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Procès Verbal - Ordre du Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, Sorgues, le 21 septembre 2017

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! es

CONVOCATION

DU

CONSEIL MUNICIPAL

(Art. L.2121.7 du CGCT)

Madame,

Monsieur,

Cher(e) Collègue,

Jai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes

membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2°" étage du

Centre Administratif, le :

JEUDI 28 SEPTEMBRE 2017 à 18 H 30

Comptant sur votre présence,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma

considération distinguée.

Le Maire,

11 cer el Aus / Thierry LAGNEAUORDRE DU JOUR

Désignation d'un secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2017.

Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

FINANCES

1.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

AUTORISATIONS __ DE __ PROGRAMME/CREDITS ___ DE ___ PAIEMENT ___ET___ AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT/CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP) - (Commission des Finances du 14/09/2017) — Rapporteur : P. COURTIER

ADMISSION EN NON VALEUR - (Commission des Finances du 14/09/2017) — Rapporteur : D. RENASSIA

PRESENTATION PAR LE MAIRE DU RELEVE PROVISOIRE DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ARRETE PAR LE DIRECTEUR DE LA REGIE DES POMPES FUNEBRES - (Commission des Finances du 14/09/17) — Rapporteur : M. PEREZ

MISE A DISPOSITION DE MOYENS AUX BUDGETS ANNEXES : COUT DU CORBILLARD - (Commission des Finances du 14/09/2017) — Rapporteur : M. PEREZ

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL - (Commission des Finances du 14/09/17) — Rapporteur : S. GARCIA

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT - (Commission des Finances du 14/09/17) — Rapporteur : S. GARCIA

RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DE LA SEM - (Commission des Finances du 14/09/17) — Rapporteur : J. GRAU

ADHESION A L'ASSOCIATION LA FEDERATION DES BOUTIQUES A L'ESSAI - (Commission des Finances du 14/09/2017) — Rapporteur : C. RIOU

DON DE L'ASSOCIATION PETIT A PETIT - Commission des Finances du 14/09/2017) — Rapporteur: R. PETIT

SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU SORGUES BASKET CLUB (SBC) - (Commission des Finances du 14/09/17) — Rapporteur : $. SOLER

SUBVENTION_EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION ANACROUSE - (Commission des Finances du 14/09/17) — Rapporteur : V. MURZILLI

SUBVENTION AU CENTRE MEDICAL FRANCOIS RABELAIS DE SORGUES - (Commission des Finances du 14/09/16) — Rapporteur : Stéphane GARCIA

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FONDATION DE France « SOLIDARITE ANTILLES » (Commission des Finances du 14/09/16) — Rapporteur : Thierry LAGNEAU

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DE LIAISON DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE - (Commission des Finances du 14/09/16) — Rapporteur : Stéphane GARCIA

MODIFICATION DU RAPPORT RELATIF AUX DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA CREATION D'UN NOUVEAU DOJO - (Commission des Finances du 14/09/2017) — Rapporteur : E. ROCA

CONTRACTUALISATION : DEMANDE DE L'AIDE DEPARTEMENTALE AU TRAVERS DU CONTRAT DE TRANSITION 2017 - (Commission des Finances du 14/09/2017) — Rapporteur : D. RENASSIA

GARANTIE D'EMPRUNT A LA SEM DE SORGUES POUR LES OPERATIONS CHATEAU RASSIS ET MAISON DE SANTE - (Commission des Finances du 14/09/2017) — Rapporteur : E. ROCA

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT

18. CITE _DES GRIFFONS : DELIBERATION MUNICIPALE QUI ANNULE ET REMPLACE LA

DELIBERATION DU 2 MARS 2017 - (Commission de l'Aménagement du territoire et habitat en date du 14/09/17) — Rapporteur : J.F. LAPORTE19. CITE DES GRIFFONS: ACQUISITION DE LOGEMENTS - (Commission de |’ Aménagement du territoire et

habitat en date du 14/09/17) — Rapporteur : JF LAPORTE

20. CESSION GRATUITE ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LOTISSEMENT - (Commission de l'Aménagement du territoire et habitat en date du 14/09/17) — Rapporteur : D. RENASSIA

21. VENTE D'UN TERRAIN D'ENVIRON 500m? A DETACHER D’UNE PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE BB133 AUX RAMIERES - (Commission de l’Aménagement du territoire et habitat en date du 14/09/17) — Rapporteur : F. THOMAS

22. ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE À LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER PRESENTEE PAR LA SOCIETE DELTISOL - (Commission de l’Aménagement du territoire et habitat en date du 14/09/17) — Rapporteur : V. MURZILLI

PROXIMITE ET COHESION POLITIQUE DE LA VILLE

23. VERSEMENT D'UNE SUBVENTION COMMUNALE AU PROFIT du C.D.AD. (Conseil Départemental d'Accès au Droit) de Vaucluse — Rapporteur : R. PATURAUX

VIE SPORTIVE

24. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES - (Commission Vie Sportive du 11/09/17) — Rapporteur : A. LAHRIFI

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

25. DESIGNATION D'UN AVOCAT DANS LE CADRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE D’UN ELU — Rapporteur : S. GARCIA

DIVERS

26. CONVENTION D'UTILISATION DES SUPPORTS DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE _AERIENS POUR L’INSTALLATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATION EN FIBRES OPTIQUES - Rapporteur : S. GARCIACOMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE

L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

2017 _05 18 : désignation de Raluca LALESCU, avocate au barreau d'Avignon, afin de conseiller, représenter et défendre les

intérêts de la commune suite à la requête en annulation présentée par Monsieur SALLE Pierre en date du 12/04/17 auprès du

Tribunal Administratif de NIMES, moyennant un tarif horaire de 145 € HT, les frais de déplacements, frais annexes tels que droit

de plaidoirie ou frais d’huissiers en sus

2017 _05_19 : signature d’un contrat avec la société STEIB 84700 SORGUES pour assurer la mission relative à la vérification réglementaire périodique des portails et portes automatiques pour la ville de Sorgues : cantine centrale, crèche de la Coquille, Presbytère, police municipale, 6 portes sectionnelles garages police municipale, lycée Montesquieu, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une période d’un an, moyennant la somme de 3 840 € TTC

2017 05 20: signature d’un contrat avec la société SECURITEC 84170 MONTEUX pour assurer la mission relative à la vérification périodique des portails, barrières et portillons automatiques pour la ville de Sorgues :cimetière, parc municipal, boulodrome, château Pamard, complexe sportif de la Plaine, centre administratif, salle des fêtes — respelido, gendarmerie, services techniques, groupe scolaire maillaude, gymnase coubertin ert château Gentilly, contrat prenant effet le jour de sa notification pour un période d'un an. moyennant la somme de 4 380 € TTC

2017 06 01 : signature d’une convention de formation avec ODF 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est habilitation électrique BS du 12 au 13/06/17 dans les locaux de l’organisme pour un agent, moyennant la somme de 226.80 € TTC

2017_06 02: vente d’une concession perpétuelle au nom de Madame Alexandra ESTEVE épouse ADRIAN et Madame

Véronique ESTEVE épouse MOINE à compter du 26/05/17, moyennant la somme de 1 362 €

2017 _06 03: contrat de maintenance marché à procédure adaptée passé avec SELDON SAS pour le progiciel WINDETTE

(finances), contrat conclu pour une durée d’un an à compter du 01/04/17, moyennant la somme de 900 € HT

2017 06 04 : signature d’un contrat d’assistance et de maintenance passé avec GFI PROGICIELS 34988 SAINT CLEMENT

DE RIVIERE concernant le logiciel OFEA (finances), contrat prenant effet à compter du 01/01/17 jusqu’au 31/12/17, moyennant

la somme de 2 124€ HT

2017_06 05 : signature d'un contrat à procédure adaptée pour un contrat de service monétique passé avec SYNALCOM 91140

VILLEJUST, contrat de mise à disposition et de maintenance de 3 terminaux de paiements pour les 2 crèches et 1 cantine,

contrat prenant effet à compter du 01/01/17 jusqu’au 31/12/17, moyennant la somme de 302.40 € TTC

2017 06 06: conclusion d’une modification contractuelle n° 1 au lot n° 4 Menuiseries PVC/ALU, passé avec la société SORG’ALU, contrat prenant effet à compter de sa notification jusqu’au 31/12/18, augmentant le montant maximum du marché

de 1 500 € TTC. Le nouveau montant du marché est de 109 500 € TTC

2017 _06 07: conclusion d’un marché passé selon la procédure adaptée pour les prestations de services pour les activités éducatives et de loisirs pour le périscolaire avec le CASEVS. marché d’une durée d’un an à compter du de septembre 2017, moyennant un montant minimum de 20 000 € TTC et un montant maximum de 60 000 € TTC

2017_06 08 : conclusion d'une modification contractuelle n° 1 (pose d’une caméra supplémentaire sur le site maillaude/diderot)

au lot n° 1 fourniture et pose matériel vidéo protection passé avec la société ANTENNE SATELLITE SERVICE, modifiant la définition technique du besoin et augmentant le montant de la tranche ferme du marché de 3 841.44 € TTC. Le nouveau montant

de la tranche ferme du marché est de 28 135.62 € TTC

2017 _06_09 : signature avec l'association VACANISPORT d’une convention de séjour du 24 au 28/07/17 dans le camping de la

ville de Saint Jean de Maruéjols (30430) pour le projet vacances de 1’ AMdI] porté par le service proximité et cohésion

2017 06 10: signature d’une convention de formation avec ODF 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est

CHARIOTS AUTOMOTEURS DE MANUTENTION A CONDUCTEUR PORTE CATEGORIE 3 RECYCLAGE du 28 au 30/06/17 dans les locaux de l'organisme pour un agent, moyennant la somme de 294 € TTC

2017 06 11 : signature d’une convention de mise à disposition du véhicule 9 places immatriculé DF 663 PS sans chauffeur

avec l’association PING PONG CLUB SORGUAIS pour transporter des personnes le 10/07/17 à Robion et le 13/07/17 à Mormoiron

2017 06 _12 : signature d’un dispositif de partenariat relais vacances CAF entre la CAF et la commune dans l'intérêt pour la

commune de développer une coopération innovante avec la CAF par l’intermédiaire du CeSam de constituer et de dynamiser un

réseau afin d'accompagner sur le terrain la mie en œuvre de la politique vacances et temps libre de la CAF2017 06 13 : contrat de location de costumes de danse, avec la SARL AIGUILLES EN SCENE en vue des spectacles de danse des 23 et 24/06/17 qui seront donnés dans la salle de spectacle du Pôle Culturel Camille Claudel, moyennant la somme de 249.44

€

2017 06 14 : régie de recettes et d’avances des droits d’entrées de spectacles et animations communales — intervention de

mandataires par convention de mandat

2017 _06_15 : passation d’un contrat de cession fait par la Compagnie EstaHuaHua pour la représentation d’un spectacle intitulé «un cabaret 1920 » au Pôle Culturel Camille Claudel dans le cadre de sa programmation annuelle le 15/09/17, pour un montant de 2 637.50 € TTC

2017 06 16: annule et remplace la décision municipale du 04/04/17 : signature d’une convention avec le cabinet AFC

Consultants pour un audit, conseil et assistance à la passation des marchés d’assurances de la commune de Sorgues, moyennant un montant TTC de 4 080 €

2017 06 17: contrat administratif d'occupation précaire et révocable du bâtiment situé 162 rue Ducrès pour la CCSC,

moyennant une redevance mensuelle d’un montant de 1 000 € toutes charges locatives incluses, les abonnements et la consommation des différents fluides (eau, gaz, électricité) sont à la charge de l’occupant

2017_06 18 : contrat administratif d'occupation précaire et révocable d’une partie du bâtiment sis 1 place du Général de Gaulle pour la CCSC, moyennant une redevance mensuelle de 500 € toutes charges locatives incluses, les abonnements et la

consommation des différents fluides (eau, gaz, électricité) sont à la charge de l'occupant

2017 06 19: désignation d’un avocat Maître L’HOSTIS, avocat au barreau d’Avignon, pour représenter et défendre la

commune à l’encontre de la requête déposée au Tribunal Administratif par Monsieur EL KHADIRI Jamal, commerçant de

Sorgues demandant l'annulation de l’arrêté du Maire en date du 30/11/16 réglementant les heures d'ouverture des épiceries et autres établissements fixes ou mobiles de vente d’aliments ou de boissons à emporter, moyennant une somme forfaitaire de 800 € HT, frais de déplacements, frais annexes tels que droit de plaidoirie ou frais d'huissiers en sus

2017 06 20: contrat de maintenance avec la société GESCIME (logiciel état civil) pour une période de 3 ans à compter du

31/05/17, moyennant un montant annuel de 1 083.86 € TTC

2017 06 21 : avenant rectificatif à la convention de mise à disposition du véhicule 23 places sans chauffeur à l’association Basket Club de Sorgues pour un déplacement le 03/03/17 à FOS SUR MER, moyennant la somme de 26 €

2017 06 22 : avenant rectificatif à la convention de mise à disposition du véhicule 9 places sans chauffeur à l’association Basket Club de Sorgues pour un déplacement le 03/03/17 à FOS SUR MER, moyennant la somme de 26 €

2017 06 _23 : avenant rectificatif à la convention de mise à disposition du véhicule 9 places sans chauffeur à l’association

Basket Club de Sorgues pour les déplacements des 24 et 26/03/17 à LIMOGES, moyennant la somme de 187 €

2017 _06_ 24: régie de recettes et d’avances de l’accueil jeunes: suppression bon vacances de la CAF ou de la MSA et modification adresse postale

2017 06 25: convention de formation avec AFSA84 84700 SORGUES pour une formation dont le thème est formation

continue PSE (Premier Secours en Equipe) du 08/09/17 dans les locaux de la ville pour 4 agents, à titre gracieux

2017_06_26 : convention de mise à disposition de locaux à l’espace de l’emploi, de la justice et du droit avec le Défenseur des

droits, pour une période d’un an renouvelable, à titre gratuit

2017 06 27 : annule et remplace la décision municipale n° DST 26-2017 du 26/04/17 : contrat avec la société DEF (Détection Electronique Française) 13856 AIX EN PROVENCE, afin d'assurer la mission de maintenance du système de sécurité incendie situé au Pôle Culturel, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une période d’un an, moyennant la somme de 1 200 € TTC

2017_06_28 : annule et remplace la décision municipale n° DST 27-2017 du 26/04/17 : contrat avec la société DEF (Détection

Electronique Française 13856 AIX EN PROVENCE, afin d’assurer la mission d'audit du système de sécurité incendie situé au Pôle Culturel, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une période d’un an, moyennant la somme de 1 200 € TTC

2017 _06 29 : contrat à procédure adaptée pour un contrat de téléphonie fixe passé avec ORANGE SA 13331 MARSEILLE,

contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an, moyennant un montant minimum TTC de 30 000 € et un montant maximum TTC de 45 000 €

2017 _06 30 : convention de mise à disposition des locaux, à l’espace de l'emploi. de la justice et du droit avec RTSA (Relais

Travail Saisonnier en Avignon), pour une période d’un an renouvelable, à titre gratuit

2017 _06_31 : convention de subventions 2017 relative à la programmation du contrat de ville 2017 avec le Commissariat

Général à l’Egalité des Territoires2017 06 32 : convention de mise à disposition du Renault Master 9 places sans chauffeur appartenant à l’association RCSRO à

l'Accueil Municipal des Jeunes AMd!] » pour le 13/07/17, moyennant un prix au km est de 0.40 €

2017 06 33 : convention de formation avec ISV 84 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est recyclage SSTAPI du

13 au 14/09/17 dans les locaux de l’organisme pour un agent, moyennant la somme de 168 € TTC

2017_06_34 : convention de mise à disposition avec le CASEVS du véhicule 9 places sans chauffeur pour se déplacer sur la ville

de Sorgues le 28/06/17

2017 06 35 : marché passé selon la procédure adaptée pour les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées de la route d’Entraigues. passé avec NEOTRAVAUX SAS 84250 LE THOR, la durée du marché est fixée à 3.5 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux, moyennant un montant TTC de 539 917.20 €

2017 06 36 : convention de mise à disposition avec la CASEVS du véhicule 9 places sans chauffeur pour se déplacer sur la ville

de Sorgues le 28/06/17 (idem 2017_06_34)

2017 06 37: convention avec la société F. SECURITE 30200 BAGNOLS SUR CEZE afin d’assurer les missions de gardiennage confiées en 2017 dans le cadre de la sûreté des sites et des bâtiments communaux, moyennant un montant maximum

de 30 000 €

2017 06 38 : régularisation des avenants au marché assurances en dommages aux biens pris sur l’année 2017 avec la SMACL :

- Exposition « les jeux Olympiques d'été » : 63.54 €

- Exposition amazonie grandeur nature: 325.86 €

- 3 expositions Espace science Rennes : 122.73 €

- Exposition de l'IREM : 81.43 €

- Décoration Noel 2015 : 582.75 €

Soit un total de : 1 176.31 €

2017_06 39 : annule et remplace Décision Municipale DCM_2017_06_20 du 14/06/17 contrat avec la société GESCIME pour

une période de 3 ans à compter du 31/05/17, pour un montant de 1 083.86 € TTC (erreur matérielle sur le nom de la société)

2017 06 40 : contrat avec la société SYMBIOSE pour une durée de 60 mois à compter du 01/07/17, pour un montant annuel

fixé selon les modalités suivantes :

- Facturation trimestrielle à terme échu

- Sur la base de 3000 copies/trimestre à 0.006 €

- Un réajustement au 31/12 de chaque année suivant le nombre de copies réalisées

2017 06 41: contrat de cession avec le producteur « MDA Organisation » pour une représentation « Les Magiciens du Père

Noël » à la salle des fêtes de la ville de Sorgues Le 31/12/17, moyennant la somme de 800 € TTCCONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°01

AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS

D’'ENGAGEMENT/CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)

(Commission des Finances du 14/09/2017)

RAPPORTEUR : Patricia COURTIER

La procédure des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements ou de

dépenses de fonctionnement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des crédits et permet d’améliorer la visibilité financière des

engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

L’article L.2311-3 du CGCT précise que « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent

comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles

demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant

l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme

correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits

de paiement. ».

Cet article L.2311-3 du CGCT prévoit que les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, qui fonctionnent sur le même

principe que les autorisations de programme/crédits de paiement. Ces AE/CP ne concernent pas les dépenses de personnel et le versement de subventions à des organismes de droit privé. L’article R2311-9 du CGCT prévoit que « Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la

répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal,

par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un

ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »

Il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement (AE) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux (joints en annexe).

Il est également proposé la création :

- d’une autorisation de programme pour l’opération de création d’un DOJO sur les exercices 2017 et 2018 et pour un

montant total estimatif de 611 000 € TTC sur le budget principal de la commune.

- d’une autorisation d'engagement pour la fourniture de carburant sur les exercices 2017 et 2018 pour un montant de

40 000 € TTC sur le budget principal de la commune.

- d’une autorisation d’engagement pour la programmation des spectacles du pole culturel sur les exercices 2017 et

2018 pour un montant de 80 360 € TTC sur le budget principal de La commune.

- d’une autorisation d’engagement pour la fourniture de menuiseries PVC Alu Vitreries sur les exercices 2017 et

2018 pour un montant de 60 000 € TTC sur le budget principal de la commune.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°02

ADMISSION EN NON VALEUR

(Commission des Finances du 14/09/2017)

RAPPORTEUR : Denis RENASSIA

Le Comptable Public a présenté les états de pièces irrécouvrables imputables au non-paiement de produits divers

concernant le budget principal et le budget annexe de la cuisine centrale. Malgré les poursuites légales opérées par le

comptable public ces produits restent irrécouvrables.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Comptable Public demande l’admission en non-

valeur des produits irrécouvrables.

La procédure d’admission en non-valeur permet de procéder à un apurement comptable. Toutefois, les titres admis

en non-Valeur conservent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible si le débiteur devient solvable.

Les états de proposition de non valeur sont disponibles à la Direction des Finances.

Le Conseil Municipal est invité à accepter les admissions en non-valeur suivantes sur le Budget Principal pour un

montant total de 19 989.17 €:

- état n° 2501880815 pour 113.04 € (admission en non-valeur des titres 6/2014, 63/2014, 562/2015,

544/2015, 43/2015, 933/2015 et 197/2015).

- état n° 2755560415 pour 0.50 €.

- état n° 2697660815 pour 19 774.89 € (admission en non-valeur des titres 837/2009, 847/2009, 854/2009,

856/2009, 859/2009, 241/2011, 246/2011, 257/2011, 476/2014, 31/2015 et 319/2016). - état n° 2624740515 pour 76.19 € (admission en non-valeur des titres 435/2013 et 450/2015). - état n° 2771020215 pour 24.55 € (admission en non-valeur des titres 514/2016, 1158/2016, 11/2017 et 110/2017).

Ei sur le budget annexe de la Cuisine centrale pour un montant total de 138.85 € :

- état n° 2770220815 pour 108.55 €,

- état n° 2498250115 pour 30.30 €.

L’admission en non-valeur de ces titres permettra de solder :

Sur le budget principal de la ville :

- diverses créances (impayés de périscolaire, de crèche, divagation d'animal, jardins familiaux, documents non

rendus.) dont les montant sont inférieurs à 100 € (et pour certains inférieur au nouveau seuil de recouvrement fixé à 15 euros par le décret n°2017-509 du 7 Avril 2017) et une créance minime de 0.50 €. - des loyers impayés d’anciens locataires des Griffons des exercices 2009 et 2011 pour un montant de 19 574.59 €.

Sur le budget annexe de la Cuisine Centrale :

- des titres anciens des exercices 2012, 2013 et 2014 d’impayés de cantine.

- des titres de l’exercice 2017 dont les montants sont inférieurs au nouveau seuil de recouvrement fixé à 15 euros par

le décret n°2017-509 du 7 Avril 2017.

Les crédits sont ouverts au budget principal et au budget annexe de la cuisine centrale de l'exercice 2017 au compte

6541 « créances admises en non-valeur ».

Par délibération du 26 Mai 2016, le Conseil Municipal a accepté l’admission en non valeur partielle des titres 1106/2013 et 1247/2014 pour un montant total de non valeur de 3 552.01 euros. La prise en charge d’une non valeur partielle sur un titre étant impossible sur le logiciel de la trésorerie, le Conseil Municipal est invité à annuler ces admissions en non valeur.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°03

PRESENTATION PAR LE MAIRE DU RELEVE PROVISOIRE DES RESULTATS DE

L’EXPLOITATION ARRETE PAR LE DIRECTEUR DE LA REGIE DES POMPES FUNEBRES

(Commission des Finances du 14/09/17)

RAPPORTEUR : Mireille PEREZ

L’article R2221-94 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’ « Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au

conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil municipal. Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation

est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour

rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services. »

Le directeur de la régie des pompes funèbres a présenté au conseil d’exploitation le 5 Juillet 2017 le relevé

provisoire des résultats de l’exploitation qui se présente de la manière suivante :

| Dépenses Recettes | | Section d’exploitation | 1 363.51 10 995.42 | | Section d’investissement | 0.00 0.00 TOTAL [_ 1 363.51 10 995.42

Le conseil d’exploitation a rendu un avis favorable à ce résultat qui fait apparaître au 28 Juin 2017 un excédent provisoire de 9 631.91 € sur la gestion 2017.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du relevé provisoire des résultats de l’exploitation de la régie des pompes funèbres présenté au préalable par le directeur de ladite régie au conseil d’exploitation qui a rendu un avis

favorable.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°04

MISE A DISPOSITION DE MOYENS AUX BUDGETS ANNEXES : COUT DU CORBILLARD (Commission des Finances du 14/09/2017)

RAPPORTEUR : Mireille PEREZ

L'entretien du corbillard et ses frais afférents (entretien du véhicule, carburant et assurance) sont supportés par le

budget principal de la commune par l’intermédiaire du parc auto municipal chargé de la gestion de tous les véhicules

communaux et du fait d’une facturation globale des assurances de toute la flotte de la commune.

Le Conseil Municipal est invité à acter à compter de l’exercice 2017 le coût du corbillard du budget principal de la

commune vers le budget annexe des pompes funèbres selon le calcul suivant :

- Assurance du corbillard : montant de la prime d'assurance acquittée annuellement.

- Entretien et fonctionnement du corbillard: montant des factures réglées au titre des pièces détachées, des

interventions de prestataires et du carburant utilisé pour le corbillard.

Le Conseil Municipal est invité à préciser que ce coût sera impacté sur le budget principal et sur le budget annexe

des pompes funèbres de la manière suivante :

- Recette au 70872 « remboursement de frais par les budgets annexes et les régies municipales » sur le budget principal de la ville.

- Dépense au 6287 « divers remboursements de frais » sur le budget annexe des pompes funèbres.

Le montant estimé des dépenses concernées pour 2017 est de 470.00 €.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°05

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL

{Commission des Finances du 14/09/17)

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le

budget de l’exercice en cours.

Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des

recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Le détail des écritures comptables est joint en annexe.

Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 du Budget principal de la commune voté

le 23 Mars 2017.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°06

DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

(Commission des Finances du 14/09/17)

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le

budget de l’exercice en cours.

Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des

recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Le détail des écritures comptables est joint en annexe.

Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe de l’assainissement de

la commune voté le 23 Mars 2017.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°07

RAPPORT D’ACTIVITE 2016 DE LA SEM

(Commission des Finances du 14/09/2017)

RAPPORTEUR : Jacques GRAU

L'article L.1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Lorsqu'une société d'économie

mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe

délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département. »

A cet effet, la SEM de la ville de Sorgues a transmis son rapport d’activité de l’année 2016. Celui-ci est disponible à la Direction des Finances.

Pour rappel, la commune de Sorgues détient 81.80 % du capital social de la SEM soit 588 990.00 €.

Le patrimoine :

. Au 31/12/16, 331 logements, 9 commerces, 88 garages et 19 locaux professionnels. . I n’y a pas eu de vente de patrimoine en 2016.

. Les acquisitions ont concernées 2 immeubles dans le cadre de la réhabilitation et redynamisation du centre-ville à

mixité fonctionnelle (habitat et commerce).

. Les travaux clôturés en 2016 sont les suivants :

- Réhabilitation du centre ancien pour 3 immeubles à mixité fonctionnelle et 6 logements de petite

typologie.

- Lotissement les Islettes pour 10 logements.

- Château Rassis pour 10 logements et 8 cabinets de thérapeutes.

La gestion locative :

. Taux de rotation des logements de 14.81% contre 7.87% en 2015 (moyenne nationale à 9.3% en 2015). Cet indicateur mesure la fluidité d'accès au parc locatif et sa variation combine à la fois la fidélisation (aspect positif) et la précarisation (aspect négatif). L'augmentation s’explique ici par la livraison de 28 nouveaux logements en 2016. . Taux de vacance de 0.92% contre 2.14% en 2015. La part la plus importante des vacances se trouve sur le parc non conventionné.

. Taux d’impayés de 1.93% du quittancement (moyenne nationale des EPL à 1.5% en 2015). . 126 logements ont été attribués par la commission d’attribution (dont 73 refusés) la demande se porte toujours sur

de la petite typologie confirmant la tendance depuis quelques années.

Eléments financiers :

. Le chiffre d’affaires s’élève à 1 780 112 € dont 70% représentés par les loyers conventionnés, 15 % par les loyers libres et le solde par les charges locatives et mandat de gestion. La proportion est quasi-identique à celle des années

précédentes.

. La capacité d’autofinancement de la SEM augmente de 263 692 € entre 2015 et 2016, soit une hausse de 85%

depuis 2014.

. Le résultat 2016 de la SEM passe de 127 K€ en 2015 à 189 K€.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport d’activités 2016 de la Société d'Economie Mixte de

Sorgues.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°08

ADHESION A L'ASSOCIATION LA FEDERATION DES BOUTIQUES À L’ESSAI (Commission des Finances du 14/09/2017)

RAPPORTEUR : Christian RIOU

L'association « La Fédération des Boutiques à l’essai » a pour objet de permettre à un porteur de projet de tester

pendant 6 mois son idée de commerce dans un local idéalement situé au centre-ville d’une commune. Il s'agit de dynamiser le centre-ville en associant à la fois des acteurs publics et privés qui participent ensemble à une

dynamique territoriale.

L’association accompagne les collectivités intéressées dans le développement de l'opération sur leur territoire par la

mise à disposition d’une boite à outils complète, d’une assistance juridique et d’une médiatisation nationale. La

Fédération se veut également un lieu d'échange de bonnes pratiques.

Le Conseil Municipal est invité à adhérer à l’association « La Fédération des Boutiques à l’Essai ».

Les crédits relatifs au règlement de la cotisation seront prévus au compte 6281 « concours divers » du Budget

principal 2017 de la ville.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°09

DON DE L'ASSOCIATION PETIT A PETIT

(Commission des Finances du 14/09/16)

RAPPORTEUR : Raymond PETIT

En vertu de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal délibère

sur l'acceptation des dons et legs.

Lors de son assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2017, l’association Petit à Petit a approuvé sa

dissolution ainsi que le versement du reliquat du compte bancaire à la ville de Sorgues afin que celle-ci le reverse à

une association.

Ce reliquat s’élève après solde de toutes les charges à 94.19 €.

Le Conseil Municipal est invité à accepter le don de 94.19 € de l’Association Petit à Petit suite à sa dissolution ainsi

que la condition de le verser à une association.

Celui-ci sera inscrit au Budget Principal 2017 de la ville au compte 7788 « Produits exceptionnels divers ».

Il est également invité à reverser cette somme de 94.19 € à l’Association ANACROUSE par l'attribution à celle-ci

d’une subvention complémentaire exceptionnelle.

Cette dépense sera inscrite au budget principal 2017 de la commune au compte 6745 « Subventions de

fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé ».CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°10

SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU SORGUES BASKET CLUB (SBC) (Commission des Finances du 14/09/16)

RAPPORTEUR : Serge SOLER

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, la collectivité peut attribuer

des subventions de fonctionnement à des associations.

Par délibération en date du 23 Mars 2017, le Conseil Municipal a accordé une subvention d’un montant de 60 000 €

au SBC dans le cadre de l’attribution des subventions municipales 2017.

Le Conseil Municipal est invité à accorder une subvention complémentaire à l’association SBC d'un montant de 70

000 €.

La dépense sera inscrite au budget principal 2017 de la commune au compte 6574 « Subventions de fonctionnement

aux associations et autres personnes de droit privé ».CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°11

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION ANACROUSE

(Commission des Finances du 14/09/16)

RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, la collectivité peut attribuer des subventions exceptionnelles à des associations.

L'Association Anacrouse à financé le déplacement de la classe CHAM à Paris au mois de juin dernier de manière exceptionnelle.

Le Conseil Municipal est invité à accorder une subvention exceptionnelle à l’association Anacrouse d’un montant de 405.81 € suite à la réalisation de cette action.

La dépense sera inscrite au budget principal 2017 de la commune au compte 6745 « Subventions de fonctionnement

exceptionnelles aux personnes de droit privé ».CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°12

SUBVENTION AU CENTRE MEDICAL FRANCOIS RABELAIS DE SORGUES

(Commission des Finances du 14/09/16)

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

Le centre médical François Rabelais de Sorgues, initié afin de lutter contre la désertification médicale, est une

structure destinée à favoriser l’installation de nouveaux médecins sur la commune qui prend place dans les anciens

locaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) rue de la Coquille.

Le Conseil Municipal est invité à accorder une subvention au centre médical François Rabelais de Sorgues d’un

montant de 50 000 €.

La dépense sera inscrite au budget principal 2017 de la commune au compte 6574 « Subventions de fonctionnement

aux associations et autres personnes de droit privé ».CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°13

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FONDATION DE France __« SOLIDARITE

ANTILLES »

(Commission des Finances du 14/09/16)

RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, la collectivité peut attribuer des subventions exceptionnelles à des associations.

L'Association Fondation de France par son fonds « Solidarité Antilles » a pour objectif d’aider les personnes sinistrées les plus vulnérables dans les îles antillaises, notamment à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Haïti.

La fondation privilégiera les projets des associations qui aideront les familles à reconstruire leur vie - retrouver un

toit et des biens d’équipement de base, reprendre une activité, ..- et qui permettront à la communauté de

reconstruire une vie sociale, associative et éducative. Elle soutiendra également les petits artisans et cultivateurs dont

l’outil de production a été détruit pour relancer leur activité.

Elle interviendra après la phase de secours et d’urgence immédiate pour faciliter le retour à une vie quotidienne

normale des personnes les plus fragiles.

Le Conseil Municipal est invité à accorder une subvention exceptionnelle à l’association Fondation de France d’un

montant de 5 000 €.

La dépense sera inscrite au budget principal 2017 de la commune au compte 6745 « Subventions de fonctionnement

exceptionnelles aux personnes de droit privé ».CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°14

SUBVENTION___EXCEPTIONNELLE AU COMITE DE LIAISON DES ANCIENS

COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

(Commission des Finances du 14/09/16)

RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, la collectivité peut attribuer

des subventions exceptionnelles à des associations.

Le Comité regroupe toutes les associations patriotiques de la ville de Sorgues.

Le Conseil Municipal est invité à accorder une subvention exceptionnelle au comité de liaison des anciens combattants et victimes de guerre d’un montant de 700 € afin de participer à l’acquisition d’un drapeau de cérémonie

à l’occasion des 50 ans d’existence du comité.

La dépense sera inscrite au budget principal 2017 de la commune au compte 6745 « Subventions de fonctionnement

exceptionnelles aux personnes de droit privé ».CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°15

MODIFICATION DU RAPPORT RELATIF AUX DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA

CREATION D'UN NOUVEAU DOJO

(Commission des Finances du 14/09/2017)

RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA

Le Conseil Municipal a délibéré au mois d’avril 2017 pour la demande de subventions auprès de partenaires. Dès

lors, les dossiers de demandes de subventions ont été adressés à la Région et à l’Etat. Pour répondre à une demande

de l’Etat, une délibération modificative a été prise le 29 juin 2017 afin que le plan de financement prévisionnel soit

corrigé. En effet, certains chiffres étaient arrondis alors que les montants énoncés devaient correspondre strictement

aux pourcentages exprimés.

Le plan de financement prévisionnel a été délibéré comme suit :

| Montant Pourcentage

Coût global de l’opération HT _332 637.00 € 100 % ____ Etat : FNADT 93 138,36 € 28 % | Etat : SIPL | 59874,66€ 18% | Région : FRAT | 99 791,10 € | 30% | Commune de Sorgues | 79 832,88 € | 24%

Néanmoins, des éléments de travaux n’ont pas été intégrés à l’origine. La demande de subvention mérite d’être amendée en conséquence. En effet, la réalisation de ce dojo nécessite de déplacer certaines aires de sport. La

nouvelle construction étant édifiée sur l’emprise d’un terrain de basket existant, celui -ci sera déplacé, notamment sur

une aire de lancer de poids non utilisée qu’il convient de combler par de l’enrobé.

Le coût global de cette réalisation s'élève à 17 055 € HT.

Dans le cadre du Fonds Régional d’ Aménagement du Territoire, la Région intervient pour la création d'équipements

sportifs. À ce titre, la commune souhaite que le plan de financement soit modifié comme suit :

| Montant | Pourcentage . |

. Coût global de l’opération HT | 349 692.00 € | 100 % _1 | Etat : FNADT | 93138,36€ | 26,63 % | Etat : SIPL |_ 59 874,66 € | 17,12 % | Région : FRAT | 104 907,60 € | 30% Commune de Sorgues | 91771,38€ | 26,25 %

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°16

CONTRACTUALISATION : DEMANDE DE L’AIDE DEPARTEMENTALE AU TRAVERS DU

CONTRAT DE TRANSITION 2017-2019

(Commission des Finances du 14/09/2017)

RAPPORTEUR : Denis RENASSIA

La période de contractualisation départementale s’achèvera le 31 décembre 2017. À compter de cette date sera mis

en place un Contrat de Transition 2017-2019 à destination des communes de plus de 5 000 habitants.

Les opérations pouvant prétendre à subventions contractuelles concerneront des projets d’investissement qui devront prendre en compte les axes prioritaires d’intervention du Département portant sur les domaines suivants :

- Le renforcement des polarités, au travers d’opérations en centres bourgs confortant les centralités et

économes en foncier ;

- L’accessibilité aux services en lien avec le schéma ad hoc porté par l'Etat et le Département ;

- Le développement de l'attractivité (numérique, tourisme, activités de pleine nature...), en lien avec le

Schéma directeur Territorial d’Aménagement Numérique, le Schéma Départemental Touristique, le Plan

Départemental des Espaces, Sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, l’Agence Atiractivité Vaucluse

Provence, etc.) ;

- La transition écologique et énergétique, en lien avec le schéma départemental des Espaces Naturels

Sensibles et la compétence départementale en matière de lutte contre la précarité énergétique ;

- La protection et la valorisation du patrimoine, au travers du label « Patrimoine en Vaucluse » ;

- La mobilité durable (déplacements doux, aires de covoiturage...) ;

- Les contrats de ville ;

- La cohésion sociale et la citoyenneté, en liens avec les compétences sociales, culturelles et sportives du

Département et en conformité avec les schémas sectoriels correspondants.

Montant des subventions : il s’agit d’une dotation forfaitaire par commune composée :

- D'une part fixe de 70 000 € par commune ;

- D'une part additionnelle de 2 € par habitant jusqu’à 10 000 habitants et de 1 € par habitant supplémentaire

au-delà de 10 000 habitants.

Une part de 10 % du montant de chaque dotation sera réservée au financement d'opérations répondant aux critères

d'éligibilité du nouveau dispositif départemental en faveur du « Patrimoine en Vaucluse ». Toutefois, les opérations répondant aux critères d'éligibilité de ce dispositif et financées par d’autres partenaires, pourront être prises en

compte dans le cadre du Contrat de Transition. Le montant pourra alors être réaffecté sur d’autres projets.

Au vu des critères définis par le Conseil Départemental de Vaucluse, la Commune de Sorgues pourrait se voir

allouer une dotation forfaitaire de 98 328 € pour un montant minimum de travaux de 245 820 €. Le projet communal de restructuration et rénovation de la salle des fêtes pour un montant de 350 000 € HT rentre dans ce cadre.

D'un point de vu patrimonial, ces équipements concourent à l’animation, à l’attractivité et au dynamisme de la ville.

Sachant que la commune de Sorgues intervient en maître d’ouvrage sur ses fonds propres, celle-ci sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental comme indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

| Montant | Pourcentage

Coût global de l'opération HT 1 350000€ | 100 % Conseil Départemental 9832%8E | 28% Commune de Sorgues | 251 672€ | 72%

Des subventions pourront être sollicitées auprès d’autres partenaires pour ces projets, dans la limite de 80 %. Le plan de financement amendé par délibération municipale devra être transmis au Conseil Départemental de Vaucluse.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°17

GARANTIE D’'EMPRUNT A LA SEM DE SORGUES POUR LES OPERATIONS CHATEAU

RASSIS ET MAISON DE SANTE

(Commission des Finances du 14/09/2017)

RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA

L'article L2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Une commune ne peut accorder à

une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent

chapitre. Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts

contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du

nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions

spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient

multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa. Le montant des annuités

garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en

application de l'alinéa précédent. «La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même

emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret. »

La SEM de Sorgues sollicite la commune pour que celle-ci accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement des deux prêts suivants :

- prêt de 390 000 € souscris par la SEM de Sorgues auprès de la Banque Populaire Méditerrané pour le financement

partiel des travaux d’aménagement d’une maison régionale de santé au 125 rue de la coquille à Sorgues. - prêt de 365 000 € souscris par la SEM de Sorgues auprès de la Banque Populaire Méditerrané pour le financement

partiel des travaux de réhabilitation du Château Rassis au 161 avenue Pablo Picasso à Sorgues en logements sociaux.

Les opérations de financement de locaux professionnels étant soumises au respect des conditions prévues à l’article

L2252-1 du Code Général des Collectivités territoriales ou ratios prudentiels Galland, il a été contrôlé que ces ratios

sont respectés par la ville en accordant ces prêts.

Les prêts concernés présentent les caractéristiques financières suivantes :

_ Caractéristiques Ï Prêt Maison régionale de santé | Prêt Château RASSIS | Montant | 390 000 € | 365 000 € | | Durée | 15 ans 15 ans | Taux fixe | 1.20% 1.20% | Périodicité des échéances | __ Mensuelle | Mensuelle | Mode d’amortissement du Echéances constantes Echéances constantes | _capital

Le Conseïl Municipal est invité à garantir les emprunts ci-dessus aux conditions suivantes :

- Ja garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Contrats de Prêt soit 15 ans. - la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM dont elle ne se serait pas acquittée

à la date d’exigibilité.

- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque Populaire Méditerranée, la collectivité s’engage à se

substituer à la SEM de Sorgues pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal est également invité à autoriser Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Banque Populaire Méditerranée et la SEM de Sorgues et à autoriser Monsieur le Maire à signer les

conventions fixant les conditions dans lesquelles s’exerce la garantie avec la SEM de Sorgues.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N° 18

CITE DES GRIFFONS : DELIBERATION MUNICIPALE QUI ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 2 MARS 2017

(Commission de l’ Aménagement du territoire et habitat en date du 14/09/17)

RAPPORTEUR : JF. LAPORTE

Par délibération en date du 2 mars 2017, le Conseil Municipal a validé l'acquisition de l’appartement et du garage appartenant à Monsieur CHAIB Cité des Griffons à SORGUES, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV : 53,

47, 48 et BB : 119, 24:

- Un appartement de Type 4 situé au 1% étage du bâtiment N Lot 406/416 représentant 99 tantièmes soit 66m?

- Un garage Lot 665 situé au bloc 4 devant le bâtiment L représentant 14 tantièmes

Cette vente a été approuvée moyennant la somme de 20 225 euros.

Une erreur matérielle doit être rectifiée : le lot 685 doit se substituer au lot 665

1l est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification de la délibération du 2 mars 2017 et

d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N° 19

CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION DE LOGEMENTS

(Commission de l’ Aménagement du territoire et habitat en date du 14/09/17)

RAPPORTEUR : JF. LAPORTE

Madame MOUDNI Fatna est propriétaire d’un logement de la Cité des Griffons à SORGUES, édifié sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24

- 1 T4 situé au dernier étage du bâtiment O lot 432/442 représentant 99 tantièmes soit 66 m2.

Madame MOUDNI envisage de vendre son bien, moyennant la somme de 17 775€.

Monsieur HOBBI Lakhdar est propriétaire d’un logement vacant de la Cité des Griffons à SORGUES, édifié sur les

parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24

- 1 T4 situé au dernier étage du bâtiment A lot 10/20 représentant 108 tantièmes soit 78M?. Monsieur HOBBI envisage de vendre son bien, moyennant la somme de 17 775€.

Monsieur DEMANGE Edmond est propriétaire de trois logements de la Cité des Griffons à SORGUES, édifiés sur

les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24

- 1 T3 situé au 3°" étage du bâtiment A lot 7/17 représentant 89 tantièmes soit 59m2.

- 1 T4 situé au RDC du bâtiment B lot 21/31 représentant 102 tantièmes soit 64m. - 1 T4 situé au dernier étage du bâtiment B lot 30/40 représentant 102 tantièmes soit 64nx2.

Monsieur DEMANGE Edmond envisage de vendre ses biens, moyennant la somme de 50 000 € TTC, soit cinquante mille euros.

Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ces biens afin

de lui permettre de mettre en œuvre le projet de requalification de la copropriété dégradée.

Des promesses de ventes ont été signées pour concrétiser ces accords.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N° 20

CESSION GRATUITE ET CLASSEMENT DE LA VOIRIE ET DES ESPACES COMMUNS

DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LOTISSEMENT (Commission de l’ Aménagement du territoire et habitat en date du 14/09/17)

RAPPORTEUR : D. RENASSIA

L’Association Syndicale du lotissement « les Maraichers 1 », a formulé une demande en 2010, l’a renouvelée tous

les ans depuis, sollicitant la prise en charge par la commune de la voirie et des espaces communs desservant le lotissement, correspondant aux parcelles cadastrées section CC 115, 76, 82, 71, 66 sises Impasse du Clos des

Maraichers d’une contenance total de 7 296nr°.

Terre du Sud, promoteur du lotissement « LES PRES D'OCTAVES », a formulé une demande de prise en charge

par la commune de la voirie et des espaces communs desservant :

-le lotissement LES PRES D’'OCTAVE, correspondant aux parcelles cadastrées CT 261, 264, 267268, 288

et 289 sises Impasse Joseph, chemin des Daulands, rue de la Poinsarde, et allée Sainte Lucie d’une contenance total

de 1 285n2

-le lotissement LES ISLETTES, correspondant aux parcelles cadastrées CC 246, 247,248, 249, 250,

251,252, 253, 254, CZ 189,190, 191, 192, 193, 195, sises Impasse du Ponton, les prairies du Joncas et les Islettes

d’une contenance total de 23 199m?

Pour concrétiser ces accords, des promesses de cessions gratuites ont été signées par le Président de l’Association Syndicale les Maraichers 1 et le gérant de la société Terre du sud représentant les lotissements « Les Près d’Octaves » ainsi que « Les Islettes ».

Les services ont procédé à la vérification des plans de recollement et ont émis un avis favorable.

Aux termes de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, les délibérations concernant le classement et le

déclassement des voies sont dispensées d’enquête publique, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence

de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Le classement des voiries concernées dans le domaine public ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation des voies des lotissements.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge la voirie et les espaces publics de ces lotissements qui

seront classés dans le domaine public.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N° 21

VENTE D’UN TERRAIN D’ENVIRON 500m? A DETACHER D’UNE PROPRIETE

COMMUNALE CADASTREE BB133 AUX RAMIERES

(Commission de l’Aménagement du territoire et habitat en date du 14/09/17)

RAPPORTEUR : F. THOMAS

Par acte de vente en date du 4 mars 2016, la commune de Sorgues a vendu l’ancien logement du gardien de l’école des Ramières à Madame Ricordel et Monsieur Mazzei.

Madame Ricordel et Monsieur Mazzei ont sollicité l’acquisition d’un terrain d’environ 500 m° à détacher de la

propriété communale cadastré BB 133 sis chemin des Ramières qui jouxte leur propriété.

Les futurs acquéreurs ont signé une promesse de vente moyennant la somme de 10 euros par m? conformément à

l’avis des domaines du 13 juin 2017

Ce découpage ne porte pas atteinte au futur projet sur la propriété communale restante

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°22

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER PRESENTEE PAR LA SOCIETE DELTISOL

(Commission de l’ Aménagement du territoire et habitat en date du 14/09/17)

RAPPORTEUR : V. MURZILLI

Par arrêté en date du 13 juin 2017, M. le Préfet de Vaucluse a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le

territoire de la commune de Le Pontet sur la demande d’autorisation d'exploiter présentée par la Société

DELTISOL, en régularisation administrative, une usine de fabrication de matériaux d’isolation en polystyrène

expansé située, 840 rue de la Verdette, 84130 Le Pontet. Cette enquête a lieu du lundi 21 août au vendredi 22

septembre 2017 inclus.

La Commune de Sorgues étant située dans le périmètre d’affichage, l’avis d'enquête a été affiché en Mairie de

Sorgues du 19 juin 2017 et le restera pendant toute la durée de l’enquête publique.

Par ailleurs, conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral, le Conseil Municipal de Sorgues est appelé à formuler

son avis sur la demande d’autorisation formulée par la Société DELTISOL.

L'analyse du dossier a permis de vérifier que le projet a bien pris en compte les enjeux environnementaux du

territoire concerné en privilégiant la diminution des effets sur l’environnement et la santé dont l’impact global

résiduel en phase d’exploitation reste limité.

Par ailleurs, le projet n’a aucune incidence sur le réseau communal d’eaux usées situé à plus d’un kilomètre. Les

eaux issues du projet (industrielles + eaux vannes) ne transiteront pas par le réseau communal et n’iront pas non plus

à la station d’épuration du S. I. T. T. E. U. située sur la commune de Sorgues.

Le projet n’a également aucune incidence sur le réseau pluvial situé à plus d’un kilomètre. Les eaux pluviales du

projet transiteront par un bassin de rétention réalisé sur le site, puis par un réseau 1000 mm/1200 mm avant de se

rejeter au Rhône.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°23

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU PROFIT du C.D.A.D. (Conseil

Départemental d’Accès au Droit) de Vaucluse.

RAPPORTEUR : R. PATURAUX

Le Conseil Départemental d’ Accès au Droit (C.D.A.D.) de Vaucluse partenaire de l'Espace de l’Emploi de la Justice

et du Droit depuis décembre 2006 a signé le 1er janvier 2012 avec la commune de Sorgues une convention

permettant la labellisation de l’E.E.J.D.en Point d’Accès au Droit (P.A.D.), signe de reconnaissance de la qualité des

prestations fournies par la ville aux administrés.

Depuis le 1° Janvier 2013 le Maire de la commune est membre associé du G.I.P. C.D.A.D. de Vaucluse et siège à ce

titre au Conseil d'administration.

Le C.D.A.D. tient des permanences depuis 2002 sur la commune de Sorgues.

Les avocats du barreau d'Avignon y donnent des consultations gratuites au profit des Sorguais. Un seuil de

ressources conditionne l’accès aux consultations (justificatif de revenus inférieur à 1500 euros par personne). En

2016 70 permanences ont été tenues et 92 consultations on été données. Les permanences sont d’une durée de 3

heures et 12 personnes maximum peuvent y être accueillies.

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer pour 2017 une subvention de 1 200 euros au CDAD conformément

aux termes de la convention (article 7) qui lie la ville au GIP.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N° 24

(annule et remplace rapport de présentation du CM avril 2017)

CONVENTION DE MISE A _DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE

PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE

LA VILLE DE SORGUES

(Commission Vie Sportive du 11/09/17)

RAPPPORTEUR : A. LAHRIFI

Les dispositions relatives à la convention d’objectifs passée entre la Commune de Sorgues et les Associations

Sportives de la Ville de Sorgues, impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition des personnels travaillant

tout au long de l’année à la réalisation des objectifs sportifs de la commune.

Dans le cadre de la vie sportive sorguaise mise en œuvre par la Commune et les Associations sportives, plusieurs fonctionnaires municipaux sont affectés d’une manière partielle mais permanente, au développement et à la

réalisation des objectifs sportifs de la ville.

Il convient donc de passer entre la commune et les Associations Sportives de la Ville de Sorgues, une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984

portant statut de la fonction publique territoriale, au décret n° 2007-1829 du 24 Décembre 2007 et au décret n°

2008-580 du 18 Juin 2008, relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.

Il est rappelé que :

- La mise à disposition du ou des intéressés à une association, ne peut-être faite sans l’accord de ce personnel,

- Le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d'emplois d’origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante,

- La mise à disposition doit donner lieu à remboursement.

Les personnels concernés :

- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur

terrestre, qui sera mis à disposition de l’Association Karaté Club Sorguais dans la limite de 30,00 %, calculés sur

l’année, de son temps de travail.

- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d'Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur

terrestre, qui sera mis à disposition de l’Association Sportive Espérance Sorguaise dans la limite de 7%, calculés sur l’année, de son temps de travail.

- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur

terrestre, qui sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sport dans la limite de

13,00 %, de l’Association Sportive Tennis Club Sorguais dans la limite de 28,00 %, calculés sur l’année, de son temps de travail.

- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d'Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur

terrestre, qui sera mis à disposition de l'Association Municipale pour le Développement du Sport, dans la limite de

25 %, calculés sur l’année, de son temps de travail.

- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur

aquatique, qui sera mis à disposition de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze dans la limite de 14,40 % calculés sur l’année, de son temps de travail.

- 1 agent de catégorie C, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur

aquatique, qui sera mis à disposition de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze dans la limite de 9,55 %

calculés sur l’année, de son temps de travail.

La convention de mise à disposition est prévue du 11 Septembre 2017 au 22 Juin 2018 pour les agents exerçant les

activités sportives, secteur terrestre, et du 4 septembre 2017 au 29 Juin 2018 pour les agents exerçant les activités sportives, secteur aquatique.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°25

DESIGNATION D’UN AVOCAT DANS LE CADRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE D'UN ELU

RAPPORTEUR : S. GARCIA

Monsieur le Maire a été amené à déposer plainte à l’encontre d’une personne ayant exercé le 28 juin 2016, des

violences envers lui et des infractions au code de la route,

Dans le cadre de la protection fonctionnelle des élus, il est proposé aux membres du conseil de désigner Maître

Lionel FOUQUET, avocat à Avignon, 27 boulevard Denis Soulier 84000 AVIGNON pour défendre les intérêts de M Le Maire dans l’affaire citée ci-dessus et de prendre en charge le montant des honoraires (500 € hors taxes par

audience et dans la limite de deux audiences).

La dépense sera imputée à la fonction 01 article 6227.

Les membres du conseil sont invités à en délibérer.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017

RAPPORT DE PRESENTATION N°26

CONVENTION ___ D'UTILISATION __ DES __SUPPORTS DES RESEAUX __ PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE AERIENS POUR L’INSTALLATION D’UN RESEAU DE COMMUNICATION EN FIBRES OPTIQUES

RAPPORTEUR : $. GARCIA

La société Orange souhaite installer des équipements fibres optiques sur le réseau de distribution d'électricité afin d’accroitre la rapidité de déploiement de ce réseau, en utilisant les infrastructures déjà en place.

Dans le cadre du service public de communications, une convention tripartite relative à l’usage des supports des

réseaux publics de distribution d'électricité basse et haute tension aériens doit être conclue afin d’établir et exploiter un réseau de communications en fibres optiques sur la ville de Sorgues.

La convention tripartite sera établie entre la société Enedis, la commune de Sorgues, et la société Orange.

La convention prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.ANNEXES :

- TABLEAU DES AP/CP ET AE/CP

- DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL

- DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT

- CONVENTION D'UTILISATION DES SUPPORTS DES RESEAUX PUBLICS DE

DISTRIBUTION D'ELECTRICITE AERIENS POUR L’INSTALLATION D'UN RESEAU DE

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CONVENTION

RELATIVE A L'USAGE DES SUPPORTS DES

RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION

D'ÉLECTRICITÉ BASSE TENSION (BT) ET HAUTE

TENSION (HTA) AERIENS

POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION

D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Version validée FNCCR-ENEDIS du 23 Mars 2015

Le présent document a été élaboré à partir des échanges des membres du groupe de travail ENEDIS, FNCCR et opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques sous l'égide du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, de la Mer et des Transports et de l'ARCEP en vue du déploiement de fibres optiques sur le réseau public de distribution d'électricité. I comporte des éléments d'ordre public voulus par les représentanis de l'Etat. Il pourra faire l'objet de mises à jour ultérieures qui seront utilisables dès leur validation par échange de lettres entre les représentants d'ENEDIS et ceux de la FNCCR.Les principaux textes auxquels renvoie le présent modèle de convention sont les suivants :

e Décret n° 82-167 du 16 février 1982 relaïif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique e Code des postes et communications électroniques, en particulier les articles L.47, 48 et 49. e Code de l'environnement (sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution), en particulier les articles R 554-1 à R. 554-358, et les arrêtés d'application des 22 décembre 2010, 23 décembre 2010 et 15 février 2012 e Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.2224-35 et son arrêté d'application du 2 décembre 2008

e Loi 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique

e Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

e Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

° Décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011 et circulaire d'application du 17 janvier 2012 e Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

e Arrêté interministériel du 2 avril 1991, conditions techniques d'établissement des ouvrages de transport et de distribution de l'électricité

e Arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 concernant la signalisation temporaire de chantier

e Publication UTE C 18-510-1 conformément à l'arrêté du 19 juin 2014 relative aux prescriptions de sécurité réglementaires à appliquer lors des travaux impliquant des dangers d’ordre électrique avec transcription au Carnet de Prescriptions au Personnel d'ENEDIS-GRDF e Cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique en vigueur sur le territoire concerné par le déploiement du réseau de communications électroniques + Code du travail, en particulier les articles R. 4511-1 et suivants (relatifs aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure).

L'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 portant création du Code de l'énergie a abrogé, entre autres, les lois du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et en a repris les dispositions dans le code. Les références indiquées dans ce qui suit reportent chaque fois que possible simultanément au texte législatif d'origine abrogé et à son équivalent dans le Code de l'énergie mentionné entre parenthèses.ENTRE

> Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est Tour Enedis - 34, place des Corolles 92079 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, en qualité de concessionnaire du service public de la distribution d'électricité, représentée par Monsieur Patrice PERROT, Directeur Vaucluse,

Ci-après dénommé "le Distributeur" ;

> La Ville de Sorgues située, rue de l’hôtel de ville , 84700 Sorgues, Autorité concédante,

organisatrice de la distribution publique d’électricité au sens du IV de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, sur le territoire d’implantation du réseau de communications électroniques objet de la présente convention, représenté par son Maire Monsieur Thierry LAGNEAU

Ci-après désigné "l'Autorité organisatrice de la distribution d'électricité" ou l'AODE » ;

> Orange SA au capital social de 10 640 226 396 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 RCS Paris et dont le siège social est situé au 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris, représenté par Madame Nathalie CLERE, en sa qualité de Directrice Orange Sud Est

Ci-après désigné "le Maître d’Ouvrage" et "l’Opérateur" ;

Les entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « les Parties » ou individuellement « la Partie ».!

PREAMBULE

La présente convention (ci-après «la Convention ») porte sur l’installation des équipements d’un réseau de communications électroniques et l'exploitation dudit réseau.

Le Projet de réseau de communications électroniques objet de la Convention requiert la mise à disposition du Réseau BT) et/ou du Réseau HTA et implique :

> Le Distributeur, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ;

> L’AODE, Autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ;

> L'Opérateur du réseau de communications électroniques

Le Distributeur est concessionnaire de la distribution publique d’électricité en vertu du Contrat de concession qu’il a signé avec l’AODE.

Le Maître d’Ouvrage ou l’Opérateur a décidé de déployer un réseau de communications électroniques sur le territoire de[s] communes] visées à l’article 2 de l’ Annexe 2. Il a retenu, une technologie filaire(câbles cuivre, câbles coaxiaux, câbles à fibres optiques) sur ligne électrique aérienne pour fa [les] communef{s] listée[s] en Annexe 2.

L'article L.45-9 du Code des postes et des communications électroniques ci-après le « CPCE ») et l’article 3 du cahier des charges de distribution publique d’électricité annexé au Contrat de concession de la distribution publique d'électricité signée entre le Distributeur et l’AODE, autorisent l’installation sur le réseau concédé d’ouvrages pour d’autres services tels que des services de communications électroniques sous réserve de la signature d’une convention entre le Maître d'Ouvrage du projet, l’Opérateur chargé de l’établissement et de l’exploitation des ouvrages concernés, le Distributeur et l'AODE.

La possibilité pour l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage d’installer des équipements de communications électroniques sur le réseau public de distribution d’électricité est cependant fonction des disponibilités techniques existantes et des contraintes d’exploitation de ce réseau. Celui-ci est et demeure affecté au service public de la distribution d'énergie électrique. En outre, il ne doit en toutes hypothèses en résulter pour le Distributeur ni augmentation de ses charges financières, ni trouble dans son exploitation, notamment dans le cas visé par l’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales et dans le cas visé par l’article L.49 du CPCE.

Ainsi, les Parties s'engagent :

- D’une part à garantir l’indépendance financière entre les activités d’exploitation du Réseau public de distribution d’électricité et les activités d'installation, puis d’exploitation du Réseau de communications électroniques.

- D'autre part à ce que l’utilisation du Réseau public de distribution d'électricité pour lPétablissement et l’exploitation d’un Réseau de communications électroniques n’ait pas d'impact négatif sur la qualité des prestations assurées aux utilisateurs du Réseau public de distribution électrique.

La Collectivité organisatrice du service public local de communications électroniques définit les modalités d'un accès non discriminatoire des Opérateurs aux capacités d'accueil du Réseau de communications électroniques par le Réseau de distribution public d'électricité ouvertes par la Convention.

Afin d’établir les droits et obligations du Maître d’Ouvrage et de l’Opérateur agissant directement ou par l’intermédiaire de prestataires en matière d’intervention sur le Réseau de distribution publique d'électricité afin d'installer Le Réseau de communications électroniques, les Parties se sont rencontrées et ont convenu de ce qui suit.SOMMAIRE

14 DEFINITION DES TERMES

DEFINITIONS GENERALES .mrrannccnmmmneeecc crane sssnnnneee ne das eee ccennenn eme nen een nee n een n eme een een nee e een n ee een me en nes seneennenennee nee e eme ne 1.1 DEFINITIONS DANS LE DOMAINE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ...eerssmmrmmneneneenneneenmnnmeneennenannnsenennnsennnnns 7 1.2 DEFINITIONS RELATIVES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE.....rnserccscrereccnesnsenmmnennensennenne sein nennnnen 8

2 OBJET DE LA CONVENTION... annnnnnnnraneneennnnnnnnnnnennnenersneenenennmenennenenneneneeneenneeenennesnneneene

3 AUTORISATIONS ET DECLARATIONS

4 PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ ET DES EQUIPEMENTS DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES....... nn cscnssnneeceenneresneennernnmeneneneeneseen eee sneresenenennes 9

4.1 PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE es sescennnnnnnnencnnennnnnennnnnnmnennee 9 4.2 PROPRIETE ET PARTAGE DES OUVRAGES DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELEC TRONIQUES nr enensnnsenennnne 10 4.2.1 Partage des équipements d'accueil des câbles

422 Saturation des capacités d'accueil sur les supports HTA

5 MODALITES TECHNIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ns nnsnrnrnersenrennrnsnennnsennssennancsssnnsenennnenenene manne ee enmeeee en nemmseeenee eee eenesnenmensemenennenees

5.1 DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET

5.2 INSTRUCTION DU PROJET...

5.2.2 Communication par l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage des informations cartographiques relatives à chaque Opération... isssissinsssscisseneenenereenennerenmenenneneneenneneneneesieeeneneeeeeesneseienes 11 5.2.3 Communication par le Distributeur des informations relatives au Réseau public de distribution d'électricité. ….11 5.2.4 Calendrier prévisionnel de déploiement... …… 12 5.3 PREPARATION ET PROGRAMMATION DES TRAVAUX mms serenennnensemmmmennenneeecennnennnennennssnmnnnneeteenennnnnneen …12 5.3.1 Instruction de la demande d'utilisation du Réseau BT et/ou HTA par l'Opérateur ou le Maître d'Ouvrage. …… 12 5.3.2 Caducité de l'accord technique d'utilisation des supports ses 14 5.4 PHASE D’EXECUTION DES TRAVAUX DE DEPLOIEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES sm 14 5.4.1 Information préalable au commencement des travaux

5.42 Mesures de prévention préalables

5.4.3 Sous-traitance... ss sssscrenneeremnnnenennereeneneneeneneneeeseeeneneeneneneceeeeeesseeesne 5.4.4 Conditions d'accès et habilitation du personnel

5.4.5 Réalisation des travaux

5.4.6 Contrôle de la conformité des ouvrages équipés en équipements du Réseau de communications électroniques 17 5.4.6.1 Attestation de conformité par l'Opérateur ou k Maitre d'Ouvrage …........................................ is 17

5.4.6.2 Contrôle de la conformité par le Distributeur... 17

5.5 COMMUNICATION DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES FAR L'OPERATEUR.. 17 5.6 PHASE D'EXPLOITATION COORDONNEE ET DE SUPERVISION DES RESEAUX. 18 5.6.1 Supervision des RéSeaux …................................. ii eeeererneenieeneneeseeeeneeesnetenetesenesseeeeeeneenenesee 18 5.6.2 Maintenance par le Distributeur des ouvrages équipés en Réseau de communications électroniques... 18 5.6.3 Maintenance par l'Opérateur sur le Réseau de communications électroniques... 18 5.7 PHASE D'EVOLUTION DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET MISE HORS SERVICE D'EQUIPEMENTS DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES .nrreccccnmmnenennr ares nennnemmmmeneneenneme memes een nnnmenn een sneainns

6 MODIFICATION DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ

6.1 PRINCIPES nnnnnnnnnnnnnnnnsannnnn vutttecececeneceneenennnennnnnnnnnn seen eee c rene ne mmmmenennnnnnennnnnnnnnsanennnnse sense se nes en ennnennnnennseseeeeceeee 6.2 MODIFICATIONS DU FAIT DE L’AODE ou DU DISTRIBUTEUR

6.2.1 Règles générales

6.22 Cas de la mise en « techniques discrètes ».

6.3 MODIFICATIONS A LA DEMANDE D'UN TIERS

6.4 MODIFICATIONS À LA DEMANDE DE L’OPERATEUR …..

7 MODALITES FINANCIERES... nennenerennnse

7.1 REMUNERATION DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LE DISTRIBUTEUR 7.1.1 DEFINITION DES PRESTATIONS nn ssssossneccneemmmmnenenennnnnnnneneennananneeneneenanrenenennennennennenenenennenesaasass eee ee eeeeeeannnnnnnnenne 7.1.2 MODAUITES DE PAIEMENT scemmmmmennene

7.2 DROIT D'USAGE VERSE AU DISTRIBUTEUR

7.2.1 DEFINITION messes sececescemmneneeeneennenennsssnnenenescecec eme mcenmeneeennenennnee 7.2.2 MODALITES DE VERSEMENT sscccrrrcrrnnnnnnnennnannnn sn ee neneneennenen eme een nnnnnnnesennn eee ne eceeeee eee eecenensennee 7.3 REDEVANCE D'UTILISATION DU RESEAU VERSEE A L'AUTORITE CONCEDANTE 7.3.1 DEFINITION

7.3.2 MODALITES DE VERSEMENT mccrrrrnscsonsneonensanccccnenenenennnnenennennnnnnee 7.4 DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT D'USAGE ET À LA REDEVANCE D'UTILISATION cnsssosccrrrresenonmmonnmmnmnnnneenneneneenencnennneonnnese 7.4.1 PRISE EN COMPTE DU VERSEMENT DU DROIT D'USAGE ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION DANS LE TEMPS 23 7.4.2 ACTUALISATION DES REDEVANCES DU DROIT D'USAGE ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION ss rrsscmemeenenereenaneeanennnnee 23

8 ABANDON DU PROJET DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - RESILIATION DE LA CONVENTION

8.1 ABANDON DU PROJET DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 8.2 RESILIATION DE LA CONVENTION PAR LE DISTRIBUTEUR

58.2.2 CONSEQUENCES DE LA RESILIATION snusssremmeccsscsnemennnmeenenrenmmneennnnmenineeen entame ee ennenne nine men nene ee nemnnnes een memnenemeeeeeeneneenne 25 8.3 DEFAILLANCE DE L'OPERATEUR ui iiesescrcensscnssceccsnnnneeeee een eeseennen en ee ne nsennne mme ee ne een sesennennee nee esse nier 25

9 RESPONSABILITES nn rerrrrrrnennnnnrnecennenenenneeneneneenennnensecnene nec e eme ee enennneeenenenneneneeneeeecneseseecennmenemenemeneeeneese 25

9.1 RESPONSABILITES DU DISTRIBUTEUR ET DE L'OPERATEUR OÙ DU MAITRE D'OUVRAGE nn nrnrnrnnnnnesenneeeneesnne 25 9.1.1 Principes... issieeeceeseseeeeeeceeerepeeeeeceresennse 9.1.2 Force majeure et régime perturbé

9.2 RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAVAUX SUR LE RESEAU DP SOUS MAITRISE DE L'AODE ou DU DISTRIBUTEUR... 27 9.3 DOMMAGES CAUSES PAR DES TIERS ..........secencnereneeeeeceneneeennenenecinnnesnneneenesetee sente nsenséne ces 27 9.4 DOMMAGES CAUSES A DES TIERS srsiieccenccccccenenemmceannnenenenenennnnannnnmnmannnan is ie nest tentes een e een emeeneeeenneeeneneennneteenennneeeneee 27

10 ASSURANCES ET GARANTIES nn ner nrrnnnennenennsenenmsnsenenennnnmnnen en nene eee eeneneeneensnne 28

11 CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES INFORMATIONS ECHANGEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION nn nnnnnnrrrnnnnnrerrnrsoncnnennnnn eme nnmenenennenenneneneceeeresssennenneneneneeenecnnnnecenene secs enee nes rene neenemenneceneceenenenenee een 28

11.1 CONFIDENTIALITE.... nn nn nan nec ones nnenne nn eenne nn rene nee een mne een e man mean en na eme encens emmener renneennnn 28 11.2 UTILISATION DES INFORMATIONS ECHANGEES rreccenencenmenennnnennnnnnnnanenssnen res sce senc rene nn neteeneneeeeeeneneeneeeeneneeesenee 29

12 CONNAISSANCES ACQUISES PAR LES PARTIES nn nnenrenennmn sense encens nee neemeeeeeneenennne 29

13 DUREE DE LA CONVENTION... nnnnnncn een es nennnenee cer enennnne nee mesenenennnneneene senc nes nneene meme ssee eee eeeeenee 29

13.1 RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ETABLI SOUS MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE si erennnnnnnneee 29 13.2 RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ETABLI SOUS MAITRISE D'OUVRAGE PRIVEE. mrcssoncnnneneeeesenerreneenenns 30 13.3 DISPOSITIONS COMMUNES. nn nee eee enanananaeneenannanennne ren nnnnnnnnnenanennnnn nanas intense nice ete memeneeeneneeeneeeeennnunnnneeieee 30 13.4 ACTUALISATION DE LA CONVENTION mm irrrrrracnrnnncennenmenecenennennnnnnnnnnnnnnananaaanananenanen ere ren renenememneneneennenenneeeennnsseeeeeee 31

14 CESSION DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES nn nnnnrrrnnnressesenensrennenemnsesesnnee 31

15 REGLEMENT DES LITIGES ...................iissssssecccscnnnneeeneneeenesnnnenne ne nenenennnnnenen een es eee enennnneene ne nee eneeeses 32

16 REPRESENTATION DES PARTIES ET ELECTION DE DOMICILE nn nn nnrrcnnnennssnee ce rssreneeeseneneeennnemneneemennnse 32

16.1 MODALITES D'ECHANGES D’INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES... inserer nesseeneennneceeseernec cernes 32 16.2 REPRESENTATION DES PARTIES nn crcccerrenenenennnnnaneenenneenennnnnennnnnnnannnenananenae sentence rene nenmenneneeeeenneenenennnneesseee 33 16.3 ELECTION DE DOMICILE..nnrenrscrcnennnnnnenennmneceeneneenne men n creme men ennenmenmen ere nee en m nee n en nn nnn een eneneeenenen mme nee e seen enenrneee 33

17 SIGNATURES nr cnnnncssccnnen menace see nennnnmen eme se sen taann ne nn one ne so nnnnn ane ne ace ene nee nee eee eenennemennenenenneee 34

ANNEXE 1: DESCRIPTION SOMMAIRE DES DIFFERENTS TYPES D'OUVRAGES ELECTRIQUES DES RESEAUX BT & HTA nn mn nnnnnnenennn rene enr nenmmmeenm nee eennne seems nine eme en neneeeneesnenennnennnne 35

1 RESEAU D'ELECTRICITE nn eeecnnenennne ne ce nes cccnsnenneneeneneneeeneneneenenee nee nnnene memes ce nesensneneeceaseemeenecesne 35

1.1 RESEAU BASSE TENSION (BT}... nn rnreennnrennnnnnnnnenesnenennmnneneenenesnnenecesnesmsesrsnnnemeenenene nes nemene eme senc neennrnenee 35 1.2 RESEAU MOYENNE TENSION (HTA) nn nnnnrrsnnnns esse een meme nnnneeersemmen een een eesennnsnemeenesessneeee 35 1.3 RESEAU MIXTE (HTA + BT)............. is sssnnnensnnsesssnnnesrrssncensscsnenesseenesenenesenesneerenenseremensceneereesennne 35

2 SUPPORTS DU RESEAU D'ELECTRICITE nn nnrnnnnnnnsssresssnes ssneneernnneneneenersnene . … 36

2.1 SUPPORTS DU RESEAU BASSE TENSION (BT) ini cesneresseeserenceeneenneeesenns 36 2.2 SUPPORTS DU RESEAU MOYENNE TENSION (HTA) nn iinerinescseensseeeenesnenesnessssensansnesnnemenseeeons 37

ANNEXE 2 : LOCALISATION DU DEPLOIEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES COUVERT PAR LA CONVENTION nn nnnnnnnenrnsecsnnnneneeeresssesnenenmmsseenesennnnne een ee ere meseeeme eee s eee nnneeeeses 39

ANNEXE 3 : LISTE DES EQUIPEMENTS D'ACCUEIL SOUMIS À OBLIGATION DE PARTAGE ss ssscnss 40

ANNEXE 4 : REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS D'ENFOUISSEMENT nu ssnnnsnnrnenennnnsneneensnse ai

ANNEXE 5: MODALITES TECHNIQUES D'UTILISATION DES SUPPORTS COMMUNS DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE BASSE TENSION (BT) ET HAUTE TENSION (HTA) POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 42

ANNEXE 6 : DESCRIPTION TECHNIQUE DES DONNEES DE CARTOGRAPHIE MISES A DISPOSITION 43

ANNEXE 7 - DEMANDE D'UTILISATION DES SUPPORTS nn inrnrmrneneennnersresmsnesmenenensnennneeneeeeneense 45

ANNEXE 8: ATTESTATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SUR SUPPORTS COMMUNS nn nsnssanennnnnnnnnnnennrannenennenennneanennneenennenennnnnee 46

ANNEXE 9: INSTRUCTION PERMANENTE DE SECURITE (IPS)... ns senenreneenrennrnnrerenreeenensnrnnennesee 47

INTERVENTIONS SUR LES APPUIS COMMUNS... ren rennes nnnesenn sense snnsneennenneeneesennenenenunee 47

ANNEXE 10 : mnnnnnnnnnrrnmnmnnnnnennnnnnennnnnennennnenennennenen cames nennatenenennennnsneeneeneeneeneene een sneen nt tee nanmaanateannaeanenateaaeatnunt 50

FICHE DE RENSEIGNEMENTS DE L’ AODE iii sreneeneesnesnnnenenenresreeeenaenesreeneennienesnenennnnns 501 DEFINITI DES TERME

Les termes ou expressions, tant au singulier qu’au pluriel, qui apparaîtront dans la Convention, en ce compris le préambule, et dont la première lettre est capitale, auront la signification qui leur est donnée en page de présentation des Parties, dans le préambule ou dans le présent article.

DEFINITIONS GENERALES

Article : désigne un article de la Convention.

Annexe : désigne une annexe de la Convention.

Réseau de communications électroniques : il désigne pour les présentes, le réseau de communications électroniques qui sera installé par le Maître d’Ouvrage. Il se définit comme étant un réseau constitué de câbles (cuivre, coaxiaux ou fibres optiques) permettant la transmission des informations à haut et très haut débit. Les équipements de réseaux autres que filaires (radiodiffusion, gestion de l'eau ou de l'énergie) sont exclus.

Equipement d’accueil : on entend par Equipement d’accueil tout élément constitutif du réseau de communications électroniques dont la fonction est le support ou la protection des câbles, éléments de connectique et éventuellement éléments actifs. Exemples : traverses mises en place sur les supports ; gaines de protection verticales.

Points de Concentration (PC) : boîtier de raccordement cuivre abritant un point de concentration du

réseau avec arrivée d’un câble multi paires cuivre et duquel le départ d’au moins un câble cuivre de branchement individuel permet de desservir le Client Final de l’Opérateur.

Boîtiers de Raccordement et Protection (Boîte RP) : boîtier de raccordement cuivre abritant un ou plusieurs câbles entrant et sortant et transitant via des dispositifs de protection contre la foudre. Ces dispositifs sont raccordés à une prise de terre.

Points de Branchements Optiques (PBO) : boîtier de raccordement optique abritant un point de concentration du réseau avec arrivée d’un Câble Optique multifibre et duquel le départ d’au moins un Câble Optique de branchement individuel permet de desservir le Client Final.

Protections d’Epissure Optique (PEO) : boîtier de raccordement optique abritant des épissures optiques reliant un ou plusieurs câbles optiques multifibres d’arrivée à un ou plusieurs Câbles Optiques multifibres de sortie.

Câble Optique : ensemble de fibres optiques distinctes contenues dans une même gaine

Câble ADSS {« Al Dielectric Self Supporting »): type de câble optique diélectrique et autoportant.

Projet et Opération(s): le terme «Projet» désigne le projet de déploiement du réseau de communication électronique par le Maitre d’Ouvrage ou l’Opérateur sur le périmètre défini dans l’Annexe 2. Le Projet peut donner lieu à une ou plusieurs « Opérations », dont les caractéristiques peuvent différer (technologie utilisée, zone géographique de déploiement, phasage).1.2 DEFINITIONS RELATIVES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTIO ;

Réseau public de distribution d’électricité : il est constitué par l’ensemble des installations et des ouvrages affectés à la distribution publique d'électricité dans les limites et conditions précisées par les cahiers des charges des concessions de distribution publique d’électricité.

Contrat de concession de la distribution publique d'électricité: contrat par lequel l'AODE, organisatrice du service public de la distribution électrique, confie au Distributeur en tant que concessionnaire, l’exploitation de ce service et l’ensemble des missions qui s’y rattachent. Il se compose d’une convention et d’un cahier des charges, ce dernier fixant à la fois les droits et obligations du concessionnaire et du concédant et les conditions du service concédé.

Poste de transformation : ouvrage électrique permettant d’assurer la liaison entre deux réseaux de tensions différentes. On en distingue deux types, les postes sources HTB/HTA et les postes HTA/BT.

Réseau HTA: aussi appelé «réseau moyenne tension », il s’agit de l’ensemble des ouvrages permettant de distribuer l’énergie électrique en Haute Tension de type A (HTA), c’est-à-dire en tension de 15 ou 20 KV.

Réseau BT: aussi appelé "Réseau Basse Tension”, il s’agit de l’ensemble des ouvrages de distribution publique permettant de distribuer l’énergie électrique en Basse Tension (230/400V). Le Réseau BT est alimenté par les postes de distribution publique HTA/BT, eux même reliés au Réseau HTA.

Consignation : ensemble de manœuvres et d’opérations (séparation de toute source de tension, condamnation, identification des installations, vérification d'absence de tension, mise à la terre et en court-circuit) permettant d'assurer la protection des personnes et des ouvrages contre les conséquences de tout maintien accidentel ou de tout retour intempestif de la tension sur cet ouvrage (voir publication UTE C 18-510).

Coffret de réseau BT ou de branchement: enveloppe isolante placée généralement sur la voie publique et abritant normalement un équipement d’exploitation du Réseau BT ou de raccordement d’un client.

Z OBJET DE LA CONVENTION

L’'AODE et le Distributeur autorisent conjointement le Maître d’Ouvrage du Projet et/ou l’Opérateur à établir ou faire établir, ainsi qu’à exploiter, dans les conditions techniques et financières définies par la Convention, un Réseau de communications électroniques sur le Réseau BT et/ou sur le Réseau HTA desservant la commune de Sorgues, ainsi qu’à en assurer ou en faire assurer l’exploitation.

Le périmètre du Projet est défini à l’Annexe 2. Le Projet donnera lieu à la réalisation d’une ou plusieurs Opérations.

Le service public de la distribution électrique dont est chargé le Distributeur est prioritaire sur l’établissement et l'exploitation du Réseau de communications électroniques. Par voie de conséquence, le Maître d’Ouvrage et l’Opérateur ne peuvent s’opposer aux interventions effectuées par l'AODE dans le cadre de ses compétences (travaux d'enfouissement, etc.) ou par le Distributeur dans le cadre de la construction ou de l’exploitation du Réseau public de distribution d'électricité et des ouvrages qui le composent.

L’Opérateur s'engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la distribution publique

d'électricité lors de l'établissement et de l’exploitation de son Réseau de communications électroniques.En aucun cas, la Convention ne saurait être constitutive de droits réels sur les ouvrages de distribution

publique d'électricité au profit du Maître d'ouvrage, de l’Opérateur ou de leurs prestataires.

La Convention ne garantit pas à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage la mise à disposition d’un support. Par ailleurs, une convention peut être signée sur une même zone avec plusieurs Opérateurs. Seul l’accord technique, dont les modalités sont décrites dans l’Article 5.3, et donné par le Distributeur, engage les cosignataires de la Convention pour l’utilisation d’un ou plusieurs supports. Aucun accord technique ne peut être délivré si une convention n’a pas été préalablement signée avec l'opérateur ou le maitre d'ouvrage le demandant.

Par ailleurs, d’une façon générale, le Maître d’Ouvrage et l’Opérateur s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants et les éventuels utilisateurs des équipements d’accueil dont ils sont les gestionnaires, l’ensemble des modalités de mise en œuvre et d’exploitation du réseau de communications telles que prévues par les présentes. Cela vise notamment les obligations relatives à la sécurité des personnes et des biens, au respect de l’environnement, aux modalités techniques fixées par l'Annexe 5 et de confidentialité.

3 AUTORISATIONS ET DECLARATIONS

Préalablement à l’établissement de son Réseau de communications électroniques, le Maître d’Ouvrage et/ou l’Opérateur s'engagent à effectuer la déclaration préalable auprès de l’ Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes prévue par l’article L. 33-1-I du CPCE.

D'une façon générale, le Maître d'Ouvrage et l’Opérateur font leur affaire de l’obtention de l’ensemble des autorisations, notamment des conventions d'occupation domaniale et des servitudes, en ce compris les autorisations délivrées par le maire au nom de l’Etat, que nécessitent l’établissement et l'exploitation du Réseau de communications électroniques dans le cadre des textes en vigueur.

Dans la mesure où cela ne porte pas atteinte au service public de la distribution d’énergie électrique, le Distributeur accepte, dans les conditions techniques et financières fixées dans la Convention et dans le cadre du partage des droits de passage et des servitudes prévues par les articles L. 46 et L. 48 du CPCE, que le Maître d’Ouvrage et/ou l’Opérateur puissent utiliser les ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité nécessaires pour l’installation des équipements du Réseau de communications électroniques.

Pour ce faire, le Maitre d’Ouvrage ou l’Opérateur doivent veiller à ce que les conditions fixées par les articles du CPCE susmentionnés soient remplies, notamment, s'agissant du partage d’une installation déjà autorisée au titre d’une autre servitude, à ce que l’installation du Réseau de communications électroniques, d’une part, n’accroisse pas l’atteinte portée à la propriété privée, et d’autre part, soit réalisée conformément à ce qui est prévu aux alinéas 1 à 4 de l’article L.48.

Les ouvrages électriques font partie du Réseau public de distribution d’électricité et constituent des biens concédés au sens de l’article 2 du cahier des charges du Contrat de concession de la distribution publique d'électricité.

Dans les conditions définies à l’article L. 322-4 du Code de l’énergie, ils appartiennent à l’ AODE.4.2 PROPRIETE ET PARTAGE DES OUVRAGES DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

4.2.1 Partage des équipements d'accueil des câbles

Les équipements du Réseau de communications électroniques sont propriété de l’Opérateur. Au regard de l'article L.47 CPCE invitant à une utilisation partagée des installations existantes, et considérant par aïlleurs les contraintes de place limitée sur les supports et d'esthétique, l'Opérateur fera ses meilleurs efforts pour donner droit aux demandes raisonnables d’accès aux Equipements d’accueil (hors coffrets), tels que les traverses et gaines de protection verticales, qu’il a mis en place. L’accès doit se faire dans des conditions équilibrées, transparentes et non discriminatoires. L'Opérateur signataire de la Convention se porte fort de notifier à tout autre Opérateur souhaitant utiliser les équipements d'accueil, les modalités techniques définies par la Convention. Il communique par écrit dans les meilleurs délais au Distributeur l'identité de ces opérateurs tiers souhaitant utiliser les Equipements d'accueil et le calendrier de déploiement et de mise en service souhaité.

L'installation d’un nouveau câble par un opérateur autre que le signataire de la Convention fait l’objet d’une nouvelle convention, établie sur le même modèle que la présente, entre ce deuxième opérateur, le Distributeur et l’AODE, pour l’utilisation des supports électriques et d’une convention entre les deux opérateurs pour l’utilisation des Equipements d’accueil.

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage utilisant toute la capacité disponible sur un support HTA pour l’accueil d’un câble optique est tenu de formuler une offre raisonnable de mise à disposition de fibres noires.

L’Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage reste l’unique interlocuteur du Distributeur et de l'AODE et est garant du respect des dispositions de la Convention par les tiers utilisant ses fibres. L'installation d’un second câble optique peut néanmoins être envisagée, sous réserve de l’accord préalable du Distributeur.

5 D TECHNIQUES DE MISE EN Œ E D RESEA D COMMUNICATIONS ELE l

Ce chapitre décrit les obligations et les attributions du Maître d’Ouvrage et de l’Opérateur, d’une part, et du Distributeur d’autre part, pour l’établissement du Réseau de communications électroniques, c’est-à-dire la phase des études générales d’ingénierie pour chaque Opération, la phase de réalisation des travaux de déploiement sur les supports, ainsi que la phase d'exploitation et de maintenance de ce Réseau de communications électroniques.

De manière générale, l’Opérateur ou le Maitre d'ouvrage respecte l’ensemble des modalités fixées par l’Annexe 5. Il peut se rapprocher du Distributeur en cas de difficultés d'interprétation de l’une de ces stipulations.

5.1 DOSSIER DE PRESENTATION DU PROJET

Avant la mise en œuvre du Projet, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage transmet au Distributeur un dossier de présentation du Projet qui définit la zone d’emprise du déploiement envisagé, le cas échéant le découpage prévisionnel de ce déploiement en Opérations, et qui décrit, notamment, les principes d'ingénierie, les modes de pose et les équipements qu’il compte mettre en œuvre pour installer le Réseau de communications électroniques.

Une copie est adressée à l’AODE.

105.Z INSTRUCTION DU PROJET

5.2.1 Déroulement général des opérations

Le Projet peut faire l’objet d’une ou plusieurs Opérations. Toute Opération fait l’objet d’une étude présentée au Distributeur pour accord technique de sa part, dans les conditions fixées ci-après.

Afin de permettre au Distributeur de mettre à disposition les données nécessaires à l’étude d’une Opération, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage lui communique les données cartographiques à moyenne échelle des Réseaux qu’il entend déployer dans le cadre de cette Opération en format de type « Shapefile » et dans les conditions fixées par l’article 2 de l’ Annexe 6.

Dans un délai de 4 semaines à compter de la réception des informations cartographiques visées à PArticle 5.2.2, le Distributeur communique à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage les informations dont il dispose lui permettant de définir la topologie et l'architecture générale du Réseau de communications électroniques à déployer. Ces informations, dont la liste est définie à l’article 1°’ de l’Annexe 6, sont communiquées dans un format SIG de type « Shapefile ».

Tout délai supplémentaire jugé nécessaire par le Distributeur fait l’objet d’une information motivée à l’Opérateur ou au Maitre d’'Ouvrage. Si le Distributeur ne dispose pas de toutes les données susmentionnées, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage font leur affaire de l’obtention des données manquantes, en particulier les relevés de terrain demandés dans l’article 3.1 de l’ Annexe 5.

Par ailleurs, et avant d'effectuer les relevés, études et calculs mécaniques pour vérifier la capacité des supports du Réseau public de distribution d'électricité à supporter les efforts supplémentaires, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage prend contact avec le Distributeur et avec l’AODE afin de connaître, sur la zone d’emprise de l’Opération, les éventuelles modifications ou réservations envisagées, telles que :

- la dépose du Réseau BT et /ou HTA,

- les travaux d’enfouissement d’une partie du Réseau public de distribution d’électricité ou son installation en façade,

- les modifications d'ouvrages (fils nus..….},

- les réservations des zones prévues pour l’éclairage public.

Lorsqu' un opérateur de Réseau de communications électroniques est déjà présent sur les supports électriques sur lesquels l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage entend déployer son réseau, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage se rapproche de celui-ci pour connaître les caractéristiques techniques des réseaux existants ou projetés.

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage prend acte qu’il lui revient de prendre contact avec l’AODE ou la collectivité locale compétente pour connaitre les éventuelles réservations des zones prévues pour l'éclairage public.

115.2.4 Calendrier prévisionnel de déploiement

Le rythme de déploiement du Réseau de communications électroniques envisagé doit tenir compte des priorités liées aux missions du Distributeur. Il est donc, en partie, dépendant de la disponibilité des ressources humaines du Distributeur nécessaires à ce déploiement.

Afin de favoriser le dialogue et les engagements réciproques autour de cette contrainte, l’ Opérateur et/ou le Maitre d'Ouvrage et le Distributeur veillent à s’accorder sur un "calendrier de déploiement" prenant notamment en compte les contraintes de ressources humaines du Distributeur et les contraintes propres à l’architecture et aux modalités d'exploitation du Réseau public de distribution électrique.

Le "calendrier prévisionnel de déploiement" est établi par l'Opérateur et/ou le Maitre d’Ouvrage et proposé au Distributeur pour accord. Il est ensuite actualisé et transmis au Distributeur chaque année pour accord.

Pour ce faire, le Distributeur adresse ses observations sur ledit calendrier dans un délai de 4 semaines à compter de sa réception. En particulier, le Distributeur vérifie sa capacité à contrôler les études et à assurer les éventuelles visites communes sur place, ainsi que les accès aux ouvrages correspondant à la cadence de déploiement et fait éventuellement une proposition d’adaptation.

L'Opérateur et/ou le Maitre d’Ouvrage prend en compte les observations du Distributeur et modifie le cas échéant le calendrier prévisionnel de déploiement qu’il transmet au Distributeur. Celui-ci s’engage à l’approuver formellement dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception.

Dès lors le Distributeur veille à la disponibilité de ses ressources humaines nécessaires au déploiement ainsi programmé. Dans l’hypothèse où l’Opérateur et/ou le Maître d'ouvrage ne respecte pas le calendrier, ENEDIS ne garantit plus les délais d’instruction du dossier.

Toute évolution fortuite et significative de la disponibilité de ces ressources, notamment consécutive à un événement majeur sur le Réseau public de distribution d’électricité, est annoncée à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage dès que possible afin de procéder aux ajustements nécessaires.

En dehors de cette hypothèse, toute demande de modifications du calendrier de déploiement émanant du Distributeur ou de l’Opérateur doit être justifiée. Elle doit être discutée entre le Distributeur et l’Opérateur et/ou le Maître d'ouvrage et faire l’objet d’un accord écrit.

L’AODE est, sur sa demande, tenue informée par l’Opérateur du calendrier de déploiement mis à jour.

5.3.1.1 Principe

Une fois les étapes précédemment exposées respectées, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage remet simultanément au Distributeur et à l’AODE, pour chaque Opération, le dossier d’étude complet, dans les conditions mentionnées ci-après, accompagné de l’Annexe 7 « Demande d'utilisation des supports » dûment remplie. L'AODE dispose alors d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception du dossier d'études pour faire parvenir ses observations éventuelles au Distributeur qui, en sa qualité de gestionnaire du réseau, décidera des suites à leur donner.

Ce dossier est destiné à vérifier, selon la réglementation en vigueur, la résistance mécanique des supports communs mobilisés.

12De manière générale, les matériels et systèmes de Réseau de communications électroniques, de même que la technique de pose retenue, ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du Réseau public de distribution d’électricité. Le service public de distribution d’électricité est toujours prioritaire sur l'établissement et l’exploitation du Réseau de communications électroniques.

Egalement, dans le cadre des présentes, il est convenu que les supports du Réseau BT peuvent accueillir un ou plusieurs câbles, de type cuivre, coaxiaux ou optiques. En revanche, les supports du Réseau HTA permettent en principe l'accueil d'un seul Câble de type optique. L’installation d’un second câble de type optique peut être envisagée, sous réserve de l’accord du Distributeur.

5.3.1,2 Contenu du dossier d'étude

Le dossier d’étude est réalisé à partir des données techniques recueillies par l’Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage, conformément à l’Article 5.2.3.

Il présente également la technique retenue pour la pose du câble de Réseau de communications électroniques.

Ce dossier d’étude doit être conforme aux modalités fixées par l’ Annexe 5.

5.3. 13 CTXCe 21 A":

L’Opérateur doit obtenir l’accord formel du Distributeur avant le commencement des travaux prévus par l'Opération.

Le Distributeur donne formellement son accord technique sur le dossier d’étude présenté et sur les éventuels travaux à réaliser, dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la réception dudit dossier complet.

En cas de refus d'accord par le Distributeur sur tout ou partie de la demande, le dossier est retourné à lOpérateur ou au Maitre d'Ouvrage avec les motifs du refus. Dans ce cas, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage peut lui transmettre, selon les mêmes modalités, un dossier modifié.

Le Distributeur se réserve le droit de refuser un dossier d’étude qui ne respecte pas, en tout ou partie, les modalités fixées par les présentes.

Conformément à l’article 4.3 de l’ Annexe 5, le Distributeur se réserve également le droit de refuser ou de restreindre l’utilisation d’un ou plusieurs supports pour des raisons techniques.

13Lorsque des travaux doivent être réalisés par le Distributeur, par exemple une mise à niveau des supports (remplacement ou modification), ils sont à la charge de l’Opérateur ou du Maitre d’Ouvrage. Le montant des travaux qui sera facturé à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage est précisé par le Distributeur en annexe à l’accord technique, pour acceptation par l’Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage préalablement au commencement des travaux.

5.3.2 Caducité de l'accord technique d'utilisation des supports

Si les travaux de réalisation du Réseau de communications électroniques (hors travaux de raccordements) ne sont pas commencés dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’accord technique visé à l’Article 5.3.1.3, cet accord technique devient caduc de plein droit, sauf si le dépassement du délai découle d’une contrainte du Distributeur, par exemple lorsque le déploiement nécessite une mise à niveau des supports que le Distributeur ne réalise pas dans les 6 mois.

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage doit alors présenter un nouveau dossier d’étude selon les mêmes modalités.

Avant d'entreprendre les travaux de déploiement du Réseau de communications électroniques sur le Réseau public de distribution d’électricité, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage informe le Distributeur, l'AODE et la Collectivité selon les modalités de la réglementation en vigueur.

5.4.2 Mesures de prévention préalables

Lorsque le dossier d’étude a été validé par le Distributeur, et préalablement à l’exécution des travaux,

l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage et ses prestataires procèdent à une inspection commune des lieux de travail et prennent les mesures nécessaires, conformément à la réglementation (articles R. 4512-1 et suivants du Code du Travail).

Le plan de prévention doit être établi entre l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage et ses prestataires, avant tout début de déploiement.

Il tient compte, le cas échéant, des instructions données par le Distributeur ainsi que des règles d'accès aux ouvrages électriques qui font l’objet de l’ Annexe 9.

145.4.3 Sous-traitance

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage s’engage à ne faire intervenir pour l'exécution des travaux de déploiement du Réseau de communications électroniques sur le Réseau public de distribution d'électricité que l’entreprise qu’il a mandatée et la ou les seules entreprises directement mandatées par cette dernière. En tout état de cause, l’entreprise qui intervient a une compétence en matière électrique au sens de la réglementation.

Toutes les personnes devant accéder ou intervenir dans les ouvrages électriques doivent être habilitées conformément à la publication UTE C18-510-1 conformément à l'arrêté du 19 juin 2014 cité après, et avoir reçu une formation adaptée aux activités qui leur sont demandées.

Elles doivent appliquer les règles d’intervention prévues par ce même document et par les dispositions de l’Annexe 9.

Les personnels disposent d’un bon de travail et d’un accès aux ouvrages.

Pour toute intervention sur les ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité, Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage devra respecter, et faire respecter par les entreprises travaillant pour son compte, les règles d’accès aux ouvrages prévues par le décret 82-167 du 16 février 1982 et l’arrêté du 17 janvier 1989 modifié par l'arrêté du 19 juin 2014, ainsi que par l’ Annexe 9 Dans le respect des dispositions précitées, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage, ou les entreprises travaillant pour son compte, pourront accéder à tout moment aux équipements installés sur les ouvrages du Réseau public de distribution d'électricité. Cet accès permanent est valable pendant toute la durée de la Convention mais le Distributeur peut mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, à cet accès permanent en cas de manquement aux dispositions mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage, ou les entreprises travaillant pour son compte, devront demander au Distributeur par écrit une autorisation préalablement à chaque intervention.

Pour les travaux devant être réalisés hors tension, l'autorisation d’accès est matérialisée par une attestation de Consignation délivrée par un chargé de consignation.

Conformément aux dispositions des articles R. 554-21-I-3° et R. 554-25-I du code de l’environnement, l'Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage bénéficie de la dispense de DT (déclaration de projet de travaux) et les exécutants de travaux travaillant pour son compte, de la dispense de DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux), sous réserve que le Distributeur, en sa qualité d’exploitant du réseau, et l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage, en sa qualité de responsable de projet, se soient accordés sur les mesures de sécurité applicables aux travaux réalisés à proximité des Réseaux du Distributeur.

Cette dispense de DT-DICT est matérialisée par la signature de la Convention. Elle ne s’applique qu’aux Réseaux HTA/BT dont l'exploitant est le Distributeur, au sens de la réglementation DT- DICT.

Les Parties conviennent que les modalités spécifiques de sécurité que sont tenues de respecter POpérateur ou le Maitre d’Ouvrage et les exécutants de travaux travaillant pour son compte sont les suivantes :

15e Pour la réalisation de travaux sur les supports du Réseau du Distributeur, l'Opérateur ou Île Maitre d’Ouvrage devra respecter, et faire respecter par les entreprises travaillant pour son compte le décret n° 82-167 du 16 février 1982, ainsi que les dispositions de la publication UTE C 18-510-1.

e La dispense de DT et de DICT n’exonère pas de l’application des autres dispositions de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux, et notamment du respect du guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux daté du ler juin 2012 et établi conformément aux dispositions de l’article R. 554-29 du code de l’environnement.

Par conséquent, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage et les entreprises travaillant pour son compte, veillent, conformément aux dispositions de l’article R. 554-29 du code de l’environnement, à la conservation et à la continuité de service des ouvrages ainsi qu'à la sauvegarde de la sécurité des personnes et des biens et la protection de l’environnement.

Ils sont tenus de respecter les prescriptions techniques fixées par le guide technique et de les appliquer lors de la conception et de la réalisation des projets et lors de l'exécution des travaux.

° Toute opération doit faire l’objet d’une préparation et, a minima, d’une analyse sur place.

e Les instructions de sécurité, telles qu’elles résultent de |’ Annexe 9, doivent être respectées par l’Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage et les entreprises travaillant pour son compte.

+ L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage devra s'assurer que les entreprises travaillant pour son compte respectent les mesures de sécurité, telles qu’elles ont pu être exposées et imposent à leurs sous-traitants les contraintes de sécurité.

e Toute modification des règles de sécurité sera communiquée à l’Opérateur ou au Maitre d’'Ouvrage.

Cette information est décrite dans [’ Annexe 9.

54.5 Réalisation des travaux

5.4.5.1 Installation des équipements

L'installation du Réseau et matériels du Réseau de communications électroniques est réalisée conformément aux procédures rédigées en commun et au dossier d’étude validé par le Distributeur visés à l’Article 5.3.1 et au planning d’intervention hebdomadaire visé à l’annexe 9.

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage doit faire appel au Distributeur et seulement à lui pour un certain nombre de prestations qui relèvent de sa responsabilité d’exploitant d'ouvrage électrique, telle que, par exemple, une prestation de visite d'ouvrage avant déploiement du Réseau de communications électroniques ou la délivrance des autorisations d’accès aux ouvrages. Les modalités financières associées sont fixées à l’Article 7.

EAS5.3 nalisa Ja fin de tra r' ur Maïtre d'Ouvrage

La fin des travaux réalisés par l’Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage est concrétisée par l’avis de fin de travail ou par communication téléphonique selon les modalités décrites dans les procédures visées à Annexe 9.

165.4.6 ontrôle de Ïa ]

communications électroniques

5.4,6.1 Aftestation de conformité par l'Opérafteur ou le Maitre d'Ouvrage

À la fin des travaux, le Maitre d’Ouvrage ou l’Opérateur s'engage, par écrit, sur la conformité de la réalisation de ses travaux par rapport :

- à l'Opération présentée à l’AODE et au Distributeur, et acceptée par le Distributeur, notamment au dossier technique et au dossier d’étude ;

- aux textes réglementaires ;

- aux règles de l’art ;

- aux dispositions de l’ Annexe 5.

Pour ce faire, il complète l'Annexe 8 "Attestation d'achèvement de travaux de Réseau de

communications électroniques sur appui commun" et l'adresse au Distributeur.

À cet engagement écrit, l’Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage joint les données numériques de récolement, à l’exclusion des branchements, mentionnant au minimum :

- Ja nature, les caractéristiques (libellé, type, diamètre) et la longueur des câbles installés ; -__ la tension de réglage ou paramètre de pose ;

- la géolocalisation et les caractéristiques de chaque support utilisé ;

- Ja date de mise à jour de ces informations ;

- le cas échéant la valeur des prises de terre pour les câbles télécom comportant un conducteur métallique (éventuellement valeur du couplage avec une proximité de terre HTA ou HTB).

Les données ci-dessus sont également transmises par l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage à l’AODE.

A l’issue des travaux de déploiement des Réseaux de communications électroniques sur un site signalé par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage au Distributeur, le Distributeur a la possibilité de vérifier la conformité des travaux à l’accord technique préalablement donné en application de l’ Article 5.3.1 et de s'assurer de leur compatibilité avec l'exploitation du Réseau public de distribution d’électricité et la pérennité de celui-ci.

En cas de non-conformité, le Distributeur notifie ses observations à l’Opérateur ou au Maitre d'Ouvrage. Celui-ci dispose d’un délai maximum d’un mois à compter de cette notification pour mettre ses installations en conformité avec l’accord technique donné par le Distributeur. En cas de problème mettant en cause la sécurité, le Distributeur peut réaliser immédiatement la mise en sécurité aux frais de Opérateur ou du Maitre d’Ouvrage.

55

L’Opérateur communique au Distributeur et, pour son information à l’AODE, les informations permettant de gérer, localiser et assurer la maintenance des supports du Réseau public de distribution d'électricité qui sont utilisés pour le déploiement du Réseau de communications électroniques. Ces informations, dont la liste est fixée par l’article 2 de l’ Annexe 6, sont fournies sous forme de données géolocalisées pouvant être reprises dans les Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) et suivant un format largement répandu également détaillé dans l’ Annexe 6.

A cet effet, l'Opérateur fournit au Distributeur et à l’AODE, à la fin de chaque semestre, un tableau récapitulatif des supports utilisés, au format .xls ou similaire.

175.6.1 Supervision des Réseaux

Le Distributeur et l'Opérateur sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de la supervision de leur réseau respectif. En d’autres termes, le Distributeur ne supervise pas le Réseau de communications électroniques et l’Opérateur ne supervise pas le Réseau de distribution publique d'électricité.

Les modalités d'échanges d’informations entre le Distributeur et l’Opérateur sont précisées aux Articles 5.6.2 et 5.6.3.

Les Parties pourront conclure une convention ad hoc visant à encadrer les conditions de mise en œuvre de cet article.

5.6.2

Le Distributeur peut procéder à toute opération sur le Réseau public de distribution d’électricité sans information préalable de l’Opérateur, sans préjudice toutefois d’une information a priori ou a posteriori apportée à l’Opérateur par le Distributeur lorsque le Réseau de communications électroniques est susceptible d’être affecté ou a été effectivement affecté par ladite opération.

L'Opérateur a le droit d'accéder à ses équipements à tout instant sous réserve de la délivrance d’une autorisation d’accès par le Distributeur. Les modalités d’accès et les habilitations nécessaires en phase d'exploitation sont conformes à la publication UTE C 18-510-1 conformément à l'arrêté du 19 juin 2014 et précisées dans les procédures visées par l’ Annexe 9.

Le planning des interventions de maintenance programmée de ses installations est transmis par l'Opérateur au Distributeur ainsi que toute mise à jour éventuelle.

En cas de panne détectée ou signalée par les utilisateurs, l’Opérateur peut déclencher des interventions sur les ouvrages concernés, si nécessaire en coordination avec le Distributeur, et selon les modalités décrites dans les procédures visées à l’ Annexe 9.

En cas de modification de son Réseau de communications électroniques et de mise hors service de certains équipements qui le constituent, l’Opérateur s’engage à démonter dans un délai de trois mois les équipements qui ne seraient plus utilisés et à supporter les frais de remise en état du Réseau public de distribution d'électricité.

186 MODIFICATION DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ

6.1 PRINCIPES

L’Opérateur ou le Maïtre d’Ouvrage établit le Réseau de communications électroniques sur des ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité en l’état existant de ce réseau dont il a pris connaissance au préalable et dans le cadre des modalités décrites à l’ Article 5. En conséquence, il ne peut modifier ou demander des modifications du Réseau public de distribution d’électricité que dans les conditions prévues par la Convention, et sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte à la bonne exploitation du service ou à la sécurité du Réseau public de distribution d’électricité. Toutes les modifications pour les besoins de l’établissement du Réseau de communications électroniques, notamment le remplacement des supports pour tenir le surcroît d'effort mécanique exercé par le câble optique, ou encore le remaniement des Réseaux électriques et des autres réseaux existants pour les besoins de l’ajout du câble de communications électroniques, sont facturées à l’Opérateur ou au Maitre d'Ouvrage.

Pour assurer la distribution d’électricité qui constitue l’activité prioritaire du Réseau électrique, le Distributeur ou l’AODE (le cas échéant, la collectivité publique Maître d’Ouvrage des travaux sur le Réseau électrique) peuvent procéder à des modifications ultérieures des ouvrages de ce réseau. De même, certaines modifications peuvent résulter du fait de tiers (demandes de raccordement, déplacements d'ouvrages etc.). Certaines modifications s’imposent dans leur principe à l’ Opérateur ou au Maitre d'Ouvrage.

6.2.1 Règles générales

L’Opérateur ne peut faire obstacle à une modification de tout ou partie du Réseau public de distribution d’électricité existant.

En dehors d'événements nécessitant une intervention urgente sur le Réseau public de distribution d'électricité, le Distributeur ou |’ AODE selon le cas informe l’Opérateur, de son intention de réaliser des travaux ayant des effets temporaires ou définitifs sur le Réseau de communications électroniques, à minima trois mois avant le début des travaux. Pour les opérations de raccordement au Réseau public de distribution d’électricité, ce délai est ramené à un mois.

En cas de travaux sur le Réseau public de distribution d’électricité nécessitant une modification ou une dépose de tout ou partie du Réseau de communications électroniques, le Distributeur ou l'AODE indiquent à l’Opérateur l’objet et la durée prévisible desdits travaux ainsi que le délai dans lequel le Réseau de communications électroniques doit être modifié ou déposé.

Ces travaux et leurs conséquences sur le Réseau de communications électroniques peuvent ouvrir droit à une indemnité au profit de l’Opérateur dans le cas d’une dépose définitive du Réseau public de distribution d'électricité et dans les conditions suivantes :

- pendant les 2 premières années le droit d'usage et la redevance d’utilisation versés au titre des Articles 7.2 et 7.3 sont remboursés au Maître d’ouvrage,

- au-delà des 2 premières années aucune indemnisation n’est versée par le Distributeur ou l'AODE.

On entend par «2 premières années » le délai courant à partir de la date de l’accord technique visé au 5.3.1.

En tout état de cause, l’Opérateur fait son affaire de la reconstruction du Réseau de communications

électroniques jusqu’à la réception des travaux par le Maître d’ouvrage.

196.2.2 Cas de la mise en « techniques discrètes »

La mise en “techniques discrètes ” des Réseaux consiste à poser des câbles sur façades ou en souterrain avec la dépose des supports du réseau électrique.

Quel que soit le motif de la mise en “ techniques discrètes ” de tout ou partie du Réseau public de distribution d'électricité, l’Opérateur et/ou le Maître d'ouvrage ne peut y faire obstacle. Il s'engage à déposer, préalablement ou simultanément à la mise en œuvre des travaux, son réseau installé sur les supports.

A défaut, le Distributeur et l’AODE se réservent chacun le droit de déposer le Réseau de communications électroniques aux frais et risques de l’Opérateur et/ou le Maître d’ouvrage, après qu’une mise en demeure adressée à l’Opérateur et/ou le Maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec avis de réception, soit restée sans réponse dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

Afin de favoriser la concertation et la coordination des travaux, sauf cas d’urgence ou de force majeure, l’AODE et/ou le Distributeur communiquent à l'Opérateur leurs programmes annuels, afin de permettre à ce dernier de programmer et de budgétiser les travaux de mise en “ techniques discrètes ” du Réseau de communications électroniques concerné.

L’Opérateur fait alors son affaire, techniquement et financièrement, de la mise en “ techniques discrètes ” de son propre réseau posé sur Les supports de distribution publique de l’électricité, ce qui ne fait pas obstacle à une réalisation conjointe de ces travaux.

En cas de remplacement d’une ligne aérienne du Réseau public de distribution d’électricité par une ligne souterraine, les Parties appliquent les règles définies en Annexe 4 et peuvent signer une convention spécifique pour leur mise en œuvre.

Si les câbles de plusieurs opérateurs sont présents sur une même traverse ou dans une même gaine dans le cadre d’un partage dans les conditions définies à l’Article 4.2.1, le gestionnaire des Equipements d’accueil est seul interlocuteur du Distributeur ou de F’AODE pour ce qui concerne l’organisation de la dépose des réseaux existants et de leur enfouissement. Le gestionnaire des Equipements d’accueil prend en charge les coûts de dépose et d’enfouissement de l’ensemble des réseaux installés sur ses équipements. Il fait son affaire de la coordination des différents opérateurs et de l’éventuelle perception, auprès d’eux, d’une participation financière aux frais de dépose et d'enfouissement.

6.3 MODIFICATIONS A LA DEMANDE D'UN TIERS

Dans le cas de modifications des ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité à la demande d’un tiers, seules les règles relatives aux modifications des Réseaux publics de distribution d'électricité s’appliquent, conformément à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 (Art. L. 323-4 et suivants du Code de l’énergie)}, ainsi qu’aux décrets et à la jurisprudence qui en découlent. Le cas échéant, si cette demande du tiers est susceptible d’affecter le Réseau de communications électroniques, le Distributeur en informe par écrit l’Opérateur dans un délai lui permettant de prendre les dispositions éventuellement nécessaires, et de se rapprocher du demandeur. Le Distributeur, l’Opérateur et les autres exploitants éventuels font chacun leur affaire de la perception auprès du demandeur de sa participation financière aux frais de modification des réseaux dont ils ont respectivement la charge.

Lorsque les modifications demandées par le tiers ne peuvent ouvrir droit à indemnisation, le Distributeur et l’Opérateur prennent à leur charge les frais de modification des ouvrages dont ils ont respectivement la charge et réalisent les travaux.

En aucun cas, l’Opérateur ne peut prétendre au remboursement des frais engagés ni à aucune autre indemnisation par le Distributeur ou par l'AODE.

206.4 MODIFICATIONS À LA DEMANDE DE L'OPERATEUR

Les travaux et interventions pour l’établissement du Réseau de communications électroniques ne peuvent remettre en cause architecture et la consistance du Réseau public de distribution d’électricité et des autres réseaux existants.

L’Opérateur peut toutefois souhaiter la réalisation de modifications ou d'aménagements, jugés

mineurs par le Distributeur, des ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité. Dans ce cas, il doit adresser une demande préalable au Distributeur accompagnée de tous les éléments nécessaires notamment techniques.

Le Distributeur se prononce dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’Opérateur.

En tout état de cause, ces modifications et celles afférentes aux autres réseaux existants sont à la

charge de l’Opérateur.

Pour chaque tronçon de l’infrastructure modifiée, l’Opérateur fournit à l’AODE et au Distributeur les informations relatives aux éléments modifiés, un mois au plus tard après la fin des travaux.

7 MODALITES FINANCIERES

La mise en place sur le Réseau public de distribution d’électricité et l’exploitation d’un Réseau de communications électroniques ne doivent générer aucune charge économique supplémentaire ni pour l’AODE, ni pour le Distributeur ou pour les utilisateurs du Réseau public de distribution d’électricité. En conséquence, toutes les interventions et prestations que le Distributeur doit assurer au profit de l’Opérateur ou du Maître d’Ouvrage du Réseau de communications électroniques leur sont facturées. En outre, l’Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage verse au Distributeur une redevance au titre du droit d’usage du Réseau public de distribution d’électricité, et à |’ AODE une redevance pour l’utilisation de ce réseau.

7.1 MUNERATION PRESTATIONS E PAR

7.1.1 DEFINITION DES PRESTATIONS

L'Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage doit faire appel au Distributeur et seulement à lui pour un certain nombre de prestations qui relèvent de sa responsabilité.

Cela vise notamment les prestations suivantes :

- la fourniture des informations réseaux;

- la validation du dossier technique;

- l'analyse des résultats CAMELIA/COMAC,;

- la délivrance des accès aux ouvrages;

- le contrôle de conformité après travaux.

Le coût de ces prestations effectuées par le Distributeur est supporté par l’Opérateur ou le Maître d’Ouvrage dans des conditions veillant à assurer la neutralité économique, en tenant compte de leur coût de revient pour le Distributeur et de la couverture des charges exposées par ce dernier.

Ces prestations font l'objet d’une facturation unique pour l’ensemble de ces prestations réalisées par le Distributeur de l’instruction du dossier jusqu’à la réalisation de l’Ouvrage de communications électroniques.

En 2015, le tarif applicable pour ces prestations est fixé à :

- 0,67 €/ml pour le Réseau HTA,

0,78 €/ml pour le Réseau BT.

21Dans l’hypothèse où ce tarif est fixé par le catalogue des prestations du Distributeur (tarif au mètre linéaire des lignes étudiées), il sera actualisé régulièrement avec la validation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Le cas échéant, ces prestations pourront faire l’objet d’un devis, soït parce qu’elles ne sont pas inscrites au catalogue, soit parce qu’elles nécessitent un traitement spécifique.

Le coût des prestations est soumis à réactualisation en fonction des évolutions techniques ultérieures et des coûts horaires du Distributeur. Lorsqu'il est inscrit au catalogue, il est contrôlé et validé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) dans le cadre de la révision du catalogue.

7.1.2 MODALITES DE PAIEMENT

Les prestations relevant de l’Article 7.1.1 font l’objet d’une facturation semestrielle par le Distributeur au Maître d’Ouvrage ou à l’Opérateur’.

Le paiement doit survenir dans un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de

facture.

7.2 DROIT D'USAGE VERSE AU DISTRIBUTEUR

7.2.1 DEFINITION

Sans préjudice des prestations prévues par l'Article 7.1 et de la redevance prévue par l’Article 7.3, le Distributeur perçoit de la part du Maître d’Ouvrage ou de l’Opérateur un droit d’usage au titre de la mise à disposition des supports du Réseau public de distribution d'électricité pour l’installation et l’exploitation du Réseau de communications électroniques par ce-dernier.

Il est indépendant de la redevance d’occupation du domaine public, et tient notamment compte des éléments suivants :

- Ja perte de suréquipement ;

- la gêne d’exploitation ;

- J’entretien et le renouvellement des supports ;

- _ l’élagage à proximité des lignes électriques.

Pour l’année 2015, il est fixé par support ou, le cas échéant, par traverse à 55 € HT.

Le droit d'usage est susceptible d’être modifié au cours de l’exécution de la Convention en fonction du cadre qui sera éventuellement fixé par la Commission de Régulation de l'Energie. Ces modifications produiront automatiquement leurs effets entre les Parties dans le cadre des présentes. Partant, les facturations qui seront émises par la suite par le Distributeur prendront en compte lesdites

modifications.

Il est assujetti à la TVA, au taux en vigueur à la date d'émission de la facture HT.

7.2.2 MODALITES DE VERSEMENT

Le droit d’usage correspond aux montants totaux dus au Distributeur par le Maitre d’Ouvrage ou l’Opérateur par support ou par traverse pour une durée de mise à disposition des supports de 20 ans.

Ils font l’objet d’une facturation unique par tranche de travaux réalisés sur un semestre, en fonction du nombre de supports qui ont été mis à disposition durant cette période, sur la base des volumes indiqués dans l’ Annexe 7 dûment remplie.

? Pour l’application du présent article 7, selon les Parties signataires de la Convention, « l’Opérateur » ou le « Maître d'Ouvrage » devra être désigné.

22Le paiement doit survenir dans un délai maximal de 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture par le Distributeur.

En cas de retard dans le règlement de la redevance, le Distributeur peut appliquer des intérêts moratoires calculés selon la réglementation en vigueur.

7.3 CE D” RESEAU VERSEE A L’A ITE

7.3.1 DEFINITION

Le Maitre d’Ouvrage ou l’Opérateur verse une redevance d’utilisation du Réseau public de distribution d’énergie électrique à l’AODE, propriétaire dudit réseau. Cette redevance est indépendante de la redevance d’occupation du domaine public perçue par le gestionnaire de ce domaine et tient compte des avantages tirés par l’Opérateur de cette utilisation.

Le montant de la redevance est facturé une seule fois pour une durée de mise à disposition des supports de 20 ans. Pour l’année 2015, il est fixé par support ou, le cas échéant, par traverse à 27,5 € HT.

La redevance d’utilisation du réseau électrique versée à l’AODE n’est pas soumise à la TVA, conformément aux articles 256 B et 260 A du Code général des impôts.

7.3.2 MODALITES DE VERSEMENT

Les montants visés à l’Article 7.3.1 correspondent aux montants totaux dus à l’AODE par le Maitre d'Ouvrage ou l’Opérateur par support ou par traverse pour la durée de la Convention.

Ces montants font l’objet d’une facturation semestrielle par AODE au Maitre d'Ouvrage ou à POpérateur en fonction du nombre de supports qui ont été mis à disposition durant cette période, sur la base des volumes indiqués dans l’ Annexe 7 dûment remplie. A cet effet, le Distributeur communique à l'AODE l'assiette de facturation.

Le paiement doit survenir dans un délai maximal de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard dans le règlement de la redevance, l'AODE peut appliquer des intérêts moratoires calculés selon la réglementation en vigueur.

7.4 DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT D'USAGE ET A LA REDEVANCE D'UTILISATION

7.4.1 PRISE EN COMPTE DU VERSEMENT DU DROIT D'USAGE ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION DANS LE TEMPS

Les montants visés aux Articles 7.2 et 7.3 sont calculés sur la base d’une mise à disposition des supports par le Réseau de communications électroniques pendant une durée de 20 ans à compter de son installation. Partant, dans l’hypothèse où une nouvelle convention est conclue entre les Parties avant l’échéance des présentes, et ayant le même objet que les présentes, le Maitre d’Ouvrage ou l'Opérateur ne sera tenu de verser à nouveau une redevance d’utilisation et un droit d'usage, respectivement à l’AODE et au Distributeur, qu’à l’échéance du délai de 20 ans à compter de l'installation des ouvrages du Réseau de communications électroniques.

7.4.2 ACTUALISATION DES REDEVANCES DU DROIT D'USAGE ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION

23Le droit d'usage versé au Distributeur et la redevance d'utilisation versée à l'AODE sont calculés au 1* janvier de chaque année et varient proportionnellement à un coefficient d’actualisation K défini comme suit :

K =0,15 + 0,85 (TP]2an/TP12a0)

Où:

- _ TP12a correspond à l’index national de travaux publics pour les « réseaux d'énergie et de communication », publié mensuellement par l'INSEE.

- _«n» correspond à l’année d’actualisation. L’index à prendre en compte est celui du mois de juillet de l’année « n-1 ».

- _«o » indique l’année d’établissement des prix. L’index TP12a0 est celui du 1° Novembre 2014, sa valeur est 106,2 et correspond aux valeurs de base de 55 € HT pour le droit d'usage, et de 27,5 € HT pour la redevance d’utilisation.

8 ABANDON DU PROJET DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas d’abandon du projet de déploiement de Réseau de communications électroniques pendant la période de temps couverte par la Convention, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage s’engage à :

- en informer dans le délai d'un mois maximum, par lettres recommandées le Distributeur et

V'AODE ;

- _ déposer ou faire déposer le Réseau de communications électroniques dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de la lettre recommandée. La dépose inclut la remise en état des ouvrages et les éventuelles opérations de dépollution. L’Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage demeure entièrement responsable du Réseau de communications électroniques jusqu’à la dépose complète de celui-ci.

o Notal : aucun Equipement d'accueil n’est déposé sans avis préalable de la Collectivité, qui se réserve le droit de prendre possession des équipements d’accueil correspondant au Réseau de communications électroniques abandonné, ainsi que des droits et obligations de la Convention.

o Nota 2 : dans le cas où les équipements appartenant à l’Opérateur sont utilisés par des tiers, aucun équipement n’est déposé sans qu'une solution d’accueil équivalente ne soit proposée aux tiers utilisateurs par l’Opérateur. Une solution peut être la cession gratuite des équipements à un tiers opérateur de communications électroniques, sous réserve de la signature d’une convention entre ce tiers, le Distributeur et l’AODE.

En cas de carence dans l’exécution des obligations au titre du présent article, le Distributeur se réserve

le droit de déposer le Réseau de communications électroniques aux frais et risques de l’Opérateur, après qu’une mise en demeure adressée par le Distributeur au Maître d'ouvrage ou à Opérateur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit restée sans réponse dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

8.2.1 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

La Convention peut être résiliée dans les conditions prévues par le présent article en cas de manquement grave et répété, par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage, à ses obligations contractuelles

24essentielles, et ce, dans des conditions mettant en danger ou perturbant la sécurité et la continuité du

Réseau public de distribution d'électricité.

En cas de manquement grave et répété par l’Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage à ses obligations telles que visées à l’alinéa précédent, le Distributeur met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception l’Opérateur ou le Maïtre d’Ouvrage de remédier à ses manquements et informe concomitamment, par lettre recommandée avec avis de réception, le Maître d’ouvrage et/ou la Collectivité et ’AODE, de la situation. Le cas échéant, le Distributeur peut prendre, aux frais de lOpérateur ou du Maitre d’Ouvrage, des mesures conservatoires pour assurer la sécurité et la continuité du service public dont il a la charge.

En cas de désaccord persistant et en l’absence d’une solution dégagée trois mois après sa saisine, le Distributeur peut résilier la Convention par décision dûment motivée, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des Parties.

8.2.Z CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

En cas de résiliation, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage devra déposer le Réseau de communications électroniques et remettre en état les ouvrages du Réseau public de distribution d’électricité à ses frais dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de résiliation de la Convention. Il doit également procéder, le cas échéant, aux opérations de dépollution. Les modalités définies à l’ Article 8.1 s’appliquent.

A défaut, le Distributeur se réserve le droit de déposer ledit réseau et de procéder aux éventuelles opérations de dépollution aux frais et risques de l’Opérateur et/ou du Maitre d’Ouvrage.

La résiliation de la Convention ne produit pas d'effet sur l'existence et la validité des droits et obligations des Parties prévus pour demeurer en vigueur au-delà de la résiliation de la Convention, telles que les obligations des Parties relatives à la confidentialité.

Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice du droit, pour le Distributeur victime des manquements de l’Opérateur et/ou du Maïtre d’Ouvrage, d’être indemnisé des conséquences dommageables de ces manquements, dans les conditions fixées par l’ Article 9.

Par ailleurs, le paiement des prestations fournies par le Distributeur et des redevances dues pour toute utilisation d’un support restent dues, y compris en cas de résiliation anticipée.

8-3 DEFAILLANCE DE L'OPERATEUR

En cas de défaillance de l’Opérateur, quelle qu’en soit la cause - et sans préjudice de l’opportunité éventuelle pour l'AODE de se substituer à l’Opérateur - , dont le résultat serait la non-exécution des obligations contractuelles relatives à la dépose du Réseau de communications électroniques susceptible de lui incomber au titre des Articles 8.1 et 8.2, le Distributeur peut, afin de recouvrer les frais afférents à la dépose dudit réseau qu’il aura exposés, demander au Maître d’Ouvrage la prise en charge desdits frais, sous réserve d'avoir préalablement sollicité l’Opérateur.

9 RESPONSABILITES

9.1 1B ET ! E D” E

9.1.1 Principes

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre des seuls dommages matériels qui seraient causés de son fait, ou du fait de ses préposés, entrepreneurs ou sous-traitants travaillant pour son compte, à des tiers (personnes physiques ou morales autres qu’ENEDIS ou l'Opérateur ou le Maitre

25d’Ouvrage ou leurs préposés respectifs) et résultant de l’exécution de la Convention. Elle s'engage à répondre dans cette limite de l'ensemble des préjudices qu’elle pourrait causer à l'autre Partie sous réserve de la preuve d'un manquement qui lui est imputable.

À ce titre:

- l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage assume l’entière responsabilité des équipements et ouvrages dont il a la garde ou dont il répond (et notamment les Equipements d'accueil et le Réseau de communications électroniques) et des travaux et interventions réalisés par lui ou pour son compte ;

- le Distributeur exclut toute responsabilité du fait du fonctionnement des protections du Réseau public de distribution d'électricité et notamment des systèmes de ré-enclenchement automatique pour les deux aspects techniques suivants :

o non-immunité de l’appareillage à ce type de phénomène ;

o perturbation des communications ou transfert de données en cours.

Les Parties entendent exclure entre elles tout recours s'agissant des dommages indirects et/ou immatériels tels que, et sans que cette liste soit limitative, les conséquences des perturbations causées au Réseau de Communications électroniques, les pertes de profits, de bénéfices, d’exploitation, de chiffre d’affaire, de chances, de contrats, l’atteinte à l'image de marque, le préjudice moral ou commercial et autres pertes de revenus, les manques à gagner et surcoûts.

Les Parties prennent également acte de ce que le Distributeur ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité des plans et données cartographiques. Il en résulte qu’elles ne peuvent en aucun cas rechercher sa responsabilité fondée notamment sur le degré de fiabilité, la précision, la symbolique ou l'exhaustivité des plans et données fournis dans le cadre de la Convention.

Si un ouvrage de distribution publique de l’électricité comportant des équipements installés par l'Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage subit un quelconque dommage, préalablement à tout recours contentieux et afin d’assurer la continuité du service de distribution publique électrique et l’intégrité du Réseau de communications électroniques, le Distributeur et (ou) l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage effectuent, si nécessaire, une remise en état provisoire et (ou) une reconstruction définitive des ouvrages dont ils ont respectivement la charge. Chaque fois que possible, un constat d’huissier décrivant l’ensemble des dommages est toutefois préalablement établi. Pour autant, la non réalisation du constat d’huissier n’emporte pas de conséquence sur le droit à indemnisation d’une Partie, laquelle reste libre de démontrer le dommage par tout moyen.

9.1.2 Force majeure et régime perturbé

Les Parties n’encourent pas de responsabilité en cas d'événements de force majeure.

Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté des parties signataires de la présente convention, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations mentionnées dans les présentes dispositions générales.

Dans la mesure du possible, la Partie concernée informe les autres Parties des incidents et de leurs natures afin de limiter les conséquences dommageables de l’événement.

En particulier, le Distributeur n’encourt pas de responsabilité en cas d’incident sur le Réseau public de distribution d'électricité provenant d’un cas de force majeure affectant les conditions d’exploitation de ce réseau ou de circonstances exceptionnelles caractérisant un régime perturbé décrit ci-après.

En effet, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’ENEDIS et non

maîtrisables dans l’état des connaissances techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des perturbations dans l'alimentation des Points de

26Livraison voire à des délestages partiels. Ces circonstances caractérisant le régime perturbé sont notamment les suivantes :

- les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;

- les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ;

- les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des

dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;

- les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête, crue, canicule), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 Points de Livraison, alimentés par le Réseau public de transport et/ou par les Réseaux publics de distribution sont privés d’électricité. Cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestages de PDL non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ; - les mises hors service d'ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ;

- les délestages imposés par les grèves du personnel

- les délestages organisés par RTE conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.

Les Parties conviennent, le cas échéant, d'examiner les dispositions à prendre pour tirer les conséquences de la force majeure ou du régime perturbé sur les conditions d'exécution de la Convention.

9.2

Les dommages causés aux installations du Réseau de communications électroniques, lors de travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l’AODE (le cas échéant, de la collectivité publique Maître d’Ouvrage des travaux sur le Réseau de distribution publique d’électricité) ou du Distributeur, sont de la responsabilité de ce maître d'ouvrage, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d'accident corporel. Cette responsabilité ne fait toutefois pas préjudice à la mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise qui a exécuté les travaux et qui serait ainsi susceptible d’exonérer en tout ou partie le maître d'ouvrage précité.

9-3 DOMMAGES CAUSES PAR DES TIERS

Lors de dommages causés par un tiers aux installations dont le Distributeur et l’Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage ont la charge, ces derniers font chacun leur affaire des actions à intenter contre ledit tiers.

9.4 DOMMAGES CAUSES A DES TIERS

Les dommages causés par les Parties aux tiers lors de travaux réalisés sous leur maîtrise d'ouvrage, lors de toute intervention sur les ouvrages dont elles ont la charge ou du fait des ouvrages dont elles ont la charge sont de leur entière responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.

L’Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage garantit ENEDIS contre tout recours, demande d’indemnisation ou condamnation dirigé contre cette dernière par un tiers ou un usager du Réseau public de distribution

27d'électricité à raison des travaux et interventions réalisés par l'Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage ou pour son compte et des équipements et ouvrages dont il a la garde ou dont il répond.

10 ASSURANCES ET GARANTIES

À la signature de la Convention, l'Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité en cas d’accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux d'établissement du Réseau de communications électroniques et la présence des équipements du Réseau de communications électroniques sur le Réseau public de distribution d'électricité; il doit être en mesure de présenter au Distributeur, à sa demande, l’attestation d'assurance correspondante.

11 CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES INFORMATIONS ECHANGEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION

Les Parties s’engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de la Convention et pendant une période de 3 ans suivant l’expiration, la caducité ou la résiliation de la Convention.

11.1 CONFIDENTIALITE

Les informations communiquées entre les Parties, y compris leurs sous-traitants, au titre de la

Convention, sont considérées comme confidentielles.

Les informations fournies par le Distributeur ne peuvent en aucun cas comprendre des données confidentielles et des informations commercialement sensibles au sens de l’article L. 111-73 du Code de l’énergie et du décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, ni des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La notion d’information confidentielle n’inclut pas une information pour laquelle la Partie réceptrice peut démontrer que :

- L'information est dans le domaine public au moment de la signature de la Convention ou est tombée dans le domaine public pendant la durée de la convention, sans que la partie réceptrice ait violé ses obligations de confidentialité au titre de la convention ;

- Elle a été libérée de son obligation de confidentialité au regard de cette information par un accord écrit et préalable de la Partie émettrice ;

- Elle a reçu cette information d’un tiers, licitement, autrement que par violation des dispositions du présent article.

Les Parties s’engagent, dans le respect de la loi, à préserver la confidentialité des informations définies précédemment comme telles, dont elles ont connaissance et (ou) auxquelles elles auront eu accès dans le cadre de la Convention.

Si l’une des Parties souhaite transmettre, dans le cadre de la Convention, une information à un tiers,

elle s'engage à demander l’accord écrit des autres parties concernées avant toute divulgation d’une information considérée comme confidentielle, et à insérer dans les relations contractuelles avec ce tiers la même obligation de confidentialité que celle prévue à la Convention.

28Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice du respect de la législation, notamment la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

11.2 UTILISATION DES INFORMATIONS ECHANGEES

L’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage s'engage à ne pas effectuer de traitement des informations qui lui sont communiquées par le Distributeur qui aboutirait à un non-respect des exigences fixées par la loi n°78-17 du 17 janvier 1978 susvisée ou à la reconstitution d'informations commercialement sensibles visées par l’article L111-73 du code de l’énergie. A cet égard, il est informé des sanctions encourues en cas de violation desdites obligations prévues par l’article L111-81 du Code de l'énergie.

Par ailleurs, toutes les informations communiquées par le Distributeur à [Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage relatives au Réseau public de distribution d'électricité le sont aux seules fins d’exécution de la Convention. A cet effet, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage est autorisé à transmettre ces données à ses prestataires travaillant pour son compte, sous réserve que le droit de propriété du Distributeur sur ces données et leur confidentialité soient préservés. Le prestataire doit alors s’engager à restituer à l’Opérateur ou au Maitre d’Ouvrage ou à détruire, à la fin de la prestation, les données du Distributeur mises à sa disposition.

Sauf accord exprès, écrit et préalable du Distributeur, l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage s’engage à ne pas utiliser les données mises à sa disposition à d’autres fins en particulier les communiquer à des tiers, en ce compris à des fins commerciales.

Le présent article ne s'oppose pas à ce que l’Opérateur ou le Maïtre d’Ouvrage communique la cartographie du Réseau de communications électroniques, excluant la représentation du Réseau public de distribution d'électricité, pour l'application de l’article L. 33-7 du CPCE.

12 CONNAISSANCES ACQUISES PAR LES PARTIES

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les savoir-faire et les connaissances que le Distributeur, P'AODE et l’Opérateur ou le Maitre d'Ouvrage ou ses prestataires possèdent du fait de leur exploitation respective au moment de la signature de la Convention ou qu'ils acquerront pendant son exécution.

Toutefois, lorsque l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage agit pour le compte d’un Maître d’Ouvrage public, les connaissances acquises par l’Opérateur ou le Maitre d’Ouvrage peuvent être transmises au Maître d’Ouvrage dès lors que ces connaissances sont de nature à faciliter la cohérence des actions des collectivités en matière d’aménagement numérique du territoire.

Le Distributeur ou l’AODE (dans le cas où elle exercerait la maîtrise d’ouvrage) bénéficient d'un droit d'usage gratuit des connaïssances qu’il a acquises au cours de la mise en œuvre du Projet objet de la Convention, et ce pour leurs seuls besoins propres.

13 DUREE DE LA CONVENTION

La durée de la Convention s’exerce indépendamment de l’échéance du Contrat de concession de distribution publique d'électricité en cours.

13.1 RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ETABLI SOUS MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE

29ii-

Lorsque le Réseau de communications électroniques est mis en place par un Opérateur pour le compte d’une collectivité, la Convention est signée après la date de prise d’effet du contrat pour l'établissement et l'exploitation du Réseau de communications électroniques.

La Convention ne peut excéder, en tout état de cause, une durée de vingt ans à compter de sa signature entre le Distributeur et le Maître d'Ouvrage.

Six mois avant cette échéance, le Maître d’Ouvrage informe le Distributeur et l'AODE de son

intention de poursuivre ou non l’exploitation du Réseau de communications électroniques. Le Maître d'Ouvrage a la faculté :

- soit de demander la prorogation de la Convention et de se substituer à l’Opérateur ou de lui substituer un nouvel exploitant qu’il a désigné afin de poursuivre l'exploitation du Réseau de communications électroniques. Une telle prorogation donne lieu au versement des rémunérations et redevances dues au Distributeur et à l’AODE, dans les conditions fixées par l'Article 7 ;

- soit de demander la conclusion d’une nouvelle convention; le Maître d’ouvrage, le

Distributeur et l'AODE se rapprochent alors pour convenir d’un commun accord de ces modalités ;

- soit de mettre fin à l’exploitation du Réseau de communications électroniques.

Dans ce dernier cas, l’Opérateur s’engage à déposer le Réseau de communications électroniques dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d'échéance de la Convention. À défaut, le Distributeur se réserve le droit de déposer ledit réseau aux frais et risques de lOpérateur. Celui-ci doit également procéder, le cas échéant, aux opérations de dépollution. Les modalités prévues à l’ Article 8.1 s’appliquent.

13.2

La Convention est conclue pour une durée de vingt ans à compter de la date de sa signature par les Parties.

Six mois avant cette échéance, l’Opérateur informe le Distributeur et l'AODE de son intention de poursuivre ou non l’exploitation du Réseau de communications électroniques. Si l’Opérateur souhaite poursuivre l'exploitation du réseau, une nouvelle convention est signée entre les Parties.

Si l’Opérateur ne souhaïte pas poursuivre l'exploitation du Réseau de communications électroniques, le réseau est considéré comme abandonné à la date d’échéance de la Convention. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 8.1 s’appliquent, jusqu’à ce que l’Opérateur ait satisfait à ses obligations, et ce même si la date d’échéance de la Convention est passée.

13.3 DisPOSITIONS COMMUNES

L'Opérateur ou le Maître d'ouvrage dans le cas de l'Article 13.1 demeure entièrement responsable du Réseau de communications électroniques jusqu’à la dépose complète de celui-ci.

L’échéance de la Convention ne produit pas d'effet sur l'existence et la validité des droits et obligations des Parties prévus pour demeurer en vigueur au-delà de l'expiration de la Convention, telles que les obligations des Parties relatives à la confidentialité.

30ii- Les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice du droit, pour le Distributeur victime des manquements de l’Opérateur et/ou du Maitre d’Ouvrage, d’être indemnisé des conséquences dommageables de ces manquements, dans les conditions fixées par l’Article 9.

Par ailleurs, le paiement des prestations fournies par le Distributeur et des redevances dues pour toute utilisation d’un support restent dues, y compris en cas d’échéance de la Convention.

iv- Toute modification significative de la Convention fait l’objet d’un avenant.

La Convention ne peut pas être reconduite tacitement.

Les présentes stipulations constituent un tout indissociable, en ce compris les Annexes, insusceptible d'exécution partielle. Toutefois, la Convention a valeur prédominante sur ses Annexes en cas de contradiction.

13.4 ACTUALISATION DE LA CONVENTION

A la demande de l’une des Parties, les termes de la Convention peuvent être mis à jour afin de prendre en compte :

- une évolution du cadre réglementaire ;

- une évolution significative du contexte technique ou économique concernant les Réseaux de distribution d’énergie électrique ou Les Réseaux de communications électroniques.

Toute évolution de la Convention est discutée avec l’ensemble des Parties. Par consensus entre les Parties et selon la nature des modifications apportées, l’actualisation de la Convention peut se faire par avenant, sous forme écrite, entre les Parties ou par signature d’une nouvelle convention. Dans ce second cas, la Convention devient caduque dès l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.

Dans les deux cas, l’actualisation des termes de la Convention ne peut donner lieu à la perception de nouveaux droits d’usage où redevances auprès de l’Opérateur ou du Maitre d’Ouvrage, sauf disposition réglementaire en ce sens. Sauf accord différent entre les Parties, la date d’échéance de la convention actualisée est la date d’échéance de la Convention.

14 CESSION DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

En cas de cession de tout ou partie du Réseau de communications électroniques, l’Opérateur s’engage à informer le futur repreneur de l’existence de la Convention.

Il s’oblige à aviser l'AODE et le Distributeur, par lettre recommandée, de la cession, dans le mois

suivant celle-ci. L’Opérateur doit fournir une copie de l’autorisation de cession délivrée par l'Autorité compétente.

Les droits et obligations de la Convention sont transférés au nouvel Opérateur par voie d’avenant, sans modification de la date d'échéance de la Convention.

La cession de tout ou partie du Réseau de communications électroniques n’ouvre droit à aucun remboursement des frais engagés par l’Opérateur cédant, ni à aucune autre indemnisation et ce, indépendamment de la date de prise d’effet de la Convention et des investissements réalisés par ce dernier.

3115 REGLEMENT DES LITIGES

Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l’Article 9 de la Convention, en cas de litige relatif à l’exécution et (ou) à interprétation de la Convention, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Cette tentative de conciliation suspend la recevabilité d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent.

La procédure de conciliation doit être entreprise à l'initiative de la Partie la plus diligente dans le mois qui suit la connaissance de l’objet du litige ou du différend, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

A défaut d'accord dans le délai d’un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l’alinéa précédent, la Partie la plus diligente saisit le Tribunal Administratif compétent.

Les frais de conciliation sont répartis également entre chacune des Parties.

16 REPRESENTATION DES PARTIES ET ELE DE MICILE

16.1 MODALITES D'ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES

Les communications qui seront faites entre les Parties, conformément aux obligations prévues par les présentes, se font entre les interlocuteurs désignés à l’ Article 16.2.

Tout changement d’interlocuteur ou d’élection de domicile de l’une des Parties, ci-après arrêtés, devra

être porté à la connaissance des autres Parties dans les meilleurs délais.

3216.2 REPRESENTATION DES PARTIES

Les Parties s’engagent réciproquement à rester joignables et à s’informer de toute difficulté rencontrée pendant la durée d’exécution de la Convention.

Pour l’application de [a Convention, les interlocuteurs sont :

Pour le Distributeur :

Fabrice ARFARAS - 04 90 13 93 13 — fabrice.arfaras(@enedis.fr

Pour l'AODE :

Monsieur Thierry LAGNEAU: Maire,

Pour l’Opérateur :

Directeur du programme fibre de la Direction Opérationnelle Sud Est :

Monsieur Barath TRIPARD : barath.tripard@orange.com

Guichet du traitement des demandes :

Adresse mail générique : Organisation à mettre en place pour traiter les demandes entre le FTTH, FORS et OSM, cuivre

Correspondant Collectivités Locales Vaucluse. coordinations et enfouissements de réseaux : - William Bourelly : william.bourelly@orange.com ou boîte mail générique uprse.daripbocl@orange.com

16-3 ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la Convention, les Parties élisent domicile aux adresses ci-dessous :

Pour le Distributeur :

ENEDIS, Direction Régionale Provence Alpes du Sud 106 Chemin Saint Gabriel 84046 Avignon Cedex 09

Pour l’'AODE

Ville de Sorgues

Pour l’Opérateur

Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres Paris 15, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, prise en son Etablissement Opérationnel Direction Orange Sud Est représentée par sa Directrice en exercice, Madame Nathalie CLERE dûment habilité à cet effet en faisant élection de domicile au :

Direction Orange Sud est

Les Docks — Hôtel de Direction

10 Place de la Joliette

CS70228

13567 Marseille Cédex 2

3317 SIGNATURES

La Convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement. Les Parties présentes signent” cette Convention en autant d'exemplaires originaux qu’il y a de Parties.

Pour le Distributeur Pour l'AODE

Fait à , le Fait à , Je

Le Directeur Territorial ENEDIS Le Maire

M. Patrice PERROT M. Thierry LAGNEAU

Pour l’Opérateur

Fait à , le

Pour le Directeur Orange Sud Est

Par délégation

M. Richard VALETTE

Le Directeur Délégué Régional

? Parapher l'intégralité des pages, y compris les annexes et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »

34ANNEXE 1: DESCRIPTION SOMMAIRE DES DIFFERENTS TYPES D'OUVRAGES ELECTRIQUES DES RESEAUX BT & HTA

1 RESEAU D'ELECTRICITE

1.1 RESEAU BASSE TENSION (BT)

Le Réseau Basse Tension est destiné à l’alimentation en énergie électrique de la clientèle. On rencontre sur celui-ci des branchements aériens ou aéro-souterrains reliant le réseau basse tension aux constructions. Ces branchements sont réalisés en conducteurs aériens nus (2 ou 4 fils), en câble aérien isolé torsadé, ou en câble souterrain dans le cas de liaison aéro-souterraine.

Les réseaux en conducteurs nus comportent 2, 4, 5, 6 voire 7 conducteurs (rarement 3), espacés entre eux de 0,30 à 0,50 mètre et faiblement écartés du support.

Les réseaux en conducteurs isolés se composent d’un ou plusieurs câbles isolés torsadés (4 conducteurs plus, éventuellement, 1, 2 ou 3 conducteurs isolés d'éclairage public).

Les supports utilisés sont en béton, en bois ou en métal. Ils peuvent également servir au réseau d’éclairage public (la présence d’appareils d'éclairage public n’est pas un moyen suffisant d’identification d’un réseau basse tension). Le réseau d’éclairage public est constitué de conducteurs nus (2 ou 3 conducteurs) ou d’un câble constitué de 2 ou 3 conducteurs isolés. Les appareils d'éclairage public y sont raccordés.

12 RESEAU MOYENNE TENSION (HTA]}

Les réseaux à moyenne tension (HTA) ont de façon très majoritaire une structure arborescente, qui autorise des protections simples et peu coûteuses : à partir d'un poste source (lui-même alimenté par le réseau de répartition), l'électricité parcourt une artère (ou ossature) sur ijaquelle sont reliées directement des branches de dérivation au bout desquelles se trouvent les postes HTA/BT de distribution publique, qui alimentent les réseaux basse tension (BT) . La structure arborescente de ces réseaux implique qu'un défaut sur une ligne électrique MT entrainera forcément la coupure des clients alimentés par cette ligne, même si des possibilités de secours plus ou moins rapides existent.

Les réseaux HTA aériens, dont les ossatures sont constituées des 3 phases, sont majoritaires en zone

rurale, où la structure arborescente prédomine largement. Par contre en zone urbaine les contraintes d'encombrement, d'esthétique et de sécurité conduisent à une utilisation massive des câbles souterrains. Les réseaux souterrains étant soumis potentiellement à de longues indisponibilités en cas d'avarie (plusieurs dizaines d'heures), il est fait appel à des structures en double dérivation ou à des structures radiales débouclées munies d'appareils automatiques de réalimentation, permettant une meilleure sécurité d'alimentation.

1.3 RESEAU MIXTE (HTA + BT]

Les réseaux mixtes (HTA et BT) ne peuvent accueillir que de la Fibre optique.

35Z SUPPORTS DU RESEAU D'ELECTRICITE

2.1 Supports Du RESEAU BASSE TENSION (BT]

Armements des lignes électriques aériennes BT

Silhouettes les plus courantes

Figure 1 : Réseau électrique BT nu et isolé

n

>

_] °

Û

0

0 CMOS

Figure 2 : Réseau électrique BT + éclairage public

362.2 SuProrts Du RESEAU MOYENNE TENSION {(HTAI|

Armements des lignes électriques aériennes HTA

Silhouettes les plus courantes

Figure 4 : Réseau électrique HTA nu - Technique suspendue

37Figure 5 : Réseau électrique HTA isolé

Armements des lignes électriques mixtes HTA et BT

Silhouette les plus courantes

Figure 6 : Réseau électrique mixte HTA et BT

38ANNEXE 2 : LOCALISATION DU DEPLOIEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES COUVERT PAR LA CONVENTION

1 RRITOI N NTI

Le Maître d’Ouvrage a décidé de déployer un réseau de communications électroniques sur le territoire de la commune de Sorgues

2 LISTE DES COMMUNES CONCERNEES

Sorgues

3 VOLUMETRIE ANNUELLE PREVISIONNELLE ET ZONES CONCERNEES

Préciser dans la mesure du possible les linéaires BT et HTA concernés

39ANNEXE 3: LISTE DES EQUIPEMENTS D'ACCUEIL SOUMIS A OBLIGATION DE PARTAGE

La présente liste détaille les équipements d’accueil sur lesquels porte l'obligation de partage, conformément aux dispositions de l’article 4.2.

Selon les termes retenus dans la convention, le partage peut être mis en œuvre par la Collectivité, à qui les équipements sont transférés dès leur réalisation, ou bien directement par l’Opérateur.

Equipements soumis à obligation de partage :

1.Traverse type pour appui commun en bois ou en béton La pièce actuelle (5/19) est réalisée en fer cornière de 40 x 40 x 4 mm.

40ANNEXE 4 : REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS D'ENFOUISSEMENT

Dans le cadre des ouvrages concernés par la Convention, la répartition des coûts imputables à chacun des ouvrages est établie comme suit.

1. Si l’enfouissement de l’ouvrage électrique est sous la maîtrise d'ouvrage du Distributeur :

Les Parties appliqueront les dispositions de l’article D. 407-6 du CPCE telles qu’elles sont prévues à la date de la signature des présentes. Chacune des parties prend en charge les coûts spécifiques des ouvrages qu'elle exploite (fourreaux, regards, chambres de tirage, cadres et trappes standards ...) ainsi que les ouvrages de génie-civil supplémentaires éventuels (pose de chambres, de mortiers, fonçage etc.), requis spécifiquement.

Le Distributeur peut éventuellement faire une offre de service pour assurer la maîtrise d'œuvre d'ensemble du chantier pour le compte du maître d'ouvrage de télécommunications.

2. Si Penfouissement est sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité :

Les Parties appliqueront l’article L 2224-35 du Code général des collectivités territoriales"

* A compléter le cas échéant en mentionnant la convention fixant les modalités particulières établies entre l'Opérateur et l’AODE

41ANNEXE 5 : MODALITES TECHNIQUES D'UTILISATION DES SUPPORTS COMMUNS DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE BASSE TENSION (BT) ET HAUTE TENSION (HTA) POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

voir fichier séparé

42ANNEXE 6 : DESCRIPTION TECHNIQUE DES DONNEES DE CARTOGRAPHIE MISES A DISPOSITION

1. Données mises à disposition de l’Opérateur et de l'AODE par le Distributeur

Les données sont fournies au format SIG Shape (ESRI) pour une cartographie 1/25.000 de la France (hors Corse). Les tracés sont fournis en projection RGF 93 (ou, en toute hypothèse, selon un format convenu entre le Distributeur et l’Opérateur). Ii est convenu d’une livraison semestrielle de l’ensemble des supports communs exploités par l’'Opérateur.

L’Opérateur communique donc au Distributeur l'emprise prévue du projet.

Le Distributeur identifie cette emprise dans le SIG et réalise un export au format Shape des données:

Les couches géographiques suivantes sont fournies :

> Elec E Appareil de coupure aérien HTA.shp couche de points représentant la position des appareils de coupure aériens HTA

Champ Type Description

T_L COMMAN Texte Télécommandé : oui, non

SYMBOLOGIE Texte Champ généré par Smallworld ANGLE Numérique Angle orientation SYSANGLE

> Elec E Tronçon aérien HTA ME Position.shp : couche d’arcs représentant les tronçons aériens HTA

Champ Type Description

D_SIGNATION Texte

Section, matière et technologie du

câble

Exemples :

- 150 AL S6: câble, de section 150,

en aluminium, technologie : S6 -

Synthétique HN-33 S26

- 240 AL SO: câble, de section 240,

en aluminium, technologie : SO -

Isolation Synthé. UTE C 33-223

Câble 2000

SYMBOLOGIE Texte Champ généré par Smallworld

> Elec E Tronçon aérien BT ME Position.shp : couche d’arcs représentant les tronçons aériens BT

Champ Type Description

Type de ligne Texte Deux valeurs : « Torsadé » ou « nu » Section, matière et technologie du

D_SIGNATION Texte câble

Exemples :

43- T70 AL : Torsadé, de section 70,

en aluminium

- 3 x 75 CU +48 CU: « fil nu »,3

conducteurs de phase de section

75, en cuivre + 1 conducteur de

neutre de section 48, en cuivre

SYMBOLOGIE Texte Champ généré par Smallworld

2. Données mises à disposition du Distributeur et de Pl 'AODE par l’Opérateur

Les données sont fournies au format SIG Shape (ESRI) pour une cartographie 1/25.000 de la France (hors Corse). Les tracés sont fournis en projection RGEF 93 (ou, en toute hypothèse, selon un format convenu entre le Distributeur et l’Opérateur). Il est convenu d’une livraison semestrielle de l’ensemble des supports communs exploités par l’Opérateur.

La couche géographique suivante est disponible :

> Une couche de points contenant la localisation des supports communs

Champ Type Description Propriétaire Texte Nom du propriétaire

Exploitant Texte _ Nom de l’exploitant de la Fibre optique posée en

support commun

Système de projection Texte Nom du système de projection (RGF 93, Lambert

Il, WGS84, etc.)

Localisation Numérique Coordonnées

Type de support Texte Bois, béton. Type de câble Texte Cuivre, Fibre optique. Caractéristiques du câble Texte et Numérique Libellé, type, diamètre

Date d’installation Date Date d’installation sur le support commun

Hauteur Numérique Hauteur du support

44| ANNEXE 7 - DEMANDE D'UTILISATION DES SUPPORTS

Date :

Adresse chantier: deaes denses eee sec esse dense ere ste eee eenese censées enieneeeenensee Dossier (Réf Opérateur):

Plan(s) (nom des fichiers) :

Opérateur (nom et adresse) :

- un plan itinéraire (1/1.000) en format électronique faisant apparaître :

LT le tracé du réseau sur supports communs ;

CL] l’emplacement des supports demandés, chaque support étant numéroté ;

CI 1e nombre et la nature des câbles ;

[] les longueurs des portées (y compris le cas échéant les portées amont et aval respectivement

du premier et du dernier support);

CT Ja localisation et le positionnement sur le support des coffrets et accessoires ;

CT la position des prises de terre existantes et celles à créer (dans le cas de câbles télécom

comportant un conducteur métallique) ;

- le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux ;

- la photo des supports demandés

Nota : L'Opérateur envoie cette demande d'utilisation des supports au Distributeur accompagnée du dossier de calculs mécaniques de vérification d'aptitude (Fichiers données et résultats).

45ANNEXE 8 : ATTESTATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES SUR SUPPORTS COMMUNS

Opérateur :

Date :

Adresse chantier :

Dossier :

Plan(s) :

L'Opérateur certifie que les travaux lui incombant sont réalisés conformément :

Cl au projet présenté et accepté par l'AODE et le Distributeur,

[] auxtextes réglementaires,

CT aux dispositions conventionnelles du présent guide,

[| aux règles de l'art.

L'Opérateur précise que les travaux sont :

Û complètement achevés

Ü partiellement exécutés (Joindre le descriptif précis des travaux restant à réaliser)

L'Opérateur remet un plan de récolement mentionnant au minimum :

CI nature et caractéristiques des câbles,

UT tension de pose,

UT valeur des prises de terre pour les câbles télécom comportant un conducteur métallique (éventuellement valeur du couplage avec une proximité de terre HTA ou HTB),

C] date de mise à jour,

Ü position des branchements.

Schéma ci-dessous ou plan joint si nécessaire

Responsable de l'Opérateur

Société :

Signature : ................................

(1) cocher la mention utile

Responsable du Distributeur

Société :

Signature :

46ANNEXE 9: INSTRUCTION PERMANENTE DE SECURITE {IPS)

INTERVENTIONS SUR LES APPUIS COMMUNS

LT instruction Permanente de Sécurité (IPS) NUE us

% RDF Interventions 5 VATE sur les appuis communs Le nas

Version nationale v2 : validée le 1° avril 2015 IPS-2.6 AER-000 Sillon Rhodanien Pour un Accès associé à cette instruction, l'échéance de Page 47/2 A validité est le 01/04/2018 fl

1. DOMAINE d'APPLICATION

La présente IPS s'applique sur les ouvrages aériens HTA et BT exploités par la Direction Régionale Sillon Rhodanien.

Elle définit les modalités à mettre en œuvre par le personnel de l'Opérateur ou de son prestataire pour intervenir en sécurité dans le cadre d’une convention” signée avec ENEDIS d'utilisation des ouvrages et des supports d'ouvrage pour ses propres matériels ou réseaux.

Les supports de réseaux électriques aériens sont considérés comme des «locaux réservés aux électriciens » ; ils peuvent accueillir différents types de réseaux, éclairage public, télécommunication, fibre optique, répétiteurs, concentrateurs, relais.

Les interventions réalisées sur ces supports ou dans leur environnement respectent les modalités définies dans le présent document et dans la convention” signée avec ENEDIS.

Les opérations suivantes sont interdites :

- intervenir sur un support du réseau de distribution sans autorisation d'ENEDIS - intervenir sur les matériels ou sur les annexes des ouvrages d'ENEDIS - exercer toute contrainte mécanique sur un câble électrique de remontée aéro-souterraine, par cerclage métallique, cravate, élingue ou autre dispositif d'accrochage permanent ou temporaire

2. CONDITIONS d’'EXECUTION des OPERATIONS

Conformément aux dispositions du code de l'environnement et sous réserve qu'ENEDIS, en sa qualité d'exploitant du réseau, et l'Opérateur, en sa qualité de responsable de projet, se saient accordés sur les mesures de sécurité applicables aux travaux réalisés à proximité des ouvrages ENEDIS, l'Opérateur et ses prestataires bénéficient de la dispense de DT (déclaration de projet de travaux) et les exécutants travaillant pour leur compte bénéficient de la dispense de DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux). Ces accords sont matérialisés par la signature d'une convention* entre ENEDIS et l'opérateur. Les mesures de sécurité sont précisées dans le présent document.

Pour réaliser une première pose et entretenir les éléments installés, les conditions d'accès sont décidées conjointement à l'avance (cf. $ 6).

Toute opération doit faire l'objet d’une préparation et a minima d'une analyse sur place. Dans le cas de travaux sous consignation, une attention particulière sera portée au risque des courants induits sur conducteurs nus.

Les personnels sont désignés par leur hiérarchie et prennent en compte cette IPS pour préparer et réaliser les opérations.

En cas d'interférence d'un chantier de l'Opérateur où de son prestataire et d'un chantier d'ENEDIS, la priorité sera donnée au chantier d'ENEDIS; l'Opérateur ou son prestataire devront interrompre ou reporter leur chantier.

Les manœuvres d'exploitation sur le réseau sont du ressort exclusif des personnels habilités d'ENEDIS ou sur ordre du chargé d'exploitation.

Les personnels ne sont pas autorisés à franchir la DMA (Distance Minimale d'Approche) de 0,30 m pour le réseau BT nu et 0,60 m pour le réseau HTA.

Si la DMA risque d'être engagée, le chantier est stoppé et une demande de consignation ou de protection de chantier de tiers dans le cas de réseau BT est adressée à ENEDIS. Le chargé de travaux porte un signe distinctif rouge (casque, bandeau, brassard, etc.). Un surveillant de sécurité électrique est nécessaire pour les interventions à moins de 1 m du réseau BT nu et à moins de 2 m du réseau HTA nu.

L'ascension des supports peut se faire par tout moyen réglementaire et ne doit pas endommager les autres matériels fixés aux supports.

47Les travaux réalisés en hauteur sont surveillés.

3. CONDITIONS RELATIVES AU PERSONNEL

Instruction Permanente de Sécurité (IPS)

« ail/

+ CRDF \1.1INTERVENTIONS 9e ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE ee Fu

1.2 SUR LES APPUIS COMMUNS

BE Version nationale v2: validée le 1er avril 2015 IPS-2.6 AER-000 Sillon Rhodanien Pour un Accés se ice DE DO te” l'échéance | Page 48/2

Les intervenants sont formés au risque électrique, habilités a minima HO-BO. Les personnels disposent d’un ordre de travail et de la présente IPS. Le surveillant de sécurité électrique nécessaire pour les interventions réalisées à moins de 1 m du réseau BT nu mais à plus de 30 cm et à moins de 2 m du réseau HTA nu mais à plus de 60 cm est habilité d'indice 0 pour les travaux d'ordre non électrique et d'indice 2 pour les opérations d'ordre électrique, sait BO, B2 ou HOV, H2V.

Pour des opérations d'ordre électrique, les opérateurs sont habilités a minima B1 et/ou H1 et/ou HiV

4. CONDITIONS RELATIVES AU MATERIEL ET A L'OUTILLAGE

Le matériel et l'outillage sont adaptés aux opérations à réaliser et permettent de maintenir les distances de sécurité vis-à-vis des ouvrages en exploitation.

5. MESURES de PREVENTION à APPLIQUER

Toute anomalie constatée sera répertoriée et communiquée à ENEDIS chaque semaine, sauf pour les urgences.

En cas d'endommagement du réseau ou pour toute situation affectant la sécurité, ENEDIS est prévenu immédiatement au 01 76 61 47 01 (dommage aux ouvrages).

ENEDIS peut diligenter son personnel sur site à des fins de contrôle du respect des présentes prescriptions. À ce titre, il peut demander aux personnels de l'Opérateur ou de son prestataire de produire leur titre d'habilitation et les présentes instructions fournies par l'employeur. ENEDIS informe l'Opérateur que les supports en bois ont subi en usine un traitement préventif par imprégnation avec un produit de préservation. Le marquage présent sur chaque support permet d'identifier le type de produit et la méthode d'imprégnation. Il appartient à l'Opérateur d'en tenir compte et d'informer son personnel et ses prestataires sur les dispositions réglementaires à respecter.

6. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ACCES AUX OUVRAGES

Pour toute intervention dans l'environnement des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité, l'Opérateur respecte, et fait respecter par ses prestataires, les règles d'Accès prévues par le décret 82-167 du 16 février 1982 et l'arrêté du 17 janvier 1989 modifié par l'arrêté du 19 juin 2014. Dans le respect des dispositions de la convention” et des prescriptions du présent document, l'Opérateur et ses prestataires peuvent accéder à tout moment aux équipements installés sur les ouvrages du réseau public de distribution d'électricité.

Cet accès permanent est valable pendant toute la durée de la convention, mais ENEDIS peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement aux dispositions mentionnées dans la convention” ou celles du présent document. Dans ce cas, l'Opérateur et ses prestataires devront demander à ENEDIS par écrit une autorisation préalablement à chaque intervention. Pour les travaux devant être réalisés hors tension, l'autorisation d'accès est matérialisée par une attestation de consignation délivrée par un chargé de consignation.

Conditions d’information du Chargé d'exploitation :

L'Opérateur ou son prestataire communiquera au Distributeur la liste des presonnels habilités et susceptibles d'intervenir sur le réseau. L'Opérateur ou son Prestataire communiquera au chargé d'exploitation ENEDIS le planning hebdomadaire prévisionnel, la semaine précédant les travaux, avec le lieu du chantier (adresse et coordonnées géo-référencées), la date, l'heure de début et l'heure de fin. Ce planning indique, en outre, l'entreprise réalisatrice, le nom du chargé de travaux avec ses coordonnées téléphoniques (GSM). En cas de modification des plages d'intervention, l'Opérateur où son prestataire enverra un planning modificatif au moins 48 h avant ou préviendra par téléphone, y compris en temps réel au 01 81 62 47 01.

487. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE L'EMPLOYEUR

Cette IPS est en tout point conforme au modèle de la DR Sillon Rhodanien d'ENEDIS IPS-2.6-AER-000

-Prescription complémentaires :

Date et signature de l'IPS

Signé par l'employeur ou son représentant pour application à son personnel (indiquer son nom et celui de l'entreprise [cachet] ou de l'unité)

Enregistré au BEX ....................................;1e.....…........….. valant confonnité, visa

Signature du CEDA dans le cadre de la convention“ dérogatoire à l'envoi des DT-DICT

(*) convention signée le entre ENEDIS et XXX

49ANNEXE 10:

FICHE DE RENSEIGNEMENTS DE L' AODE

Raison sociale de l'AODE

Dénomination commerciale

Capital social

Siret

RCS

Ville RCS

Code APE

Pays

N° de TVA intracommunautaire

Forme Juridique

Adresse du siège social

Code postal du siège social

Ville du siège social

Fax

N° de téléphone

RIB

IBAN

Les compléments d’information sont envoyés par mail

d’information

Adresse mail d'envoi des compléments En caractères dactylographiés

Si l'opérateur souhaite un envoi de compléments d’information par courrier plutôt que par mail

d’information

Adresse postale d'envoi des compléments En caractères dactylographiés

Les avis de virements sont envoyés par courrier

| Adresse postale d’envoi des avis de virement | En caractères dactylographiés

Si l’opérateur souhaite recevoir ces avis par mail plutôt que par courrier

| Adresse mail d’envoi des avis de virement

Joindre un RIB à cette annexe

_| En caractères dactylographiés

50BUDGETASSAINISSEMENT: DECISION MODIFICATIVE N°1

Article intitulès

Section Fonctionnement

réelles

S ANNULES SUR ANTERIEURS

d'ordres

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVE MENT

Total fonctionnement

intitulès

Section Investissement

réelles

TRAVAUX

d'ordres

FRAIS INSERTION

INSTLLATIONS GENERALES

021 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total investissement

DEPENSES

DIMINUTION ATION

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69 000,00

DEPENSES

DIMINUTION | AUGMENTATION

DE CREDITS DE CREDITS

69 000,

RECETTES

DIMIN AUGMENTATION

DE CREDITS DE CREDITS

RECETTES

DIMINUTION AUGMENTATION

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