Procès Verbal - 390 proces verbal du conseil municipal du 31 aout 2020

Documents similaires

Procès Verbal - 387 proces verbal du conseil municipal du 3 aout 2

Procès Verbal - 527 proces verbal du conseil municipal du 23 aout

Procès Verbal - 425 proces verbal du conseil municipal du 23 novem

Procès Verbal - 403 proces verbal du conseil municipal du 28 septe

Procès Verbal - 612 proces verbal du conseil municipal du 31 mars

Procès Verbal - 771 proces verbal du conseil municipal du 31 juill

Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 24 aout 2020

Procès Verbal - 477 proces verbal du conseil municipal du 12 avril

Procès Verbal - 364 proces verbal du conseil municipal du 6 juille

Procès Verbal - 343 proces verbal du conseil municipal du 15 juin

Procès Verbal - 390 proces verbal du conseil municipal du 31 aout 2020 Document publié le Lundi 31 août 2020 par la commune de Gets. Lien du pdf (Procès Verbal - 390 proces verbal du conseil municipal du 31 aout 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 31 AOUT 2020

Noms Fonction Présents Absents Excusés Absents Procurations

ANTHONIOZ

Henri Maire X

BERGOEND

Simon 1

er Adjoint X

MARTEL

Mireille 2

ème Adjointe X

VINET Philippe 3ème Adjoint X

PERNOLLET

Stéphanie 4

ème Adjointe X

TRICOU

Laurence

Conseillère

Municipale X

MUGNIER

Michel

Conseiller

Municipal X

DUCRETTET

Olivier

Conseiller

Municipal X

BERGOEND

Myriam

Conseillère

Municipale X

DELECHAT

Grégory

Conseiller

Municipal X

ANTHONIOZ

Laëtitia

Conseillère

Municipale X

ANTHONIOZ

Isaline

Conseillère

Municipale X VINET Philippe

HOMINAL Pierre Conseiller Municipal

X

(à partir du

pts 2-4)

DEGOUT Gaël Conseillère Municipale X

MUTILLOD

Christophe

Conseiller

Municipal

X

(à partir du

pts 2-4)

Sous la présidence de M. Henri Anthonioz – Maire.

Nombre de présents : 12

Date de convocation : le 24 Août 2020

M. Simon BERGOEND a été désigné secrétaire de séance conformément à l’article L.2121- 15 du CGCT.2

A L’ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AOÛT 2020

Lequel ne soulève pas d’observation, il est approuvé, à l’unanimité des membres présents ou représentés.

2/ADMINISTRATION GENERALE

2-1 EXONERATION DE LA TAXE DE SEJOUR JUSQU’AU 15 NOVEMBRE 2020/ DECISION D’ABROGER LA DELIBERATION DU 15 JUIN 2020

M. le Maire indique au Conseil Municipal que la délibération du 15 juin 2020 décidant d’exonérer les redevables de la taxe de séjour pour les nuitées jusqu’au 15 novembre 2020, décision visant à accompagner les mesures gouvernementales en faveur du soutien au secteur touristique est jugée illégale par le Préfet, dans le sens où le Conseil Municipal ne peut pas limiter l’exonération dans le temps à la date du 15/11/2020 ; en effet la loi de Finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 dispose que « l’exonération s’applique à l’ensemble des redevables pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020 ».

En conséquence, il propose de retirer purement et simplement la délibération du 15 juin 2020, la collectivité n’a pas décidé l’exonération de la taxe de séjour durant les vacances de noël, période de grande affluence sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu le recours gracieux du Préfet du 7 août 2020,

Décide d’abroger la délibération du 15 juin 2020 portant sur l’exonération de la taxe de séjour sur la commune jusqu’au 15 novembre 2020.

Rappelle que les délibérations du 27/08/2018 et 26/08/2019 restent en vigueur.

Les hébergeurs et les différentes centrales de réservations seront informés de cette décision sans délai. En effet, la perception de la taxe de séjour sur la commune est rétablie à la date du 1er septembre 2020.

2-2 REMUNERATION DU PRESIDENT DE LA SAGETS (ARTICLE L. 1 524-5 DU CGCT) M. Henri ANTHONIOZ intéressé par cette affaire, quitte la séance et ne participe pas aux débats, ni au vote. M. Simon Bergoënd – Adjoint, prend la présidence en l’absence du Maire

Vu l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que lors du Conseil d’Administration de la SAEM Sagets, du 14 Juin 2020 M. Henri ANTHONIOZ a été élu Président de la Sagets ;

Considérant la nature des fonctions de Président ;

Il est proposé que le Président de la Sagets puisse percevoir une rémunération s’élevant au maximum à 1 500 € Net par mois.3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (Mme Stéphanie PERNOLLET s’abstient et ne prend pas part à la décision).

Fixe le montant maximum de la rémunération du Président de la Sagets à 1 500 € Net par mois complété par un intéressement et une participation aux résultats (défini selon le mode de calcul mis en place par la Sagets pour l’ensemble de son personnel).

M. Michel MUGNIER souhaite préciser que la rémunération du président de la SAGETS est restée identique au mandat précédent. Vu le contexte économique, le Conseil d’Administration n’a pas proposé d’augmentation.

Retour de M. Henri ANTHONIOZ

2-3 MODALITES D’OCTROI DES AIDES SOCIALES AUX PERSONNES SUR LA COMMUNE POUR LA DUREE DU MANDAT

Vu la Loi NOTRe n° 2015-991 du 07/08/2015 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23/05/2016 décidant la suppression du CCAS au 31/12/2016 ;

Considérant que la compétence d’action sociale sur la commune relève de la compétence de la Commune ;

Vu l’article L. 2121-29 du CGCT selon lequel le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, il revient au Conseil Municipal de déterminer les conditions générales et modalités d’octroi des aides individuelles qui seront versées par la commune au titre de l’action sociale dès lors que cette intervention a pour objet de satisfaire un besoin de la population ;

M. le Maire propose de délibérer sur les attributions des aides individuelles à instaurer sur le territoire communal soit :

1/ l’octroi de secours en argent dans la limite de 1 000 € par année sur proposition du Pole Médico-Social du Haut-Giffre, aux personnes et familles domiciliées sur la commune ou dont les enfants sont scolarisés sur la commune,

2/ la délivrance de « bons d’achats de produits alimentaires de première nécessité » auprès des commerces de la commune ou du supermarché le plus proche, d’une valeur de 30 € , 50 €, 100 € ou 150 € renouvelables, dans la limite de 1 000 € par année à un même bénéficiaire, sur proposition du Centre Médico-Social du Haut-Giffre et selon la composition de la cellule familiale.

Ces bons alimentaires pourront être délivrés également aux personnes démunies de passage sur la commune à l’appréciation de M. le Maire.

M. le Maire propose de reconduire la prise en charge sur le budget communal du repas de Noël des personnes âgées de 70 ans et plus, domiciliées sur la commune ;

D’offrir un colis de Noël aux personnes handicapées, personnes âgées, aux personnes hospitalisées qui n’ont pas pu participer au repas de Noël ;

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve les dispositions susdites ;4

Inscrit les crédits nécessaires au Budget Communal ;

Donne toute délégation utile au Maire.

2-4 INSTALLATION DE LA FIBRE OPTIQUE SUR LA COMMUNE/ CONVENTION D’OCCUPATION DE TERRAINS COMMUNAUX AVEC LE SYANE

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, les projets de conventions entre le Syane (Syndicat des Energies et l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) et la Commune pour le passage du réseau optique sur propriété communale.

Afin de réaliser ces travaux, le SYANE demande à la Commune l’autorisation d’enfouir une ligne souterraine sur les parcelles suivantes, appartenant à la Commune :

- C 4828 - lieudit la Crotte à la Dame

- E 1262 - lieudit les Cugnets

- C 2415 & C 2417 – lieudit Carry

- C 4730 - route du Front de Neige

- C 4546 - rue du Vieux Village

- C 917 & C 1150 - lieudit le Voracet d’en Bas

- C 37- 330, rue du Vieux Village

- C 38 - 328, rue du Vieux Village

- C 4681 - impasse du Musée

- C 2637/C 2570 - 326, rue du Vieux Village

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve l’exposé de Monsieur le Maire ;

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

Arrivée de M. HOMINAL Pierre à 20h50

M. le Maire fait le point sur l’avancement du déploiement de la fibre sur la commune, la fibre va certainement être installée sur les poteaux télécom existants dans les hameaux bien qu’ils soient dans un mauvais état un peu partout sur la commune. Un rendez-vous avec le SYANE est d’ores et déjà annoncé pour aborder ce sujet et examiner les conditions d’enterrement des lignes autant que possible.

Arrivée de M. MUTILLOD Christophe à 21h00

2-5 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DU BELVEDERE AU COURS DE SA PROLONGATION

La SARL CATS & CO exploitant le restaurant d’altitude du Belvédère sollicite conformément à l’article L 145-10 du code du commerce le renouvellement du bail au cours de la prolongation pour une durée de neuf années. En effet, le bail du 15 juin 2009 est arrivé à échéance le 31 mai 2018, il s’est poursuivi depuis lors pour une durée indéterminée d’année en année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins 6 mois à l’avance, avec possibilité par le preneur de notifier une demande de renouvellement sans être obligé d’attendre 9 ans.

Après discussion, le Conseil Municipal n’émet pas d’objection au renouvellement du bail pour une durée de 9 années aux mêmes conditions.5

2-6 DEMANDE D’AGREMENT DE LA COMMUNE EN QUALITE DE BAILLEUR SOCIAL M. le Maire indique que la collectivité peut obtenir l’agrément en qualité de bailleur social, lui permettant d’acquérir des logements au tarif règlementé réservés au personnel communal. Il propose de contacter un cabinet pour établir le dossier d’agrément et demande l’accord du Conseil Municipal pour poursuivre dans ce sens.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette proposition.

La discussion se poursuit sur les logements restant à livrer par les promoteurs immobiliers pour toutes les opérations dépassant 800 m2 de planchers, notamment Le Solaret. Cinq logements sociaux ont été acquis par Haute-Savoie Habitat dans le programme du Kinabalu réservés à du logement permanent s’adressant à des familles.

2-7 DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE AU SEIN DU CONSEIL MUNIICIPAL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il convient de désigner un «correspondant défense ».

Cette désignation s'inscrit dans la volonté de l'Etat de développer les relations entre les services des forces armées, le Ministère de la défense, les élus et les concitoyens.

Le correspondant sera destinataire d'une information régulière et sera susceptible de s'impliquer dans la réserve citoyenne ou le recensement.

L’unique candidat est Monsieur Philippe VINET.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Décide de ne pas procéder à un vote à bulletin secret ;

Désigne M. Philippe VINET - Correspondant Défense.

2-8 REGLEMENT INTERIEUR GARDERIE SCOLAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education,

Vu les délibérations des 16 octobre 2003 et 07 octobre 2004, portant sur la création d'un accueil périscolaire et extra-scolaire dans une salle du groupe scolaire,

Vu le retour à la semaine de 4 jours à l'Ecole Publique à compter du 4 septembre 2017,

Vu la délibération du 20 janvier 2020 fixant la tarification de la garderie périscolaire et extrascolaire à compter du janvier 2020,

Considérant qu'il convient d'approuver le règlement intérieur des accueils enfants, y compris le protocole d'accueil des enfants pendant la crise du COVID 19,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve le règlement intérieur des accueils - enfants à compter de la rentrée scolaire de septembre 2020,

Précise que cette délibération sera annexée au règlement intérieur des garderies.6

2-9 COMPTE RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES

2-9-1 COMMISSION DOMAINE SKIABLE ET DE LOISIRS

La commission s’est réunie le 15 juillet dernier sous la présidence de M. le Maire. Après une prise de contact et le rappel du rôle de la commission, la liste des travaux sur le domaine skiable a été présentée.

Les membres de la commission ont fixés les priorités suivantes :

- Retenue de la Renardière : la mise en place d’un bullage périphérique pour éviter la formation de glace à réaliser avant le démarrage de la saison d’hiver 2020/2021 - Travaux sur le domaine skiable du secteur du Mont-Chéry : inversé le sens de la piste de ski de fond pour limiter les croisements avec le ski alpin, aplanir une bosse sur la piste « rouge »

- Piste noire des Planeys : reprofilage en escalier à tester pour supprimer l’avalanche sous le télésiège

- Versant Chavannes : réaliser à court terme l’enneigement des pistes Bleuet et Cyclamen - Front de Neige de Carry : création d’un passage facile sur le Vieux-Chêne et construction d’un téléporté assurant la liaison Vieux-Chêne/ Espace de Loisirs.

Ces propositions sont validées par le conseil municipal.

2-9-2 COMMISSION VOIRIE ET RESEAUX DIVERS - Présidée par M. Grégory Delechat M. Philippe VINET – Adjoint, donne le compte rendu de la réunion de la commission Voirie & Réseaux divers du lundi 10 août 2020 lequel se résume comme suit :

Après la présentation des grandes orientations politiques en matière de travaux de voirie et d’équipements publics visant à améliorer et sécuriser la circulation au sein du Village, créer du stationnement et développer les mobilités douces, la commission a souhaité donner priorité aux projets suivants :

1/ sécuriser la route des Grandes Alpes entre le rond-point du Chéry et le carrefour du Benevy, notamment les stationnements et les passages piétons le long de la résidence Annapurna et devant le SPA les Sources du Chéry

2/ créer un trottoir entre le Giratoire de la Colombière et Bovard

3/ réaliser un tourne à gauche sur la RD en direction de Morzine à l’intersection route de la Liberté/Les Nants

4/ réaliser un tourne à gauche sur la RD de part et d’autre du chemin du Daude aux Perrières

5/ déplacer l’arrêt navette du Léry et sécuriser le carrefour avec la route de la Turche.

Le Conseil Municipal prend acte de ces projets et autorise la commission à poursuivre ces dossiers.

2-9-3 COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

La commission s’est réunie le 11 août dernier sous la présidence de M. Philippe VINET - Adjoint.

La municipalité a la volonté de soutenir et dynamiser toutes les activités économiques nécessaires pour vivre aux Gets ; quatre axes de travail sont proposés :

 Favoriser l’installation des entrepreneurs

o S’engager pour trouver des solutions foncières répondant aux besoins

o Développer les possibilités de télétravail et de co-working

 Soutenir & Accompagner les entreprises

o Être à l’écoute des besoins et établir un partenariat avec les relais économiques o Faciliter l’hébergement des personnels saisonniers

 Protéger nos activités d’accueil

o Pérenniser les capacités d’accueil et d’hébergement de nos clients

 Sécuriser les activités des sociaux-professionnels

o Assurer une vidéo surveillance des zones exposées7

La commission propose de lancer une enquête auprès des socioprofessionnels et artisans en vue de recueillir les attentes et les besoins.

Le Conseil Municipal valide ces principaux axes de développement et autorise la commission à poursuivre ces travaux.

M. Christophe MUTILLOD indique que l’Agence Economique du Chablais dispose d’un listing des activités économiques domiciliées sur la commune et qu’elle est en mesure de communiquer pour faciliter la tâche.

2-9-4 COMMISSION MOBILITE TRANSPORTS

M. Simon BERGOEND – Adjoint, donne le compte rendu de la commission qui s’est réunie le 17 août dernier. L’Adjoint a présenté les objectifs de la municipalité, visant à l’amélioration de la circulation dans le Village, à développer la mobilité douce et créer des parkings. La commission a fait le point sur les dossiers en cours du précédent mandat, qui seront à poursuivre durant les prochaines années (développement des circuits navettes et autres transports collectifs, poursuite du service Getslib',...).

La commission propose d’accélérer la création des parkings en périphérie du village, notamment aux Perrières où il est possible d’aménager un parking de 170 places, comprenant cheminements piétons et passerelle sur le torrent en direction du Télésiège des Perrières. - création d’un parking aérien sur les terrains communaux des Peteaux d’une capacité d’environ 190 places accessible par la voie communale du Centre de Secours - réalisation d’un parking paysager à l’entrée de Mont-Caly en vue de supprimer les nuisances liées aux stationnements anarchiques dans le village

Ces projets de parkings de taille intermédiaire visent à améliorer la situation en matière de stationnement dans le village, tout en restant sur des investissements raisonnables.

La commission souhaite étudier le développement des déplacements doux et la piétonisation dans le Centre Village à moyen terme. Sa mise en œuvre dépend au préalable du développement de l'offre de stationnement.

M. Christophe MUTILLOD rappelle qu’il est également urgent de réaliser le parking à l’arrière du Groupe Scolaire, compte tenu des besoins en stationnement encore plus importants avec l’ouverture du parc Altalumina.

M. Michel MUGNIER indique qu’une réflexion est engagée à la SAGETS pour inciter à l’utilisation de la navette depuis le parking des Perrières et éviter l’accès en voiture à l’espace de loisirs.

M. le Maire est d’avis de fermer à la circulation sauf riverains la dernière bretelle du lotissement du Char Rond pour supprimer tout stationnement sauvage sur cette portion de route et les nuisances induites pour les habitants.

Il est nécessaire de bien identifier la navette qui dessert le parc Lumina pour inciter à son utilisation.

2-9-5 COMMISSION BATIMENTS - MATERIEL - EQUIPEMENTS DE LOISIRS - Présidée par M. Grégory Delechat

M. Philippe VINET - Adjoint donne le compte rendu de la réunion de la commission du 18/08/2020.

La commission a pris connaissance du parc immobilier conséquent de la commune. Des bâtiments sont sous exploités et les coûts d’entretien sont importants.8

La commission souhaite donner la priorité aux projets suivants :

- Son souhait de mettre à l’étude la réfection du toit de l’église avec en préalable la mission d’un bureau d’étude pouvant faire le diagnostic structurel du toit et de sa charpente ;

- Son accord pour ré-engager le projet d’aménagement de l’aile Ouest (et non uniquement l’accueil de l’office du tourisme). La commission souhaitera, sous réserve de validation du CM, participer au comité de pilotage qui sera constitué et qui inclura l’ensemble des services usagers de cette partie de bâtiment. La première mission du COPIL étant de reconstruire un cahier des charges en vue de consulter un maître d’œuvre ;

- Son souhait à partir des études réalisées de poursuivre la réflexion sur la façade du funérarium avant d’engager la consultation les travaux. Il est rappelé qu’en l’état du permis, il est prévu la reprise de la façade en l’état à quelques modifications près (fenêtre, suppression de porte de garage…).

Mme Laurence TRICOU demande le détail du projet de funérarium dans l’ancien local du Service de l’Eau.

3/ RESSOURCES HUMAINES

3-1 CREATION D’UN EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES PERMANENT A TEMPS COMPLET (redéfinition du poste)

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1993 modifiée, portant droit et obligation des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de repréciser l’emploi de Directeur des Services Technique.

Dans le cadre de ses missions, le Directeur des Services Techniques sera une force de proposition quant à la politique d’aménagement et de développement durable de la station en lien avec les structures satellites : société des Remontées Mécaniques, Office du Tourisme. Il aura pour missions essentielles :

 L’encadrement, avec les Responsables des équipes du service technique et du service Eau-Assainissement

 Le contrôle de la mise en œuvre et du respect des procédures et règles de sécurité par les agents et prestataires extérieurs,

 La gestion des marchés publics : chiffrage, rédaction des DCE et mise en œuvre.  La représentation du maître d’ouvrage : réunions de chantiers, suivi des travaux des entreprises privées et des travaux en régie, suivi des ouvrages durant les périodes de garantie,

 Le suivi du patrimoine communal : bâtiments, voirie, éclairage public, forêts et entretien de l’espace, agriculture, illuminations etc…

 La coordination, gestion et mise en œuvre de la viabilité hivernale (déneigement de la station).

 Coordination et gestion avec les structures satellites des évènements et animations touristiques.

 La participation aux commissions de sécurité communales,

 L’administration de l’urbanisme en appui au service administratif.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,9

Décide de créer l’emploi de Responsable des Services Techniques permanent à temps complet, conformément à la Loi du 26 janvier 1984.

Cet emploi sera pourvu par un agent classé en catégorie A dans le cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux,

Précise que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée ou indéterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : la nature très spécialisée des fonctions.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement

Cette délibération annule et remplace les précédentes créant ou modifiant cet emploi

4/ URBANISME - TRAVAUX

4-1 COMMISSION DES PERMIS DE CONSTRUIRE

M. le Maire donne le compte rendu de la réunion du 04/08/2020 lequel ne soulève pas d’observation.

4-2 PLUI-H/ CHANGEMENT DE DESTINATIOIN DES BATIMENTS EN ZONES N ET A M. le Maire propose de recenser les bâtiments situés en zones Agricole (A) et Naturelle (N) du plan local d’urbanisme en vue de permettre le changement de destination de ces bâtiments dans la mesure où cette liste sera annexée au PLUI-H. En l’absence de cette liste, le changement de destination ne sera pas possible.

M. le Maire propose d’établir cette liste afin de permettre le changement de destination de ces bâtiments et leur sauvegarde.

Après discussion, le Conseil Municipal donne son accord pour établir la liste des bâtiments en zone N et A qui sera communiquée à la CCHC en charge de la révision du PLUI-H.

4-3 DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal renonce à l’exercice du droit de préemption à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner - un bien au lieudit les Pesses au prix de 2 005 521 €.

4-4 PROJET DE REAMENAGEMENT DES LOCAUX DE LA CRECHE LES P’TITS GATIONS PAR LA CCHC

La CCHC demande l’autorisation d’effectuer quelques travaux de faible ampleur dans les locaux, afin de faciliter la gestion journalière de cet établissement.

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

Pour permettre la réalisation de travaux importants dans la crèche en vue d’augmenter la capacité d’accueil, la CCHC envisage de réaliser des travaux et elle souhaiterait devenir propriétaire des locaux via une division de la propriété.

M. le Maire n’est pas d’accord de céder les locaux à la CCHC et dans l’hypothèse où cette condition constitue un blocage, il propose à la CCHC de construire un nouveau bâtiment à usage de crèche pour satisfaire les besoins de la commune.

4-5 ATTRIBUTION DU MARCHE DE L’AMENAGEMENT DES ABORDS DU LAC M. le Maire donne le résultat de l’appel à la concurrence en procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1-1 du Code de la Commande Publique des travaux des aménagements des abords du lac des Ecoles.10

A l’issue de l’analyse des offres, il propose d’attribuer le marché à :

l’entreprise Rhône Jardin Service mandataire du Groupement Rhône Jardin Service – 26, rue Jules Vernes - 69804 Saint Priest Cedex et VORTEL France/AQUA PRO URBA – 2507, avenue de l’Europe - 69140 Rillieux-la-Pape.

Le montant du marché s’élève à la somme de 410 000.00 € HT soit 492 000.00 € TTC, comprenant terrassements - maçonnerie - plantations - aires de jeux aqua ludiques - reprise de l’étanchéité du bac de réception du toboggan.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve le projet présenté et le résultat de l’appel à la concurrence ;

Désigne M. le Maire pour signer les marchés de travaux à intervenir avec l’entreprise retenue ;

Prélève la dépense au compte 2312-13 du budget annexe Remontées Mécaniques/Activités Touristiques

5/ DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICPAL

5-1 DROIT DE PREEMPTION URBAIN INFERIEUR A 1 000 000 €

Il a été décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

DIA N° Désignation Prix 73/2020 Garage

21 Route du Front de Neige – chalet 1839

Zone Ua

50 000 €

75/2020 Combles + escaliers

471 Rue du Centre – chalet Michaud

Zone Ua

30 000 €

76/2020 Partie de local commercial + accès + terrasse

471 Rue du Centre – chalet Michaud

Zone Ua

34 000 €

77/2020 Local poubelle + local chaufferie

471 Rue du Centre – chalet Michaud

Zone Ua

4 000 €

78/2020 Appartement (20.45m²) + cellier

320 Route du Front de Neige – Copro Le Ranfolly

Zone Ua

135 000 €

79/2020 Appartement (32.33m²) + cave + parking

1264 Route du Front de Neige – Copro le K2

Zone Uc

252 500 €

80/2020 Appartement (21.62 m²)

380 Rue du Centre / 33 Rue de la Forge – Les Lutins

Zone Ua

190 000 €

81/2020 Appartement (27.69 m²) + place stationnement

51 Rue du Centre – Le lion d’Or

Zone Ua

200 000 €

66/2020

SAFER Habitation en copropriété

Chemin de Nabor

Zone Nr - Ne

480 000 €11

Habitation en copropriété

Chemin de Nabor

Zone Nr - Ne

455 000 €

Terrain

Route du Bouchet / La Corderie

Zone Nr

780 000 €

Habitation

La Combe / Le Borget

Zone Nr / Nre

885 000 €

5-2 ETAT DES MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE SIGNES PAR LE MAIRE Décisions prises par le Maire en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal.

Marchés en procédure adaptée présentés à la signature de M. le Maire :

Opérations Fournisseurs Montant TTC

1/ Retenue de la Renardière

Renforcement réseaux bullage

Décremps BTP – 74800 Amancy 54 540.00 €

2/ Acquisition d’un véhicule Ignis

(pour les infirmières)

Garage de la Colombière – 74260 Les

Gets 12 500.00 €

5-3 SOUTIEN DES JEUNES ATHLETES

Le Jeune Jules SEGERS remercie la Municipalité pour son soutien et la prime aux résultats qui lui a été attribuée après avoir obtenu une médaille d’argent aux Jeux Européens Handisports de la Jeunesse 2020.

5-4 DEMANDE DES PARENTS D ELEVES DE LA VALLEE D’AULPS POUR LOUER UN MINI BUS DE LA COLLECTIVITE POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS LES GETS/ LYCEE FRISON ROCHE A CHAMONIX

Mme Laëtitia ANTHONIOZ - intéressée par cette demande, quitte la séance et ne participe pas aux débats.

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la demande émanant des représentants des parents d’élèves pour louer un mini-bus à la commune des Gets. Après discussion, il s’avère que les bus sont déjà réservés pour les associations locales notamment Ski Compétition et qu’ils ne seront pas disponibles toutes les semaines de l’année scolaire. Il parait difficile de donner satisfaction à cette demande, la commune n’ayant pas vocation à louer des véhicules à des fins privées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au

Lundi 28 septembre 2020 à 18h30

Diffusé le 11/09/2020 et mis en ligne sur www.lesgets-mairie.fr.