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Déliberation - 2025DEL035 VISA PREF
Déliberation - 2025DEL31 VISA PREF
Déliberation - 2026DEL06 VISA PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Solignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DEL06 VISA PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Guerre en Ukraine,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
: HAUTE
VIENNE Arrondissement
:
LIMOGES Canton
:
CONDAT/VIENNE Commune
: SOLIGNAC
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
9
Publié
le
S
L
Délibération
n°
2026DEL06
|10:087-218719201-20260410-2026DEL06-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SOLIGNAC
Séance
du
31
mars
2026
Les
membres
du
Conseil
régulièrement
convoqués
se
sont
réunis
à
la
salle
du
conseil
de
Solignac
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
THEILLET,
Maire.
Nombres
de
membres
Présents:
Mmes
E.BETTE,
B.CACOYE,
R.CASTERA,
M.COMES,
En
Exercice
19
H.LALLET,
B.LE
BOUCHER,
S.MOKEDDEM.
Présents
17
MM
L.BALLET,
D.CHANTEREAU,
M.CITHAREL,
E.LOURME,
M.PENICAUD,
Votants
19
X.PENOT,
A. PORTHEAULT,
E.PREVOST,
JF.SIBERT,
S.THEILLET
Date
de
convocation
Procurations
: Mme
HEYRAUD
a
donné
procuration
à
M.
LOURME
26/03/2026
Mme
PREVOST
a
donné
procuration
à
M.
PREVOST
Date
d'affichage
LEA
2
ren:
z
26/03/2026
Mme
CASTERA
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
: Motion
visant
à
réaffirmer
l'appartenance
de
la
compétence
«
distribution
d'électricité
»
ou
bloc
communal
et
le
maintien
du
SEHV
en
tant
qu'autorité
compétente
dons
ce
domaine
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Solignac,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le principe
de
propriété
communale
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
;
.
Vu
l'adhésion
de
la
commune
au
Syndicat
Energies
Haute-Vienne
(SEHV,
auquel
elle
a transféré
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
;
Vu
les
missions
exercées
par
le
SEHV
au
service
des
communes
membres,
fondées
sur
une
gouvernance
de
proximité
et
sur
une
ingénierie
territoriale
dédiée ; Vu
les
déclarations
récentes
du
Premier
ministre,
lors
des
Assises
des
Départements
de
France,
évoquant
la
possibilité
d'attribuer
aux
Départements
de
nouvelles
capacités
d'intervention
dons
les domaines
de
la
distribution
de
l'électricité
et du
gaz
;
Vu
la
motion
adoptée
par
le
SEHV
le
29
janvier
2026
visant
à
réaffirmer
l'appartenance
de
la compétence
« distribution
d'électricité
» au
bloc
communal
Considérant
que
les
communes
sont
propriétaires
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et qu'à
ce
titre elles
doivent
conserver
la
maîtrise
de
leur
gouvernance.
Considérant
que
l'exercice
de
cette
compétence
ou
sein
du
bloc
communal,
notamment
par
l'intermédiaire
des
syndicats
d'énergie,
garantit
un
service
public
de
proximité,
équitable
et adapté
aux
besoins
des
territoires
;
Considérant
qu'un
éventuel
transfert
de
cette
compétence
à
un
outre
niveau
de
collectivité éloignerait
la décision
publique
des
réalités
locales
et remettrait
en
cause
l'affectation
intégrale
des
ressources
financières
au
réseau
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
AFFIRME
son
attachement
au
principe
selon
lequel
la
compétence
«
distribution
d'électricité
» relève
du bloc
communal
;
SOUTIENT
l'action
du
Syndicat
Énergies
Haute-Vienne
(SEHV)
dans
l'exercice
de
cette
compétence,
au
service
des
communes
et
de
leurs
habitants
;
APPROUVE
la
motion
du
SEHV
visant
à
réaffirmer
le
rôle
central
des
communes
et de
leurs
groupements
dons
la
gouvernance
des
réseaux Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 087-218719201-20260410-2026DEL06-DE
publics
de
distribution
d'électricité
DEMANDE
au
Gouvernement
de
maintenir
cette
compétence
au
sein
du
bloc
communal AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
transmettre
la
présente
délibération
et
la
motion
annexée
à Monsieur
le Premier
ministre
—
Hôtel de
Matignon,
57 rue de Varenne,
Z5007
Paris,
ainsi qu’à toute
autorité
concernée.
Délibéré
à
l'unanimité
Pour
extrait
certifié
conforme
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
ET
Certifié
exécutoire
par
Stéphane
THEILLET,
Maire
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
Et
la publication
le
10/04 {
26
Le
Maire,