Procès Verbal - 508 proces verbal du conseil municipal du 26 juillet 2021

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Procès Verbal - 508 proces verbal du conseil municipal du 26 juillet 2021 Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Gets. Lien du pdf (Procès Verbal - 508 proces verbal du conseil municipal du 26 juillet 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 JUILLET 2021

Noms Fonction Présents Absents Excusés Absents Procurations

ANTHONIOZ

Henri Maire X

BERGOEND

Simon 1

er Adjoint X

MARTEL

Mireille 2

ème Adjointe X

VINET Philippe 3ème Adjoint X

PERNOLLET

Stéphanie 4

ème Adjointe X

TRICOU

Laurence

Conseillère

Municipale X

MUGNIER

Michel

Conseiller

Municipal X

DUCRETTET

Olivier

Conseiller

Municipal X

BERGOEND

Myriam

Conseillère

Municipale X

DELECHAT

Grégory

Conseiller

Municipal X MUGNIER Michel

ANTHONIOZ

Laëtitia

Conseillère

Municipale X

ANTHONIOZ

Isaline

Conseillère

Municipale X

HOMINAL Pierre Conseiller Municipal X MUTILLOD Christophe

DEGOUT Gaël Conseillère Municipale X ANTHONIOZ Laëtitia

MUTILLOD

Christophe

Conseiller

Municipal X

Sous la présidence de M. Henri ANTHONIOZ – Maire.

Nombre de présents : 12

Date de convocation : le 15 Juillet 2021

M. Simon BERGOEND a été désigné secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du CGCT.2

A L’ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

Lequel ne soulève pas d’observation, il est approuvé, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2/ ADMINISTRATION GENERALE

2-1 EXPLOITATION DU PARKING DU CENTRE/ PRESENTATION DU RAPPORT DU DELEGAGTAIRE

Les Conseillers Municipaux ont été destinataires du rapport annuel d’activités de la Société VINCI.

M. Michel MUGNIER s’interroge sur un point soulevé par le délégataire concernant l’étanchéité défectueuse au niveau de l’entrée du parc.

M. le Maire rappelle que l’étanchéité du parking a été complétement refaite en 2003 et qu’il n’est pas prévu de réaliser de nouveaux travaux. Les infiltrations en question sont mineures et ne remettent pas en cause l’utilisation de l’ouvrage.

M. le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la délibération suivante :

Le rapport annuel d’activités de la société Indigo a été communiqué au Conseil Municipal au titre de l’exploitation du parc de stationnement du Centre pour la saison 2020/2021.

En application de l’article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, la société délégataire a présenté son rapport d’activités, lequel se résume comme suit :

- chiffre d’affaires s’élève à 119 077 € HT (- 18.60% par rapport à la saison 2019/2020) - fréquentation horaire en baisse de - 29%

- abonnements mensuels et saisonniers en progression de 10.50%

- l’augmentation moyenne des tarifs pour la saison 2020/2021 s’élève à 1,43%

Les travaux réalisés par le délégataire portent sur l’entretien courant du parking conformément au contrat du 1er décembre 2016 ;

Le renouvellement du marquage au sol programmé à l’automne 2020 n’a pas été réalisé. Ces travaux sont programmés en 2021.

Il s’agit d’un rapport annuel d’information du Conseil Municipal.

2-2 HOMOLOGATION DES TARIFS DU PARKING DU CENTRE/ SAISON D’HIVER 2021- 2022

Conformément au contrat de délégation de service public, les tarifs du parking souterrain pour l’hiver 2021/2022 sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal. M. le Maire présente la liste des tarifs du parking se résumant comme suit :

Durée Tarifs 2020 - 2021 Tarifs 2021-2022 Augmentation

1H00 2,60 € 2,60 € 0,00

2H00 4,40 € 4,50 € 2,22

3H00 6,10 € 6,20 € 1,61

4H00 7,80 € 7,90 € 1,27

5H00 9,30 € 9,40 € 1,06

6H00 11,00 € 11,10 € 0,90

7H00 12,60 € 12,80 € 1,563

8H00 13,90 € 14,10 € 1,42

9H00 14,70 € 14,90 € 1,34

10H00 15,50 € 15,70 € 1,27

11H00 16,30 € 16,50 € 1,21

12H00 17,90 € 18,10 € 1,10

de 12H00 à 24H00 17,90 € 18,10 € 1,10

2 Jours 25,60 € 25,80 € 0,78

3 Jours 32,70 € 32,90 € 0,61

4 Jours 39,60 € 39,80 € 0,50

5 Jours 46,20 € 46,40 € 0,43

6 Jours 53,10 € 53,30 € 0,38

7 Jours/Semaine 59,60 € 59,80 € 0,33

Abonnement 8 jours

Carte Neige 58,00 € 59,00 € 1,69

8 Jours 64,00 € 65,00 € 1,54

Abonnement 14 jours 112,00 € 113,00 € 0,88

Abonnement 15 jours

Carte Neige 107,00 € 108,00 € 0,93

Abonnement Saison 353,00 € 354,00 € 0,28

Abonnement Mensuel 140,00 € 141,00 € 0,71

Abonnement Saison

"employé station" sur

présentation d'un

contrat de travail

221,00 € 222,00 € 0,45

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve la tarification du parking du Centre présentée par le délégataire en application du contrat de délégation de service public conclu avec Indigo Park ;

Les tarifs augmentent en moyenne de (0,69%) ;

Donne toute délégation utile au Maire.

2-3 SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIERE SUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

M. le Maire expose les dispositions de l'article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil municipal de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Considérant qu’il n’est pas justifié que les résidences secondaires, représentant 99% des nouvelles constructions sur la Commune, bénéficient de l’exonération,

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou4

représentés,

Décide de supprimer l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Charge le Maire de notifier cette décision aux Services Préfectoraux.

2-4 INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR LES CHANTIERS PROVISOIRES SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTIN D’ELECTRICITE

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil Municipal, il fait part de la parution au journal officiel du Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie électrique.

Il propose au Conseil Municipal :

- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité

- d'en fixer le mode de calcul, conformément au Décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopte la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité, à compter du 1/09/2021. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Donne toute délégation utile au Maire.

Dans la continuité de cette décision, Mme Mireille MARTEL émet l’idée d’instaurer une redevance pour occupation du domaine public pour tous les chantiers occupant les trottoirs et les voies communales, ce qui inciterait les promoteurs à libérer plus rapidement le domaine public.

2-5 MISE A JOUR DU TABLEAU DES VOIES COMMUNALES SUR LA COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1,

Vu l’arrêté N° 16/02 du 12/02/2002 instaurant la numérotation des habitations,

Vu la construction de nouvelles habitations,

Monsieur le Maire ayant signalé l’intérêt de donner une dénomination officielle aux voies, rues, routes et places publiques de la commune et rappelant les conditions d’exercice du choix du Conseil Municipal,

Considérant qu’il y a lieu de compléter les délibérations du 25/04/2002, 09/08/2007, 03/03/2014, 01/12/2014, 7/03/2016,

Considérant la nécessité de compléter le tableau des voies communales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou5

représentés,

Décide de compléter le tableau des voies communales de la Commune

 VC n°107 dit Bonnavaz : part de la R.D n°328, dit du Col de l’Encrenaz et le lieudit Bonnavaz

Décide de procéder à une nouvelle numérotation des habitations existantes concernées par cette nouvelle voie.

2-6-1 REVISION DES INDEMNITES DE PISTES/ INDEMNITES 2020

Conformément aux conventions de passage des pistes de ski sur propriété privée, prévoyant une indexation de l’indemnité de base sur le coefficient annuel de revalorisation des propriétés non bâties (publié par le centre des impôts fonciers de Bonneville au 1er janvier de chaque année),

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le coefficient a été porté à 1.012 en 2020 enregistrant une augmentation de 1.2%.

Par conséquent, il propose une augmentation des indemnités de pistes dues aux propriétaires au titre de l’année 2020 de 1.2% soit 0.066 € le m2 de terrain occupé par la piste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

DECIDE de fixer pour l’année 2020 le tarif des indemnités à verser aux propriétaires, ayant signés une convention de passage de Pistes Descente du Chéry, des Planeys, de la Turche, des Folliets, pistes de fond des chavannes, Piste Cyclamen, Piste Chardon bleu, Piste Gentiane, Piste bleue des Perrières, Montée Télécabine Chavannes, Télésiège des Folliets, à 0.066 € le m2,

PRELEVE la dépense à l’article 6132 du budget Remontées Mécaniques et Activités Touristiques 2021.

2-6-2 REVISION DES INDEMNITES AU TITRE DU PASSAGE DES REMONTEES MECANIQUES 2020

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les termes des conventions de passage signées avec les propriétaires de terrains concernés par la télécabine du Mont-Chéry et le télésiège des Chavannes, stipulant que les indemnités sont ré-indexées annuellement.

Comme il en a été décidé pour les indemnités des conventions de passage de pistes de descente, il propose d’augmenter de 1,2% le montant de ces indemnités dues aux Propriétaires de terrains, au titre de l’année 2020.

En effet, le coefficient annuel de revalorisation des propriétés non bâties a été porté à 1.012 en 2020, enregistrant une augmentation de 1,2%.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’exposé de M. le Maire ;

DECIDE d’augmenter de 1,2% au titre de 2020, les indemnités de passage, dues aux propriétaires de terrains concernés par les lignes de montée de la télécabine du Mont-Chéry ainsi que par le télésiège des Chavannes et des Perrières ;

PRELEVE la dépense à l’article 6132 du Budget Remontées Mécaniques et Activités Touristiques 2021.6

2-7 EMPRISE DU GOLF/ INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DE TERRAINS AU TITRE DE 2020

Conformément aux conventions de passage conclues avec les propriétaires de terrains concernés par le parcours du Golf 18 trous des Gets, il est prévu que l’indemnité annuelle de 0.065 €uros le m2, fixée pour l’année 2019 soit indexée sur le coefficient annuel de revalorisation forfaitaires des propriétés non bâties.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que ce coefficient a été porté à 1.012 en 2020 enregistrant une augmentation de 1,2%.

Par conséquent, il propose une augmentation des indemnités de pistes dues aux propriétaires de terrains concernés par le Golf au titre de l’année 2020 de 1,2%, soit 0.066 € le m2.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

DECIDE de fixer, pour l’année 2020, le tarif des indemnités à verser aux propriétaires, ayant signés une convention de passage concernée par le parcours du Golf des Gets à 0.066 € le m2.

PRELEVE la dépense à l’article 6132 du budget Remontées Mécaniques et Activités Touristiques 2021.

2-8 INDEMNISATION DES PISTES DE VTT

M. le Maire indique qu’il y a lieu d’indemniser les propriétaires de terrains au titre des pistes de VTT au même titre que pour les pistes de ski et propose au Conseil Municipal d’instaurer une indemnisation basée sur une emprise de 12 mètres de largeur sur la longueur réelle de la piste sur la parcelle au tarif de 660 € l’hectare, soit 0.066 € le m2 occupé.

M. le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la délibération suivante : Selon l’article L. 311-1 du Code du Sport, « les sports de nature s’exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains, et des souterrains du domaine public ou privé, ainsi que des cours d’eau domaniaux ou non domaniaux ». La pratique du VTT de descente, s’inscrit bien dans cette définition.

M. le Maire propose de conventionner avec les propriétaires de terrain pour autoriser le passage des vététistes et autoriser la commune à réaliser de menus travaux, consistant en l’abattage des arbres, et le profilage, si nécessaire, sur l’emprise de la piste, en vue de sécuriser et faciliter le passage des vélos.

La durée des conventions est fixée à 5 années à compter de leur signature, l’indemnisation des propriétaires est annuelle, basée sur une emprise fixée comme suit :

- 12 mètres linéaires de largeur sur la longueur réelle de la piste sur la parcelle au tarif de 660 € l’hectare, soit 0.066 € le m2, à la date du 1er août 2021.

Les conventions sont établies au vue d’un état parcellaire comportant le numéro des parcelles, le lieudit, la superficie réelle et la superficie occupée, le nom des propriétaires réels et les ayant- droits.

L’indemnité est indexée chaque année sur l’évolution du coefficient forfaitaire annuel de revalorisation du revenu cadastral des propriétés non bâties de la commune publié par le centre des impôts fonciers au 1er janvier de chaque année.7

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Décide de solliciter les autorisations des propriétaires de terrains et de signer une convention pour le passage des pistes de VTT sur leurs parcelles – en dehors du domaine skiable ;

Fixe le montant de l’indemnité à 0,066 € le m2 occupé indexé les années suivantes ; (FIXE un seuil minimum de 10 € - en dessous de cette somme, l’indemnité ne sera pas payée en raison des frais de mise en œuvre supérieur au montant de l’indemnité).

Autorise le Maire à signer les conventions avec les propriétaires et toutes pièces utiles.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

M. le Maire rappelle les différents prix pratiqués par la commune en matière d’acquisition foncière pour des terrains non constructibles, soit :

- 30 € le m2 lorsqu’il est prévu des aménagements publics

- 12 € le m2 pour les délaissés

- 3 € les terrains frappés de servitude de pistes et les fonds de forêt

2-9 VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA CCHC EN FAVEUR DE LA SECURISATION DU CHEMIN SUR LE TOUR DU MONT CHERY

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Haut-Chablais est compétente pour l’aménagement et l’entretien des sentiers d’intérêt communautaire conformément à ses statuts.

Il précise que suite à la demande formulée au printemps dernier par la Commune des Gets, la CCHC s’est engagée à réaliser rapidement des travaux de confortement et de sécurisation du chemin de randonnée autour du Mont-Chéry, programmés pour un montant de 99 931 € HT soit 119 917.20 € TTC.

Pour faciliter la réalisation de ces travaux de sécurisation par des infrastructures lourdes, il propose d’apporter à la CCHC un fonds de concours de 30 000 €, ce qui est possible dans la mesure où le montant de cette participation ne dépasse pas la part du financement assurée par la CCHC s’élevant à 69 931 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Décide de verser à la CCHC un fonds de concours de 30 000 €, à prélever sur le compte 657358 du Budget Communal 2021 en faveur de la sécurisation du chemin du Tour du Mont-Chéry.

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés

La CCHC a missionné un maître d’œuvre pour l’établissement du schéma directeur des chemins de randonnée qui seront inscrits au PDIPR après validation par les communes.

2-10 AMENAGEMENT DES MESURES COMPENSATOIRES AGRICOLES DANS LE CADRE DE LA CREATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE LA RENARDIERE/ INDEMNISATION DES ALPAGISTES

M. le Maire revient sur la délibération du 26/08/2019 portant sur la mise en œuvre des mesures compensatoires agricoles, inhérents au projet de création de la retenue collinaire de la Renardière et à l’installation des réseaux neige.8

Il indique au Conseil Municipal que la mise à disposition initialement prévue d’un local technique avec l’électricité pour les alpagistes n’a pas abouti faute d’un véritable besoin. Il propose en contrepartie et en accord avec les alpagistes concernés par ces travaux, de les indemniser premièrement au titre de la destruction des pâturages durant les estives 2019-2020 et 2021, et deuxièmement au titre des contraintes induites notamment le déplacement des clôtures et des troupeaux.

Les surfaces de pâturage impactées sont estimées comme suit :

- 5 hectares pour le GAEC La Renaissance - représenté par M. BAILLOUX, montant forfaitaire de l’indemnité : 5 000 €

- 3 hectares pour la Ferme de Caroline - représentée par Caroline et Noël ANTHONIOZ, montant forfaitaire de l’indemnité : 3 000 €

M. le Maire précise que le montant de l’indemnisation proposée correspond au montant des aménagements prévus initialement et non réalisés.

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de cette proposition.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve le projet présenté ;

Décide d’indemniser les agriculteurs concernés par les travaux de la Renardière et des réseaux neige au titre des compensations agricoles et de verser des indemnités suivantes : 5 000 € au GAEC de la Renaissance et 3 000 € à La ferme de Caroline ;

Prélève la dépense au compte 2315 du Budget Annexe Remontées Mécaniques/Activités Touristiques ;

Donne toute délégation utile au Maire.

2-11 RETRAIT DE LA COMMUNE DES GETS DU SIVOM DU HAUT-GIFFRE La commune des Gets adhère au SIVM du Haut-Giffre, basé à Taninges, pour la compétence à la carte « Aménagement et gestion des espaces naturels » et « Etudes, acquisitions, viabilisation et réserves foncières des terrains nécessaires à l’implantation du futur hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville », caractérisée par une participation annuelle au SMDHAB (Syndicat Mixte de Développement de l'Hôpital Annemasse-Bonneville).

La compétence liée aux espaces naturels concerne uniquement la gestion du Plateau de Loëx (site NATURA 2000 et projet de labellisation ENS).

Les délégués membres du SIVM du Haut-Giffre se sont prononcés sur la dissolution du SIVM et ont proposé un transfert des dernières compétences du syndicat vers la Communauté de communes des Montagnes du Giffre.

S’agissant des collectivités non membre de la CCMG il leur appartient de se retirer du SIVM du Haut-Giffre afin de faciliter les procédures de transfert.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment à son article L.5211-19, il convient que le Conseil Municipal demande son retrait du SIVM du Haut- Giffre pour que celui-ci puisse proposer son consentement lors de son prochain Comité Syndical.

Il est également proposé au Conseil Municipal de déterminer qu’aucune condition financière et patrimoniale ne s’applique au retrait de la commune du SIVM, conformément à l’article L.5211-19 du CGCT. En effet, aucune dette n’a été constatée dans les comptes administratifs9

du SIVM et de la commune relatif à la carte « Aménagement et gestion des espaces naturels » et « Etudes, acquisitions, viabilisation et réserves foncières des terrains nécessaires à l’implantation du futur hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville ». De même il n’existe pas de biens mobiliers et immobiliers à repartir.

Afin de garantir la continuité des actions concertées et de définir les modalités du partenariat entre la commune des Gets et la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, qui deviendra structure porteuse des dispositifs NATURA 2000 et du site ENS au 1er janvier 2022, il est proposé une convention d’animation pour la gestion du site du plateau de Loëx entre ces 2 collectivités.

Il est proposé au conseil municipal de :

Demander son retrait du SIVM du Haut-Giffre ;

Approuver qu’aucune condition financière et patrimoniale ne s’applique à ce retrait ;

Approuver la convention d’animation pour la gestion du site du plateau de Loëx ,

Donner pouvoir à M. Le Maire pour appliquer l’ensemble de ces décisions.

2-12 CONVENTION D’ANIMATION POUR LA GESTION DU SITE DU PLATEAU DE LOEX M. le Maire présente la convention à conclure avec la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre Siège Social : 508, avenue des Thézières - 74440 Taninges, représentée par son Président, portant sur les modalités du partenariat pour le pilotage et l’animation du site NATURA 2000 et du site ENS du Plateau de Loëx sur le territoire de la commune suite au projet de dissolution du SIVM du Haut-Giffre.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve la convention d’animation pour la gestion du site du Plateau de Loëx avec la CCMG à compter du 1er janvier 2022 ;

Donne toute délégation utile au Maire.

2-13 DEMANDE DE DEFRICHEMENT/PISTE DE LUGE 4 SAISONS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune envisage de déposer un dossier de demande d'autorisation de défrichement dans le cadre du projet de construction d'une piste de luge 4 saisons au lieudit l'Etrivaz.

En effet, la réalisation de la piste de luge entraîne le déboisement sur la surface de l'emprise de la piste, représentant une surface d'environ 2 108 m2 sur des parcelles en cours d'acquisition par la commune des Gets.10

Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.311-1 à L.312-1 ;

Vu le Code de l'Urbanisme (article R.441-7) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Emet un avis favorable au dossier de demande d'autorisation de défrichement ;

Donne toute délégation utile au Maire.

2-14 ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX/ AMENAGEMENT D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE

M. le Maire donne le résultat de l’appel à la concurrence en procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1-1 du Code de la Commande Publique des travaux d’Aménagement d’une Chambre Funéraire.

A l’issue de l’analyse des offres, il propose d’attribuer les travaux :

Lot Intitulé Entreprise Retenue Montant HT Montant

TT

C

1 Terrassement VRD

AMCH

4974, route de Rond

74440 Taninges

13 071.90 € 15 686.28 €

2 Démolition/Gros Œuvre

Gilettto SAS

130, rue de la Dent d’Oche

74502 Publier

49 274.37 € 59 129.24 €

6 Menuiseries Extérieures

Bastard Laurent

171, route de Magy

74260 Les Gets

26 126.00 € 31 351.20 €11

7 Cloisons doublages

Bondaz SARL

21, avenue de la Fontaine

Courverte – 74200 Thonon

23 389.20 € 28 067.04 €

8 Menuiseries Intérieures

Bastard Laurent

171, route de Magy

74260 Les Gets

21 153.00 € 25 383.60€

9 Carrelage

SARL Diez Carrelages

140, Pont de Dranse

74500 Publier

16 034.00 € 19 240,80 €

10 Electricité

Labevière

34, avenue des Vallées

74200 Thonon

39 504.00 € 47 404.80 €

11 Chauffage/Plomberie/ Sanitaire

SAS Pierre Yves Muffat

212, route de Thonon

74110 Essert-Romand

29 328.40 € 35 194.09 €

12 Ventilation/Traitement d’air

Meyer

ZA de Dessus le Fier

74370 Argonay

13 000.00 € 15 600.00 €

13 Equipements Funéraires

Frima Concept

ZI du Gier rue de la

Démocratie

69700 Givors

10 865.40 € 13 038.48 €

Le montant des marchés attribués s’élève à la somme de 241 746.27 € HT, soit 290 095.53 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, ou représentés,

Approuve le projet présenté et le résultat de l’appel à la concurrence ;

Décide de relancer la consultation des lots non attribués : n° 3 - Charpente, n° 4 - Etanchéité et lot n°5 - Façade Pierre ;

Désigne M. le Maire pour signer les marchés de travaux à intervenir avec les entreprises susdites ;

Prélève la dépense au compte 2313-2 du Budget Principal.

2-15 PROJET DE REMONTEES MECANIQUES DU VIEUX CHENE/ RECOURS A UN ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE

La commune des Gets souhaite construire une remontée mécanique en remplacement du téléski du Vieux Chêne - entre la rue du Front de Neige et l’Espace de Loisirs de la Mouille des Boittets/ Les Ecoles.

Ce projet est l’un des projets structurants inscrit dans le plan d’investissement de la collectivité.

La construction de cette remontée mécanique devra permettre l’accès skieurs et piétons à l’espace de ski de débutants en hiver et à l’espace de loisirs, au groupe scolaire toute l’année - en vue de privilégier la mobilité douce. Les stationnements, l’accessibilité et les flux devront également être pris en compte sur la rue du Font de Neige.

Afin de mener à bien cette opération, la Commune envisage de missionner un Assistant au Maître d’Ouvrage (AMO) pour réaliser la phase étude et consultation ainsi que le suivi du marché de construction.

Ce marché sera lancé avec une tranche ferme et deux tranches conditionnelles :12

- tranche ferme : élaboration du programme technique détaillé, choix de la procédure - tranche conditionnelle 1 : appel à la concurrence marché de maître d’œuvre, choix du maître d’œuvre

- tranche conditionnelle 2 : suivi des travaux

Le montant de l’enveloppe prévisionnel de l’opération est fixé à 4 000 000 €.

Cette consultation sera passée en procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe de réalisation de cette opération ;

- d’autoriser le Maire à lancer la consultation en vue de retenir un assistant à maîtrise d’ouvrage selon la procédure adaptée ;

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les différents documents et marchés à intervenir ;

- d’imputer la dépense sur le budget annexe Remontées Mécaniques / Activités Touristiques.

2-16 COMMISSIONS MUNICIPALES

2-16-1 AGRICULTURE, FORET ET CADRE DE VIE

Mme Mireille MARTEL – Adjointe, donne connaissance au Conseil Municipal des sujets abordés lors de la réunion du 21 juin 2021.

Entretien des paysages et des espaces naturels

La commission a arrêté la liste des secteurs sur la commune où il est nécessaire de réaliser des travaux de broyage mécanisé pour lutter contre l’embroussaillement et la fermeture des paysages et contribuer à la préservation des espaces et retrouver des prairies. Il s’agit des secteurs : du Petit Nant, Grand Nant, (en aval de la Route des Mérallins), la Croisette, le Rocher, les Recouds, les Plans, la Raggia, Magy, le Chanon, le Tour, les Lanchettes (route des Chavannes), Marais du Plan Fert.

M. le Maire constate que les coupes de bois réalisées sur les propriétés privées sont salutaires pour la qualité des paysages et qu’il est nécessaire d’abattre le bois mature.

Le Conseil Municipal valide ce plan de débroussaillement nécessaire au maintien de la qualité des paysages sur la commune, le Conseil Municipal souligne également la nécessité pour les propriétaires de maisons individuelles de faucher les abords de leur propriété. En cas de non- réalisation, et après mise en demeure non suivie d’effets, les travaux pourront être réalisés par la Commune aux frais des propriétaires concernés.

Les Sentiers sur la Commune

Mme MARTEL indique que la commission a pris connaissance du projet de schéma départemental des sentiers en cours d’élaboration par la CCHC.

Le schéma directeur de la randonnée permet de dresser un état des lieux et d’analyser les besoins, et les pratiques sur le territoire, de planifier les travaux sur 5 ans et d’inscrire les sentiers au PDIPR selon des critères et la nouvelle classification départementale. La signature du schéma départemental pourrait intervenir avant la fin de l’année.

Les aides à l’Agriculture

La prime au transport des bovins fixée à 30 € par animal a été reconduite en 2021. En vue de favoriser l’entretien des espaces agricoles, il est suggéré de privilégier la prime à l’hectare fauché et d’abandonner la prime par UGB et Ovin/Caprin largement compenser par la PAC.13

Création d’un sentier à thème « le Parcours des Planètes »

M. Francis MONNET présente un projet de création d’un sentier thématique facile entre Mont- Caly et le Mont-Chéry à destination des familles sur le thème des Planètes.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à ce projet.

La Commune va se rapprocher de la CCHC pour prendre connaissance des suites données au projet de sentier du Vieux-Chêne et proposer d’intégrer ce nouveau parcours.

M. Christophe MUTILLOD indique que les projets de sentiers à thème sont subventionnés à hauteur de 40% dans le cadre de l’espace Vallèen, il ressort des études clientèle que le nombre de randonnées effectuées durant un séjour se limite à deux ou trois, sur des itinéraires faciles.

2-16-2 COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mme Laurence TRICOU - Présidente de la Commission, rend compte des sujets abordés lors de la réunion du 16 juin 2021.

« Restos du cœur »

Un camion solidaire itinérant effectue une tournée de distribution hebdomadaire à Taninges permettant aux personnes de la commune dans le besoin de s’inscrire et de bénéficier de ce service.

Les membres de la commission travaillent en étroite collaboration avec l’assistante sociale, les infirmières, les personnes de l’ADMR, permettant de faire le lien avec les familles et les personnes en difficultés.

Autres projets

Provoquer des rencontres pour créer du lien social entre les générations et les personnes seules sur la commune. Des propositions sont à l’étude, rencontres à la bibliothèque, groupe Facebook, …

2-16-3 COMMISSION EDUCATION - JEUNESSE

Mme Stéphanie PERNOLLET – Adjointe, donne le compte rendu de la dernière réunion de la commission qui a visité les nouveaux locaux de la garderie périscolaire. Les membres ont pris connaissance du projet de construction d’une nouvelle crèche par la CCHC .

Le projet éducatif territorial PEdT et le Plan Mercredi arrivent à échéance. L'objectif de ces projets éducatifs est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative entre, d'une part les projets des écoles et, d'autre part, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. Ces projets sont des partenariats renouvelés entre les collectivités territoriales, l'Education Nationale et la CAF.

Un nouveau projet devra être mis en place par la commune. Un comité de pilotage se réunira dès la rentrée.

Dysfonctionnement a la crèche

M. le Maire fait part au Conseil Municipal des problèmes rencontrés par les Familles suite aux ouvertures de la crèche à 9h00 sur certains jours et des fermetures le mercredi.

Mme Stéphanie PERNOLLET, précise que cette situation est liée à un problème de sous- effectif.

M. le Maire propose de convoquer le Président de l’AFR et le directeur de la structure dans les meilleurs délais.

3/ URBANISME - AFFAIRES FONCIERES14

3-1 COMMISSION D’URBANISME DU 15/06/2021 & DU 20/07/2021

M. le Maire donne connaissance des comptes rendus de la commission, lesquels ne soulèvent pas d’observation.

3-2 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER SUPERIEUR A 1 MILLION D’EUROS Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal renonce à l’exercice du droit de préemption à la suite des DIA suivantes :

- ensemble immobilier au 1265, route du Front de Neige au prix de 2 430 000 €

3-3 ACQUISITION DES TERRAINS LIEUDIT LES PETEAUX A L’INDIVISION MUGNIER M. le Maire propose d’acquérir des terrains en bordure de la RD 902 en direction de Morzine, en accord avec les propriétaires, il présente une promesse de vente se résumant comme suit :

Cession consentie par :

l’Indivision MUGNIER représentée par Mme MUGNIER Suzanne, née DETRAZ et ses enfants, demeurant 509, route du Front de Neige - 74260 Les Gets.

Parcelle Surface Lieudit Montant C 28

C 30

1 248 m2

3 445 m2 Les Peteaux 140 790 €

Ces terrains sont situés en limite de la zone urbaine et ils sont desservis par la route départementale n° 902 justifiant l’augmentation de leur valeur.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le projet présenté ;

Décide d’acquérir les parcelles cadastrées C 28 et C 30 au prix de 140 790 € à l’Indivision MUGNIER représentée par Mme Suzanne MUGNIER et ses enfants ;

Charge Maître Clément JACQUIER, Notaire à l’Office Notarial de Saint-Jean-d’Aulps de rédiger l’acte et prend en charge les frais inhérents à cette acquisition ;

Désigne M. le Maire pour signer l’acte authentique à intervenir.

3-4 EMPLACEMENT RESERVE N° 26 LES MARAIS POURRIS/ ACCEPTATION DU RETRAIT DE LA MISE EN DEMEURE D’ACQUERIR LES TERRAINS OU SAISINE DU JUGE DE L’EXPROPRIATION

Exposé :

Les propriétaires des terrains concernés par l’emplacement réservé n° 26 ont mis en demeure la commune d’acquérir leurs terrains conformément à l’article L. 311-2 du Code de l’Urbanisme et suivants.

Le Conseil Municipal par délibération du 12/04/2021 a délégué son droit de délaissement à l’EPF 74 concernant les parcelles de terrain I 2196 - I 2198 - I 2206 - I 2200 et décidé d’acquérir les terrains sur l’avis du Domaine.

Suite aux mises en demeure et aux propositions financières formulées par l’EPF74, les propriétaires ont fait part de leur décision de retirer leur mise en demeure du 27 avril 2020. M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société VINCI projette d’acquérir les terrains pour réaliser un programme immobilier qui comprend une gare routière.

M. Simon BERGOEND rappelle que la collectivité a besoin de réserve foncière pour réaliser des projets d’intérêt général, que les terrains concernés font partie des derniers disponibles dans le centre et sont depuis longtemps en emplacement réservé. Le projet de gare routière présenté par le promoteur n’est pas suffisant et il y aurait de bien meilleurs projets à réaliser sur ces terrains.15

M. VINET Philippe est également de ce point de vue.

M. Michel MUGNIER, Mme Stéphanie PERNOLLET sont d’avis d’acquérir cet emplacement intéressant pour la commune.

M. Christophe MUTILLOD dit « on a loupé le Stella, il ne faut pas manquer cette vente ».

A l’unanimité des membres, le Conseil Municipal décide d’acquérir les terrains I 2196 - I 2198 - I 2206 et I 2200 et décide de saisir le Juge de l’Expropriation à défaut d’accord amiable.

4/ RENDU DES DECISIONS DE JUSTICE

4-1 M. et MME TATARANNO/ ACQUISITION FONCIERE LA MOUILLE DES BOITTETS M. le Maire informe le Conseil Municipal de l’ordonnance de désistement rendue par le Tribunal Judicaire de Bonneville le 09/06/2021, la procédure contentieuse est terminée suite à l’accord intervenu avec les époux TATARANNO pour l’acquisition des parcelles C 1822 et C 1821.

4-2 PARTICIPATION POUR NON REALISATION DES PARKINGS SARL HOTEL MONT- CHERY

Le Conseil Municipal est informé que la SARL Hôtel Mont-Chéry s’est acquittée de la somme de 543 473 € correspondant aux 35 places de stationnement manquantes au programme immobilier de 2008. Par ailleurs, la commune a repris l’instruction du refus de permis de construire n°3 sur la base du PLU de 2012 lequel a été délivré positivement le 31/05/2021 avec une participation pour stationnement manquant correspondant une place.

4-3 RECOURS EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE CHAMOUE II/ Mr CHAMBETTAZ

M. le Maire indique qu’une ordonnance de désistement est intervenue et que cette affaire est maintenant classée.

4-4 RECOURS EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE CHAMOUE III LES PUTHAYS/ M. FREDERIC PERRACINO

Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon rendu le 27/04/2021 rétablit le permis de construire du programme immobilier du 13 septembre 2018 délivré à la SCCV CHAMOUE III.

5/ FINANCES

5-1 SUBVENTION RECUES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Au titre du maintien de l’activité touristique sur la station durant la saison d’hiver 2020/2021 : montant 504 204 €

Pour aider au financement des travaux d’aménagement d’une chambre funéraire et d’une halle d’accueil : montant 80 000 €

Pour faciliter le financement des travaux de création d’une aire d’accueil et de stationnement à Mont-Caly : montant 80 000 €

5-2 AIDE DE L’AGENCE DE L’EAU POUR LE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’ADDUCTION D’EAU SUR LA ROUTE DES CHAVANNES

Le montant attribué s’élève à la somme de 202 424 € correspondant à 50% de la dépense.

5-3 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 COMMUNE/ EXERCICE 2021 M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’inscrire des crédits supplémentaires sur certains comptes.16

A ce titre, il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes :

OBJET

DEPENSES RECETTES

Diminution

De crédits

Augmentation

De crédits

Diminution

De crédits

Augmentation

De crédits

D-657358 subvention/abondement CCHC

D- 6135 locations mobilières

D- 023 Virement à la section d’investissement

0

30 000

100 000

24 000

R-7473 participation du Département 154 000

TOTAL FONCTIONNEMENT 154 000 154 000

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 24 000

D- 205 concession, droits similaires (licences

informatiques) 24 000

TOTAL INVESTISSEMENT 24 000 24 000

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les modifications budgétaires présentées sur le Budget Principal 2021.

5-4 DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N° 2 REMONTEES MECANIQUES/ ACTIVITES TOURISTIQUES

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications aux crédits ouverts au Budget Remontées Mécaniques et Activités Touristiques 2021.

Il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes

OBJET

DEPENSES RECETTES

Diminution

De crédits

Augmentation

De crédits

Diminution

De crédits

Augmentation

De crédits

R -74 subvention d’exploitation (Département) 251 000

D -673 charges exceptionnelles

D-023 virement à la section d’investissement

1 000

250 000

TOTAL FONCTIONNEMENT 251 000 251 000

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 250 000

D-2315-05 PATINOIRE

D- 2312-30 Travaux de PISTES

150 000

100 000

TOTAL INVESTISSMENT 250 000 250 00017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE les modifications budgétaires présentées sur le Budget Remontées Mécaniques et Activités Touristiques 2021.

6/ DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

6-1 DIA

Il a été décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

DIA N° Désignation Prix 75/2021 Appartement (40.08 m²) + box garage + casier skis

479 Rue du Centre – Le Week-end

Zone Ua

265 000 €

76/2021 Chalet (74m²) + garage

113 Imp. des Olympiades – Chalet les Olympiades

Zone Ua – Ub1

540 000 €

77/2021 Appartement (37.62 m²) + Cave + Parking

308 Rue du Centre – Le Pied de L’Adroit

Zone Ua

240 000 €

80/2021 Appartement (51.62 m²) + cave + parking

1693 Route des Grandes Alpes – La Bouillandire

Zone Ub – Ne

301 000 €

81/2021 Appartement (42 m²) + garage + local technique

123 Chemin du Pontet – Le Champe

Zone Uc

367 000 €

82/2021 Garage + place parking

610 Rue du Centre – Ambre Blanche

Zone Ua

40 000 €

83/2021 Chalet (57.23m²) + garage + parking

113 Imp. des Olympiades – Chalet les Olympiades

Zone Ua – Ub1

370 000 €

84/2021 Appartement (78.57 m²) + cave + 2x parking

46 Rue du Chêne – Copro Villard

Zone Ua

530 000 €

85/2021 Cave

779 Rue du Centre – Praz du soleil

Zone Ua

6 000 €

86/2021 Appartement (22.59m²) + garage

390 Route des Granges – Chalet Le Pele

Zone Uc

210 000 €

87/2021 Garage

63 Route des Chavannes – le Grand Paradis

Zone Ua

30 000 €

88/2021 Studio (24.81m²) + cave

42 impasse de la Grange Neuve – Le Val d’or

Zone Ub

160 000 €

89/2021 Appartement + garage + parking

880 Route du front de Neige – Fermes Emiguy

Zone Ub

330 200 €

90/2021 Appartement (41.78M²)+ garage

Route du front de Neige - Fermes Emiguy 250 000 €18

Zone Ub

91/2021 Appartement (44.16 m²)+ garage – cave + casier skis

2247-2257 Route des Grandes Alpes – Solaret

Zone Ua1 460 000 €

92/2021 Maison avec 2 appartements

2045 Route des Grandes Alpes

Zone Ua1

990 000 €

93/2021 Local commercial (107.17m²) +3 x parking

417 Rue du Centre – Copro Le Mont-Chéry

Zone Ua

627 747 €

94/2021 Appartement (41.18m²) + garage/cave

136 Route du Lery – Helios

Zone Ub – Np

250 000 €

95/2021 Droits à construire

Route des pesses – Ferme d’Eliane

Zone Uc

432 000 €

96/2021 Appartement + garage

541 Rue du Centre – Le Schuss

Zone Ua

320 000 €

SAFER Habitation en copropriété

Route des Chavannes – Les Coprins

Zone Nr

245 000 €

Terrain

Lieu-dit La Chevre

Zone N- Ne

31 644 €

Terrain

Gibannaz – Les Perys 1 €

Chalet

Route Du Tour

Zone Ne

550 000 €

Chalet

Route de Gibannaz

Zone Ne

205 000 €

Chalet

Chemin du Laité

Zone Nr

430 000 €

Habitation en copropriété

Chemin de Nabor - Domaine d’Hastings

Zone Ne – Nr

500 000 €

Chalet

Route des Chavannes

Zone N – Nr

2 115 000 €

Terrain

La Mouille des Boittets

Zone Ne

53 520 €

Chalet en copropriété

Route des Chavannes

Zone Nr – Copro Merkin

490 000 €

Ancienne colonie

Route du Tour

Zone Ne

1 260 000 €

Terrain

La Combe

Zone Nr

8 670 €19

Terrain

Molasson – Rte des Chavannes

Zone Ng

30 000 €

Chalet

Route du Bouchet

Zone Nr – Ne

1 250 000 €

Chalet

Route de Gibannaz

Zone Nr

2 061 800 €

Terrain

Lieu-dit La Chevre

Zone N

13 068 €

6-2 MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE SIGNES SOUMIS A LA SIGNATURE DE M. LE MAIRE

Opération Fournisseur Montant TTC 1/ Etude de faisabilité

sécurisation route des Grandes

Alpes (portion carrefour route

du Benevy/carrefour Pied de

l’Adroit)

Cabinet Uguet

57, route des Martinets

74250 Fillinges 7 980.00 €

2/ Intervention Camion

Mercédès

Curioz – Carrosserie industrielle

36, chemin de Pattu

74540 Alby-sur-Chéran

21 033.00 €

7/ QUESTIONS DIVERSES

7-1 ADHESION AU MULTI PASS DES PORTES DU SOLEIL/ PETIT TRAIN TOURISTIQUE M. le Maire donne connaissance à l’Assemblée de la convention à conclure avec le GIE Multi Pass des Portes du Soleil siège 1401, route de Vonnes - 74390 Chatel, pour l’adhésion de la Commune au titre de l’activité « Promenades en Petit Train Touristique » permettant aux titulaires du Multi Pass l’accès à cette activité.

En contrepartie, le GIE Muli Pass s’engage à répartir la quote-part de recettes revenant à la commune à la fin de la saison touristique en fonction des passages enregistrés et suivant les règles de répartition fixées dans la convention.

La durée de la convention est fixée à une année à compter du 1er juin 2021 pour la période estivale, reconductible par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant le 1er mars de chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve la reconduction du Multi Pass des Portes du Soleil ;

Approuve l’adhésion de la Commune des Gets au GIE Multi Pass au titre de l’activité « Promenades en Petit Train Touristique » sur la commune ;

Approuve la convention à conclure avec le GIE Multi Pass des Portes du Soleil pour la période estivale ;

Désigne M. le Maire pour signer la convention et toute pièce utile.20

M. Christophe MUTILLOD indique qu’il est nécessaire de relancer l’attractivité du Multi Pass sur la station en rajoutant des activités exploitées par la SAGETS qui n’en font pas partie.

Mme TRICOU encourage ses clients à prendre le Multi Pass compte tenu des avantages et pense qu’il y a un problème d’information de la clientèle.

7-2 RESSOURCES HUMAINES

M. le Maire informe le Conseil Municipal des recrutements suivants :

- M. Vincent CHEVRET à la fonction de Directeur Général des Services

- M. Patrick BOUCHER nouveau Directeur des Services Techniques à compter du 19 août prochain

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h30.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au

Lundi 23 Août 2021 à 20h30

(l’heure pourra être modifiée en fonction de la situation sanitaire)

Affiché le 09/08/2021 et mis en ligne sur www.lesgets-mairie.fr