Procès Verbal - 415 proces verbal du conseil municipal du 26 octobre 2020

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Procès Verbal - 415 proces verbal du conseil municipal du 26 octobre 2020 Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Gets. Lien du pdf (Procès Verbal - 415 proces verbal du conseil municipal du 26 octobre 2020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Tourisme, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 OCTOBRE 2020

Noms Fonction Présents Absents Excusés Absents Procurations

ANTHONIOZ

Henri Maire X

BERGOEND

Simon 1

er Adjoint X TRICOU Laurence

MARTEL

Mireille 2

ème Adjointe X

VINET Philippe 3ème Adjoint X

PERNOLLET

Stéphanie 4

ème Adjointe X

TRICOU

Laurence

Conseillère

Municipale X

MUGNIER

Michel

Conseiller

Municipal X

DUCRETTET

Olivier

Conseiller

Municipal X

BERGOEND

Myriam

Conseillère

Municipale X

DELECHAT

Grégory

Conseiller

Municipal X

ANTHONIOZ

Laëtitia

Conseillère

Municipale X

ANTHONIOZ

Isaline

Conseillère

Municipale X

HOMINAL Pierre Conseiller Municipal X

DEGOUT Gaël Conseillère Municipale X

MUTILLOD

Christophe

Conseiller

Municipal X

Sous la présidence de M. Henri ANTHONIOZ – Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de présents : 11

Date de convocation : le 16 octobre 2020

Mr Simon BERGOËND a été désigné secrétaire de séance conformément à l’article L.2121- 15 du C.G.C.T.2

Mr Le Maire ouvre la séance et prévient que l’ordre du jour pourra être raccourci ce soir en raison du couvre-feu à 21 heures auquel le conseil municipal ne peut pas déroger.

CRISE SANITAIRE : Mr le Maire informe le conseil municipal que le cabinet médical des Gets réalise des tests de dépistage à la COVID 19 et qu’il souhaite la mise à disposition d’un local pour les réaliser dans de bonnes conditions.

Mr Philippe VINET rajoute qu’il est important que les Gêtois sachent qu’ils ont la possibilité de se faire tester par leur médecin traitant sur la commune et que le résultat est connu dans les 24 heures.

Mr le Maire indique qu’il est possible de mettre à disposition une salle dans la Colombière dans l’immédiat.

A L’ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2020 :

Lequel ne soulève pas d’observation, il est approuvé, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Mr Michel MUGNIER indique que l’Office du Tourisme va organiser une rencontre des athlètes qu’il sponsorise avec la SAGETS pendant les vacances de Noël, il suggère d’y associer les jeunes sportifs aidés par la commune.

Arrivée de Pierre HOMINAL

2/ ADMINISTRATION GENERALE :

2-1 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°16 DES STATUTS DE LA CCHC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Chablais :

- Article 2.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire y compris la gestion et l’entretien du réseau d’éclairage public interne à ces ZAE.

- Compétence n° 22 : Participation financière à la permanence des soins assurés au sein de l’hôpital Georges Pianta.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

Approuve la modification n°16 des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Chablais telle qu’annexée à la présente délibération,

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision au Président de la CCHC,

Charge Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie de prendre l'arrêté nécessaire à l'entrée en vigueur de ces nouveaux statuts.

Arrivée de Christophe MUTILLOD3

2-2 APPROBATION DU RETRAIT DE LA COMMUNE DE ST SIGISMOND DU SIVM DU HT GIFFRE Par délibération du 22/09/2020, la commune de Saint Sigismond a sollicité son retrait du SIVM du Haut-Giffre pour la compétence à la carte « Etudes, acquisitions, viabilisation et réserves foncières des terrains nécessaires à l’implantation du futur hôpital intercommunal Annemasse- Bonneville », caractérisée par une participation annuelle au SMDHAB (Syndicat Mixte de Développement de l'Hôpital Annemasse-Bonneville).

Saint Sigismond adhère au SIVM pour cette compétence uniquement.

Les membres du SIVM du Haut-Giffre ont approuvé le retrait de la commune de St Sigismond lors du Comité Syndical du 29/09/2020 ainsi qu’aucune condition financière et patrimoniale ne s’appliquait à ce retrait.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment à son article L.5211-19, le retrait est subordonné à l'accord des collectivités membres du SIVM du Haut-Giffre.

Il est également proposé de déterminer qu’aucune condition financière et patrimoniale ne s’applique au retrait de la commune de Saint Sigismond, conformément à l’article L.5211-25- 1 du CGCT. En effet, aucune dette n’a été constatée dans les comptes administratifs du SIVM et de Saint Sigismond. De même, il n’existe pas de biens mobiliers et immobiliers à répartir.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve le retrait de la commune de Saint Sigismond pour la compétence « Etudes, acquisitions, viabilisation et réserves foncières des terrains nécessaires à l’implantation du futur hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville » et par ce fait son retrait du SIVM du Haut- Giffre ;

Dit qu’aucune condition financière et patrimoniale ne s’applique à ce retrait.

Donne toute délégation utile au Maire.

2-3 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : Vu l'article 2121-22 du CGCT,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 22 et 23,

M. le Maire précise que les collectivités territoriales doivent constituer une ou plusieurs Commissions d'Appel d'Offres à caractère permanent,

Il rappelle que la commission d'appel d'offres attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée et émet un avis sur tous les avenants à ces mêmes marchés dès lors qu'ils entraînent une augmentation de leur montant initial supérieure à 5%.

La commission comprend, outre le Président ou son représentant, 3 membres du Conseil Municipal élus en son sein du scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Il précise que les membres aujourd'hui élus seront également compétents pour siéger en formation de jury, conformément à l'article 24 du Code des marchés Publics.

Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Locales, M. le Maire précise que cette désignation doit avoir lieu au scrutin secret sauf si le Conseil Municipal décide autrement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres.4

Procède à l’élection à main levée, sont élus :

Membres titulaires :

- Simon BERGOEND

- Michel MUGNIER

- Gaël DEGOUT

Membres suppléants :

- Pierre HOMINAL

- Laetitia ANTHONIOZ

- Olivier DUCRETTET

2-4 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT D’ANIMATION A LA CCHC : M. le Maire présente la convention à conclure avec la CCHC portant sur la mise à disposition de Mme Francine LANORE – Agent d’animation 1ère classe à la Bibliothèque Municipale, en vue d’exercer les fonctions d’Agent d’Animation du réseau des bibliothèques à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021 à raison de 5 heures hebdomadaires.

La communauté de communes du Haut Chablais remboursera à la commune la rémunération et les charges sociales de l’agent au prorata du temps mis à disposition y compris les congés payés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve la mise à disposition de l’Agent de la Bibliothèque Municipale des Gets à la CCHC pour la durée d’une année à compter du 1er octobre 2020 ;

Donne délégation au Maire pour signer la convention et toutes pièces utiles.

2-5 BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU COMMUNAL A LA MOUILLE DES BOITTETS / EXPLOITATION D’UNE ECOLE DE PILOTAGE SUR VEHICULES ELECTRIQUES M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet de bail de location de terrain nu lieudit La Mouille des Boittets à conclure avec la SAS MOUNTAIN E Park, représentée par M. et Mme Jérémy COUSSEAU demeurant « Morsullaz » - 74130 Mont Saxonnex pour l’exploitation d’une école de pilotage de motoneige électriques et motos électriques. Il précise qu’il s’agit de terrains appartenant au domaine privé de la Commune et que l’exploitant devra se conformer à la règlementation en vigueur pour exercer son activité. Le bail est consenti pour une période de 23 mois à compter du 1er décembre 2020 pour se terminer le 30 novembre 2020.

Le montant du loyer annuel est fixé à 3 500 € indexé en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction public par l’INSEE au 3ème trimestre.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

Approuve le bail de location des terrains nus à la Mouille des Boittets à conclure avec la SAS MOUNTAIN E Park représentée par les époux COUSSEAU pour la période 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022, destinés à l’exploitation d’une école de pilotage de moto et motoneige électriques ; fixe le montant du loyer annuel à 3 500 € indexé,

Donne toute délégation utile au Maire.

2-6 RAPPORT ANNUEL DES EQUIPEMENTS CONCEDES A LA SA TELEPHERIQUE DU PLENEY SAISON 2018/20195

M. Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel de la concession des remontées mécaniques à la SA Téléphérique de Morzine Pleney à 200 taille de Mas du Pleney - 74110 Morzine pour l’exercice comptable du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Ce document est produit à l’autorité délégante conformément à l’article 52 de l’Ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 et à l’article L.1411-3 du CGCT.

Il comprend des informations techniques et financières relatives à l’exploitation des remontées mécaniques et des activités annexes, la fréquentation des installations, les travaux réalisés par le délégataire dans le cadre de la convention conclue avec la commune permettant à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

L’exercice clos au 30 juin 2019 fait apparaître :

- une baisse de fréquentation sur les appareils de 1.20% par rapport à la saison 2017/2018 - un chiffre d’affaires arrêté à 1 333 167 € HT

Le Délégataire prévoit le remplacement à court terme du télésiège du Belvédère par un télésiège débrayable 6 places.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Prend acte du rapport annuel de la concession des remontées mécaniques du Pleney joint à la présente délibération.

Mr Christophe MUTILLOD indique que la société du PLENEY a finalement renoncé à lancer les travaux de remplacement du télésiège du Belvédère cette année en raison des incertitudes liées à la crise sanitaire.

2-7 SECURISATION DU PONT DE GIBANNAZ/ INDEMNITE D’ABATTAGE DE BOIS Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la sécurisation du Pont de Gibannaz nécessite l’abattage de bois sur propriété privée.

Il indique qu’en accord avec le propriétaire, il convient d’acquérir le bois à abattre au prix de 38 € le m3, majoré du remploi de 25%.

Se résumant comme suit :

Nom & Prénom Volume Indemnité à Verser M. François DUCRETTET – 24, chemin

du Pied de la Plagne – 74110 Morzine

Parcelle C 4790

4.70 m3 223.25 €

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve la proposition du Maire ;

Décide d’acquérir le bois à abattre pour la sécurisation du Pont de Gibannaz au prix de 38 € le m3, majoré du remploi de 25%, sur la parcelle C 4790 lieudit le Platet ;

Prélève la dépense au compte 23 du budget de la Commune.

2-8 CONVENTION AVEC LA REGION AURA ET LA COMMUNE / DELEGATION DE COMPETENCE TRANSPORTS TOURISTIQUES SAISON 2020/2021

M. le Maire présente à l’assemblée la convention entre la commune des Gets et la Région AURA, ayant pour objet de déléguer temporairement la compétence d’organisation des services de transports non urbains de voyageurs pour la saison hivernale et estivale 2020-2021 à la commune des Gets sur son territoire.

Les conditions d’exploitation du service sont rappelées, la commune doit se conformer à la réglementation en vigueur.6

L’offre saisonnière hivernale comprend cinq lignes de bus et deux lignes en période estivale, complétée par deux petits trains touristiques, et la navette nocturne en hiver uniquement.

Lorsque les véhicules de transport en commun circulent quelques kilomètres hors agglomération, la commune prend ses dispositions pour assurer la sécurité des voyageurs pouvant exceptionnellement être debout.

La durée de la convention est fixée du 19 décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve la convention portant délégation de compétence à la commune des Gets de l’organisation des transports touristiques avec la Région AURA ;

Donne toute délégation utile au Maire.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24/12/2019 invite les communautés de communes à délibérer avant le 31/03/2021 pour se saisir ou non de la compétence « mobilité » afin de doter tous les territoires d’une autorité organisatrice de la mobilité à l’échelon intercommunal.

M. Simon BERGOËND estime qu’il est indispensable de conserver cette compétence au niveau communal, sans quoi notre organisation des services de transport risquerait de perdre en souplesse et en efficacité.

La CCHC a déjà fait savoir qu’elle ne souhaitait pas prendre cette compétence qui continuera d’être exercée par la Région AURA, avec délégation aux communes qui en formulent la demande.

2-9 ASSOCIATION DE LA MUSIQUE MECANIQUE DES GETS / DEMANDE DE REDUCTION DU LOYER DU MANEGE DE CHEVAUX DE BOIS

L’Association indique que la crise sanitaire a fortement impacté les finances de l’association qui sollicite une réduction de la redevance 2020 au titre de l’occupation du domaine public dans le cadre des mesures préconisées par l’Etat pour soutenir l’économie.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’accorder une réduction de 25 % de la redevance annuelle due par l’AMMG au titre de l’occupation du domaine public correspondant à une somme de 315 € environ.

2-10 COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES

2-10-1 COMMISSION EDUCATION & JEUNESSE

Mr le Maire donne le compte rendu de la réunion présidée par Mme Stéphanie PERNOLLET du 07/10/2020.

La commission a été informée de la création effective d’une nouvelle association AFR « les Potes au Feu » qui reprend la cantine scolaire et le centre de loisirs d’été.

Le service périscolaire sous la direction de la commune est en charge des accueils des enfants scolarisés avant et après les horaires scolaires, pendant le repas, et les mercredis et petites vacances scolaires.

La commission a pris connaissance du niveau d’avancement des travaux d’extension des locaux du restaurant scolaire et du périscolaire dont une partie sera livrée en janvier 2021 ; La crèche les Petits Gations est gérée par l’AFR et subventionnée par la CCHC ; Un maître d’œuvre a été désigné par la CCHC pour étudier le projet de réaménagement intérieur des locaux en vue d’augmenter la capacité d’accueil de la crèche et faciliter le travail du personnel.7

2-10-2 COMMISSION CULTURE ET PATRIMOINE

Mr Simon BERGOEND, Adjoint donne le compte rendu de la réunion intervenue le 13/10/2020.

Les projets en cours et les objectifs du mandat relatifs aux sujets abordés par cette commission ont été abordés, à savoir :

- prendre en considération les enjeux de la culture et du patrimoine comme axes importants de diversification touristique et de lien social pour les habitants, être à l’écoute et soutenir les projets associatifs et les initiatives locales.

La commission a pris connaissance de projets en cours et à venir :

- EGLISE : restauration en cours de la tapisserie « Le Christ dans sa Gloire », A court terme, la réfection de la toiture et des voutes intérieures,

- PRESBYTERE : poursuite du projet de médiathèque dans le presbytère

- Chalet de la Mouille au Blé (dit chalet « Martel ») : nécessité d’entreprendre pour 2021 des travaux en régie de sauvegarde et de mise en valeur du chalet

- Circuits touristiques en petit train : la commission souhaite travailler à une meilleure mise en valeur de cette offre à destination des touristes, et recruter un guide du patrimoine à temps partiel pour accompagner les visites et travailler sur ces différents circuits.

- Panneaux Touristiques : élaborer et implanter de panneaux explicatifs et illustratifs des sites remarquables à mettre en valeur sur la commune

- Cinéma Itinérant : réfléchir à l’accueil d’une offre de cinéma itinérant sur les périodes hors- saison. Le projet en cours de rachat par la commune du cinéma Le Club donne en effet l’opportunité d’optimiser l’utilisation de cet équipement.

Le Conseil municipal prend acte de ces propositions qui ne soulèvent pas d’observation.

2-11 RENDU DES DECISIONS DE JUSTICE

2-11-1 RECOURS CONTRE l’ARRETE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A STE PROMOTEAM

pour la démolition et construction d’un bâtiment de 23 logements au lieudit les Puthays : la Cour Administrative d’Appel de LYON a pris acte du désistement des requérants suivants CAMELIN-GAS- BENGUI- SHOLOMO-BRUYNZEEL, si bien que le permis de construire attaqué est validé.

2-11-2 CONTENTIEUX ANTHONIOZ CHARLES

A la suite d’une erreur matérielle de l’avocat, l’appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif annulant le refus de subvention à Mr Charles ANTHONIOZ n’a pas été enregistré dans les délais et la commune des GETS a été contrainte de se désister de ce recours irrecevable. La Cour Administrative d’Appel de LYON par ordonnance du 08/10/2020 a pris acte du désistement de la commune et a rejeté la demande d’application des dispositions de l’article L.761-1.

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que les aides agricoles dues au titre des années 2018 et 2019 à Mr Noël ANTHONIOZ représentant le GAEC LA FERME DE CAROLINE ont été régularisées et payées à l’exploitant le 27/07/2020 correspondant à l’exécution du jugement rendu par le Tribunal Administratif le 13/02/2020 ; il s’agit là, d’une affaire classée.

Mr Christophe MUTILLOD demande au Maire où en est l’affaire ASQUOUET ? Mr le Maire indique qu’il n’a pas d’information que le niveau d’avancement de cette affaire privée.

3/ FINANCES

3-1-1 TARIFICATIONS DIVERSES 2021

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du projet de tarification des divers services publics locaux.

I. Remboursement frais de chauffage des bâtiments communaux (+1.50%)

Prix de chauffage au mètre carré : 14,11 € (logement des sapeurs-pompiers et centre de secours) augmentation de 1.50 %.8

II. Tarification des casiers à skis

Applicable à compter du 1er décembre 2020 et jusqu’au 30 novembre 2021 :

Désignation Ancienne Tarification Nouvelle Tarification (+ 1,5 %)

1 semaine pour un box 91 € 92 € 15 jours pour un box 162 € 164 € Saison pour un box 371 € 377 € Saison pour deux box 670 € 680 € Fixation d’un chèque de caution de 300 € à l’ordre du Trésor Public.

III. Tarifs de location du domaine public

Pour les emplacements de cirque et autres spectacles en plein air ou sous chapiteau :

Désignation Ancienne Tarification

Nouvelle

Tarification (+ 1,5 %)

(emplacement pour 1 représentation)

Cirques, Groupes Théâtraux 85 € 86 € Manèges et autres structures de

moindre importance 65 € 66 € Cirques dont le chapiteau

dépasse 400 m2 177 € 180 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

Approuve le projet de tarification susvisé et décide son application à compter du 1er janvier 2021 (1er décembre 2020 pour les casiers à skis) ;

Charge Monsieur le Maire d’émettre les titres de recettes correspondants.

3-1-2 ESPACE AMENAGE RESERVE AUX CAMPING-CARS DES PERRIERES Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de revoir les tarifs des emplacements des camping-cars sur le parking des Perrières.

Cet espace est bien délimité, il comporte un seul accès, des sanitaires publics sont à disposition à proximité. Le terrain comprend entre 25 et 30 emplacements de camping-cars.

En conséquence, il propose de louer les emplacements et d’augmenter de 3% en moyenne les tarifs, à compter du 1er décembre 2020.

Il rappelle que la régie de recette des droits de place du marché a été élargie à la location des emplacements des camping-cars, sur le terrain réservé à cet effet aux Perrières.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, ou représentés,

Vu la délibération du 17 décembre 2009 ;

Décide de fixer les tarifs des locations des emplacements comme suit, à compter du 1er décembre 2020 :9

Tarifs

 1 jour : 21 € l’emplacement

 2 jours : 35 € l’emplacement

 3 jours : 52 € l’emplacement

 4 jours : 66 € l’emplacement

 5 jours : 86 € l’emplacement

 6 jours : 104 € l’emplacement

 7 jours, soit la semaine : 121 € l’emplacement

3-1-3 SERVICE SAISONNIER DE TRANSPORT NOCTURE A LA DEMANDE SUR LA COMMUNE SAISON 2020/2021

M. le Maire indique qu’il convient de reconduire sans augmentation les tarifs du service saisonnier de transport nocturne de personnes à la demande durant la saison d’hiver, se résumant comme suit :

- Adulte : 3 € le trajet

- Enfant jusqu’à 12 ans : 1 € le trajet

- Gratuit pour les enfants jusqu’à 5 ans inclus

Les horaires du service sont les suivants : tous les soirs du premier jour des vacances de Noël jusqu’à la fermeture de la saison d’hiver, de 20h30 à 23h30 ; sur réservation téléphonique de 19h30 à 22h30.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve la proposition du Maire

Donne toute délégation utile au Maire.

3-1-4 INSTALLATION DES COMPTEURS D’EAU/ FACTURATION FORFAITAIRE DES FOURNITURES ET TRAVAUX A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

Monsieur le Maire explique qu’il convient de revoir les tarifs forfaitaires correspondant aux fournitures et travaux d’installation des compteurs d’eau dans les immeubles à compter du 1er janvier 2021.

Compte tenu du prix de revient moyen des branchements calculés à partir du décompte des fournitures et du temps passé, il propose de fixer les forfaits, suivant le diamètre du compteur d’eau à installer, comme suit :

Diamètre Ancienne Tarification Nouvelle Tarification

Diamètre 15 319.00 € HT 350,00 € HT

Diamètre 20 366.00 € HT 400,00 € HT

Diamètre 25 382.00 € HT 419,00 € HT

Diamètre 30 457.00 € HT 501,00 € HT

Les tarifs sont assujettis à la TVA.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve la proposition du Maire ;10

Décide de facturer à un prix forfaitaire les travaux d’installation des compteurs d’eau dans les habitations ;

Approuve la tarification telle qu’elle est établie ci-dessus, à compter du 1er janvier 2021 ;

Charge les services administratifs de l’application de cette mesure relevant du service Eau et Assainissement.

3-2-1 DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET DU SERVICE EAU/ASSAINISSEMENT M. le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles du Budget Service Eau et Assainissement de l’exercice 2020 étant insuffisants, et qu’il est nécessaire d’effectuer des modifications de crédits ci-après.

OBJET

DEPENSES RECETTES

Diminution

de Crédits

Augmentation

de Crédits

Diminution

de Crédits

Augmentation

de Crédits

D-023 Virement section d’investissement 140 000

R-7011 vente d’eau 80 000

R-70611 redevance assainissement collectif 740 000

R-70613 participation pour assainissement

collectif 680 000

TOTAL FONCTIONNEMENT 140 000 820 000 680 000

R-021 virement de la section d’exploitation 140 000

D-2315-23 Usine potabilisation eau

D-2315-24 Remplacement canalisations

D-2315-32 Périmètres protection captages

50 000

70 000

20 000

TOTAL INVESTISSEMENT 140 000 0 140 000 0

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

Approuve les modifications budgétaires présentées sur le Budget annexe du service EAU ASSAINISSEMENT 2020.

3-2-2 DECISION MODIFICATVE N°2 BUDGET COMMUNAL

M. le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles du Budget Principal de l’exercice 2020 étant insuffisants, et qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après.

OBJET

DEPENSES RECETTES

Diminution

de Crédits

Augmentation

de Crédits

Diminution

de Crédits

Augmentation

de Crédits

D-6232 Fêtes et cérémonies 6 000

D-6574 subventions de fonctionnement aux

associations et autres… 54 000

D-6713 secours et dots 30 000

D-673 titres annulés (sur exercices antérieurs) 18 00011

TOTAL FONCTIONNEMENT 54 000,00 54 000,00

R-15258 Autres regroupements 180 000

D-21534 immobilisations corporelles 180 000

TOTAL INVESTISSEMENT 0 180 000,00 180 000,00

TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 €

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve les modifications budgétaires présentées sur le Budget Principal 2020.

3-3 SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1611-4 et 2313-1,

Vu la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 et son article 10,

Vu l’engagement de la collectivité de subvenir aux besoins financiers des associations locales afin de leur permettre de poursuivre leurs activités culturelles ou sportives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Décide d’attribuer les subventions suivantes :

Association Familles Rurales 3 944 €

Association Energym 1 440 €

Prélève la dépense s’élevant à la somme de 5 384 € à l’article 6574 du budget 2020 de la commune.

Donne toute délégation utile au Maire.

4- AFFAIRES FONCIERES

4-1-1 ACQUISITION D’UN TERRAIN AU LIEUDIT LA MOUILLE COMMUNALE A MME ANTHONIOZ CHRISTELLE

M. le Maire propose d’acquérir une parcelle de terrain, en partie sur le parcours de Golf au lieudit « Mouille Communale ».

Il présente la promesse de vente consentie par :

Mme ANTHONIOZ Christelle demeurant 51, le Pélageois - 01390 RANCE de la parcelle B 1351 pour une superficie de 1952 m2 au prix de 10 € le m2 soit 19 520 €.

En accord avec la propriétaire, M. le Maire propose d’acquérir le bois en sus au prix pratiqué pour des opérations similaires, soit 38 € le m3 majoré de l’indemnité de remploi au taux de 25% sur présentation du procès-verbal du bois cubé par le géomètre sur le terrain. Par ailleurs la commune requiert l’application de l’article 1042 du Code Général des Impôts relatif à l’exonération de la perception des droits de mutation.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

Approuve le projet présenté ;12

Décide d’acquérir la parcelle B 1351 au lieudit Mouille Communale sur le parcours de Golf au lieudit Mouille Communale à Mme ANTHONIOZ Christelle ;

Fixe le prix de l’acquisition du terrain à 10 € le m2 ;

Charge Me BODINIER - Notaire à l’Office Notarial de Saint-Jean-d’Aulps de rédiger les actes et prend en charge les frais inhérents à cette acquisition ;

Désigne M. le Maire pour signer l’acte notarié à intervenir et toute pièce utile.

4-1-2 ACQUISITION D’UN TERRAIN AU LIEUDIT SOUS SPLERY A MME ANTHONIOZ ISABELLE

M. le Maire propose d’acquérir une parcelle de terrain sur le parcours de Golf au lieudit « Sous Splery ».

Il présente la promesse de vente consentie par :

Mme ANTHONIOZ Isabelle demeurant Bâtiment Homère 011 - Résidence la Parade - route des Milles - 13090 Aix en Provence de la parcelle cadastrée B 1006 pour une superficie de 335 m2 au prix de 10 € le m2 soit 3 350 €, cette parcelle est située en zone N du PLU.

La Commune requiert l’application de l’article 1042 du Code Général des Impôts, relatif à l’exonération de la perception des droits de mutation.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

Approuve le projet présenté ;

Décide d’acquérir la parcelle B 1006 au lieudit Splery, sur le parcours de Golf à Mme Anthonioz Isabelle ;

Fixe le prix de l’acquisition du terrain à 10 € le m2 ;

Charge Me BODINIER - Notaire à l’Office Notarial de Saint-Jean-d’Aulps de rédiger l’acte et prend en charge les frais inhérents à cette acquisition ;

Désigne M. le Maire pour signer l’acte notarié à intervenir et toute pièce utile

4-3 DEMANDE DE RETROCESSION DE TERRAIN AU LIEUDIT LE BENNEVY : Mr le Maire explique que la copropriété le CINTRA demande à bénéficier d’une rétrocession du terrain cédé ou exproprié pour la construction de la route du Pied de l’Adroit derrière l’immeuble et correspondant à la patte d’oie pour partie, et à l’emplacement d’un transformateur démoli pour l’autre partie.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, émet un avis défavorable à cette demande et renonce à rétrocéder du terrain compte tenu des aménagements urbains présents sur la parcelle.

4-4 DEMANDE DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR PROPRIETE COMMUNALE A CARRY Le conseil municipal prend connaissance de la requête de Mrs Hervé et Pascal ANTHONIOZ propriétaires du chalet de Carry sollicitant une servitude de passage sur propriété communale au nord-ouest de leur propriété dans le cadre d’un projet immobilier sur la parcelle 2588. Le conseil municipal note que la propriété n’est pas enclavée à ce jour et demande à Mr le Maire un délai de réflexion avant toute décision.13

4-5 CONVENTION DE SERVITUDE SUR PROPRIETE COMMUNALE AU PROFIT D’ENEDIS M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la convention à conclure avec Energie et Distribution (ENEDIS), siège social 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par Sylvian HERBIN, Directeur Régionale Alpes, portant sur l’enfouissement d’une ligne électrique sur les parcelles communales C 4419 & C 4149, entraînant l’instauration d’une servitude au profit d’ENEDIS ayant les caractéristiques suivantes :

 1 mètre de large, sur une longueur de 3 mètres,

 Indemnité unique et forfaitaire : 15 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

Approuve la convention de servitude instaurée sur les parcelles C 4419 & C 4149 – chemin des Lanchettes, au profit d’ENEDIS,

Constate que Maître Laurence DELOINCE, Office Notarial, 10 Grande Rue, 74440 TANINGES, est chargée de la rédaction de l’acte authentique,

Dit que les frais inhérents à l’acte sont à la charge d’ENEDIS,

Donne toute délégation utile à M. le Maire.

5/ RESSOURCES HUMAINES

5-1 RECRUTEMENT DES AGENTS SAISONNIERS POUR L’HIVER 2020-2021 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1°,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de recruter des agents temporaires au Centre Technique Municipal et à la Police Municipale, en renfort, pour la saison hivernale.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE de recruter temporairement, pour la saison d’hiver 2020-2021 des agents chargés de la conduite des petits trains, des agents de surveillance de la voie publique, ainsi que du personnel technique

SERVICES Nombre d’agents à

recruter

Durée des contrats

(en principe)

CONDUITE PETITS TRAINS 2 Du 14/12/2020 au 28/03/2021

POLICE MUNICIPALE 4 Du 14/12/2020 au 28/03/2021

SERVICE TECHNIQUE 2 DU 01/11/2020 au 30/04/2021

SERVICE EAU-

ASSAINISSEMENT 2 DU 01/11/2020 au 30/04/2021

DECIDE que les niveaux de recrutement, de rémunération et de temps de travail, seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et du profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.14

DECIDE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement et de signer les contrats à durée déterminée.

6/ URBANISME - TRAVAUX :

6-1 COMPTE RENDU COMMISSION DES PERMIS DE CONSTRUIRE

Mr le Maire donne connaissance des permis de construire et déclarations préalables de travaux déposées lesquels ne soulèvent pas d’observation.

6-2 REVISION DU PLUIH / VALIDATION DE LA LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ET DES BATIMENTS EN ZONES AGRICOLE ET NATURELLE :

Le Conseil Municipal a pris connaissance de la liste des habitations en zones N et A desservies par une voie communale ouverte à la circulation toute l’année et par l’adduction d’eau communale sur tout le territoire communal. Des rectifications à la marge sont opérées dans le secteur des Mouilles en limite de Morzine.

Mr le Maire propose également de valider la liste des emplacements réservés pour la réalisation des équipements publics à inscrire au PLUIH en cours de révision. Cette liste a été établie en réunion de travail du conseil municipal et elle a été communiquée aux conseillers municipaux. Le Conseil Municipal souhaite rajouter les projets suivants en ER :

- l’emprise de la piste cyclable en direction de Morzine/ Essert- Romand

- la réalisation d’une aire de jeux sur la Route du Front de Neige

- à la demande de la CCHC et dans l’attente d’une prise de position dans le cadre de sa compétence « Culture », le projet d’extension du musée de la musique mécanique sur le bâti en aval de la caserne des Pompiers

Les emplacements réservés seront identifiés sur les plans du PLUI permettant une nouvelle vérification par le Conseil Municipal

6-3 DROIT DE PREEMPTION URBAIN :

Sur proposition du Maire le Conseil Municipal renonce à se porter acquéreur à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner d’une propriété bâtie au lieudit les Hôtellières au prix de 1 700 000 euros.

6-4 ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX/ OPERATION RENFORCEMENT DE L’ENNEIGEMENT SUR LES VIEUX CHENE

M. le Maire donne le résultat de l’appel à la concurrence en procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1-1 du Code de la Commande Publique des travaux de renforcement de l’enneigement du Front de Neige du Vieux-Chêne.

A l’issue de l’analyse des offres, il propose d’attribuer les marchés :

- Lot n°1 - Génie-Civil Réseaux

Entreprise BARLET TP – 200, route du Tour - 74260 Les Gets montant HT 64 106.60€

- Lot n°2 – Process Neige

Entreprise TECHNOALPIN – 18, chemin de Cuers - 69570 Dardilly montant HT 199 896.08 €

Le montant de l’opération s’élève à la somme de 264 002.68 € HT soit 316 803.22 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve le projet présenté et le résultat de l’appel à la concurrence ;15

Désigne M. le Maire pour signer les marchés de travaux à intervenir avec les entreprises retenues ;

Prélève la dépense au compte 2315-17 du Budget Annexe Remontées Mécaniques/Activités Touristiques.

7/ DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :

7-1 MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE PRESENTES A LA SIGNATURE DE M. LE MAIRE Opération Entreprise Montant Aménagement des abords du

Lac

Avenant N°2 Marché de

maitrise d’œuvre portant le

montant du marché

Groupement

GREEN CONCEPT/

MONTMASSON

41 000 € HT

soit 59 200 € TTC

Réalisation et remplacement

de réseaux d’Assainissement

et d’Eau potable

GILLET TOPO

ZAC DE LA CRETO

74500 ST PAUL EN

CHABLAIS

24 950 € HT

Soit 29 940€ TTC

7-2 DROIT DE PREEMPTION INFERIEURE A 1 000 000€

Il a été décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

DIA N° Désignation Prix

95/2020 Appartement + cave + garage

247 Route de la Turche – Le Sapporo

Zone Ub

272 000 €

96/2020 Appartement + cave + garage

81 Route des Chavannes – Mon Abri

Zone Ua

340 000 €

97/2020 2 emplacements de stationnement

2421 et 2441 Route des Grandes Alpes –

Annapurna

Zone Ua1

60 000

99/2020 Appartement + garage

121 Montée de l’Adret – Les Res. De l’Adray

Zone Uc - Ne

210 000 €

100/2020 Appartement + cave + parking

1693 Route des Grandes Alpes – La Bouillandire

Zone Ub - Ne

263 000 €

101/2020 Appartement + cave + garage

635 à 641 Route de la Turche – Les Hauts de la

Charniaz

Zone Ucc – N – A

566 666 €

102/2020 Appartement + chambre + emplacement

parking

471 Rue du Centre – Copro Michaud

Zone Ua- Ub

500 000 €

103/2020 Appartement + cave + garage

21 Route du Bennevy – Ambre Blanche 860 000 €16

Zone Ua

104/2020 Appartement + cave + garage

1069 Route des Grandes Alpes – Chalet Carline

Zone Uc

465 000 €

SAFER Terrain

Route du Bouchet / La Corderie

Zone Nr

780 000 €

Terrain

Les Cornuts

Zone Nr

8 250 €

8/ QUESTIONS DIVERSES

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DES GETS : le Maire indique au conseil qu’il a demandé à la CCHC de lancer une modification simplifiée du PLU DES GETS pour intégrer l’élargissement de la piste de descente de Mont-Chéry au niveau du Front de neige afin de ne pas retarder le dossier de servitude de piste en cours d’instruction.

Autres Questions :

Mr Christophe MUTILLOD demande où en est l’avancement de la fibre optique sur la commune.

L’entreprise COVAGE et le SYANE l’annoncent pour mars 2022 sur la commune.

M. Christophe MUTILLOD souhaite recevoir préalablement à leur diffusion, les procès- verbaux des séances du conseil municipal.

Les procès-verbaux sont à transmettre aux membres du conseil municipal préalablement à leur diffusion publique. Les élus ont la possibilité d’apporter des rectifications à la prochaine séance préalablement à leur approbation par l’assemblée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au

Lundi 23 Novembre 2020.

Diffusé le 03/11/2020 et mis en ligne sur www.lesgets-mairie.fr.