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unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PDF4 Procesverbal 01 03 22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - PDF4 Procesverbal 01 03 22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Grand Pontarlier
Communauté de communes
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Procès-verbal
Conseil Communautaire du 1er mars 2022 à 20h00
Séance n°02
Sur convocation du Conseil en date du 23 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier mars à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à l’Espace René Pourny, Place René Pourny - 25300 Pontarlier, sous la présidence de Monsieur GENRE Patrick. Une retransmission sonore publique en direct sur YouTube a été réalisée.
En présence de :
Commune de CHAFFOIS
M. PETIT Christophe
Commune de DOUBS
Mme BRUCHON Karine, M. COTE-COLISSON Georges, Mme HENRIET Françoise, M. PETIT Laurent, Mme ROGEBOZ Florence
Commune de HOUTAUD
Mme PONTARLIER Karine
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves, Mme TISSOT Régine
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël, Mme VUILLEMIN Sophie
Commune de LES VERRIERES DE JOUX
M. FAIVRE Jean-Luc
Commune de PONTARLIER
M. BESSON Philippe, M. CHAUVIN Didier, M. DEFRASNE Daniel, Mme DROZ-BARTHOLET Martine, M. GENRE Patrick, M. GROSJEAN Jean-Marc, M. GUINCHARD Bertrand (à partir du point n°1), Mme HERARD Bénédicte, Mme JACQUET Valérie, M. PRINCE Jacques, Mme THIEBAUD-FONCK Daniella, M. VOINNET Gérard
Commune de VUILLECIN
Mme INVERNIZZI Laurence
Absents excusés :
M. BARBE Nicolas, M. CLAUDE Michel, Mme SCHMITT Michelle, Mme TINE Cécile, M. TOULET Julien, Mme VIEILLE-PETIT Fabienne.
Absente :
Mme VIEILLE Marielle. Absents excusés suppléés :
M. FAVRE Laurent (DOMMARTIN) suppléé par M. CLEMENCE Joël (DOMMARTIN), M. MALFROY Lionel (SAINTE COLOMBE) suppléé par M. CLAUDET Bernard (SAINTE COLOMBE).
Procurations :
M. BARBE Nicolas à M. PETIT Christophe
M. CLAUDE Michel à Mme PONTARLIER Karine
Mme SCHMITT Michelle à M. BESSON Philippe
Mme TINE Cécile à Mme THIEBAUD-FONCK Daniella
M. TOULET Julien à M. VOINNET Gérard
Mme VIEILLE-PETIT Fabienne à M. GENRE Patrick
Monsieur GENRE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée. Il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Monsieur Raphaël CHARMIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur GENRE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 novembre 2021 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur GENRE débute la séance en ayant, au nom de l’ensemble des conseillers communautaires, une pensée émue et de solidarité pour le peuple ukrainien et tous les peuples concernés par des conflits armés, qui souffrent de l’invasion de leur territoire.
S’agissant de la crise sanitaire, Monsieur GENRE indique que la situation s’améliore ; le taux d’incidence se situant désormais en dessous de 600 (plus de 4 200 au plus fort de la crise). Les chiffres sont en baisse au niveau régional et départemental (une quinzaine de personnes hospitalisées actuellement).
Monsieur GENRE annonce la fermeture de l’ensemble des centres de vaccination du département qui fait suite à la décision de Monsieur le Préfet et de Madame la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour le Doubs, à l’exception des centres de Besançon, Montbéliard et Pontarlier. Le centre de Pontarlier restera ouvert jusqu’au 30 mars. Après cette date, une permanence sera assurée par la Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Monsieur GENRE remercie l’ensemble des acteurs (professionnels et bénévoles) qui ont contribué au bon fonctionnement du centre de vaccination.
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iy, Conservatoire
”) d'espaces naturels
Franche-Comté
Communauté de communes du Grand Pontarlier
Parc d'activités des Gravilliers (25)
Assistance à la mise en œuvre de mesures compensatoires
Année 2021 __ Avenant
Programme d'intervention du
Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté (CEN Franche-Comté).
1. Contenu du programme
Dans le cadre de son développement socio-économique, la Communauté de communes du Grand Pontarlier a créé une nouvelle zone d'activités sur le secteur « des Gravilliers » dans la continuité de la tranche 1 sur le secteur du « Crêt de Dale » qui a fait l'objet d'une première demande de permis d'aménager.
Suite aux études environnementales et à la demande de dérogation déposée en octobre 2014, l'arrêté préfectoral n° 2014349-0024 du 15 décembre 2014 portant dérogation à « l'interdiction de détruire, altérer. dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et à capturer ou de détruire des spécimens d'espèces animales protégées dans la cadres du parc d'activités des Graviliers » définit notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ainsi que les modalités à mettre en place concernant les mesures de suivi (article 4.5 Modalités de suivi).
Dans ce cadre, une convention de partenariat Communauté de communes du Grand Pontarlier / Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté a été mise en place en 2016. Elle définit les modalités d'appui technique et scientifique du CEN Franche-Comté auprès de la collectivité pour la mise en œuvre des mesures compensatoires concernant la gestion prairiale favorable à la biodiversité.
Les actions menées en 2017, 2018, 2019 et 2020 ont concerné :
- l'établissement d'un état initial : inventaire faune et flore et d'une cartographie des habitats des prairies concernées par les mesures compensatoires (2017) :
- l'établissement, sur la base des relevés de terrain, de préconisations de gestion agricoles (2017) ;
- l'accompagnement à la mise en place de la fauche et du pâturage sur le site (2018 et 2019) :
- l'accompagnement de l'exploitant afin de limiter l'extension de la petite rhinanthe _ Rhinanthus minor _ sur la parcelle C14 ( 2019) ;
- les réunions de concèrtations avec les partenaires (2017, 2018 et 2019).
Pour 2021, il est proposé de poursuivre ces actions, à savoir :
* Rencontre avec les exploitants :
- accompagnement de l'exploitant notamment sur l'exploitation de la parcelle C14 ; - respect du cahier des charges établi.
* Réunion avec les partenaires :
- retours sur les actions menées et perspectives pour 2022 ;
- rédaction d'un bilan simple de suivi.
Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté Maison de l'Environnement de Franche-Comté - 7, rue Voirin — 25000 Besançon Té1: 03.81.53.04.20 - Fax : 03.81.66.61.21 - Email : contact@cen-franchecomte.org site internet : www.cen-franchecomie.org
Assoclation agréée au titre de l'environnement n°3294 « SIRET 392 113 874 00062 code APE 91047 G Conservatoire
> À d'espaces naturels
Franche-Comté
Il. Montage financier et calendrier prévisionnel du programme - années 2021 (Année N+4)
ACTIONS Nbre
jours Coûts Périodes
* Rencontre sur site :
- accompagnement de l'exploitant.
- respect du cahier des charges établi. 2 1 000,00 € 2021
* Réunion avec les partenaires.
+ Rédaction d'un bilan simple de suivi. 2 1000,00€, 2021 TOTAL 4 2 000,00 €
Programme 2021 établi pour un montant de 2 000,00 € (Deux mille Euros). Prix net de taxes.
I. Modalités de paiement
Le montant sera versée au CEN Franche-Comté en une fois sur présentation d'un mémoire de dépenses et du bilan de suivi adressés à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Fait à Pontarlier le 1er mars 2022 Fait à Besançon, le 26 août 2021
| . Le Directeur
Le Vice-Président Christophe AUBERT
Bertrand GUINCHARD
Certifié conforme et vérifiable dans notre comptabilité.
Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté Maison de l'Environnement de Franche-Comté — 7, rue Voirin - 25000 Besançon Téi : 03.81.53.04.20 - Fax : 03.81,66.61.21 - Email : contact@cen-franchecomte.org site internet : www.cen-franchecomte org
Association agréée au titre de l'environnement n°3294 — SIRET 392 113 874 00062 code APE 91042
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4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
D i r e c t i o nD é p a r t e me n t a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s d uD o u b s
P ô l ed ’ é v a l u a t i o nd o ma n i a l e
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Mo n s i e u r l e D i r e c t e u r d e s F i n a n c e s
P u b l i q u e s d uD o u b s à
P OU RNOU SJ OI NDR E
A f f a i r es u i v i ep a r : J e a n - Mi c h e l B A V E R E L
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R é f . OS E: 2 0 2 1 - 2 5 4 6 2 - 9 3 9 8 0
A V I SD UD OMA I NES U RL AV A L E U RV É NA L E
D é s i g n a t i o nd ub i e n: L o t d e t e r r a i n à b â t i rà u s a g e i n d u s t r i e l ,c o mme r c i a lo u a r t i s a n a l n °1 7 B d e l a t r a n c h e 2 d e l a z o n e d ’ a c t i v i t é sd e s Gr a v i l l i e r s .
A d r e s s ed ub i e n: Z A Ed e s Gr a v i l l i e r s 2 5 3 0 0P ONT A R L I E R .
V a l e u r v é n a l e:
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U n e ma r g e d ' a p p r é c i a t i o n p e r me t t a n td ' a d me t t r e d e sc o n d i t i o n sf i n a n c i è r e ss ' é c a r t a n td e l a v a l e u r v é n a l er e t e n u ee s t f i x é eà1 0%.
I l e s tr a p p e l éq u el e sc o l l e c t i v i t é st e r r i t o r i a l e se tl e u r sg r o u p e me n t sp e u v e n ts u rd é l i b é r a t i o nmo t i v é e s ’ é c a r t e r d ec e t t ev a l e u r .
1 - S E R V I C EC ONS U L T A NT
C o mmu n a u t éd eC o mmu n e s d uGr a n dP o n t a r l i e r .
a f f a i r es u i v i ep a r : M. J e a n - F r a n ç o i s T HOU V I GNON.
2- D A T E
d ec o n s u l t a t i o n: 2 0 / 1 2 / 2 0 2 1 .
d er é c e p t i o n: 2 0 / 1 2 / 2 0 2 1 .
d ev i s i t e: n é a n t .
d ed o s s i e r e né t a t : 2 0 / 1 2 / 2 0 2 1 .
3- OP É R A T I ON S OU MI S EÀL ’ A V I SD UD OMA I NE–D E S C R I P T I ON D UP R OJ E TE NV I S A G É
C e s s i o n d ’ u n l o td et e r r a i n àb â t i ràu s a g ei n d u s t r i e l , c o mme r c i a l o u a r t i s a n a l s i t u ée n z o n e d ’ a c t i v i t é s .
A c t u a l i s a t i o nd el ’ a v i s d ev a l e u r e nd a t ed u1 7 / 0 5 / 2 0 1 9 , p r o r o g ép a r c o u r r i e r p o u r u n ed u r é ed e d o u z emo i s l e1 8 / 1 1 / 2 0 2 0 .
4- D E S C R I P T I ON D UB I E N
I l s ' a g i t d ’ u nl o t d et e r r a i nàb â t i r v i a b i l i s éàu s a g ei n d u s t r i e l , c o mme r c i a l o ua r t i s a n a l s i t u éa u s e i nd el at r a n c h e2d el aZ A Ed e s Gr a v i l l i e r s , i mp l a n t é ee np é r i p h é r i es u dd el av i l l ee nb o r d u r e d el aR N 5 7 .
C el o t c o r r e s p o n d a n t àu nt e r r a i ns a n s r e l i e f p a r t i c u l i e r e s t s i t u ée nd é b u t d ev o i r i ei n t e r n ed u l o t i s s e me n t d ’ a c t i v i t é s . S ac o n t e n a n c ee s t d e24 2 4m² .
5–S I T U A T I ON J U R I D I QU E
P r o p r i é t a i r e s : C o mmu n a u t éd ec o mmu n e s d uGr a n dP o n t a r l i e r . Or i g i n e s d ep r o p r i é t é : s a n s i n t é r ê t p o u r l ' é v a l u a t i o n , l et e r r a i né t a n t d o r é n a v a n t a mé n a g é . S e r v i t u d e s p r i v é e s o up u b l i q u e s g r e v a n t l eb i e n: p a s d es e r v i t u d ec o n n u ed us e r v i c e . C o n d i t i o nd ' o c c u p a t i o n: b i e né v a l u él i b r ed et o u t eo c c u p a t i o n .
6- U R B A NI S ME–R É S E A U X
L et e r r a i ns es i t u ee nz o n e1 A U ed uP L Ud el ac o mmu n ed eP o n t a r l i e r .
I l e s t e no u t r ed e s s e r v i p a r l e s r é s e a u x e t l av o i r i e . I l ad o n cl an a t u r ed et e r r a i nàb â t i r .
7- D A T ED ER É F É R E NC E
/
8- D É T E R MI NA T I ON D EL AV A L E U RV É NA L E
L av a l e u r v é n a l ee s t d é t e r mi n é ep a r l amé t h o d ep a r c o mp a r a i s o nq u i c o n s i s t eàf i x e r l av a l e u r v é n a l e o u l o c a t i v e à p a r t i rd e l ’ é t u d e o b j e c t i v e d e s mu t a t i o n s d e b i e n s s i mi l a i r e s o u s e r a p p r o c h a n tl ep l u sp o s s i b l ed el ’ i mme u b l eàé v a l u e rs u rl ema r c h éi mmo b i l i e rl o c a l . A uc a s p a r t i c u l i e r , c e t t emé t h o d ee s t u t i l i s é e , c a r i l e x i s t eu nma r c h éi mmo b i l i e r l o c a l a v e cd e s b i e n s c o mp a r a b l e s àc e l u i d ub i e nàé v a l u e r .
L av a l e u r v é n a l ed ub i e np e u t ê t r ee s t i mé eà3 1 51 2 0€ , s o i t 1 3 0€ / m² . I l s ‘ a g i t d ’ u n eh o r s t a x e s e t d r o i t s d ' e n r e g i s t r e me n t .
U n ema r g ed ' a p p r é c i a t i o np e r me t t a n td ' a d me t t r ed e sc o n d i t i o n sf i n a n c i è r e ss ' é c a r t a n td el a v a l e u r v é n a l er e t e n u ee s t f i x é eà1 0%.
9- D U R É ED EV A L I D I T É
1 a n .
1 0- OB S E R V A T I ONS
I l n ’ e s t p a s t e n uc o mp t ed a n s l ap r é s e n t eé v a l u a t i o nd e s s u r c o û t s é v e n t u e l s l i é s àl ar e c h e r c h e d ’ a r c h é o l o g i ep r é v e n t i v e , d ep r é s e n c ed ’ a mi a n t e , d et e r mi t e s e t d e s r i s q u e s l i é s a us a t u r n i s me , d ep l o mbo ud ep o l l u t i o nd e s s o l s .
L ap r é s e n t ee s t i ma t i o ne s t r é a l i s é es u r l ab a s ed e s é l é me n t s e np o s s e s s i o nd us e r v i c eàl ad a t e d up r é s e n t a v i s .
U n e n o u v e l l e c o n s u l t a t i o n d u P ô l e d ’ é v a l u a t i o n d o ma n i a l e s e r a i tn é c e s s a i r e s il ’ o p é r a t i o n n ’ é t a i tp a sr é a l i s é e d a n sl e d é l a i c i - d e s s u so u s i l e sr è g l e sd ’ u r b a n i s me o u l e sc o n d i t i o n sd u p r o j e t é t a i e n t a p p e l é e s àc h a n g e r .
P o u r l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s F i n a n c e s P u b l i q u e s
e t p a r d é l é g a t i o n ,
B é n é d i c t eMA R T I N, R e s p o n s a b l ed e s Do ma i n e s , I n s p e c t r i c eP r i n c i p a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s 41.98
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Cahier des Charges de vente de terrain
Cahier des Charges
de vente de terrain
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 2 Document du 11/04/2016 Lotissement 2 11/04/2016
Parc d’activités « les Gravilliers » ©
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Cahier des Charges de vente de terrain
PREAMBULE
Le présent document est destiné au porteur de projet.
Il est destiné à accompagner la vente.
SOMMAIRE
Titre 1 - Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains Article 1 - Vente de terrain
Article 2 - Objet de la cession
Article 3 - Délai d’exécution
Article 4 - Prolongation éventuelle des délais Article 5 - Résolution en cas d’inobservation des délais Article 6- Vente, location, partage des terrains cédés Article 7- Obligation de maintenir l’affectation ou la destination prévue après réalisation des travaux
Titre III- Dispositions urbanistiques et techniques liées à la vente
Article 1 - Obligations liées à la présence d’une nappe Phréatique Article 2 - Obligations en matière d’assainissement Article 3 - Pré-instruction du dossier
Article 4 - Respect du PLU et des règles d’urbanisme en vigueur Article 5 - Servitudes et mises à dispositions d’équipements ©
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Cahier des Charges de vente de terrain
Titre I- Préambule
Article 1 : Objet du cahier des charges
Le cahier des charges s’applique au lotissement industriel, artisanal, commercial et de services, dit parc d’activité économique intercommunal. Il a pour objet de fixer les règles et conditions imposées aux acquéreurs des lots.
Article 2 : Force obligatoire du cahier des charges
Le cahier des charges est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Conformément aux dispositions de l’article L442-7 du Code de l’Urbanisme, il sera remis à chaque acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’à chaque preneur lors de la signature des engagements de locations et devra leur avoir été communiqué préalablement. Les actes devront mentionner que ces formalités ont bien été effectuées.
Les règles fixées sont afférentes aux conditions de vente. Elles s’appliquent uniquement dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs de chaque lot et ce sans limitation de durée. Elles ne s’appliquent pas dans les rapports des colotis entre eux. ©
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Cahier des Charges de vente de terrain
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 : Vente de terrain
Les ventes de lots seront décidées par délibération du Conseil Communautaire après examen de chaque demande, laquelle devra mentionner : - La nature des activités que l’acquéreur se propose d’exercer et des constructions qu’il souhaite réaliser ;
- Le type de réglementation auquel l’acquéreur est soumis ; - Des certificats et/ou attestations de tout type garantissant la faisabilité financière de l’acquisition et de la réalisation des ouvrages et équipements sur le terrain objet de la cession, incluant notamment une attestation d’engagement bancaire d’accord de financement à hauteur du projet ainsi qu’une attestation du comptable de capacité d’achat et de construction dans le délai imparti ;
- Les délais nécessaires à la réalisation des constructions prévues ; - Une attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations sociales auprès de l’URSAFF ; - Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois [3] mois.
Article 2 : Objet de la cession
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de construire un ou plusieurs bâtiments pour les besoins de l’activité figurant dans la délibération du Conseil Communautaire décidant la vente.
Ce ou ces bâtiments devront être édifiés en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la construction.
Article 3 : Délai de validité du cahier des charges
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges s’appliquent pendant une période de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte de vente entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l’acquéreur.
A l’expiration de cette période, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges seront automatiquement renouvelées pendant une nouvelle période de dix (10) ans, sauf en cas de délibération contraire du Conseil Communautaire. A l’expiration de cette nouvelle période de dix (10) ans, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges cessent de s’appliquer.
Article 4 : Délai d’exécution
Une démarche d’accompagnement préalable au dépôt du permis de construire est assurée par les différents services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
L’acquéreur devra : €ù
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Cahier des Charges de vente de terrain
- si cette formalité n’a pas été réalisée avant la vente, déposer dans un délai de neuf mois à dater de la signature de l’acte de cession, la demande de permis de construire ;
- avoir commencé les travaux de construction dans un délai de neuf [9] mois au plus tard à compter de la délivrance du permis de construire; - avoir terminé les travaux et présenter le certificat de conformité dans un délai de trois ans à dater de la délivrance du permis de construire devenu définitif. L’exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, délivrée par le maître d’œuvre du constructeur sous réserve de sa transmission à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 5 : Prolongation éventuelle des délais
Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 6 : Résolution en cas d’inobservation des délais
La cession pourra, si bon semble à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, être résolue par acte d’huissier en cas d’inobservation d’un des délais fixés.
L’acquéreur aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
1) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix principal de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;
2) si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. Si la construction est contraire au document d’urbanisme ou dangereuse, les frais de démolition seront à la charge du propriétaire ou déduit du prix d’achat, le cas échéant actualisé par voie d’expertise contradictoire.
La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant l’administration des domaines, celui du propriétaire pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Tous les frais liés à la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais seront à la charge du propriétaire du terrain.
En cas d’existence de privilège ou d’hypothèque sur le terrain du chef du cessionnaire défaillant, ce dernier devra en rapporter à ses frais la mainlevée. €ù
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Cahier des Charges de vente de terrain
Article 7 : Vente, location, partage des terrains cédés
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
En cas de non-respect de cette obligation, dans un délai de un (1) an à compter de la constatation du manquement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés soit qu’ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6 du Titre II.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Tout morcellement, qu’elle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de six mois à compter de la demande de morcellement, et ce sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au lotissement. Cette autorisation est accordée par délibération du Conseil Communautaire.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation ou la destination prévue. Cette interdiction ne s’applique pas aux actes de bail à construction, de crédit-bail immobilier ou de mise en location-gérance qui pourraient être consentis par l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur veillera à en informer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de un (1) mois avant la signature de l’acte en question.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 8 : Obligation de maintenir l’affectation ou la destination prévue après réalisation des travaux
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur sera tenu de ne pas modifier l’affectation ou la destination du bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins trois (3) mois à l’avance. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’affectation ou de destination soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle ©
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Cahier des Charges de vente de terrain
n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’affectation ou la destination, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire.
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de quatre (4) mois vaut accord tacite de modification de l’affectation ou de la destination. ©
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Cahier des Charges de vente de terrain
Titre III : Dispositions urbanistiques, architecturales et techniques liées à la vente des terrains
Le cahier des charges prévoit des prescriptions particulières et obligatoires définies ci-après auxquelles il ne peut être dérogé à l’exception, conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 1 : Obligations liées à la présence d’une nappe phréatique
Le terrain étant sur le cône d’alimentation des puits de captage, le propriétaire du lot est informé de la présence d’une nappe d’eau souterraine sous le terrain qui lui a été vendu. Cette nappe phréatique étant utilisée pour alimenter en eau potable le territoire, il devra prendre toutes les précautions nécessaires et réglementaires pour empêcher que des eaux polluées ou de produits toxiques et dangereux pour l’environnement n’y soient déversés.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement.
Article 2 : Obligations en matière d’assainissement
Il est fait obligation au propriétaire du lot de signer une convention de raccordement pour l’assainissement avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 3 : Pré-instruction du dossier
L’acquéreur devra soumettre pour avis son projet à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier avant le dépôt du permis de construire. Ce projet fera l’objet d’une pré-instruction par les services et les élus compétents.
Article 4 : Respect des règles d’urbanisme en vigueur
L’acquéreur est informé que les opérations de réalisation des bâtiments sont soumises aux dispositions du règlement de lotissement (règles du plu + article/ logement).Celui-ci est valable jusqu’à l’application du PLUi.
Un cahier de prescriptions « techniques », annexé à l’acte de vente, reprend les obligations du permis d’aménager, de la loi sur l’eau, de l’étude d’impact et les intentions des élus. Ainsi, il rappelle les règles applicables et les prescriptions en termes d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de paysage.
Les seules obligations complémentaires auxquelles il devra s’astreindre dans le cadre de la réalisation des installations sont les suivantes : - Si l’acquéreur souhaite installer des clôtures, celles-ci devront être réalisées dans une tonalité grise ;
- Les constructions devront être réalisées par l’acquéreur dans une tonalité dominante de gris. €ù
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Cahier des Charges de vente de terrain
-
Article 5 : Servitudes et mises à dispositions d’équipements
L’acquéreur est informé de l’existence de servitudes dont un récapitulatif est annexé à l’acte de vente. Les obligations liées à l’entretien et la maintenance des servitudes, des équipements de mise à disposition et des voies d’accès privatives sont à la charge de l’acquéreur.
Les totems, haies et clôtures mitoyennes (mises en place dans le cadre de l’aménagement) par la CCGP seront conservées, utilisées et entretenues par l’acquéreur dans le respect des obligations de droit commun.
Devront impérativement être annexés à l’acte authentique de vente des terrains les documents suivants :
- Permis d’aménager (Lotissement PA n°025 462 15 P 0001) ; - règlement de lotissement ou PLUi en vigueur au moment de la vente - Règlement local de publicité de la Ville de Pontarlier en vigueur au moment de la vente ;
- Rapport d’étude géotechnique ;
- Rapport Diagnostic Fouilles archéologiques ;
- Récépissé au titre de la loi sur l’eau ;
- Arrêté préfectoral « Protection des espèces » ;
- Liste des servitudes applicables au terrain. =
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Gravilliers
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Cahier de prescriptions
Cahier de Prescriptions Architecture, Urbanisme, Environnement et Paysage
Document du 11/04/2016
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 2
Parc d’activités « les Gravilliers »
Lotissement 2 €ù
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Cahier de prescriptions
PREAMBULE
Le présent document destiné au porteur de projet se veut une présentation de
l’ensemble des éléments à connaître préalablement au dépôt d’un permis de
construire. Il propose d’expliciter simplement par des illustrations et des
textes, les intentions et les prescriptions applicables au parc des
Gravilliers. Ces prescriptions sont issues du Permis d’Aménagement, de l’étude
d’impact, de la loi sur l’eau, du règlement d’Urbanisme en vigueur, du
Règlement Local de Publicité, de l’arrêté dit « espèces protégées », de l’arrêté
« périmètre puits de captage »…
Le présent document synthétise les textes existants applicables au site.
Le Parc
Situé en entrée de ville, le parc s’organise de part et d’autre de la rocade
Georges Pompidou à Pontarlier, afin d’offrir aux acteurs économiques du secteur
une surface disponible de 28 ha. L’intention est de mettre à disposition un
foncier accessible aux artisans, industriels, commerçants et entreprises de
services.
Le parti d’aménagement s’appuie sur les ressources locales (les vues, le
paysage, les espèces protégées, la topographie, l’eau, l’histoire,
l’archéologie, les ambiances…) afin de tenter de produire un dessin qui les
révèle, les décline et les prolonge… La gestion environnementale mise en place,
doit contribuer de manière durable au bien-être, au confort de travail dans une
maîtrise des coûts d’investissement pour l’entreprise. C’est aussi un
engagement pris sur l’efficacité énergétique, l’économie d’eau et la diminution
des déchets. C’est donc de manière cohérente que la gestion environnementale
devra s’inscrire dans les pratiques et les usages du quotidien.
Les Prescriptions
-EAU
Le lotissement 2 est assujetti à un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande
du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement. OO
…
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Cahier de prescriptions
Sur la parcelle privée, les eaux de pluie sont infiltrées sur le terrain
-EAUX PLUVIALES- VOIRIES PUBLIQUES
Les eaux de pluie seront collectées via des noues.
Les eaux de pluie sont recueillies dans les noues et transportées vers une zone d’infiltration.
-EAUX PLUVIALES- ESPACE PRIVÉ
Les propriétaires seront obligés d’infiltrer les eaux de pluie sur leur
parcelle via des puits d’infiltration, des tranchées drainantes, des
excavations existantes adaptées ou les aménagements nécessaires et normalisés
garantissant stockage, écoulement et infiltration à la parcelle.
Les dépositaires des permis de construire sur le parc sont incités à réaliser
des équipements et espaces extérieurs privilégiant les infiltrations d’eau.
Attention il est à noter que les parkings seront si nécessaire (prescription
du service assainissement) préalablement équipés d’un prétraitement (type
séparateur à hydrocarbures) avant infiltration sur la parcelle ou sortie vers
les noues publiques.
Les noues, fossés… seront des surfaces d’accueil biologiques grâce à des
profils (principes de variété et de douceur des berges) et une végétalisation
adaptée.
-EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux domestiques seront raccordées au réseau public.
-EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Un réseau « eaux usées non domestiques » séparé est à réaliser sur la parcelle.
Afin de vérifier les écoulements les 3 regards sont accessibles aux agents de
la CCGP.
Trois regards (eau domestique, eau non domestique et eau de pluie souillée)
sont placés par la collectivité en limite de propriété
-TRI ET DECHETS Ci
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Cahier de prescriptions
La collecte des ordures ménagères est organisée par la CCGP. Une collecte
sélective par apport volontaire est également mise en place sur la commune sur
des points d’apport. Cette collecte concerne les « papiers cartons », le verre
ainsi que les « emballages plastiques-briques alimentaires ».Le recyclage
s’effectue dans des filières spécialisées. Des démarches pour favoriser le
compostage sont également entreprises au niveau de la Communauté de Communes.
Le local « poubelle » idéal est intégré dans le bâtiment de l’entreprise, ventilé et bien dimensionné. En cas d’impossibilité les locaux peuvent être une annexe Dans ce cas, Il peut être intéressant de réfléchir à une double utilité, abri- vélo, récupération d’eau de pluie, production d’électricité photovoltaïque….
La mise en place de chantier vert ou toutes autres démarches visant à réduire les déchets, à trier et recycler est implicite à toute implantation sur le parc.
-RESEAUX SECS
La distribution d’énergie et des communications est assujettie à des règles
particulières, le parc d’activités disposera de toutes les ressources en
réseaux secs.
-ECLAIRAGE
L’éclairage doit garantir la sécurité tout en limitant les consommations et préserver la faune existante.
Par ce fait, l’éclairage doit être dirigé vers le sol et limité, notamment durant la période de moindre fréquentation de la zone. Les éclairages seront situés à l’écart des espaces naturels et non orientés vers des surfaces réfléchissantes telles que les façades des bâtiments. Le choix des ampoules sera orienté vers celles émettant le spectre électromagnétique le moins large, de préférence des ampoules sodium basse pression ou équivalent.
-RÉSEAU DE CHALEUR
Le parc d’activités est desservi par le réseau de chaleur permettant de
distribuer l’énergie produite par l’incinération des ordures ménagères. Cette
production locale proche du parc d’activités vise à entrer dans une démarche
collective du respect de l’environnement. €
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Cahier de prescriptions
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de l’emprise des voies. Les noues sont comprises dans l’emprise des voies. Le recul exigé est donc de x m après la noue.
Au 11/04/2016 le recul est de 10 m*.
Souvent minimisés dans les zones, voire oubliés, les espaces extérieurs aux
constructions représentent un écrin. Il est indispensable d’avoir une gestion
raisonnée de ces abords, en réfléchissant à leurs fonctions et à leurs rôles.
Il est conseillé de minimiser leur modification d’aspect et de conserver au
maximum le génie du lieu (préexistant).
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de la limite parcellaire.
Dans le but de faciliter l’implantation de petites activités, les constructions
jointives en limite parcellaire peuvent être autorisées sous conditions.
Au 11/04/2016 le recul est de 5 m*.
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance
suffisante et il peut être exigé une distance minimale.
Au 11/04/2016 la distance minimale imposée est de 5 m*.
-EMPRISE AU SOL ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder un % de l’unité foncière.
Au 11/04/2016 l’emprise maximale est de 70%*.
-HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
La hauteur des constructions n’est pas limitée. Elle devra toutefois tenir
compte des servitudes aéronautiques.
-PAYSAGE ET VUES
Le cône de vue sur le Larmont devra être préservé. L’aménagement proposé dans
le plan d’ensemble permet cette préservation par un schéma de mise en forme des
végétaux, mais c’est l’effort commun qui permettra de conserver cette vue. +
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Cahier de prescriptions
La végétation existante devra « autant que possible » être conservée. Toute
destruction d’arbres, d’arbustes devra être compensée par l’implantation de
nouveaux végétaux. La réalisation de noues et de haies permettent la
circulation de la faune préexistante. La construction du paysage est un acte
collectif. Les haies existantes et plantées par la CCGP doivent être
conservées.
-ASPECT EXTERIEUR- TRAITEMENT DES FACADES
Afin d’harmoniser l’ensemble des constructions la couleur grise dominante en
façade est demandée. Sans orienter le concept de l’entreprise elle permet à
tous de trouver le compromis entre identité, style et uniformité collective
donnant une garantie d’image collective au parc d’activités.
L’image induite par une construction ne se résume pas à une boîte posée au sol.
L’architecture exprime ce qu’on donne à voir de son Entreprise
(Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements,
décrochements…Les matériaux devront être de bonne facture : la surface des
bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que
le verre, le béton, le bois…La teinte blanche est interdite en façade. Le long
de la rocade Georges Pompidou, les façades borgnes sont interdites. Il devra
être prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres…)
sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. )* extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les techniques permettant d’accueillir chiroptères, hirondelles … en façades
sont plébiscitées.
-PUBLICITE ET ENSEIGNES
Afin de mettre en cohérence l’information sur le parc,
-le fléchage des activités sera mis en place par le prestataire « mobilier
urbain » de la ville de Pontarlier.
-un totem signalétique vertical double face galbé de couleur à dominance grise
de dimensions maximum 1.2 m de large /3m de haut dans l’esprit du mobilier
urbain existant (incluant une boîte aux lettres et le numéro de la rue) sera
positionné par la CCGP pour chaque accès. (1 par parcelle) €i
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Cahier de prescriptions
Les enseignes * « devront être apposées sur les façades et ne pas excéder 10%*
de la surface du mur support. Les enseignes devront respecter l’arrêté du 25
janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. » extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les publicités sur façade * « ne peuvent pas excéder 2 m2 de surface utile et 3
m2 de dispositif par face » extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
-VEGETATION
La végétation existante (haies, bosquets, arbres isolés...) est utile aussi bien comme protection que comme élément favorisant l’insertion du bâtiment. La végétation participe au maintien de la biodiversité urbaine, elle facilite l’infiltration des eaux de pluie et contribue à la qualité de vie. La conservation des végétaux existants est nécessaire au maintien des
équilibres et du paysage. Le schéma de principe de végétalisation tend à :
préserver les bosquets existants, enrichir les fronts (en particulier le long
du tissu SNCF et de la rocade), privilégier une trame verte et bleue autour des
noues en préservant et orientant la vue sur le Larmont C’est un plan
d’ensemble qui sera réalisé conjointement. L’esprit n’est pas de multiplier les
espaces verts mais de les rendre « efficaces » et « fonctionnels ».Les zones
d’infiltration sur chaque parcelle, la végétation existante sont l’occasion de
prendre conscience de l’antériorité des lieux.
Pour les nouvelles plantations, l’origine locale et la qualité des essences
sont fondamentales, elles participent au respect du lieu et à une continuité de
sens sur le site. L’implantation de haies vives, d’arbres et d’arbustes à baies
est plébiscitée.
Exemple :(aulne glutineux, saule, sorbier des oiseleurs, alisier, merisier à
grappe, prunellier, malus, bouleau, tilleul, pin, chêne, charme, érable
sycomore, noisetier, sureau, frêne, marsalt, alisier blanc, aubépine monogyne
ou digyne, prunelier, cornouiller sanguin, troène, fusain, viorne lanthane…)
La conception des extérieurs est fondamentale elle doit tenir compte du site,
du programme, du « génie des lieux », des végétaux et de la faune existants, des
clôtures et de l’évolution (développement et entretien des végétaux).
Le principe de gestion différenciée des espaces verts avec utilisation de
plantes peu consommatrices d’eau, des fauches tardives des zones en herbe avec
export des produits de fauches est demandé.
« La bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la rocade,
ne pourra pas être utilisée en parking mais uniquement en espace d'agrément »
(pelouses, plates-bandes, cheminements piétons…). Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
La conception des espaces verts y compris privatifs doit être réalisée afin de
permettre aux espèces préexistantes de vivre, par exemple :
Aménagement de mares - Zones plus ou moins profondes limitées par des seuils,
accompagnées d’un milieu "remanié" (sol peu végétalisé, tas constitués de
pavés, de sable 0-4 et des souches) €i
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Cahier de prescriptions
Ces mares d’environ 10 m2 de faible profondeur (50/80 cm) avec de longues
berges en pente douce, permettront le maintien d’une population d’amphibiens
sur le site et seront prévues pour être en eau de février à juin (étanchéité du
sol, localisation adaptée…)
Réalisation de nichoirs - Nichoirs pour les oiseaux, chiroptères…
Réalisation d’hôtel à insectes –
Habitats de substitution pour les reptiles –
-CLOTURES*
Afin de permettre une cohérence d’image sur le parc, les clôtures sont
idéalement inexistantes. Si elles sont nécessaires à la sécurité de l’activité
elles seront de couleur grise, de 2 m de haut maxi, de type panneau soudé avec
maille rigide verticale/horizontale indéformable et indémaillable d’environ
200/50 agrémentée de poteaux fixes en sol tous les 2/3m.
* : doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
-ÉLÉMENTS TECHNIQUES
L’utilisation de procédés, matériaux et techniques de construction permettant
d’éviter l’émission de « gaz à effet de serre », de réduire les dépenses
d’énergie voire de produire plus (bâtiment à énergie positive - BePos) sera
plébiscitée.
-AIRES DE STATIONNEMENT- PARKING PRIVE*
Afin d’être en cohérence avec l’aménagement et l’esprit du parc, il est demandé
de réaliser des parkings ouverts, accessibles en permanence, arborés et hors
clôtures en dehors des voies publiques.
Les parkings ne pourront pas se situer le long de la rocade Georges Pompidou.
Ils devront être paysagés et arborés. Un arbre de haute tige est demandé pour 8
places de stationnement.
« Les parkings doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le
stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du
personnel. Pour les constructions à usage de bureaux, il faut assurer le
stationnement de 1 voiture pour 20 m2 de surface de bureaux. Pour les
constructions à usage commercial, il sera exigé une place de stationnement pour
25 m2 de surface de vente ou d’accueil. Pour les constructions à usage
d'habitation autorisée dans la zone, il est exigé 1 place de stationnement pour
80 m2 de surface de plancher hors œuvre nette entamée, avec au minimum 1 place
par logement. Il sera également prévu une place de stationnement ouverte au
public pour : - 25 m2 de surface des salles de restaurant - une chambre dans
le cas d'hôtels.
Pour le stationnement des deux roues : il devra être réalisé des places de
stationnement réservées aux deux roues (1,5m2 par logement, 1m2 pour 50 m2 de
bureaux, 1m² pour 100m² de locaux industriels et commerciaux). Les places de -
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9/13
Cahier de prescriptions
stationnement réservées aux cycles devront être couvertes et proches des points
d’entrée de l’entreprise. » Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
* : doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
-DEPLACEMENT DOUX
Un cheminement vélo est proposé sur le parc. Ce dispositif devra être accompagné par des parcs à vélos, des logiques de sécurité … à mettre en place par les projets.
Les vélos et piétons ont toute leur place dans le parc d’activités
y compris dans les surfaces privées.
-EQUIPEMENTS PARTAGES
Le développement des services répond à une vision économe de l’usage du
territoire et des ressources et implique une appropriation par les
utilisateurs du parc, c’est pourquoi gérer, créer, aménager … un équipement
partagé peut être envisagé. €i
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Cahier de prescriptions
Pour aller plus loin;
Les règles et contraintes à connaître
Cette succincte liste permet d’appréhender certaines thématiques à aborder et ne peut pas être exhaustive. L’ensemble sera enrichi par l’architecte qui suivra le projet.
ENVIRONNEMENT
L’article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel.
La réglementation européenne sur l’eau exige une conception et une gestion dans
le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. Voir SDAGE/
gestion. De plus, toute personne qui souhaite réaliser une installation, un
ouvrage, des travaux ou une activité ayant un impact sur le milieu aquatique
doit soumettre son projet à l’application de la loi sur l’eau, au régime de
déclaration ou d’Autorisation selon la nomenclature eau. Nomenclature eau/
art.R 214-1 CEnv
Pour aller plus loin :
http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/
INONDATIONS
Le secteur des Gravilliers n’est pas soumis au risque inondation.
Pour aller plus loin :
http://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRi/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-du-
Doubs-amont
SISMICITE
Le zonage sismique sur Pontarlier : zone 3 : sismicité modérée.
Pour aller plus loin :
norme Eurocode 8/ conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes
L’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Le parc d’activité présente un aléa faible lié au retrait gonflement des
argiles. (..)
Pour aller plus loin :
http://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
majeurs/Le-retrait-gonflement-des-sols-argileux/L-alea-retrait-gonflement-des-sols-argileux €i
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Cahier de prescriptions
MOUVEMENT DE TERRAIN
Le secteur peut présenter une certaine instabilité du sous-sol (voir ci-dessus
et le résultat des études de sol).
RADON
Le département du Doubs est situé en zone dite Rouge. Des exigences techniques
sont préconisées.
Pour aller plus loin :
http://ese.cstb.fr/radon/wacom.aspx?idarchitecture=3&Country=
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Radon,889-.html
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des
établissements recevant le public sont fixées par Le Code de la construction et
de l'habitation, et notamment les articles R123-1 et suivants.
Pour aller plus loin :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html
RÈGLEMENT INCENDIE.
La sécurité incendie suit 4 principes de base :
-Évacuation rapide et sûre des occupants
-Limitation des causes de sinistre
-Limitation de la propagation du feu
-Mesure favorisant l’action des secours
Pour aller plus loin :
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-
reglementation-incendie
ACCESSIBILITÉ
L’évolution du contexte législatif et notamment la loi du 11 février 2005 et
les décrets obligent les aménageurs et les pétitionnaires à intégrer des
prescriptions particulières à l’intérieur de leur bâtiment mais aussi en
matière d’accès, de voirie et de stationnement
1-L’ensemble des handicaps est à considérer,
2-L’ensemble des services dispensés dans l’établissement doit être
potentiellement accessible sans discriminations.
3- L’établissement n’est pas isolé mais doit intégrer un cheminement et une
démarche globale d’accès.
4- L’établissement est un système complexe « accessible ». La prise en compte
de l’accessibilité implique de mesurer ses impacts sur la sécurité incendie et
de les intégrer avec les dispositions complémentaires éventuelles, dans un
schéma directeur de sécurité.
5- Le lieu accessible est un facilitateur de vie pour toute personne atteinte
d’une déficience mais ne peut être totalement adapté à tous handicaps…
Pour aller plus loin : €
12/13
Cahier de prescriptions
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393.html
CONTEXTE SONORE
La RN 57 est classée dans la catégorie 3 des niveaux sonores que les
constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de
l’isolement acoustique des bâtiments (100 m de part et d’autre de la RN57).
Pour aller plus loin :
Voir PLU. http://www.ville-pontarlier.fr/vie_quotidienne_et_demarches/urbanisme/plu.php
CODE DE L’URBANISME
La commune de Pontarlier est assujettie à un plan local d’urbanisme approuvé.
Un projet de PLUi est lancé. A noter : le règlement de lotissement est
applicable au lotissement.
Pour aller plus loin :
http://www.ville-pontarlier.fr/vie_quotidienne_et_demarches/urbanisme/plu.php
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La commune de Pontarlier est assujettie à un règlement local de publicité.
Pour aller plus loin :
http://www.ville-
pontarlier.fr/images_et_fichiers/vie_quotidienne_et_demarches/urbanisme/autorisation_permis/file/re
glement%20local%20de%20publicite%20definitif%20signe.pdf
LIEU DE TRAVAIL
Des points particuliers doivent être travaillés: circulation intérieure,
organisation des espaces de travail, protections collectives contre les chutes
de hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et
assainissement, manutention et levage, stockage des produits dangereux et
déchets, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
Pour aller plus loin :
http://www.inrs.fr
RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Le secteur est signalé dans le dossier départemental des risques majeurs, comme
concerné par les risques de transports de matières dangereuses associés à la
RN 57.
PATRIMOINE- VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Le diagnostic archéologique du parc d’activité a été réalisé par l’INRAP. La
zone sud est un haut lieu d’archéologie, le quartier est donc assujetti à des
contraintes particulières. Toute découverte de quelque ordre que ce soit
(structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement au
service régional de l’archéologie, 9 bis rue Charles Nodier, 25030 Besançon,
soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. €
13/13
Cahier de prescriptions
Les Annexes
Les annexes sont disponibles sur simple demande à La CCGP: -Plan Local d’Urbanisme-Règlement Local de Publicité-Permis d’aménager (Étude d’impact)-Arrêté Loi sur l’eau-Récépissé de déclaration(loi sur l’eau)-Rapport du diagnostic archéologique-Études géotechniques …
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
Pôle d’évaluation domaniale
17 rue de la Préfecture
25000 BESANCON
téléphone :
mél. : ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 11/01/2022
Monsieur le Directeur des Finances
Publiques du Doubs à
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Michel BAVEREL
téléphone : 03.81.65.36.47 ou 07.77.20.46.63
courriel : jean-michel.baverel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. OSE : 2021-25462-93918
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Lot de terrain à bâtir à usage industriel, commercial ou artisanal n° 2 de la tranche 2 de la zone d’activités des
Gravilliers.
Adresse du bien : ZAE des Gravilliers 25300 PONTARLIER.
Valeur vénale :
(hors taxes et droits
d’enregistrement)
124 020 €, soit 130 €/m².
Une marge d'appréciation permettant d'admettre des conditions financières s'écartant de la valeur vénale retenue est fixée à 10 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 - SERVICE CONSULTANT
Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
affaire suivie par : M. Jean-FrançoisTHOUVIGNON.
2 - DATE
de consultation : 20/12/2021.
de réception : 20/12/2021.
de visite : néant.
de dossier en état : 20/12/2021.
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d’un lot de terrain à bâtir à usage industriel, commercial ou artisanal situé en zone d’activités.
Actualisation de l’avis de valeur en date du 17/05/2019.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Il s'agit d’un lot de terrain à bâtir viabilisé à usage industriel, commercial ou artisanal situé au sein de la tranche 2 de la ZAE des Gravilliers, implantée en périphérie sud de la ville en bordure de la RN 57.
Ce lot correspondant à un terrain sans relief particulier est situé en début de voirie interne du lotissement d’activités. Sa contenance est de 954 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaires : Communauté de communes du Grand Pontarlier. Origines de propriété : sans intérêt pour l'évaluation, le terrain étant dorénavant aménagé. Servitudes privées ou publiques grevant le bien : pas de servitude connue du service. Condition d'occupation : bien évalué libre de toute occupation.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Le terrain se situe en zone 1AUe du PLU de la commune de Pontarlier.
Il est en outre desservi par les réseaux et la voirie. Il a donc la nature de terrain à bâtir.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
/
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale du bien peut être estimée à 124 020 €, soit 130 €/m².
Il s‘agit d’une hors taxes et droits d'enregistrement. Une marge d'appréciation permettant d'admettre des conditions financières s'écartant de la valeur vénale retenue est fixée à 10 %.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
1 an.
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques
et par délégation,
Jean-Michel BAVEREL, Inspecteur des Finances Publiques. OIPH
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Cahier des Charges de vente de terrain
Cahier des Charges
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Parc d’activités « les Gravilliers »
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Parc d’activités « les Gravilliers » ©
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Cahier des Charges de vente de terrain
PREAMBULE
Le présent document est destiné au porteur de projet.
Il est destiné à accompagner la vente.
SOMMAIRE
Titre 1 - Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains Article 1 - Vente de terrain
Article 2 - Objet de la cession
Article 3 - Délai d’exécution
Article 4 - Prolongation éventuelle des délais Article 5 - Résolution en cas d’inobservation des délais Article 6- Vente, location, partage des terrains cédés Article 7- Obligation de maintenir l’affectation ou la destination prévue après réalisation des travaux
Titre III- Dispositions urbanistiques et techniques liées à la vente
Article 1 - Obligations liées à la présence d’une nappe Phréatique Article 2 - Obligations en matière d’assainissement Article 3 - Pré-instruction du dossier
Article 4 - Respect du PLU et des règles d’urbanisme en vigueur Article 5 - Servitudes et mises à dispositions d’équipements ©
3/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre I- Préambule
Article 1 : Objet du cahier des charges
Le cahier des charges s’applique au lotissement industriel, artisanal, commercial et de services, dit parc d’activité économique intercommunal. Il a pour objet de fixer les règles et conditions imposées aux acquéreurs des lots.
Article 2 : Force obligatoire du cahier des charges
Le cahier des charges est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit, tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Conformément aux dispositions de l’article L442-7 du Code de l’Urbanisme, il sera remis à chaque acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’à chaque preneur lors de la signature des engagements de locations et devra leur avoir été communiqué préalablement. Les actes devront mentionner que ces formalités ont bien été effectuées.
Les règles fixées sont afférentes aux conditions de vente. Elles s’appliquent uniquement dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs de chaque lot et ce sans limitation de durée. Elles ne s’appliquent pas dans les rapports des colotis entre eux. ©
4/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 : Vente de terrain
Les ventes de lots seront décidées par délibération du Conseil Communautaire après examen de chaque demande, laquelle devra mentionner : - La nature des activités que l’acquéreur se propose d’exercer et des constructions qu’il souhaite réaliser ;
- Le type de réglementation auquel l’acquéreur est soumis ; - Des certificats et/ou attestations de tout type garantissant la faisabilité financière de l’acquisition et de la réalisation des ouvrages et équipements sur le terrain objet de la cession, incluant notamment une attestation d’engagement bancaire d’accord de financement à hauteur du projet ainsi qu’une attestation du comptable de capacité d’achat et de construction dans le délai imparti ;
- Les délais nécessaires à la réalisation des constructions prévues ; - Une attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations sociales auprès de l’URSAFF ; - Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois [3] mois.
Article 2 : Objet de la cession
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de construire un ou plusieurs bâtiments pour les besoins de l’activité figurant dans la délibération du Conseil Communautaire décidant la vente.
Ce ou ces bâtiments devront être édifiés en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la construction.
Article 3 : Délai de validité du cahier des charges
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges s’appliquent pendant une période de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte de vente entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l’acquéreur.
A l’expiration de cette période, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges seront automatiquement renouvelées pendant une nouvelle période de dix (10) ans, sauf en cas de délibération contraire du Conseil Communautaire. A l’expiration de cette nouvelle période de dix (10) ans, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges cessent de s’appliquer.
Article 4 : Délai d’exécution
Une démarche d’accompagnement préalable au dépôt du permis de construire est assurée par les différents services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
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5/9
Cahier des Charges de vente de terrain
- si cette formalité n’a pas été réalisée avant la vente, déposer dans un délai de neuf mois à dater de la signature de l’acte de cession, la demande de permis de construire ;
- avoir commencé les travaux de construction dans un délai de neuf [9] mois au plus tard à compter de la délivrance du permis de construire; - avoir terminé les travaux et présenter le certificat de conformité dans un délai de trois ans à dater de la délivrance du permis de construire devenu définitif. L’exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, délivrée par le maître d’œuvre du constructeur sous réserve de sa transmission à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 5 : Prolongation éventuelle des délais
Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 6 : Résolution en cas d’inobservation des délais
La cession pourra, si bon semble à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, être résolue par acte d’huissier en cas d’inobservation d’un des délais fixés.
L’acquéreur aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
1) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix principal de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;
2) si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. Si la construction est contraire au document d’urbanisme ou dangereuse, les frais de démolition seront à la charge du propriétaire ou déduit du prix d’achat, le cas échéant actualisé par voie d’expertise contradictoire.
La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant l’administration des domaines, celui du propriétaire pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Tous les frais liés à la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais seront à la charge du propriétaire du terrain.
En cas d’existence de privilège ou d’hypothèque sur le terrain du chef du cessionnaire défaillant, ce dernier devra en rapporter à ses frais la mainlevée. €ù
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Cahier des Charges de vente de terrain
Article 7 : Vente, location, partage des terrains cédés
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
En cas de non-respect de cette obligation, dans un délai de un (1) an à compter de la constatation du manquement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés soit qu’ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6 du Titre II.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Tout morcellement, qu’elle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de six mois à compter de la demande de morcellement, et ce sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au lotissement. Cette autorisation est accordée par délibération du Conseil Communautaire.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation ou la destination prévue. Cette interdiction ne s’applique pas aux actes de bail à construction, de crédit-bail immobilier ou de mise en location-gérance qui pourraient être consentis par l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur veillera à en informer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de un (1) mois avant la signature de l’acte en question.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 8 : Obligation de maintenir l’affectation ou la destination prévue après réalisation des travaux
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur sera tenu de ne pas modifier l’affectation ou la destination du bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins trois (3) mois à l’avance. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’affectation ou de destination soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle ©
7/9
Cahier des Charges de vente de terrain
n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’affectation ou la destination, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire.
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de quatre (4) mois vaut accord tacite de modification de l’affectation ou de la destination. ©
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Cahier des Charges de vente de terrain
Titre III : Dispositions urbanistiques, architecturales et techniques liées à la vente des terrains
Le cahier des charges prévoit des prescriptions particulières et obligatoires définies ci-après auxquelles il ne peut être dérogé à l’exception, conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 1 : Obligations liées à la présence d’une nappe phréatique
Le terrain étant sur le cône d’alimentation des puits de captage, le propriétaire du lot est informé de la présence d’une nappe d’eau souterraine sous le terrain qui lui a été vendu. Cette nappe phréatique étant utilisée pour alimenter en eau potable le territoire, il devra prendre toutes les précautions nécessaires et réglementaires pour empêcher que des eaux polluées ou de produits toxiques et dangereux pour l’environnement n’y soient déversés.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement.
Article 2 : Obligations en matière d’assainissement
Il est fait obligation au propriétaire du lot de signer une convention de raccordement pour l’assainissement avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 3 : Pré-instruction du dossier
L’acquéreur devra soumettre pour avis son projet à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier avant le dépôt du permis de construire. Ce projet fera l’objet d’une pré-instruction par les services et les élus compétents.
Article 4 : Respect des règles d’urbanisme en vigueur
L’acquéreur est informé que les opérations de réalisation des bâtiments sont soumises aux dispositions du règlement de lotissement (règles du plu + article/ logement).Celui-ci est valable jusqu’à l’application du PLUi.
Un cahier de prescriptions « techniques », annexé à l’acte de vente, reprend les obligations du permis d’aménager, de la loi sur l’eau, de l’étude d’impact et les intentions des élus. Ainsi, il rappelle les règles applicables et les prescriptions en termes d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de paysage.
Les seules obligations complémentaires auxquelles il devra s’astreindre dans le cadre de la réalisation des installations sont les suivantes : - Si l’acquéreur souhaite installer des clôtures, celles-ci devront être réalisées dans une tonalité grise ;
- Les constructions devront être réalisées par l’acquéreur dans une tonalité dominante de gris. €ù
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Cahier des Charges de vente de terrain
-
Article 5 : Servitudes et mises à dispositions d’équipements
L’acquéreur est informé de l’existence de servitudes dont un récapitulatif est annexé à l’acte de vente. Les obligations liées à l’entretien et la maintenance des servitudes, des équipements de mise à disposition et des voies d’accès privatives sont à la charge de l’acquéreur.
Les totems, haies et clôtures mitoyennes (mises en place dans le cadre de l’aménagement) par la CCGP seront conservées, utilisées et entretenues par l’acquéreur dans le respect des obligations de droit commun.
Devront impérativement être annexés à l’acte authentique de vente des terrains les documents suivants :
- Permis d’aménager (Lotissement PA n°025 462 15 P 0001) ; - règlement de lotissement ou PLUi en vigueur au moment de la vente - Règlement local de publicité de la Ville de Pontarlier en vigueur au moment de la vente ;
- Rapport d’étude géotechnique ;
- Rapport Diagnostic Fouilles archéologiques ;
- Récépissé au titre de la loi sur l’eau ;
- Arrêté préfectoral « Protection des espèces » ;
- Liste des servitudes applicables au terrain. =
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Gravilliers
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Cahier de prescriptions
Cahier de Prescriptions Architecture, Urbanisme, Environnement et Paysage
Document du 11/04/2016
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 2
Parc d’activités « les Gravilliers »
Lotissement 2 €ù
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Cahier de prescriptions
PREAMBULE
Le présent document destiné au porteur de projet se veut une présentation de
l’ensemble des éléments à connaître préalablement au dépôt d’un permis de
construire. Il propose d’expliciter simplement par des illustrations et des
textes, les intentions et les prescriptions applicables au parc des
Gravilliers. Ces prescriptions sont issues du Permis d’Aménagement, de l’étude
d’impact, de la loi sur l’eau, du règlement d’Urbanisme en vigueur, du
Règlement Local de Publicité, de l’arrêté dit « espèces protégées », de l’arrêté
« périmètre puits de captage »…
Le présent document synthétise les textes existants applicables au site.
Le Parc
Situé en entrée de ville, le parc s’organise de part et d’autre de la rocade
Georges Pompidou à Pontarlier, afin d’offrir aux acteurs économiques du secteur
une surface disponible de 28 ha. L’intention est de mettre à disposition un
foncier accessible aux artisans, industriels, commerçants et entreprises de
services.
Le parti d’aménagement s’appuie sur les ressources locales (les vues, le
paysage, les espèces protégées, la topographie, l’eau, l’histoire,
l’archéologie, les ambiances…) afin de tenter de produire un dessin qui les
révèle, les décline et les prolonge… La gestion environnementale mise en place,
doit contribuer de manière durable au bien-être, au confort de travail dans une
maîtrise des coûts d’investissement pour l’entreprise. C’est aussi un
engagement pris sur l’efficacité énergétique, l’économie d’eau et la diminution
des déchets. C’est donc de manière cohérente que la gestion environnementale
devra s’inscrire dans les pratiques et les usages du quotidien.
Les Prescriptions
-EAU
Le lotissement 2 est assujetti à un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande
du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement. OO
…
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Cahier de prescriptions
Sur la parcelle privée, les eaux de pluie sont infiltrées sur le terrain
-EAUX PLUVIALES- VOIRIES PUBLIQUES
Les eaux de pluie seront collectées via des noues.
Les eaux de pluie sont recueillies dans les noues et transportées vers une zone d’infiltration.
-EAUX PLUVIALES- ESPACE PRIVÉ
Les propriétaires seront obligés d’infiltrer les eaux de pluie sur leur
parcelle via des puits d’infiltration, des tranchées drainantes, des
excavations existantes adaptées ou les aménagements nécessaires et normalisés
garantissant stockage, écoulement et infiltration à la parcelle.
Les dépositaires des permis de construire sur le parc sont incités à réaliser
des équipements et espaces extérieurs privilégiant les infiltrations d’eau.
Attention il est à noter que les parkings seront si nécessaire (prescription
du service assainissement) préalablement équipés d’un prétraitement (type
séparateur à hydrocarbures) avant infiltration sur la parcelle ou sortie vers
les noues publiques.
Les noues, fossés… seront des surfaces d’accueil biologiques grâce à des
profils (principes de variété et de douceur des berges) et une végétalisation
adaptée.
-EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux domestiques seront raccordées au réseau public.
-EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Un réseau « eaux usées non domestiques » séparé est à réaliser sur la parcelle.
Afin de vérifier les écoulements les 3 regards sont accessibles aux agents de
la CCGP.
Trois regards (eau domestique, eau non domestique et eau de pluie souillée)
sont placés par la collectivité en limite de propriété
-TRI ET DECHETS Ci
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Cahier de prescriptions
La collecte des ordures ménagères est organisée par la CCGP. Une collecte
sélective par apport volontaire est également mise en place sur la commune sur
des points d’apport. Cette collecte concerne les « papiers cartons », le verre
ainsi que les « emballages plastiques-briques alimentaires ».Le recyclage
s’effectue dans des filières spécialisées. Des démarches pour favoriser le
compostage sont également entreprises au niveau de la Communauté de Communes.
Le local « poubelle » idéal est intégré dans le bâtiment de l’entreprise, ventilé et bien dimensionné. En cas d’impossibilité les locaux peuvent être une annexe Dans ce cas, Il peut être intéressant de réfléchir à une double utilité, abri- vélo, récupération d’eau de pluie, production d’électricité photovoltaïque….
La mise en place de chantier vert ou toutes autres démarches visant à réduire les déchets, à trier et recycler est implicite à toute implantation sur le parc.
-RESEAUX SECS
La distribution d’énergie et des communications est assujettie à des règles
particulières, le parc d’activités disposera de toutes les ressources en
réseaux secs.
-ECLAIRAGE
L’éclairage doit garantir la sécurité tout en limitant les consommations et préserver la faune existante.
Par ce fait, l’éclairage doit être dirigé vers le sol et limité, notamment durant la période de moindre fréquentation de la zone. Les éclairages seront situés à l’écart des espaces naturels et non orientés vers des surfaces réfléchissantes telles que les façades des bâtiments. Le choix des ampoules sera orienté vers celles émettant le spectre électromagnétique le moins large, de préférence des ampoules sodium basse pression ou équivalent.
-RÉSEAU DE CHALEUR
Le parc d’activités est desservi par le réseau de chaleur permettant de
distribuer l’énergie produite par l’incinération des ordures ménagères. Cette
production locale proche du parc d’activités vise à entrer dans une démarche
collective du respect de l’environnement. €
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Cahier de prescriptions
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de l’emprise des voies. Les noues sont comprises dans l’emprise des voies. Le recul exigé est donc de x m après la noue.
Au 11/04/2016 le recul est de 10 m*.
Souvent minimisés dans les zones, voire oubliés, les espaces extérieurs aux
constructions représentent un écrin. Il est indispensable d’avoir une gestion
raisonnée de ces abords, en réfléchissant à leurs fonctions et à leurs rôles.
Il est conseillé de minimiser leur modification d’aspect et de conserver au
maximum le génie du lieu (préexistant).
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de la limite parcellaire.
Dans le but de faciliter l’implantation de petites activités, les constructions
jointives en limite parcellaire peuvent être autorisées sous conditions.
Au 11/04/2016 le recul est de 5 m*.
-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance
suffisante et il peut être exigé une distance minimale.
Au 11/04/2016 la distance minimale imposée est de 5 m*.
-EMPRISE AU SOL ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder un % de l’unité foncière.
Au 11/04/2016 l’emprise maximale est de 70%*.
-HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
La hauteur des constructions n’est pas limitée. Elle devra toutefois tenir
compte des servitudes aéronautiques.
-PAYSAGE ET VUES
Le cône de vue sur le Larmont devra être préservé. L’aménagement proposé dans
le plan d’ensemble permet cette préservation par un schéma de mise en forme des
végétaux, mais c’est l’effort commun qui permettra de conserver cette vue. +
TL dl
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Cahier de prescriptions
La végétation existante devra « autant que possible » être conservée. Toute
destruction d’arbres, d’arbustes devra être compensée par l’implantation de
nouveaux végétaux. La réalisation de noues et de haies permettent la
circulation de la faune préexistante. La construction du paysage est un acte
collectif. Les haies existantes et plantées par la CCGP doivent être
conservées.
-ASPECT EXTERIEUR- TRAITEMENT DES FACADES
Afin d’harmoniser l’ensemble des constructions la couleur grise dominante en
façade est demandée. Sans orienter le concept de l’entreprise elle permet à
tous de trouver le compromis entre identité, style et uniformité collective
donnant une garantie d’image collective au parc d’activités.
L’image induite par une construction ne se résume pas à une boîte posée au sol.
L’architecture exprime ce qu’on donne à voir de son Entreprise
(Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements,
décrochements…Les matériaux devront être de bonne facture : la surface des
bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que
le verre, le béton, le bois…La teinte blanche est interdite en façade. Le long
de la rocade Georges Pompidou, les façades borgnes sont interdites. Il devra
être prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres…)
sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. )* extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les techniques permettant d’accueillir chiroptères, hirondelles … en façades
sont plébiscitées.
-PUBLICITE ET ENSEIGNES
Afin de mettre en cohérence l’information sur le parc,
-le fléchage des activités sera mis en place par le prestataire « mobilier
urbain » de la ville de Pontarlier.
-un totem signalétique vertical double face galbé de couleur à dominance grise
de dimensions maximum 1.2 m de large /3m de haut dans l’esprit du mobilier
urbain existant (incluant une boîte aux lettres et le numéro de la rue) sera
positionné par la CCGP pour chaque accès. (1 par parcelle) €i
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Cahier de prescriptions
Les enseignes * « devront être apposées sur les façades et ne pas excéder 10%*
de la surface du mur support. Les enseignes devront respecter l’arrêté du 25
janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. » extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les publicités sur façade * « ne peuvent pas excéder 2 m2 de surface utile et 3
m2 de dispositif par face » extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
-VEGETATION
La végétation existante (haies, bosquets, arbres isolés...) est utile aussi bien comme protection que comme élément favorisant l’insertion du bâtiment. La végétation participe au maintien de la biodiversité urbaine, elle facilite l’infiltration des eaux de pluie et contribue à la qualité de vie. La conservation des végétaux existants est nécessaire au maintien des
équilibres et du paysage. Le schéma de principe de végétalisation tend à :
préserver les bosquets existants, enrichir les fronts (en particulier le long
du tissu SNCF et de la rocade), privilégier une trame verte et bleue autour des
noues en préservant et orientant la vue sur le Larmont C’est un plan
d’ensemble qui sera réalisé conjointement. L’esprit n’est pas de multiplier les
espaces verts mais de les rendre « efficaces » et « fonctionnels ».Les zones
d’infiltration sur chaque parcelle, la végétation existante sont l’occasion de
prendre conscience de l’antériorité des lieux.
Pour les nouvelles plantations, l’origine locale et la qualité des essences
sont fondamentales, elles participent au respect du lieu et à une continuité de
sens sur le site. L’implantation de haies vives, d’arbres et d’arbustes à baies
est plébiscitée.
Exemple :(aulne glutineux, saule, sorbier des oiseleurs, alisier, merisier à
grappe, prunellier, malus, bouleau, tilleul, pin, chêne, charme, érable
sycomore, noisetier, sureau, frêne, marsalt, alisier blanc, aubépine monogyne
ou digyne, prunelier, cornouiller sanguin, troène, fusain, viorne lanthane…)
La conception des extérieurs est fondamentale elle doit tenir compte du site,
du programme, du « génie des lieux », des végétaux et de la faune existants, des
clôtures et de l’évolution (développement et entretien des végétaux).
Le principe de gestion différenciée des espaces verts avec utilisation de
plantes peu consommatrices d’eau, des fauches tardives des zones en herbe avec
export des produits de fauches est demandé.
« La bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la rocade,
ne pourra pas être utilisée en parking mais uniquement en espace d'agrément »
(pelouses, plates-bandes, cheminements piétons…). Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
La conception des espaces verts y compris privatifs doit être réalisée afin de
permettre aux espèces préexistantes de vivre, par exemple :
Aménagement de mares - Zones plus ou moins profondes limitées par des seuils,
accompagnées d’un milieu "remanié" (sol peu végétalisé, tas constitués de
pavés, de sable 0-4 et des souches) €i
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Cahier de prescriptions
Ces mares d’environ 10 m2 de faible profondeur (50/80 cm) avec de longues
berges en pente douce, permettront le maintien d’une population d’amphibiens
sur le site et seront prévues pour être en eau de février à juin (étanchéité du
sol, localisation adaptée…)
Réalisation de nichoirs - Nichoirs pour les oiseaux, chiroptères…
Réalisation d’hôtel à insectes –
Habitats de substitution pour les reptiles –
-CLOTURES*
Afin de permettre une cohérence d’image sur le parc, les clôtures sont
idéalement inexistantes. Si elles sont nécessaires à la sécurité de l’activité
elles seront de couleur grise, de 2 m de haut maxi, de type panneau soudé avec
maille rigide verticale/horizontale indéformable et indémaillable d’environ
200/50 agrémentée de poteaux fixes en sol tous les 2/3m.
* : doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
-ÉLÉMENTS TECHNIQUES
L’utilisation de procédés, matériaux et techniques de construction permettant
d’éviter l’émission de « gaz à effet de serre », de réduire les dépenses
d’énergie voire de produire plus (bâtiment à énergie positive - BePos) sera
plébiscitée.
-AIRES DE STATIONNEMENT- PARKING PRIVE*
Afin d’être en cohérence avec l’aménagement et l’esprit du parc, il est demandé
de réaliser des parkings ouverts, accessibles en permanence, arborés et hors
clôtures en dehors des voies publiques.
Les parkings ne pourront pas se situer le long de la rocade Georges Pompidou.
Ils devront être paysagés et arborés. Un arbre de haute tige est demandé pour 8
places de stationnement.
« Les parkings doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le
stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du
personnel. Pour les constructions à usage de bureaux, il faut assurer le
stationnement de 1 voiture pour 20 m2 de surface de bureaux. Pour les
constructions à usage commercial, il sera exigé une place de stationnement pour
25 m2 de surface de vente ou d’accueil. Pour les constructions à usage
d'habitation autorisée dans la zone, il est exigé 1 place de stationnement pour
80 m2 de surface de plancher hors œuvre nette entamée, avec au minimum 1 place
par logement. Il sera également prévu une place de stationnement ouverte au
public pour : - 25 m2 de surface des salles de restaurant - une chambre dans
le cas d'hôtels.
Pour le stationnement des deux roues : il devra être réalisé des places de
stationnement réservées aux deux roues (1,5m2 par logement, 1m2 pour 50 m2 de
bureaux, 1m² pour 100m² de locaux industriels et commerciaux). Les places de -
as D AE
eù
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Cahier de prescriptions
stationnement réservées aux cycles devront être couvertes et proches des points
d’entrée de l’entreprise. » Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
* : doivent être conforme au règlement d’urbanisme en vigueur
-DEPLACEMENT DOUX
Un cheminement vélo est proposé sur le parc. Ce dispositif devra être accompagné par des parcs à vélos, des logiques de sécurité … à mettre en place par les projets.
Les vélos et piétons ont toute leur place dans le parc d’activités
y compris dans les surfaces privées.
-EQUIPEMENTS PARTAGES
Le développement des services répond à une vision économe de l’usage du
territoire et des ressources et implique une appropriation par les
utilisateurs du parc, c’est pourquoi gérer, créer, aménager … un équipement
partagé peut être envisagé. €i
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Cahier de prescriptions
Pour aller plus loin;
Les règles et contraintes à connaître
Cette succincte liste permet d’appréhender certaines thématiques à aborder et ne peut pas être exhaustive. L’ensemble sera enrichi par l’architecte qui suivra le projet.
ENVIRONNEMENT
L’article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel.
La réglementation européenne sur l’eau exige une conception et une gestion dans
le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. Voir SDAGE/
gestion. De plus, toute personne qui souhaite réaliser une installation, un
ouvrage, des travaux ou une activité ayant un impact sur le milieu aquatique
doit soumettre son projet à l’application de la loi sur l’eau, au régime de
déclaration ou d’Autorisation selon la nomenclature eau. Nomenclature eau/
art.R 214-1 CEnv
Pour aller plus loin :
http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/
INONDATIONS
Le secteur des Gravilliers n’est pas soumis au risque inondation.
Pour aller plus loin :
http://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRi/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-du-
Doubs-amont
SISMICITE
Le zonage sismique sur Pontarlier : zone 3 : sismicité modérée.
Pour aller plus loin :
norme Eurocode 8/ conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes
L’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Le parc d’activité présente un aléa faible lié au retrait gonflement des
argiles. (..)
Pour aller plus loin :
http://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
majeurs/Le-retrait-gonflement-des-sols-argileux/L-alea-retrait-gonflement-des-sols-argileux €i
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Cahier de prescriptions
MOUVEMENT DE TERRAIN
Le secteur peut présenter une certaine instabilité du sous-sol (voir ci-dessus
et le résultat des études de sol).
RADON
Le département du Doubs est situé en zone dite Rouge. Des exigences techniques
sont préconisées.
Pour aller plus loin :
http://ese.cstb.fr/radon/wacom.aspx?idarchitecture=3&Country=
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Radon,889-.html
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des
établissements recevant le public sont fixées par Le Code de la construction et
de l'habitation, et notamment les articles R123-1 et suivants.
Pour aller plus loin :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html
RÈGLEMENT INCENDIE.
La sécurité incendie suit 4 principes de base :
-Évacuation rapide et sûre des occupants
-Limitation des causes de sinistre
-Limitation de la propagation du feu
-Mesure favorisant l’action des secours
Pour aller plus loin :
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-
reglementation-incendie
ACCESSIBILITÉ
L’évolution du contexte législatif et notamment la loi du 11 février 2005 et
les décrets obligent les aménageurs et les pétitionnaires à intégrer des
prescriptions particulières à l’intérieur de leur bâtiment mais aussi en
matière d’accès, de voirie et de stationnement
1-L’ensemble des handicaps est à considérer,
2-L’ensemble des services dispensés dans l’établissement doit être
potentiellement accessible sans discriminations.
3- L’établissement n’est pas isolé mais doit intégrer un cheminement et une
démarche globale d’accès.
4- L’établissement est un système complexe « accessible ». La prise en compte
de l’accessibilité implique de mesurer ses impacts sur la sécurité incendie et
de les intégrer avec les dispositions complémentaires éventuelles, dans un
schéma directeur de sécurité.
5- Le lieu accessible est un facilitateur de vie pour toute personne atteinte
d’une déficience mais ne peut être totalement adapté à tous handicaps…
Pour aller plus loin : €
12/13
Cahier de prescriptions
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393.html
CONTEXTE SONORE
La RN 57 est classée dans la catégorie 3 des niveaux sonores que les
constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de
l’isolement acoustique des bâtiments (100 m de part et d’autre de la RN57).
Pour aller plus loin :
Voir PLU. http://www.ville-pontarlier.fr/vie_quotidienne_et_demarches/urbanisme/plu.php
CODE DE L’URBANISME
La commune de Pontarlier est assujettie à un plan local d’urbanisme approuvé.
Un projet de PLUi est lancé. A noter : le règlement de lotissement est
applicable au lotissement.
Pour aller plus loin :
http://www.ville-pontarlier.fr/vie_quotidienne_et_demarches/urbanisme/plu.php
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La commune de Pontarlier est assujettie à un règlement local de publicité.
Pour aller plus loin :
http://www.ville-
pontarlier.fr/images_et_fichiers/vie_quotidienne_et_demarches/urbanisme/autorisation_permis/file/re
glement%20local%20de%20publicite%20definitif%20signe.pdf
LIEU DE TRAVAIL
Des points particuliers doivent être travaillés: circulation intérieure,
organisation des espaces de travail, protections collectives contre les chutes
de hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et
assainissement, manutention et levage, stockage des produits dangereux et
déchets, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
Pour aller plus loin :
http://www.inrs.fr
RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Le secteur est signalé dans le dossier départemental des risques majeurs, comme
concerné par les risques de transports de matières dangereuses associés à la
RN 57.
PATRIMOINE- VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Le diagnostic archéologique du parc d’activité a été réalisé par l’INRAP. La
zone sud est un haut lieu d’archéologie, le quartier est donc assujetti à des
contraintes particulières. Toute découverte de quelque ordre que ce soit
(structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement au
service régional de l’archéologie, 9 bis rue Charles Nodier, 25030 Besançon,
soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. €
13/13
Cahier de prescriptions
Les Annexes
Les annexes sont disponibles sur simple demande à La CCGP: -Plan Local d’Urbanisme-Règlement Local de Publicité-Permis d’aménager (Étude d’impact)-Arrêté Loi sur l’eau-Récépissé de déclaration(loi sur l’eau)-Rapport du diagnostic archéologique-Études géotechniques … ) ) %
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4 Commune de Pontarlier
56, rue de la République – Boîte Postale 259
25304 PONTARLIER Cedex
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION
DU SERVICE DE TRANSPORTS URBAINS DE LA
COMMUNE DE PONTARLIER
AVENANT 5 COMMUNE DE PONTARLIER – CONTRAT
Avenant 5 / Convention de Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de transports urbains
de la Commune de Pontarlier
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Entre les soussignés
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sise 22 rue Pierre Dechanet 25300 PONTARLIER, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick GENRE, spécialement habilité aux fins des présentes suivant la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er mars 2022,
Ci-après dénommée « l’Autorité délégante», d’une part,
et
La société Keolis Monts Jura, délégataire de la Ville de Pontarlier, représentée par Monsieur Stéphane Wissemberg, Directeur
Ci-après dénommée « le Délégataire », d’autre part,
Après avoir exposé
La Ville de Pontarlier a conclu avec la société Keolis Monts Jura, une convention de délégation du service public pour la gestion et l’exploitation du service de transports urbains de la Ville de Pontarlier, pour une durée de 4,5 ans, du 1er mars 2018 au 31 août 2022 (ci-après « la Convention »).
L’objet de ce présent avenant est de prolonger la Convention et de préciser les modalités financières qui s’appliqueront pendant la période de prolongation.
ARTICLE 1 : DUREE DE LA CONVENTION
Les parties conviennent de prolonger le contrat jusqu’au 31 août 2023, l’article 2 de la Convention s’en trouve modifié.
Les impacts financiers se situent à plusieurs niveaux :
- Au niveau des charges
- Au niveau des recettes
- Au niveau de la contribution financière variable
- Au niveau de la contribution financière fixe
Plusieurs pièces contractuelles sont impactées par cette prolongation :
- Les fiches techniques de ligne qui récapitulent les unités d’œuvre des 2 périodes - Les fiches véhicules
- Le mémoire financier COMMUNE DE PONTARLIER – CONTRAT
Avenant 5 / Convention de Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de transports urbains
de la Commune de Pontarlier
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Ces différentes pièces sont jointes à ce présent avenant.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ACTE
D’ENGAGEMENT
Plusieurs articles de l’acte d’engagement se trouvent impactés pour la période de prolongation :
ÿ Article 3 : Coûts unitaires de production
Unités d'œuvre Montant en € H.T. en chiffres Unité
Coût d’une heure de conduite en
charge et à vide (C.H.C.) pour Keolis
Urbest
28,87 € HT pour chaque heure de conduite en charge et à vide
Coût d’une heure de conduite en
charge et à vide (C.H.C.) pour Keolis
Monts Jura
34,68 € HT pour chaque heure de conduite en charge et à vide
Coût d’un kilomètre roulé en charge ou
à vide pour un autobus standard urbain
(ASU)
0,670 € HT pour chaque kilomètre roulé
Coût d’un kilomètre roulé en charge ou
à vide pour un autocar standard
interurbain (ASI)
0,640 € HT pour chaque kilomètre roulé
Coût d’un kilomètre roulé en charge ou
à vide pour un minibus (MIN) 0,200 € HT pour chaque kilomètre roulé
Coût de mise à disposition d’un
autobus standard urbain (ASU)
par véhicule mis à disposition
pendant une année civile
complète
Coût de mise à disposition pour un
autocar standard interurbain (ASI) 3 883,69 € HT
par véhicule mis à disposition
pendant une année civile
complète
Coût de mise à disposition pour un
minibus (MIN) 9 745,97 € HT
par véhicule mis à disposition
pendant une année civile
complète
Coût du personnel d’encadrement et
administratif 108 493,05 € HT
forfait pour une année civile
complète
Frais de structure, frais généraux 115 422,30 € HT forfait pour une année civile complète COMMUNE DE PONTARLIER – CONTRAT
Avenant 5 / Convention de Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de transports urbains
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ÿ Article 4 : Nombre de titres vendus et Contribution financière variable
Nombre de titres vendus du
1er septembre au 31 décembre
2022
Contribution Financière
Variable € H.T. en chiffres
pour chaque titre vendu
Unité
Du 1er au 10.000ème titre vendu 1,25 € Par titre vendu
Du 10.001ème au 15.000ème titre
vendu 5,00 € Par titre vendu
Au-delà du 15.000ème titre
vendu 4,00 € Par titre vendu
Nombre de titres vendus du
1er janvier au 31 août 2023
Contribution Financière
Variable € H.T. en chiffres
pour chaque titre vendu
Unité
Du 1er au 20.000ème titre vendu 1,25 € Par titre vendu
Du 20.001ème au 22.000ème titre
vendu 5,00 € Par titre vendu
Au-delà du 22.000ème titre
vendu 4,00 € Par titre vendu
Nombre de titre vendu C.F.V. engageante
Du 01/09/2022 au 31/12/2022
10 867 16 835,00 € HT
Du 01/01/2023 au 31/08/2023
21 770 33 850,00 € HT
TOTAL PERIODE DE
PROLONGATION 32 637 50 685,00 € HT
Contribution financière variable maximale en € H.T.
(en chiffres)
Du 01/09/2022 au
31/12/2022 16 835,00 € HT
Du 01/01/2023 au
31/08/2023 33 850,00 € HT
TOTAL PERIODE DE
PROLONGATION 50 685,00 € HT COMMUNE DE PONTARLIER – CONTRAT
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ÿ Article 5 : Contribution financière fixe
ÿ Article 9 : Plafonnement de la contribution financière fixe payée par l’Autorité Délégante au Délégataire
ARTICLE 3 : IMPACT RECETTES
Le mémoire technique (volet 16) sur la justification des engagements du candidat concernant le trafic, la recette et la contribution financière variable s’en trouve modifiée.
ÿ Estimation du nombre de clients commerciaux et scolaires
ÿ Les objectifs de recettes et la contribution financière variable
Du 01/09/2022 au
31/12/2022 142 168,12 € HT
Du 01/01/2023 au
31/08/2023 272 012,50 € HT
TOTAL PERIODE DE
PROLONGATION 414 180,69 € HT
Du 01/09/2022 au
31/12/2022 142 168,12 € HT
Du 01/01/2023 au
31/08/2023 272 012,50 € HT
TOTAL PERIODE DE
PROLONGATION 414 180,69 € HT
2022
sept-déc
2023
jan-août
Nb de clients commerciaux 160 160
Nb de scolaires 345 345 Nb de famille 293 293 Montant moyen de facture annuelle HT 39 € 58 €
Avenant prolongation 2022
sept-déc
2023
jan-août
Commerciales 7 163 € 14 354 €
Scolaires 11 487 € 17 114 €
Total recettes HT 18 650 € 31 468 €
CFV prévisionnel 16 835 € 33 850 €
Trafic 54 337 86 939
recettes/voyages 0,34 € 0,36 € CE RE ET
COMMUNE DE PONTARLIER – CONTRAT
Avenant 5 / Convention de Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de transports urbains
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ARTICLE 4 : IMPACT FINANCIER GLOBAL
Le mémoire financier de la période de prolongation récapitule les impacts financiers de cet avenant.
ARTICLE 5 :
PRISE D’EFFET ET PORTEE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet lorsque la dernière de ces actions aura été accomplie :
- Signature par les deux Parties
- Notification de l’avenant au Concessionnaire
- Transmission en Préfecture
En cas de contradiction entre les stipulations du présent Avenant et du Contrat, les stipulations du présent Avenant priment.
Les autres dispositions de la Convention, non contraires aux stipulations du présent Avenant ou non modifiées par celui-ci poursuivent leurs effets.
TOTAL
Coûts de Production
H.T.
Recettes
commerciales
H.T.
Contribution
Financière Variable
par an H.T.
Contribution
Financière Fixe par
an H.T. sans option
Coût de l'option n°1
Coût total pour la
Commune par an
H.T. (hors option
n°1)
Coût total pour la
Commune par an
T.T.C. (hors option
n°1)
Coût total pour la
Commune par an
H.T. (avec option
n°1)
Coût total pour la
Commune par an
T.T.C. (avec option
n°1)
177 850,43 € 18 847,25 € 16 835,00 € 142 168,19 € 0,00 € 159 003,19 € 160 686,69 € 159 003,19 € 160 686,69 €
337 726,08 € 31 863,58 € 33 850,00 € 272 012,50 € 0,00 € 305 862,50 € 309 247,50 € 305 862,50 € 309 247,50 €
T
TOTAL la
période de
prolongation
515 576,51 € 50 710,83 € 50 685,00 € 414 180,69 € 0,00 € 464 865,69 € 469 934,19 € 464 865,69 € 469 934,19 €
Du 01/09/2022 au
31/12/2022
Du 01/01/2023 au
31/08/2023 Total
142 168,19 € 272 012,50 € 414 180,69 €
142 168,19 € 272 012,50 € 414 180,69 €
142 168,19 € 272 012,50 € 414 180,69 €
142 168,19 € 272 012,50 € 414 180,69 €
16 835,00 € 33 850,00 € 50 685,00 €
COÛTS DE PRODUCTION, RECETTES ET CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DEMANDÉES (en € H.T., hors révisions annuelles et hors effets calendaires)
PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE VARIABLE PAYÉE PAR L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE
PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE FIXE PAYÉE PAR L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE AVEC OPTIONS N°1 ET 2
PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE FIXE PAYÉE PAR L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE SANS OPTION
PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE FIXE PAYÉE PAR L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE AVEC OPTION N°1
PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE FIXE PAYÉE PAR L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE AVEC OPTION N°2
Du 01/01/2023 au 31/08/2023
Du 01/09/2022 au 31/12/2022 COMMUNE DE PONTARLIER – CONTRAT
Avenant 5 / Convention de Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de transports urbains
de la Commune de Pontarlier
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Fait à Pontarlier, le……………………………………………….
Pour l’Autorité Délégante
Date :
Nom : Patrick GENRE
Qualité : Président de la CCGP
Signature :
Cachet :
Pour le Délégataire
Date :
Nom : Stéphane WISSEMBERG
Qualité : Directeur de Keolis Monts Jura
Signature :
Cachet : !
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mr
CHÂTEAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
it 25/03/2022 Château de Joux
Règlement intérieur
Visiteurs
2022 CHÂTEAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
25/03/2022 2
Préambule
Le présent règlement a pour but d’informer les visiteurs du Château de Joux des conditions d’accès au site. Il est destiné à assurer la sécurité des personnes, la préservation des lieux ainsi que la qualité des prestations.
L’ensemble du personnel présent sur le site a pour mission d’informer les visiteurs, de les assister en cas de difficultés et de faire appliquer le présent règlement.
Ce dernier est applicable dans sa totalité à toute personne pénétrant sur le site.
Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des visiteurs du Château de Joux et à toutes les installations qui sont mises à la disposition du public.
Sont considérées comme telles :
- L’ensemble des espaces inclus dans l’enceinte du Château de Joux
- L’ensemble des espaces extérieurs jouxtant l’enceinte du Château : glacis, parking supérieur et inférieur, aire de pique-nique et les toilettes du parking inférieur
Article 2 : Publication et adhésion au règlement
Le présent règlement est consultable à la billetterie du Château de Joux ainsi que sur le site internet : www.chateaudejoux.com
Le simple fait de pénétrer dans l’enceinte ou aux abords du Château entraîne, pour le visiteur, la pleine et entière adhésion du présent règlement.
Conditions d’accès
Article 3 : Droit d’entrée
Le Château de Joux appartient et est géré par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Il est ouvert au public dans les conditions définies par le présent règlement, et sous réserve de l’acquittement d’un droit d’entrée fixé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Le montant des droits d’entrée est voté chaque année par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Le tarif des entrées, la liste des personnes bénéficiant de la gratuité ou de réductions et la liste des pièces justificatives à fournir sont affichés à la billetterie et sur le site internet : www.chateaudejoux.com.
Le billet acheté sur place ou en ligne (e-billet) donne droit à une prestation du Château de Joux, de type visite guidée, parcours découverte, animations pour les familles, spectacles et toute autre prestation dont le tarif est voté en conseil communautaire. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Ils sont valables pour la journée en cours ou la prestation pour lesquelles ils ont été délivrés (sauf spécificité). Les visiteurs munis de billet acheté en ligne pour un créneau de visite guidée sont tenus de se présenter au Château à l’heure du créneau réservé. Tout retard de plus de 10 minutes verrait l’annulation du billet, sans remboursement.
Les mineurs âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés par un représentant légal ou une personne majeure munie de l’autorisation des représentants légaux pour être admis dans l’enceinte du Château. CHÂTEAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
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Des contrôles inopinés de billets peuvent être opérés dans l’enceinte du site. Dans ce cadre, tout visiteur contrôlé qui ne serait pas porteur d’un titre d’accès se verrait raccompagné vers la sortie du Château.
Article 4 : Dispositions relatives aux groupes
Les groupes scolaires devront être encadrés et surveillés conformément à la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.
Les groupes périscolaires ou de séjours de vacances et accueils de loisirs devront être encadrés et surveillés conformément au Code de l’action sociale et des familles (articles R227-15 et R227-16).
La réservation est obligatoire pour les groupes (à partir de 20 adultes ou de 10 enfants) et doit être effectuée au moins 14 jours avant la date de la visite.
Selon la prestation réservée et l’effectif du groupe, les groupes peuvent être mélangés à des visiteurs individuels, excepté dans le cas où ils ont réservé une visite privative avec un forfait supplémentaire.
En cas de retard du groupe de plus de 10 minutes, la prestation sera annulée, excepté dans le cas particulier où le groupe pourrait être inscrit sur le créneau de la visite guidée suivante.
Pour toute annulation effectuée moins de 24 heures avant la prestation réservée, la prestation est considérée comme due et sera entièrement facturée.
Sont autorisés à conduire les visites guidées de leurs propres groupes dans les parties accessibles au public :
- Les conférenciers des Villes et Pays d’art et d’histoire (arrêté du 26 décembre 2002) - Les guides conférenciers (code du tourisme Art. R. 221-1 et s.) sur présentation de leur carte professionnelle
- Les guides encadrant des groupes de visiteurs étrangers sur présentation de leurs cartes professionnelles
- Les personnes individuellement autorisées par la Direction du Château de Joux - Pour des questions de sécurité, les groupes disposant de leur propre guide devront néanmoins être accompagnés par un agent du Château de Joux. Ce type de visite s’inscrit dans le cadre de visites privées selon les modalités tarifaires.
Article 5 : Horaires du site
Sauf situation particulière, le Château de Joux est ouvert du 1er avril au 15 novembre. Les horaires, les modalités d’ouverture du Château de Joux ainsi que les prestations et les heures de départ en visite guidée varient selon la période. Ils sont affichés à l’entrée du site et consultable sur le site internet : www.chateaudejoux.com
En cas de force majeure ou par nécessité de service, ces horaires pourront être modifiés. Pour ces mêmes raisons, le Château pourra être temporairement ou partiellement fermé au public et évacué dans sa totalité ou pour partie. Une information est alors communiquée au public oralement, par affichage et/ou sur le site internet : www.chateaudejoux.com
Article 6 : Espaces accessibles
L’espace d’accueil et boutique, la salle du plan-relief ainsi que les sanitaires sont en accès libre aux heures d’ouverture du Château.
Pendant la basse et la moyenne saison, les autres espaces du Château se visitent exclusivement en visite guidée. CHÂTEAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
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En haute saison, le Château peut se visiter librement, après acquittement du droit d’entrée, selon un parcours défini et balisé.
Article 7 : Stationnement
Le stationnement des véhicules est autorisé uniquement sur les parkings gratuits prévus à cet effet. Le stationnement des camping-cars est interdit la nuit sur l’ensemble du site. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier ne peut être tenue responsable en cas de vol ou d’effraction des véhicules sur l’ensemble du site.
Comportement du public
Article 8 : Modalités et conditions de visite
Pour des raisons de sécurité, en basse et moyenne saison, le Château de Joux se visite uniquement en visite guidée. Pour le confort de la visite et pour des raisons de sécurité, l’effectif maximum par visite guidée est de 60 personnes. Les visites guidées sont assurées par un guide du patrimoine, un animateur du patrimoine, un médiateur culturel ou un conteur.
En haute saison, un parcours de visite spécifique permet aux visiteurs de déambuler librement sur le site, orientés par un balisage, de l’information culturelle et un fléchage particulier. Des animations pour les familles sont encadrées par un médiateur culturel.
Des supports en langues étrangères sont mis à disposition des visiteurs gratuitement.
Article 9 : Obligations
Il est obligatoire de :
- Respecter le Château de Joux et son personnel ;
- Respecter les bâtiments, les lieux de mémoire et de commémoration (cellule de Toussaint Louverture) ;
- Se conformer aux instructions, remarques et injonctions du personnel du site ; - Surveiller de manière constante et effective les enfants ;
- Respecter les panneaux d’interdiction, d’information ou d’avertissement ; - Rester sur le parcours balisé ;
- Jeter les papiers, détritus, gomme à mâcher et déjections canines dans les poubelles ; - Respecter les consignes données par le personnel du Château ;
Article 10 : Interdiction
Il est strictement interdit de :
- Porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité du public et des personnels ; - Causer des dégradations aux bâtiments ;
- Pénétrer, sauf dérogation, sur le site en véhicule ;
- Franchir les clôtures et barrières destinées à assurer la sécurité du public ; - Jeter des objets et des détritus par terre, dans le puits ou par-dessus les remparts ; - Utiliser des téléphones portables à des fins de conversation lors des visites guidées ; - Introduire des animaux à l’exception des chiens tenus en laisse et conformément à la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux ;
- Introduire des instruments dangereux (armes, objets ou produits dangereux), des objets roulants (vélos, trottinettes, patins et planches à roulettes, skis, luges, … sauf poussettes et fauteuils pour personnes handicapées), des objets lourds, encombrants, sonores ainsi que les objets volants, sauf autorisation particulière ;
- Introduire des substances illicites ou de l’alcool ;
- Faire du feu ou des barbecues ; CHÂTEAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
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- Déplacer ou/et détériorer les bancs, poubelles, panneaux et autre mobilier présent sur le site ;
- Fumer dans l’enceinte du Château ;
- Pratiquer les activités à risques sans encadrement spécifique (escalade, parapente, base- jump…) ;
- Déambuler en état d’ébriété ou se comporter de façon agressive ou dangereuse à l’égard du personnel ou des autres visiteurs, et plus généralement, mettre sa vie ainsi que celle d’autrui en danger ;
- Monter sur la grille du puits, sur les murs, les remparts, les glacis et les garde-corps ; - Quitter son groupe et déambuler seul dans le Château, en dehors des périodes d’accès du site en découverte libre ;
- Nuire à la tranquillité de la faune sauvage présente sur le site ;
- Coller des affiches ou tracts, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site ;
- Distribuer ou vendre quoi que ce soit sans autorisation écrite délivrée par la Direction du Château et dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
- Nuire à la salubrité et l’hygiène des lieux.
Article 11 : Consignes particulières
Les visiteurs doivent porter une tenue correcte.
Il est fortement recommandé aux visiteurs de porter des chaussures confortables ainsi que des vêtements chauds.
Les visiteurs peuvent être amenés à ouvrir leurs sacs sur demande du personnel pour qu’un contrôle visuel soit effectué.
Pour un usage privé (sauf contre-indication) les photographies et films sont autorisés. Pour un usage professionnel et/ou commercial les photographies et films sont soumis à l’obtention d’un accord écrit de la Direction du Château.
Le Château de Joux est un monument historique composé de nombreux escaliers. Pour faciliter le confort de visite des familles des matériels plus adaptés peuvent être fournis selon les disponibilités (porte-bébé).
Article 12 : Situation d’urgence
En présence d’une situation de nature à compromettre la sécurité des personnes et/ou des biens, des dispositions d’alerte peuvent être prises comportant notamment la fermeture totale ou partielle d’un espace et le contrôle des entrées et des sorties. Les visiteurs sont tenus de respecter les consignes données pas le personnel du site. De même, si l’évacuation des espaces du Château est rendue nécessaire, il y est procédé dans l’ordre et la discipline sous la conduite du personnel du Château de Joux.
En période de crise sanitaire, des dispositions peuvent être prises pour fermer complètement le site ou restreindre l’accès à certains espaces confinés. Pour accéder au site, les visiteurs sont tenus de se conformer au protocole sanitaire en vigueur.
Responsabilité et exécution du présent règlement
Article 13 : Responsabilité
Les visiteurs sont responsables des dommages de toute nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes ou par les personnes dont ils ont la charge.
A ce titre, si l’un des membres du personnel du Château de Joux venait à constater une dégradation des matériels ou des espaces mis à disposition des visiteurs, il est entendu que les frais de remise en état pourront être directement à la charge du ou des responsables desdites détériorations. CHÂTEAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
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La Communauté de Communes du Grand Pontarlier décline toute responsabilité pour les accidents survenus en cas de non-respect du présent règlement ou des règles élémentaires de sécurité. En cas d’accident la Communauté de Communes du Grand Pontarlier prendra toutes les dispositions nécessaires pour déterminer l’origine de ce dernier et définir les responsabilités engagées.
Article 14 : Sanction
Toute infraction au présent règlement pourra entraîner l’exclusion du site du ou des contrevenant(s). Toute personne présentant un comportement agressif ou dangereux à l’égard du personnel ou des autres visiteurs ainsi que toute personne mettant sa vie ou celle d’autrui en danger pourra être expulsée par les forces de l’ordre.
Toute menace, violence, injure, diffamation à l’encontre du personnel dans l’exercice de ses fonctions donnera lieu à des poursuites contre son auteur conformément aux dispositions du code pénal.
Article 15 : Exécution
Le personnel du Château de Joux est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage à l’entrée du Château de Joux et publié au recueil des actes administratifs de la collectivité.
Article 16 : Objets trouvés
Les effets et objets trouvés sont déposés à l’accueil du Château de Joux. Ils sont tenus à la disposition de leurs propriétaires pendant 5 jours. Passé ce délai, ils sont transmis à la Gendarmerie Nationale (4 Rue du Moulin Parnet – Pontarlier - 03 81 39 06 60).
Les objets trouvés sont remis au visiteur après qu’il ait donné une description précise de celui-ci. CHÂTEAU DE JOUX
25/03/2022 7 !
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* Article 2021
Code P.V TTC P.A HT P.V HT P.V TTC
ALIMABS004 Verre absinthe 7,00 2,810 5,83 7,00
ALIMABS005 Cuillère absinthe 8,50 3,000 7,08 8,50
ALIMABS008 Absinthe 45% Berthe de Joux 70cl 51,00 29,365 42,50 51,00
ALIMABS013 Kit Absinthe DK 22,00 9,210 16,67 20,00
ALIMABS017 Absinthe Bourgeois 50 cl 39,00 16,309 26,67 32,00
ALIMABS019 Absinthe un emile 20cl 18,00 8,743 13,75 16,50
ALIMABS020 Absinthe la Pontissalienne 50cl 40,00 21,853 33,33 40,00
ALIMABS021 Absinthe Guy 50cl 45% 30,00 15,810 25,00 30,00
ALIMABS022 Absinthe Deniset Jeune 25,00 15,990 26,67 32,00
ALIMABS023 Absinthe Pontarlier 20cl flasque 16,50 6,470 13,75 16,50
ALIMBIE001 Bière 33 cl 3,50 1,900 2,28 3,50
ALIMBIE002 Bière La Ploton 75 cl 8,00 3,750 6,67 8,00
ALIMBIE003 Coffret 4 bières + verre 18,50 11,920 15,42 18,50
JOUARM0003 Bouclier Richard Lion 17,50 7,650 14,58 17,50
JOUARM0009 Bouclier bois 1er prix 11,00 3,510 9,17 11,00
JOUARM0033 Bouclier mousse 17,50 6,885 14,58 17,50
JOUARM0052 Epée médiévale 12,00 4,990 10,00 12,00
JOUARM0053 Epée du chevalier 12,00 4,990 10,00 12,00
JOUARM0054 Epée du croisé 12,00 5,100 10,00 12,00
JOUARM0055 Fronde 12,50 5,300 10,42 12,50
JOUARM0056 Arc avec 3 flèches 17,00 8,300 14,17 17,00
JOUARM0057 Carquois avec 3 flèches 10,00 4,700 8,33 10,00
JOUARM0058 Bouclier bois sitaphy 16,50 7,500 13,75 16,50
JOUARM0059 Miroir 12,50 5,300 10,42 12,50
JOUCAR0001 Les armures 55cartes 9,00 4,200 7,50 9,00
JOUCAR0005 Les Grands Rois de France 55 cartes 9,00 4,290 7,50 9,00
JOUCAR0019 Puzzle le chevalierde la pleine lune36pcs 14,00 4,950 11,67 14,00
JOUCAR0020 Puzzle Château féérique 54pcs 14,00 5,500 11,67 14,00
JOUCAR0025 Puzzle Le Château fort 100pcs 14,00 5,700 11,67 14,00
JOUCAR0028 Diamoniak 9,00 3,800 7,50 9,00
JOUCAR0052 Puzzle Unicorn Garden 500pcs 14,00 6,000 11,67 14,00
JOUCAR0087 Quizz Histoire de fce 4,50 0,000 3,75 4,50
JOUCAR0088 Premier arrivé le MA 14,00 7,160 11,67 14,00
JOUCAR0089 Premier arrivé la 1ère guerre mondiale 14,00 7,160 11,67 14,00
JOUCAR0090 Premier arrivé 1944 la libération 14,00 7,620 11,67 14,00
JOUCAR0091 Saints guérisseurs 55 cartes 9,00 4,200 7,50 9,00
JOUCAR0092 7 Familles Decouverte histoire de france 6,50 3,700 5,42 6,50
JOUCAR0093 7 Familles Decouverte Pers de l'Histoire 6,50 3,700 5,42 6,50
JOUCAR0094 Jeu de memoire Imagination 8,00 3,750 6,67 8,00
JOUCAR0095 Jeu Langues du monde F 12,00 5,500 10,00 12,00
JOUCAR0096 Jeu Langues du monde Ang 12,00 5,500 10,00 12,00
JOUCAR0097 Jeu La ronde des contes 12,00 5,500 10,00 12,00
JOUCAR0098 Jeu Lis mes mots 12,00 5,500 10,00 12,00
JOUCAR0099 Jeu Les mots s'en mêlent 12,00 5,500 10,00 12,00
JOUCAR0100 Jeu Emotions et sentiments 12,00 5,500 10,00 12,00
JOUCAR0101 Jeu Rolagogo 12,00 5,500 10,00 12,00
JOUCAR0103 Jeu de 7 familles des chevaliers 10,50 6,668 9,95 10,50
JOUCAR0104 Mérelle 14,00 6,100 11,67 14,00
JOUCAR0105 Mistigri des lutins 10,50 0,000 9,95 10,50
JOUCAR0106 Mistigriff 9,00 3,500 7,50 9,00
JOUCAR0107 7 Familles Decouverte Rois de France 6,50 3,700 5,42 6,50
CC du Grand Pontarlier
CHÂTEAU DE JOUX
TARIF DE LA BOUTIQUE A COMPTER DU 1er AVRIL 2022
2022
Commentaire Désignation Article JOUCAR0108 7 Familles Decouverte Monuments de France 6,50 3,700 5,42 6,50
JOUCAR0109 7 Familles Decouverte Specialité gastronomique 6,50 3,700 5,42 6,50
JOUCRE0016 Coloriage: les princesses et princes 5,50 3,490 5,21 5,50
JOUCRE0018 Coloriage: Chevaleresses et chevaliers 5,50 3,490 5,21 5,50
JOUCRE0036 Histoire à créer Princesses 18,50 9,250 15,42 18,50
JOUCRE0037 Stickers Princesse Marguerite 3,50 1,250 2,92 3,50
JOUCRE0038 Stickers Chevaliers 3,50 1,250 2,92 3,50
JOUCRE0046 Pochoirs Princesses 6,00 2,950 5,00 6,00
JOUCRE0050 Je construis mon armée de chevaliers 6,90 3,300 5,75 6,90
JOUCRE0065 Docs a coller princesses 4,90 3,110 4,64 4,90
JOUCRE0066 Docs a coller chateaux forts 4,90 3,110 4,64 4,90
JOUCRE0067 Docs à coller chevalier 4,90 3,110 4,64 4,90
JOUCRE0070 Cartes à gratter Ondine 8,50 3,950 7,08 8,50
JOUCRE0072 Tableaux dragons 11,50 5,500 9,58 11,50
JOUCRE0081 Je construis le Château fort 8,90 4,970 8,44 8,90
JOUCRE0194 Si j'etais chevalier en 50 activités 11,90 8,000 11,28 11,90
JOUCRE0195 Je m'amuse avec les princesses 2,00 1,140 1,90 2,00
JOUCRE0196 Je m'amuse avec les chevaliers 2,00 1,140 1,90 2,00
JOUCRE0197 Je m'amuse avec les châteaux forts 2,00 1,140 1,90 2,00
JOUCRE0198 Magneti'book princessses 20,00 9,000 16,67 20,00
JOUCRE0199 Puzzle dragons 54 pcs 13,50 6,000 11,25 13,50
JOUCRE0200 Kubkid contes de fees 12,00 4,000 10,00 12,00
JOUCRE0201 Coffret 30 tampons chevaliers 23,00 11,500 19,17 23,00
JOUCRE0202 Coffret 30 tampons princesses 23,00 11,500 19,17 23,00
JOUCRE0203 Strass et stickers couronnes 12,50 5,000 10,42 12,50
JOUCRE0204 Paillettes princesses 16,00 7,500 13,33 16,00
JOUCRE0205 Scratch Art princesses 13,50 6,000 11,25 13,50
JOUCRE0206 Mosaiques creatures 22,00 10,000 18,33 22,00
JOUCRE0207 Maquette Château de Joux 20,00 10,025 16,67 20,00
JOUCRE0208 Les chevaliers pliages 5,90 3,440 5,59 5,90
JOUFIG0005 Croisé résine 7,00 2,646 5,83 7,00
JOUFIG0022 Catapulte rouge 14,00 6,065 11,67 14,00
JOUFIG0031 Poney féérique 8,00 3,097 6,67 8,00
JOUFIG0033 Reine des fées 7,50 3,682 6,25 7,50
JOUFIG0034 Magicienne 8,00 3,840 6,67 8,00
JOUFIG0035 Reine des Elfes 8,00 3,946 6,67 8,00
JOUFIG0037 Elfe rose au Lys 7,50 3,748 6,25 7,50
JOUFIG0048 Princesse rose à l'oiseau 7,00 3,190 5,83 7,00
JOUFIG0049 Princesse bleue à l'oiseau 7,00 3,190 5,83 7,00
JOUFIG0051 Princessse Lilas 6,50 2,750 5,42 6,50
JOUFIG0052 Reine médiévale 7,00 4,070 5,83 7,00
JOUFIG0053 Prince Philippe rouge 7,50 3,660 6,25 7,50
JOUFIG0054 Cheval du Prince Philippe rouge 7,50 3,660 6,25 7,50
JOUFIG0084 Archer rouge 7,50 3,550 6,25 7,50
JOUFIG0085 Roi au dragon rouge 7,50 3,660 6,25 7,50
JOUFIG0086 Roi au dragon bleu 7,50 3,660 6,25 7,50
JOUFIG0087 Cheval au dragon rouge 7,50 3,752 6,25 7,50
JOUFIG0088 Cheval au dragon bleu 7,50 3,770 6,25 7,50
JOUFIG0094 Maitre des armes cimier cerf 8,00 3,987 6,67 8,00
JOUFIG0095 Cheval du maitre des armes cimier cerf 8,00 4,001 6,67 8,00
JOUFIG0096 Maitre des armes cimier licorne 8,00 3,840 6,67 8,00
JOUFIG0097 Cheval de maitre des armes cimier licorne 8,00 3,840 6,67 8,00
JOUFIG0098 Maitre des armes cimier taureau 8,00 3,990 6,67 8,00
JOUFIG0099 Cheval de maitre des armes cimier taureau 8,00 4,017 6,67 8,00
JOUFIG01 Cheval Napoleon Doublon 7,50 3,950 6,25 7,50
JOUFIG0102 Maitre des armes cimier dragon 8,00 3,840 6,67 8,00
JOUFIG0103 Cheval de maitre des armes cimier dragon 8,00 3,840 6,67 8,00
JOUFIG0104 Maitre des armes aigle 8,00 3,956 6,67 8,00
JOUFIG0105 Cheval de maitre des armes aigle 8,00 3,949 6,67 8,00
JOUFIG0109 Grognard 7,50 2,870 6,25 7,50
JOUFIG0112 Veau semmental 4,50 2,000 3,75 4,50
JOUFIG0113 Vache brun et blanc broutant 8,00 3,660 6,67 8,00 JOUFIG0116 Louve 8,00 3,190 6,67 8,00
JOUFIG0117 Renard 4,50 2,830 3,75 4,50
JOUFIG0119 Cerf P 7,50 3,216 6,25 7,50
JOUFIG0121 Biche 53014 7,50 3,479 6,25 7,50
JOUFIG0122 Chamois 7,50 3,110 6,25 7,50
JOUFIG0123 Sanglier 7,50 2,830 6,25 7,50
JOUFIG0124 Biche S 7,50 2,641 6,25 7,50
JOUFIG0125 Faon S 4,50 2,090 3,75 4,50
JOUFIG0126 Cerf S 7,50 3,265 6,25 7,50
JOUFIG0128 Linx 7,50 3,211 6,25 7,50
JOUFIG0129 Loup S 7,50 3,211 6,25 7,50
JOUFIG0148 Pégase Schleich 16,50 8,265 13,75 16,50
JOUFIG0149 Bébé Pégase 9,50 4,446 7,92 9,50
JOUFIG0206 Cheval chev cote de maille 8,00 3,740 6,67 8,00
JOUFIG0207 Roi Ivan 7,50 3,782 6,25 7,50
JOUFIG0208 Reine marguerite 7,00 3,190 5,83 7,00
JOUFIG0221 Cheval du roi richard blanc 8,00 3,950 6,67 8,00
JOUFIG0222 Roi richard blanc 8,00 6,090 6,67 8,00
JOUFIG0225 Dragon or avec flamme 7,50 3,733 6,25 7,50
JOUFIG0226 Prince Raphael 7,00 2,976 5,83 7,00
JOUFIG0227 Princesse Chloé 7,00 3,660 5,83 7,00
JOUFIG0249 Roi au dragon à l'épéé 7,50 3,767 6,25 7,50
JOUFIG0250 Roi au dragon à l'arc 7,50 3,794 6,25 7,50
JOUFIG0251 Chevalier bleu fleur de lys 7,50 3,763 6,25 7,50
JOUFIG0252 Cheval bleu fleur de lys 7,50 3,763 6,25 7,50
JOUFIG0253 Cheval blanc fleur de lys 7,50 3,733 6,25 7,50
JOUFIG0254 Chevalier blanc fleur de lys 7,50 3,743 6,25 7,50
JOUFIG0255 Reine des glaces 8,50 3,985 7,08 8,50
JOUFIG0261 Loup polaire 7,50 3,190 6,25 7,50
JOUFIG0262 Vache montbéliarde 8,00 3,656 6,67 8,00
JOUFIG0270 Licorne arc-en-ciel 16,50 8,265 13,75 16,50
JOUFIG0271 Licorne Poulain arc-en-ciel 9,50 4,418 7,92 9,50
JOUFIG0277 Loup hurlant 7,50 3,541 6,25 7,50
JOUFIG0279 Louis XIV 8,00 3,560 6,67 8,00
JOUFIG0281 Cheval comtois 7,50 4,055 6,25 7,50
JOUFIG0282 Lynx 7,50 3,503 6,25 7,50
JOUFIG0283 Faucon 7,50 3,450 6,25 7,50
JOUFIG0284 Chauve-souris 7,50 3,478 6,25 7,50
JOUFIG0285 Cheval maitre des armes belier 8,00 3,955 6,67 8,00
JOUFIG0286 Maitre des armes belier 8,00 3,955 6,67 8,00
JOUFIG0289 La reine 7,50 3,840 6,25 7,50
JOUFIG0291 Blaireau 4,50 2,830 3,75 4,50
JOUFIG0292 Souris grise 4,50 2,220 3,75 4,50
JOUFIG0293 Fauconnier 7,50 3,550 6,25 7,50
JOUFIG0294 Aigle 7,50 3,550 6,25 7,50
JOUFIG0295 Labrador"Nala" 7,50 2,830 6,25 7,50
JOUFIG0296 Arbaletrier rouge 7,50 4,070 6,25 7,50
JOUFIG0297 Archer bleu 7,50 3,550 6,25 7,50
JOUFIG0298 Aramis 8,00 4,070 6,67 8,00
JOUFIG0299 Athos 8,00 4,070 6,67 8,00
JOUFIG0300 Porthos 8,00 4,070 6,67 8,00
JOUFIG0301 Cheval des mousquetaires 8,00 4,070 6,67 8,00
JOUFIG0302 Reine Marie 7,50 4,070 6,25 7,50
JOUFIG0303 Chevalier armure 8,00 3,960 6,67 8,00
JOUFIG0304 Cheval armure 8,00 3,960 6,67 8,00
JOUFIG0305 Chevalier tournoi 8,00 4,270 6,67 8,00
JOUFIG0306 Cheval tournoi 8,00 3,840 6,67 8,00
JOUFIG0307 Roi Arthur 8,00 4,270 6,67 8,00
JOUFIG0309 D'Artagnan 8,00 4,070 6,67 8,00
JOUFIG0312 Licorne de Lune 16,50 8,265 13,75 16,50
JOUFIG0313 Eyela avec licorne 18,00 9,690 15,00 18,00
JOUFIG0314 Roi Arthur bleu 7,50 4,270 6,25 7,50 JOUFIG0316 Chateau Princesse carton 18,50 8,320 15,42 18,50
JOUFIG0317 Chateau Prince Philippe carton 18,50 8,320 15,42 18,50
JOUFIG0318 Fig 14,5cm Soldat français 1918 16,50 8,416 13,75 16,50
JOUFIG0319 Fig 14,5cm Soldat français 1918 16,50 8,000 13,75 16,50
JOUFIG0320 Fig 10cm Soldat français 1914 6,50 2,166 5,42 6,50
JOUFIG0321 Vache simmental 8,00 3,770 6,67 8,00
JOUFIG0322 Roi Richard Bleu 7,00 3,290 5,83 7,00
JOUFIG0323 Cheval Roi Richard Bleu 7,00 3,290 5,83 7,00
JOUFIG0324 Princesse enchanté 8,00 3,960 6,67 8,00
JOUPEL0006 Renard assis 20,00 10,800 16,67 20,00
JOUPEL0009 Ecureuil 17cm 16,00 8,600 13,33 16,00
JOUPEL0011 Grenouille 28cm 15,00 9,500 12,50 15,00
JOUPEL0016 Sanglier 30cm 23,00 13,200 19,17 23,00
JOUPEL0018 Marcassin 16,00 9,200 13,33 16,00
JOUPEL0019 Ane 21,00 12,200 17,50 21,00
JOUPEL0024 Coq 15,00 8,800 12,50 15,00
JOUPEL0026 Chamois 19,00 11,000 15,83 19,00
JOUPEL0029 Hermine 15,00 7,000 12,50 15,00
JOUPEL0032 Lapin assis gris 12,00 7,900 10,00 12,00
JOUPEL0033 Rat 18cm 12,00 5,400 10,00 12,00
JOUPEL0037 Grenouille petite 15cm 10,50 6,600 8,75 10,50
JOUPEL0042 Linx petit 14,00 7,000 11,67 14,00
JOUPEL0045 Lapin assis brun clair 20,00 10,500 16,67 20,00
JOUPEL0052 Coq allongé 12,50 7,000 10,42 12,50
JOUPEL0053 Grenouille 15cm 12,50 5,500 10,42 12,50
JOUPEL0062 Ane 19cm 15,00 10,500 12,50 15,00
JOUPEL0064 Hibou brun gris 15,00 7,800 12,50 15,00
JOUPEL0074 Linx new 26cm 26,00 14,500 21,67 26,00
JOUPEL0075 Papillon 8,00 3,900 6,67 8,00
JOUPEL0076 Lapin assis beige 15,00 8,900 12,50 15,00
JOUPEL0077 Peluche GE 12,50 4,800 10,42 12,50
JOUPEL0084 Perche 26cm 10,00 4,300 8,33 10,00
JOUPEL0085 Brochet 30cm 10,00 4,300 8,33 10,00
JOUPEL0086 Chauve souris 18cm 10,00 3,500 8,33 10,00
JOUPEL0087 Porte clef GE 6,50 2,650 5,42 6,50
JOUPEL0088 Hibou beige 20cm 15,00 7,901 12,50 15,00
JOUPEL0097 Teddy princesse 16,50 7,950 13,75 16,50
JOUPEL0098 Teddy chevalier 16,50 7,950 13,75 16,50
JOUPEL0099 Chauve souris noire 10,00 4,100 8,33 10,00
JOUPEL0100 Loup gris lovely 15,00 6,750 12,50 15,00
JOUPEL0101 Linx cubsy couche 24cm 12,50 5,100 10,42 12,50
JOUPEL0102 Loup cubsy assis 24cm 15,00 7,100 12,50 15,00
JOUPEL0103 Lapin 24cm 10,00 4,600 8,33 10,00
LIVAD0001 Histoire de la Franche-comte poche 12,00 7,960 11,37 12,00 Prix éditeur
LIVAD0005 Franche Comte Mysterieuse 12,00 7,960 11,37 12,00 Prix éditeur
LIVAD0006 Contes et legendes de FC 12,00 7,960 11,37 12,00 Prix éditeur
LIVAD0012 L'Or des Suedois Poche 14,00 9,290 13,27 14,00 Prix éditeur
LIVAD0021 La Mort au Moyen Age 8,00 4,550 7,58 8,00 Prix éditeur
LIVAD0022 Contes du Moyen Age 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD0023 La Femme au Moyen Age 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD0026 Catastrophe au MA 10,00 5,690 9,48 10,00 Prix éditeur
LIVAD0027 Généalogie Rois et chonologie Histoire de france 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD0030 History of France 5,00 3,009 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD0031 Pollution au MA 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD0034 Ville au MA enfant 5,50 3,380 5,21 5,50 Prix éditeur
LIVAD0038 Poster genealogie Rois de France 4,00 2,574 3,33 4,00 Prix éditeur
LIVAD0040 Premiere guerre mondiale en France 15,90 10,100 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0051 Atlas du MA gd format 5,50 3,490 5,21 5,50 Prix éditeur
LIVAD0053 Histoire de la Ligne Maginot 15,90 10,100 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0054 Chronologie premiere guerre mondiale 5,00 3,490 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD0072 14-18 la Grande guerre, uniformes, armes 15,90 10,100 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0075 Histoire de Fce en 150 dates 15,90 9,460 15,07 15,90 Prix éditeur LIVAD0076 Genealogie des rois de France 5,00 3,180 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD0081 Art de la guerre au MA 17,90 11,370 16,97 17,90 Prix éditeur
LIVAD0082 Passion du livre au MA 18,50 11,750 17,54 18,50 Prix éditeur
LIVAD0100 Le Larousse des Rois de Fce 38,00 23,410 36,02 38,00 Prix éditeur
LIVAD0101 Reperes chronologiques 5,50 3,650 5,21 5,50 Prix éditeur
LIVAD0105 BD Berthe de Joux 10,00 7,000 9,48 10,00 Prix éditeur
LIVAD0122 Louis XIV 17,90 11,370 16,97 17,90 Prix éditeur
LIVAD0125 Petit livre des conjurations 9,90 6,280 9,38 9,90 Prix éditeur
LIVAD0128 Guerre de cent ans 8,50 11,750 8,06 8,50 Prix éditeur
LIVAD0131 Toussaint Louverture poche 9,50 7,815 9,00 9,50 Prix éditeur
LIVAD0135 Mémo Histoire de France 2,80 1,770 2,65 2,80 Prix éditeur
LIVAD0136 Mémo Tous les rois de France 3,00 1,710 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVAD0137 Mémo Louis XIV 2,80 1,590 2,65 2,80 Prix éditeur
LIVAD0138 Mémo Napoléon 2,80 1,767 2,65 2,80 Prix éditeur
LIVAD0139 Mémo Second Empire 2,80 1,680 2,65 2,80 Prix éditeur
LIVAD0140 Mémo Symbole 3,00 1,890 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVAD0141 Mémo Architecture 2,80 1,770 2,65 2,80 Prix éditeur
LIVAD0142 Mémo Saints & attributs 3,00 1,770 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVAD0143 Mémo Héraldique et blasons 3,00 1,710 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVAD0144 Histoire de Fce illustré 9,90 5,630 9,38 9,90 Prix éditeur
LIVAD0148 Toussaint Louverture gd précurseur 19,50 13,089 18,48 19,50 Prix éditeur
LIVAD0163 Vauban & invention du pre carré 19,90 10,100 18,86 19,90 Prix éditeur
LIVAD0166 Berthe de Joux 20,00 14,180 18,96 20,00 Prix éditeur
LIVAD0168 Enigmes médiévales infernales 4,95 2,370 4,69 4,95 Prix éditeur
LIVAD0171 Inventions et decouvertes au MA 15,90 10,060 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0172 Metiers au MA 14,90 9,460 14,12 14,90 Prix éditeur
LIVAD0173 Remèdes au MA 15,90 10,100 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0175 Vie des Femmes au MA 15,90 10,093 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0177 Architecture des châteaux forts 6,50 4,130 6,16 6,50 Prix éditeur
LIVAD0179 Proverbes et dictons de FC 12,00 7,960 11,37 12,00 Prix éditeur
LIVAD0182 Toussaint Louverture espagnol 7,00 6,635 6,64 7,00 Prix éditeur
LIVAD0193 Histoire de Fce en 150 dates 15,90 10,100 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0194 Vauban et invention pre carre 15,90 9,887 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0195 Passion du livre 15,90 10,100 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0198 Construction d'un chateau fort: Guédelon 15,90 9,887 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0199 Art de la guerre 15,90 10,100 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0200 Vauban et la fortification du royaume 4,90 3,110 4,64 4,90 Prix éditeur
LIVAD0201 Guide de l"héraldique 12,50 7,940 11,85 12,50 Prix éditeur
LIVAD0204 Franche Comté coups de coeur 11,90 11,900 11,28 11,90 Prix éditeur
LIVAD0205 Guide secret de Franche Comté 14,00 8,890 13,27 14,00 Prix éditeur
LIVAD0206 Histoires vraies en FC 20,50 13,600 19,43 20,50 Prix éditeur
LIVAD0212 50 Chroniques comtoises V3 19,50 13,193 18,48 19,50 Prix éditeur
LIVAD0214 Charles Quint et la FC 14,00 9,290 13,27 14,00 Prix éditeur
LIVAD0226 Rois et reines de France Points 7,80 4,057 7,39 7,80 Prix éditeur
LIVAD0228 Histoire de France Points 11,50 7,300 10,90 11,50 Prix éditeur
LIVAD0229 1515 et les gdes dates Points 10,00 6,420 9,48 10,00 Prix éditeur
LIVAD0231 Le propre et le sale Points 8,80 5,000 8,34 8,80 Prix éditeur
LIVAD0232 Crime et Chatiments au MA 24,00 15,243 22,75 24,00 Prix éditeur
LIVAD0233 Se soigner autrefois Points 7,80 4,954 7,39 7,80 Prix éditeur
LIVAD0234 Les origines culturelles de la Révolution Fcaise Points 8,80 5,000 8,34 8,80 Prix éditeur
LIVAD0235 Chrono Première guerre mondiale Points 8,00 5,290 7,58 8,00 Prix éditeur
LIVAD0236 Chrono Seconde guerre mondiale Points 7,50 5,165 7,11 7,50 Prix éditeur
LIVAD0237 La guerre de 100 ans Points 9,50 6,030 9,00 9,50 Prix éditeur
LIVAD0238 Histoire des pratiques santé Points 10,50 6,670 9,95 10,50 Prix éditeur
LIVAD0239 Histoire des colonisations Points 12,00 6,000 11,37 12,00 Prix éditeur
LIVAD0240 La Révolution en questions Points 9,45 6,501 8,96 9,45 Prix éditeur
LIVAD0241 Napoleon l'intime et l'exceptionnel 24,00 16,949 22,75 24,00 Prix éditeur
LIVAD0246 Rois de Fce Déplipoche 5,90 3,748 5,59 5,90 Prix éditeur
LIVAD0247 Châteaux forts Déplipoche 5,90 5,900 5,59 5,90 Prix éditeur
LIVAD0248 Histoire des poisons 15,90 10,100 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0249 Histoire secrete des rois de fce 14,00 8,580 13,27 14,00 Prix éditeur
LIVAD0250 Histoire secrete du Moyen Age 14,00 8,890 13,27 14,00 Prix éditeur LIVAD0258 Atlas de l'histoire de France 5,50 3,110 5,21 5,50 Prix éditeur
LIVAD0265 Vauban et son héritage 15,90 10,100 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0267 Les château fort dans la France du MA 14,90 9,460 14,12 14,90 Prix éditeur
LIVAD0268 Festins princiers et repas paysans 15,90 10,100 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0270 Histoire de la chevalerie 14,90 9,460 14,12 14,90 Prix éditeur
LIVAD0272 Chronologie de l'histoire de France 5,90 3,750 5,59 5,90 Prix éditeur
LIVAD0273 IGN Morteau/Saut du doubs 13,40 7,889 12,70 13,40 Prix éditeur
LIVAD0274 IGN Mouthe Métabief 13,40 8,000 12,70 13,40 Prix éditeur
LIVAD0275 IGN Ornans source de la loue 13,40 8,000 12,70 13,40 Prix éditeur
LIVAD0276 IGN Pontarlier Levier 13,40 8,000 12,70 13,40 Prix éditeur
LIVAD0282 Militaires en verve 9,90 6,559 9,38 9,90 Prix éditeur
LIVAD0283 IGN Suisse 6,20 3,700 5,88 6,20 Prix éditeur
LIVAD0286 Uniformes de tous les temps et de tous les pays 16,95 10,770 16,07 16,95 Prix éditeur
LIVAD0290 IGN Doubs Jura 5,20 3,110 4,93 5,20 Prix éditeur
LIVAD0291 Le Petit Larousse des Rois de France 24,90 16,990 23,60 24,90 Prix éditeur
LIVAD0292 La Chronologie de l'Histoire de France 5,00 3,320 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD0293 C'est à ce prix que vous mangez du sucre... 4,60 3,050 4,36 4,60 Prix éditeur
LIVAD0295 Le Maître des Carrefours T2 29,50 19,050 27,96 29,50 Prix éditeur
LIVAD0297 Olympe de Gouges BD 26,00 16,510 24,64 26,00 Prix éditeur
LIVAD0298 Dictionnaire Critique de la Révolution Française 8,00 5,310 7,58 8,00 Prix éditeur
LIVAD0300 Le général Séré de Rivieres 30,00 21,330 28,44 30,00 Prix éditeur
LIVAD0302 Les 7 péchés capitaux du Chef Militaire 26,90 17,850 25,50 26,90 Prix éditeur
LIVAD0303 Bouilleurs de Cru 15,90 10,100 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0304 La Franche-Comté 15,90 10,100 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD0305 L'esclavage raconté à ma fille 6,50 4,130 6,16 6,50 Prix éditeur
LIVAD0306 Ferrements et autres poemes 7,30 4,890 6,92 7,30 Prix éditeur
LIVAD0308 Sexualité au moyen age 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD0309 Crimes horribles au Moyen age 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD0310 Alimentation au Moyen age 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD0311 Dictionnaire du Moyen age 12,00 6,820 11,37 12,00 Prix éditeur
LIVAD0312 Soldat Français de la guerre 14/18 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD0313 Vauban 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD0314 MEMO Toutes le reines de France 3,00 1,710 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVAD0315 MEMO Guerre 14-18 3,00 1,710 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVAD0316 MEMO Guerre 39-45 3,00 1,710 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVAD0317 101 dates de l'Histoire de france 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD295 Joffre, de la préparation ... 20,00 12,310 18,96 20,00 Prix éditeur
LIVAD297 Poster Monts Jura SNCF 8,00 0,700 6,67 8,00 Prix éditeur
LIVAD298 Poster Absinthe Bourgeois 8,00 0,699 6,67 8,00 Prix éditeur
LIVAD299 Francs comtois qui ont fait l'histoire 19,90 13,200 18,86 19,90 Prix éditeur
LIVAD300 Les traites négrières 9,50 6,030 9,00 9,50 Prix éditeur
LIVAD301 Poster Absinthe Berthe 8,00 3,330 6,67 8,00 Prix éditeur
LIVAD3010 Réparer les mémoires 16,50 13,290 15,64 16,50 Prix éditeur
LIVAD302 La declaration des droits de l'homme 8,00 5,000 7,58 8,00 Prix éditeur
LIVAD303 Lettres à Elise une histoire de guerre1870 24,90 15,608 23,60 24,90 Prix éditeur
LIVAD304 La seconde guerre mondiale 16,50 6,600 15,64 16,50 Prix éditeur
LIVAD306 Les dernières chevauchés des vaincus 14,00 9,290 13,27 14,00 Prix éditeur
LIVAD307 Toussaint Louverture 29,00 19,240 27,49 29,00 Prix éditeur
LIVAD308 Monsieur Toussaint 19,30 15,550 18,29 19,30 Prix éditeur
LIVAD309 La deuxième mort de Toussaint Louverture 16,30 10,350 15,45 16,30 Prix éditeur
LIVAD311 La guerre Franco Allemande de 1870 15,00 9,950 14,22 15,00 Prix éditeur
LIVAD312 Histoire mondiale de la France 14,50 9,209 13,74 14,50 Prix éditeur
LIVAD313 Les fantomes d'hispaniola TL 15,50 12,490 14,69 15,50 Prix éditeur
LIVAD314 La grande guerre expliquée en image 25,00 15,876 23,70 25,00 Prix éditeur
LIVAD316 Reines de France 13,95 8,858 13,22 13,95 Prix éditeur
LIVAD317 Les Bourbaki 24,00 15,930 22,75 24,00 Prix éditeur
LIVAD318 Suisse et France 500ans de paix eternelle 24,00 15,930 22,75 24,00 Prix éditeur
LIVAD319 Espions au MA 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD320 Dictionnaire de l'architecture 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD321 S'habiller au MA 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD322 Guerre au MA 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVAD323 Atlas historique de la France 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur LIVAD324 Guide vert Franche comté Jura 14,90 9,880 14,12 14,90 Prix éditeur
LIVAD325 CR Franche comte 2021 7,30 4,840 6,92 7,30 Prix éditeur
LIVAD326 Franche Comte terre d'industrie 35,00 23,230 33,18 35,00 Prix éditeur
LIVAD327 Les femmes et la guerre de 1870 26,90 17,850 25,50 26,90 Prix éditeur
LIVAD328 IGN GTJ 8,95 5,340 8,48 8,95 Prix éditeur
LIVAD329 IGN Tourisme et vélo 8,20 4,901 7,77 8,20 Prix éditeur
LIVAD330 Haut lieux de l'histoire de Franche Comté 19,90 13,200 18,86 19,90 Prix éditeur
LIVAD331 Identifier les traces d'anmaux 8,50 5,400 8,06 8,50 Prix éditeur
LIVAD332 La Guerre de cent ans new 15,90 10,100 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVAD333 Catalogue expo Bourbaki 19,00 12,110 18,01 19,00 Prix éditeur
LIVAD334 Nouvel Obs l'esclavage 7,90 5,410 7,49 7,90 Prix éditeur
LIVAD335 Le massif du Jura vu d'en haut 19,50 12,670 18,48 19,50 Prix éditeur
LIVAD336 Balade au pays des clochers comtois 22,00 14,301 20,85 22,00 Prix éditeur
LIVAD337 Haut-Doubs, terre, eau, air, feu et fer 20,00 13,000 18,96 20,00 Prix éditeur
LIVAD338 50 dates qui ont marque la FC 12,00 7,960 11,37 12,00 Prix éditeur
LIVAD339 Au coeur des forêts 23,50 15,590 22,27 23,50 Prix éditeur
LIVAD340 Voyage en FC litteraire 14,00 9,290 13,27 14,00 Prix éditeur
LIVAD341 Nos années d'esperance 14,00 9,290 13,27 14,00 Prix éditeur
LIVAD342 HS L'Histoire l'Esclavage 6,90 4,732 6,54 6,90 Prix éditeur
LIVAD350 Grande chronologie Histoire de france 8,00 4,550 7,58 8,00 Prix éditeur
LIVCUI0003 Tisanes et vieux remedes 7,00 4,450 6,64 7,00 Prix éditeur
LIVCUI0004 Infusions et vieux remedes 15,90 10,100 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVCUI0005 Plantes medicinales 6,00 3,810 5,69 6,00 Prix éditeur
LIVCUI0006 Vieux remedes naturels 6,00 3,810 5,69 6,00 Prix éditeur
LIVCUI0015 Desserts oublies de Dame Nicole 7,50 4,760 7,11 7,50 Prix éditeur
LIVCUI0019 Carnet de recettes de FC 8,90 5,650 8,44 8,90 Prix éditeur
LIVCUI0027 Aimer cuisine FC New 13,50 8,580 12,80 13,50 Prix éditeur
LIVCUI0033 Cuisinière Franc-comtoise 16,50 10,170 15,64 16,50 Prix éditeur
LIVCUI0033 Cuisinière Franc-comtoise 16,50 10,170 15,64 16,50 Prix éditeur
LIVCUI0039 Liqueurs et boissons d'autrefois 16,50 0,000 15,64 16,50 Prix éditeur
LIVCUI0040 Vieux remèdes de nos grands-mères 19,90 12,640 18,86 19,90 Prix éditeur
LIVCUI0041 Cueillir et cuisiner les plantes sauvages du massif jura 23,00 15,260 21,80 23,00 Prix éditeur
LIVCUI0042 Petits secrets : plantes medicinales 5,00 3,180 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVCUI0043 Petits secrets : moyen age 6,00 3,810 5,69 6,00 Prix éditeur
LIVCUI0044 Atlas des fromages 5,50 3,489 5,21 5,50 Prix éditeur
LIVCUI0046 Un repas historique Renaissance 9,00 5,667 8,53 9,00 Prix éditeur
LIVCUI0048 Cueillettes sauvages en Jura FC 15,90 10,090 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVCUI0050 Legumes anciens au gout du jour 6,99 4,533 6,63 6,99 Prix éditeur
LIVCUI0051 MEMO Plantes du jardin medieval 3,00 1,710 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVCUI0052 MEMO Jardin des plantes remèdes de grand-mère 3,00 1,710 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVCUI0053 MEMO 22 fleurs remèdes naturels 3,00 1,700 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVCUI0054 Desserts de nos grands mères 16,50 10,170 15,64 16,50 Prix éditeur
LIVCUI0055 RO Légumes oubliés 2,50 1,420 2,37 2,50 Prix éditeur
LIVCUI0056 Plantes aromatiques 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVCUI0057 Se soigner par les plantes 7,50 4,270 7,11 7,50 Prix éditeur
LIVCUI0058 Vieux remèdes de nos grands-mères new 21,00 13,340 19,91 21,00 Prix éditeur
LIVCUI0059 50 plantes qui ont changé l'histoire 15,00 9,530 14,22 15,00 Prix éditeur
LIVCUI0060 Fruits de Franche comté 16,00 10,620 15,17 16,00 Prix éditeur
LIVCUI0061 Mes recettes comtoises 16,00 10,620 15,17 16,00 Prix éditeur
LIVCUI0062 MEMO Plantes toxiques 3,00 1,710 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVCUI0063 Mes Recettes sauvages 16,50 10,170 15,64 16,50 Prix éditeur
LIVCUI0064 Desserts d'autrefois 16,50 10,170 15,64 16,50 Prix éditeur
LIVCUI0065 Carnet de recette vegetarienne 9,90 6,100 9,38 9,90 Prix éditeur
LIVENF Le coffre enchanté 15,90 10,090 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVENF001 Chevalier j'apprends l'heure 5,00 3,460 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVENF004 Imagerie Histoire 11,95 7,930 11,33 11,95 Prix éditeur
LIVENF005 Imagerie Princesse 11,95 7,930 11,33 11,95 Prix éditeur
LIVENF007 Gde imagerie Chateaux forts 7,95 5,280 7,54 7,95 Prix éditeur
LIVENF008 Gde imagerie Renaissance 6,60 4,172 6,26 6,60 Prix éditeur
LIVENF009 Gde imagerie Guerre 1939-1945 7,95 5,259 7,54 7,95 Prix éditeur
LIVENF010 Gde imagerie Guerre 14-18 7,95 5,280 7,54 7,95 Prix éditeur
LIVENF011 Gde imagerie Napoleon 7,95 5,050 7,54 7,95 Prix éditeur LIVENF012 Gde imagerie le Moyen Age 6,60 4,100 6,26 6,60 Prix éditeur
LIVENF013 Gde imagerie Revolution francaise 7,95 5,050 7,54 7,95 Prix éditeur
LIVENF014 Gde imagerie gde batailles 6,60 4,100 6,26 6,60 Prix éditeur
LIVENF0147 Les Grands Personnages de l'Histoire en BD 24,90 15,810 23,60 24,90 Prix éditeur
LIVENF015 Gde imagerie Histoire de France 7,95 4,190 7,54 7,95 Prix éditeur
LIVENF055 AvHum Histoire de France 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVENF063 Gde imagerie Louis XIV 7,95 4,190 7,54 7,95 Prix éditeur
LIVENF071 Belles chansons Fce 12,00 6,820 11,37 12,00 Prix éditeur
LIVENF089 Quelle Histoire: François 1er 5,00 3,320 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVENF090 Quelle Histoire : Histoire de Fce junior 8,90 5,640 8,44 8,90 Prix éditeur
LIVENF091 Quelle Histoire : Louis XIV 5,00 3,245 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVENF092 Quelle Histoire : Napoléon 5,00 3,241 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVENF096 Mes années pourquoi chevalier 11,90 7,560 11,28 11,90 Prix éditeur
LIVENF097 Mon livre animé chateaux forts 13,90 10,480 13,18 13,90 Prix éditeur
LIVENF100 Ma première histoire de france 14,90 9,490 14,12 14,90 Prix éditeur
LIVENF101 Le Moyen age à très petit pas 6,80 8,190 6,45 6,80 Prix éditeur
LIVENF102 Les Princesses du MA à petit pas 12,70 8,070 12,04 12,70 Prix éditeur
LIVENF104 Le chevalier Vatenguerre 10,50 6,670 9,95 10,50 Prix éditeur
LIVENF106 la princesse qui n'aimait pas les princes 5,80 3,680 5,50 5,80 Prix éditeur
LIVENF107 Imagerie des tt petit princesse 8,15 6,000 7,73 8,15 Prix éditeur
LIVENF108 Histoire de rois 3,95 2,000 3,74 3,95 Prix éditeur
LIVENF109 Histoire de princesses 3,95 2,510 3,74 3,95 Prix éditeur
LIVENF110 Les trois princesses 18,00 10,000 17,06 18,00 Prix éditeur
LIVENF111 Les mystères du château hanté 6,50 4,130 6,16 6,50 Prix éditeur
LIVENF112 Le chevalier idéal 5,50 3,490 5,21 5,50 Prix éditeur
LIVENF113 3 P'tits contes de FC 5,00 3,320 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVENF114 Sur les pas de Camille et Maximilien a Pontarlier 5,00 3,320 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVENF119 Château et Chevaliers 10,00 2,090 9,48 10,00 Prix éditeur
LIVENF120 100 Châteaux et chevaliers 5,00 2,990 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVENF121 100 Armures et armes 5,00 2,990 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVENF122 Encyclopes Histoire de France 14,50 9,210 13,74 14,50 Prix éditeur
LIVENF123 Rois et reines de France 9,90 4,450 9,38 9,90 Prix éditeur
LIVENF124 T'étais qui Louis XIV 8,00 5,080 7,58 8,00 Prix éditeur
LIVENF125 Nous naissons tous libre... 18,00 11,430 17,06 18,00 Prix éditeur
LIVENF126 T'étais qui Napoléon 8,00 5,080 7,58 8,00 Prix éditeur
LIVENF127 T'étais qui Toussaint Louverture 8,00 5,500 7,58 8,00 Prix éditeur
LIVENF128 La princesse qui dit non 5,20 3,300 4,93 5,20 Prix éditeur
LIVENF129 Le chevalier à la courte cervelle 4,99 3,170 4,73 4,99 Prix éditeur
LIVENF130 Le roi qui revait d'etre grand 4,95 3,490 4,69 4,95 Prix éditeur
LIVENF131 La pire des princesses 11,90 7,560 11,28 11,90 Prix éditeur
LIVENF134 Mon cahier autocollant / Fées 6,00 0,000 5,00 6,00 Prix éditeur
LIVENF138 Quelle Histoire: Saint Louis 5,00 3,170 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVENF144 La Renaissance Mes ptits docs 7,40 4,701 7,01 7,40 Prix éditeur
LIVENF146 L'Imagerie des Chevaliers 11,95 7,930 11,33 11,95 Prix éditeur
LIVENF153 Gde imagerie Les Chevaliers 7,95 5,050 7,54 7,95 Prix éditeur
LIVENF154 Ces femmes incroyables 9,95 6,320 9,43 9,95 Prix éditeur
LIVENF155 Le livre des vrai faux de l'histoire 14,90 9,460 14,12 14,90 Prix éditeur
LIVENF156 Roi et Reines de fce contes et legendes 8,00 5,080 7,58 8,00 Prix éditeur
LIVENF157 Louis XIV mes ptits docs 7,60 4,827 7,20 7,60 Prix éditeur
LIVENF158 La citadelle du roi Louis 15,90 10,090 15,07 15,90 Prix éditeur
LIVENF159 La Révolution fcaise mes ptits docs 7,60 0,000 7,20 7,60 Prix éditeur
LIVENF160 Napoléon mes ptits docs 7,60 4,820 7,20 7,60 Prix éditeur
LIVENF161 La premiere guerre mondiale mes ptits docs 7,60 4,820 7,20 7,60 Prix éditeur
LIVENF162 La seconde guerre mondiale mes ptits docs 7,60 4,820 7,20 7,60 Prix éditeur
LIVENF163 La resistance en france 4,90 2,680 4,64 4,90 Prix éditeur
LIVENF164 Les chateaux forts mes docs animés 11,90 7,557 11,28 11,90 Prix éditeur
LIVENF165 Les chevaliers à très petit pas 6,80 4,310 6,45 6,80 Prix éditeur
LIVENF167 La princesse parfaite 4,95 3,140 4,69 4,95 Prix éditeur
LIVENF168 Le pire des chevaliers 11,90 7,560 11,28 11,90 Prix éditeur
LIVENF169 Qui est le coupable 12,90 0,000 12,23 12,90 Prix éditeur
LIVENF170 Mille bornes Grands personnages 7,95 5,280 7,54 7,95 Prix éditeur
LIVENF171 Guide de 14-18 en BD 19,90 13,200 18,86 19,90 Prix éditeur LIVENF172 JB Princesses au moyen age 3,00 1,710 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVENF173 JB Châteaux forts 3,00 1,710 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVENF174 Loup et le mystère du chateau fort 3,00 1,700 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVENF175 Cybelle et le monstre du château 3,00 1,710 2,84 3,00 Prix éditeur
LIVENF176 Les chateax forts mes ptits docs 7,60 4,820 7,20 7,60 Prix éditeur
LIVENF177 La guerre 14-18 racontée aux enfants 14,50 9,210 13,74 14,50 Prix éditeur
LIVENF178 Un brave soldat 9,00 5,710 8,53 9,00 Prix éditeur
LIVENF179 Mes 150 pourquoi l'Histoire de france 10,00 6,340 9,48 10,00 Prix éditeur
LIVENF181 L'Histoire de France en BD 19,90 12,638 18,86 19,90 Prix éditeur
LIVENF182 Le Moyen Age en BD 13,90 8,828 13,18 13,90 Prix éditeur
LIVENF184 Le Moyen age contes et légendes 8,00 5,080 7,58 8,00 Prix éditeur
LIVENF185 Le château fort Mes Docs emboite 12,50 7,938 11,85 12,50 Prix éditeur
LIVENF186 Mon pere soldat de 14-18 6,00 4,382 5,69 6,00 Prix éditeur
LIVENF187 Dame blanche du château 4,50 2,560 4,27 4,50 Prix éditeur
LIVENF188 Princesses au MA album 8,00 4,550 7,58 8,00 Prix éditeur
LIVENF189 AvHum La vie au MA 5,00 2,840 4,74 5,00 Prix éditeur
LIVENF190 Gde imagerie Napoléon new 7,95 5,280 7,54 7,95 Prix éditeur
LIVENF191 Gde imagerie La guerre 1914-1918 new 7,95 5,280 7,54 7,95 Prix éditeur
LIVENF192 A l'assaut des chateaux forts 10,00 6,640 9,48 10,00 Prix éditeur
LIVENF193 L'histoire de l'histoire mes ptits docs 19,90 12,638 18,86 19,90 Prix éditeur
LIVENF194 L'histoire de france infographie 21,00 13,450 19,91 21,00 Prix éditeur
LIVENF195 14-18 18,00 12,860 17,06 18,00 Prix éditeur
OBJBIB0005 Pot à crayon casque 12,00 5,560 6,66 12,00
OBJBIB0007 Porte clés chevalier H4,2 4,00 1,097 3,33 4,00
OBJBIB0021 Porte clé heaume 4,00 1,600 3,33 4,00
OBJBIB0035 Porte clés Chevalier rond 4,00 1,330 3,33 4,00
OBJBIB0039 Gomme Napoleon 2,00 1,450 1,67 2,00
OBJBIB0040 Gomme Louis XIV 2,00 1,450 1,67 2,00
OBJBIB0041 Gomme chevalier 2,00 1,450 1,67 2,00
OBJBIB0045 Porte clé grand heaume 4,00 1,600 3,33 4,00
OBJBIB0046 Taille crayon canon 7,50 3,200 6,25 7,50
OBJBIB0047 Taille crayon catapulte 7,50 3,200 6,25 7,50
OBJBIB0048 Crayon licorne 3,00 1,300 2,50 3,00
OBJBIB0049 Crayon loup 3,00 1,300 2,50 3,00
OBJBIB0050 Crayon loup blanc 3,00 1,300 2,50 3,00
OBJBIB0052 Crayon dragon 3,00 1,370 2,50 3,00
OBJBIJ0041 Bague Entrelacs 4,50 1,170 3,75 4,50
OBJBIJ0050 Poncho Balle GALWAY 3,50 1,260 2,92 3,50
OBJBIJ0051 Parapluie Château 9,50 4,500 7,92 9,50
OBJCAL0035 Adress midi cuir repousse 15,00 7,250 12,50 15,00
OBJCAL0144 Pochette 3 plumes Ecoliere 5,00 2,150 4,17 5,00
OBJCAL0169 Encre calligraphier rouge 8,50 2,890 7,08 8,50
OBJCAL0187 Fiole encre 5,50 2,800 4,58 5,50
OBJCAL0198 Plume verre + encre 20,00 10,600 16,67 20,00
OBJCAL0202 Plume Verre Rub + encre 20,00 9,800 16,67 20,00
OBJCAL0232 Cire bocal grand 25,00 14,900 20,83 25,00
OBJCAL0235 Plume fine + embout métal 8,00 2,290 6,67 8,00
OBJCAL0237 Plume metal + encre + bte 25,00 13,680 20,83 25,00
OBJCAL0245 Plume dans enveloppe 7023 18,00 8,150 15,00 18,00
OBJCAL0249 Petite plume + enveloppe 7,00 2,125 5,83 7,00
OBJCAL0269 Plume verre rond + encre 16,50 8,960 13,75 16,50
OBJCAL0273 Plume verre + embout plume metal + encre 20,00 9,880 16,67 20,00
OBJCAL0316 Cahier Draconis 14,00 4,718 11,67 14,00
OBJCAL0317 Cahier Illuminati 14,00 4,710 11,67 14,00
OBJCAL0328 Set sceau symbol + cire 20,00 9,260 16,67 20,00
OBJCAL0336 Estevao 11,50 6,270 9,58 11,50
OBJCAL0337 Fora 11,50 6,270 9,58 11,50
OBJCAL0338 Bavao 11,50 6,270 9,58 11,50
OBJCAL0342 Akita 11,50 5,960 9,58 11,50
OBJCAL0375 Set écriture or perso 19,90 6,250 16,58 19,90
OBJCAL0376 Set écriture black perso 19,90 6,214 16,58 19,90
OBJCAL0377 Set écriture white perso 19,90 6,250 16,58 19,90 OBJCAL0378 Carnet "C'est crade une vache" 5,50 2,200 4,58 5,50
OBJCAL0379 Plume + enveloppe 12,50 5,720 10,42 12,50
OBJSOU010 Buste Toussaint 8,00 7,250 6,67 8,00
OBJSOU011 Medaille Château 09 3,00 0,950 2,50 3,00
OBJSOU012 Cartes 10/15 0,50 0,150 0,42 0,50
OBJSOU013 Enveloppe carte postale 0,50 0,160 0,42 0,50
OBJSOU024 Marque page 3,50 0,480 2,92 3,50
OBJSOU027 Magnet Château / Doubs / FC 3,50 1,200 2,92 3,50
OBJSOU028 Porte clé Château 4,50 1,524 3,75 4,50
OBJSOU037 Crayon Strass 2,00 0,579 1,67 2,00
OBJSOU039 Medaille Château 07 4,00 0,950 3,33 4,00
OBJSOU040 Medaille Toussaint 11 2,00 0,950 1,67 2,00
OBJSOU041 Medaille Château 12 2,00 0,950 1,67 2,00
OBJSOU043 Stylo brillant 4,00 1,300 3,33 4,00
OBJSOU046 Dé Château 4,50 1,950 3,75 4,50
OBJSOU048 Crayon vache 4,00 1,850 3,33 4,00
OBJSOU049 Stickers Château 3,00 1,300 2,50 3,00
OBJSOU050 Album coloriage FC 4,90 1,950 4,64 4,90
OBJSOU052 Medaille château 14 2,00 0,950 1,67 2,00
OBJSOU053 Dé Franche comté 4,50 1,100 4,27 4,50
OBJSOU054 Porte clé Château rectangle 4,50 1,790 3,75 4,50
OBJSOU058 Billet souvenir 2015 2,00 0,950 1,67 2,00
OBJSOU059 Crayon plumier x18 8,50 3,250 7,08 8,50
OBJSOU062 Medaille Toussaint 16 2,00 0,950 1,67 2,00
OBJSOU063 Porte clés décapsuleur 4,00 0,930 3,33 4,00
OBJSOU064 Rubiks Cube CDJ 19,90 8,930 16,58 19,90
OBJSOU066 Cartes Postales perso 0,50 0,150 0,42 0,50
OBJSOU068 Porte mine Château de Joux 2,00 0,780 1,67 2,00
OBJSOU159 Billet souvenir 2017 2,00 0,950 1,67 2,00
OBJSOU160 Mug Toussaint Louverture 9,90 4,200 8,25 9,90
OBJSOU161 Magnet personnalisé 3,50 1,100 2,92 3,50
OBJSOU162 Porte cle adrian 14-18 4,50 1,250 3,75 4,50
OBJSOU163 Porte cle personnalisé 2 faces 4,50 2,100 3,75 4,50
OBJSOU164 Plume stylo personnalisé 3,50 1,700 2,92 3,50
OBJSOU166 Medaille Château 19 2,00 0,800 1,67 2,00
OBJSOU171 Porte-clés chevalier 4,50 1,680 3,75 4,50
OBJSOU172 Dé personnalisé 4,50 1,950 3,75 4,50
OBJSOU173 Magnet pano vitraux 3,50 1,200 2,92 3,50
OBJSOU178 Porte clés Woodie 2,00 1,040 1,67 2,00
OBJSOU184 Pochette Billet souvenir 15 14,00 1,625 11,67 14,00
OBJSOU185 Pochette Billet souvenir 17 14,00 1,625 11,67 14,00
OBJSOU186 Mug metal chateau 9,90 5,278 8,25 9,90
OBJSOU189 Porte clé lampe 4,50 1,870 3,75 4,50
OBJSOU191 Stylo BIC 4 couleurs 4,50 2,460 3,75 4,50
OBJSOU192 Magnet soft touch mégane 4,50 1,710 3,75 4,50
OBJSOU194 Stylo chateau 2,50 1,000 2,08 2,50
OBJSOU196 Carte postale SR 0,50 0,190 0,42 0,50
OBJSOU197 Set de table SR 4,50 2,500 3,75 4,50
ALIMABS024 La Clusienne 13,716 25,00 30,00
ALIMBOI001 Limonade 33cl Rième sapin/nature 0,604 2,37 2,50
ALIMBOI006 Sirop 25cl Rième sapin/sureau/gentiane 1,830 2,84 3,00
ALIMEPI017 Boite metal bonbons 70g aromacomtois 3,140 4,08 4,90
ALIMEPI018 Boite metal gommes 70g aromacomtois 4,420 5,75 6,90
ALIMEPI019 Recharge bonbons 2,500 3,25 3,90
ALIMEPI020 Boite carton gommes 45g aromacomtois 2,560 3,33 4,00
ALIMEPI021 Boite métal été Biscuit Billiotte 6,501 10,90 11,50
ALIMEPI022 Boite métal hiver Biscuit Billiotte 6,501 10,90 11,50
ALIMEPI023 Sablés au comté Biscuit Billiotte 2,990 4,64 4,90
Nouveaux produits ALIMEPI024 Sèches cancoillote, Ail-Pavot Biscuit Billiotte 2,990 4,64 4,90
ALIMEPI025 Cookie caramel fleur de sel Biscuit Billiotte 3,200 4,64 4,90
JOUCRE0209 Le chateau fort autocollants 3,180 4,74 5,00
JOUCRE0210 L'attaque du chateau fort decalco 3,110 4,64 4,90
JOUCRE0211 Les chevaliers mini poster en 24 stickers 3,087 6,54 6,90
JOUCRE0212 Chateaux et chevaliers 400 stickers 3,020 6,16 6,50
JOUCRE0213 Les Oeuvres du moyen age 4,720 10,43 11,00
JOUCRE0214 Mes chevaliers a moi : enfilage 5,450 10,00 12,00
JOUCRE0215 DIY Diadèmes mosaiques 4,650 10,00 12,00
LIVAD343 Brochure "Château de Joux" 6,300 8,06 8,50
LIVAD344 100 Lieux remarquables 13,650 19,49 19,90
LIVAD345 La Guerre de 1870 coll est republicain 13,650 19,49 19,90
LIVAD346 La Franche comté d'autrefois 8,560 12,23 12,90
LIVAD347 Balades Est républicain 4,550 6,16 6,50
LIVAD348 La petite histoire 60 faits insolites 1,710 2,84 3,00
LIVAD349 Les grandes dates de l'histoire de france 9,380 13,74 14,50
LIVAD350 Le monde des esclavages 20,930 28,25 29,90
LIVAD351 Atlas des esclavages 16,800 19,20 24,00
LIVENF196 La ligne maginot et la seconde gm racontee aux enfants 2,750 4,27 4,50
LIVENF197 Bonjour le château fort 10,030 14,17 14,95
LIVENF198 Le loup, le chevalier et le dragon 3,490 5,50 5,80
LIVENF199 Le prince olivier ne veut pas se laver 2,750 4,93 5,20
LIVENF200 Le chevalier sans peur et sans armure 10,030 14,12 14,90
LIVENF201 Princesse Cybelle et les sorcières 1,710 2,84 3,00
LIVENF202 Le Fantome des fortifications Vauban 2,840 4,74 5,00
OBJBIJ0052 Parapluie pliable Château 4,490 6,67 8,00
OBJSOU199 Magnet retro 2,000 2,80 3,50
OBJSOU200 Affiche retro Château 30x40 7,000 10,00 12,50
OBJSOU201 Affiche retro Château 70x50 10,000 14,80 18,50
OBJSOU202 Carte postale retro Château 1,000 1,60 2,00
OBJSOU203 Carte postale anaglyphe 2,500 4,00 5,00
OBJSOU204 Pochette retro château 3,800 7,20 9,00
OBJSOU205 Porte cle rect/vers retro château 2,550 4,00 5,00
OBJSOU206 Magnet retro été 1,550 2,80 3,50
OBJSOU207 Magnet collection Bulma 2,500 3,60 4,50
OBJSOU208 Carte postale collection Bulma 1,800 2,40 3,00
JOUARM0050 Casque Adrian 11,00 5,200 6,67 8,00
OBJCAL0144 Pochette 3 plumes Ecoliere 5,00 2,150 4,17 5,00
OBJCAL0373 Notebook Château A6 8,50 3,550 4,58 5,50
OBJCAL0374 Notebook Toussaint A5 9,50 3,750 5,42 6,50
OBJSOU065 Cahier de coloriage Chateau de Joux 6,00 3,600 4,17 5,00
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OBJSOU167 Marque Page Château INOX 6,90 3,400 4,58 5,50
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OBJSOU170 Magnet Château INOX 6,90 2,700 4,17 5,00
OBJSOU174 Magnet Toussaint Louverture INOX 6,90 2,700 4,17 5,00
OBJSOU175 Magnet Toussaint Louverture OR 6,90 3,600 4,17 5,00
OBJSOU176 Jeu dominos Sacha 5,00 1,410 2,08 2,50
OBJSOU177 Jeu cartes Château de Joux 8,00 3,150 4,17 5,00
OBJSOU179 Kaleidoscope S 6,50 3,400 4,17 5,00
OBJSOU187 Puzzle tube enfant 6,00 2,680 3,33 4,00
OBJSOU188 Puzzle tube chateau 6,00 2,680 3,33 4,00
OBJSOU195 Poster Château de Joux 8,00 3,250 4,17 5,00
OBJSOU198 Masque château de joux 6,50 2,950 4,27 4,50
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comptent encore
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* La carte clé PARTENARIAT
Entre Cezam FRACAS représenté par isabelle PERRET, Présidente de l’association,
stle partenaire désigné SUR … Cadre réservé à Cezam FRACAS
Raïson soclale: é AU.
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Adresse Éae pk GR. Nouveau partenaire : CJoui [lnon Code postal: 2.5.300 lle
Contact principal : Aer. MANSO
Téléphone : 03. 81,89 26. E...
Email: cenfart.» Oelakswruoe aux can.
Autre contact ru .
Téléphane : BR OX Ann
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Nom {si différent de la raison sociale)? Li eeenrenremeenenenereeeenenenenennaenne
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K Sur présentation de la carte Cezam à la caisse [} En billetterie à l’Inter-CE
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réception de la facture.
+ Envoi des maquettes en format JPG ou PDF (résotution 300 dpi
minimum) à communication-bfe@cezam.fr avant le D4 Octobre 2021.
La présente convention est valable dés la date de sa signature et jusqu'au 34 décembre 2022.
Le partenaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de la convention notifiées ci-après,
Pour Cezam : .
Date :
Éaçhet - Signature : CONDI CEzan)
La carte clé
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TIONS GENERALES
DE VENTE
1. Commande, validation de l'insertion et délai de
parution
La signature de là convention de partenariat par le partenaire
vaut ordre d'insertion d'une annonce, qu'elle soit payante où
gratuite, Tout ordre d'insertion engage irrévorablement ce
derniér à l'égard de CEZAM,
CEZAM transmet au partenaire, à la signature de la convention
de partenariat, les critères techniques impératifs à l'insertion
de Pannonce payante.
Même postérieurement à la signature dela convention de
partenariat par le partenaire, et notamment lorsque CEZAM
reçoit les détails d'une annonce, CEZAM sera toujours en droit
de refuser, sans engager sa responsabilité à l'égard du
partenaire, taute annonce qu'elle jugerait contraire à sa ligne
éditoriale, à la réglementation, aux droits des tiers ou à l'ordre
public, où qui ne respecteräit pas ses critères techniques, À
l'inverse son acceptation ne remet pas en cause les obligations
du partenaire et CEZAM ne devient pas du fait de son
acceptation responsable du contenu de l’amnonce. En cas de
refus, il sera procédé au remboursement des sommes versées
pouf l'insertion de l'annonce concernée.
Toute demande de modification de l'annonce ou des modalités
de l'insertion devra être adressée par écrit à CEZAM et ne
prendra éffet qu'à compter de son éventuelle acceptation
expresse.
Les délais de parution sont donnés à titre indicatif, Aussi,
CEZAM ne saurait être responsable en cas de retard de
parution.
2, Contenu des insertions etemplacements
Le partenaire est titulaire des droits nécessaires pour pouvoir
diffuser annonce, Le partenaire est seul responsable du
contenu de l'annonce (texte, visuel) et garantit CEZAM contre
toute action où réclamation de tiers qui pourrait résulter ou
être rallée, directement au indirectement, à lannonce et
s'engage à indemniser CEZAM de tous frais judiciaires et
condamnations qui en résulteraient. Le partenaire est
responsable financièrement et juridiquement du patement de
tous les droits et de l'obtention des autorisations nécessaires
pour la publication de toute annonce.
3, Maquettes créations
Les dépenses engagées par le partenaire pour la réalisation ou
la modification de l'annonce sont à sa charge.
La maquette de annonce doit être envoyée à:
communication-bfc@cezam.fr
Sans Poption frais techniques, si aucune annonce confortne aux
critères techniques n’est parvenue à CEZAM au plus tard 5 jours
aprés une sommation de CEZAM, seuls “activité, l'avantage
consenti les nom et les coordonnées du partenaire” seront
indiqués, sans que celui-ci puisse prétendre à une réduction du
prix du pack référencement,
Avec l'aption frais techniques, CEZAM se chargera de créer une
maquette conforme aux critères techniques et adressera au
partenaire un bon à tirer (BAT), Toute demande de
modification devra être adressée par écrit dans les 48 heures
de l'envoi du BAT. Passé ce délai le partenaire ne palrra en
aucun cas méitre en cause la responsabilité de CEZAM si
l'annonce contient des erreurs.
Toute création réalisée par CEZAM rèste sa propriété, le
paiement de facture n'entrainant que la cession des droits de
reproduction et représentation nécessaires à l'exécution de
Pordire d'insertion.
4. Facturation
Les factures sont payables comptant sauf accord expresse de
CEZAM. En cas de retard de paiement des sommes dues,
CEZAM fecturera, sans mise en demeure préalable, des Intérêts
de retard sur la base de 4 fois le taux d'intérêt légal. Les
règlements doivent être établis à l'ordre de CEZAM.
5. Contestations
Toute réclamation sur l'exécution de l'ordre d'insertion doit
obligatoirement, sous peine d'irrecevabilité, être transmise par
lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à CEZAM
et indiquer précisément les griefs reprochés, Cette requête doit
être adressée dans les 30 jours suivants la parution de
l'annonce, faute de quoi elle ne sera pas prise en considération.
Toute autre réclamation, notamment sur les retombées
commerciales, l'environnement rédactionnel où publicitaire de
l'insertion, ne pourra en aucun cas étre prise en compte.
Les Conditions Générales de Ventes sont, en cas de litige,
seules recevables, à lPexciusion des conditions d'achat du
partenaire,
6. Edition
L'édition du catalogue et du site Intérnet www.cezamfr est
confiée à CEZAM, SARL, RCS de Paris n°391 307 337,
L'édition des supports régionaux est confiée aux associations
inter-C£ locales,
7. Résiliation et compétence
CEZAM pourra résilier un ordre d'insertion de plein droit en cas
de manquement. par le partenaire à son obligation de paiement
qui n'aura pas été remédié dans les trente (30) Jours suivant
l'envoi par CEZAM d'une LRAR. :
Les présentes Conditions Générales sont régles par le droit
français,
Tout différend découlant de la validité, Finterprétation comme
de l'exécution des présentes conditions générales de vente,
mème en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie,
relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
8. Traitement des données informatiques
Cezam s'engage au respect de fa nouvelle réglementation
RGPD, !
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Lunette
communes
1
C.C.A.S. DE
PONTARLIER
CONVENTION DE GESTION DES MICRO-CRECHES INTERCOMMUNALES AVEC LE CCAS DE PONTARLIER
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président Monsieur Patrick GENRE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 1er mars 2022, ci-après désignée la CCGP,
d’une part,
Et :
Le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier, représenté par sa Vice-Présidente Madame Bénédicte HERARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du , ci- après désigné CCAS, d’autre part,
Préambule
Dans sa dynamique de projet, la CCGP a énoncé sa volonté d’offrir une offre de service dans le domaine de la petite enfance. Ainsi, par délibération du 28 mai 2015, la compétence micro-crèches a fait l’objet d’un transfert des 10 communes membres à la CCGP
Deux structures sont aujourd’hui en activité :
- La micro-crèche « Au clair de la lune » à Doubs,
- La micro-crèche « Arc-en-ciel », à Granges-Narboz.
La gestion de ces structures communautaires a été confiée, depuis 2018, au CCAS de Pontarlier, entité ressource par excellence, par une convention de gestion qu’il convient de renouveler pour l’année 2022. 2
Cette convention fixe les obligations respectives de la CCGP et du CCAS.
A ce titre, il est convenu ce qui suit :
Article 1er. – Objet
La présente convention a pour objet de confier au CCAS la mission d’assurer, au nom et pour le compte de la CCGP et sous son contrôle, la gestion des micro-crèches intercommunales de Doubs et des Granges-Narboz, dans le respect des obligations et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtées par la CCGP.
Article 2. – Enveloppe financière prévisionnelle
Le CCAS s'engage à assurer la gestion des micro-crèches intercommunales dans le strict respect d’une enveloppe financière définie en début d’année 2022 correspondant aux dépenses prévisionnelles que le CCAS aura à supporter comprenant :
• les charges à caractère général,
• les charges de personnel,
• les dépenses de gestion courantes.
Pour 2022, cette enveloppe est fixée à 396 495 €.
Au cours de la mission, si la CCGP estime nécessaire d'apporter des modifications à la mission ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant sera conclu à la présente convention avant que le CCAS ne mette en œuvre ces modifications.
Article 3. – Contenu de la mission
L'objet de la présente convention est de donner mandat au CCAS pour réaliser au nom et pour le compte de la CCGP l'ensemble des opérations administratives, techniques et financières concourant à la gestion des micro-crèches intercommunales.
La mission de la présente convention porte sur les éléments suivants :
• animation et coordination des micro-crèches intercommunales ;
• gestion administrative, technique et financière des micro-crèches intercommunales ;
• gestion du personnel dédié aux micro-crèches intercommunales. 3
Le CCAS effectuera notamment :
• les achats de fournitures et services nécessaires au fonctionnement ;
• les demandes de subventions afférentes au fonctionnement des structures auprès des
différents partenaires ;
• les encaissements des subventions et participations des parents.
Article 4. – Responsabilité du CCAS
Le CCAS est responsable du fonctionnement des micro-crèches intercommunales. Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où il aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'il devra réaliser pour la bonne fin de cette gestion, le CCAS devra avertir les intervenants qu'il agit au nom et pour le compte de la CCGP.
Il prendra toutes les dispositions pour que la gestion des micro-crèches intercommunales intervienne dans le respect de ses obligations, et de l'enveloppe financière fixée par la CCGP et figurant dans la présente convention.
Le CCAS a un devoir général d'information de la CCGP, il organisera pour ce faire une réunion annuelle destinée à rendre compte de la gestion des micro-crèches intercommunales.
Le CCAS doit avertir sans délai la CCGP de tout événement susceptible d'entraîner une modification dans le fonctionnement ou de l'enveloppe financière : il ne doit en la matière prendre aucune décision.
Article 5. – Durée de la convention
La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2022 et s’achève le 31 décembre 2022.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par décision simple de l’exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins
6 mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par l’une ou l’autre des parties. Les frais engagés devront cependant faire l’objet d’un remboursement à la partie ayant engagé des frais dans le cadre de la gestion des micro-crèches. 4
Article 6. – Rémunération du CCAS
La gestion des micro-crèches intercommunales est effectuée par le CCAS à titre gratuit.
Article 7. – Règlement des avances et décompte définitif
7.1. Montant à la charge de la CCGP
La CCGP s’acquittera du coût effectif restant à la charge du CCAS pour la gestion des micro-crèches, constitué par le montant des dépenses réglées moins les recettes perçues.
Pour 2022, ce montant est évalué à :
Dépenses prévisionnelles 2022 : 396 495 €
Recettes prévisionnelles 2022 : 290 160 €
Montant prévisionnel à rembourser par la CCGP = 106 335 €
Ce montant prévisionnel sera ajusté en fin d’année au vu d’un état détaillé présentant les dépenses réelles de gestion et les recettes réelles perçues.
7.2. Règlement des avances
La CCGP s'acquittera des sommes dues en versant chaque mois au CCAS 1/12ème du montant prévisionnel.
Le solde sera, suivant le cas, versé ou restitué au plus tard à la reddition définitive des comptes.
7.3. Décompte définitif
La reddition annuelle au 31 décembre de l'exercice clos est définie comme le cumul des acomptes intervenue dans l'année tels qu'ils résultent de l'article 7-2.
La reddition définitive de l'opération interviendra en fin d’année. Le CCAS et la CCGP se rapprochent pour vérifier que les dépenses effectivement exposées correspondent aux montants prévus par la présente convention ainsi que les recettes perçues.
En cas de constat amiable sur une différence entre le montant prévisionnel versé et les frais effectivement exposés en année n-1, les parties conviennent qu’un titre de recettes pourra être émis pour la somme correspondante et que celui-ci sera honoré. 5
Au-delà d’un écart constaté de plus de 30 000 euros entre le montant prévisionnel à rembourser par la CCGP et le montant définitif issu du décompte, un avenant de régularisation devra intervenir entre les 2 parties.
Une comptabilité analytique (service et centre de coût) sera tenue pour mesurer le coût de la gestion. Cette comptabilité sera contrôlée annuellement par un groupe de travail si une des deux parties le demande.
Article 8. – Contrôles de la CCGP
Pendant toute la durée de la convention, chaque trimestre, le CCAS transmettra à la CCGP un compterendu de la gestion des micro-crèches comportant :
• un bilan financier prévisionnel actualisé de la gestion des structures ;
• un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et dépenses restant à intervenir et les
besoins en trésorerie correspondants ;
• une note de conjoncture indiquant l'état de la gestion, les évènements marquants
intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par la CCGP pour permettre la poursuite de la gestion dans de bonnes conditions.
La CCGP doit faire connaître son accord ou ses observations dans un délai d'un mois après réception du compte-rendu ainsi défini. À défaut, la CCGP est réputée avoir accepté les éléments du dossier remis par le CCAS. Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du CCAS conduit à remettre en cause le fonctionnement, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le CCAS ne peut se prévaloir d'un accord tacite de la CCGP et doit donc obtenir l'accord auprès de celle-ci et la passation d'un avenant.
Article 9. – Résiliation pour faute
En cas de carence ou de faute caractérisée de l'une ou l'autre des deux parties, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois, la convention pourra être résiliée.
Dans tous les cas, le CCAS conserve le droit au règlement des débours qu'il aura engagés et dont il pourra justifier le montant et l'affectation à l'opération. 6
Article 10. – Achèvement de la mission
La mission du CCAS prend fin avec le quitus délivré par la CCGP ou par la résiliation de la convention.
Article 11. – Actions en justice
Le CCAS engagera toute action en justice et se chargera de la défense des intérêts qu'il représente par voie contentieuse, si nécessaire jusqu'à l'expiration de la convention.
Article 12. – Assurances
Le CCAS s'engage à souscrire toute assurance couvrant sa responsabilité du fait de son activité, de l'utilisation des biens occupés afin que la responsabilité de la CCGP ne soit en aucun cas engagée et devra adresser une attestation en cours de validité à cette dernière.
Article 13. – Litiges
En cas de difficultés relatives à l’application des présentes clauses, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Fait à le
Pour le CCAS, Pour la CCGP,
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Plan de Formation
2021 - 2023
Soumis pour avis au Comité Technique Intercommunal le 10 février 2022 Il a été adopté par l’Assemblée délibérante en séance du…. - 2 -
SOMMAIRE
Préambule
I / LES DIFFÉRENTS TYPES DE FORMATION p.4
A. Les formations statutaires obligatoires p.4 B. Les formations santé et sécurité au travail p.8 C. Les formations de perfectionnement p.8 D. Les préparations aux concours et examens professionnels p.9 E. Les formations personnelles p.10 F. Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française p.13
II / BILAN DU PLAN DE FORMATION TRIENNAL 2018/2020 p.14 A. Bilan quantitatif p.14 B. Bilan financier p.17 C. Bilan qualitatif p.17
III / LES AXES DU PLAN DE FORMATION 2021-2023 p.18
Axe 1 : Professionnalisation de l’encadrement p.19 Axe 2 : Prévention et Sécurité au Travail p.20 Axe 3 : Développement des compétences métiers et transversales p.21 Axe 4 : Accompagnement des parcours et Evolution professionnelle p.22 - 3 -
Préambule
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale rappelle l’obligation pour toute collectivité d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel articulant les objectifs et les besoins de la collectivité en termes de services rendus et ceux des agents en matière de compétences.
Sa démarche d’élaboration est déterminée par la collectivité selon son contexte, ses orientations politiques, ses axes stratégiques, sa taille et les axes de la politique Ressources Humaines.
Ainsi, dans le cadre d’un processus global d’optimisation des procédures, de modernisation des outils et pratiques en matière de gestion des ressources humaines, le plan de formation tend à évoluer davantage vers un plan d’adaptation et de développement des compétences, triennal, dont l’objectif est de mieux prendre en compte les évolutions prévues ou prévisibles de chaque direction et de la collectivité.
Les modalités d’élaboration et de validation reposent essentiellement sur les entretiens professionnels annuels permettant d’identifier les besoins en compétences des agents.
Le document, dans son ensemble, articule de manière cohérente les orientations générales de la collectivité et ses besoins en matière de compétences avec l’individualisation des besoins et des parcours des agents. - 4 -
I / LES DIFFÉRENTS TYPES DE FORMATION
A – Les formations statutaires obligatoires
Prévues par les statuts particuliers, elles comprennent :
- les formations d’intégration dans la FPT, qui seront dispensées à tous les fonctionnaires territoriaux
- les formations de professionnalisation, qui seront organisées tout au long de la vie professionnelle.
Ces formations doivent être inscrites au plan de formation de la collectivité et dans le livret individuel de formation. La collectivité territoriale informe chaque année ses agents de leur situation au regard des obligations de formation.
Mécanisme de dispense :
Les fonctionnaires peuvent être dispensés, à leur demande, de la totalité ou d’une partie de ces formations, s’ils peuvent justifier :
- d’un titre ou diplôme reconnu par l’Etat
- d’une expérience professionnelle
- de formations professionnelles et/ou de bilans de compétences.
Les demandes de dispense sont présentées au CNFPT par l’employeur, après concertation avec l’agent.
Les dispenses de durées sont accordées par le CNFPT qui précise le nombre de jours et la nature de la formation concernée et le formalise dans une attestation remise à la collectivité territoriale et à l’agent.
Ë Les formations d’intégration
Les principes
Elles sont effectuées :
- en début de carrière
- lors d’un changement de cadre d’emploi faisant suite à la réussite à un concours.
La titularisation dans le cadre d’emplois intervient au vu de l’attestation de suivi de la formation d’intégration établie par le CNFPT.
Les bénéficiaires
Tous les agents territoriaux en activité : stagiaires, titulaires et contractuels recrutés pour une durée supérieure à un an, quelle que soit leur quotité de travail.
Sont dispensés les agents changeant de cadre d’emplois au titre de la promotion interne et les agents ayant le statut d’élève.
Les agents des filières police et sapeurs-pompiers bénéficient de parcours spécifiques de formation initiale.
Les modalités de mise en œuvre
Le CNFPT est chargé de la mise en œuvre et de l’organisation de ces formations. - 5 -
Les contenus
Agents de catégorie C :
La formation se déroule sur 5 jours, pendant la période de stage et consiste à acquérir des connaissances sur l’environnement territorial et à s’approprier les outils de développement des compétences tout au long de la carrière.
Agents de catégories A et B :
La formation se déroule sur 10 jours, pendant la période de stage et consiste à identifier les enjeux de l’action publique locale, à appréhender les spécificités du rôle de cadre, se situer dans la FPT et savoir s’orienter dans le nouveau dispositif de formation.
Ë Les formations de professionnalisation
Les principes
Elles apparaissent à trois moments :
- au premier emploi ;
Il faut entendre la notion de 1er emploi au sens de « premier emploi dans le cadre d’emplois ». Un changement de cadre d’emplois, par concours ou promotion, conduit à refaire une nouvelle formation de professionnalisation au premier emploi, sauf à appliquer le système de dispense de formation.
- tout au long de la carrière ;
- à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité.
L’inscription sur les listes d’aptitude au titre de la promotion interne ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le CNFPT, précisant que l’agent a accompli la totalité de ses obligations de professionnalisation pour les périodes révolues.
Les bénéficiaires
Tous les fonctionnaires territoriaux en activité (stagiaires et titulaires), quelle que soit leur quotité de travail.
Les modalités de mise en œuvre
Les formations de professionnalisation doivent s’organiser autour d’un parcours individualisé de formations professionnalisantes.
Si l’agent souhaite faire valider, au titre de la professionnalisation obligatoire, une formation suivie auprès d’un autre organisme, la collectivité doit présenter une demande de dispense auprès du CNFPT.
La durée de la formation de professionnalisation au 1er emploi peut être majorée au maximum du nombre de jours de formation d’intégration non-suivis, compte tenu de la mise en oeuvre d’un mécanisme de dispense.
Les contenus
Les formations de professionnalisation doivent permettre aux fonctionnaires de s’adapter à leur emploi et de maintenir à niveau leurs compétences.
La formation de professionnalisation au 1er emploi intervient dans les deux ans après nomination dans un cadre d’emplois.
La durée minimum est de :
- 3 jours pour les catégories C
- 5 jours pour les catégories A et B
La durée maximum est de 10 jours pour toutes les catégories.
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière intervient par période de 5 ans. - 6 -
La durée minimum est de 2 jours, la durée maximum est de 10 jours, pour toutes les catégories.
La formation de professionnalisation à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois après la nomination.
La durée est de 3 jours minimum et de 10 jours maximum, pour toutes les catégories.
Ë La filière police
Les agents de police municipale (pour les communes dotées d’une police municipale) doivent suivre une formation initiale, dès leur nomination comme stagiaire conformément à l’article 5 du décret 2006-1391 du 17 novembre 2006.
La formation, organisée par le CNFPT, dure 6 mois et est décomposée comme suit : 76 jours de formation théorique, 24 jours de stage pratique dans sa collectivité, 20 jours de stage hors collectivité (gendarmerie nationale, police nationale, police ferroviaire, …).
La collectivité doit informer le CNFPT dès le recrutement de l’agent. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions de gardien de police municipale qu’après avoir été assermentés par le Procureur de la République.
Une condition est d’avoir réalisé l’intégralité de la formation initiale. Ils sont ensuite soumis à une obligation de formation continue par périodes de 5 ans. La première période démarre le jour de la titularisation du gardien de police municipale.
Les agents autorisés au port d’armes doivent suivre une formation préalable avant la demande d’autorisation formulée par le Maire au Préfet, d’une durée de 10 jours et organisée par le CNFPT, qui fait appel à des moniteurs formés par ses soins.
Au titre de la formation continue obligatoire, ces agents doivent, tous les ans, suivre une formation de tir organisée par le CNFPT.
Les chefs de service de police municipale sont nommés à partir d’une liste d’aptitude (concours), ou suite à examen professionnel. Ils sont tenus de suivre une formation initiale conformément à l’article 7 du décret 2000-43 du 20 janvier 2000 dès la nomination comme stagiaire. Cette formation organisée par le CNFPT dure 9 mois (qui peut être réduite à 6 mois en fonction des services antérieurs de l’agent).
La collectivité doit informer le CNFPT dès le recrutement de l’agent. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions de chef de service de police municipale qu’après avoir été assermentés par le Procureur de la République. Une condition est d’avoir réalisé l’intégralité de la formation initiale.
La formation continue obligatoire est réalisée par périodes de 3 ans. La première période démarre le jour de la titularisation du Chef de Service de Police Municipale. Elle dure 10 jours de stage théorique. Schéma de fonctionnement de la Formation Statutaire Obligatoire
« Formation d'intégration
5 jours ou 10 jours selon les cadres d'emplois *
Formation de professionnalisation au 1° emploi
Plancher : 3 jours catégorie C / 5 jours : Catégories B et À
Plafond : 10 jours pour tous.
Formation de professionnalisation tout au long de la
carrière de 2 jours à 10 jours pour tous.
Formation de professionnalisation prise de poste à
responsabilité de 3 jours à 10 jours.
Formation de professionnalisation tout au long de la
carrière de 2 à 10 jours pour tous.
- 7 - - 8 -
B – Les formations santé sécurité au travail
L’autorité territoriale a l’obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité mais aussi, le cas échéant, à celle des usagers du service (Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail).
En fonction de l’activité et de la fonction de l’agent, des formations spécifiques seront donc nécessaires.
L’article 7 du décret sus-mentionné stipule que la formation à l’hygiène et à la sécurité a pour objet d’instruire l’agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service.
L’article 6 du décret n°85-603 impose qu’une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité soit suivie :
1/ Lors de l'entrée en fonctions des agents ;
2/ Lorsque par suite d'un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux ;
3/ En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
4/ En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires.
De plus, à la demande du service de médecine préventive, une formation à l'hygiène et à la sécurité peut être également organisée au profit des agents qui reprennent leur activité après un arrêt de travail consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
Les assistants de prévention :
Conformément aux dispositions du décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié par l’arrêté du 29 janvier 2015, les assistants de prévention suivent une formation obligatoire de 5 jours avant leur prise de fonctions. Ils suivent ensuite une formation obligatoire de 2 jours dans l’année suivant leur nomination et au minimum un module de formation les années suivantes.
Le contenu de ces formations a pour but de parfaire leurs compétences et d’actualiser leurs connaissances en matière d’hygiène et sécurité.
C – Les formations de perfectionnement
Ces formations permettent à la collectivité de répondre aux besoins de développement des compétences de ses agents, liés notamment aux évolutions des techniques et des métiers. - 9 -
Les principes
Les formations de perfectionnement sont dispensées en cours de carrière, à la demande de l’employeur ou de l’agent.
Les bénéficiaires
Elles sont ouvertes à tous, titulaires ou contractuels, sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale.
Les modalités de mise en œuvre
Les collectivités et les agents peuvent faire appel à l’offre de formation proposée par le CNFPT :
- catalogue des stages inter collectivités
- stages intra collectivité ou union de collectivités
- journées d’actualité et journées d’information
- autres actions…
Les collectivités peuvent également mettre en place des formations en interne ou faire appel à des organismes de formation autres que le CNFPT (publics ou privés).
Observation : Un agent qui a déjà bénéficié d’une action de formation de perfectionnement, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d’une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l’action de formation suivie était inférieure à cinq jours ouvrés, fractionnés ou non.
Dans ce dernier cas, le délai à l’issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivies n’excède cinq jours ouvrés pour une période de douze mois.
Les délais mentionnés ci-dessus ne peuvent être opposés à l’agent si l’action de formation n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.
D – Les préparations aux concours et examens professionnels
Elles permettent aux agents de se préparer à passer les concours ou examens professionnels de la FPT et de pouvoir ainsi évoluer dans leur carrière.
Les principes
Les préparations aux concours et examens professionnels sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF – cf. page 11-12). La Direction des Ressources Humaines recense les souhaits deux fois par an via une note envoyée en début d’année aux Directeurs et un rappel au début du 2ème semestre.
Les bénéficiaires
Elles sont ouvertes à tous les agents remplissant les conditions d’accès au concours ou à l’examen visé à l’issue de la préparation, sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale.
Les modalités de mise en œuvre
Le CNFPT met en œuvre ces formations, dans les conditions suivantes : - recensement des inscriptions pour les concours ou examens annoncés à moyen terme : consulter régulièrement le site internet du CNFPT www. cnfpt.fr. - organisation de tests de prérequis, préalables à l’entrée en préparation. Les collectivités et les agents concernés sont informés du résultat des tests. - mise en place de la préparation, selon différentes modalités. - 10 -
D’autres organismes de formation proposent également des modules de préparation.
Observation : Un agent qui a déjà bénéficié d’une action de préparation aux concours ou examens professionnels, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d’une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l’action de formation suivie était inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non.
Dans ce dernier cas, le délai à l’issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivies n’excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois.
Les délais mentionnés ci-dessus ne peuvent être opposés à l’agent si l’action de formation n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service
E – Les formations personnelles
Les principes
Ce sont des formations qui ne sont pas liées directement à l’activité professionnelle.
Les bénéficiaires
Les agents peuvent solliciter leur collectivité pour bénéficier de dispositifs spécifiques en vue d’engager des projets professionnels ou personnels.
Les modalités de mise en œuvre :
Ë La mise en disponibilité
Elle peut être sollicitée auprès de l’autorité territoriale, uniquement par les fonctionnaires, pour effectuer des études ou des recherches d’intérêt général.
Ë Le congé de formation professionnelle
Peuvent bénéficier du congé pour formation personnelle, les titulaires et contractuels ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la FPT. La durée du congé est de 3 ans maximum dans toute la carrière pour un titulaire ou 3 ans maximum pour un contractuel s’il s’agit d’un stage continu. S’il ne s’agit pas d’un stage continu, la durée est de 300 heures.
La durée de l’indemnisation est de 12 mois. L’indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence pour les titulaires et contractuels. Pour les assistants maternels et familiaux, la rémunération est égale à 85% du montant moyen des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant le départ en congé.
La demande de l’agent doit être présentée 90 jours à l’avance et l’autorité territoriale est tenue de répondre dans les 30 jours.
En échange de ce congé de formation, l’employeur peut demander à l’agent de s’engager à rester au service de la collectivité pendant une période égale au triple de la durée d’indemnisation, sinon il doit rembourser à sa collectivité à concurrence des années de service non effectuées.
L’employeur n’est pas tenu de financer une formation effectuée dans le cadre du congé de formation professionnelle. - 11 -
Ë Le congé pour bilan de compétences
Le congé ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
La demande de l’agent doit être présentée 60 jours à l’avance et l’autorité territoriale doit répondre dans les 30 jours.
L’agent conserve le bénéfice de sa rémunération pendant la durée du congé.
Il ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 5 ans après le précédent.
Ë Le congé pour validation des acquis de l’expérience
Ce congé a pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre ou certificat de qualification. Le congé ne peut excéder 24 heures de service, éventuellement fractionnables. La demande doit être présentée 60 jours à l’avance et la collectivité doit répondre dans les 30 jours. L’agent conserve le bénéfice de sa rémunération pendant la durée du congé.
Ne pas confondre VAE avec REP et/ou RED (reconnaissance de l’expérience professionnelle et/ou la reconnaissance des diplômes) qui sont des dispositifs qui permettent, à un candidat qui justifie d'une qualification au moins équivalente et/ou d'activités professionnelles équivalentes, de s'inscrire à un concours externe.
Ë Le Compte Personnel d’Activité
Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité. Le CPA a pour objectifs de renforcer l’autonomie des agents publics et de faciliter leur évolution. Dans le secteur public, le CPA comprend :
- le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF)
- le compte personnel d’engagement (CEC) qui est un nouveau dispositif issu de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 (dite « loi Travail »).
Le compte personnel de formation (CPF)
Le CPF est un crédit d’heures de formation pris en charge par l’employeur afin de faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle d’un agent. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.
L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.
Le CPF concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou déterminée quelle que soit la durée de leur contrat, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions.
Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés) relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au compte personnel de formation leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Il appartient à l’employeur public, lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il ne cotise pas auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé, de prendre en charge cette demande, y compris sur le plan financier.
Sont ainsi éligibles au CPF les formations des employeurs publics comme celles proposées par des organismes privés, ainsi que l’ensemble des formations - 12 -
diplômantes ou certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Par ailleurs, les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens.
Le CPF permet à l’ensemble des agents publics d’acquérir, des droits à formation, 25 heures chaque année, dans la limite de 150 heures, et ce sans condition d’ancienneté de service. Ces droits relèvent de l’initiative de l’agent et peuvent être utilisés dans le cadre de la construction de son projet professionnel.
Le nombre d’heure de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée légale annuelle du temps de travail. Cette durée est calculée au prorata du temps de travaillé pour les agents à temps non complet. Les périodes de temps partiel sont assimilées à des périodes de temps complet.
Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Ce dispositif permet en effet d’accéder à une offre de formation élargie et de qualité. Un agent peut solliciter toute formation (diplômante, certifiante, professionnalisante) qui vise à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, lequel peut avoir pour objet de faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, de mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore de se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.
Le Compte Personnel de Formation reconnait certaines situations comme prioritaires :
Pour les agents du cadre d’emploi de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel de niveau 3, l’alimentation du compte se fait à la demande de l’agent, à hauteur de 50 heures par an dans la limite d’un plafond porté à 400 heures.
Pour un agent peu qualifié, l’accès aux formations relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles (notamment les formations ayant pour objet d’obtenir le certificat Cléa, certificat de connaissances professionnelles) est de droit.
L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.
Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en complément des droits acquis, sans préjudice des plafonds mentionnés. Dans ce cas l’agent présente un avis du médecin du travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu des conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen peuvent aussi être mobilisées pour mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle en complément des heures inscrites sur le compte personnel de formation.
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent (service civique, réserve militaire et autres, engagement associatif, maître d’apprentissage…), à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis pourront être utilisés, soit pour suivre une formation ayant trait à l’engagement citoyen que l’agent exerce, - 13 -
soit pour bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle en complément des droits relevant du CPF.
Les modalités de mise en œuvre
Une note est diffusée en début d’année à l’ensemble des agents afin de recenser leur besoin.
F – Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage
de la langue française
Les principes
La lutte contre l’illettrisme est une priorité inscrite dans la loi pour l’égalité des chances.
Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française constituent depuis 2007 une nouvelle catégorie d’actions de formation tout au long de la vie.
Les bénéficiaires
Tout agent peut en bénéficier pour se remettre à niveau, exercer ses activités et progresser personnellement et professionnellement.
Les agents concernés sont ceux qui sont en difficulté sur les compétences de base : lire, écrire, calculer, comprendre et émettre un message oral simple, se repérer dans l’espace et dans le temps.
Les modalités de mise en œuvre
La lutte contre l’illettrisme nécessite, plus que toute autre formation, un travail d’identification des besoins individuels en amont de la formation.
Toutes les expériences mettent en évidence les conditions de réussite suivantes :
- Une démarche concertée : personne ne peut réussir seul. Les actions se construisent avec tous les intéressés : agents, employeurs, organismes de formation.
- La motivation et l’accompagnement dans la durée : L’enjeu est de faire progressivement accepter aux personnes concernées d’entrer dans une démarche positive d’évolution.
- L’implication des stagiaires : les formations visent d’abord l’autonomie des personnes dans leurs activités quotidiennes et une plus grande responsabilité dans leurs projets. Les stagiaires progresseront s’ils donnent du sens à leur investissement en formation.
- Un mode interactif et adapté au cas par cas : la démarche pédagogique est spécifique. Elle doit être interactive et non pas de type cours magistral. Tout en proposant un parcours individualisé, la formation s’appuie sur les échanges du groupe pour favoriser les apprentissages.
- Une ouverture culturelle, sociale ou citoyenne : les actions à conduire nécessitent des ouvertures sur la culture, sur la société pour redonner au bénéficiaire les moyens de s’adapter aux évolutions de son environnement social et professionnel et d’exercer sa citoyenneté. - 14 -
II/ BILAN DU PLAN DE FORMATION TRIENNAL
2018/2020 – POINT DE SITUATION AU 31/12/2021
A – Bilan quantitatif
Nombre de jours de formation par actions de formation, par année :
2018 2019 2020 2021
VILLE 253 367 112 264
CCGP 217 218 127,5 305,5
CCAS 105 83 33,5 91,5
TOTAL 575 668 273 661
En 2020, la COVID 19 explique le faible nombre de jours de formations.
En 2021, le nombre de jours de formations est plus élevé en raison des recyclages et formations sécurité obligatoire réalisées et à rattraper (car non réalisées en 2020).
Répartition des journées de formation par type
0
20
40
60
80
100
120
140
VILLE CCGP CCAS
INTEGRATION
PREPA CONCOURS
PROFESSIONNALISATION
FCO
En 2021, la participation des agents se concentre essentiellement sur la professionnalisation tout au long de la carrière nécessaire aux agents dans l’exercice de leur fonction.
Répartition par catégorie
20%
16% 1%
63%
Cat A Cat B
Cat C Autres
63 % des agents de catégorie C ont suivi des formations. - 15 -
Formations sécurité
Nombre d’agents formés en 2021 aux formations liées à la sécurité
Formation / Habilitation / Compétence VILLE CCGP CCAS TOTAL
Amiante 3 3 6
Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux 7 4 11
CACES 3 chariots élévateurs 0
CACES engin de chantier A 1 1
CACES engin de chantier B1 B2 0
CACES engin de chantier C1 1 3 4
CACES engin de chantier C2 0
CACES engin de chantier D 0
CACES engin de chantier E 0
CACES engin de chantier F 0
CACES engin de chantier G 0
CACES grue auxiliaire de chargement de véhicule 0
CACES nacelle PEMP 6 1 7
Certificat artificier 0
Elagage 8 3 11
Engins de service hivernal 0
FCO 2 2
Habilitation électrique électricien 1 1
Habilitation électrique non électricien 10 11 21
Habilitation véhicules électriques 1 1
Manipulation des moyens de premiers secours
(extincteurs) 0
Permis C 1 1
Permis BE 1 1
Permis CE 0
Sauveteur Secouriste du Travail 21 14 2 37
Sensibilité risque biologique chaîne de transmission 0
Signalisation de chantier temporaire 43 16 59
SSIAP 1 0
SSIAP 3 0
Travaux en hauteur (espaces confinés/pylônes) 1 7 8
Utilisation en sécurité du chlore gazeux 1 5 6
PRAP 23 23
TOTAL 126 72 2 200 - 16 -
Formations internes
SST
La collectivité a recruté 2 nouveaux formateurs en 2021. Les agents sont partis 10 jours au CNFPT pour faire valoir leurs compétences et obtenir leur certification.
Les formations Sauveteur Secouriste du Travail sont réalisées par nos formateurs internes, au nombre de 3 à ce jour.
Des formations initiales sont proposées ainsi que des recyclages tous les 2 ans.
33 agents sont en attente de formation initiale.
3 sessions de recyclage et une session initiale ont été réalisées au premier semestre 2021.
Ont été programmées au deuxième semestre 2021, 2 actions de formation initiale et 6 dates pour effectuer les recyclages.
Le CCAS a pour projet de former l’ensemble des agents des structures de la petite enfance.
La collectivité forme également en interne, au maniement d’extincteur, à la signalisation de chantier temporaire, et au PRAP.
Par ailleurs, hors cadre sécurité, des formations informatiques sont proposées en interne : Word, Excel et Powerpoint. L’initiation au logiciel Ciril, Ciril Finances.
Le service informatique en collaboration avec l’ADAT a proposé 13 séances d’information sur la Règlementation Générale sur la Protection des Données Informatiques, soit environ
230 agents de formés en 2021. Cette action devrait être finalisée en 2022.
146 journées de formation réalisées en interne. Ces journées font parties des axes
prioritaires définis par la collectivité.
Elles répondent également aux attentes des différentes directions, aux besoins individuels, collectifs et transversaux, aux projets de services ainsi qu’aux préconisations du document unique.
Ainsi, environ 130 agents ont bénéficié d’une formation notamment sur les thématiques suivantes :
- Sauveteur Secouriste du Travail,
- PRAP,
- Signalisation temporaire de chantiers,
- Logiciel Ciril Finances.
Celles-ci ont permis de développer et/ou d’acquérir des compétences en lien avec les missions confiées. - 17 -
B – Bilan financier
Nombre d'agents au 1er janvier
TOTAL
2018
TOTAL
2019
TOTAL
2020
TOTAL
2021
538 541 532 519
Montant cotisation CNFPT 74 295 74 593,76 76 422,72 94 405,33
Coût formations conduites en
partenariat* avec le CNFPT
9 700 2 870 0 1 704
Coût formations autres organismes 39 588 43 626,35 31 816,6 77 104,57
Coût total 123 583 121 090,11 108 239,32 173 213.90
C – Bilan qualitatif
Des formations programmées avec le CNFPT annulées en raison de la COVID 19 sur 2020 mais également en début d’année 2021, auxquelles s’ajoutent des formations reportées pour différentes raisons, ce qui démotivent les agents.
Les autres organismes de formations, notamment dans le cadre du marché formations sécurité, remplissent les conditions de formation.
Une implication croissante des services de la DMO et de la DEA sur leur plan de formation et les obligations de formation liées à la sécurité permettent de construire de manière optimale les sessions.
Les formations se réalisent désormais de plus en plus au sein des organismes prestataires et non au sein de la collectivité en raison de normes obligatoires ce qui génèrent des déplacements. Le covoiturage est privilégié. - 18 -
III/ LES AXES DU PLAN DE FORMATION 2021-2023
Le Plan de Formation, ou Plan d’Adaptation et de Développement des Compétences est un outil permettant à la collectivité d’élaborer la politique de développement des compétences des agents et des services pour une période donnée, selon les évolutions prévues, les éventuels changements d’organisation, les projets prioritaires.
En ce sens, il traduit des objectifs et des priorités de la collectivité en lien avec le contexte dans lequel elle se trouve et un programme d’actions, principalement en matière de formation, permettant de répondre aux besoins en compétences identifiés.
Cadre de référence de la politique formation de la collectivité pour les trois années à venir, le plan présente l’ensemble des programmes de développements prévus pour la période concernée.
Les souhaits de formation doivent être discutés et validés dans le cadre de l'entretien professionnel. En cas de demandes multiples, elles devront être par ailleurs priorisées tant dans une perspective d'acquisition de compétences que des nécessités de services. La priorité pourra être donnée aux formations comblant les besoins considérés comme à la fois urgents et importants. La collectivité se doit d'en valider une et peut de son côté inciter au suivi d'une action.
Ces formations doivent en priorité être issues du catalogue du CNFPT.
Les activités ciblées répondent aux besoins :
- des axes prioritaires des élus
- des entretiens professionnels individuels
- des projets de services
- des projets professionnels individuels
- des préconisations dans le cadre du document unique
Les axes du plan 2021-2022-2023 définis sont les suivants :
Axe 1 : Professionnalisation de l’encadrement
Axe 2 : Prévention et Sécurité au Travail
Axe 3 : Développement des compétences métiers et transversales
Axe 4 : Accompagnement des parcours et Evolution professionnelle - 19 -
Axe 1 : Professionnalisation de l’encadrement
(Annexe 1)
L’objectif central de cet axe est consacré au management des équipes. Etre encadrant, c’est être confronté à des exigences nouvelles et évolutives de la collectivité engagée dans une quête de performance. Il doit être force de propositions dans des réorganisations efficientes du fait du contexte contraint. Face à la demande d’une réponse professionnelle adaptée, l’encadrant se trouve parfois en difficulté, manquant de méthodes et d’outils.
La direction Générale souhaite travailler à la mise en œuvre d’une charte managériale à l’échelle des 3 collectivités.
Le Plan de Formation et de Développement des compétences déclinera autour de cet objectif soit la possibilité de suivre, à titre individuel des formation et/ou itinéraires proposés par le CNFPT, soit l’accompagnement vers la mise en place d’action de formation en interne à l’échelle d’une direction ou établissement afin de permettre d’acquérir des méthodes et des outils visant l’efficacité professionnelle, la coopération, le travail en équipe, une meilleure communication managériale et une gestion adaptée des situations d’encadrement plus sensibles. - 20 -
Axe 2 : Prévention et Sécurité au Travail (Annexe 2)
La prévention des risques professionnels consiste à travailler sur l’amélioration des conditions de travail afin de préserver la santé physique et/ou morale de tout agent au travail. La DRH propose par l’intermédiaire du Document Unique la politique de prévention de la collectivité en lien avec l’ensemble des acteurs concernés.
La sécurité au travail est un axe prioritaire pour la collectivité. Ainsi, chaque année, un budget conséquent est accordé pour ces formations spécifiques. Elles permettent d’acquérir ou de maintenir des compétences requises au poste.
Ces formations peuvent être certifiantes, habilitantes et/ou liées directement aux métiers exercés. Ces actions s’inscrivent dans la démarche globale de prévention des risques professionnels menée par la collectivité depuis plusieurs années.
Elles désignent toutes les actions de formation, information ou sensibilisation qui, au- delà d’être une réponse aux obligations réglementaires du code du travail, sont destinées à assurer la santé et la sécurité des agents sur leur poste de travail : - Préserver la santé et la sécurité des agents ;
- Améliorer les conditions de travail des agents.
Les résultats attendus sont les suivants :
- Conformité au regard des obligations réglementaires ;
- Diminution des accidents du travail et des maladies professionnelles ; - Amélioration des conditions de travail des agents. - 21 -
Axe 3 : Développement des compétences métiers et
transversales (Annexe 3)
Le développement des compétences consiste à assimiler des savoir-faire et savoir- être utiles dans le cadre professionnel. Il s’agit d’acquérir, de mettre à jour ou de perfectionner les connaissances nécessaires à la bonne tenue de son poste actuel ou futur. A ce stade, le recours, à titre individuel, aux formations proposées par le CNFPT est à privilégier.
Une compétence transversale est un savoir ou un savoir-faire maîtrisé par plusieurs métiers. La compétence transversale se différencie donc de la compétence technique ; cette dernière étant partagée par des salariés d’un même corps de métier. Il est possible sur cet axe de mettre en œuvre des formations en intra afin de répondre à un besoin partagé. - 22 -
Axe 4 : Accompagnement des parcours et Evolution
professionnelle (annexes 4 et 5)
Conformément au dispositif de formation tout au long de la vie instauré par la loi de février 2007, tout agent s’inscrit dans un parcours de formation tout au long de sa carrière.
Le plan de formation et de développement des compétences vise ainsi à favoriser la progression et l’évolution des compétences des agents à chaque étape de leur carrière.
L’accompagnement des parcours professionnels constitue un enjeu fort pour la collectivité.
- Au niveau individuel, il contribue à maintenir la dynamique de carrière, le développement professionnel et stimule de fait la motivation,
- Au niveau collectif, il représente un levier de management d’autant plus efficace qu’il appuie la logique d’organisation des services.
Véritable enjeu d’efficacité de l’organisation, l’accompagnement à la mobilité devient en outre un thème prioritaire pour la collectivité. La Loi du 03 août 2009 avait amorcé la modernisation des pratiques et l’incitation aux mobilités, les agents sont de plus en plus invités à devenir des acteurs de leur parcours et de leur carrière pour répondre aux enjeux de performance économique, sociale et organisationnelle.
Les métiers évoluent, les aspirations professionnelles également, la mobilité peut être la clé de voûte des parcours des agents ; la collectivité doit être en capacité d’offrir à chaque agent des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées mais aussi afin d’assurer la qualité, la continuité et l’adaptabilité du service public.
Répondant à ce contexte réglementaire et meut par une volonté d’amélioration, nos collectivités ont, dans le cadre des lignes directrices de gestion, souhaitées la mise en œuvre d’un dispositif relatif à la mobilité pour d’une part, diminuer l’usure professionnelle (mobilité subie) et d’autre part, accompagner les agents au changement (mobilité choisie). Ces situations pourront le cas échéant déboucher sur un plan de formation individualisé. 2022 et 2023 verront l’élaboration et le déploiement de ce dispositif à l’échelle des trois entités. - 23 - Analyse de la pratique PRE
Intra
hors CNFPT
Encadrement + vacataires PRE
2H avant
chaque période de vacances
A débuter sur 2022
Charte managériale
Intra
A voir
Encadrement
Permanente
ANNEXE 1 : Professionnalisation de l'encadrement
Organisme
Intitulé formation
Mode
Agents
Nombre de jours
PÉRIODICITÉ
T:\G P E C\FORMATION\PLAN DE FORMATION REGLEMENT ET BILAN\Plan de formation 2021-2023\VERSION AC\Annexe 1 - AXE 1 - PLAN FORMATION 2022 - Professionnalisation encadrement.xlsx
25/01/2022 Annexe 2 - Prévention et sécurité au travail
Nombre d’agents à former en 2022 à la sécurité
TOTAL FORMATIONS 387 190 105 682
Formation / Habilitation / Compétence VILLE CCGP CCAS TOTAL
Amiante 2 2
Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux 1 1
CACES 3 chariots élévateurs 4 3 7
CACES engin de chantier A 4 1 5
CACES engin de chantier B1 B2 2 1 3
CACES engin de chantier C1 3 5 8
CACES engin de chantier C2
CACES engin de chantier D 1 1
CACES engin de chantier E 2 3 5
CACES engin de chantier F 2 2
CACES engin de chantier G
CACES grue auxiliaire de chargement de véhicule 3 3
CACES nacelle PEMP 7 1 8
CACES nacelle pont roulant 4 4
Certificat artificier 2 2
Elagage 8 3 11
Engins de service hivernal 8 4 12
FCO 1 1
Habilitation électrique électricien 5 4 9
Habilitation électrique non électricien 16 4 20
Habilitation véhicules électriques 1 1
Manipulation des moyens de premiers secours
(extincteurs) 18 9 27
Permis C
Permis BE 1 1
Permis CE
Sauveteur Secouriste du Travail 40 20 34 94
GQS 233 110 71 414
Sensibilité risque biologique chaîne de transmission
Signalisation de chantier temporaire
SSIAP 1 3 3
SSIAP 3
Travaux en hauteur (espaces confinés/pylônes) 14 12 26
Utilisation en sécurité du chlore gazeux 5 7 12
PRAP Formation en ligne au métier de l'Eau pour agents de la DEA : 20 licences de formation en illimité pendant une année
A distance
Watura
Ensemble des agents DEA
Illimité
année 2022
Protection des données informatiques / RGPD
Interne
ADAT / N. Saccomani
Tous les agents de la collectivités
ayant une adresse mail
1/2 journée
2022 / 9h-12h et 14h-17h
Prérequis en information : déploiement Horoquartz (allumer/éteindre/consulter sa boite mail/ouvrir Word… utiliser Horoquartz)
Interne
N. Saccomani
Encadrants utilisateurs
d'Horoquartz
0,5
Report 2022 sans date
Tableaux croisés dynamiques
Interne
N. Saccomani
Agent DMO DEA RH
A définir
Logiciel Ciril entretien professionnel (+ visio module formation, extraction requêtes)
Intra organisme
Ciril
E Guillaume, AC Cuenet, N
Saccomani
Premier trimestre 2022
SST : secourisme petite enfance
Interne
Formateur interne
Personnel CCAS
2 jours
Crèche familiale 14 et 15 février 2022 : groupe 1 24 et 25 février 2022 : groupe 2 Structures d'accueil petite enfance printemps 2022 voir 2023
Accompagnement à la révision du Projet pédagogique crèche familiale
Intra
CNFPT
Personnel crèche Capucine
28 et 29 avril 2022
Perfectionnement à la langue des signes : communication gestuelle
Intra
CNFPT
SAPE
1 jour
2022
Analyse de la pratique
Intra
Hors CNFPT
Encadrement + vacataires PRE
2h avant
chaque période de vacances
A débuter sur 2022
Echange sur les bonnes pratiques professionnelles
Intra
CNFPT
ATSEM Ville
Conservatoire : la communication et les relations professionnelles / cohésion d'équipe
Intra
CNFPT
Ensemble du personnel enseignant
3 jours
14/12/2021 1 jour en Juin 2022 1 jour en Sept 2022
Etat Civil : les rudiments. Rôle et la responsabilité de l'officier délégué de l'état civil.
Intra
CNFPT
Citoyenneté
Police municipale bâtons
Union
Monsieur Anthony
DONZE
Policiers municipaux
1/2 journée
2ème semestre 2021
Gestion des agressivités en situation d'accueil
Intra
CNFPT
Agents d'accueil
Sensibilisation à l'accueil des personnes en situation de handicap
Intra
CNFPT
Agents d'accueil
Marchés publics : les fondamentaux
Union
CNFPT
1 jour
Revoir 2022
CCAG Travaux
Intra
CNFPT
DEA, DMO, DITE
Finances
Intra
CNFPT
Elus / Directeurs / Cadres et cadres
intermédiaires / agents
Le développement de techniques pour son bien être au travail
Intra
CNFPT
Tout le personnel
2 jours
Transition numérique (dématerialisation, open-data, travail en réseaux et en mode collaboratif , télétravail…)
union
CNFPT
Ensembles des agents
ANNEXE 3 : Développement des compétences métiers et transversales
Organisme
Intitulé formation
Mode
Agents
Nombre de jours
PÉRIODICITÉ
T:\G P E C\FORMATION\PLAN DE FORMATION REGLEMENT ET BILAN\Plan de formation 2021-2023\VERSION AC\Annexe 3 - AXE 3 - PLAN FORMATION 2022 - Développement des compétences métiers et transversales.xlsx
25/01/2022 DIRECTION
FORMATION
TYPE
CONDITIONS
DATE DU CONCOURS OU DE L'EXAMEN
DIRECTION
FORMATION
TYPE
CONDITIONS
DATE DU CONCOURS OU DE L'EXAMEN
DMO - Electricité
Prépa concours interne agent de maîtrise
Concours interne
Sept 2022 à janv 2023 : 16 jours
26-janv-23
Affaires culturelles et touristiques -
Conservatoire
Prépa concours ATEAP 2ème classe interne externe 3ème concours
Concours interne
Nov 2021 à fév 2022 : 10 jours
7 fev 2022
Affaires culturelles et touristiques -
Conservatoire
Prépa concours ATEAP 2ème classe interne externe 3ème concours
Concours interne
Nov 2021 à fév 2022 : 10 jours
7 fev 2022
Affaires culturelles et touristiques -
Conservatoire
Prépa concours ATEAP 2ème classe interne externe 3ème concours
Concours externe ou troisième
Nov 2021 à fév 2022 : 10 jours
7 fev 2022
Affaires culturelles et touristiques -
Conservatoire
Prépa concours ATEAP 2ème classe interne externe 3ème concours
Concours externe
Nov 2021 à fév 2022 : 10 jours
7 fev 2022
DIRECTION
FORMATION
TYPE
CONDITIONS
DATE DU CONCOURS OU DE L'EXAMEN
Annexe 4 : Préparations aux concours et examens 2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
VILLE DE PONTARLIER
CCAS
T:\G P E C\FORMATION\PLAN DE FORMATION REGLEMENT ET BILAN\Plan de formation 2021-2023\VERSION AC\Annexe 4 - AXE 4 - PLAN FORMATION 2022- Concours.xlsx25/01/2022 DIRECTION
FORMATION
ORGANISME
DAJCPP
Bilan de compétences
CIBC
DIRECTION
FORMATION
ORGANISME
Eduation
FLE
GRETA
Conservatoire
CPF - cours d'harmonie et d'arrangement
Conservatoire de Pontarlier
Conservatoire
CPF - cours d'harmonie et d'arrangement
Conservatoire de Pontarlier
Conservatoire
CPF - cours de piano
Conservatoire de Pontarlier
DIRECTION
FORMATION
ORGANISME
Crèche familiale
FLE
GRETA
Annexe 5 : Demandes de formation évolution professionnelle 2022
(Bilan de compétences - VAE- CPF- lutte contre l'illetrisme et pour l'apprentissage
de la langue française)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
VILLE DE PONTARLIER
CCAS
T:\G P E C\FORMATION\PLAN DE FORMATION REGLEMENT ET BILAN\Plan de formation 2021-2023\VERSION AC\Annexe 5 - AXE 5 - PLAN FORMATION 2022-
Evolution professionnelle.xlsx
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D(47)
144
Conclusion d’un avenant n°3 au contrat d’abonnement au réseau de distribution de chaleur PREVAL Haut-Doubs, pour la fourniture d’énergie sur le point de livraison « Maison de l’intercommunalité », passé avec le Syndicat Mixte pour la Prévention et la Valorisation des Déchets Ménagers du Haut-Doubs, Les Petits Planchants, BP 235, 25303 PONTARLIER Cedex, en application des dispositions énoncées par l’article 5.7 Indexation et variation. L’objet de l’avenant est de substituer 2 indices de révision de prix qui n'existent plus. Les formules de révision ne sont pas modifiées en dehors de la substitution de ces 2 indices.
DIRECTION TOURISME
N°106/2021
Renouvellement avec la Commune de la Planée représentée par son Maire et avec la Coopérative Pastorale de la Planée représentée par son Président, d’une convention portant sur l’occupation des pistes nordiques et sentiers de randonnées de la CCGP sur le site de la Malmaison. La convention est conclue à titre gratuit, pour une durée allant du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022. La CCGP versera à la Coopérative Pastorale de la Planée, une indemnité annuelle correspondant aux frais de pose et dépose de barrières pour permettre le passage des pistes nordiques, fixée à 700 €.
N°107/2021
Conclusion avec le Ski-Club « Les Verrières - La Cluse », représenté par son Président, d’une convention portant sur la gestion du site nordique des Verrières de Joux. La convention est conclue pour une durée d’une année, du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022. En contrepartie de la réalisation des missions qui lui sont confiées, l’Association perçoit 86,5 % du produit des redevances qu’elle vend. La CCGP perçoit 8 % du montant des redevances encaissées par l’Association. Le solde de 5,5 % est perçu par l’Espace Nordique Jurassien. L’Association participe :
- aux frais de billetterie (redevances et petit matériel) ;
- aux frais de péréquation de la redevance de ski de fond telle que définie par l’ENJ ; - au remboursement des frais de damage de la boucle du Tillau, au vu de l’état récapitulatif adressé par la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ; - au remboursement des frais de damage de la piste verte au vu d’un état récapitulatif adressé par la CCGP. Le coût horaire sera identique à celui pratiqué par la CCLMHD pour le damage de la bouche du Tillau.
La participation aux frais de billetterie et à la péréquation s’effectueront proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé par l’Association.
16. Informations diverses :
Monsieur GENRE annonce le départ imminent de Monsieur Noël PHILIPPE, Directeur Général des Services, qui va intégrer une nouvelle collectivité. Il adresse à Monsieur PHILIPPE tous ses remerciements et lui redit toute la satisfaction qu’il a eu personnellement à travailler avec lui, de pouvoir bénéficier de ses compétences extrêmement importantes et précieuses. Il note également toute sa disponibilité.
Monsieur GENRE souhaite à Monsieur PHILIPPE, au nom des élus et en son nom personnel, la plus belle des continuations possibles dans sa carrière et dans son parcours professionnel. Monsieur GENRE salue Monsieur PHILLIPE. Il propose à l’assemblée de l’applaudir en remerciement au travail qu’il a effectué. S’ensuivent les applaudissements.
Monsieur GROSJEAN évoque le Projet Alimentaire Territorial (PAT). Il rappelle qu’en septembre dernier, le projet de la CCGP a été labellisé et a en conséquence, obtenu des financements qui ont permis notamment, Le recrutement d’un agent qui travaillera à 50 % de son temps sur le PAT. La phase opérationnelle va débuter par un séminaire qui se tiendra le 24 mars prochain, réunissant des acteurs locaux de l’alimentation (producteurs, transformateurs, distributeurs) ainsi que des consommateurs. Ce séminaire permettra de présenter la démarche d’un PAT et invitera Les acteurs à s’inscrire dans des groupes de travail. L'objectif, pour ces différents groupes et d’ici la fin de l’année, est d’établir un diagnostic complet de l’alimentation à l’échelle locale. Sur la base de ce diagnostic, un plan d’action sera créé en 2023, qui mettra en exergue les opportunités de notre territoire.
Monsieur GENRE confirme qu’il s’agit d’un beau projet local, vaste dans son spectre d’étude et d’analyse qui n’est pas uniquement un projet agricole mais bien un projet alimentaire et dont la réflexion portera sur plusieurs années.
Monsieur GENRE remercie les élus de leur participation et lève la séance à 20h43.
Pontarlier, le 25 mars 2022
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Le Président Le Secrétaire de séance,
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Patricl , Raphaël CHARMIER
145