20F65 233721-8 79,17 95,00
20F66 233721-8 79,17 95,00
20F67 213056-0 29,17 35,00
20F68 213056-0 29,17 35,00
20F69 213056-0 29,17 35,00
20F70 213056-0 29,17 35,00
20F71 213056-0 29,17 35,00 Réf. / N° Modèle Prix de vente HT Prix de vente TTC
20F72 213056-0 29,17 35,00
20F73 283456-0 29,17 35,00
20F74 283456-0 29,17 35,00
20F75 283456-0 29,17 35,00
20F76 283456-0 29,17 35,00
20F77 283456-0 29,17 35,00
20F78 283456-0 29,17 35,00
20F79 283866-0 25,00 30,00
20F80 283866-0 25,00 30,00
20F81 283866-0 25,00 30,00
20F82 283866-0 25,00 30,00
20F83 283866-0 25,00 30,00
20F84 283866-0 25,00 30,00
20F85 CRE168R 75,00 90,00 BOUGIES
Réf. / N° Modèle Prix de vente HT Prix de vente TTC
20B1 Bougies 16,67 20,00
20B2 Bougies 16,67 20,00
20B3 Bougies 16,67 20,00
20B4 Bougies 16,67 20,00
20B5 Bougies 16,67 20,00
20B6 Bougies 16,67 20,00
20B7 Bougies 16,67 20,00
20B8 Bougies 16,67 20,00
20B9 Bougies 16,67 20,00
20B10 Bougies 16,67 20,00
20B11 Bougies 16,67 20,00
20B12 Bougies 16,67 20,00
20B13 Bougies 16,67 20,00
20B14 Bougies 16,67 20,00
20B15 Bougies 16,67 20,00
20B16 Bougies 16,67 20,00
20B17 Bougies 16,67 20,00
20B18 Bougies 16,67 20,00
20B19 Bougies 16,67 20,00
20B20 Bougies 16,67 20,00
20B21 Bougies 25,00 30,00
20B22 Bougies 25,00 30,00
20B23 Bougies 25,00 30,00
20B24 Bougies 25,00 30,00
20B25 Bougies 25,00 30,00
20B26 Bougies 25,00 30,00
20B28 Bougies 16,67 20,00
20B29 Bougies 16,67 20,00
20B30 Bougies 16,67 20,00
20B31 Bougies 16,67 20,00
20B32 Bougies 16,67 20,00
20B33 Bougies 16,67 20,00
20B34 Bougies 16,67 20,00 $
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du site nordique des Granges-Dessus. Le loyer mensuel s’élève à 100,00 € et sera payable d’avance annuellement. La convention prend effet au 15 mai 2022 pour une durée de 3 ans et se terminera le 14 mai 2025.
N°078/2022
Conclusion d’un contrat avec l’association ENY Entertainment, représentée par Madame RETAIL, 65 av. de la Cholière – 44700 Orvault, portant sur la mise en place d’un spectacle intitulé « Ezombolo » pour l’inauguration de la saison estivale, le 8 juillet 2022. En contrepartie de la prestation, la CCGP s’engage à verser à l’association, la somme de 4 453.20 € nets.
SECRETARIAT GENERAL
N°028/2022
Renouvellement de l’adhésion de la CCGP à l’association « ATMO Bourgogne Franche- Comté » pour l’année 2022 moyennant le versement de la somme de 500,00 €.
N°041/2022
Résiliation du marché public ou accord cadre, avec le Cabinet d’avocats PEYRICAL & SABATTIER ASSOCIES, 103 rue La Fayette à Paris pour des motifs d’intérêt général tenant à maintenir l’historique du dossier de suivi et garantir les intérêts judiciaires de la CCGP.
N°042/2022
Conclusion d’un marché auprès de Maître Pierre Cailloce, avocat au barreau de Paris, 103 rue La Fayette, pour trois ans à compter de sa notification. Signature d’une convention ayant pour objet, d’accompagner la CCGP dans sa procédure avec la société AGYSOFT. Le coût de la prestation se décompose en une partie fixe au taux horaire à 160 € HT et d’un taux journalier à 800 € HT ainsi qu’une indemnité de résultat telle que fixée à l’article 5 de la convention.
N°075/2022
Renouvellement de l’adhésion de la CCGP à l’Association d’appui aux Territoires du Doubs (Ad@t) pour l’année 2022 moyennant le versement d’une cotisation de 2415,00 €.
31. Informations diverses :
Monsieur GENRE, qui rappelle l’attachement de la CCGP à Haïti, souhaite faire un point sur la coopération décentralisée qui a débuté en 2009.
Monsieur GENRE rappelle l’urgence qui a fait suite au séisme du 12 janvier 2010 et la décision de réorienter l’aide de la collectivité vers la création d’un foyer d’accueil destiné à la prise en charge d’enfants orphelins. Ce foyer est localisé dans la Ville de Milot.
Monsieur GENRE présente un diaporama retraçant l’évolution du foyer, la vie des enfants, leur scolarité et l’organisation d’activités éducatives, artisanales et ludiques. Il donne lecture d’un courrier de Monsieur DESFORGES, DGS de la Mairie de Milot, qui dresse un bilan de la situation économique très difficile en Haïti. Monsieur DESFORGES adresse ses remerciements aux élus de la CCGP ainsi qu’à Anne-Lise BAYLLET pour leur soutien apporté. 10 enfants orphelins arrivent à grandir avec beaucoup de confiance et de certitude et à acquérir une éducation de qualité.
Monsieur GENRE rappelle l’attribution d’une aide annuelle de la CCGP, d’un montant de